MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-156
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-09-01-00040 - 20250901 DREETS ArreteDS (4 pages) Page 3
53-2025-09-01-00037 - ARS - Arrêté de délégation de signature (6
pages) Page 8
53-2025-09-01-00046 - DDETS 85 - Arrêté de délégation de signature
- contrats apprentissage (4 pages) Page 15
53-2025-09-01-00044 - DIPJJ Grand Ouest - Arrêté délégation de
signature par intérim (2 pages) Page 20
53-2025-09-01-00042 - DIRO - arrêté de délégation de signature -
gestion exploitation domaine routier (2 pages) Page 23
53-2025-09-01-00039 - DRAC - Arrêté de délégation de signature (4
pages) Page 26
53-2025-09-01-00038 - DREAL - Arrêté de délégation de signature (6
pages) Page 31
53-2025-09-01-00041 - DRFIP - Arrêté de délégation de signature -
successions (2 pages) Page 38
53-2025-09-01-00045 - DSACO - Arrêté de délégation de signature (4
pages) Page 41
53-2025-09-01-00043 - RECTORAT - Arrêté de délégation de
signature - SDJES (4 pages) Page 46
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00040
20250901 DREETS ArreteDS
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PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrêté du 1" SEP. 2025portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLIDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la LoireLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministredu travail, de I'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant MonsieurJérôme GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom de la Préfète de laMayenne et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :| - CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIEMétrologieToutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS en matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes> Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis surle marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécuritédes consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).> _ Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformesen cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8et L 521-9 du code de la consommation).—> _ Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises encas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 ducode de la consommation).= _ Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).> _ Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 ducode de la consommation).
Concurrence, relations commercialesAmende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution descontrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêchemaritime).Il - DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de :- I'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,- de l'industrie,- du commerce,- de l'artisanat,- des professions libérales,- des services et du tourisme,- ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines del'intelligence économique.Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne ledépartement de la Mayenne, à l'exception de celles adressées :=s aux parlementaires,> au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,= aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractèreimportant.
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Article 3: Monsieur Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.Article 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Nadège{BAPTISTAmm>I —
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00037
ARS - Arrêté de délégation de signature
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signature 8
Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
Arrêté du î" SEP. 2025portant attribution de fonctions de directeur général de l'agence régionale de santédes Pays-de-la-Loire à M. Jérôme JUMEL,
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,Vu le code de l'action sociale et de la famille,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et en particulier son article 13,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature 9
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Jérôme JUMEL directeur général de I'ARS desPays de la Loire à compter du 27 février 2023Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Jérôme JUMEL directeur général de l'agencerégionale de santé des Pays de la Loire pour instruire, prendre toute décision et en suivre |'exécutiondans les matieres définies dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, pour les actesadministratifs mentionnés dans la liste annexée au présent arrété.Cette délégation ne concerne pas l'ensemble des correspondances traitant de ces matières àdestination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires àdestination des maires des communes du département.Article 2 : M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loirepeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.Copie de cette décision sera adressée à la préfète de la Mayenne, pour publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation"Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur général de l'agencerégionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadégg BAPTISTA
e
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signature 10
ANNEXE à l'arrêté duportant délégation de signature à M. Jérôme JUMELdirecteur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire par intérim
Hospitalisation d'office sans consentementtransmettre aux personnes concernées par unemesure d'hospitalisation sans consentement, lesarrêtés préfectoraux ordonnant leurhospitalisation d'office, leur maintien enhospitalisation d'office, leur transfert ou la levéede leur hospitalisation d'office, et ce, afin de lesinformer de leur situation juridique, de garantirle respect de leur dignité et de leur donner lesinformations relatives à l'exercice de leurs droits,
article L. 3211-3 du code de la santépublique.
aviser dans les délais prescrits le procureur de laRépublique près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissementrecevant la personne hospitalisée, le maire dudomicile de la personne hospitalisée, et lafamille de la personne hospitalisée de toutehospitalisation d'office, de tout renouvellementd'hospitalisation d'office ou de toute levéed'hospitalisation d'office,
article L. 3213 -9 du code de la santépublique.
