PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-183
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-25-00009 - 2024-R009 EHPAD LA SOURCE (3 pages) Page 4
R93-2025-07-25-00010 - 2025-002 EHPAD KORIAN SAINT FRANÇOIS DU
LAS (4 pages) Page 8
R93-2025-03-25-00018 - 2025-005 EHPAD LES LAURIERS ROSES (4 pages) Page 13
R93-2025-05-28-00005 - 2025-008 EHPAD LES AMANDINES (4 pages) Page 18
R93-2025-05-28-00006 - 2025-009 EHPAD RESIDENCE MESSIDOR (4 pages) Page 23
R93-2025-05-28-00007 - 2025-010 EHPAD LA ROSERAIE (4 pages) Page 28
R93-2025-06-25-00032 - 2025-021 EHPAD KORIAN LA PROVENCALE (3
pages) Page 33
R93-2025-06-25-00033 - 2025-022 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE (3 pages) Page 37
R93-2025-05-14-00007 - 2025-024 EHPAD RESIDENCE LYNA (4 pages) Page 41
R93-2025-05-14-00008 - 2025-025 EHPAD RESIDENCE VICTORIA (4 pages) Page 46
R93-2025-06-18-00088 - 2025-026 EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER (4 pages) Page 51
R93-2025-08-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2022007-0004 du 06/04/2022 - Expérimentation Tende (3 pages) Page 56
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2025-08-04-00004 - Arrêté portant nomination des représentants
OS au CSA CP Marseille au 04 08 25 (2 pages) Page 60
R93-2025-08-04-00005 - Arrêté portant nomination des représentants
OS au CSA FS CP Marseille au 04 08 25 (2 pages) Page 63
R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 (20 pages) Page 66
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-04-14-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC MARCAILLOU 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR (4 pages) Page 87
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-07-31-00004 - CTRA - arrete nomination membres (2 pages) Page 92
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-07-30-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 des centres d'accueil
(5 pages) Page 95
R93-2025-07-30-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 des centres d'accueil (5 pages) Page 101
R93-2025-07-30-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du centre d'accueil Croix Rouge
Française
Castiglione (5 pages) Page 107
2
R93-2025-07-30-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil HPF (5 pages) Page 113
R93-2025-07-30-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil JANE PANNIER (5 pages) Page 119
R93-2025-07-30-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil La CARAVELLE (5 pages) Page 125
R93-2025-07-30-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil MARCO POLO
(5 pages) Page 131
R93-2025-07-30-00011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil SAINT
EXUPERY (5 pages) Page 137
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-25-00009
2024-R009 EHPAD LA SOURCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00009 - 2024-R009 EHPAD LA SOURCE 4
er OP varFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Ref. : DOMS-1124-12793-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — R009portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Source »sis boulevard Joseph Monnier à Brignoles (83175), et gérépar le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence
FINESS ET : 83 001 598 8FINESS EJ : 83 010 051 7
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et80-1;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu les moratoires accordés par lettres ministérielles des 16 décembre 2020 et 25 mai 2021, relatifs au reportdes évaluations externes ;Vu la délibération du Conseil Départemental n° A1 du 26 octobre 2022, relative à l'élection de son président ;Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2008 fixant la répartition des capacités et des ressources de l'assurancemaladie entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, fixant la capacité de l'EHPAD « La Source » àBrignoles à 44 lits en hébergement permanent ;Vu l'arrêté DOMS n° 2018-004 du 13 juillet 2018 fixant le programme interdépartemental d'accompagnementdes handicaps et de la perte d'autonomie de la région PACA (PRIAC) pour la période 2018-2022, complétépar la décision n° 1022-1950-D du 12 octobre 2022 actualisant le PRIAC pour la période 2022-2024 ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional deSanté (2018-2023) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber
Rgalité
Fraterwitt arS
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
VAr
LE DEPARTEMENT
Ref.: DOMS-1124-12793-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - R009
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Source »
sis boulevard Joseph Monnier à Brignoles (83175), et géré
par le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence
FINESS ET: 83 001 598 8
FINESS EJ: 83 010 051 7
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Le Président du Conseil Départemental du Var;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1432-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la Sécurité Sociale:
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et
80-1:
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu les moratoires accordés par lettres ministérielles des 16 décembre 2020 et 25 mai 2021, relatifs au report
des évaluations externes :
Vu la délibération du Conseil Départemental n° A1 du 26 octobre 2022, relative à l'élection de son président;
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2008 fixant la répartition des capacités et des ressources de l'assurance
maladie entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, fixant la capacité de l'EHPAD « La Source > à
Brignoles à 44 lits en hébergement permanent;
Vu l'arrêté DOMS n° 2018-004 du 13 juillet 2018 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie de la région PACA (PRIAC) pour la période 2018-2022, complété
par la décision n° 1022-1950-D du 12 octobre 2022 actualisant le PRIAC pour la période 2022-2024;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de
Santé (2018-2023) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00009 - 2024-R009 EHPAD LA SOURCE 5
Vu l'arrêté départemental AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le Schéma Départemental deAutonomie pour la période 2020-2024 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var du 13 décembre 2021 ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Considérant que conformément aux moratoires sus-visés et à l'article L. 313-5 du CASF l'établissementbénéficie d'un renouvellement par tacite reconduction de son autorisation ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des Services du Conseil Départemental du Var ;ARRÊTENTArticle 1 : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Source »à Brignoles (83175), géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence estrenouvelée par tacite reconduction pour une durée de 15 ans à compter du 6 novembre 2023.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 44 lits d'hébergement permanent, en totalité habilités àl'aide sociale.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux |(FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : CHI DE BRIGNOLES - LE LUC EN PROVENCENuméro d'identification (FINESS) : 83 010 051 7Adresse : Boulevard Joseph Monnier CS 10301 83175 Brignoles CedexNuméro SIREN : 268 300 027Statut juridique : 14 - Etb.Pub.Intcom.Hosp.Entité établissement (ET) : EHPAD LA SOURCENuméro d'identification (FINESS) : 83 001 598 8Adresse : boulevard Joseph Monnier 83170 BrignolesNuméro SIRET : 268 300 027 00052Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de fixation des tarifs (MFT) : 41 - ARS TG HAS nPUITriplet attaché à cet établissement :Hébergement Permanent (HP) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 44 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 3 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dansles conditions prévues aux articles L.312-8 ET L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Vu l'arrêté départemental AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le Schéma Départemental de
l'Autonomie pour la période 2020-2024;
Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var du 13 décembre 2021;
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité;
Considérant que conformément aux moratoires sus-visés et à l'article L. 313-5 du CASF l'établissement
bénéficie d'un renouvellement par tacite reconduction de son autorisation;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des Services du Conseil Départemental du Var;
ARRÊTENT
Article 1: en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) < La Source »
Brignoles (83175), géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence est
renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 15 ans à compter du 6 novembre 2023.
à
Article 2: la capacité de l'établissement est fixée à 44 lits d'hébergement permanent, en totalité habilités à
l'aide sociale.
Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante:
Entité juridique (EJ) : CHI DE BRIGNOLES - LE LUC EN PROVENCE
Numéro d'identification (FINESS): 83 010 051 7
Adresse Boulevard Joseph Monnier CS 10301 83175 Brignoles Cedex
Numéro SIREN: 268 300 027
Statut juridique: 14 - Etb. Pub. Intcom.Hosp.
Entité établissement (ET): EHPAD LA SOURCE
Numéro d'identification (FINESS): 83 001 598 8
Adresse: boulevard Joseph Monnier 83170 Brignoles
Numéro SIRET: 268 300 027 00052
Catégorie établissement: 500 - EHPAD
Mode de fixation des tarifs (MFT): 41 - ARS TG HAS nPUI
Triplet attaché à cet établissement :
Hébergement Permanent (HP) Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée: 44 lits, en totalité habilités à l'aide sociale
Discipline: 924
Mode de fonctionnement: 11
Clientèle: 711
Accueil pour personnes âgées
Hébergement complet internat
Personnes âgées dépendantes
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dans
les conditions prévues aux articles L.312-8 ET L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00009 - 2024-R009 EHPAD LA SOURCE 6
Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délaide deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut êtrecédée qu'avec l'accord desdites autorités.
Article 5 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des Services du Conseil Départemental du Var, le Directeur de l'autonomieet le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et misen ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le 2 5 JUL. 2025
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéa
ay //f/Poyrle Directeur Géné l'ARS PACA__etfardélégationirecteur Général AdjointOlivier Brahic
~
est
Article 4: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deux
mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation
déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai
de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé
méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut être
cédée qu'avec l'accord desdites autorités.
de
Article 5: le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice générale des Services du Conseil Départemental du Var, le Directeur de l'autonomie
et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis
en ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
< www.telerecours.fr ».
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le Directeur Génératde l'ARS PACА
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Toulon, le 25 JUIL. 2025
Le Président
du Conseil Départemental
du Var
Jean-Louis MASSON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00009 - 2024-R009 EHPAD LA SOURCE 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-25-00010
2025-002 EHPAD KORIAN SAINT FRANÇOIS DU
LAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00010 - 2025-002 EHPAD KORIAN SAINT FRANÇOIS DU LAS 8
| |REPUBLIQUE a 4 [4 VarRE SE @ > Agence Régionale de Santéa ne Hoes Le DÉPARTEMENT
Réf : DOMS-0125-0557-D
ARRETE DOMS/PA N° 2025 — 002
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Saint-François du Las »sis 816 rue David Valbertrand à Toulon (83000),et géré par la SAS « Saint-François du Las »
FINESS ET : 83 001 713 3FINESS EJ : 83 001 7125
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L.312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3221-1 à L.3221-12 relatifsaux compétences du Président du Conseil départemental ;Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 :Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de sonPrésident ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var ;Vu l'arrêté conjoint n° 2017 — R286 du 22 septembre 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « KorianSaint-François du Las » sis 816 rue David Valbertrand à Toulon (83000) géré par la SAS « Saint-Françoisdu Las », fixant sa capacité à 75 lits d'hébergement permanent (dont 15 lits Alzheimer) et 3 litsd'hébergement temporaire Alzheimer ;
Page 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00010 - 2025-002 EHPAD KORIAN SAINT FRANÇOIS DU LAS 9
Considérant la demande par courrier du 1° août 2024 de la SAS Korian sollicitant un correctif del'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Saint-François du Las » afin d'étendre à 16 lits la capacitédes lits Alzheimer en hébergement permanent ;Considérant l'erreur matérielle constatée dans l'arrêté conjoint de renouvellement du 22 septembre 2017concernant les 3 lits autorisés en hébergement temporaire (HT) identifiés dans le code "clientèle" en 3places pour personnes Alzheimer qu'il convient de modifier en 2 places HT pour personnes âgéesdépendantes et 1 lit HT pour personnes Alzheimer, conformément au procès-verbal de visite de conformitéréalisée le 27 novembre 2012 ;Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles cetteopération correspond à un changement important nécessitant une modification de l'autorisation :Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Conseil Départemental du Var ;
ARRETENT
Article 1 : compte tenu de la modification du nombre de lits autorisés en hébergement permanent pourpersonnes Alzheimer ou maladies apparentées, l'article 2 de l'arrêté conjoint n° 2017 — R286 du 22septembre 2017 est modifié comme suit :La capacité de l'EHPAD « Korian Saint-François du Las » est fixée à 75 lits d'hébergement permanent et 3lits d'hébergement temporaire.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SAINT FRANÇOIS DU LASNuméro d'identification (N° FINESS) : 83 001 712 5Adresse : 816 rue David Quartier Valbertrand 83000 ToulonNuméro SIREN : 439 967 332Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD KORIAN SAINT FRANCOIS DU LASNuméro d'identification (N° FINESS) : 83 001 713 3Adresse : 816 rue David Quartier Valbertrand 83000 ToulonNuméro SIRET : 439 967 332 00024Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgéesCapacité autorisée : 60 lits, dont 7 lits habilitées à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement permanent (HP) personnes AlzheimerCapacité autorisée : 15 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Page 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00010 - 2025-002 EHPAD KORIAN SAINT FRANÇOIS DU LAS 10
Hébergement temporaire (HT) personnes agéesCapacité autorisée : 2 litsDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes agéesMode de fonctionnement : cl Hébergement complet internatClientéle : 711 Personnes agées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes AlzheimerCapacité autorisée : 1 litDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté conjoint du 22 Septembre 2017 relatif au renouvellement del'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Korian Saint-François du Las» restent inchangées,notamment la validité de l'autorisation qui reste fixée à 15 ans à compter du 04 janvier 2017.Article 3 : cet arrêté sera exécutoire dès sa notification à la SAS « Saint François du Las ».Article 4 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice Générale des services du Conseil départemental du Var, le Directeur del'autonomie et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le site du Département du Var.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental du Var, et/oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compterde sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié et de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Toulon, le 9 5 Jul, 2025
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé dujConseil DépartementProvence-Alpes-Côte d'Azur du V
Jean-Louis MASSONOlivier Brahic
Page 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00010 - 2025-002 EHPAD KORIAN SAINT FRANÇOIS DU LAS 11
4 ve7 4
+&1
ne
53 af L°2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00010 - 2025-002 EHPAD KORIAN SAINT FRANÇOIS DU LAS 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-25-00018
2025-005 EHPAD LES LAURIERS ROSES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00018 - 2025-005 EHPAD LES LAURIERS ROSES 13
= = | STN . |RÉPUBLIQUE - MAISONFRANCAISE 2pa © > Agence Régional de Santé a ye DE LAUTONOMIEBali Prowence-Aipes PERSFratersitt Côte d'Azur
Réf. : DOMS-0125-0571-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 005portant réduction de 4 places de l'accueil de jourde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VRP OR)« Les Lauriers Roses » .sis 54 route de Duranus a Levens (06670)géré par l'Association « Chaînes de Vies 06 »FINESS ET : 06 002 036 9FINESS EJ : 06 000 693 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu l'arrêté conjoint n° 2024 — R008 signé le 2 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Lauriers Roses » à compter du 9 septembre 2024 ;Vu le courriel du 11 septembre 2024 dans lequel la direction de l'EHPAD « Les Lauriers Roses » demandeaux autorités la réduction de capacité autorisée de l'accueil de jour, de 4 places ;Considérant le faible taux d'occupation de l'accueil de jour de 10 places de l'EHPAD « Les LauriersRoses » ;
Page 173O[S40
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00018 - 2025-005 EHPAD LES LAURIERS ROSES 14
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale :de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1 : la réduction de 4 places de l'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Les Lauriers Roses » est autorisée a compter du 1° janvier 2025.Article 2: la capacité totale. de l'établissement est à 60 lits habilités à l'aide sociale, 5 placesd'hébergement temporaire et de 6 places d'accueil de jour, non habilitées à l'aide sociale, pour personnessouffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés.Article 3 : les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements_ Sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION CHAÎNES DE VIE 06Numéro d'identification (N° FINESS) : 06 000 693 9Adresse : 54 route de Duranus 06670 LevensNuméro SIREN : 484 686 837Statut juridique : 61 — Ass. L. 1901 R.U.P.Entité établissement (ET) : EHPAD LES LAURIERS ROSESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 036 9Adresse : 54 route de Duranus 06670 LevensNuméro SIRET : 484 686 837 00036 |Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgéesCapacité autorisée : 60 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 : | Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes agées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgéesCapacité autorisée : 5 litsDiscipline 657 : Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientele : 711 Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 6 placesDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer où maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Page 243
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00018 - 2025-005 EHPAD LES LAURIERS ROSES 15
Article 4: l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestationsdans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Lerenouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-cipeuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée,s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du publicsur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans desconditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 29-03. do2SLe Directeur Général | . Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,ae ) |LÉ Le Président du Conseil Départemental,Pour le Dir four Génér al de l'ARS PACA Pour le Président et par délégation,_€tpar délégation Le Directeur de la Mgigon ieee neCteur Général-AdjointOlivier Braise Sébastien MARTIN
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00018 - 2025-005 EHPAD LES LAURIERS ROSES 16
- à
,
" : : ©4 so - '& :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00018 - 2025-005 EHPAD LES LAURIERS ROSES 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-28-00005
2025-008 EHPAD LES AMANDINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00005 - 2025-008 EHPAD LES AMANDINES 18
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE® Dieures Regionale de SantéLedererBealit?FraferuirsProwence-AlgesCôte 3'Arut
Réf : DOMS-0125-0806-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 — 008
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Au Bel Age » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis àGolfe-Juan (06220) au profit de l'EHPAD « Les Amandines », sis 85 chemin du Frogier inférieurà Tourrette-Levens (06690), et géré par la SARL « Les Amandines »
FINESS ET : 06 080 080 2FINESS EJ : (ancien) 06 001 466 9 - (nouveau) 06 000 308 4
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 'er, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte D'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2023 signé le 24 septembre 2018 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'Assemblée Départementale :Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;Vu l'arrêté conjoint N° 2016 — R268 du 29 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Amandines » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017pour une capacité de 41 lits d'hébergement permanent non habilités à l'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint N° 2016 — R216 du 29 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Au Bel Age » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 pourune capacité de 61 lits d'hébergement permanent non habilités à l'aide sociale ;
