EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-137
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2024-05-13-00005 - ARRETE DU 13/05/2024 FIXANT LE NOMBRE
THEORIQUE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES DU
DEPARTEMENT DE L□EURE
(2 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-05-24-00001 - Arrêté n° DDTM-SEBF-2024-075 autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d□eau le Cosnier sur la commune de
Bernay par l□Intercom Bernay Terres de Normandie (4 pages) Page 6
27-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-092 portant
déclaration d□existence et prescriptions à déclaration du plan d□eau
PE-253 dit « Étang du Colvert » sur la commune de Sainte-Marie d□Attez
(13 pages) Page 11
27-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-093 portant
déclaration d□existence au titre de l□article R.214-53 du code de
l□environnement et autorisation des plans d□eau PE-254 et 255 sur la
commune de Sainte-Marie d□Attez (13 pages) Page 25
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-05-22-00001 - 21 récépissé Catherine PALLEE (2 pages) Page 39
27-2024-05-22-00002 - 22 récépissé JAHAN Franck villa Ginkos (2 pages) Page 42
27-2024-05-22-00003 - 23 récépissé GUEHI Alain (2 pages) Page 45
27-2024-05-22-00004 - arrêté DDETS désignation ODDS (3 pages) Page 48
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-05-13-00005
ARRETE DU 13/05/2024 FIXANT LE NOMBRE
THEORIQUE DE VEHICULES DE TRANSPORTS
SANITAIRES DU DEPARTEMENT DE L□EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-05-13-00005 - ARRETE DU 13/05/2024 FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE
VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES DU DEPARTEMENT DE L□EURE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

Arrêté
fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure
(à l'exclusion des véhicules exclusivement affectes aux transports sanitaires effectues dans le cadre de
l'aide médicale urgente
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et
R. 6312-29 à R. 6312-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – M. Thomas DEROCHE ;

VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er
janvier 2024 ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires émis lors de sa séance du 15 avril 2024 ;





Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-05-13-00005 - ARRETE DU 13/05/2024 FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE
VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES DU DEPARTEMENT DE L□EURE 4

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ARRETE
Article 1 :
Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de l'Eure, à
l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide
médicale urgente est fixé à :
294 véhicules
Soit :
267 véhicules en application de la règle populationnelle, répartis selon le mode de calcul suivant :
Population du département 612 288 habitants
Dont habitants les communes de 10 000 habitants et plus 127 583 habitants
Autorisation d'un véhicule par tranche de 5 000 habitants 25 véhicules

Dont habitants les communes < à 10 000 habitants 484 705 habitants
Autorisation d'un véhicule par tranche de 2 000 habitants 242 véhicules

27 véhicules correspondant au nombre théorique maximum, tenant compte d'une marge autorisée de
10 %
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des
formalités de publicités. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr.
Article 3:
Le directeur adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Caen, le 13 mai 2024
Le Directeur général,



Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-05-13-00005 - ARRETE DU 13/05/2024 FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE
VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES DU DEPARTEMENT DE L□EURE 5
DDTM
27-2024-05-24-00001
Arrêté n° DDTM-SEBF-2024-075 autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d□eau le
Cosnier sur la commune de Bernay par
l□Intercom Bernay Terres de Normandie
DDTM - 27-2024-05-24-00001 - Arrêté n° DDTM-SEBF-2024-075 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d□eau le
Cosnier sur la commune de Bernay par l□Intercom Bernay Terres de Normandie 6
E _' Direction départementale- des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM-SEBF-2024-075 autorisant à titre dérogatoirele faucardement du cours d'eau le Cosniersur la commune de Bernaypar l'Intercom Bernay Terres de Normandie
VU le code de l'environnement, Livre Il et IV ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matiére administrative ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du départementde l'Eure ;VU larrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la demande de faucardement du cours d'eau du Cosnier à Bernay présentée par l'Intercom BernayTerres de Normandie reçue le 17 mai 2024;VU l'accord de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 21mai 2024.