transmettre dans les délais prescrits auprocureur de la République les informationsrequises. article L. 3212-5 du code de la santépublique.Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des régles d'hygiène EIl-1 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 duportée générale code de la santé publique.Il-1-11 Contrôle administratif et technique des règles article L 13111 du code de la santéd'hygiène et des arrétés du représentant de publique,l'Etat dans le département ayant pour objet article L. 1311-2 du code de la santéd'édicter des dispositions particulières pour la publique,protection de la santé publique dans le article L. 1311-4 du code de la santédépartement, publique.I162 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution chapitre ler du livre II| de la première partieimmédiate des mesures prescrites par les règles du code de la santé publique,générales d'hygiène, article L. 1311-4 du code de la santépublique.Il-2 Eaux destinées à la consommation humaine articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à1321-68 et R. 1321-84 à R. 1321-96 du codede la santé publiqueIl-2-1 _ Information des maires, sur la qualité des eaux articles L. 1321-9 et R. 1321-22 du code dedestinées à la consommation humaine et mise a la santé publique.disposition des maires, des présidentsd'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes desrésultats d'analyses de la qualité des eaux,Il-2-2 Instruction des procédures relatives à la mise en article L. 1321-2 du code de la santéplace des périmétres de protection, publique.I1-2-3 Instruction des demandes d'autorisation articles L. 1321- 7 1, R. 1321-6, R. 1321-7 |, R.d'utiliser l'eau à des fins de consommation 1321-8 | et Il et R. 1321-9 du code de lahumaine, santé publique.Il-2-4 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de article L 1321-4 Il du code de la santéprendre toute mesure pour faire cesser le risqueconstaté du fait d'une installation d'eau intérieurenon conforme aux règles d'hygiène,publique.
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signature 11
[1-2-5 Transmission du dossier de demanded'autorisation à destination du ministre de lasanté en cas de recours à une ressource nerespectant pas une des limites de qualité.Il-2-6 Décision sur les projets de modifications des article R. 1321-11 du code de la santéinstallations et des conditions d'exploitation, publique.[I-2-7 Instruction des procédures de modification des article R. 1321-12 du code de la santédécisions d'autorisation en cas de prescriptions publique.nonjustifiées ou de nécessité de prescriptionscomplémentaires et, le cas échéant, prescriptionpréalable motivée d'une mise à jour des donnéesou de la production de bilans de fonctionnementsupplémentaires ,Il-2-8 Réalisation d'analyses complémentaires, à la article R. 1321-18 du code de la santécharge des propriétaires si leurs installations publique.peuvent être à l'origine de non conformités deseaux pour les installations ne relevant pas desétablissements sanitaires et sociaux ,Il-2-9 Instruction des demandes de prise en compte de _ article R. 1321- 24 du code de la santéla surveillance assurée par la personne publique.responsable de la production et distributiond'eau , ,Il-2-10 Demande à la personne responsable de prendre article R. 1321-28 du code de la santéles mesures nécessaires pour rétablir la qualité de publique.l'eau en cas de risque pour la santé,I|-2-11 Demande de restriction ou d'interruption de la article R. 1321-29 du code de la santéconsommation d'eau en cas de risque, publique.[1-2-12 Instruction des dérogations aux limites de qualité articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code depour les paramètres chimiques, la santé publique.1I-213 Demande de mise en œuvre de mesures article R. 1321-47 du code de la santéappropriées de réduction ou d'élimination des publique.risques en cas de risque de dépassement deslimites de qualité aux points d'usage dans leslocaux et établissements,Il-2-14 Instruction des demandes d'autorisation article R. 1321-96 du code de la santéd'importation des eaux conditionnées, publique.Il-2-15 Mise en demeure de la personne responsable de articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-la production ou de la distribution de l'eau au 8, article L. 1324-1 A du code de la santépublic ou à défaut au propriétaire de l'installation publique.de production, de distribution de se conformeraux dispositions prévues,[I-2-16 Mise en demeure de la personne responsable de article L. 1321-7 - article L. 1324-1 B du codela production ou de la distribution de l'eau au de la santé publique.public ou à défaut au propriétaire de l'installationde production, de distribution de régulariser sasituation,I-3 Piscines et baignades ouvertes au public articles L. 1332-1 à 1332-9 et D. 13321 àD. 1332-42 du code de la santé publique[I-3-1 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une article L. 1332-4 du code de la santébaignade si les conditions d'aménagement ou de publique.fonctionnement portent atteinte à la santé,[I-3-2 Mise en demeure de la personne responsable de articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1332-7 et L.satisfaire les prescriptions des articles L. 1332-1, L. 1332-8 du code de la santé publique.1332-3, L. 1332-7 et L. 1332-8, sur le rapportgénéral de l'agence régionale de santé,Il-3-3 / Notification des résultats du classement à la article L. 1332-5 du code de la santépersonne responsable de l'eau de baignade etau publique.maire,Il-3-4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau — article D. 1332-4 du code de la santéd'une autre origine que le réseau public pourl'alimentation des bassins des piscines,publique.
