CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-04-002
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Académique du Cher /
18-2024-03-15-00005 - Arrêté des médailles de bronze de la jeunesse des
sports et de l'engagement associatif (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-04-02-00001 -
Arrete_N°2024-0441_du_02_avril_2024_portant_composition_de_la_commission_departementale_de_preservation_des_espaces_naturels_agricoles_et_forestiers
(3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-04-04-00001 - AP DDT-2024-164 DDT-2024-164 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii), dans le cadre de démolitions prévues par le plan de
renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée à SA HLM
France-Loire (4 pages) Page 11
18-2024-04-02-00002 - Arrêté N° DDT-2024-163
portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant
règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour
la réalisation par le club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade
préparatoire au triathlon du 30 juin 2024 (7 pages) Page 16
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024 0444 portant validation par la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) de la doctrine départementale n °3 concernant les règles de
sécurité à appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques (25
pages) Page 24
18-2024-04-05-00002 - Arrêté n°2024-0445 portant validation par la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) de la doctrine départementale n°4 concernant les règles de
sécurité relatives aux charges et locaux de stockage des engins de
déplacement personnel motorisés (EDPM) (11 pages) Page 50
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0450 du 3 avril 2024
portant renouvellement du classement en catégorie II de l'office de
tourisme C□ur de France (2 pages) Page 62
2
Direction Académique du Cher
18-2024-03-15-00005
Arrêté des médailles de bronze de la jeunesse
des sports et de l'engagement associatif
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-15-00005 - Arrêté des médailles de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement
associatif 3
o Service Départemental de la JeunessePREFET 'de l'Engagement et des SportsDU CHER P PL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du01 janvier 2024 '
Le Préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret N° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié par le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013, relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République nommant M. Maurice BARATE, Préfet du Cher;Vu l'arrêté du 5 octobre 1987, portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille de bronze;Vu la circulaire N° 00-11 JS du 12 juillet 2000, relative au nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesseet des sports, complétée par la note interministérielle du 07 mars 2019;Vu l'instruction N° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014, relative à la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif; ;Vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif, réunie le 05 décembre 2023;Sur proposition du directeur académique des services de I'Education nationale du Cher;
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-15-00005 - Arrêté des médailles de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement
associatif 4
PRÉFET Service Départemental de la Jeunesse,de l'Engagement et des SportsDU CHER 9ag PLibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Article 1: La medallle de bronze de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dontles noms suivent:
- Madame Marie CLERGUE, née le 02 mars 1966 à SAlNT—LEU (974), encadrante de personnes atteintes dehandicaps au sein de l'étoile saint-amandoise gymnastique, résidant 18200 COLOMBIERS- Madame Claudine DICHAMP, née le 19 mars 1959 à SAINT-AMAND-MONTROND (18), dirigeante de la musiquedépartementale des sapeurs-pompiers du Cher, résidant 18340 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS- Madame Nathalie DOUCET, née le 27 août 1957 à BOURGES (18), ancienne présidente d'une association decyclotourisme, bénévole aux "restos du coeur", résidant 18100 VIERZON- Madame Janine DUCLOS, née le 23 juillet 1967 à AMBOISE (37), membre du bureau d'une association musicale,résidant 18700 SAINTE-MONTAINE- Monsieur Jacques FRAULAUD, né le 23 mars 1946 à CULAN (18), ancien