Considérant- le développement important de la végétation dans le cours d'eau le Cosnier en raison des conditionsclimatiques ;- le risque en cas de crue du fait de la limitation des capacités d'écoulement dans le ruisseau en cas defortes pluies et les conséquences sur la zone urbanisée de Bernay ;
1/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Marechal Foch - CS 20 018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-24-00001 - Arrêté n° DDTM-SEBF-2024-075 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d□eau le
Cosnier sur la commune de Bernay par l□Intercom Bernay Terres de Normandie 7
- l'impact avéré de la montée de la ligne d'eau du fait de la présence importante d'herbier ;- que I'Intercom Bernay Terres de Normandie compétent sur ce cours d'eau, assure le traitement globalde la problématique d'encombrement du lit mineur;— la limitation de I'impact du faucardement compte-tenu des mesures d'encadrement prescrites dans leprésent arrêté et de la période d'intervention hors frai et reprises par la Fédération de Péche.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article premier : GénéralitésL'autorisation est délivrée à :Monsieur le Présidentde l'Intercom Bernay Terres de Normandie1025 Route de Broglie27300 BernayIl sera dénommé le demandeur dans le présent arrété.Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél: 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frL'Office Français de la Biodiversité est :mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à titre dérogatoire de l'arrété du 5 janvier 2020 susvisé, à procéder aufaucardement du cours d'eau le Cosnier sur la commune de Bernay conformément à la demandesusvisée.Cette opération est prévue sur un linéaire d'environ 500 metres sur la section entre la RD138 et la ruedu Docteur Lailler à Bernay.Elle sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000susvisé;* le faucardement sera limité aux 2/3 de la superficie de la section du lit mineur du cours d'eau leCosnier, le 1/3 restant ne sera pas faucardé ;< tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, serontimpérativement retirés du cours d'eau et évacués en un lieu adapté.Seules les zones prioritaires pour éviter le risque inondation seront à gérer pendant cette périodedérogatoire. Les autres seront reportées pendant la période de validité de l'arrêté cadre defaucardement susvisé, soit du 1"" août au 15 septembre.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch CS 20 018 27020 ÉVREUX CEDEXTél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-24-00001 - Arrêté n° DDTM-SEBF-2024-075 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d□eau le
Cosnier sur la commune de Bernay par l□Intercom Bernay Terres de Normandie 8
Article 3 : Programmation de l'interventionLes services de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eureainsi que l'Office Français de la Biodiversité de I'Eure (OFB) devront être prévenus deux jours avant ladate de l'opération.Le démarrage de faucardement est prévu sur une période d'une semaine à compter du 3 juin 2024. ildevra être achevé au plus tard le 14 juin 2024.
Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet de la préfecture de I'Eurehttp://www.eure.gouv.fr.Il sera également affiché en mairie de Bernay pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné etenvoyée au préfet.Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible sur les zones d'intervention.
Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Bernay,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueilp3des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à monsieur le président de l'IntercomBernay Terres de Normandie.
3/4Direction Departementale des Territoires el de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch — CS 20 018 — 27020 ÉVREUX CEDEXTél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-24-00001 - Arrêté n° DDTM-SEBF-2024-075 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d□eau le
Cosnier sur la commune de Bernay par l□Intercom Bernay Terres de Normandie 9
Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le chef du service départemental de l'Office francaise de la biodiversité de I'Eure ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques de l'Eure.