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signature 12
Il-3-5 Décision d'interdiction ou de limitation de article D. 1332-13 du code de la santél'utilisation des piscines en cas de non respect publique.des normes de qualité,[I-3-6 Décision de reconduction de la liste des article D. 1332-18 du code de la santébaignades de la saison estivale précédente en publique.l'absence de transmission actualisée par lescommunes,lI-4- Salubrité des habitations et des agglomérations, articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-2, L. 1336-4 du code de la santé publique.Instruction des procédures prévues par le code articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,de la santé publique L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-30 du codede la santé publique11-5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, articles L. 1334-1 à 1334-13 et R. 1334-1 àR. 1334-13 du code de la santé publique.!l-5-1 Contrôle de la mise en œuvre des obligations articles L. 1334-6 à L. 1334-10 du code de laréglementaires, santé publique.1I-5-2 Demande d'enquête sur l'environnement d'un article L. 1334-1 du code de la santémineur auprès du service communal d'hygiène et publique.de santé suite au signalement d'un cas desaturnisme,II-5-3 Prescription aux services communaux d'hygiène article L. 1334-1 du code de la santéet de santé de faire procéder au diagnostic publique.portant sur les revêtements des immeubles oupartie d'immeuble en situation de risqued'exposition au plomb d'un mineur,Il-5-4 Notification aux propriétaires ou au syndicat des article L. 1334-2 du code de la santécopropriétaires ou à l'exploitant du local publique.d'hébergement, en cas de risque d'intoxicationd'un mineur, de son intention de faire exécuterles travaux nécessaires à la suppression du risque,1I-5-5 Saisine du tribunal de grande instance, encasde article L. 1334-2 du code de la santécontestation par les propriétaires ou exploitants publique.de la nature des travaux envisagés,[1-5-6 Contrôle des travaux, article L. 1334-3 du code de la santépublique.[I-5-7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de article L. 1334-4 du code de la santérefus d'accès aux locaux pour la réalisation des publique.travaux,II-5-8 Prescription aux propriétaires bénéficiant de article L. 1334-8-1 du code de la santésubvention de travaux pour sortie d'insalubrité, publique..de réaliser un constat de risque d'exposition auplomb dans les zones concernées par uneopération d'amélioration de l'habitat,11-6 Amiante, articles L. 1334- 12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29 du code de la santépublique.[I-6-1 Contrôle de l'application des obligations articles L. 1334 -12-1 à L. 1314 du code de laréglementaires prévues par le code de la santé santé publique.publique,Il-6-2 Prescription au propriétaire, ou à défautl'exploitant de l'immeuble, portant sur :- la mise en œuvre des mesures en casd'inobservations des obligations prévues àl'article L. 1334-121 du code de la santépublique,- la réalisation d'une expertise visant àdéterminer les mesures nécessaires ou àvérifier que les mesures mises en œuvre ouenvisagées au titre de ces obligations sontadaptée,
article L. 1334-15 du code de la santépublique.
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-7Radon, article L. 1333-10 du code de santépublique.Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3°TM alinéa de l'article L.1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22juillet 2004 relatif aux modalités degestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3°de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique.
