YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-301
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne
Franche-Comté /
89-2026-07-02-00004 - Arrêt" DSDEN SDJES 2026 015 portant agrément
d'une association de jeunesse et d'éducation populaire -
UNIESVERS'ELLES (4 pages) Page 4
89-2026-06-30-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 010 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire -
UNIVERT (4 pages) Page 9
89-2026-06-30-00004 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 012 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire -
SENS FICTION (4 pages) Page 14
89-2026-07-02-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 017 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - LE
BOIS FRILEUX (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2026-06-26-00004 - AP restauration milieux aquatiques et milieux
humides Créanton et Merdereau à Brienon sur Armançon et Saint
Florentin (9 pages) Page 24
89-2026-06-26-00003 - AP Restauration milieux par l'EPAGE de l'Armançon
à Saint Florentin et Beugnon (9 pages) Page 34
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-07-28-00002 - Avenant n°3 à l'arrêté n°
DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de l'Yonne
pour la période allant du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 44
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-07-30-00001 - AP 2026-0058 - DDT-USR-APRR -A6 Travaux
d'urgence réparation fuite Aires de repos Montmorency et Hervaux (4
pages) Page 48
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-06-24-00010 - Arrête DDT-SEFREN-URN-2026-012 (3 pages) Page 53
89-2026-06-30-00005 - Arrete DDT-SEFREN-URN-2026-013 (7 pages) Page 57
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-07-28-00001 - Arrêté portant approbation du projet
d'ouvrage du raccordement du poste de DEFOIS au réseau à
400 000 volts SEREIN -VIELMOULIN (3 pages) Page 65
2
DRIEAT IdF /
89-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Yonne (3 pages) Page 69
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord /
89-2026-07-01-00003 - DEC 041-2026 - Délégation signaure MA
SELAQUET - Manager transition Achats GHT-1 (3 pages) Page 73
89-2026-07-01-00004 - DEC 042-2026 - Délégation signaure MA
SELAQUET - Manager transition DALT (3 pages) Page 77
3
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-07-02-00004
Arrêt" DSDEN SDJES 2026 015 portant agrément
d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire - UNIESVERS'ELLES
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-02-00004 - Arrêt" DSDEN SDJES 2026 015 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIESVERS'ELLES 4
ExRÉGION ACADÉ M IQU E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBOU RGOGN E- de YonneFRANCHE-COMTÉLiberré 6ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-015 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ; |Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI ; |Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature amadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académiede Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et dessports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'éducation nationale -service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne ;Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 12 mai 2026Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :UNIESVERS'ELLESNuméro d'agrément : 2026-JEP-89-05Adresse : 1 ferme de cheron 89700 TONNERRENuméro RNA : W892004627Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
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agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIESVERS'ELLES 5
délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 2 juillet 2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-02-00004 - Arrêt" DSDEN SDJES 2026 015 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIESVERS'ELLES 6
|REGION ACADEM IQUE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBOU RGOGN E- . de l'YonneFRANCHE-COMTEFibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DSDEN-SDJES-2026-016 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde UNIESVERS'ELLESVu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes se la République;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, del'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux del'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean Baptiste —Lepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2026-015 portant agrément d'une association de jeunesse etd'éducation populaire ;Article 1erUNIESVERS'ELLES dont le siège social est situé 1 Ferme de cheron 89700 TONNERRENuméro RNA W892004627 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2UNIESVERS'ELLES est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compterde la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
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agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIESVERS'ELLES 7
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès del'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 2juillet 2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Valérie GABARD
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agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIESVERS'ELLES 8
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-06-30-00003
Arrêté DSDEN SDJES 2026 010 portant agrément
d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire - UNIVERT
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-30-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 010 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIVERT 9
EnRÉGION ACADEMIQUE | Direction des services départementauxBOURGOGNE- ~ onceragam nationaleFRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-010 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI ;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature amadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académiede Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et dessports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'éducation nationale -service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne ;Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 10 juin 2026Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :L'UNIVERTNuméro d'agrément : 2026-JEP-89-03Adresse: 25 rue de belleneuve 89340 VILLENEUVE-LA-GUYARDNuméro RNA : W893006885Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-30-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 010 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIVERT 10
délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 30/06/2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-30-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 010 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIVERT 11
BSREGION ACADEM IQUE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBOURGOGN E- . de l'YonneFRANCHE-COMTE
Fraternité
Arrêté n°DSDEN-SDJES-2026-011 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde L'UNIVERTVu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ; |Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, del'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux del'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2026-010 portant agrément d'une association de jeunesse etd'éducation populaire;Article 1erL'Univert dont le siège social est situé 25 rue de belleneuve 89340 Villeneuve-la-GuyardNuméro RNA W893006885 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'Univert est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la datede publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-30-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 010 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIVERT 12
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprèsdel'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 30/06/2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-30-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 010 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - UNIVERT 13
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-06-30-00004
Arrêté DSDEN SDJES 2026 012 portant agrément
d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire - SENS FICTION
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-30-00004 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 012 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - SENS FICTION 14
EMRÉGION ACADÉMIQUE Directiondes versions dépertememusBOURGOGNE- de l'YonneFRANCHE-COMTÉLiberréÉgalitéFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-012 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; :Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ; |Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI ;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne :Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académiede Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et dessports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'éducation nationale -service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne ;Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 20juin 2026Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :SENS FICTIONNuméro d'agrément : 2026-JEP-89-04Adresse: 45 rue des chaillots 89100 SENSNuméro RNA : W893006537Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-30-00004 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 012 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - SENS FICTION 15
délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 30 juin 2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-30-00004 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 012 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - SENS FICTION 16
ExRÉGION ACADÉMIQUE Direction des services départementauxde l'éducation nationale| BOURGOGN E- 7 de l'YonneFRANCHE-COMTE
Arrêté n°DSDEN-SDJES-2026-013 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément: de SENS FICTIONVu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, del'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux del'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Yonne ; |Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2026-012 portant agrément d'une association de jeunesse etd'éducation populaire ;Article 1erSENS FICTION dont le siège social est situé 45 rue des chaillots 89100 SENS Numéro RNAW893006537 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susviséeà la date de publication du présent arrêté.Article 2SENS FICTION est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté. |Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
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agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - SENS FICTION 17
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès del'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés. |
Fait à Auxerre, le 30juin 2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Valérie GABARD
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agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - SENS FICTION 18
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-07-02-00003
Arrêté DSDEN SDJES 2026 017 portant agrément
d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire - LE BOIS FRILEUX
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-02-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 017 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - LE BOIS FRILEUX 19
aaaREGION ACADEMIQUE | Direction des services départementauxBOURGOGNE- —FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-017 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature amadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académiede Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et dessports mises en œuvre parla direction des services départementaux de l'éducation nationale -service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne :Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 1°'juillet 2026Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :LE BOIS FRILEUXNuméro d'agrément : 2026-JEP-89-06Adresse : 5 faubourg de la croix 89330 SAINT JULIEN DU SAULTNuméro RNA : W893006772Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-02-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 017 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - LE BOIS FRILEUX 20
délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 2 juillet 2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-02-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 017 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - LE BOIS FRILEUX 21
EuRÉGION ACADÉM IQUE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBOURGOGNE- _ de reneFRANCHE-COMTE
Frateraité
Arrêté n°DSDEN-SDJES-2026-018 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde LE BOIS FRILEUXVu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et . :d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI ;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, del'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux del'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2026-017 portant agrément d'une association de jeunesse etd'éducation populaire ;Article 1erLE BOIS FRILEUX dont le siège social est situé 5 faubourg de la croix 89330 ST JULIEN-DU-SAULTNuméro RNA W893006772 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association LE BOIS FRILEUX est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ansà compter de la date de publication du présent arrêté.