Évreux, le 24 mai 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,La responsable du service eau, biodiversité, forêts,
'\;\Iathalie MORVAN
4/ 4Direc'ion Départe nentale des Territoires et de la Mer " l'Eure 1, Avenue du Marechal | CS 20 018 27020 ÉVREUX CEDEXTél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-24-00001 - Arrêté n° DDTM-SEBF-2024-075 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d□eau le
Cosnier sur la commune de Bernay par l□Intercom Bernay Terres de Normandie 10
DDTM
27-2024-05-24-00002
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-092
portant déclaration d□existence et prescriptions
à déclaration du plan d□eau PE-253 dit « Étang
du Colvert » sur la commune de Sainte-Marie
d□Attez
DDTM - 27-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-092 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-253 dit « Étang du Colvert » sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 11
E . Direction départementale desz territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-092portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et prescriptions à déclaration au titre de l'article R.214-39du plan d'eau PE-253 dit « Étang du Colvert »sur la commune de Sainte-Marie d'Attez
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre I, titre 1er et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1,R.241-32 et suivants, R.214-53 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-092 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-253 dit « Étang du Colvert » sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 12
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5juin 2018 ;VU la demande présentée le 27 juin 2023 par Monsieur Charlent représentant de la SCI DU COLVERTvisant à déclarer l'existence d'un plan d'eau nommé « Etang du Colvert », parcelles n° 60, 61 et 66,section ZL, situé lieu-dit Le Bas des Pâtures sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (commune déléguéede Saint-Ouen d'Attez), suite au courrier du 3 mai 2023 du service Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) ;
Après communication du projet d'arrêté le 17 avril 2024 à la SCI DU COLVERT dans le cadre de laprocédure contradictoire et l'absence de réponse.
Considérant
- que la SCI DU COLVERT est propriétaire d'un plan d'eau sur la commune de Sainte-Marie d'Attez(commune déléguée de Saint-Ouen d'Attez) ;- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 22 730 m? a été créé avant 1985,antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0. -2° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé;- que, par sa surface, le plan d'eau relève du régime de déclaration ;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure a sollicité le 3 mai 2023 le propriétaire pour dépôtd'un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code de I'environnement et qu'il I'afourni le 27 juin 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ce plan d'eaupeut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur le bassin versant de l'Iton amont conduisent de façon récurrente à laprise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que ce plan d'eau comporte un ouvrage de prélèvement d'eau dans le Trou de Botte (bras de l'Iton)dont la gestion doit faire l'objet de prescriptions spécifiques pour garantir la prise en compte desintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement et garantir les objectifs des SDAGE etSAGE susvisés, notamment en raison du lien avec le cours d'eau de l'Iton et aux faibles débits en étiage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
2/13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-092 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-253 dit « Étang du Colvert » sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 13
ARRETE
TITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTEE DE L'ARRÊTÉ
Article premier : BénéficiaireLa SCI DU COLVERT, sise à Vauréal (95490), 5 impasse des Closbilles est représentée par son gérantMonsieur Jacques CHARLENT. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de l'arrêtéIl est donné acte à la SCI DU COLVERT de la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau existant PE 253sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez), lieu-dit Le Bas des Pâtures au titre del'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs (autre que chasse etpêche) de ce plan d'eau.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :- aux dispositions qui lui sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit :Coordonnées Lambert 93 ParcellesIOTA \ — Commune Lieu-dit cadastrales (sectionX Y et numéro)Plan d'eau - 546876 | 6857519 | Sainte-Marie dAttez | |©Besdes zL-0060 7081 etPE 253 Pâtures 0066
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214- du code del'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé Surface Régime
Plan d'eau, permanent ou non ;3.2.3.0 |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, 22 730 m?* | Déclaration2° dont la superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a 3 ha.* Surface au miroir (niveau de débordement)3/13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-092 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-253 dit « Étang du Colvert » sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 14
Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau présente une surface de 2,27 ha, avec une profondeur moyenne d'un metre cinquante.Son volume total est estimé à 34 000 m° en configuration de remplissage normal.Le plan d'eau est alimenté par prélèvement dans le Trou de Botte (bras de I'lton).L'ouvrage de prélèvement d'eau est constitué par :- une conduite enterrée d'un diamètre de 16 cm qui se situe en berge rive gauche du cours d'eau duTrou de Botte (voir photo en annexe).Cette prise d'eau est intégrée dans un muret en béton : elle devra étre équipée d'une grille pour éviterla circulation des poissons avant le 30 juin 2024. Une photographie devra être envoyée au service depolice de I'eau pour justifier de sa mise en place.Un système de trois bastaings d'une hauteur de 20 cm chacun amovibles peut être placé dans le coursd'eau par un système de coulisse en vue de relever la ligne d'eau et de permettre le prélèvement quandla conduite est dénoyée. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont décrites à l'article 6.1.Une surverse depuis le plan d'eau PE 249 alimente également le plan d'eau par l'intermédiaire d'unebuse de 40 cm de diamètre.Ce plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange.