11-8Lutte contre le bruit et les nuisances sonores, articles R. 1334-31 a R. 1334-37 du code dela santé publique et L. 571-17, R. 571-25 àR. 571-30 du code de l'environnement.Contrôle des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36 du code de la santépublique et aux articles R. 571-26 à R. 571-29 du code de l'environnement et mise en demeure_prévue à l'article L. 571-17 |l du code de l'environnement.-9Déchets d'activités de soins à risques infectieux articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de laet assimilés, santé publique.Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du code de la santé publique.11-10Champ électromagnétique, article L. 1333-21 du code de la santépublique.Prescription, en tant que de besoin, portant sur la article L. 1333-21 du code de la santéréalisation des mesures de champs publique.électromagnétiques, en vue de contrôler lerespect des valeurs limites,-1Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et auxdéchets, conformément aux dispositions des articles L. 1335-1 et L. 1335-2 du code de la santépublique.Contrôle sanitaire aux frontières,Contrôle des navires battant pavillon étranger et _ articles L. 1315-1 à L. 3115- 4 et R. 3115- 8 dudes aéronefs et contrôle de l'hygiène générale code de la santé publique.des installations portuaires et aéroportuaires,
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signature 14
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DDETS 85 - Arrêté de délégation de signature -
contrats apprentissage
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de signature - contrats apprentissage 15
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrêté du 1" SEP. 2025portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLIDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la LoireLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministredu travail, de I'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant MonsieurJérôme GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024
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de signature - contrats apprentissage 16
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom de la Préfète de laMayenne et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :| - CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIEMétrologieToutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS en matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes> Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis surle marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécuritédes consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).> _ Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformesen cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8et L 521-9 du code de la consommation).—> _ Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises encas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 ducode de la consommation).= _ Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).> _ Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 ducode de la consommation).
Concurrence, relations commercialesAmende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution descontrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêchemaritime).Il - DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de :- I'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,- de l'industrie,- du commerce,- de l'artisanat,- des professions libérales,- des services et du tourisme,- ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines del'intelligence économique.Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne ledépartement de la Mayenne, à l'exception de celles adressées :=s aux parlementaires,> au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,= aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractèreimportant.
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de signature - contrats apprentissage 17
Article 3: Monsieur Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.Article 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Nadège{BAPTISTAmm>I —
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publiques et de l'appui territorial
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DIPJJ Grand Ouest - Arrêté délégation de
signature par intérim
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EPREFETEDE LA MAYENNEL'iberte'LgalitéFraternité
Arrêtédu 1- SEP, 2025portant délégation de signature à Mme Sophie DU MESNIL-ADELEE,directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérimLa Préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants,Vu le code de la justice pénale des mineurs,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administration territorialede la République,Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 août 2025 relatif à Mme Sophie DUMESNIL-ADELEE chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice de la Directioninterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à compter du 1% septembre2025,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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délégation de signature par intérim 21
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DU MESNIL-ADELEE, directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :- correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duconseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),- instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices,- procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités,- élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaireconfie des mineurs.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1,< les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22février 2008 susvisé, Mme Sophie DU MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article4 :La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation »Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice interrégionale de |aprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTAet5 o—
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délégation de signature par intérim 22
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00042
DIRO - arrêté de délégation de signature -
gestion exploitation domaine routier
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signature - gestion exploitation domaine routier 23
Direction de la coordinationPREFETE . . - LDE LA MAYENNE des polnl:alques publiques et d_e l appui Ferrlilzqualps ureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrêté du 1- SEP. 2025portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELONdirecteur interdépartemental des routes - Ouestpour la gestion et l'exploitation du domaine public routier national
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadège, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté ministériel de l'Ecologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement duterritoire et du 17 juin 2009 portant nomination de M. Frédéric LECHELON, ingénieur en chef desPonts et Chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest à compter du 1er juillet 2009
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayenne.ARRÊTE-Article1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeurinterdépartemental des routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions suivantes :1.Réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4 ; R 411-7-1 1 a et e ; R 411-7-1-2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route),2.Réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route),46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature - gestion exploitation domaine routier 24