Del? fe)1:
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00005 - 2025-008 EHPAD LES AMANDINES 19
Vu la décision conjointe N° 2022-049 du 20 décembre 2022 portant suspension de l'activité totale del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age », pour une duréede six mois à compter de la notification de cette décision, le 21 décembre 2022 :Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 7 février 2023 ouvrant la procédure deredressement judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Au Bel Age » ;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 28 mars 2023 prononçant la liquidationjudiciaire à l'égard de la société (SAS) « Au Bel Age » :Vu l'offre de reprise des activités de la Société (SAS) « Au Bel Age » déposée par la SARL «LesAmandines » sis à 85 chemin du Frogier inférieur à Tourette-Levens (06690), en application de l'article L. 642-2 du code du commerce :Vu le jugement du tribunal de commerce de Antibes rendu le 21 février 2024 statuant sur l'offre de repriseprésentée par la SARL « Les Amandines » et portant adoption du plan de cession des activités de la société(SAS) « Au Bel Age » :Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis à Golfe-Juan (06220) déposé auprès de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 mars 2024 et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes le 22Mars 2024 par la SARL « Les Amandines » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale etdes familles :Considérant que le tribunal de commerce d'Antibes a, par son jugement rendu le 21 février 2024, arrêté leplan de cession des activités de la société (SAS) « Au Bel Age », lequel prévoit la reprise des activités del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis à Golfe-Juan(06220) par l'organisme SARL « Les Amandines » sis à 85 chemin du Frogier inférieur à Tourette-Levens(06690) (SIREN n° 389 412 925) ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » présenté par l'organisme SARL« Les Amandines », que ce dernier remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettantla continuité de la prise en charge des personnes qui y Sont accueillies :Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis à Golfe-Juan (06220) présenté par l'organisme SARL « LesAmandines » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action Sociale et desfamilles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conformeaux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes xConsidérant que le schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 prévoit en cas de restructurationd'EHPAD, un taux de 30% de lits habilités à l'aide sociale sera appliqué aux porteurs d'autorisation d'EHPAD.Ce taux sera calculé sur le volume de lits Supplémentaires faisant l'objet d'une extension ou création ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENTArticle 1 : l'autorisation délivrée la SAS « Au Bel Age » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis à Golfe-Juan (06220) est cédée pour unecapacité de 19 lits d'hébergement permanent dont 6 places habilitées à l'aide sociale et 1 lit d'hébergementtemporaire à l'organisme SARL « Les Amandines » sis à 85 chemin du Frogier inférieur à Tourette-Levens(06690) (SIREN n° 389 412 925) à compter du 22 février 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00005 - 2025-008 EHPAD LES AMANDINES 20
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 61 lits d'hébergement permanent, dont 6 habilités à l'aidesociale auxquels s'ajoute 1 lit d'hébergement temporaire, non habilité à l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SARL LES AMANDINESNuméro d'identification (N°FINESS) : 06 000 308 4Adresse : 85 chemin du Frogier inférieur 06690 Tourette-LevensNuméro SIREN : 389 412 925Statut juridique : 72 - SARLEntité établissement (ET) : EHPAD LES AMANDINESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 080 080 2Adresse : 85 chemin du Frogier inférieur 06690 Tourette-LevensNuméro SIRET : 389 412 925 00015Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 — ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 61 lits. d'hébergement permanent dont 6 habilités à l'aide socialeDiscipline: 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 1 lit, non habilité à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations dansles conditions prévues aux articles L 312-8 et D 312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Lerenouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît quele changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départementaldes Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans ledélai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00005 - 2025-008 EHPAD LES AMANDINES 21
Article 6: le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du public surle site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditionspropres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le
Le Directeur Générai Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes-MaritimesLe Président du onseil Départemental,wich ACA Pour is Préseuyr Général deYARS P L'adjoint au Directe6 Départementale dePour le Direct
Floriane DEBO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00005 - 2025-008 EHPAD LES AMANDINES 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-28-00006
2025-009 EHPAD RESIDENCE MESSIDOR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00006 - 2025-009 EHPAD RESIDENCE MESSIDOR 23
AN. MAISOND; DE L'AUTONOMIEEnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© d Agence Répicrals de SareeProvence AlpesCite d'AirLaberiéEgasitdFraferuité
Réf : DOMS-0125-0807-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 — 009
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Au Bel Age » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis 294avenue de la mer a Golfe-Juan (06220) au profit de l'EHPAD « Résidence Messidor », sis chemindu grec quartier La Croix à DRAP (06340), et géré par la SAS « Messidor »
FINESS ET : 06 080 058 8FINESS EJ : (ancien) 06 001 466 9 - (nouveau) 06 000 300 1
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312 155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue a l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2023 signé le 24 septembre 2018 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'Assemblée Départementale ;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonormie ;Vu l'arrêté conjoint N° 2017 — R147 du 15 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « MESSIDOR » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 pour unecapacité de 50 lits d'hébergement permanent non habilités à l'aide sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00006 - 2025-009 EHPAD RESIDENCE MESSIDOR 24
Vu l'arrêté conjoint N° 2023-006 du 2 mai 2023 autorisant l'extension de capacité de 4 lits d'hébergementtemporaire par transfert des 4 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Les Airelles », gérés par la SASMEDIFAR ;Vu l'arrêté conjoint N° 2016 — R216 du 29 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Au Bel Age » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 pour unecapacité de 61 lits d'hébergement permanent non habilités à l'aide sociale :Vu la décision conjointe N° 2022-049 du 20 décembre 2022 portant Suspension de l'activité totale del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age », pour une durée desix mois à compter de la notification de cette décision, le 21 décembre 2022 :Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 7 février 2023 ouvrant la procédure deredressement judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Au Bel Age » :Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 28 mars 2023 prononçant la liquidation judiciaireà l'égard de la société (SAS) « Au Bel Age » ;Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Au Bel Age » déposée par la SAS « Messidor » sis chemindu Grec — quartier La Croix à Drap (06340), en application de l'article L. 642-2 du code du commerce :Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes rendu le 21 février 2024 statuant sur l'offre de repriseprésentée par la SAS « Messidor » et portant adoption du plan de cession des activités de la société (SAS) « AuBel Age » ;Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis 294 avenue de la mer à Golfe-Juan (06220) déposé auprès de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 25 avril 2024 et du Conseil départemental des Alpes-Maritimesle 25 avril 2024 par la SAS « Messidor » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles :Considérant que le tribunal de commerce de Antibes a, par son jugement rendu le 21 février 2024, arrêté le plande cession des activités de la société (SAS) « Au Bel Age », lequel prévoit la reprise des activités del'établissement d'hébergement Pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis 294 avenue dela mer à Golfe-Juan (06220) par l'organisme SAS « Messidor » sis chemin du Grec — quartier La Croix à Drap(06340) (SIREN n°384 495 818) :Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » présenté par l'organisme SAS« Messidor », que ce dernier remplit les conditions pour gérer l'établissement dans Je respect de l'autorisationpréexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettant la continuité dela prise en charge des personnes qui y sont accueillies :Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis 294 avenue de la mer à Golfe-Juan (06220) présenté par l'organismeSAS « Messidor » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme auxorientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseildépartemental des Alpes-MaritimesConsidérant que le schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 prévoit en cas de restructuration d'EHPAD,un taux de 30 % de lits habilités à l'aide sociale sera appliqué aux porteurs d'autorisation d'EHPAD. Ce taux seracalculé sur le volume de lits supplémentaires faisant l'objet d'une extension ou création ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00006 - 2025-009 EHPAD RESIDENCE MESSIDOR 25
ARRETENTArticle 1 : l'autorisation délivrée à la SAS « Au Bel Age » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis 294 avenue de la mer à Golfe-Juan (06220) estcédée pour une capacité de 20 lits d'hébergement permanent dont 6 places habilitées à l'aide sociale àl'organisme SAS « Messidor » sis chemin du Grec — quartier La Croix à Drap (06340) (SIREN n°384 495 818) àcompter du 22 février 2024.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 70 lits d'hébergement permanent, dont 6 habilités à l'aidesociale auxquels s'ajoutent 4 lits d'hébergement temporaire, non habilités à l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS RESIDENCE MESSIDORNuméro d'identification (N°FINESS) : 06 000 300 1Adresse : chemin du Grec quartier La Croix 06340 DrapNuméro SIREN : 384 495 818Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE MESSIDORNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 080 058 8Adresse : chemin du Grec quartier La Croix 06340 DrapNuméro SIRET : 384 495 818 00021Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 — ARS TP nHAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgéesCapacité autorisée : 70 lits d'hébergement permanent dont 6 habilités à l'aide sociale.Discipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgéesCapacité autorisée : 4 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale.Discipline : 657 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesArticle 3 : l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations dans lesconditions prévues aux articles L 312-8 et D 312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Lerenouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00006 - 2025-009 EHPAD RESIDENCE MESSIDOR 26
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le délai de deuxmois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du public sur le site internetla conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, we 6 MAI 2025
L Directeur Général Le Présidentde gence régionale de santé du Conseil départementalrovence-Alpes-Céte d'Azur des Alpes-MaritimesPour fe Directeur Gé I gets PACACt pafdélégationLe Direfleur eé-—2 5 ésident du,Gonseil Départemental,Gi (ar Bron dont ints rh Gs Var ualdgation,TU Srahic > Bur de la Malson
Florlane DEBONO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00006 - 2025-009 EHPAD RESIDENCE MESSIDOR 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-28-00007
2025-010 EHPAD LA ROSERAIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00007 - 2025-010 EHPAD LA ROSERAIE 28
Ena © > Agence Régicrale de SantéÉpalité Provence-AloasFrafervité Cite d'Azur
Réf : DOMS-0125-0808-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 — 010
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Au Bel Age » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis 294avenue de la Mer a Golfe-Juan (06220) au profit de l'EHPAD « La Roseraie », sis 11 rue SaintBarthélémy à Juan-les-Pins (06160), et géré par la SARL « La Roseraie de Juan »
FINESS ET : 06 078 1499FINESS EJ : (ancien) 06 001 466 9 - (nouveau) 06 001 1129
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants :Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2023 signé le 24 septembre 2018 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'Assemblée Départementale :Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;Vu l'arrêté conjoint N° 2016 — R36 du 29 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « La Roseraie » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017, pourune capacité de 60 lits d'hébergement permanent non habilités à l'aide sociale :Vu l'arrêté conjoint N° 2016 — R216 du 29 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Au Bel Age » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017, pourune capacité de 61 lits d'hébergement permanent non habilités à l'aide sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00007 - 2025-010 EHPAD LA ROSERAIE 29
Vu la décision conjointe N° 2022-049 du 20 décembre 2022 portant suspension de l'activité totale del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age », pour une duréede six mois à compter de la notification de cette décision, le 21 décembre 2022 ;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 7 février 2023 ouvrant la procédure deredressement judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Au Bel Age » ;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 28 mars 2023 prononçant la liquidationjudiciaire à l'égard de la société (SAS) « Au Bel Age » ;Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Au Bel Age » déposée par la SARL « La Roseraie deJuan » sis à 11 rue Saint Barthélémy à, en application de l'article L. 642-2 du code du commerce ;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes rendu le 21 février 2024 statuant sur l'offre de repriseprésentée par la SARL « La Roseraie de Juan » et portant adoption du plan de cession des activités de lasociété (SAS) « Au Bel Age » ;Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis à Golfe-Juan (06220) déposé auprès de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 31 octobre 2023 et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes le31 octobre 2023 par la SARL « La Roseraie de Juan » en application de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que le tribunal de commerce de Antibes a, par son jugement rendu le 21 février 2024, arrêté leplan de cession des activités de la société (SAS) « Au Bel Age », lequel prévoit la reprise des activités del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis à Golfe-Juan(06220) par l'organisme SARL « La Roseraie de Juan » sis à 11 rue Saint Barthélémy à Juan-les-Pins (06160)(SIREN n°483 173 852) ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » présenté par l'organisme SARL« La Roseraie de Juan », que ce dernier remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettantla continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis à Golfe-Juan (06220) présenté par l'organisme SARL « LaRoseraie de Juan » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action socialeet des familles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conformeaux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes ;Considérant que le schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 prévoit en cas de restructurationd'EHPAD, un taux de 30 % de lits habilités à l'aide sociale sera appliqué aux porteurs d'autorisation d'EHPAD.Ce taux sera calculé sur le volume de lits supplémentaires faisant l'objet d'une extension ou création ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTENTArticle 1 : l'autorisation délivrée à la SAS « Au Bel Age » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bel Age » sis à Golfe-Juan (06220) est cédée pour unecapacité de 20 lits hébergement permanent dont 6 places habilitées à l'aide sociale et 1 lit d'hébergementtemporaire à l'organisme SARL « La Roseraie de Juan» sis a 11 rue Saint Barthélémy à Juan-les-Pins(06160) (SIREN n°483 173 852) à compter du 22 février 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00007 - 2025-010 EHPAD LA ROSERAIE 30
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 80 lits d'hébergement permanent, dont 6 habilités à l'aidesociale auxquels s'ajoute 1 lit d'hébergement temporaire, non habilité à l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SARL LA ROSERAIE DE JUANNuméro d'identification (N°FINESS) : 06 001 112 9Adresse : 11 rue Saint Barthélémy — 06160 JUAN-LES-PINSNuméro SIREN : 483 173 852Statut juridique : 72 - SARLEntité établissement (ET) : EHPAD LA ROSERAIENuméro d'identification (N° FINESS) : 06 078 149 9Adresse : 11 rue Saint Barthélémy — 06160 JUAN-LES-PINSNuméro SIRET : 483 173 852 00029Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TG HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité'autorisée : 80 lits d'hébergement permanent, dont 6 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 1 lit, non habilité à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations dansles conditions prévues aux articles L 312-8 et D 312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Lerenouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît quele changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départementaldes Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans ledélai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00007 - 2025-010 EHPAD LA ROSERAIE 31
Article 6: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du public surle site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditionspropres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Directeur Général de l'ARS PACA) fei pay délégation 4 Fait a Nice, le
Le DirecteuGénéra! Adjoint"Oliviér BrahirGénéral Le Présidentd ge régionale de santé du Conseil départementalvence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes-Maritimes
Le Président du-CasPou .à Piss Pees 4019 JON,
Florlane DEBONO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00007 - 2025-010 EHPAD LA ROSERAIE 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00032
2025-021 EHPAD KORIAN LA PROVENCALE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00032 - 2025-021 EHPAD KORIAN LA PROVENCALE 33
ee a 4 varFRANÇAISE © D Agence Régicrale de Santése Poe As Le DÉPARTEMENTFraferoitt
Réf : DOMS-0325-1996-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 021portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgés dépendantes (EHPAD) privé lucratif« Korian La Provençale » à La Roquebrussanne, sans extension de sa capacité
FINESS ET : 83 021 282 5FINESS EJ : 75 005 633 5
Le Directeur Général de Agence régionale Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3221-1 a L.3221-12 relatifsaux compétences du président du Conseil départemental ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1431-1 ;Vu le code l'action sociale et des familles, notamment l'article L.313-1 ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de sonprésident ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var ;Vu l'arrêté conjoint du 5 avril 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Korian La Provençale » sis 34chemin du Moulin 83136 La Roquebrussanne géré par la S.A.S « Medica-France » et autorisantl'établissement à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour une capacité de 5 lits ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMS1/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l'enregistrement sur lefichier national des établissement sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise encharge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives etde leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
Page 1/3Oe
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00032 - 2025-021 EHPAD KORIAN LA PROVENCALE 34
Considérant l'annexe quatre de la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à lamise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;Considérant que la visite de labellisation d'un pôle d'activité et de soins adaptés, en date du 25 octobre2019, a fait l'objet d'un avis favorable à la reconnaissance d'une telle unité au sein de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Provençale » ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Conseil départemental ;
ARRETENT
Article 1: un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places est autorisé au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Provençale » sis à LaRoquebrussanne.