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-02-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 017 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - LE BOIS FRILEUX 22
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès del'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 2 juillet 2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-02-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2026 017 portant
agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - LE BOIS FRILEUX 23
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-26-00004
AP restauration milieux aquatiques et milieux
humides Créanton et Merdereau à Brienon sur
Armançon et Saint Florentin
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-26-00004 - AP restauration milieux aquatiques et milieux humides
Créanton et Merdereau à Brienon sur Armançon et Saint Florentin 24
| Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT/SEE/2026/0048déclarant d'intérêt général et portant prescriptions particulièrespour la déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l'environnement,concernant les travaux de restauration du Créanton et du Merdereau et de leurs zoneshumides d'accompagnement,sur les communes de Brienon-sur-Armançon et de Saint-Florentin
Le préfet de l'Yonne
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 L.214-3, R.214-32 àR.214-40-3, R.214-88 à 104 ;Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la listedes cours d'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code del'environnement ;Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l''Armançonapprouvé le 19 juin 2024;Vu l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement deszones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans ledépartement de l'Yonne ;
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Créanton et Merdereau à Brienon sur Armançon et Saint Florentin 25
Vu le projet de dossier de déclaration d'intérét général valant déclaration, au titre desarticles L.214-3 et L.214-88 du Code de l'environnement, relatif au projet de restaurationdu Créanton et du Merdereau et de leurs zones humides d'accompagnement, sur lescommunes de Brienon-sur-Armançon et de Saint-Florentin, déposé par courriel del'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon (EPAGE), autitre du pré-cadrage, en date du 9 février 2026 ;Vu l'avis émis par la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 27 février 2026;Vu l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 5 mars 2026;Vu le courrier de la Direction Départementale des territoires de l'Yonne adressé audéclarant en date du 27 mars 2026, au titre du pré-cadrage amont;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration, au titre des articles L.214-3et L.214-88 du Code de l'environnement, concernant le projet de restauration du Créantonet du Merdereau et de leurs zones humides d'accompagnement sur les communes deBrienon-sur-Armançon et de Saint-Florentin, déposé le 3 avril 2026 par l'EPAGE del'Armançon, représenté par Monsieur BAILLET Patrice son président, enregistré sous lenuméro 0100312348, considéré complet en date du 17 avril 2026 ;Vu le récépissé de déclaration loi sur l'eau en date du 17 avril 2026;Vu le projet d'arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration duCréanton et du Merdereau et de leurs zones humides d'accompagnement, sur lescommunes de Brienon-sur-Armançon et de Saint-Florentin, valant décision de nonopposition au titre de la procédure de déclaration au titre de l'article L.214-3.du Code del'environnement, porté à la connaissance de l'EPAGE de l'Armançon en date du 19 mai2026;Vu l'avis favorable émis par la Commission Locale de l'eau (CLE) en date du 30 avril 2026;Vu le courriel de l'EPAGE de l'Arman¢on portant observation sur le projet d'arrêtépréfectoral susvisé, en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiquesn'entrainant aucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis a déclaration au titrede la rubrique 3.3.5.0. « restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques »de la nomenclature annexée a l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé a l'échelle de la massed'eau en termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif debon état écologique fixé par la Directive européenne Cadre sur |'Eau (DCE) d'octobre2000;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-26-00004 - AP restauration milieux aquatiques et milieux humides
Créanton et Merdereau à Brienon sur Armançon et Saint Florentin 26
Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'articleD.211-10 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) et n'est pas de nature àcompromettre les objectifs d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la massed'eau concernée;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion desRisques d'Inondation du bassin Seine-Normandie (PGRI);Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestiondurable du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant del'Armançon en vigueur ;Considérant que le projet est conforme avec le règlement du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon en vigueur ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importanceainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espècesd'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000;Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent êtreprévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et bénéficiaire de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnementLes travaux de restauration du Créanton et du Merdereau et de leurs zones humidesd'accompagnement, sur les communes de Brienon-sur-Armançon et de Saint-Florentin,visés à l'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement sous réserve du respect des dispositions définis par leprésent arrêté.Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières pour la déclaration au titre de l'articleR.214-35 et de la rubrique 3.3.5.0. « restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques » de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,pour le projet de travaux précité.Le bénéficiaire du présent arrêté est l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestionde l'Eau de l'Armançon, situé 58 ter rue Vaucorbe, 89700 Tonnerre, et représenté par sonprésident M. Patrice BAILLET.L'EPAGE de l'Armançon est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-26-00004 - AP restauration milieux aquatiques et milieux humides
Créanton et Merdereau à Brienon sur Armançon et Saint Florentin 27
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent a restaurer le fonctionnement hydromorphologique du Créanton etdu Merdereau et les milieux aquatiques qui leur sont associés, conformément au dossierjoint au dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Ils comprennent notamment :° le reméandrage du Merdereau ;° la création du plusieurs méandres sur le Créanton ;° la création d'un champ d'inondation contrôlée (CIC) ;° la recharge alluvionnaire du Créanton;e la reconstitution d'un boisement alluvial :e la réouverture des zones humides ;°__|a suppression d'ouvrages vétustes d'irrigationLes aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Désignation Régime3.35.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux|Déclarationaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation decet objectif :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque:a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité ducours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements et travaux portent sur 33ha en maîtrise foncière de l'EPAGE del''Armançon.Par ailleurs, les aménagements et travaux concernent également 13 parcelles cadastralesappartenant à divers propriétaires privés.La liste correspondante figure en annexe du présent arrêté.
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Créanton et Merdereau à Brienon sur Armançon et Saint Florentin 28
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Article 4 : Financement des travauxLe coût des aménagements et travaux objets du présent arrêté, estimé à 590 000 €, estfinancé par une subvention de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (80%), uneparticipation de l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine-Grands-Lacs (33 000 €) etl'EPAGE de l''Armançon (reste à charge).
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration « Loi sur l'eau »Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,réalisés et exploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de lademande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation destravaux ou à l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
Article 6 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Codede l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'enparticulier, les prescriptions figurant ci-après à l'article 12.
Article 7 : Caractère du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, leprésent arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature duprésent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par lebénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État.
Article 8 : Droits de tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord dupropriétaire pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une conventionest établie entre l'EPAGE de l'Armançon et les propriétaires concernés par les travaux.
Article 9 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès auxchantiers, sous réserve d'information préalable, exceptés les cours et jardins entourant lesmaisons d'habitation.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées parl'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
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Créanton et Merdereau à Brienon sur Armançon et Saint Florentin 29
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents .Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L.211-1 du Code de l'environnement. .Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 11 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code del'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ouactivités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 12 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, lebénéficiaire prend à sa charge les travaux de remise en état.
Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|. Avant le démarrage du chantier |Dans un délai minimum de quinze jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenud'informer le service de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité, ducommencement des travaux.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour lesentreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection dumilieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en casd'accidents ou d'incidents.Il. Enphase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone detravaux sur l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières ensuspension dans le cours d'eau. Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par lebénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'au retour à lanormale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Cesdispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de conserver toutes leurs
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fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire s'assureque les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevéesavant rétablissement de l'écoulement.En cas de départs importants de matières en suspensions constatées, les travaux doiventêtre suspendus jusqu'à retour à la normale.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité del'avancement des travaux et des difficultés rencontrées.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement n'estpas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, pararrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application del'article R.214-39 du Code de l'environnement.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organiséconformément au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe lesentreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne lesenjeux locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défensdes zones à protéger. Il organise des réunions régulières avec ces dernières.Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisantl'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :* La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du chantier;+ _ La seconde après la réalisation des travaux avant la remise en eau;Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|. Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué(sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises enœuvre à la charge du bénéficiaire.La direction départementale des territoires et le service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution accidentelle.ll. En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieuximportant.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informésdes états de vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internetde référence et les dispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, lebénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier.