TITRE 1l - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation61- Période et conditions de remplissage du plan d'eauLe remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours d'eau est interdit du 15 juin au 30septembre.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur lesréseaux hydrauliques superficiels.Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de I'lton amont.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-delà de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de l'État (Préfecture de I'Eure) et sur lesite ou l'application VigiEau (https:/vigieau.gouv.fr).
4 /13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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déclaration du plan d□eau PE-253 dit « Étang du Colvert » sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 15
Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d'eau décrit àl'article 5 peut être utilisé comme suit par le bénéficiaire :Conditions d'utilisation du système de bastaings pour le remplissage du plan d'eau :Le remplissage du plan d'eau par rehausse de la ligne d'eau via la pose de bastaings en travers du Troude Botte est autorisée pour un débit de l'Iton au-dessus du module. Le module du cours d'eau Itoncorrespond au zéro de l'échelle limnimétrique située sur la pile du pont de la RD 840 (route de Verneuil)qui enjambe l'Iton à Sainte-Marie d'Attez (cf plan annexé).Le propriétaire des plans d'eau situé à l'aval (PE 254 et 255) devra être informé de l'opération et de sadurée ainsi que le service de police de I'eau.Les écoulements dans le Trou de Botte devront être maintenus pendant l'opération.6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que leplan d'eau ne soit capté par le cours d'eau et inversement.Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement du plan d'eauLors d'épisodes de crues, un trop plein de l'étang existe avec un exutoire vers le plan d'eau n° 255. Cetexutoire consiste en un fossé qui se prolonge par une buse souterraine de 40 cm de diamètre. Une grilleest présente à l'amont.Une surverse vers le cours d'eau du Trou de Botte est également présente sous forme d'une buse de 40cm de diamètre équipée d'une grille.6.4- Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,) : inférieure à 2 milligrammes par litre;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.5/13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure ~ 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer;- les personnes à contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB);- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE HI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.6/13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présentarrêté, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu estdéfini à l'article 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de I'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.7 /13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 15 : Transfert de la déclaration, suspension ou cessation de l'exploitation du plan d'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'articleR.214-40-2 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions deI'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :< par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie de la commune de Sainte-Marie d'Attez ;- par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,le maire de la commune de Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 24 mai 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
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ANNEXEà l'arrété n° DDTM/SEBF/2024-092
PLAN DE SITUATION
COMMUNE DED'ATTEZ
obat d
PLAN MASSE
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PLAN DES OUVRAGES
Surverse et exutoire trop plein-5 vers le plan d'eau PE 255
PE 253
L _—
Surverse d/e islepl,ênnd'e'äu PE 2492oPE 249 \ \ Surverse vers lecours d'eauOuvrage deprélèvement
PHOTOGRAPHIE DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT
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PHOTOGRAPHIE DE L''OUVRAGE DE SURVERSE vers le plan d'eau PE 255Amont
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Localisation de l'échelle limnimétrique de référencela Grammarene d'Attez £ QUESSOT o0 B0isde Mauny - eBevil sTPE .eî'îmm u 2 Mauns ' 7 leHaye Fremont * ' i —h 'V? r...l qs Ë ' le Harme! /À' o '.'4 jfos Pertuieies ) ' æ . A da Cour- 3 T R £ Jes Penits Port __ d /" aFenderie __ ' 8 r| Ls rave Bouche: 25 ;r |n ; i = Î'O'N*W'Bm—"_ D'ATTEZ COMMUNE DE'œuture = o —* À e _ , _ RSt SAINTE-MARIE- erm
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DDTM
27-2024-05-24-00003
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-093
portant déclaration d□existence au titre de
l□article R.214-53 du code de l□environnement
et autorisation des plans d□eau PE-254 et 255 sur
la commune de Sainte-Marie d□Attez
DDTM - 27-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-093 portant déclaration d□existence au titre de l□article
R.214-53 du code de l□environnement et autorisation des plans d□eau PE-254 et 255 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 25