3.Etablissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route),4.Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 ; R 411-21-1 du codede la route),5.Réglementation du stationnement (article R 41712 du code de la route),6.Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418 — 511 2° ; R 418 —7 2° alinéa du code de la route),7.Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles(article R 431-9 du code de la route),8.Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R 432-7 du code de la route.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. FrédéricLECHELON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié auxagents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de Mayenne et le Directeur interdépartemental desroutes — Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne
Nadegel BAPTISTA\ ——- N =—
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00039
DRAC - Arrêté de délégation de signature
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signature 26
Ex Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialPRÉFÈTE Bureau de la coordination interministérielleDE LA MAYENNE et des politiques publiquesLibertéLgalitéFraternité
Arrêté du 1- SEP. 2025portant délégation de signature à Mme Anne GÉRARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement,Vu le Code du patrimoine,Vu le Code de l'urbanisme,Vu le Code du travail,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GÉRARD directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;Vu la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvellesdirections régionales des affaires culturelles ;Vu la note du 1" mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de lacommunication sur les responsabilités en matière de sécurité,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
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signature 27
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en applicationdes aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application ducode dejustice administrative ;- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une desprocédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 etL621-18 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'urbanisme;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéOU inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00039 - DRAC - Arrêté de délégation de
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Article 2 : Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité,par arrété pris au nom de la préfète de la Mayenne.Toute subdélégation de signature est soumise aupréalable à l'avis de la préfète de la Mayenne.Cet arrété fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète de la Mayenne et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.La préfète de la Mayenne peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégationainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Mayenne et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation"Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège|BAPTISTA\
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00039 - DRAC - Arrêté de délégation de
signature 29
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00039 - DRAC - Arrêté de délégation de
signature 30
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00038
DREAL - Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00038 - DREAL - Arrêté de délégation de
signature 31
PREFET Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialËËÎÂ-ÏÎ Bureau de la coordination interministérielleFraternité et des politiques publiques
Arrêté du z.'.l.: SEP. 205portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVALingénieure générale des minesDirectrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région des Pays de la Loire
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,Vu le règlement (CE) n° 939/97 de la commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portantmodalités d'application du règlement du conseil européen du 9 décembre 1996, susvisé,Vu le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006, relatif au transfert de déchets,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 etR. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative au droit et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République,Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministèrede l'Industrie et de la Recherche,Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en PolynésieFrançaise et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL),
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00038 - DREAL - Arrêté de délégation de
signature 32
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2017 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne,Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région des Pays de la Loire,Vu l'arrêté du préfet de la région des Pays de la Loire n° 171 du 15 juillet 2025 portant organisationde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire,Vu l'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics unecompétence interdépartementale en matière de prévision des crues,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale desmines, directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région desPays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction etconcernant le département de la Mayenne :1-toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception decelles destinées := aux parlementaires,= au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,= aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutes circulaires),
2 - toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre del'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :2.1 - exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) := mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,= stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,= eaux minérales,= eaux souterraines,2.2 - installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements - code de l'environnement) := demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuelle decompléments dans le cadre de prescriptions complémentaires R. 512-46-19) oud'autorisation (R.512-11),= courriers aux relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection ycompris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédurecontradictoire ( L. 171-7 et L. 171-8),= transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45),
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u lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IEDR. 515-73 11,= Donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R. 181-47et R. 512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L. 513-1) ou en cas de modificationsnotables non substantielles (R. 181-46 et R. 512-46-23),2.3 - autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2 du code de l'environnement,installations classées pour la protection de l'environnement) :- demande au porteur de projet de compléter ou de régulariser le contenud'un dossier avec un délai fixé pour la remise de compléments (R. 181-16) ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre deprescriptions complémentaires (R. 181-45),* suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases deconsultations en phase d'examen (R. 181-17),< transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter seséventuelles observations (R. 181-40),< transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires àl'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R 512-46-22),2.4 - système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 ducode de l'environnement) :u jinstruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans desurveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitantl''approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange dequotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant unsystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans laCommunauté européenne,2.5 - énergie, air, climat := code de l'énergie,= titre |l du Livre Il du code de l'environnement,2.6 - canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques := instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation desservices et des collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis),= proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévues par l'article L. 173-12 du code de l'environnement,2.7 - appareils à pression de vapeur et de gaz := décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et desrécipients à pression simples et par le chapitre VII du titre V du livre V du code del'environnement,= reconnaissance de services d'inspection (article 19 du décret n° 99-1046 du 13décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du titreV du livre V du code de l'environnement),2.8 - véhicules (code de la route) := homologation: réception de véhicules et établissement des actes administratifsassociés,= contrôle technique : délivrance des agréments de centres et de contrôleurs,surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et police administrativeassociée à l'exception des décisions de suspension et de retrait des agréments(articles R323-14 et R323-18),2.9 - matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses),210 - délégués mineurs (code du travail),211 - contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques: dans le cadre du code del'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants),= courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou auclassement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixationdes échéances réglementaires,= suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriersaux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes
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écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sÜûreté, travaux et instruction desdocuments correspondants,= courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris la transmission de projet d'arrétéde mise en demeure ou de sanction dans le cadre de |a procédure contradictoire (L.171-7 et L. 171-8),= transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45),= suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,= saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité techniquepermanent des barrages et ouvrages hydrauliques,= Saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique telque prévu par les instances nationales,2.12 - information sur les sols := procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (articlesR. 125-44-I et Il du code de l'environnement, pris en application de l'articleL. 125-6),= procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
Article 2 : sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire etd'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisationsde gravières ou carrières.
Article 3 : en ce qui concerne le département de la Mayenne, délégation de signature est donnée àMme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et deflore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espéces de faune et de floresauvages menacées d'extinction) :- à I'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenancedes spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêtéinterministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la Commission européenne,- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés,- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés,- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338/97, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Mme Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète de laMayenne, pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 5 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTAt *
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publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00041
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successions
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signature - successions 38
Direction de la coordinationPREFETE . . , 2 coorainatides politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalité P 4 PURTAFraternité
Arrêtédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature a M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la LoireAtlantiqueLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6,Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42 et43,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4,Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2024 portant nomination de M. ClaudeGIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique pour une durée detrois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du Ter juin 2024.Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature - successions 39
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT administrateur de l'État dugrade transitoire directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du départementde la Loire Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Mayenne.Article 2 : M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, peut donner sadélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de lapréfète de la Mayenne, par arrêté de délégation qui devra être publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nadège{ BAPTISTA
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signature - successions 40
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00045
DSACO - Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00045 - DSACO - Arrêté de délégation de
signature 41
Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
Arrêtédu | = SEP. 2025portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République,Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portantharmonisation des circonscriptions administratives,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 6,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadège, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes,Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes,Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur dela sécurité de l'aviation civile Ouest,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature 42