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il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et al'évacuation du personnel de chantier.e chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptiblesde causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.Article 17 : Mesures d'évitement et de réductionVapprovisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparationsdoivent s'effectuer sur une zone étanche située en dehors des milieux aquatiques ouhumides. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans leszones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Lesaccès aux chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lorsde la phase d'étude, le bénéficiaire doit préalablement étudier leur élimination ensoumettant à l'office français de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eauun protocole d'intervention.Article 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code deenvironnement, et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, lePréfet peut procéder au retrait de l'autorisation.Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à l'EPAGE de l'Armancon, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Brienon-sur-Armançon et de Saint-Florentin pendant une durée minimale d'un mois. Copie du présent arrêté est adresséepour information au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques et au service départemental de l'Office Français pour laBiodiversité.
Fait à Auxerre le € ~ JUIN ¢Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Secrétaire générale&
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AnnexeTableau récapitulatif des parcelles cadastrales privées concernées par le projet de travauxrestauration du Créanton et du Merdereau et de leurs zones humides d'accompagnement sur lescommunes de Brienon-sur-Armancon et de Saint-Florentin.
Références cadastralesPropriétaires | Numéro deSection nacelle CommuneMme BOURGUIGNON Simone Gabrielle E 0285M. MOREAU Hervé Henri V 0032M. BOUVEVILLE Hervé E 0282M. BOUVEVILLE Hervé E 0283M. DELAGNEAU Charles Paul Vasco E 0299M. THIBAULT Paul V 0280M. BORY Franck Michel André ZW 0018M. MOREAU CHAMOUN Camille Jean-Ben — M. E 0297 Brienon-surMOREAU CHAMOUN Cyrian Camille ArmanconM. MOREAU CHAMOUN Camille Jean-Ben - M. V 0281MOREAU CHAMOUN Cyrian CamilleGFA DE SAINT LOUP ZV 0019GFA DE SAINT LOUP ZV 0020GFA DE SAINT LOUP ZV 0022GFA de la Bergère / M. LOUIS Vincent V 0035
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| | Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT/SEE/2026/0047déclarant d'intérêt général et portant prescriptions particulièrespour la déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l'environnement,concernant les travaux d'amélioration des fonctionnalités hydrologiqueset de la biodiversité d'une zone humide en lit majeur de l'Armance,sur les communes de Saint-Florentinet de Beugnon
Le préfet de l'Yonne
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 L.214-3, R.214-32 aR.214-40-3, R.214-88 à 104 ;Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la listedes cours d'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code del'environnement ;Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançonapprouvé le 19 juin 2024; ;
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Vu l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement deszones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans ledépartement de l'Yonne;Vu le projet de dossier de déclaration d'intérét général valant déclaration, au titre desarticles L.214-3 et L.214-88 du Code de l'environnement, relatif au projet d'améliorationdes fonctionnalités hydrologiques et de la biodiversité d'une zone humide en lit majeur del'Armance, sur les communes de Saint-Florentin et de Beugnon, déposé par courriel del'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon (EPAGE), autitre du pré-cadrage, en date du 4 février 2026 ;Vu l'avis émis par la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 23 février 2026 ;Vu l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 février 2026 ;Vu le courrier de la Direction Départementale des territoires de l'Yonne adressé audéclarant en date du 24 mars 2026, au titre du pré-cadrage amont;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration, au titre des articles L.214-3et L.214-88 du Code de l'environnement, déposé le 3 avril 2026 par I'EPAGE del'Armançon, représenté par Monsieur BAILLET Patrice, Président de l'EPAGE, enregistré sousle numéro 0100312263, considéré complet en date du 17 avril 2026 ;Vu le récépissé de déclaration loi sur l'eau en date du 17 avril 2026;Vu le projet d'arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux d'amélioration desfonctionnalités hydrologiques et la biodiversité d'une zone humide en lit majeur del'Armance, sur les communes de Saint-Florentin et de Beugnon, valant décision de nonopposition au titre de la procédure de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, porté à la connaissance de I'EPAGE de l''Armançon en date du 19 mai2026;Vu l'avis favorable émis par la Commission Locale de l'eau (CLE) en date du 30 avril 2026 ;Vu le courriel de l'EPAGE de l'Armançon portant observation sur le projet d'arrêtépréfectoral susvisé, en date du 26 mai 2026;Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiquesn'entrainant aucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis a déclaration au titrede la rubrique 3.3.5.0. « restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques »de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la massed'eau en termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif debon état écologique fixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre2000;
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Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211 duCode de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'articleD.211-10 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) et n'est pas de nature àcompromettre les objectifs d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la massed'eau concernée ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion desRisques d'Inondation du bassin Seine-Normandie (PGRI);Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestiondurable du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant del'Armançon en vigueur ;Considérant que le projet est conforme avec le règlement du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon en vigueur ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importanceainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espècesd'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000;Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent êtreprévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
ARRÊTEArticle ler : Objet et bénéficiaire de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnementLes travaux d'amélioration des fonctionnalités hydrologiques et la biodiversité d'une zonehumide en lit majeur de l'Armance, sur les communes de Saint-Florentin et de Beugnon,visés à l'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement sous réserve du respect des dispositions définis par leprésent arrêté.Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières pour la déclaration au titre de l'articleR.214-35 et de la rubrique 3.3.5.0. « restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques » de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,pour le projet de travaux précité.Le bénéficiaire du présent arrêté est l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestionde l'Eau de l'Armançon, situé 58 ter rue Vaucorbe, 89700 Tonnerre, et représenté par sonprésident M. Patrice BAILLET.L'EPAGE de l'Armançon est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
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Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent a améliorer les fonctionnalités hydrologiques et la biodiversitéd'une zone humide en lit majeur de l'Armance, sur les communes de Saint-Florentin et deBeugnon conformément au dossier joint à la demande de déclaration au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Ils comprennent notamment :° la création d'un méandre sur le ru de Charot,° la création de deux mares et d'une basse humide,e _|a création d'une noue connectée.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique | Désignation Régime3.3.5.0; Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objetla restauration des fonctionnalités naturelles des milieux Déclarationaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a laréalisation de cet objectif:2° Autres travaux :b) Restauration de zones humides ou de marais;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements et travaux concernent 5 parcelles cadastrales appartenant à despropriétaires privés.La liste correspondante figure en annexe du présent arrêté.Article 4 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés a 46 000 €. Ils sontfinancés exclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau SeineNormandie (80 %), le reste à charge étant autofinancé par l'EPAGE de l'Armançon.Article 5 : Conformité au dossier de déclaration « Loi sur l'eau »Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de lademande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation destravaux ou à l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, a laconnaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
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Article 6 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Codede l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'enparticulier, les prescriptions figurant ci-après à l'article 12.Article 7 : Caractère du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, leprésent arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature duprésent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par lebénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État.Article 8 : Droits de tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord dupropriétaire pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une conventionest établie entre l'EPAGE de l'Armançon et les propriétaires concernés par les travaux.Article 9 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès auxchantiers, sous réserve d'information préalable, exceptés les cours et jardins entourant lesmaisons d'habitation.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées parl'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 11 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code del'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux oùactivités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 12 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, lebénéficiaire prend à sa charge les travaux de remise en état.