instituteur, directeur de séjours devacances, conseiller municipal, bénévole investi dans la vie associative locale, résidant 18270 CULAN- Monsieur Alain JAMET, né le 25 novembre 1939 à LES AIX D'ANGILLON (18), membre actif de plusieursorchestres et associations musicales, résidant 18700 AUBIGNY-SUR-NERE- Monsieur Jacques JEANNOT, né le 05 octobre 1946 à SAINT-SAUVIER (03), ancien adjoint au maire, tresoner etporte-drapeau d'une association d'anciens combattants, residant 18270 CULAN- Madame Nadia LEDEY, née le 07 avril 1969 à GIEN (45), dirigeante de l'harmonie Sauldre et Sologne et de la lyrede Baugy, résidant 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE- Madame Ludivine MONCE, née le 23 avril 1992 à SAINT-AMAND-MONTROND (18), responsabledépartementale des jeunes sapeurs-pompiers du Cher, résidant 18270 CULAN- Monsieur Philippe PINON, né le 17 mai 1968 à SAINT-AMAND-MONTROND (18), ancien président et trésorier del'amicale des sapeurs-pompiers de Dun-sur-Auron, résidant 18130 DUN-SUR-AURON- Monsieur William RAIMBAULT, né le 11 septembre 1964 à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE (37), membre actifd'associations caritatives et humanitaires, résidant 18500 MEHUN-SUR-YEVRE- Madame Valérie SPIQUEL, née le 13 mars 1970 à BOURGES (18), ancienne présidente d'une association deparents d'élèves, dirigeante d'une association musicale, résidant 18000 BOURGES- Monsieur Andres TORRES, né le 06 janvier 1988 à MONTLUÇON (03), dirigeant d'un comité des fêtes etcoordinateur d'actions sportives pour les jeunes dans le Boischaut, résidant 18370 CHÂTEAUMEILLANT- Monsieur Clément TURPIN, né le 09 septembre 1993 à BOURGES (18), membre actif du comité du Cher degymnastique, résidant 18110 SAINT-PALAIS- Madame Sophie VALLET- ANTUNES, née le 15 septembre 1970 a VIERZON (18), secrétaire générale duVierzon football club, résidant 18100 VIERZON- Monsieur Dimitri VUKOVIC, né le 29 janvier 1981 à BOURGES(18), éducateur sportif au sein de l'étoile sportivesaint-amandoise, résidant 18200 SAINT-AMAND-MONTROND :Article 2 : Le sous pféfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur académique des services de l'Education nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'état.
Bourges, le 15 mars 2024 P/ le Préfet et par délégationP/ le Directeur et par délégationLe.chef de-service
Eric BERGEAULT
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-15-00005 - Arrêté des médailles de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement
associatif 5
E. Service Départ talde la J. ervice Départemen e la Jeunesse,PDFÎJEËÎ-—I'-ER de l''Engagement et des SportsLibertéEgalitéFraternité
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R421.1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le publlc et l'administration:- un recours gracieux, adresséà M. le préfet du Cher- place Marcel plaisant- 18020 BOURGES Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex1. |Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours »accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-15-00005 - Arrêté des médailles de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-02-00001
Arrete_N°2024-0441_du_02_avril_2024_portant_
composition_de_la_commission_departemental
e_de_preservation_des_espaces_naturels_agricol
es_et_forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-02-00001 -
Arrete_N°2024-0441_du_02_avril_2024_portant_composition_de_la_commission_departementale_de_preservation_des_espaces_nat
urels_agricoles_et_forestiers
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ExPREFETDU CHERL'z'lzerte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2024 – 0441 du 02 avril 2024
portant composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3 à L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20, L 151-11 à
L151-13, L 153-16, L153-17 , L 160-1, L 163-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles
habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à
compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté n°2023-0721 du 15 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courriel du syndicat des jeunes agriculteurs du Cher désignant M. Mathis GOUSSARD comme
membre titulaire en remplacement de M. Vincent JALLET et M. Frédéric MAURIN comme membre
suppléant en remplacement de M. Pierre JUBERT ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2023 – 1102 du 29 juin 2023 est abrogé.