E . Direction départementale des3 territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-093portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation des plans d'eau PE-254 et 255sur la commune de Sainte-Marie d'Attez
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre II, titre Ter et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure;
VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-093 portant déclaration d□existence au titre de l□article
R.214-53 du code de l□environnement et autorisation des plans d□eau PE-254 et 255 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 26
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018;VU la demande présentée le 23 mai 2023 par Madame LE GUYADER Martine visant à déclarer l'existencede deux plans d'eau parcelles n° 19 et 21, section ZL sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouend'Attez), suite au courrier du 3 mai 2023 du service Police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) ;
Après communication du projet d'arrêté le 17 avril 2024 à Madame LE GUYADER Martine dans le cadrede la procédure contradictoire et en l'absence de réponse.
CONSIDÉRANT- que Madame LE GUYADER Martine est propriétaire de deux plans d'eau, lieu-dit Les Ponts Verts sur lacommune de Sainte-Marie d'Attez (commune déléguée de Saint-Ouen d'Attez) ;- que ces plans d'eau, dont la superficie au miroir cumulée en application de l'article R.214-42 du codede l'environnement est denviron 40 780 m" ont été créés avant 1991 (date d'acquisition par lebénéficiaire) donc antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclaturedes opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier1992;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eaurelevant de la rubrique 3.2.3.0. -1° de la nomenclature annexée à l'article R.2141 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que, par leur surface cumulée, les plans d'eau relèvent du régime de l'autorisation ;- que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure a sollicité le 3 mai 2023 la propriétaire pour dépôtd'un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code de l'environnement et qu''ellel'a fourni le 23 mai 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ces plans d'eaupeut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur le bassin versant de l'Iton amont conduisent de façon récurrente à laprise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que ces plans d'eau comportent un ouvrage de prélèvement d'eau dans le Trou de Botte (bras de l'Iton)dont la gestion doit faire l'objet de prescriptions spécifiques pour garantir la prise en compte desintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et garantir les objectifs des SDAGE etSAGE susvisés, notamment en raison du lien avec le cours d'eau de I'lton et aux faibles débits en étiage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
2/13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ARRETE
TITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRETE
Article premier : BénéficiaireMadame LE GUYADER Martine résidant à Sainte-Marie d'Attez (Commune déléguée de Saint-Ouend'Attez), 409 route des Ponts Verts est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à Madame LE GUYADER Martine de la reconnaissance d'antériorité de ces plans d'eauexistants PE 254 et 255 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (commune déléguée de Saint-Ouend'Attez) au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs (autre que chasse etpêche) de ces plans d'eau.Les caractéristiques de ces plans d'eau, localisés à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ces plans d'eau sont exploités conformément :- aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localisés comme suit :Coordonnées Lambert 93 ParcellesIOTA [ — _ Commune Lieu-dit cadastrales (sectionx Y et numéro)\Plan d'eau Sainte-Marie A| PE 254 547 033 6 857 466 d'Attez Le Bas des Pâtures ZL-0019Plan d'eau - 547127 | 6857618 sa'g,îæî"e Le Bas des Pâtures ZL-0019 et 0021PE 255
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé Surface RégimePlan d'eau, permanent ou non : 40 780 m° *3.2.3.0 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha,é3 |2° dont la superficie est supérieure à Olha mais| PE 254 : 11 600 m°*inférieure à 3 ha. PE 255 : 29 180 m°*Autorisation
* Surface au miroir (niveau de débordement)3/13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 5 : Description et caractéristiques des plans d'eau existantsLes plans d'eau PE 254 et PE 255 présentent respectivement une surface de 1]16 ha et 2,92 ha.Le plan d'eau PE 254 est alimenté par prélèvement dans le Trou de Botte (bras de l'Iton).L'ouvrage de prélèvement d'eau est constitué par :- une canalisation enterrée avec une téte de buse située en berge rive gauche du Trou de Botte (brasde I'lton). Elle peut être obturée par une vannette en bois (voir photo en annexe). Une grille est enplace à I'entrée de cette prise d'eau. Cette canalisation débouche dans le plan d'eau PE 254.Le plan d'eau PE 255 est alimenté uniquement par surverse des plans d'eau PE 253 et 254.Les deux plans d'eau PE 254 et 255 ne sont pas équipés de dispositif de vidange.