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Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de quinze jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenud'informer le service de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité, ducommencement des travaux.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour lesentreprises titulaires du marché afin de leur présenter les régles liées a la protection dumilieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures a respecter en casd'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone detravaux sur l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières ensuspension dans le cours d'eau. Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par lebénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'au retour à lanormale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Cesdispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de conserver toutes leursfonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire s'assureque les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevéesavant rétablissement de l'écoulement.En cas de départs importants de matières en suspensions constatées, les travaux doiventêtre suspendus jusqu'au retour à la normale.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et l'Office Français pour la Biodiversité de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'estpas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, pararrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application del'article R.214-39 du Code de l'environnement.Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organiséconformément au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe lesentreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne lesenjeux locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défensdes zones à protéger. Il organise des réunions régulières avec ces dernières.Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisantl'objet du présent arrêté.
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À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :° La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du chantier;> La seconde après la réalisation des travaux avant la remise en eau ;Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|, Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué(sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises enceuvre ala charge du bénéficiaire.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'unepollution accidentelle.ll. En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieuximportant.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informésdes états de vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internetde référence et les dispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, lebénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier.Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptiblesde causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.Article 17 : Mesures d'évitement et de réductionL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparationsdoivent s'effectuer sur une zone étanche située en dehors des milieux aquatiques ouhumides. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans leszones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Lesaccès aux chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lorsde la phase d'étude, le bénéficiaire doit préalablement étudier leur élimination ensoumettant à l'Office Français de la Biodiversité et au service en charge de la police del'eau un protocole d'intervention.Article 18: Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 1101 et L.211-1 du Code del'environnement, et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, lePréfet peut procéder au retrait de l'autorisation.Article 19: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture dé l'Yonne et la directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié a l'EPAGE de l'Armançon, publié au recueil des actes
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administratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Beugnon et de Saint-Florentinpendant une durée minimale d'un mois. Copie du présent arrété est adressée pourinformation au président de la fédération de |'Yonne pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques et au service départemental de l'office français pour la biodiversité.
we à rt à af+ | fFait a Auxerre, le '+. V4Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Secrétaire générale
Cécilia MOURGUES
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:-—soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification ;— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leurrecours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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AnnexeTableau récapitulatif des parcelles cadastrales privées concernées par le projet de travauxd'amélioration des fonctionnalités hydrologiques et la biodiversité d'une zone humide en lit majeurde l'Armance, sur les communes de Saint-Florentin et de Beugnon.
Références cadastralesPropriétaires Numéro deSection CommuneparcelleM. MOREAU Didier Camille | ZS 006Saint-FlorentinM. MOREAU Didier Camille ZS 007M. GOURMAND Eric Maurice Pierre D 255M. GOURMAND Eric Maurice Pierre D 259 BeugnonM. GOURMAND Eric Maurice Pierre D 260
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-28-00002
Avenant n°3 à l'arrêté n° DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie
du département de l'Yonne
pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-28-00002 - Avenant n°3 à l'arrêté n° DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne
pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresibertéEtFraternité
Avenant n°3 à l'arrêté n° DDT/SEA/2024-50portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonnepour la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-50 du 02 décembre 2024 portant renouvellement deslieutenants de louveterie pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans ledépartement de l'Yonne ;CONSIDÉRANT le groupe départemental informel constitué pour étudier les candidatures, et composéde Mme la directrice départementale adjointe des territoires de l'Yonne, M. le président dugroupement départemental des lieutenants de louveterie de l'Yonne, M. le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Yonne, M.le directeur de l'agence Bourgogne-Ouest de l'OfficeNational des Forêts, M. le président du Centre Régional de la Propriété Forestière, M. le président de laChambre d'Agriculture de l'Yonne, et M. le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;CONSIDÉRANT que treize candidats ont répondu à l'appel à candidature publié sur le site de lapréfecture et auprès des mairies avant le 30 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que suite aux entretiens individuels des sept candidats menés le 21 mai 2026 par unjury composé de la Direction Départementale des Territoires, de l'Office Français de la Biodiversité, etde représentants des louvetiers désigné par le groupe informel, le jury a proposé d'en retenir trois ;CONSIDÉRANT que suite à la cessation d'activité des louvetiers Joël CRETTE et François SAUTIERnommés en 2025, il faut procéder à leur remplacement ;CONSIDÉRANT que par application de l'article R 427-2 du code de l'environnement, le préfet estchargé de fixer, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre delieutenants de louveterie et de nommer ces derniers jusqu'à la date de renouvellement fixée au 31décembre 2029;CONSIDÉRANT que la situation des populations de sangliers rendent la fonction de louvetiers de plusen plus exigeante en disponibilités et qu'il faut accroître les moyens mis en œuvre pour lutter contre lesdégâts fait aux cultures. Le nombre de louvetiers sera porté de 15 a 16;
DDT de l'Yonne3 Rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedex1/2 tél. 03 86 48 41 00 - ici: vonn® 2oûv.fr
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portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne
pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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ARRETE:Article 1°":En complément des louvetiers nommés dans l'arrêté n° DDT/SEA/2024-50 du 02 décembre 2024, sontnommés lieutenant de louveterie du département de l'Yonne, à compter de la date du présent arrêtéet jusqu'au 31 décembre 2029, dans les secteurs suivants et définis en annexe 1 du présent arrêté :Zones cynégétiques Noms et Prénoms12 - Armançon - Dominique FOURNILLON11 - Chablisien6 - Tonnerrois - Wilfrid SUTER5 - Saint Jean4 - Serein3- Frétoy - Marc DEBLON8 - Auxerrois9 - PuisayeArticle 2 :Les lieutenants de louveterie sont suppléants les uns des autres et peuvent de ce fait se faire remplacerdans l'exercice de leurs missions par chacun d'entre eux.Article 3: , àLa directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pourinformation aux intéressés.Fait à Auxerre, le Z $ JUIL 2026ŸLe Préfet,
Pascal JAN7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de laTransition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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| |PREFETAnnexe 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-50DE L'YONNE Circonscriptions des lieutenants de louveterie 2025-2029Liberté Avenant n°3EgalitéFraternité
\!LA LT ET 2: stHAAIT3 ce ye 224, ANPRICHAÉMDMMESi _.SENONAISLAC LE DEGRELOT Denis.SOMBRE y tier :
LE LYS17NORD GATINAIS |M. LONGUET Régis"
7 weLgLE nerot 4 egà an"sup Stes eR, p 13Mme\LIGAULTSylvie favo a0 û RE FORET D'OTHEc ovemaT SM. POUTEAU Jean-Pierre WBE ues OUEST |} moi x aches4 mee M. DUPIRE Eric : Ss. Snr\ ve + 7 rs, {' : À | Ÿ , A SNL 12SE conan| MES - : ùSX, "ARM