Article 2 : la capacité de l'établissement reste fixée à 75 lits d'hébergement permanent dont 5 lits habilitésà l'aide sociale et 1 lit d'hébergement temporaire.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS MEDICA FRANCENuméro d'identification (N°FINESS) : 75 005 633 5Adresse : 21 rue Balzac 75008 ParisNuméro SIREN : 341 174 118Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD KORIAN LA PROVENCALENuméro d'identification (N°FINESS) : 83 021 282 5Adresse : 34 rue du Moulin 83136 La RoquebrussanneNuméro SIRET : 341 174 118 00438Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 75 lits, dont 5 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 1 litDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00032 - 2025-021 EHPAD KORIAN LA PROVENCALE 35
Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.La validité de l'autorisation renouvelée reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.Article 4 : à aucun moment la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présentarrêté. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.Article 5 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des services du département du Var, le Directeur de l'autonomieet le payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental du Var, et/oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compterde sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le 15 JUN 10%
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé
#HITOSIQU ral Adjoint"Olivier Brahic Jean-Louis MASSON
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00032 - 2025-021 EHPAD KORIAN LA PROVENCALE 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00033
2025-022 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00033 - 2025-022 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE 37
i = à LE DÉPARTEMENTErateruité Côte d'Avur
Réf : DOMS-0325-1997-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 022modificatif portant augmentation de 2 places du pôle d'activité et de soins adaptés (PASA), au seinde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Korian La Louisiane » à Hyères, sans extension de sa capacité
FINESS ET : 83 021 210 6FINESS EJ : 75 005 633 5Le Directeur Général de l'Agence régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3221-1 à L.3221-12 relatifsaux compétences du président du Conseil départemental ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1431-1 :Vu le code l'action sociale et des familles, notamment l'article L.313-1 :Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de sonprésident ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var :Vu l'arrêté conjoint du 19 décembre 2019 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Louisiane » sis 33 rue Eugénie àHyères géré par la SA « La Louisiane » ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction n°DGCS/SD3A/DREES/DMS1/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l'enregistrement sur lefichier national des établissement sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise encharge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives etde leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00033 - 2025-022 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE 38
Considérant l'annexe quatre de la circulaire n°7DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à lamise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;Considérant la possibilité pour l'Agence régionale de santé d'allouer des moyens supplémentaires enréponse à ces objectifs, permettant l'extension du PASA de 12 à 14 places ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Conseil départemental :ARRETENT
Article 1: un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places est autorisé au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Louisiane » sis àHyères.
Article 2 : la capacité de l'établissement reste fixée à 103 lits d'hébergement permanent dont 16 habilités àl'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS MEDICA FRANCENuméro d'identification (N° FINESS) : 75 005 633 5Adresse : 21 rue Balzac 75008 ParisNuméro SIREN : 341 174 118Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD KORIAN LA LOUISIANENuméro d'identification (N° FINESS) : 83 021 210 6Adresse : 33 rue Eugénie Résidence Hôtel 83400 HyèresNuméro SIRET : 339 556 904 00029Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS n PUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 83 lits dont 16 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement permanent (HP) AlzheimerCapacité autorisée : 20 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00033 - 2025-022 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE 39
Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.La validité de l'autorisation renouvelée reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4 : à aucun moment la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présentarrêté. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 5 : le directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice générale des services du département du Var, le directeur de l'autonomieet le payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental du Var, et/oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compterde sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le 25 JUIN 2025
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé
1-par délégationeOrecteur Général Adjoint 'Olivier Branic Jean-Louis MASSO.
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00033 - 2025-022 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-14-00007
2025-024 EHPAD RESIDENCE LYNA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00007 - 2025-024 EHPAD RESIDENCE LYNA 41
Er Ar €. MAISONFRANÇAISE QE DE L''AUTONOMIELiberté © > Agence Régicrale de Sarté RSÉgalits Prowerce-filgesFrétermité Cite d'Auur
Réf. : DOMS-0425-2618-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 024
portant cessation d'activité définitive et totale de l'accueil de jour d'une capacité de 6 places del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Lyna » sis636 Route de Saint Paul à La Colle-sur-Loup (06480), et géré par la SAS « Résidence Lyna »
FINESS ET : 06 001 891 8FINESS EJ : 06 001 886 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00007 - 2025-024 EHPAD RESIDENCE LYNA 42
Vu l'arrêté conjoint n° 2009-59 portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes, privé à but non lucratif, partiellement habilité à l'aide sociale, d'une capacitéde 74 lits pour personnes âgées dépendantes, 3 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour,non habilités à l'aide sociale, pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés,dénommé « LYNA », sis route de Saint Paul, à la Colle sur Loup (06480) ;Vu l'arrêté conjoint du 31 janvier 2011 autorisant la création de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, partiellement habilité à l'aide sociale, d'une capacité de93 lits, 3 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale, et 6 places d'accueil de jour,spécifiques à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou troublesapparentés, dénommé « Résidence Lyna » sise Quartier « La Souquée », route de Saint Paul, à la Colle surLoup (06480) ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n° 2023-009 du 2 mai 2023 autorisant l'extension de capacité de 4 litsd'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence Lyna » dont 2 lits habilités à l'aide sociale, sis 636 route de Saint Paul aLa Colle sur Loup (06480), par transfert de 4 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Les Airelles »,gérés par la SAS MEDIFAR ;Vu la transmission par courriel le 6 juin 2024, d'un dossier de candidature dans le cadre de l'appel àcandidatures 2024-2025 concernant la création de 19 Pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) enEHPAD, en lieu et place de l'accueil de jour de 6 places de la « Résidence Lyna », et des explicationstransmises quant au renoncement de l'installation de la totalité des places autorisées par suite des constatsde retours d'enquêtes réalisées et d'annexes d'activités relatant un très faible taux d'activité de l'accueil dejour ;Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, par courriel le 18 décembre2024, autorisant l'installation d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de la« Résidence Lyna » ;Considérant que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'accueil dejour de 6 places de l'EHPAD « Résidence Lyna » ne seront plus respectées au sens de l'article L 313-8 duCode de l'Action Sociale et des Familles ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des Services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1°": il est pris acte de la cessation d'activité définitive et totale de l'accueil de jour d'une capacité de6 places de l'EHPAD « Résidence Lyna » à compter du 31 décembre 2024.Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Résidence Lyna » est fixée à 97 lits d'hébergement permanent, dont 21lits habilités à l'aide sociale et 14 places pour un pôle d'activités et de soins adaptés, ainsi que 3 litsd'hébergement temporaire non habilités a l'aide sociale.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : SAS RESIDENCE LYNANuméro d'identification (N° FINESS) : 06 001 886 8Adresse : 636 route de Saint Paul 06480 La Colle-sur-LoupNuméro SIREN : 499 834 323Statut juridique : 95 - SAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00007 - 2025-024 EHPAD RESIDENCE LYNA 43
Entité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LYNANuméro d'identification (N° FINESS) : 06 001 891 8Adresse : 636 route de Saint Paul 06480 La Colle-sur-LoupNuméro SIRET : 499 834 323 00028Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ET :Hébergement permanent (HP) Personnes Agées DépendantesCapacité autorisée : 97 lits, dont 21 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) Personnes Agées DépendantesCapacité autorisée : 3 litsDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesPôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) Personnes AlzheimerPour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'Activité et de Soins AdaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3 : la durée de l'autorisation de fonctionnement reste inchangée, elle est accordée pour une durée de15 ans à compter du 31 janvier 2024.
Article 4: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la SécuritéSociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respectde leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratifde Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour lestiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00007 - 2025-024 EHPAD RESIDENCE LYNA 44
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du publicsur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans desconditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Diracteur Général de !ARS PACAa ikea 15 Nice, le {1.4 Mar evesLe D teur-GénéralAdjivier Branie"4 Le Directeur Général Le Président/ de ence | régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Céte d'Azur des Alpes-Maritimes
Pes) ive Vedeserts: thLe Din...— "uw i + ' y 2 : ' jTT MATE TEL TELL IEEE TE mw erry LL)
SLaWen MARTIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00007 - 2025-024 EHPAD RESIDENCE LYNA 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-14-00008
2025-025 EHPAD RESIDENCE VICTORIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00008 - 2025-025 EHPAD RESIDENCE VICTORIA 46
MAISONDE LAUTONOMIEEnREPUBLIQUEFRANÇAISE ® Digence Régionale de SantéEgalité Provence AgesFraternits Cite d'Art
Réf. : DOMS-0425-2624-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 025
portant cessation définitive et volontaire de 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes dela maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD), privé à but lucratif, partiellement habilité àl'aide sociale, dénommé « Résidence Victoria », sis 755 chemin des Gourettes àMouans-Sartoux (06370), et géré par la SAS « Emera Mouans-Sartoux »
N° FINESS ET : 06 001 3349N° FINESS EJ : 06 002 277 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 au L313-9 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifsau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00008 - 2025-025 EHPAD RESIDENCE VICTORIA 47
Vu l'arrêté n° 2007 - 305 du 31 mai 2007 signé par le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du ConseilGénéral des Alpes-Maritimes autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) privé a but lucratif partiellement habilité à l'aide sociale dénommé « RésidenceRetraite Emera Mouans-Sartoux » pour une capacité totale de 94 lits d'hébergement permanent dont 19 litshabilités à l'aide sociale et 5 places d'accueil de jour, non habilitées à l'aide sociale ;Vu l'arrêté n° 2013 - 132 du 14 janvier 2014 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes portant autorisation del'extension d'une place d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) privé à but lucratif partiellement habilité à l'aide sociale dénommé « RésidenceVictoria » sis à Mouans-Sartoux portant la capacité totale à 94 lits d'hébergement permanent dont 19 litshabilités à l'aide sociale et 6 places d'accueil de jour non habilitées à l'aide sociale ;Vu l'arrêté n° 2016 - 58 portant modification de l'arrêté 2007 - 305 du 31 mai 2007 concernant le nombre delits habilités à l'aide sociale et fixant la capacité autorisée à 94 lits d'hébergement permanent dont 10 litshabilités à l'aide sociale et 6 places d'accueil de jour non habilitées à l'aide sociale ;Vu le Schéma Départemental de l'autonomie 2022-2026 adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu la délibération adoptée par l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maisonde l'Autonomie ;Vu la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) entré en vigueur pour cinq ans àcompter du 31 décembre 2017 ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'accueil de l'EHPAD« Résidence Victoria » reçu par courriel le 7 décembre 2020 ;Vu le courrier du 29 juillet 2024 dans lequel Dennis-Raphaël CASIMIR, Directeur régional de « EmeraExploitations » sollicite des autorités la fermeture définitive de la totalité des places autorisées de l'accueilde jour ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes ; ARRETENT
Article 1 : la cessation définitive et volontaire de 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de lamaladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD), privé à but lucratif, partiellement habilité à l'aide sociale, dénommé « RésidenceVictoria », sis 755 chemin des Gourettes à Mouans-Sartoux (06370), et géré par la SAS « Emera Mouans-Sartoux » (FINESS EJ : 06 002 277 9), est actée à compter du 1*' octobre 2024.Article 2 : la capacité autorisée de l'EHPAD « Résidence Victoria » est de 94 lits d'hébergement permanentdont 10 lits habilités à l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00008 - 2025-025 EHPAD RESIDENCE VICTORIA 48
Entité juridique (EJ) : SAS EMERA MOUANS-SARTOUXNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 277 9Adresse : 755 chemin des Gourettes 06370 Mouans-SartouxNuméro SIREN : 452 773 344Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE VICTORIANuméro d'identification (N° FINESS) : 06 001 334 9Adresse : 755 chemin des Gourettes 06370 Mouans-SartouxNuméro SIRET : 452 773 3440 0026Code catégorie établissement : 500 - EHPADMode de fixation des tarifs (MFT) : 41 - ARS TG HAS nPUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 94 lits, dont 10 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgées dépendantesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : la durée de l'autorisation de fonctionnement reste inchangée, elle est accordée pour une duréede 15 ans à compter du 31 mai 2022.