TITRE Il - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage des plans d'eavLe remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours d'eau est interdit du 15 juin au 30septembre.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les réglements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation des plansd'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de I'lton amont.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-dela de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de l'État (Préfecture de l'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d'eau décrit àl'article 5 peut être utilisé comme suit par le bénéficiaire :Conditions d'utilisation de la vannette pour le remplissage du plan d'eau PE 254 :Le remplissage du plan d'eau par ouverture de la vannette n'est autorisée que pour un débit de l'Itonau-dessus du module.Le module du cours d'eau Iton correspond au zéro de l'échelle limnimétrique située sur la pile du pontde la RD 840 (route de Verneuil) qui enjambe l'Iton à Sainte-Marie d'Attez (cf plan annexé).4 / 13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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6.2- Opérations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum I'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter queles plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement des plans d'eauLors d'épisodes de crues, un trop plein du plan d'eau PE 254 existe avec un exutoire vers le plan d'eau PE255, Cet exutoire consiste en une buse de diamétre 30 cm. Un deuxième trop-plein est présent au Nord-Est du plan d'eau PE 255 vers le plan d'eau PE 271 sous forme d'une buse sous la route des Ponts Verts.6.4 Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.
°Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH2) : inférieure à 2 milligrammes par litre;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entrainés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.
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6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges.Il contient :- Un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB);- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE IHI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire aux plans d'eau existants décrit au titre 1 du présentarrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration d'existence susvisé, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de I'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15: Transfert de lautorisation, suspension ou cessation de l'exploitation des plans d'eauexistantsLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de I'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181-47 du code de l'environnement.
7113Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration des plans d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d''autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'un mois et pourray être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 du code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L:181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;o La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat de l'Eure prévue au 4°du méme article;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R181-50 du code de I'environnement, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intéréts mentionnés à l'article L181-3.
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée.À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de I'lton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 24 mai 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,
\Guillaume HENRION
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2024-093
....