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urels_agricoles_et_forestiers
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Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
est composée comme suit :
Membres de droit :
1 - Le président du conseil départemental représenté par Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL ou son
suppléant, M. Patrick BARNIER,
2 - Deux maires désignés par l'association des maires du Cher : M. Xavier CREPIN maire de Parnay, et
M. Pierre de JOUVENCEL maire de Bussy ou leurs suppléants, M. Dominique BURLAUD maire de
Corquoy, et M. Bernard BAUCHER maire de Brinay,
3 - Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.143-16 du
code de l'urbanisme, désigné par l'association des maires du Cher, représenté par M. Alain MAZE,
président du PETR Centre Cher en qualité de membre titulaire et M. Olivier HURABIELLE, membre du
syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois en qualité de membre suppléant,
4 - Le président de l'association départementale des communes forestières M. Jean Marie DELEUZE ou
son suppléant, M. Almaric GUIDOUX,
5 - Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
6 - Le président de la chambre d'agriculture ou son suppléant, M. Jean-Claude ROUX,
7 - Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentatives au niveau
départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions :
- Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18),
représenté par M. Benoit PERROCHON, ou son suppléant, M. Alexandre CERVEAU,
- Le président des jeunes agriculteurs du Cher représenté par M. Mathis GOUSSARD ou son suppléant
M. Frédéric MAURIN,
- La présidente de la coordination rurale du Cher représentée par Mme Geneviève de BRACH ou son
suppléant, M. Michel CARTIER,
- Le président de la confédération paysanne du Cher représenté Mme Martine BILLON ou son
suppléant, M. Raphaël TRIGANO,
8 - Le président de l'association départementale pour le développement de l'emploi agricole et
rural représenté par M. François CRUTAIN ou son suppléant, M. Philippe de MARTIMPREY,
9 - Au titre de membre représentant une organisation représentative des propriétaires agricoles dans
le département du Cher, M. Dominique de MONTALIVET représentant le syndicat départemental de la
propriété privée rurale du Cher ou son suppléant, M. Olivier de BRIE,
10 - Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, M. Bertrand SERVOIS ou son
suppléant, M. François DUBOIS de La SABLONIERE,
11 - Le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude COTINEAU ou son
suppléant, M. Philippe PORTIER,
12 - Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre représenté par
M. Laurent GIRAUD,
Arrêté portant composition de la CDPENAF
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13 - Le président de deux associations agréées pour la protection de l'environnement :
- La présidente de l'association Nature 18 représentée par M. Philippe VAN NIEUWKERKE ou sa
suppléante Mme Charlotte PICARD,
- Le président du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire représenté par M. Jean-Claude
BOURDIN ou son suppléant, M. Jean-Batiste COLOMBO,
14 - Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant,
Membres associés avec voix consultative :
- Le président de la s ociété d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le département,
représenté par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppléant M. Frédéric DAVID,
- Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts représenté par M. Loïc NICOLAS ou son
suppléant, M. Vincent GARBOLINO,
Article 3 : Fonctionnement de la commission :
Elle peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret 2014-1627 du
26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.
Article 4 : Secrétariat de la commission :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 avril 2024
La secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THEZY
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté portant composition de la CDPENAF
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-02-00001 -
Arrete_N°2024-0441_du_02_avril_2024_portant_composition_de_la_commission_departementale_de_preservation_des_espaces_nat
urels_agricoles_et_forestiers
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-04-00001
AP DDT-2024-164 DDT-2024-164 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et la destruction de gîtes de
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et
de Pipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhlii), dans le
cadre de démolitions prévues par le plan de
renouvellement urbain de la ville de Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-04-00001 - AP DDT-2024-164 DDT-2024-164 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle
de Kühl (Pipistrellus kuhlii), dans le cadre de démolitions prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée
à SA HLM France-Loire