"AUXERROISaes MÉROY Michel" |moet _— = (GO MDEBLON Mareder F 4 - a ps ' : oe FEAR |PUISAYE fF varnish LE TC"CON Te j #4, #1"M. DABLIN Olivier ( D ctdnetnenM.DEBLON Mare : ms | lu We.PR et Bowser à -wnGirt \ REA rÆFA VERMENTONNAIS 2de gor pes En ' a Scan SAUTER Bruno. Np + : aore Sie itd | er =a Se IEP FAC, 4 À M. MOISSET Didier A LA LE '3 de 1 uiAingeuty LM. MOISSET DidierMA ane QE al', Ex A More. 7D 10 ye M.DEBLON March CR EEE : aeParser pean Yan € ,1 oakom. tates aud owe, KIA ors erat.À Pi L. _. SWEZELIEN| jun. | same!sweurs / cas | (EM, MOISSET Didier SE Ss
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| ZONE NOMS11 - MORVAN LM Amaud TOURNEAU2 - VEZELIEN | M. Didier MOISSET3-FRETOY - M. Didier MOISSET + M. Marc DEBLON4 - SEREIN EM Bruno SAUTIER + Mi. Wilfrid SUTER5 - SAINT JEAN EM Jean-Pierre ROZE + M. Wilind SUTER6 - TONNERROIS | M. Jean-Pierre ROZE + M Wilfrid SUTER7 - VERMENTONNAIS | M Bruno SAUTIER +M Didier MOISSET8 - AUXERROIS LM Michel ROY + M Marc DEBLONG-PUISAYE EM. DABUIN Olivier + M Marc DEBLON10 - VRIN + M Jean-Pierre POUTEAU41-CHABLISIEN M Désiré PAUL + M Dominique FOURNILLON12 - ARMANCON —__ MBominigue FOURNILLON + M. Desire PAUL13- FORET D'OTHE OUEST EM Enc DUPIRE | 0 10 20 30 km(id=|- FORET D'OTHE EST 7 _ | EM Julien| BOUZONIEi16 SUD GATINAIS time 'Sylvie LIGAULT - 1+ M Jean-Pierre POUTEAU16 — SENS NORD : EM Régis LONGUET :17 - NORD GATINAIS "EM Régis LONGUET18 ~ VALLEE DE L YONNE - M Regis LONGUET DDT 89/MSIG- juillet 2026119- SENONAIS | M Dems GRELOT ME eee = -20 - VALLEE DE LA VANNE | M Dents GRELOT Reproduction interdite
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-28-00002 - Avenant n°3 à l'arrêté n° DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne
pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-30-00001
AP 2026-0058 - DDT-USR-APRR -A6 Travaux
d'urgence réparation fuite Aires de repos
Montmorency et Hervaux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-30-00001 - AP 2026-0058 - DDT-USR-APRR -A6 Travaux d'urgence
réparation fuite Aires de repos Montmorency et Hervaux 48
| = Direction DépartementalePREFET ereDE UDYONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2026/0058Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'Autoroute A6 pendant les travaux deréparation d'urgence d'une fuite d'eau concernant les aires de repos Montmorency PR 198sens Paris-Beaune et Hervaux PR 199 sens Beaune-Paris
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatifFrance entière) ;Vu le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur lesautoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signaturea Mme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne: :3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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réparation fuite Aires de repos Montmorency et Hervaux 49
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8èmeJpartie du livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée;Vu la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation de la route souschantier;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativea la coordination des chantiers sur le réseau national;Vu la note technique du 29 janvier 2026 du Ministèredu Ministère de l'Aménagement du Territoire etde la Décentralisation chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pourl'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;Vu la demande présentée par APRR en date du 29juillet 2026 ;Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne le 29 juillet2026;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 30juillet 2026 ;Vu l'avis du groupement de gendarmerie de l'Yonne en date du 30juillet 2026 ;
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Pour l'exécution des travaux, les dispositions suivantes seront mises en œuvre du 29 juillet au 7 août2026 :Fermeture de l'aire de repos de Montmorency : PR 198 sens Paris BeauneFermeture de l'aire de repos de Hervaux : PR 199 Sens Beaune ParisArticle 2 :En dérogation à l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier de l'Yonne en date du 12février 2018 susvisé,e la fermeture des aires de repos dépasse la durée de 48 heures ;¢ la fermeture est effective pendant des jours dits « hors chantier »,
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réparation fuite Aires de repos Montmorency et Hervaux 50
Article 3:Les dispositions du présent arrété cessent leurs effets a la fin des travaux, y compris si ces derniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.Les dispositions prévues pourront être effectives les jours hors-chantier.Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours non conforme aux intérêtssupérieurs des victimes, les véhicules de secours pourront utiliser et mobiliser les sections fermées avecguidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux nerende pas toute circulation impossible.D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais detoute difficulté de circulation.Article 4 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doitêtre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 5:Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre. Desmesures d'information des usagers seront prises par le canal :¢ de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute ;. de messages sur « Autoroute Info 107.7 » ;- du site internet https://voyage.aprr.fr.Article 7:Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsique les personnes ayant Un intérêt à connaître les décisions prises, en cas de report de dates oud'annulation.Article 8 :¢ La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ;° Le Directeur d'exploitation d'APRR;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale desroutes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion duréseau autoroutier (DGITM).Fait à Auxerre, le 30/07/2026Pour le préfet et par délégation,la directrice Départementale des Territoiresde l'Yonne et par subdélégation,la cheffe du sefVice Habitat,Batiment/et sécurité,
Catherine SENET
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-30-00001 - AP 2026-0058 - DDT-USR-APRR -A6 Travaux d'urgence
réparation fuite Aires de repos Montmorency et Hervaux 51
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compterde sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr .
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-30-00001 - AP 2026-0058 - DDT-USR-APRR -A6 Travaux d'urgence
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-24-00010
Arrête DDT-SEFREN-URN-2026-012
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00010 - Arrête DDT-SEFREN-URN-2026-012 53
E Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-012portant mise à jour du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisiblesapprouvé le 25 mars 2002 sur le territoire de la commune d'Auxerre (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne,installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-2002-0102 en date du 25 mars 2002 portant approbation du plan deprévention des risques naturels (PPRn) prévisibles sur le territoire de la commune d'Auxerre, couvrant lerisque de débordement de l'Yonne, le risque de ruissellement urbain du ru de Vallan et le risque deglissement de terrain à Vaux ;VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2025-001 en date du 17 avril 2025 portant approbation de la révision duPlan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la communed'Auxerre;VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2026-002 en date du 7 mai 2026 portant approbation de la révision duplan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre ;Considérant que le PPRn approuvé le 25 mars 2002 portait sur les risques naturels suivants : inondationpar débordement de l'Yonne, inondation par débordement du ru de Vallan, glissement de terrain àVaux;
Considérant que l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2025-001 susvisé a abrogé les dispositions réglementaires(carte de zonage et règlement) du PPRn approuvé le 25 mars 2002 et modifié la note de présentation,la carte des aléas pour ce qui concerne le risque d'inondation par débordement de l'Yonne ;
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Considérant que l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2026-002 susvisé a abrogé les dispositions réglementaires(carte de zonage et règlement) du PPRn approuvé le 25 mars 2002 et modifié la note de présentation,la carte des aléas pour ce qui concerne le risque d'inondation par le ru de Vallan ;Considérant que seul le risque de glissement de terrain à Vaux demeure régi par les dispositions duPPRn approuvé par arrêté n°PREF-CAB-2002-0102 du 25 mars 2002 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de mettre à jour le PPRn approuvé par arrêtén°PREF-CAB-2002-0102;Considérant que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er :Le plan de prévention des risques naturels approuvé par arrêté n°PREF-CAB-2002-0102 du 25 mars 2002est mis à jour.Article 2 :Le risque naturel concerné est le risque de glissement de terrain à Vaux (commune d'Auxerre).Article 3 :La note de présentation est modifiée comme suit :¢ les informations relatives aux inondations par débordement de l'Yonne et du Ru de Vallan sontsupprimées,° les informations relatives au risque naturel visé à l'article 2 demeurent inchangées.Article 4 :La carte des aléas est modifiée comme suit :° les aléas relatifs au risque d'inondation par débordement de l'Yonne et du Ru de Vallan sontsupprimés,¢ l'aléa relatif au risque naturel visé à l'article 2 demeure inchangé.Article 5:La carte de zonage et le règlement sont modifiés comme suit :¢ le zonage réglementaire et le règlement relatifs aux risques d'inondation par débordement del'Yonne et du Ru de Vallan sont supprimés,° le zonage réglementaire et le règlement relatif au risque naturel visé à l'article 2 demeurentinchangés.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00010 - Arrête DDT-SEFREN-URN-2026-012 55