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PLAN MASSE
PLAN DES OUVRAGES
Jrverse et exutoire trop pleinvers le plan d'eau n° 255
Ouvrage deprélèvement
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PHOTOGRAPHIE DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT
PHOTOGRAPHIE DE L'EXUTOIRE VERS LE PLAN D'EAU N° 271
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Localisation de I'échelle limnimétrique de référencela Grammacere d'Attez te bunson ic Büis de Maum N |te Manou ; = id - e oernh...' k"}_"""" Silons | Mauny ; ; lela Haye Fremont —— &FS bs Penrs lenépe Amm OE ;Perturiètes = éK ' " - tes Peots Pres [ ;'/ &y Goun
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et des Solidarités
27-2024-05-22-00001
21 récépissé Catherine PALLEE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00001 - 21 récépissé Catherine PALLEE 39
5 . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984 938 167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame CatherinePALLEE, domiciliée , 8 rue du Bois Fleuret 27410 LE NOYER EN OUCHE;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 13 mai 2024, par Madame PALLEE Catherine, enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 ruedu Bois Fleuret 27410 LE NOYER EN OUCHE et enregistré sous le N° SAP 984 938 167pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite) un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 22 mai 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,
2/2Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex —' Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-05-22-00002
22 récépissé JAHAN Franck villa Ginkos
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00002 - 22 récépissé JAHAN Franck villa Ginkos 42
E . Direction départementale= de l'emploi, du travailPRÉFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 879 781 128Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Villas Ginkos Les Figuiers, 30Boulevard Jules Ferry 27400 LOUVIERS, le 3 mai 2024;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 3 mai 2024, par Monsieur JAHAN Franck, en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 Boulevard JulesFerry 27400 Louviers et enregistré sous le N° SAP 879 781 128 pour les activitéssuivantes:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) _- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00002 - 22 récépissé JAHAN Franck villa Ginkos 43
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a_compter du 10 juillet 2024, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite)) un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 mai 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,
712Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00002 - 22 récépissé JAHAN Franck villa Ginkos 44
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-05-22-00003
23 récépissé GUEHI Alain
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00003 - 23 récépissé GUEHI Alain 45
E . Direction départementale' de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928 522 481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GA SERVICES,Lotissement le Petit Hanoy Résidence Paul Eluard 27250 RUGLES, le 13 mai 2024;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 13 mai 2024 , par Monsieur GUEHI Alain, en qualité dedirigeant, pour l'organisme GA SERVICES dont l'établissement principal est situéLotissement le Petit Hanoy Résidence Paul Eluard 27250 RUGLES et enregistré sous leN° SAP 928 522 481 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00003 - 23 récépissé GUEHI Alain 46
Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. '
Fait a Evreux, le 22 mai 2024Pour le Préfet de I'Eure, et pardélégation,2 |a DDETS deenoit DESHOGUES
212Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00003 - 23 récépissé GUEHI Alain 47
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-05-22-00004
arrêté DDETS désignation ODDS
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00004 - arrêté DDETS désignation ODDS 48
E E Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,MINISTÈRE du Travail et des Solidarités de NormandieDU TRAVAIL,ETE];IIE-ELI'II\INËË:%%N Direction Départementale de l'Emploi,Liberté du Travail et des Solidarités de l'EureÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la compositionde I'observatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et à la négociation du département de l'Eure
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 à 7, R. 2234-1 à 4 et D. 2622-4 ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2023 nommant Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;VU la décision du 28 février 2023 de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie, portant délégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, en matière de droit du travail ;VU la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie du 25 octobre 2022 relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner unmembre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la régionNormandie ;VU les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisationssyndicales représentatives au titre des articles susvisés dans le département;
ARRÊTE
Article premier: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure et son suppléant, dela façon suivante :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00004 - arrêté DDETS désignation ODDS 49
- Au titre du MEDEF :Titulaire : Monsieur Etienne DEVAUXe Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Nasser IGHZERNALI
e Au titre de l'UDES :Titulaire : Madame Myriam BOULANGER
e Au titre de la FNSEA 27 :Titulaire : Monsieur Bertrand FANOST
e Au titre de la CFDT :Titulaire : Madame Maria LEFEBVRESuppléante : Monsieur Alexandre TROPPEE
e Au titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Frédéric BUISSON
- Au titre de la CFTC :Titulaire : Monsieur Mohand LATROUS
e Au titre de 'UNSA :Titulaire : Monsieur Ladislav PAVLATA
- Au titre de la CFE-CGC :Titulaire : Madame Véronique AUBERT
Article 2 : L'arrété du 28 mars 2023 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et à la négociation du département de l'Eure est abrogé.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00004 - arrêté DDETS désignation ODDS 50
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eureet sur le site internet de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie.
Évreux, le 22 mai 2024
Irecteur départemenBenoît RE U
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-22-00004 - arrêté DDETS désignation ODDS 51