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PREFECTURE AP)
|DE POLICE |
Liberté Le
Ed
Égalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
ar la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00951
s Jeux Olympiques de Paris samedi 27 juillet au
dimanche 11 août 2024 sur le site Arena Bercy à Paris 12ème

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à
R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°20 21-
-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 port ant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;




pouvant êtr e simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

administrative ;

Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée p
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens,
la sécurité des rassemblements ,
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
d'images au moyen de
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troub
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes
q
; qu'il importe de prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de
e disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris
la prévention d'actes de terrorismeArrêté n° 2024-00951
2 de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports
des Jeux
Olympiques de Paris sur le site de compétition
Arena Bercy à Paris 12ème du samedi 27
juillet au dimanche 11 août 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
et à la transmission
8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
les graves
et la régulation d es flux de transport ;

Considérant que se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux Olympiques de Paris
2024, dont plusieurs épreuves sportives se tiendront sur le site
Arena Bercy à Paris 12ème ;
visiteurs ainsi que des personnalités seront
présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris
pouvoi
ppui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès
aux transports publics et leur bonne régulation eu égard au nombre de spectateurs
attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la
menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet d

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ion porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où
visées ; que la durée de
s disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

,


ARRETE :

Article 1er

dans le cadre des compétitions
sportives des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le site
Arena Bercy les jours de
compétitions aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports.

La présente autorisation s'applique aux 12
pour l'ensemble des finalités précitées
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiArrêté n° 2024-00951
3 Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé , sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé -pilotés.
Article 3

ème et 13ème arrondissements de Paris.

Article 4
La présente autorisation est délivrée aux jours et périodes mentionnés ci -après
:
- le samedi 27 juillet 2024 de 09 h30 à 23h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h00 à 23h5 0 ;
- le samedi 03 août 2024 de 14h00 à 19h00 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 13h30 à 18h25 ;
- du samedi 10 août 2024 de 09h0 0 au dimanche 11 août 2004 à 01h00 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 10h00 à 19h00 .

Article 5

arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux .

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7

entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Annexe de l'arrêté n°Arrêté n° 2024-00951
4
2024 -00951 du 10 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision co ntestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux m ois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.