ARRETEArticle 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeurde la sécurité de l'aviation civile ouest, à l'effet de :1- En application de l'article L. 6231-1 du code des transports, de décider dans le département de laMayenne de la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la 6°"° partie (aviation civile) du code des transports,2 - En application des articles D. 6332-14, D. 6332-15, D. 6332-16, D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contreI'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le risque animalier :a) de délivrer, refuser, suspendre ou retirer I'agrément des organismes chargés d'assurer lamise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes de la Mayenne et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention etde la lutte contre le risque animalier sur ces mêmes aérodromes,b) de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l''agrément des personnels chargés d'assurer la miseen œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes de la Mayenne,c) de contrôler sur les aérodromes de la Mayenne, le respect des dispositions réglementairesen matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ainsi que deprévention et de lutte contre le risque animalier,d) de signer tous les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort de la préfèterelatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la Mayenne, à l'exceptiondes actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et derestitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,3 — En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du codedes transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté àaccès réglementé des aérodromes de la Mayenne,4 — En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations auxhauteurs minimales de vol, à I'exception du survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements,5 — En application des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessairesà la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié susvisé,la délégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1°" du présent arrété estégalement consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions,selon les modalités suivantes :- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affairestechniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1¢',- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes etdécisions mentionnées au 2° de l'article 1°,- Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de ladivision sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Muriel DEZAUX, cheffe de lasubdivision aviation générale, navigation aérienne et sOreté à la délégation Pays de la Loire, MmeJuliette OLIVEREAU et Mme Cécile ROE inspectrices de surveillance pour les actes et décisionsmentionnées au 3° de l'article 1,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00045 - DSACO - Arrêté de délégation de
signature 43
- M. Florent PREVOST, adjoint au chef de la division opérations aériennes pour les actes et décisionsmentionnées au 4° de |'article 1°,- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable et Mme SandrineCAVAN-LERU, cheffe de la subdivision développement durable pour les actes et décisionsmentionnées au 5° de l'article 1°".Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur de la sécurité del'aviation civile ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadè%AEAPTISTA\—-—
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00045 - DSACO - Arrêté de délégation de
signature 44
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00045 - DSACO - Arrêté de délégation de
signature 45
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00043
RECTORAT - Arrêté de délégation de signature -
SDJES
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00043 - RECTORAT - Arrêté de
délégation de signature - SDJES 46
Œx Direction des services départementauxP de l'éducation nationalePREFETE Service départemental à la jeunesse,DE LA MAYENNE à l'engagement et aux sportsLibertéLgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 1- SEP. 2625portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN,rectrice de la région académique Pays de la Loire etde l'académie de Nantes, chancelière des universitésLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et familiale ;Vu le code du service national ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et l''instructionN°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions d'appui au secteurassociatif versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducationpopulaire (FONJEP)Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN, rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des universités, ensemblel'article R. 222-2-2 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
S A AR
o D& UVUwww.ac-nantes.fr - www.service-public.fr 1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00043 - RECTORAT - Arrêté de
délégation de signature - SDJES 47
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-922 du 29juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service nationaluniversel ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le protocole départemental du 29 décembre 2020 conclu entre le préfet de département et lerecteur de région académique pris en application du protocole national, et notamment son annexe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRÊTEArticle1 :Délégation de signature est donnée à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique des Paysde la Loire et de I'académie de Nantes, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Mayenne lesdécisions et mesures administratives, les documents d'engagement et les correspondances relevant dexla compétence de la préfète pour les attributions du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports définies dans le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé etprécisées dans les deux protocoles susvisés, à l'exception des actes suivants :- les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental, auxconseillers départementaux, aux maires et présidents d'intercommunalités, si l'objet revêt uncaractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etatainsi que les circulaires générales aux maires ;- les informations circulaires aux maires et aux présidents d'intercommunalités ;- les conventions conclues avec le Conseil départemental, les intercommunalités et lescommunes (sauf celles relatives aux politiques éducatives territoriales) ;- _ |es chartes partenariales signées avec les collectivités locales et leurs groupements;- les mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs, dans le domainedes établissements d'activités physiques et sportives et en matière d'éducateurs sportifs ;- _ les arrêtés d'hHomologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;- les arrétés d'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétéssportives ;- les décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportiveagréée;- les décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisionsde retrait d'agrément;- les décisions de retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesureadministrative d'interdiction d'exercer ;- _ les décisions de retrait d'agrément au titre du service civique ;- les certificats de compétences dans le domaine du secourisme ;- les courriers de convocation des membres du college départemental au titre du fonds pour ledéveloppement de la vie associative (FDVA) ;- _ les propositions de subvention au titre du FDVA transmises au préfet de région ;- les arrêtés d'attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif et les lettres de félicitations ;- les mémoires de proposition transmis au ministère pour les médailles échelon argent de lajeunesse, des sports et de l''engagement associatif; 2/3
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délégation de signature - SDJES 48
- les actes relatifs au contentieux administratif.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique des Paysde la Loire et de l''académie de Nantes, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Mayenne lesdécisions et mesures administratives, les documents d'engagement et les correspondances relevant dela compétence de la préfète pour les attributions du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports relatives au programme ville-vie-vacances pour le dispositif des chantiers etstages à caractère éducatif dénommé « chantiers citoyens argent de poche ».Article 3 :En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme KatiaBEGUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la rectrice de la région académique des Pays dela Loire et de l'académie de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
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