Article 6:La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, leMaire de la commune d'Auxerre et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le départementet affiché en mairie. > aaFait 3 AdKerre, le 2h dvLePréfet,
%Pascal JAN A 4
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Délais et voies de recours : #Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicitea compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-30-00005
Arrete DDT-SEFREN-URN-2026-013
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-30-00005 - Arrete DDT-SEFREN-URN-2026-013 57
En Direction DépartementalePRÉFET entDE LUYONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2026 - 013portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision des Plans de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur les communes de Chemilly-sur-Yonne, Chichery,Bassou, Beaumont, Bonnard, Charmoy, Cheny, Migennes, Épineau-les-Voves, Champlay,Laroche-Saint-Cydroine, Cézy, Saint-Aubin-sur-Yonne, Villecien, Villevallier et Saint-Julien-du-SaultLe préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs àl'enquête publique et à son champ d'application ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne,installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Bassou, faisant partie despièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et du Serein sur la commune de Beaumont,faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et du Serein sur la commune de Bonnard,faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;
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VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et du Vrin sur la commune de Cézy, faisantpartie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Champlay, faisant partiedes pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Charmoy, faisant partiedes pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Chemilly-sur-Yonne,faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne, de l'Armançon et du Serein sur la communede Cheny, faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Chichery, faisant partiedes pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Epineau-les-Voves, faisantpartie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine,faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de l'Armançon sur la commune deMigennes, faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne,faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Saint-Julien-du-Sault,faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Villecien, faisant partiedes pièces du dossier soumis à enquête ;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription de la révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Villevalier, faisant partiedes pièces du dossier soumis à enquête ;
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VU l'avis tacite de |'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre2023 ;VU le dossier d'enquête comprenant une cartographie de l'aléa, une cartographie des enjeux, unecartographie du zonage réglementaire, un règlement écrit et une note de présentation, qui sontspécifiques à chacune des 16 communes citées :VU la note de présentation non technique, le bilan de la concertation, l'évaluation environnementaleet la décision de l'autorité environnementale, identiques pour les 16 communes et joints au dossierd'enquête ;VU les courriers en date du 11 mai 2026 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet de plan auxcollectivités et aux services associés :VU les avis émis intégrés au dossier d'enquête :VU l'ordonnance E26000032/21 du 17 avril 2026 de la Présidente du Tribunal Administratif de Dijon,désignant les membres de la commission d'enquête ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1:ll sera procédé du lundi 26 octobre à 9h00 au vendredi 27 novembre 2026 à 17h00 inclus, soit unedurée de 33 jours consécutifs, à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRI) de l'Yonne sur les communes de Chemilly-sur-Yonne à Saint-Julien-du-Sault.Article 2 :L'enquête publique concerne l'intégralité du territoire des communes de Chemilly-sur-Yonne, Chichery,Bassou, Beaumont, Bonnard, Charmoy, Cheny, Migennes, Épineau-les-Voves, Champlay, Laroche-Saint-Cydroine, Cézy, Saint-Aubin-sur-Yonne, Villecien, Villevallier et Saint-Julien-du-Sault.Article 3:Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie de Migennes - Place de l'Hôtel de ville, 89 400Migennes.Les 16 communes citées à l'article 2 sont désignées comme lieu de l'enquête.Article 4 :La personne responsable du projet est la Directrice départementale des territoires - 3 rue Monge -BP79 — 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès duService Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. ContactThierry DA SILVA au 03.86.48.42.97 (ou 03.86.48.42.95).Article5:Le dossier d'enquéte comprend une cartographie de l'aléa, une cartographie des enjeux, unecartographie du zonage réglementaire, un réglement écrit, une note de présentation, qui sontspécifiques à chacune des 16 communes citées à l'article 2.
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La note de présentation non technique, le bilan de la concertation, l'évaluation environnementale et ladécision de l'autorité environnementale, identiques pour les 16 communes et joints au dossierd'enquête;Le dossier d'enquête publique au format papier et au format numérique est mis à disposition du publicaux mairies concernées visées à l'article 2 et au siège de l'enquête publique visé à l'article 3, aux jours ethoraires habituels d'ouverture au public de la mairie.Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de l'autorité compétente de l'enquête, conformément à l'article L123-11 du Code del'environnement.Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin quechacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jours ethoraires habituels d'ouverture au public de la mairie.Article 6 : |Le dossier d'enquête sera mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à l'enquête publique du PPRide l'Yonne pour les communes citées à l'article 2, du site internet de la Préfecture de l'Yonne (site desservices de l'État dans l'Yonne), consultable à l'adresse :https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/Risques-Naturels/Enquete-publique-PPRi-Yonne-Jovinien-MigennoisEt sur un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettreses contributions et propositions directement à l'adresse :https://www.registre-dematerialise.fr/7448/Article7:M. André PATIGNIER est désigné en qualité de président de la commission d'enquéte. M. JoséJACQUEMAIN et M. Gérard FARRE-SEGARRA sont désignés en qualité de membres titulaires de lacommission d'enquête. M. Michel BREUILLE est désigné en qualité de commissaire enquêteursuppléant.Article 8 :Un membre ou des membres de la commission d'enquête seront présents dans les lieux d'enquête,pour recevoir les observations du public aux mairies désignées à l'article 2, aux dates et horairessuivants :- Lundi 26 octobre de 9h00 à 12h00 à Migennes ;— Mardi 27 octobre de 14h00 à 17h00 à Chichery;- Jeudi 5 novembre de 9h00 à 12h00 à Laroche-Saint-Cydroine ;— Samedi 7 novembre de 10h00 à 12h00 à Chemilly-sur-Yonne ;- Lundi 9 novembre de 14h00 à 17h00 à Cheny ;— Mardi 10 novembre de 9h15 à 12h16 à Saint-Julien-du-Sault ;— Mardi 10 novembre de 13h30 à 16h30 à Saint-Aubin-sur-Yonne ;- Vendredi 13 novembre de 9h00 à 12h00 à Épineau-les-Voves ;— Vendredi 13 novembre de 14h00 à 17h00 à Charmoy ;— lundi 16 novembre de 10h00 à 12h00 à Villecien ;- Lundi 16 novembre de 14h00 à 17h00 à Cézy ;- Mardi 17 novembre de 10h00 à 12h00 a Beaumont;
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— Mardi 17 novembre de 14h00 à 17h00 a Bassou ;— Vendredi 20 novembre de 14h00 à 17h00 à Bonnard ;- Samedi 21 novembre de 9h00 à 11h45 a Villevalier;- Lundi 23 novembre de 14h30 à 16h30 à Champlay;— Vendredi 27 novembre de 14h00 à 17h00 à Migennes.Article 9 :Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées dans des registresd'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président ou un membre de la commissiond'enquête, disponible dans chaque lieu d'enquête. Le public pourra se présenter à toute permanencede la commission d'enquête, quel que soit son lieu de résidence.Les observations et les propositions pourront également être adressées :— par voie postale, a: Mairie de Migennes - Monsieur le commissaire enquêteur — PPRi de l'Yonne -Place de l'Hôtel de ville, 89 400 Migennes;Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécuriséauquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresseinternet suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/7448/Les contributions pourront également être transmises via l'adresse courriel suivante :enquete-publique-7448@registre-dematerialise.frLes contributions adressées par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/7448/ et donc visibles par tous.Toutes observations recueillies (registre, courriel ou courrier) doivent parvenir à la commissiond'enquête avant le vendredi 27 novembre à 17h00, date de clôture de l'enquête.Article 10:Les maires des 16 communes visées à l'article 2 seront appelés à donner leur avis.Article 11 :Un avis au public, comportant toutes les indications concernant l'enquête, sera publié par voied'affichage sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute ladurée de celle-ci dans les mairies listées à l'article 2.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe lescaractéristiques et dimensions de l'affichage.Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de l'Yonnementionnée à l'article 6.Article 12 :L'avis au public mentionné à l'article précédent sera également publié quinze jours au moins avant sonouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans les journaux« l'Yonne Républicaine » et « l'Indépendant de l'Yonne ».