Article 4: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la SécuritéSociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respectde leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratifde Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00008 - 2025-025 EHPAD RESIDENCE VICTORIA 49
Article 7: le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément a l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du publicsur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditionspropres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nice, le {41 MAI 2025r Général Le Présidentorale de santé du Conseil départementalAlpes-Côte d'Azur des Alpes-Maritimes
ue suuent du Conseil Départemental,Bou: te Président et par délégation,r de la Maison Départementale de l'Autonomieif (Ji 8CIeU
Sébastien MARTIN
Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00008 - 2025-025 EHPAD RESIDENCE VICTORIA 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00088
2025-026 EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00088 - 2025-026 EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER 51
Ex 4FRANÇAISE A : DE LAUTONOMIEni Lines ® D Agence Régicrale de Santé <ulEgatits Provence ipsFraternité Cite d'Arur
Réf. : DOMS-0425-3327-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 026
portant création d'un centre de ressources territorial (CRT)au Sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence L'Olivier »sis 221 avenue du Docteur Honoré Donadey à L'Escaréne (06440)géré par la Maison de retraite Publique de L'Escarénesans extension de sa capacité
FINESS ET : 06 078 140 8FINESS EJ : 06 000 073 4
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'Assemblée Départementale ;Vu la création de la Maison Départementale de l'Autonomie le 7 octobre 2022 par l'AssembléeDépartementale ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 23 novembre 2021 :Vu l'arrêté conjoint n° 2017 — R146 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD« Résidence L'Olivier », sis 221 avenue du docteur Honoré Donadey à L'Escarène (06440), et géré parl'établissement social et médico-social communal L'Olivier à compter du 4 janvier 2017 pour une capacité de88 lits d'hébergement permanent habilités à l'aide sociale, 3 lits d'hébergement temporaire non habilités àl'aide sociale et de 6 places d'accueil de jour non habilités à l'aide sociale ;
EireOO} Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00088 - 2025-026 EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER 52
Vu l'arrêté conjoint n° 2019 — 28 du 18 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activité et de soins adaptés(PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence de l'Olivier » sans extension de sa capacité ;Vu l'arrêté conjoint n° 2022 — 005 du 11 avril 2022 portant création d'une plateforme d'accompagnement etde répit des aidants (PFR) au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Résidence L'Olivier », sis 221 avenue du Docteur Honoré Donadey à L'Escarène (06440), et gérépar l'établissement social et médico-social communal L'Olivier, sans extension de sa capacité ;Vu l'arrêté conjoint n° 2022 — 015 du 8 août 2022 portant extension de l'accueil de jour au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence L'Olivier », sis 221avenue du Docteur Honoré Donadey à L'Escarène (06440), et géré par la Maison de retraite Publique deL'Escarène ;Vu l'avis favorable de l'ARS, en date du 5 décembre 2022, au dossier de candidature déposé le 15 novembre2022, pour la mise en œuvre d'un Centre de Ressources Territorial, dans le cadre de l'appel à candidatureslancé par l'ARS pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant la mission des CRT, qui est d'offrir une réponse adaptée aux besoins des personnes âgées enperte d'autonomie, en permettant notamment de prolonger la vie à domicile grace à un accompagnementrenforcé en s'appuyant sur une approche territoriale intégrée qui mobilise l'ensemble des acteurs impliquésauprès des personnes âgées et de leurs aidants ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENTArticle 1 : un centre de ressources territorial (CRT) est autorisé au sein de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence L'Olivier », sans extension de sa capacité, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: la capacité totale de l'établissement reste constante, elle est fixée à 88 lits d'hébergementpermanent habilités à l'aide sociale, 3 lits d'hébergement temporaire, 10 places d'accueil de jour, 14 placesde PASA et une plateforme d'accompagnement et de répit des aidants.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : M.R. PUBLIQUE DE L'ESCARENENuméro d'identification (N° FINESS) : 06 000 073 4Adresse : 221 avenue du Docteur Honoré Donadey 06440 L'EscarèneNuméro SIREN : 260 600 051Statut juridique : 21 - Etab social communalEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE L'OLIVIERNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 078 140 8Adresse : 221 avenue du Docteur Honoré Donadey 06440 L'EscarèneNuméro SIRET : 260 600 051 00015Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ET :
Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00088 - 2025-026 EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER 53
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 88 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 3 lits non habilités à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ) AlzheimerCapacité autorisée : 10 places non habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPlateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Discipline : 963 Plateforme d'accompagnement et de répitMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesLe centre de ressources territoriale pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dans le FINESS de la façonsuivante :Centre de Ressources Territorial (CRT)Discipline : 412 Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesMode de fonctionnement : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementClientèle : 040 Aïdants / aidés PA - Aidants / aidés Personnes âgéesLa zone d'intervention du. Centre de Ressources Territorial couvre les communes de Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron, Châteauneuf Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, L'Escarène, La Grave de Peille,Lucéram, Peille, Peillon, Touét de L'Escaréne.Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations dansles conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Lerenouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00088 - 2025-026 EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER 54
Article 5 : a aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît quele changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du Conseil Départementaldes Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans ledélai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du public surle site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditionspropres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Céte d'Azur des Alpes-Maritimes
Le Président du Conseil Départemental,Pour le Président et par délégation,Le Directeur de la Maygon D J'Autonomie
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00088 - 2025-026 EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-01-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2022007-0004 du 06/04/2022 - Expérimentation
Tende
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2022007-0004 du 06/04/2022 -
Expérimentation Tende 56
REPUBLIQUE ' j 4FRANCAISE © D Avence Régionale de SanteProvence-AlpesCote d'Azur
|Libert falEgalitéFraternité + À AOUT 2025Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2022007-0004 du 6 avril 2022 relatif au projetd'expérimentation portant sur la mise en place d'une annexe d'officine de pharmaciesuite à la fermeture de l'officine de pharmacie de Tende
Vu L'article 51 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 ;Vu La circulaire n°5G/2018/106 du 13 avril 2028 relative au cadre d'expérimentation pourles innovations organisationnelles prévu par l'Article 51 de la LFSS pour 2018 :Vu Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur àcompter du 18 juillet 2024 ;Vu L'avis du comité technique de l'innovation d'avril 2025 favorable à l'abrogation del'expérimentation précitée ;
Considérant L'absence de mise en œuvre du projet d'expérimentation constatée à ce jourpour cause de non-recrutement du pharmacien d'officine en charge de l'annexede pharmacie ; ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2022007-0004 du 6 avril 2022 relatif au projet d'expérimentation portantsur « la mise en place d'une annexe d'officine de pharmacie suite à la fermeture de l'officinede pharmacie de Tende en région PACA » est abrogéArticle 2 : Le Directeur des politiques régionales de santé est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Céte d'AzurArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerscours.fr.
Le Directeur Gé ble Lunm BUBIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2022007-0004 du 06/04/2022 -
Expérimentation Tende 57
Avis modificatif de l'avis du 24 juin 2024 et du 18 mars 2025 du Comité technique deinnovation en santé sur l'expérimentation « Antennes de pharmacie »avril 2025Le comité technique de l'innovation a été saisi pour avis le 4 mars 2025 :Sur la demande de modification du cahier des charges de l'expérimentation « antennes depharmacie » ;Sur la demande d'abrogation de l'arrêté régional du 6 avril 2022 de l'ARS PACA relatif au projetd'expérimentation « mise en place d'une annexe d'officine de pharmacie suite à la fermeturede l'officine de pharmacie de Tende »Ila examiné ces deux demandes le 4 mars 2025 et a rendu son avis le 1° avril 2025.Contextell existe deux cahiers des charges relatifs à la création d'antennes ou d'annexes de pharmacie :- celui de l'annexe de Tende (06) publié par l'ARS PACA le 6 avril 2022- celui des 11 antennes sur 6 régions (Bretagne, CVL, Corse, PACA, ARA, Occitanie).Ce dernier cahier des charges socle, publié dans un arrêté régional de l'ARS Corse le 28 juin 2024,prévoit un nombre maximum de 2 expérimentations par région.Au total 12 projets étaient susceptibles d'être lancés et d'être évalués au sein d'un rapport unique parle même évaluateur.A la suite de la mise en œuvre de ces deux cahiers des charges, les constats suivants peuvent êtreformulés :La première expérimentation à Tende n'a pas été déployée après autorisation, faute decandidat crédible au poste de pharmacien-adjoint.La deuxième expérimentation a été autorisée à Cozzano en Corse le 26 juin 2024 pour unedurée de 3 ans.Certaines régions participant à l'expérimentation ne seront pas en mesure de proposer une,encore moins deux expérimentations comme prévu initialement, faute de dossier solide.A l'inverse, d'autres régions ont une dynamique singulière et souhaiteraient disposer de plusde deux droits à expérimentation.Afin de maintenir un nombre suffisant de lieux d'expérimentation, il est proposé au CTIS :De valider l'abrogation par le DGARS PACA de l'arrêté d'expérimentation de l'AP Tende.De transférer le droit à expérimenter de l'ARS PACA au sein du cahier des charges de 2024 quiverra ainsi sa cible passer de 11 à 12 antennes pharmaceutiques avec cette fois un uniquecahier des charges socle. Cet ajout nécessite une modification du budget de l'expérimentationavec abondement FISS de 18 000 € minimum. + 18 000 € éventuellement = 36 000 € maximum.De conserver les mêmes 6 régions expérimentatrices mais de mutualiser les 12expérimentations sur les 6 régions, sans mention d'un plafond de 2 expérimentations parrégion.De fixer la date du 1° juin 2025 pour les remontées régionales et la validation de la répartitiondes 12 projets entre régions.Objet de l'expérimentationPour rappel, l'expérimentation a pour objectif de permettre aux populations des communes de moinsde 2500 habitants, dont la dernière officine de pharmacie a fermé sans repreneur intéressé, debénéficier d'une desserte pharmaceutique grâce à la création d'une antenne par le(s) pharmacien(s)titulaire(s) d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. En effet, en raisondu cadre juridique des autorisations d'ouverture des pharmacies, une nouvelle officine ne peut rouvrirdans ces communes. Le projet « antennes de pharmacie » permet de renforcer l'accès aux soins deproximité et vise à améliorer la prise en charge des patients, à favoriser la continuité du parcours desanté et à renforcer la qualité de la prise en charge en santé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2022007-0004 du 06/04/2022 -
Expérimentation Tende 58
DérogationLes dérogations restent inchangées.Détermination de la portée de l'expérimentation proposéeLe champ d'application de l'expérimentation est inchangé.Durée de l'expérimentationLa durée totale de l'expérimentation initiale est inchangée.Modèle testéLe modèle testé est inchangé.Modalités de financement du projetLe modèle de financement est inchangé. Pour rappel, un accompagnement de la montée en charge dechacune des 12 antennes est envisagé sur les 18 premiers mois à hauteur de 18 000 euros garantiscomme socle minimum financés par le FISS (12 000€ sur les 12 premiers mois et 6 000€ sur les 6 moissuivants). A mi-parcours, une réévaluation ayant pour but d'analyser l'équilibre au travers du compted'exploitation N-1 permettra l'allocation, en cas de déséquilibre, d'une dotation complémentairefinancée par le FISS pouvant aller jusqu'à 18 000 € supplémentaires.Au total, le financement par le FISS pourrait être de 36 000 € maximum par antenne.BudgetCompte tenu du passage de 11 à 12 expérimentations autour d'un unique cahier des charges socle, lebudget est modifié comme suit : BUDGET MINIMAL-MAXIMALNombre ae Année 1 Année 2 Année 3 Budget FISS pour 3 ansprojets1 12 000 € 6 000 € - 12 000 € 0€-12000€€ 18 000 € - 36 000 €12 144 000 € | 72000€-144000€ | 0€-144 000 € 216000 € - 432 000 €Modalités d'évaluationLes modalités d'évaluation sont inchangées.Avis sur le projet d'expérimentation :L'avis du comité technique sur les critères d'éligibilité du projet est inchangé.Compte tenu de ces différents éléments, le comité technique émet un avis favorable a l'abrogation parle DGARS de la région PACA de l'arrêté du 6/04/2022 d'expérimentation de l'annexe d'officine depharmacie de Tende et à la modification du cahier des charges de l'expérimentation « antennes depharmacie » par la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles dans les conditionsprécisées par le cahier des charges modifié.
Pour le comité technique
Cécile LambertRapporteure Générale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2022007-0004 du 06/04/2022 -
Expérimentation Tende 59
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-08-04-00004
Arrêté portant nomination des représentants OS
au CSA CP Marseille au 04 08 25
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00004 - Arrêté portant nomination des
représentants OS au CSA CP Marseille au 04 08 25 60
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la Justice
Arrêté du 4 août 2025portant nomination des membres au comité social d'administrationdu centre pénitentiaire de Marseille
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de |' Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création .des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationinstitués dans les établissements et servicés du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles,Vu les nouvelles désignations des organisations syndicales représentées,Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration du CP Marseille lespersonnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)FO Justice CONSO eanGrégory LEGLEYE PUFAP UNSa Justice | Jean-Charles ALLEN Kamel BELGHANEMCGT Aicha KHELFA Paul COURTAROSPS Cédric DI-LENANastasia FONDACCI
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00004 - Arrêté portant nomination des
représentants OS au CSA CP Marseille au 04 08 25 61
Article 2Les dispositions de l'article 1" annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 4Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille est chargé de l'application duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouchesdu Rhone.
Fait le 4 août 2025
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00004 - Arrêté portant nomination des
représentants OS au CSA CP Marseille au 04 08 25 62
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-08-04-00005
Arrêté portant nomination des représentants OS
au CSA FS CP Marseille au 04 08 25
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00005 - Arrêté portant nomination des
représentants OS au CSA FS CP Marseille au 04 08 25 63
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrêté du 4 août 2025portant nomination des membres au comité social d'administration en formationspécialisée du centre pénitentiaire de Marseille
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles ;Vu les désignations des organisatiôns syndicales représentées ;Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration en formationspécialisée les personnes suivantés :de S MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO Justice Catherine FORZI Yousra EL MAYGrégory LEGLEYE Stéphane ZITO
UFAP UNSa Justice | Jean-Charles ALLEN Kamel BELGHANEMCGT Aïcha KHELFA Paul COURTAROSPS Cédric DI-LENA Nastasia FONDACCI
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00005 - Arrêté portant nomination des
représentants OS au CSA FS CP Marseille au 04 08 25 64
Article 2Les dispositions de l'article 1% annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 4Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouchesdu Rhône.
