LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-172
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-07-26-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Valérie P (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-07-26-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Valérie P
Préfecture des Landes - 40-2024-07-26-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie P 3
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination _des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrété préfectoral portant délégation de signaturea Mme Valérie PERNOT-BURCKELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LA PREFETE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée ; |VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;VU le code de l'aviation civile ; |VU le code des transports ;" VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etatdans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de I' Aviation civile ;VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète du département des Landes ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de 1' Aviation civile ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant affectation de Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, administratricede l'état, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRETE
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans les Landes, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code général dela propriété des personnes publiques,B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Landes,C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public,D - Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,E - - Les interdictions provisoires de survol,Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,Les habilitations a utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles,Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,G - L'agrément des associations aéronautiques,Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.Article 2- En cas d'absence ou d'émpêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classedes études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour lesattributions des paragraphes A à G de l'article 1.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études etde l'exploitation de I' Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, àl'effet de signer, au nom de la Préfète des Landes, à := M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D et E de l'article 1" ;= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régulationdes aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D de l'article 1" ;« M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionopérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G de l'article 1" ;= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation del'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, Eet F de l'article 1. :Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à := Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attributions du paragrapheF, | := M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E de l'article 1" ,
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« M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référentterritorial, pour les attributions du paragraphe E de l'article 1% ;« M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E de l'article 1" ; '« M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision régulation et développement durable, pour les attributions du paragraphe E de l'article 1% ;« M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour lesattributions du paragraphe E de l'article 1°.Article 5 - Au titre de l'intérim du Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée àM. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, à l'effet designer au nom de la Préfète des Landes pour les items de A à G de l'article 1%,
Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditionssuivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PREFETE DES LANDESET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressé sous le timbre suivant : PREFETE DES LANDES" Direction de la sécurité de I' Aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 17- 2022-CMEFP donnant délégation à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la" sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé ;Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 6 JUIL. 2024La préfete,
Frangoise TAHERI
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