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Article 13 :La commission d'enquête peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquêtepublique pour une durée maximale de quinze jours.Article 14:À l'expiration de la durée de l'enquête, fixé par l'article 1, l'adresse électronique mentionné à l'article 9sera close ainsi que le registre d'enquête « papier » qui seront clos par Un commissaire enquêteur. Celui-ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera les observationsécrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délai maximum dequinze jours, un mémoire en réponse.Article 15 : :La commission d'enquête rédigera un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du publicdéposées sur les registres d'enquête et l'adresse électronique, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observationsdu public.La commission d'enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Article 16 :Le président de la commission d'enquête transmettra à la DDT de l'Yonne les registres d'enquête et lespièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à l'issue del'enquête publique. Il adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à laPrésidente du tribunal administratif de Dijon.Article 17 :Dès réception, la DDT de l'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées de la commissiond'enquête sur la page du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l'article 6.Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de lacommission d'enquête dans les mairies mentionnées à l'article 2.La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d'un an à compter de la décisionfinale.Article 18:À l'issue de la procédure, le Préfet de l'Yonne statuera sur l'approbation du plan, éventuellementmodifié, pour les communes citées à l'article 2.Article 19 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des Territoires, lesmaires des 16 communes citées à l'article 2 et les membres de la commission d'enquête sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dans 2 journaux diffusés dans le département.
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2026-07-28-00001
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage
du raccordement du poste de DEFOIS au réseau
à 400 000 volts SEREIN -VIELMOULIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-28-00001 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage du raccordement du
poste de DEFOIS au réseau à 400 000 volts SEREIN -VIELMOULIN 65
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Dijon, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ N°
Portant approbation du projet d'ouvrage du raccordement du poste de DEFOIS au réseau à
400 000 volts SEREIN –VIELMOULIN
LE PRÉFET DE L'YONNE
- Vu le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13 et R.323-26 à R.323-39 et
R.323-43 à R.323-48 ;
- Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Yonne n°89-2026-05-04-00002 du 4 mai 2026 portant déléga tion de
signature à M. François VILLEREZ., directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
- Vu l a décision n°89-2026-05-04-00004 du 5 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de l'Yonne ;
- Vu la demande en date du 13 mai 2026, par laquelle RTE, Réseau de transport d'électricité, a sollicité
l'Approbation de Projet d'Ouvrage de la construction d'une entrée en coupure sur la ligne à
400 000 volts Serein – Vielmoulin pour le raccordement en aérien du poste électrique de DEFOIS ;
- Vu les pièces du dossier joint à la demande susvisée, établi conformément aux dispositions de
l'article R323-27 du code de l'énergie ;
- Vu la consultation des maires et services du 20 mai 2026 au 21 juin 2026 ;
- Vu les avis émis en réponse à cette consultation,
- Vu et considérant les engagements pris par RTE le 9 juillet 2026 en réponse à ces avis,
- Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai
imparti, leurs avis sont réputés donnés ;
- Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 9 juillet 2026 ;
Considérant que l'approbation ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux
dispositions réglementaires fixées par l'article L.323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats de la
consultation menée en application de l'article R.323-27 du code de l'énergie et sont de nature à
améliorer la prévention des nuisances et des risques présentés par les installations ;
Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 81 21 67 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-28-00001 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage du raccordement du
poste de DEFOIS au réseau à 400 000 volts SEREIN -VIELMOULIN 66
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage du raccordement du poste «  DEFOIS » en coupure sur la ligne aérienne à 400  000
volts SEREIN – VIELMOULIN sur le territoire de la commune de Moulins-en-Tonnerois est approuvé.
En application de l'article R.425-29-1 du code l'urbanisme, la présente approbation dispense l'ouvrage
de permis de construire ou de déclaration de travaux.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
notamment le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et d'autres procédures
nécessaires au titre du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2   : Généralités et contrôles techniques électriques
Les travaux seront réalisés dans le respect des engagements figurant dans la réponse de RTE à la
consultation administrative ou dans les autres documents fournis par RTE en lien avec l'instruction de
l'approbation du projet d'ouvrage (APO).
Le pétitionnaire respectera également les autres dispositions prévues dans le dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage dans tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le
respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
susvisé, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à l'article R.323-30 du code de l'énergie et précisés dans l'arrêté du 14
janvier 2013 seront effectués conformément à ces textes avec notamment l'établissement d'un plan de
contrôle intégrant l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service.
Les travaux seront réalisés conformément aux règles d'urbanisme applicables.
ARTICLE 3   : Plans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques
Sur le territoire de la commune de Moulins-en-Tonnerrois, les plans de surveillance et de contrôle des
champs électromagnétiques des lignes DEFOIS – SEREIN et DEFOIS – VIELMOULIN sont approuvés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-28-00001 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage du raccordement du
poste de DEFOIS au réseau à 400 000 volts SEREIN -VIELMOULIN 67
ARTICLE 4   :
Le présent arrêté sera notifié à RTE, Réseau de Transport d'Électricité, Centre Développement
Ingénierie Nancy, 8 rue de Versigny, à Villers-les-Nancy (54).
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Moulins-en-Tonnerrois, pour
une durée de deux mois.
ARTICLE 5   :
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la
cour administrative d'appel de Lyon. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice
d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-
16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier.
ARTICLE 6   :
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté et le Maire de la commune de Moulins-en-Tonnerrois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Pour le préfet de l'Yonne,
et par subdélégation,
La cheffe du département Transition Énergétique
Elisabeth DE JESUS
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-07-28-00001 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage du raccordement du
poste de DEFOIS au réseau à 400 000 volts SEREIN -VIELMOULIN 68
DRIEAT IdF
89-2026-07-29-00001
Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Yonne
DRIEAT IdF - 89-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 69
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-02-07-00001 du 7 février 2025
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377 du 1 er août 2022 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

DRIEAT IdF - 89-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 70

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Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relevant des articles 1 et 2 de l'arrêté du préfet
de l'Yonne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau ,
de la nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie
et des risques, à compter du 1er août 2026 ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage.

Article 2

Pour le service politiques et police de l'eau (SPPE), s ubdélégation est donnée à effet de signer tous les
actes relevant des articles 1 et 2 de l'arrêté du préfet de l'Yonne portant délégation de signature susvisé
à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval :
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatique s jusqu'au 31 mai
2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 3

La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de l'Yonne est abrogée.