. Fait le 4 août 2025
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00005 - Arrêté portant nomination des
représentants OS au CSA FS CP Marseille au 04 08 25 65
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-08-04-00003
CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DES PERSONNES
DETENUES AU 04 08 25
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 66
E = |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE . . LRLibené de l'administration pénitentiairesgalitFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLECentre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISIONVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 1° mai 2025 nommant monsieurJean-Marie LANDAIS, directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité de chefd'établissement ; Monsieur Jean-Marie LANDAIS,Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDEDélégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivementpour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dansle tableau annexé.Article 1À Mesdames, Messieurs :e PERRICHET Chris, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chefd'établissemente ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiairese BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiairese COUGOULE Lucie, Directrice stagiaire des Services Pénitentiairese FABER Manon, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probatione PENHIRIN Camille, Directrice stagiaire des Services Pénitentiairese BARBASTE Michel, Attaché Principal d'Administratione COUDAL Claudine, Attachée Principal d'Administratione ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
A Mesdames:
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 67
ESMINISTÈRE . pallDE LA JUSTICE CEde l'administration pénitentiaireFraternité
e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiairee BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiairee FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiairee GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiairese GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiairee LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiairee MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiairee PASCAL Aurélie, Capitaine PénitentiaireA Messieurs :e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiairee BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiairee CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiairee COLET Benoit, Capitaine Pénitentiairee COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiairee COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiairee ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiaire+ FAIGNOT Emmanuel, Capitaine Pénitentiairee GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiairee PEGLION Armand, Capitaine pénitentiairee POUPINET Charles, Capitaine pénitentiairee ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiairee SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiairee SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiairee TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiairee THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiairee THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiairee VALLUET Alex, Chef de service Pénitentiairee VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 68
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . en ALibert de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
À Mesdames :e CARILLO Charlène, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente CARIOLDI Laetitia, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente CZARNECKI Nathalie, faisant fonction de brigadiére-Cheffe d'Encadremente DERKASBARIAN Sophie, Brigadière-Cheffe d'Encadremente GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUEYE BADIANE Fatime, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente LAAROUSSI Latifa, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MARSAULT Martine, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente PADOVANI Agnès, Brigadière-Cheffe d'Encadremente PIQOT Emilie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement© QUERIC Annabelle, Brigadiére-Cheffe d'EncadrementA Messieurs :e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadremente APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadremente AUBERT Kenny, Brigadier-Chef d'Encadremente BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadremente BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadremente BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadremente BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadremente DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadremente DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadremente ELOI Fabrice, Brigadier-Chef d'Encadremente FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 69
| | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE = ymLiberté de l'administration pénitentiairenae
e FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadremente GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadremente GUIBERT Désiré, Brigadier-chef d'Encadremente LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadremente OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadremente MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadremente NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadremente PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadremente PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadremente PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadremente POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadremente RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadrement: SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadremente TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadremente TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadremente TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadremente TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadremente VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadremente VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadremente WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadremente YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 70
MINISTERE | : -DE LA JUSTICE _. DirectionLiber de l'administration pénitentiairePnvraité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion despersonnes détenues pour les compétences des décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Région Provence Alpes Côte d'Azur. |
Fait à Marseille, le 04 août 2025
e, Chef d'Etablissement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 71
SUSUIAPBIUD 2491 B] SUBP SHPAUE "Sa11ETUIUI saofesA 39 SaueIpUajIUad Syayds-sAIIPLSIIg : p
'
'a
911059389 ap SJuëpueëwwos Ja Sauteed 'sjueuanai] : 9007 AE PI UP IPF-900Z ou 1159 NP [1 431) a] 48d s1$94 jusunpuewwuos ap $d109 np S1QN : Ç: SMIIETUSJIUYA SOUIEUUOISIAIP SJUEPUELWLUOD' Satenua}iuod sjuepuewwo | ssurenusjiugd soureydes : (707 21401999 62 NP [PCI C20c ou 39.99P a] Aud 1391 juowopuewuuos ap sdi07 -; * SVS ap 1n9P911P dIdG -* UONBAJSIUIWIPE P SIUDENV -+ SSAIUTJU9JIUYA SAdIAIIS SOP SUNIJIIIIG -? V 911069389 ap sd109 un & jueuagiedde s1euuorouoy : Z1USW9SSI1{UJ9,p Joys nv jurofpy : |PBUH USUI 9POI NP SLOHISOUSIP Sop N}AIA UD DINJEUSIS Op UOEdg|9p OUN,p jolqo,| 11e JUUANOT SUOISINIGS9}X9} SIAJNE.P 39 (1-HCT M * 99-E1 I "U) S1EHuayuad apoo np suorisodsip sap nj19A uaAINJEUSIS 9p U0HES9/9P aun,p jafqo,| 2417 JUBANOd juowtoss11qu39, p Jaya np suoish2q
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 72
upon
[119 134340) auetuo
¢D
Cc
xX X X I-VIC'A sanus}gp sauuosiad sap sauiejd no sajgnbas XN919P18 SIN0991 ap sBd Ua HOUSIPNE JOULOP 19 19P199(]X x x X py-cEc U (oous8in 9J1W91d op uoTiejop) A gq SUn,p anualap suuosiad sun J9}0(]|X xX x xX sSIIl'd SUEUURS JUN] 9P 9TWIXOId B Sans SA[N]199 Sap suep SAPE[EU Sanud}ap souuOsiad sop J91}99]J\VX x x x cel? a anu9)9p suUOsiod aun Pp JANPIAIPUI JUdWO]N[[99U9 | S1puadsnSx x x x I-€1z 'Q 2/N][99 U9 ayquuasua sooeyd B sanud}op sauuOsiad so} JousisaqXx X xX X 99-C11-Y (NOdD studios 4) a[njjao us sanualep souuos1od sap UONEIDAIJe,.P SONSOUL SA] SIPUdLgX X X ve-l17G Md PI Ap sosquuout so] 19nboAUuo9 39 1oU81S9C]SS 9E-TIT A + SHOUDIOLJIPÀ Xx X LIT 1 [uOnuap op sauwidp1 sap suep Juouae]d op SUoISI99p Sa a1puald 19 S99S1RNPIAIPUI 9BIeY Ud asiid ap S9NEpOUU sap sagx x x S-112 7 oulod B] 9p uOINdaxa,p sInooied 9j 121048]ET-TIL A + 7ad Aq inotjoqui juouo[8gi a] Jajdepe ya 1910qe/:XX | xX | ZI y Hour [894 9] Jodep qe Isddd 39 u0nju3}3p-u 314,— 91IND9S B] L 19 DIPIO UO Ne JUBUA SJFOUI sapx x x ccel a | mod saejuswoped sap dyISIA 2] jueuSedw090e sastjetunof so] sed s8euur p Jo UOS ap asiid By B ONpIO UI aUOZ P| IOUTULNI9(]=. SILINIOS OP SOW sap inod AJISIA Ina] B JUSUOL NO} Bx x X (TETE Ul SAO 9p Laplo9p 19 JUSWASS![qeI9,| JUPIISIA SateUdWD}Jed sa] jueUSEAUIO90 SS1EUINO sap aa.qud,| B SNJa1 un Josoddg,x x x suce @ "i dIBIUDUDd JUSUIDSSI[GEIA, | IP SAIISIA Sd] JasOINY99-€11 'A L ! RUJUIWISST}Y 6), 2P SISTAv € t I SIPHAV $99U.193U0) SUOISIIIG
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 73
€
x x x se e sanu919p SAULLOSJOd SP 9[INOJ BI B 19P9901d ap 19P199(]
99-EI1 Ux IX IX L-v1v -U SILINIDS Op le 91P10,p SuOsIes Sap Inod saariods 19 sanb-sAyd sopAnoe xne Jodiored op anusigp auuosiod aun 8 anpiatu]X | X | X Ip-cee "a snusjap suuasiod oun e jueumedde onbneuuoyur wouwadinbs un nussyx |xix pe + SIANDYS OP 19 21p1O,P SUOSIEI Sap nod xnpo1pouu sade]jlotedde jo sou anua\9p auuosJod oun e 1911199| . mosdoidx X x SETEL ul 9p NO g1LINd9s 99 "91P1O,p SUOSIP1 sap snod apassod aj[a,nb syusuia}ga so sed ouod ou anuajep suuosiod By onb 1ap199x xX xX Rea 911INIYS Sp suosies Sap Inod jueuoyedde in} s}Us9IgA 19 sjafgo onuaop auuOsiad aun 8 191194x |x] x | +1 a+ UOISBAD SUN NO UOISsaldR99-€11 UY | aun 'opioms un smjouuod jueanod jo jueuouedde inj xnais8uep snno 'ssoueisqns 'sjaf{go anuaisp suuosiod oun 8 49117193]x |xi]x 7-172 AIINI9S Bl 9P 19 91P1O,[ 9p UdIUTRW 9] Ja1nsse Inod [S. Xne jadde 51e.SJUB]]IIAINS SJaTWWOId no siofetu sof quoutopueutuos ap sd109 np 79 Sa1PUAIUIA SHTAIIS Op SJOU9 sapSdi09 np 'uor53p ap jouuosiod np sarquiaw say (q Q 108979 ap suensrdeou SJOSOI9E P SINDRIIUIS Op JUL P 19PI99(]x | X | X 9-LET ASIU ap JWawgsiogid UONUaAJDIUL JUN Mod UONUdI9P Op XNeIO] SO] SUBP SOUL Sop UONLSI[IN,| 1910 V. 2919914 9181 e] ANS JUeINSI] sjuase sap xnao JUOWIOUUIOUx X | X | LISIT A 1UBUBISHP Ud J118-JSIUILIPE JAJSUP1) UN,p 19/0, | 1UBSIE] SONUHYP souUOssad sop 0110989, | JoNINSUOD FSIAUIJA]SUPI] Sap [ENUIOSOIAIOS 9] Jed 898S91p 9JS1] UN ANS SJLIOSUI JUOIOS INb SOLIOS2 $9] JUBANSSE DOUP[ILAAINS ap [UUOSI9d Np soIquIOWU sop 19$0d014xlxlx c-c17" 99TOAINS JUSUAJII[NIIWed 9119 JURADP No asnasasuepsus SP19PISUDD Isa oNuDIgp suUOSIdd B] ONbSIO] 9710959,p JOYD NE SAIBSSOPPU SIAR Jd SJUOLIOUBIISUII sno} IOUUO(]PILINIZS IP 79 S[01JU09 ap SS1NSINxX | xX] x T-IIT 'Gd SOULUA Sap Jonenb ne sapasoe & SUIJNISPLU SPOULIOSIAd Say 19811011X IX | x 9-917 'G If MP Sosesjuos suonondjsul snes jetogds undo np saseloijpugq snudjgp saj Jnod uOluNal op SAMOA SOP JO.X | X | X S-9Ic d leads auI891 np sozeid1j9uaq snuajap S9[ nod SAISIA ap sainay sop JOX1-|X | X | X | SECTE 421p10 UOG NE 19 911IN99s e| B JULY SJNOUI Sap Inod juepie un,p uoneUBIS9P vy 8 10S0dd0,S
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 74
ÿ
x x x IT-£IC U asiesuely ongue] e] sed quojed ou no sed juouuardiuos ou mb sanuajap sauuosiod sa] snod-ajaiduaqui un s9usisaq
IE-EIT aX X | X | LT-£IT A 9NS9U B] 9P JUAUWIATISANOUII JolusId ne 13P9901d 19 JUdWID[OSI,| B ONUDIOp auuosisad aun JUOUOIENIUI 199P]4
ec-t1e ÀX | X | X | CeEIZ YU 90UNdIN Pp SP9 UD 2NU3I9P AUUOSI9d JUN JUdUTIIOST,] B JWALUWIITIOSIAOId 499k | ,|JU9TUSIOSTxX | X | xX Ip-pet A | avuljdicsip uorjoues oun Jouuonoe1} NO a1puadsns 'uonna9x0, p 19su9dS1(X | X | X | OFPETH S21IBUT]AIOSIP SUOTJOURS Sp UOTN99X9 B SISINS d| JonboAgd 19 JOUUOPIORTETPET ÀX | X X tree u SasteUl|diosip suonsues Sop s99U0UOL |x x x CVET U DULCIOSIP OP UOISSHULUOD RY JOP ISAx x x 9-PET UU DUIIAIOSIP AP UOISSILULOD B] SP SINASsasse SIIQUIAU Sd] JAUBISOC]X x X | 97-PET U osresuedy andue] 8] sed yuajied au no sed juauussduioo ou Inb sanusiap sauuossad so] Inod-ojaiduaqul un ruais9]x x X | PI-vetT 4 SOHBUI[dISIP sajinsinod sap 19868 u:]| SNU919P S9P A[OUUOISSA]O1d J1AN9E, | JNU9A9Id 9111 B a1puodsnsX | X | X EZ-PET UY 19P SOP II] ISSaJO1d SANDE | JNUDAS ne aap S$X | X | X | 6I-PEz UM SITBUIPIO S]JONPIAIPU! J[N]]99 US JUSWAULJUOS Ud NO aeUIdiosip any]ao Ud JHUSAQIM 911 B NUATEp un 198]X X x CAR SIMOHNIXS SINISSASSP SAP JUDUID]NOI 3p NL9[P] 9] 1910]:
audpsiq
HETxlxlx me EN YONSENXS SUN Pp NO Waysues] UN Pp UOISBI90, | E SOARIIUD SAP B NO SAJJOUOLU ap Wod ne onusjap AUUOSJA BJ 2NOLLNOS ap 19P199(]x X | X Dre i AUIBNUO) ap sU9AOU op Lod ne onuaigp auuosiad BY HIHOUNOS ap 19PI99(]suuosiad Bs SUBP SAIT WISSIP JIOAR S9[ 9p NO SJ9/qo sap no soour1sqns Sap d19SUT JIOAR.Pguuodsdnos 159 nualgp un nbsio] 'ulsapaww un sed ouraqui aj{2J0d109 uonedisoaur oun onbrjqnda ey ap inaunooïd ne 1opuewoq
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 75
S-FTT Aosiesuesy nue ey sed juoped ou no sed yuoucosduios du inb sanuayop sauuosiad say mod audio un soudisogOPeT UWWAss!|geI9,] IP 19 souUOSIad sap dLINDgS BY AOAJOSQUd ap aidepe snyd a] Uaow a} aNNSUOD aiNsaUtB] Is "oou98in,p sed Ud 'ddUIP [1 nb qowDssHQeId,| 2P ACL. SUPP 29 MuNIP auUOSIad un JUAUAHOSIAOL 199814=
