| Nom | recueil-14-2025-179-recueil-des-actes-administratifs-special |
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| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 28 mai 2025 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27747/203755/file/recueil-14-2025-179-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 28 mai 2025 à 11:19:48 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 06:54:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-179
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-05-26-00012 - AP DCL-BRAE-25-017 portant suspension temporaire
(2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-26-00012
AP DCL-BRAE-25-017 portant suspension
temporaire
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00012 - AP DCL-BRAE-25-017 portant suspension temporaire 3
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00012 - AP DCL-BRAE-25-017 portant suspension temporaire 4
ARRETE
Article 1 — L'habilitation d'exercice de la SAS SAKINA sise 12 avenue de la Concorde - 14000 CAEN(SIREN 929 878 882) est suspendue pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - En application de l'article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue del'information des tiers, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.Article 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchiquequi interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercicede ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la SAS SAKINA sise 12 avenue de la Concorde - 14000 CAEN (SIREN 929 878 882), à la foispar voie de courriel avec accusé de réception et en lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à CAEN, le 26 mai 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général_ A2 !o < (7 —\'
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Stéphane SINAGOGA
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