DRIEAT IdF - 89-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 71

3
Article 4

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Paris, le 29 juillet 2026

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,


Signé

Emmanuelle GAY
DRIEAT IdF - 89-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 72
Groupement hospitalier du territoire Yonne
Nord
89-2026-07-01-00003
DEC 041-2026 - Délégation signaure MA
SELAQUET - Manager transition Achats GHT-1
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-07-01-00003 - DEC 041-2026 - Délégation signaure MA SELAQUET -
Manager transition Achats GHT-1 73
&al Groupement Hospitalier- de DECISION N°041-2026
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICEDES CENTRES HOSPITALIERS DE SENS ET DE JOIGNYLa Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,Vu le code de la santé publique,Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT DGFI/217/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisationdes groupements hospitaliers de territoire,Vu l'article R.6132 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT Nord Yonne du 30juin 2016,Vu l'arrêté NPARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention constitutive duGHT Nord Yonne,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et Villeneuvesur Yonne, en date du 24 novembre 2017 et ses avenants,Vu l'arrêté n°ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 en date du 23 décembre 2022, portant fusion par voied'absorption de l'Hôpital Local Roland Bonnion de Villeneuve sur Yonne par le Centre Hospitalier deSens à compter du 1° janvier 2023,Vu le Contrat a Durée Déterminé de Monsieur Marc-Antoine SELAQUET,Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des CentresHospitaliers de Joigny et Sens au 1° décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion en datedu 23 novembre 2023,Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliersde Sens et de Joigny :- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l'article L6143-7 du CSP,- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,- Les décisions d'ester en justice,- Les décisions de fin de stage ou de licenciement pour insuffisance professionnelle,- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sadirection générale,- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,- La validation des tableaux de garde de direction,- Les avancements de grade des personnels de catégorie A,- Les nominations au choix,- Les actes liés aux opérations foncières,- Les marchés publics d'un montant supérieur à 500 000 euros HT.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.frDIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08ce direction@ch-sens.fr
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-07-01-00003 - DEC 041-2026 - Délégation signaure MA SELAQUET -
Manager transition Achats GHT-1 74
&Wore Hospitalier2 ee DECISION N°041-2026DECIDEARTICLE 1 — Une délégation est donnée à Monsieur Marc-Antoine SELAQUET, Manager detransition sur le poste de Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats duGroupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne, a prendre les décisions et signer tous lesactes relatifs a la passation des marchés publics, leurs avenants et contrats administratifs etles conventions a des groupements d'achats, ceci dans la limite de 250 000 euros HT.Le Directeur des Achats est responsable de la computation des seuils et du respect du Codede la Commande Publique pour le GHT.Une délégation est également donnée pour gérer opérationnellement les services placés soussa responsabilité et les notes de service afférentes.Le périmétre concerne tous les établissements parties au GHT, ainsi que des éventuelsGroupements de Coopération Sanitaire de droit public.ARTICLE _2 — La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice Générale,Véronique ROBINEt par délégation,Le Manager en charge de la Direction des AchatsMarc-Antoine SELAQUETARTICLE 3 — Cette délégation de signature est assortie de l'obligation pour les délégataires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures internes au GHT,- De n'engager les dépenses que dans les crédits autorisés par la délégation et le budget,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 4 — La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante,peut a tout moment décider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer toutcontrôle sur sa mise en œuvre et par tout moyen,La sub-délégation est impossible.ARTICLE 5 — La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département,- communiquée au Conseil de Surveillance,- transmise a la Trésorière Principale.ARTICLE 6 — La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2026 jusqu'au 31décembre 2026.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXWwww.ch-sens.frDIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08direction@ch-sens.fr 2
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-07-01-00003 - DEC 041-2026 - Délégation signaure MA SELAQUET -
Manager transition Achats GHT-1 75
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Wer Hospitaliera DECISION N°041-2026
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon soit par voie postale (BP 6161, 22 rue d'Assas, 21016 DIJON CEDEX),soit via le site Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de 2 mois à partir desa publication.Fait à Sens, le 1er juillet 2026Véronique ROBIN,Directrice des Centres Hospitaliers de-Sens et de JoignyDirectrice Générale du GHT Nord Yonne
Marc-Antoine SELAQUET
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.frDIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08a direction@ch-sens.fr 3
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-07-01-00003 - DEC 041-2026 - Délégation signaure MA SELAQUET -
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Groupement hospitalier du territoire Yonne
Nord
89-2026-07-01-00004
DEC 042-2026 - Délégation signaure MA
SELAQUET - Manager transition DALT
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-07-01-00004 - DEC 042-2026 - Délégation signaure MA SELAQUET -
Manager transition DALT 77
@or Hospitalieree DECISION N°042-2026
La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,Vu le code de la santé publique,Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT DGF1/217/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisationdes groupements hospitaliers de territoire,Vu larticle R.6132 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT Nord Yonne du 30 juin 2016,Vu l'arrêté NPARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention constitutive duGHT Nord Yonne,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et Villeneuvesur Yonne, en date du 24 novembre 2017 et ses avenants,Vu l'arrêté n°'ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 en date du 23 décembre 2022, portant fusion par voied'absorption de l'Hôpital Local Roland Bonnion de Villeneuve sur Yonne par le Centre Hospitalier deSens a compter du 1° janvier 2023,Vu le Contrat à Durée Déterminé de Monsieur Marc-Antoine SELAQUET,Vu l'arrété de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des CentresHospitaliers de Joigny et Sens au 1° décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion en datedu 23 novembre 2023,Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliersde Sens et de Joigny :- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l'article L6143-7 du CSP,- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,- Les décisions d'ester en justice,- Les décisions de fin de stage ou de licenciement pour insuffisance professionnelle,- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sadirection générale,- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,- La validation des tableaux de garde de direction,- Les avancements de grade des personnels de catégorie A,- Les nominations au choix,- Les actes liés aux opérations foncières,- Les marchés publics d'un montant supérieur à 500 000 euros HT.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.frI
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-07-01-00004 - DEC 042-2026 - Délégation signaure MA SELAQUET -
Manager transition DALT 78
Wer Hospitalier
DECIDEARTICLE 1 — Une délégation est donnée à Monsieur Marc-Antoine SELAQUET, Manager detransition sur le poste de Directeur Adjoint en charge des Travaux, de la Logistique et duService Economique, pour signer et valider tous les actes liés a la réalisation de ses fonctions.L'engagement des dépenses se fait dans la limite du budget.Le périmètre concerne tous les établissements parties au GHT, ainsi que des éventuelsGroupements de Coopération Sanitaire de droit public.En l'absence du Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Joigny, Monsieur SELAQUETreçoit délégation pour signer les actes relevant de son périmètre sur le Centre Hospitalier deJoigny.ARTICLE 2 — L'étendu du domaine de ses compétences est le suivant :- la gestion et l'émission des bons de commande des biens et services, après procédured'achat,> Engagement à hauteur de 75 K€ sur investissement~> Engagement a hauteur de 50 K€ pour la classe 6- la vérification du service fait et la liquidation des factures,- les notes d'informations et courriers internes,- la gestion du patrimoine,- les relations avec les compagnies d'assurance,- les magasins et stocks généraux,- les régies d'avances,- l'évaluation des personnes placées sous sa responsabilité.ARTICLE 3 — La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice Générale,Véronique ROBINEt par délégation,Le Manager de transition sur la Direction Achats LogistiquesMarc-Antoine SELAQUETARTICLE 4 — Cette délégation de signature est assortie de l'obligation pour les délégataires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures internes au GHT,- De n'engager les dépenses que dans les crédits autorisés par la délégation et le budget,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 5 — La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante,peut a tout moment décider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer toutcontrôle sur sa mise en œuvre et par tout moyen,La sub-délégation est impossible.ARTICLE 6- La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,-__ affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département,- communiquée au Conseil de Surveillance,- transmise à la Trésorière Principale.
1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.fr
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-07-01-00004 - DEC 042-2026 - Délégation signaure MA SELAQUET -
Manager transition DALT 79
Wer Hospitaliera DECISION N°042-2026
ARTICLE 7 — La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2026 jusqu'au 31décembre 2026.ARTICLE 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon soit par voie postale (BP 6161, 22 rue d'Assas, 21016 DIJON CEDEX),soit via le site Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de 2 mois à partir desa publication.Fait à Sens, le 1er juillet 2026Véronique ROBIN,Directrice des Centres Hospitaliers de SenDirectrice Générale du GHT Nord Yonnet de Joigny
Marc-Antoine SELAQUET
1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXCENTRE HOSPITALIER DE SENS
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Manager transition DALT 80