— 1Aan anbyto9ds aasendOC-E1Z ALONUDIOP Ud S91qg]99 S9911j0 Xe Jodtonued B yUdWOJOS! | B 299814 ANUMp duUOSIAd oun JasUOINYSI-CIT ÀIDUIDIOSE Psorsenb ne sogoeid souuosiod xne autos gANe un B Jadionsed eB yuoLWafost,| e 29014 anuaiop duuosiod oun JasuOINnySI-ele ÀMIBUIPIO LONUDIDp opAID NP SILUNOS sNudI9p Sat Nod d9siURTI0 pan oun 8 Jodionsed € yUAWAFOSI,| B 9908jd SNUDIOp UUOSII SUN JasLIOINY
IT£IT A
Sourenuoyuod syuatuassijqrid sap no souuosiad sapMUNIS PJ B AIUIAN JOUOd B 2AMEU Op JUALUAIOS!,p 2ANPIIOI PJ 9p s]UdWUNDOp NO sUONRULIO] UI Say Jon bruno ap sosnjoyLT-EIT UST-EIT APTEIT UUALWDJOSI_P 2nSoUu | dp uoneBuojoid ap uorssodoid ef ueuSedwosw panou oddes un 181p9}]LT-EIT AIT-£IT ÀSonsnl By dp ANSIUIL NP NO 4SICI eB] ap SudB] OP 2A9j91 UOISI39p eB] nbs10] ASIC 1 B uonisodoid PB] aumotusuer 19 'IUUOIOSI,P amsouwu eT 198u001d Op 19s0d014E£-CIT 46T-EIT ÀAUDIO! P dansau PJ 1019]
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 76
8C-TLE à
sasnawiod 1u0S
8E-CEE ASanualop sauuosiad sa] juop xnofiq 19 syofqo sap 'anuajgp auuosiod 8j sed au81s2p 'sio1] un 8 UONIPIAX, | NO SIT EI 19SL1OMVYonenuatuad JUAUIASS11Q819un SUPP 99JU9 189] B SONUIJOP souUOSIad Sa] sasnonuod juos Juop xnofiq no sjafqo sa] 9849 ua 21puaid op 19$nJ9}]
CI-CTE A
' jeuruou
a}duios uos ap a[ciuodsip qed ej ap jueuaaoud ju98xe,p owwuos sun nua9p B agstTBIIdsoy anuajap ouuossod oun 19110)Sonu9)9p ssuuos1sd sap auloasjed np uonsar)
8£-rcc à
- ——$—$— 4aJ10]9IPB.QUOD aINPaI0Ad B] ap Sadaid sap sagudedwosoe '{S]q NP SUONVAJASO Sos NJauISUr |8E-VTT à
9SIPSUP1]
ongue] e] sed pua:dwos au anualgp auuosiad ej anbsioj anopoipenuos ainpaooid vy ap UOISU990 | B AOIdI}UI UN JaUsISaC]4
ODTÔ 3sSHiNnd9s 19H1EN0)LI-PTT Aluadixa,| WAWass!]qrig,| 9p apso UOQ Np UANUIEU ap NO ayunags ap syesadunSap anb sioy anbejo Ydd ua s9ovjd snuajgp sonne sap yuauguedas $2919X2 JUOIOS sapeuauiosd say ya ayn 9 nb Japi9aqOI-VET "Ul
ù
UdO ua agorjd anuajap outlosiad aun,p pseB9,| B SAPSHENPIAIPUL aINIYS op SOMSAU Sap aupuarg
6[-77e àasiesuzy ongur] e] sed yuojed ou no sed jusuuaidwoo ou mb sanuajgp souuosiad say inod aQdUI Un 19UBIS9¢C]Ud enbypiagds sayseng
O1-pTT 4
Ud JU d ne UJ AOU! 9 asesiAua 1 nbsio Ÿ NC SIAR UOS JAUUOL I I, dSId |
LA
pret UlIUABIXO, | IUOUIPSSI1QUID, | AP SPIO UOQ NP UANUIEU ap NO NID ap SJnesaduusap anb sloj anbe jo AQN ua sooejd snuaiap sanne sap juauuasedgs s9910x9 juosos sapeuauoud $9] 19.3]]Nd ay onb saproagLA:ACN. 1 9P UI9S NE 2AN9a[109 A11AN9E aun v sadionsed & AG Ua 90jd anuAap duUOSJad oun 1810ME-PCC AAC) Ua agonid onuagp ouuOssad oun p puedo 1 8 SaaStENPIAIPUL HHNI9S op saunsotu sap aupudtg
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 77
X | X | OtIPE a SOABJS SJNOUI Sp Inod Ja 29U981N,Pp sed Ud OS ap ANDTISIA UN,p JUdLUDIBE,| aIpusdsnsX | X | LI-IP£ A UOSLId Op SINDSIA SAP UONUAIQUI P sosesJOY Ja SINO! $9] JOX1-|sarepuayuod Jyqnd 3314198 np S1n238.10qE[109 Sa] 2248 SUOIZEIIYx x PE-ZEE 'a sunues ua sonbreid x11d so] 19x11aumues us
X x ££-TEE UY | Stuanoy sjalgo sop oysI] e] ans sed juean&i} ou sjafqo,p onuajgp suuossod aun sed uonisinboe, | 'auuondaoxa ome 'JasuoynySUIJURS La SJBYOR sap B JOpgd0Id op anudjop ouUOsJad oun eB JasNyayx | x Ot vec à onbreuoqui juatuadinbs un 1o1n001d os ap anuayop auuosiod aun e Jasnyoylp-cee Ax | xX v-OLE [ONPIAIPUI InaS1A9[9) UN no snbiuoydorpes snajdao9i un 1a1nooud as ap anuojap auuosiod oun e JasnyjoyyHEIL Yy| anuaiap auuosiad |X | X | 61"T€£ a dUN,P AIMÉ UOIssassod US SIZANON JUdBIE,p SOLULUOS So] SJHEUIWOU saydiuOS Sap IN9SS1891 ne 91NOUISUEI) ap Japi9aqUOTUAYP ud sasneoX X | 8l-cte a SIOLAIEU SAdeWILOp ap onde US SanuD}9p souUOsiad sap Jreuruou 9jduu09 np ajqiuodsip qed Pf ns onuatos oun 1919dOxX | X | LI-céc'a Jeuruou ados na] ap a[qiuodsip qed ef sindop snati9ix9,] B luowtossoA un 119d0 B JJUWBPUOI suUOSIad aun JastOINYy_— UOTIBIIGI] Bp d]NIOd 9] JUeNTIISUOD SOLOSX | X eye Sap oised no 3nd) ap sosodsip B no199 snos suIad op juowa8euaue un, p WUBIDaUsq AdULUBpUOS duUUOSJad oUN JAasOINYx oy JUDIEP B 9981108 So "NOs dp UOIssitWad sun, p no onbiuosoa}9 ddURT[IOAINS snosx rrer d juatuase|d Un,p "Malg}x9 JUoLUOEIÉ UN,P JUBISIJU9G NO dLIAqI]-1WIAS UD 290e]d anusp suuossod oun nb ounuos ey 10x14xX |x €-ZEEU Joynoied eut un sed spiynsnf asuadgp oun,p ana ud sopisqns sap 11049991 8 9QULUBPUOI AUUOSJ9d UN JasOINYxX X E-TEE YU | ASIA ap luoueuuo Stud un p samen uou SAUUOSIOË op juadie Uo SOPISQNS SAP LI0A9991 9NU9J9P DUUOSIIÉ SUN 13$1101NVX X ETEE "AJieurwiou aJdu09 uos ap ajqiuodsip wed ej ins jueindy soUILUOS sap 'afjiurey es B 19Koau9 B ANU9J9P suuosiad oun 198110 V
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 78
S-lve a1048 un, nb anne sonsnf op auerixne un no jatigisiuTw no 91qnd1919170 UN 159 INIzIEIA a] onbs1o] Stdutoo A 'oguuepuos sUUCSJOd SUN e ayisiA Op SIWOd UN 191191 'aaIpuadsns "1asnja '191A119(]
VI-EIE aPI-ELE A aoe] 9p | POUR] 8 sguuoruatu Xn99 anb sec saine So] SUPP }RdOAR un B JaNbiunwWLUOD op stad UN JOJAI9(]suoyd3193 'oouvepuodsa1109 'sajist A
S-TS£
— —— — — —— —soyogid NC S991JJ0 Sop 191Q9[99 B SIMOLSIXA 9J[N9 Np SasIStUIU say 19SH1OMNV
be-eee a6"TSE À
AHBHUMIUD JUOLIOSS11Q819,] AP 91PIO U0Q Np ja HIINI9SET op UoTIUIeW Ne AI] SUOSIEI sap Inod ajjanqiids dA 8] B Sa1essaoou SOIAI] AP Ja aShai8tjai onbnead ap sJofqo soy 191194]
8-CSE à21PUdISIp 9[R[199 ap SopUUOrOURS Sanudi9p SoUUOSJOd sap JaIUQLUNE | D9AB SUANANUS Say JURTOWLAd Jeao] un JoUBISIC]L'TSE aXN9181]91 S391JJO Sap 9NU97 op XNA 9 souRIOY 'sunof say JoUIL1919(]aanjisids ssu8}sse,] 2p uonesiue310
ÿ-plr a
Snudlep 33] MOd SHITANOE sop JOUR B dINdLig}xd AUUOSJI OUN JasLOINYOC-SITSUI]! NO 91] 1Nposd un e souep 19d9p oun juequasaid souuosiod sap 912qo[8 984eu9 ud os1ud e] apSAPS 9[ SUBP JUBUIE AQU SULOS ap Sagst[eIo9ds SaIMJonns sad [aUUOSJod uN v ole UDTIUDd JUAWIISSL[QPI, | LE S9992, [ I9SLOMVY6I-SIT Qg1ues eB] NO uoNeonpa,p12 uonuoAgid ap suonoe,p a1pes 2] SUBP JUBUDAID|UT oUOSIOd oUN E ouIRITUDTIUDd JUOLUDSSIIqQUID,| B 52998. | JOSHOINY81-SII Q101BJITIQEU uN Pp s1e[NIN UoU Jaryeridsoy jouuosiod un p aHeNUNIUPd JULUISSI]QP19, | & S999,] JOSUOINYLI-SIT aMOQUE MIOUNIBS91 NPno dd ne saavsd =yusWanbuew op sed ud urod sduray eB sed jue31ox0 u so1edsoy jouuossod un, p woe ypiqey | aipuadsns
8-£IE
[q ne 9Ssaipe woddesUN -P 9seq P| ANS JucdUgIse | IP 11s}9I of Jasodoad 19 oureyepuzw un p JUDIE | '29098 p sed Ua USWIDILOSTAOAd Sspuadsng9o-c1E -UdSIC 81 8 29S0do1d S] Jd auemepueu dp gjenb ua juawuoie p sopurtuap say aumunsu]
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 79
JUDLUDUBI9SUD, | dP SIpBdX x X CEITE 9] SULP apeuoreu Lonvonps,] Jed spsiue810 xn99 onb sonne souepuodsa1109 Jed sIN09 sap 1L0A9991 3P UONESLIOINE, | JOUUO(]. . 9] JoUUOIssayoid UOTeUIIO] 8] ap a1pe9X X X rele 9] SUPP sJeUOTJeU LOFjeonpe,] Jed sasiuvsio xn99 anb soine aouepuodsalioo sed sinod sap 1049991 Op uoneso Ne | IOUUOC]904 *SUOIFEINSUOD JUAWAUSIISUD 'SQANIWx xX x S-17Z a sanbuosjanb sjafqo no ssouepuodsas1oo 'jua8ie,p SALUWWOS dp IOS 8j NO sous] JasoinyxX xX x Ch-ZES U ouenua}iuad juatuassi]qei9,| 8 10dop sed no jesod stjoo sed sjafgo sap 11049991 B anuajap auuossod aun JasonyX xX x Ch-TES A 19fqo un,p toaus,[ 9p no uondosai BI sp sst1omne uou a1a7oeip9 9] ANUDIOp auuosiod 8j 8 no INDyIpadxd | B JANONxX X X T-OLE A anu9]9p SUUOSIAC aun,p 11J01d Ne SA[JONSIAOIPNE jo S911199 SUONIrqNA ap 91PNUAIIUPA TUAUISSI[Q819, 1 B 10d9P a] 1981101siafqo,p 110$ Ja sauu}(0970 _ -Sa] nod)LE-VTT A +x x X | (sautubpuo anuNIp duuosuad aun p auoydHN ne S9398 ,p SAHPIOY Say dUpUIANsaysay 4nod)VI-SYE A +97
x x x vI-Sbe od SAUUPPUOI ANUIIP dUUOSJad aun,p s1UoYdy]a1 9p syitsodsip xnr S999B,] 1011J91 'aIpuddsns "josnjas '"OswoNyX x X C-cre 4 agipadxa.nb ana que} '11199 soutpuodss1109 U[ JUDOOT-IVE AX X x CI-1PC NI sferiuuey SIA ap JUN Ud NO [PLILLUE] Oped US 3JISIA oun 1940190 ,P 19P199(]x x x I-Ie "A SQULIEPUOD Sa] Inod 4) 8] 19 SnuaA9IM soy nod a1np9901d: LI-SET NI ET dp JOISsop np ISRS RNSISEUU a] JOULOJUN Jo UOIIedgs ap JIIsodsIp 9aAR Jiojsed un suep nal] juOINe SAJISIA soy anb sapi9aq'oJBpRLUOpqay oped UN e JIO1P Ind]X X X E-IÿEgsind9 juo sa[[ "oi eur[diosip an]]90 Ua sogoRId 'Is no 'sopyogduo JUDD] [ALIBI JUOS sanuai9p SAUUOSJOd sa] Is No 'stuuad 9]SIAL[9P B INb AO, B 1919494 UD B juoB1jgo sapjouuordooxo sooueisu02119 Sap IS AUSIA Op SILA UN B J101P alse] B 109S1NS
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 80
Ol€-19€ 8
12101919 apoo
MP SS UPB UME ST UL | H Saporue Sa] 19 ueNuanuad apo a sed somjop 'sonuaigp souuosiod sop sourpuodsau0 sedAOA NE 19 SdL10199]9 SOISI] $9] ANS UONdudsUL,| B S2ANBJANI SUONNgUNe Xne queuoddes das s}UALUNDOp 19 SUOISIDDP S9INO} 20UTIG9-11+ 4ILAWASSI EID, | AP INOLIQUL JUdW|FOI 9] IEP SONUNIP SOUUOSII SIP SUONENSUOS SIP SOIPPOUI SOI JOXErele aWUDWIDSS!|GEID,| UP PSIURTIO UOWUPXA UN ,P SAJELO NO sd}LI99 S9ANIIdY xne s9}UDSOId ds AP ANUP AUUOSII aUN B 198NJAY
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 81
VE-cI à(uononpoid us aH ANB) srenmuanuod uonenstutupe,| sed 1s9,U 31p10,p nauuop 9 anbs1o] A1AN9E. | ap auresodura}assizg anod saurel-tajiuad 1ojdiuo,p senuos sinaisnjd no un,p uorsuadsns ey ans 'sunof ¢ ap iejap un SUPP *SIAP UN a1PUA}]ce-clv USI-TI+ 7(jeIOUad A91AJAS) atedUONBNSIUNUPE,[ 179 SIPJO.p InauUOpP a] anbsso, snualgE ouuosiod auN_p auenuajuad rojdius p wnuos a} aipuadsns
vc-clp 4
JUAUIS{[SANOUAI UOS 3p ana Usd alrenuayuad 1ofdus p 1UO9 NB JUBUAAB UN JAUBIS[1-CIÿ 7]aslejuayluad uonensiuiupe ,| sed 1sa_u Jarusap a9 anbsio] 91p10 pMauuop 2[ 19 NU? sttuossad e] aNUa njouoo ouenquayuod 1ojduia p VU ne aaxauUe uw UONUSAUOS PY JOUBISaJenuayuodUOHBNSIUNUIPE,] 159 S1PIO,p INaUUOp sf anbs1o] 'anuajgp auuosiad ev] saav autenuayuad 1ojdus p Jenuos un Jousisadiniiuayiuad 1ojduia, p 3p4u07)ANAL:uonanpoid 9 SIANDE,] ap UOHeSsad ap sed UA [BABII AP ASOd OS ins ANUNYP UUOSIIA E] AP UONIDALE,] E UL] AIOvi-clv a8-C1P "1'(uoronpold ua nb [eau a91a198 ne juey) uotsuadsns ap snjas un p 'ura199SB9 9[ 19PI99P 19 [ALI] ap ajsod uos Ins UONP}da]Je UOS a1puodsns jueyIeynos anuaap ouuos1ad ] Op apuvluap PR] ANS 19N/PISSI-Tir 48-C1v 71'Cuononpoid us nb jesguad sotaas ne Tue) jeAeN ap asod uos Ins anuaap auuOsiad e] ap uontI9ae aipuodsnsCRAN AR:|9-T1Y 1[RAR] ap a150d un ms anuajap auuossad aun,p UONEIOAJE P SNJA1 NP Jap199¢]ANAL"UIWISS![GEI9,| AP PUINIIS B] B 19 APIO UO Ne >I] JOU! UN Mod Jnes 'edop ap anenuattuadIUOUSSSIIQEIZ] 9P JOYS NP juatuasse|o ap UOISI99P BI B JUSWIAUWO;UOD agJg}SULA ANUIIIP auUOsIad aUN TRAP Ne 195817)
S-Cclp 4STI T 7anbiun ameudiostpiantdUOISSILULUOD B] OF SIAR Saude onualop ouuosiod aun.p :IBARN ne juatuassej) op snjai np no IUALLIISSES NP 19PI99(]UOHDI22fD / auasspy)V-Clp 7)adios asdoid na snod Joy] @Aes 8 sanusjap sauuosiad sa] JosoinyS118Hu9JIU)d [IBABAL
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 82
Gil
IL-TI+ 'QUONPSI]B91 AP JO1IPU9IEO UN,p Soguseduwuosoe 'sosud juozos mb s91j90 anb isure [rear np UoNdsadsut |op Loddes ne ans Wey juo mb soinsau saj juesiogid sparjowi asuodgs oun '[reABs np uonadSuL] ap D9IA9S Ne 19SS91PVIL-CI+ Gsanua19p Ssouuosiod soy sed sanjoojya XNBAB1]xne 911n99S ap > oualddy.p sojsei sop uonvordde,| nod jreaes np uonoodsut,| ap S991A19S Sop UOHUIAINUT, | 191I9I1OSLT TIr auononpod ud SaJLANIE Sa Inod '9[P190$ HIN99S ap satUsTURSIO XNE UONCIE[D9P 8] ap12 91P10,p JnoUUCH 91 Jed SILUSUEL SJUASIS Sop aseq BI INS suOTesJQUNLUDT Sop INUIIIP AULOSIO E] B JUOWIISIOA NE 19PIIOULT TIr 4uOronpoid ud sayAtjoe sa] Inod [BABA Op xNaI] Sa] ANSALINOSS B] 19 SOLE]JIAAINS B] AND Isure JIBABN NE anualap ouUOSJod ef ap dotIDSgId 8j JoINsse Mod sJUAWSANOU SO] JOSIULTIO)LTTIY auOronpoud La SYJIAN9E say INOd 91p10,p Inauuop af ed uonisodsip 8 stu S[1no 19 sjuawadinbs sap uoNesINN, JasonL£-¢lr Q
(uononpoad ua nb
[219U9T 991A19S NE JUE]) |IBARI] SP SUANIE, | Op anbiuyos} Justwoipeoua, | JoINsse_p S981849 S9IN9LI9IX9 SOUUOS19d Sa] 19918HDADAY ap 21141190, j ap 24PDD a] SuDp SUOIJUIAIDIU]Sr-clPtr-clv Uy(uoronpoid Ua sapAnjoe) aureuayusd uoNeNsiulWUpR,| sed 159,u a1p10,p NdUUOp a] anbs1o] anbiurouo99Jnow mod sirergiayuead tojdwa.p senuos G1 ap snjd ap uonerisar ap ainpasosd vy ap auen#ai ey ins SIAR UN apudylp-cly a6e-ClV à8€-TI+ 4
aqeyeoid UONANUT un BP UONCIOAUO SU ddTAJOS NP SUIOSAGxne JUBUa} NO at biuiouoss yHow un snod 'ajjouuorssajyosd souvsiyynsuT no opmndeur mod (jesguads 991419) alrenuayiuadUONBNSIUNUPE,| 1S9 91p1O.p Inauuop 2[ anbssoy anuaiezp auuosiad ey ap auenuausd iojdwa,p mwnuos 2] JatpIsayAR AR91-T1ÿ 7UONENSIUPE, 1S2 21PIO,P IMauuop a] anbsio| anuajep auuossad re] ap osenuapuad 10jdua p yuo. af sartisayy
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 83
€l
Sc-v1eDINJBUBIS UN 1981289 19 S9991d Op saidoa sop AULIO[UO9 19111109)JHENSIUTUPY |c8-71lb 4uorejue[dun,p JnU09 Np UOINDYx9 | 9p UOISUIdSNS Un, p aINdWAp UA 9SLLL E] MIIOSSE '9OUIBM,p sedUd "Ja uoreque[dur,p nuo ne sanagid suoNes!|go Sop 199dS9J-UOU Np UOTTeTeISUOD sap JUEIEIUOI09 9] auNatWap UD HAN]€8-cIt 418-TiIt àuoronpoid ua SNAIIB, | OP 9981209 ainjonys oun no asiidasus aun njouos uoneyuediu 1811009 9[ IJDI[ISDY
8L-CIt Uuoranpoid us SIA, | 9p 29849 dsNJen4s aun no ssudanuo oun sa uorequejdu, p IUD un JouêISuoyDjunjduit, p 1D41U0 7)EL-TIr QIAINS UOS 9p 98U9 UD ANBIOIPNf gLOINe.| 19 JuaWouedor ap 1aJ91d 9] JOULJOJUT UD "SEIPAUIUU SpIOQE sds B Ja onleuaUgdJUSUUSSST[QRI9,] B POAJJE SUIBUIOP 9] Ins ANS [IBABN ap ajsod uN ans ag}d9IJe OQ E agUWEpUOD dUUOSJAad UN JASONJOISSOp Np 981809 ud JEnsIeuu Np uONesLOINE soide 'syeIpgwUT spsoge sas v 12 deuUdUdd JUAUOSSI]QPIA,] B 9109) }eSUIBUIOP 3] INS gNIs [IAB Bp aJsod un Ins 59199jje 1Sa onuoagid auuosiod sun nbs1o] luswoyedop op jayoud 9] souoju]cL-clvIUSLUAUUOIJAUO] op 7219 UO Ld SUONR]|BISUI Sap s]qUIASUA,| AIUDJUILY <<> RAB NP 9PO9 Np [-] ZZ "T Bp] B JUALUgULOJUODSanuajap Sauuosiod sap gIUNDgs B] 9SSNUERS UOTeSI[NN Ing] nb 99 a1arueur ap JIBABI] Op XNOI] Say Jodeusury <: Ue UR]CUIL,P 121NU09 9]SUP SanAgid SUOHIPUO9 sa] UO]—S 'sgydepe S191]IQOUU Jo SJarpiqouun suakow S9P 19 UONBSIUPSIO JUN aoRId Ua AIMON <: [IBABI] NP 9PO9 NP Z-[Z1ÿ '1 [OUR] B Saouou9 UOTJUDAIId Op XNBJou98 sadiourd say a1An% ua ano, 4: [EAB] NP APOD NP |-1Z FY AOUUE,] op uonvordde ua spouuoissayosd sanbsi sopuonen|eAg,p anbiun juswndop un 4910qRI9 19 SONUIIIP soUUOSJd sap 9JN99S U] 19 ojubS B] INOd sonbsii Sa] INRA «, : SOJUBISIXD SUOHBNTIS sapUONPIONPUE,| B SIPUO 12 SSOUBISUOIIIO Sap UAUIBUEUI Np 9JduI09 sua} Inod somsaui sao op uoleidepey Be 19IN9A «. [TEARI] NP 9P09 NP [-[ ZL] Bote, B IUOUDULOJUOD sanudapsouuosiad sap ajejuauu Jo onbisAyd ques e] 18a j01d 49 SNIPS B[ JOINSSB NO souIeSsad9U SHIMNSOU SA] OpUdid <: SANUOI9P SauUCSIAd Sap [IBABA NP NUNI9S 9P 19 D1URS Op DIEU UD suonesijqo
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 84
vil
VIS TT8-CIC 72919q1] SUUOSI9d RB] ap 2912199p 9SS01pe,] aNb 1SUIE UONEI9Q1] Op NO199,P Sayep So] 1918189109 19 9-¢¢-90/2[911,] 8 SSUUOQUALU UOTTBWOJU!,] 9P J9/GO,| WR] B nuNYp ouuosIad B] OND JOYLIDA ap ue (SIV[I:1) SaJU8jOIA no sajjanxasSuO!}I eu! p Sinaqne sap asizewojne [EUOIEU alelipnl 13191} Ne 19P999P NO sajjais sap sjudse sap JUALIO[PL99dS 1911
E-TIS TTLTIT TT9919q1] auuosiod e] Jed 318199p 9[I1Op Np assaspe | onb isure UONRI9QI] OP 'NOI99 ,p SaTep so] 10NS1 80191 dd) 8-SZ-90L EIOIUE.] & aQUUONUSW UONEUIOJUI, | 9p 1afgo,] Hey B onuaop ouuossod ej onb Jaga ap Ue (LIVIA)Sa1SHJO119] SUONOBIEUL,p SINae sop PSIELLIOME [BUONBU aLBIDIpNl 19191) NE 10p9998 nod 91Jo18 np sjuade say 191]IQ]S9JJ948 SIP WOYS34)Icvle a'SIOSIAOId UOJUDIEp ES JURpUdd gULURpUOD Np aINpuoDSSIBANBU 9P SBd Ud 'auIad ap UOLIONPa ap 11P9JO NP 291j9U9q Np aiyed no ino} op 118191 ap SUL] XNE JV Np DUISIES 19 OsTOSIAOICuONUa}9p UD dIGns UOTEUUBPUOS 8] Op ated BJ INS 91qI] QUWEPUOD np {SX Sop uatWeXa,| Inod qyr ne SIAP UN JOUUO(]
9-ÿcÿ 'dJUSPIOUL BINB jNO} NO aINpUos sUUOg 9p UOHRSI]GO | re JUaWONbuR ap "SauRUT|TIDSIp SO8 A SopUONEAIJASGOU! Pp SED Ud HSd UN.P No Aq UN,P "Sd AUN,P JueIDIj3UDq S9UWIEPUOD dULIOSIOd 9UN _,p dOLINSIN,p SO UD SIPIPHULUIUONBISSIUIDs LI "PI99p NO INDLI9]X9,[ B JUBANOI] 9S SPUEPUOD ap d9UdTIN,p Sed UA NPIPAUUUI UOIRITOIUID E] B 19PIIOL]ve-ver Qan1e188919P UOS NO JWAWASSI]|GeId,P Joyo 9] Jed 9940190 JOLULUapso9Id 110$ Op UOIsstuUDd un Jaiccpcy d+S-ycr 7]}€1]S|SEW 39 Op 84121]U09 UOISIDBP 4NES 'ddd NP S-ZTZ APE, ap uoedi}dde ua dyf al Jed aapsod0e aja e 11110Sap uolss|wad asgmuaid aun,nbsso] ainofew spuWepuOs ouuosiod oun p 21105 9p uorssiurod op sopueLUop sd] ans Jonyeis
9-VITC TUCNUSI9P Ud SPULBPUOD dUUOSIAd DUN P d)INPUOD dSTRANBL SP SEI UD qYO 9P MENT ap UY NE GV 2 JISIESI-ver TTAOI UOS op ainsaw EI Op auqipinbs | 8 sed jueyono) ouSa[QUIOAR] SUOTBOI=Ipow dp 13e,s jr,nbsJo[ "ASG EI 9P No 9}J9q)]-IuLas B] ap ÉMOLNIXO,] B JUatUadRTA np dwiIdaI ne sositupeRNO Sd OUN.P jURID Jousq SauUOSIdd Sap SILOS dP 39 d9I1U9,P SoseIOY SO] "JW NP a]qejeaid UONESHOME | 9948 'JOIJIPON]S-ZE9 'd+1-c£9 "J91041009 Op 9JNSOU BL apauqiinbg,] 8 sed juzyono} ou uawexa ua asitu oUUOSIad B| B SO[QUIOAR] SUONROI} [pout ap 119k,s [I,Nbsso] ISA Y sNos sogor|dsauuosiad Sap UO!]2UdIsse.p XN9I] Sa] SUEP NO a|loiWop nv DOUAI ap saureJoY S9] '| NP a[qeRaid psosoR.,| 9948 "JAIJIPONSa uuas-JS0d Ja sajj919Ua}U9S-J.10 S31NS3IN
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 85
SI
SOC ASUOISSIUUSIN3] 9P 2189 a] SEP SISANAO # 19p9998 Mod ayeyuRs ayrun | dp sjauuossod sa jo SadAtid sosridonus sap sjouuosiod sa]> 9pn89[9p uonse8 2] Op a1pe9 9] suep juessie spand sjuaWadnold sap sjouUossad saj : ojeuoreu uoneonpo. | Op sIu98e sa]: (faB] ap Sjuase Sa] : <IdS Np SIU98 soj ? souR|[IaAINs ap SJouuosJod So] : JUOWISIPEIUD,| ap 289 ud 'JNeuIWOU Sa1dWUO9 sopaida B] ap 289 Wo 'ajjoid np adseyo ua saurenuaytuad sjauuosiod say juowojeroods 1971jrqeu 19 JUOWI|[INPIAIPUI JAUsISAC]SISUNAD'SAINJONE $39 ap So[qusuodsai sursdpaw sop siae sgude ANS 19 ASN Ud doUe]]I9AINs op s[auUOssod sap 19199JJVSIU98E S9P 391A19S NP UONPSIUBBIO P SOUJEpOW so] JOUIIDIAC]JUAN]OAd 9919X9Inb suorssiu sa] 5 no Judge, | dp suorouo] ap juauwroBueyo op sed UA 'UONRSOINE 97199 291]JO,p JOUIWIEXDZS J9 '99U981N P sedua suduos À 'wotsid ja wou sas sed suorouo] sas op 291919X9,] sup gljuap! ang sed au e anenuayuod jusse'un 195101SOUTRUINY $921N05$9Y8C-CLE ASonualep souLosiod sap 2PUELSP E] & AUIULIOS 970) 9p s}NeUTWOU Sad W0 sap NdssiSau 9] Jed JUOUIOAQDA 9] JasuoinyOT-TEL Ajuowuass![qe}9,| ap pauuosiad 9j Iuued sorreyepuetuSanne,p JoUSIS9p 2 39 'sjuegjddns soneiepueuu sinaisnjd no un toutou 8 SJNeuIWou sajduios sap massi#oi a] JosuoiInySJUBULWON SJ wo sap 9199Q
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-08-04-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNES DETENUES AU 04 08 25 86
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-14-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC MARCAILLOU 05500 LA FARE EN
CHAMPSAUR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-14-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC MARCAILLOU 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 87
| |PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le14 AVR. 2025
Direction départementale des territoiresService Agriculture et Espaces RurauxUnité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Le Préfet des Hautes-AlpesaGAEC MARCAILLOU. MARCAILLOU Jean Paul et John42 route de Gap05500 LA FARE EN CHAMPSAURObjet : Accusé de Réception du Dossier Complet - Annule et remplace l'ARDC du 19/03/25Référence : 05-2025-0010LRAR : 2C 177 078 9932 5Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de la création de votre GAEC, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lescommunes de :CommuneRéférences cadastralesSuperficiePropriétaire desparcellesSAINT MAY(26)
LABOREL (26)
MONESTIERD'AMBEL (38)
LA FARE ENCHAMPSAUR
FRESSINOUSEGAP
Section B : 129, 130, 134Section C : 367 à 369, 375 à 381, 383 à 386, 390,391, 393 à 398, 402 à 406, 408, 410 à 412, 416,420 à 425, 428, 436 à 438, 443 à 446, 450 à 454,456 à 460, 462 à 466, 540Section OV : 20, 25 à 27, 30, 32Section OW : 46 à 48, 71Section À : 112 à 118, 120 à 122, 125 à 133, 135,136, 138, 141, 142, 145 à 161, 163 à 167, 177, 186,187, 189, 191Section B : 1199Section B : 71, 77 à 79, 86, 88 à 96, 891, 892, 913,1197, 1204, 1304Section B : 374 à 376Section Al : 49, 55, 57 à 60, 62 à 65, 86, 89, 92 à96Section AZ : 62, 88, 89, 113 à 116, 233, 246, 311,312
82ha78a35ca
66 ha 28 a 11 ca
50 ha 56 a 24 ca
0ha40a38 ca12 ha 01 a 92 ca
4ha26a10 ca10 ha 44 a 64 ca4 ha 95 a 10 ca1 ha 40 a 84 ca
LAGET Francis
GALLEY François
Commune deMonétier d'Ambel
MARCAILLOU JohnCESMAT Marie Ange
BOURGES LaurentREBELLE GuyMARCAILLOU J PaulGAY Suzanne
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-14-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC MARCAILLOU 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 88
LAYE Section Al : 111 | 1ha46a30ca | CESMAT Marie AngeROSANS Section C : 50 32 ha 82 a 34 ca | BASSO Sabine et CyrilSAINTE Section G : 409 à 425, 427, 428 116 ha 74 a 65 ca BERNARD PascalCOLOMBESection B : 24, 27, 34, 44, 57 63, 65, 67, 68, 76, 77,81, 84, 85, 87, 90, 92, 94, 96, 97, 100, 101, 103, 112à 115, 120 à 125, 130, 131, 138, 139, 142, 143, 146,148, 157, 159, 166 à 168, 173, 369 à 372, 374 à 376,378, 379, 381, 384, 407, 408, 412, 682, 684, 687,827Section C : 70, 73, 74, 76, 85, 108, 110, 112, 113,142 à 144, 151, 152, 154, 156 à 158, 165, 180, 188,196, 208, 210, 216, 241, 255, 263, 265, 275, 277,278, 300 à 306, 312 à 314, 341, 345, 349, 351, 360,*1363, 365, 367, 370, 371, 376, 390, 428, 459, 461,479, 480, 483, 825, 863, 881Section C : 50, 60 à 62 . 2ha95a37ca | MARCAILLOU J PaulSection B : 80, 93, 98, 99, 135, 169 à 171 96 ha 71a71¢ca DUPUY ArmelleSection C : 4, 38, 40 à 43, 45, 46, 48, 54, 56, 58,63 à 66, 69, 71, 72, 78, 79, 87, 90 à 92, 94, 97 à100, 106, 107, 109, 111, 114 à 116, 145, 200, 206, 211,272, 218, 221, 231, 257, 258, 262, 273, 279, 296,336, 338, 359, 372, 383, 385, 661, 662, 708, 710 à717, 720, 721, 725, 727, 744, 755, 759, 764TOTAL 483 ha 82 a OS caVotre dossier est enregistré complet le 3 avril 2025 sous le numéro 05 2025 0010.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Saint May, Laborel, Monétier d'Ambel, La Fare en Champsaur, Freissinouse, Laye, Gap, Rosanset Sainte Colombe où sont situées les terres ainsi que sur les sites internet des Préfectures de la Drôme,de l'Isère et des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 3 août 2025, votre demande sera tacitement acceptée (4mois + 1 jour /ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 3 août 2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-14-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC MARCAILLOU 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 89
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
. Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Esp FE Ruraux
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-14-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC MARCAILLOU 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 90
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-14-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC MARCAILLOU 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 91
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-07-31-00004
CTRA - arrete nomination membres
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-07-31-00004 - CTRA - arrete nomination membres 92
TELE REGION Secrétariat généralPROVENCE- ALPES- pour les affaires régionalesCOTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant nomination des membres de lacommission territoriale de la recherche archéologique Sud-Est
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 545-2 et R. 545-19 ;Vu l'avis du comité national de la recherche scientifique en date du 03/03/2025 ;Vu l'avis du conseil national des universités (section 21) en date du 11/02/2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiquespréventives du 04/03/2025 ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ARRETEArticle 1: Sont nommés membres de la commission territoriale de la recherchearchéologique Sud-Est en raison de leurs compétences scientifiques en matièred'archéologie :| - au titre du Centre national de la recherche scientifique. Madame Gaëlle GRANIER, chargée de recherche au CNRS (UMR 7268 ADES CNRS-EFS-Aix-Marseille-Université) ; anthropologieIl - au titre de l'enseignement supérieur. Monsieur Pierre MARTIN, maitre de conférence (université Grenoble Alpes) ; moyen-ageIll — au titre du ministère de la Culture. Madame Morgane DACHARY, ingénieure d'études (DRAC Nouvelle-Aquitaine - Limoges) ;paléolithique






Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-07-31-00004 - CTRA - arrete nomination membres 93
IV - au titre d'une collectivité territoriale. Madame Emilie FENCKE, conservatrice en chef du patrimoine (conseil départemental deVaucluse) ; âge du bronzeV-autitre des spécialistes. Madame Lorena AUDOUARD, conservatrice du patrimoine (DRAC Grand-Est - Strasbourg) ;néolithique. Monsieur Henri AMOURIC, honoraire CNRS ; moderne. Monsieur Patrick BOUVART, ingénieur d'études (DRAC Nouvelle-Aquitaine - Poitiers) ;moyen-age. Monsieur Pierre EXCOFFON, directeur de l'archéologie et du patrimoine (ville de Fréjus) ;antiquitéVI - au titre de l'Institut national des recherches archéologiques préventives. Monsieur Gérard BATAILLE, ingénieur de recherche (INRAP - Bourgogne Franche Comté);protohistoireVII - au titre d'un opérateur agréé d'archéologie préventiveMonsieur Maxime SCRINZI, responsable d'opération (Mosaiques Archéologie); antiquitéArticle 2 : L'arrêté du 17 avril 2025 portant nomination des membres de la commissionterritoriale de la recherche archéologique Sud-Est est abrogé.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025SignéLe préfet de Région,
Georges-François LECLERC



Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-07-31-00004 - CTRA - arrete nomination membres 94
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-30-00015
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 des centres d'accueil
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 95
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile CADA SOS AUBAGNE gérés par :
l'association groupe SOS SOLIDARITÉS
SIRET N° 341 062 404 00478
FINESS E.T. N° 13.005.321.1
FINESS E.J. N° 75 001 596 8
Engagement Juridique n° 2104610297
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 6 mars 2025 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 96
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 autorisant la création de l'établissement pour 95
places, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile SOS AUBAGNE ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (RO B) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA SOS AUBAGNE;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 075,00
777 406,55
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 349 641,30
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 311 690,25
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 763 313,55
777 406,55
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 14 040,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 53,00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 97
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle.

Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 763 313,55
euros .
Les 95 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA SOS AUBAGNE sont financées au
coût journalier de 22,01 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 61 861,63 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 371 169,78 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
SOS AUBAGNE

EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 61 861,63
FÉVRIER 61 861,63
MARS 61 861,63
AVRIL 61 861,63
MAI 61 861,63
JUIN 61 861,63
JUILLET 65 357 ,30
AOÛT 65 357 ,30
SEPTEMBRE 65 357 ,30
OCTOBRE 65 357 ,30
NOVEMBRE 65 357 ,30
DÉCEMBRE 65 357 ,27
TOTAL 2025 763 313,55
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 98
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours :
763 313,55 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 371 169,78 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 392 143,77 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 65 357 ,30 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS =1001675721
-
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association SOS SOLIDARITES - N° SIRET : 341
062 404 00 478
.
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l' Association SOS
SOLIDARITES-CADA AUBAGNE
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
42559 10000 08026286016 63
N° IBAN FR76 4255 9100 0008 0262 8601 663
BIC CCOPFRPPXXX
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 99
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA SOS AUBAGNE géré par l'établissement principal
GROUPE SOS SOLIDARITÉS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 100
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-30-00016
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 des centres d'accueil
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 101
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile MARSEILLE GSS gérés par :
l'association groupe SOS SOLIDARITÉS
SIRET N° 341 062 404 00 478
FINESS E.T. N° 13.004.561.0
FINESS E.J. N° 75 001 596 8
Engagement Juridique n° 2104610298
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 6 mars 2025 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 102
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 autorisant l 'extension de l'établissement pour 52
places, portant la capacité totale du centre d'accueil pour demandeurs d'asile LOGISOL à 137
places ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (RO B) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA MARSEILLE GSS;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 156 310,00
1 119 039,60
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 532 865,73
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 429 863,87
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 101 560,60
1 119 039,60
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 17 465,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 14,00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 103
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle.

Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 1 101 560,60
euros .
Les 137 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile MARSEILLE GSS sont financées au coût
journalier de 22,03 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 89 466,12 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 536 796,72 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
MARSEILLE GSS

EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 89 466,12
FÉVRIER 89 466,12
MARS 89 466,12
AVRIL 89 466,12
MAI 89 466,12
JUIN 89 466,12
JUILLET 94 127 ,31
AOÛT 94 127 ,31
SEPTEMBRE 94 127 ,31
OCTOBRE 94 127 ,31
NOVEMBRE 94 127 ,31
DÉCEMBRE 94 127 ,33
TOTAL 2025 1 101 560,60
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 104
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours :
1 101 560,60 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 536 796,72 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 564 763,88 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 94 127 , 31 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS =1001675721
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association SOS SOLIDARITES CADA Marseille
N° SIRET : 341 062 404 00 478
.
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l' Association SOS
SOLIDARITES
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
42559 10000 08011275264 69
N° IBAN FR76 4255 9100 0008 0112 7526 469
BIC CCOPFRPPXXX
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 105
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA MARSEILLE GSS géré par l'établissement principal
GROUPE SOS SOLIDARITÉS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
des centres d'accueil 106
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-30-00009
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil Croix Rouge
Française Castiglione
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil Croix Rouge
Française Castiglione
107
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil Croix Rouge
Française Castiglione pour demandeurs d'asile gérés par :
l'association CROIX ROUGE FRANÇAISE
SIRET N° 775 672 272 34 859
FINESS E.T. N° 75 072 133 4
FINESS E.J. N° 13 004 548 7
Engagement Juridique n° 2104610415
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 6 mars 2025 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil Croix Rouge
Française Castiglione
108
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 autorisant de l'établissement pour 85 places,du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile CROIX ROUGE FRANÇAISE Castiglione ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (RO B) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA CRF CASTIGLIONE ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 677 ,00
679 757 ,75
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 347 965,25
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 264 715,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 679 757 , 75
679 757 ,75
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil Croix Rouge
Française Castiglione
109
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle :

Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 679 757 ,75
euros.
Les85 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile CROIX ROUGE FRANCAISE CASTIGLIONE
sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 55 349,88 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 332 099,28 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
CROIX ROUGE FRANCAIS Castiglione

EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 55 349,88
FÉVRIER 55 349,88
MARS 55 349,88
AVRIL 55 349,88
MAI 55 349,88
JUIN 55 349,88
JUILLET 57 943,08
AOÛT 57 943,08
SEPTEMBRE 57 943,08
OCTOBRE 57 943,08
NOVEMBRE 57 943,08
DÉCEMBRE 57 943,07
TOTAL 2025 679 757 , 75
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours :
679 757 ,75 € ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil Croix Rouge
Française Castiglione
110
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 332 099,28 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 347 658,47 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 57 943,08 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS = 1001605232
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association N° SIRET : 775 672 272 34859.
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Association CROIX ROUGE
FRANÇAISE
Banque : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30003 00050 00037263064 82
N° IBAN FR76 3000 3000 5000 0372 6306 482
BIC SOGEFRPP
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil Croix Rouge
Française Castiglione
111
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA CROIX ROUGE FRANÇAISE CASTIGLIONE géré
par l'établissement principal CROIX ROUGE FRANÇAISE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil Croix Rouge
Française Castiglione
112
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-30-00012
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil HPF
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil HPF 113
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil HPF pour
demandeurs d'asile gérés par :
l'association HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES
SIRET N° 77555867900087
FINESS N°130018708
FINESS E.J. N° 130002769
Engagement Juridique n° 2104610419
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 6 mars 2025 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil HPF 114
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2006 autorisant l'extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile HPF de 10 places, portant la capacité totale de CADA HPF à 30 places ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (ROB) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA HPF;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 015,00
240 914,50
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 130 646,14
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 76 253,36
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 240 914,50
240 914,50
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil HPF 115
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 240 914,50
euros.
Les 30 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile HPF sont financées au coût journalier
de 22,00 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 19 581,00€ multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 117 486,00 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA HPF

EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 19 581,00
FÉVRIER 19 581,00
MARS 19 581,00
AVRIL 19 581,00
MAI 19 581,00
JUIN 19 581,00
JUILLET 20 571,42
AOÛT 20 571,42
SEPTEMBRE 20 571,42
OCTOBRE 20 571,42
NOVEMBRE 20 571,42
DÉCEMBRE 20 571,40
TOTAL 2025 240 914,50
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours :
240 914,50€ ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil HPF 116
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 117 486,00 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 123 428,50€ ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 20 571,42 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes maximum.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS = 1001039381
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association CADA HOSPITALITE POUR LES
FEMMES, N° SIRET 77555867900087
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Association CADA
HOSPITALITE POUR LES FEMMES
Banque : SOCIETE GENERAL
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30003 01240 00037284037 17
N° IBAN FR76 3000 3012 4000 0372 8403 717
BIC SOGEFRPP
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil HPF 117
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA HPF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil HPF 118
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-30-00013
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil JANE PANNIER
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil JANE PANNIER 119
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil JANE PANNIER
pour demandeurs d'asile gérés par
l'association Maison de la Jeune Fille JANE PANNIER
SIRET N° 403 004 922 00023
FINESS E.T. N° 13 001 879 9
FINESS E.J. N° 13 003 526 4
Engagement Juridique n° 2104610416
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 6 mars 2025 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil JANE PANNIER 120
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 autorisant l'extension de l'établissement pour 53 places,
portant la capacité totale du centre d'accueil pour demandeurs d'asile JANE PANNIER à 85 places ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (RO B) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA JANE PANNIER;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 865,75
730 629,75
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 359 929,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 252 835,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 680 757 , 75
730 629,75
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 18 410,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 31 462,00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil JANE PANNIER 121
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle :

Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 680 757 ,75
euros.
Les 85 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile JANE PANNIER sont financées au coût
journalier de 21,94 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 55 349,88 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 332 099,28 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA JANE
PANNIER

EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 55 349,88
FÉVRIER 55 349,88
MARS 55 349,88
AVRIL 55 349,88
MAI 55 349,88
JUIN 55 349,88
JUILLET 58 109,75
AOÛT 58 109,75
SEPTEMBRE 58 109,75
OCTOBRE 58 109,75
NOVEMBRE 58 109,75
DÉCEMBRE 58 109,72
TOTAL 2025 680 757 , 75
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours :
680 757 ,75 € ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil JANE PANNIER 122
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 332 099,28 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 348 658,47 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 58 109,75 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS = 1001407201
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association N° SIRET : 775 672 272 34859.
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de MAISON DE LA JE CENTRE
JANE PANNIER
Banque : CREDIT COOPERATIF
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
42559 10000 08014085335 29
N° IBAN FR76 4255 9100 0008 0140 8533 529
CCOPFRPPXXX
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil JANE PANNIER 123
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA JANE PANNIER géré par l'établissement principal
Maison de la Jeune Fille JANE PANNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil JANE PANNIER 124
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-30-00014
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil La CARAVELLE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil La CARAVELLE 125
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil La CARAVELLE
pour demandeurs d'asile gérés par :
l'association LA CARAVELLE
SIRET N° 32140712400049
FINESS N°13.001.865.8
FINESS E.J. N° 130004898
Engagement Juridique n° 2104610491
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 6 mars 2025 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil La CARAVELLE 126
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 autorisant l 'extension de l'établissement pour 15 places,
portant la capacité totale du centre d'accueil pour demandeurs d'asile LA CARAVELLE à 173 places ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (ROB) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA La Caravelle;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 225 000,00
1 375 473,00
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 734 392,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 416 081,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 369 473,00
1 375 473,00
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 6 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil La CARAVELLE 127
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 1 369 473,00
euros.
Les 173 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile La CARAVELLE sont financées au coût
journalier de 21,69 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 112 072,86 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 672 437 , 16 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA La
CARAVELLE

EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 112 072,86
FÉVRIER 112 072,86
MARS 112 072,86
AVRIL 112 072,86
MAI 112 072,86
JUIN 112 072,86
JUILLET 116 172,64
AOÛT 116 172,64
SEPTEMBRE 116 172,64
OCTOBRE 116 172,64
NOVEMBRE 116 172,64
DÉCEMBRE 116 172,64
TOTAL 2025 1 369 473,00
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours :
1 369 473,00€ ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil La CARAVELLE 128
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 672 437 ,16 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 697 035,84€ ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 116 172,64 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes maximum.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS = 1000436080
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association LA CARAVELLE, N° SIRET
32140712400049
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Association LA CARAVELLE
Banque : CAISSE D'EPARGNE
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
11315 00001 08008297465 97
N° IBAN FR76 1131 5000 0108 0082 9746 597
BIC CEPAFRPP131
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil La CARAVELLE 129
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA La CARAVELLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil La CARAVELLE 130
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-30-00010
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil MARCO POLO
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil MARCO POLO 131
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil MARCO POLO
pour demandeurs d'asile gérés par :
l'association HABITAT PLURIEL
SIRET N° 33348366700197
FINESS N°13.002.987 .9
FINESS E.J. N° 13.080.400.8
Engagement Juridique n° 2104610492
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 6 mars 2025 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil MARCO POLO 132
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2002 autorisant l 'extension de l'établissement pour 30
places, portant la capacité totale du centre d'accueil pour demandeurs d'asile MARCO POLO à 70
places ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (ROB) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA Marco Polo;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 648,00
563 800,50
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 269 302,50
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 246 850,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 559 800,50
563 800,50
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 4 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil MARCO POLO 133
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 559 800,50
euros.
Les 70 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile MARCO POLO sont financées au coût
journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 46 666,67 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 280 000,02 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA MARCO
POLO

EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 46 666,67
FÉVRIER 46 666,67
MARS 46 666,67
AVRIL 46 666,67
MAI 46 666,67
JUIN 46 666,67
JUILLET 46 633,41
AOÛT 46 633,41
SEPTEMBRE 46 633,41
OCTOBRE 46 633,41
NOVEMBRE 46 633,41
DÉCEMBRE 46 633,43
TOTAL 2025 559 800,50
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours :
559 800,50€ ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil MARCO POLO 134
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 280 000,02 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 279 800,48€ ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 46 633,413 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes maximum.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS = 1000435943
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association HABITAT PLURIEL, N° SIRET
33348366700197
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Association HABITAT PLURIEL
Banque : BNP PARIBAS
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30004 00711 00010156412 75
N° IBAN FR76 3000 4007 1100 0101 5641 275
BIC BNPAFRPPXXX
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil MARCO POLO 135
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA MARCO POLO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil MARCO POLO 136
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-30-00011
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil SAINT
EXUPERY
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil SAINT
EXUPERY
137
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil SAINT
EXUPERY pour demandeurs d'asile gérés par :
l'association HABITAT PLURIEL
SIRET N° 33348366700197
FINESS E.T. N°130 030 489
FINESS E.J. N° 13.080.400.8
Engagement Juridique n° 2104610493
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 6 mars 2025 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil SAINT
EXUPERY
138
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2001 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile SAINT EXUPERY à 140 places ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (ROB) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA Saint Exupery;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 219 750,00
1 129 663,00
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 556 703,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 353 210,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 119 663,00
1 129 663,00
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 10 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0, 00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil SAINT
EXUPERY
139
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat excédentaire à hauteur de 40 749,21 €, soit 100% de
l'excédent constaté.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 1 119 663,00
euros.
Les 140 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile SAINT EXUPERY sont financées au coût
journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 89 670,00 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 538 020,00 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA SAINT
EXUPERY

EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 89 670,00
FÉVRIER 89 670,00
MARS 89 670,00
AVRIL 89 670,00
MAI 89 670,00
JUIN 89 670,00
JUILLET 96 940,50
AOÛT 96 940,50
SEPTEMBRE 96 940,50
OCTOBRE 96 940,50
NOVEMBRE 96 940,50
DÉCEMBRE 96 940,50
TOTAL 2025 1 119 663,00
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours :
1 119 663,00€ ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil SAINT
EXUPERY
140
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 538 020,00 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 581 643,00€ ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 96 940,50 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes maximum.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS = 1000435943
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association HABITAT PLURIEL, N° SIRET
33348366700197
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Association HABITAT PLURIEL
Banque : BNP PARIBAS
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30004 00711 00010156412 75
N° IBAN FR76 3000 4007 1100 0101 5641 275
BIC BNPAFRPPXXX
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil SAINT
EXUPERY
141
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA SAINT EXUPERY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-30-00011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du centre d'accueil SAINT
EXUPERY
142