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PREFETDU CHER Direction départementalet des TerritoiresFraternitéArrêté N° DDT-2024-164portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gites dePipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), dans lecadre de démolitions prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges,accordée à SA HLM France-LoireLe préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'especes animales protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd''instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation présentée le 5 mars 2024, et complétée le 14 mars 2024, par laSA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 rue du Faubourg de Bourgogne à45005 ORLEANS, pour la perturbation intentionnelle et la destruction de gites de Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), dans le cadre dedémolitions de deux immeubles collectifs situés 205A et 205B route de Saint Michel et 35 ruePaul Verlaine à Bourges et prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges ;Vu l'avis favorable du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logementdu 2 avril 2024;Vu l'avis n° 2024/30 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 1er avril 2024 ;Considérant que la démolition de deux bâtiments collectifs, situés 205A et 205B route de SaintMichel et 35 rue Paul Verlaine à Bourges, exclut l'évitement de la destruction des sitesd'hibernation de pipistrelles;Considérant l'intérêt public majeur du projet;Considérant que la destruction des bâtiments en sortie de la période d'hibernation des chauves-souris, en avril et mai 2024, doit permettre d'éviter au maximum la destruction directe desindividus;6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-04-00001 - AP DDT-2024-164 DDT-2024-164 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle
de Kühl (Pipistrellus kuhlii), dans le cadre de démolitions prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée
à SA HLM France-Loire
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Considérant qu'un accompagnement par l'association Echochiros et le centre de soins del'association Chauve-qui-peut pour la capture et I'enlévement durant la phase chantier est prévupour s'assurer du sauvetage des pipistrelles présentes au moment de la démolition ;Considérant qu'un colmatage des infructuosités favorables aux chauves-souris sera effectuéaprès vérification de l'absence des chauves-souris et afin d'éviter une réinstallation avant ladémolition des bâtiments;Considérant qu'un suivi chiroptérologique une fois les travaux réalisés est programmé après lafin du chantier et susceptible de proposer des mesures correctives aux installations ;Considérant l'installation de 4 nichoirs artificiels en compensation des gites détruits afind'optimiser les possibilités de recolonisation du site par les chauves-souris est proportionnée auxenjeux;Considérant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut être présentée ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle.
ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 ruedu Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maître d'ouvrage, représentée parMme Audrey BERLOT, responsable opération déconstruction.Il est autorisé à se faire assister d'experts chiroptérologues de :- l'association CHAUVE-QUI-PEUT, située Rue Ranchot à 18000 BOURGES,- l'association ECHOCHIROS, située 8 rue des soupirs à 18250 HENRICHEMONT.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à perturber de maniére intentionnelle et à détruire des gites dePipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhlii), dans lecadre de démolitions de deux immeubles collectifs situés 205A et 205B route de Saint Michel(Carline) et 35 rue Paul Verlaine (Gentiane) à Bourges.Ces démolitions sont prévues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellementurbain.
Article 3 —- Conditions de dérogationLa procédure d'intervention type sera mise en place pour chaque bâtiment concerné par lestravaux indiqués à l'article 2 :- avant le démarrage des travaux, chaque bâtiment fera l'objet d'une ultime visite réalisée par unexpert chiroptérologue prévoyant la recherche directe de derniers spécimens qui seraientencore présents,- le cas échéant, la capture, le transport pour conservation temporaire au centre de soins del'association Chauve-qui-peut, puis relâcher différé d'individus, après déconstruction complètedes deux bâtiments dans des nichoirs déjà installés dans des immeubles rénovés situés àproximité de l'actuel chantier,
2/4Arrêté n° DDT-2024-164 SA HLM France-Loire — Perturbation intentionnelle, destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl(Pipistrellus kuhlii) - Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-04-00001 - AP DDT-2024-164 DDT-2024-164 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle
de Kühl (Pipistrellus kuhlii), dans le cadre de démolitions prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée
à SA HLM France-Loire
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- en cas d'absence avérée d'individus, les fissures jugées favorables seront préalablementobturées pour éviter toute nouvelle colonisation et I'exécution des travaux de démolitionpourra étre effectuée sans contrainte environnementale particuliére,- la mise en place de quatre nichoirs spécifiques en compensation des gites détruits, sur desbatiments situés a proximité des immeubles voués a démolition,- le suivi de l'installation des individus et populations après démolition des immeubles et pose degites.Le bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacementdes nichoirs implantés en compensation.Pour faciliter les suivis de recolonisation, quand les nichoirs seront situés à l'aplomb d''unesurface bitumée, il est demandé de procéder à un ragréage en ciment clair d'un demi-métrecarré pour faciliter I'observation de dépôts de guano attestant l'utilisation future des gites.
Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéUn rapport sera transmis avant le 1°" avril de l'année 2025 à :- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX,- la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val deLoire, Service eau et biodiversité - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.Ce rapport indiquera le bilan des mesures réellement mises en œuvre avant le démarrage destravaux (date des diagnostics, constats), le cas échéant la description des mesures de capture,conservation, relâche et enfin le détail des suivis réalisés.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire I'objet de contrôlesprévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées àl'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8et L.415-3 du code de l'environnement.
3/4Arrêté n° DDT-2024-164 SA HLM France-Loire — Perturbation intentionnelle, destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl(Pipistrellus kuhlii) - Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-04-00001 - AP DDT-2024-164 DDT-2024-164 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle
de Kühl (Pipistrellus kuhlii), dans le cadre de démolitions prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée
à SA HLM France-Loire
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Article 9 : Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Audrey BERLOT,responsable opération déconstruction, présentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé audirecteur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire etau chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 4/04/2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires,La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2024-164 SA HLM France-Loire — Perturbation intentionnelle, destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl(Pipistrellus kuhlii) - Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-04-00001 - AP DDT-2024-164 DDT-2024-164 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle
de Kühl (Pipistrellus kuhlii), dans le cadre de démolitions prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée
à SA HLM France-Loire
15
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-02-00002
Arrêté N° DDT-2024-163
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°
2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer
sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le
club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon
du 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-02-00002 - Arrêté N° DDT-2024-163
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du 30 juin 2024
16
ExPRÉFET Direction départementaleDU CHER | Opa des Territoiresel Arrêté N° DDT-2024-163portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014portant règlement de I'Etang du Puits,et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan.d'eau de l'Étang du Puitsle samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du 30 juin 2024Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vv le code des Transports, notammentson article R.4241-38, portant réglement général de police.de lanavigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de I'Etang du Puits, situé sur lescommunes 'd'Argent-sur-Sauldre, de Clémont (Cher) et de Cerdon (Loiret) complété par l'arrêtén° 2019-0607 du 3 mai 2019 et modifié par arrété inter-préfectoral n° 2021-0991 du 03 septembre 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de mgnàture aMonsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desterritoires du Cher;Vu la demande du 2 avril 2024 par laquelle M. Christophe JEAN, membre du club « AS Gien Natation »,sollicite l'élargissement des zones de baignade sur le plan d'eau de l'Étang du Puits le samedi8 juin 2024, pour effectuer une sortie baignade de reconnaissance afin de préparer le triathlon del'Étang du Puits du 30 juin 2024;Vu l'avis favorable du Président du Syndlcat de I'Étang du Puits et du Canal de la Sauidre (SEPCS) du29 mars 2024;Considérant qu'il'y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article1 :Par dérogation à l'article 10 de |'arrété mter-préfecto'ral n° 2014-1-0867 en date-du 27 août 2014, le club« AS Gien Triathlon » est autorisé à utiliser, le samedi 8 juin 2024, les zones n° 4, 5, 10 et 11 de I'Étang duPuits, afin de réaliser une sortie baignade préparatowe au triathlon du 30juin 2024.
Les parcours de baignade mentionnés sur les plans joints en annexe n'ayant fait l'objet d'aucunaménagement particulier, toute personne qui se baigne le fait à ses risques et périls.
Arrêté N° DDT_2024_163_prepa_iriethion_A8_Glen_Natation17
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-02-00002 - Arrêté N° DDT-2024-163
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du 30 juin 2024
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Toute navigation extérieure au déroulement de la préparation du triathlon du 30 juin 2024 organlséepar le club « AS Gien Triathlon » sur le plan d'eau de l'Étang du Puits est interdite le samedi 8 juin 2024de O9h00 à 10h30, afin de permettre des conditions optimales de sécurité.Cette interdiction s'applique sur la totalité du plan d'eau de l'Étang du Puits.Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de lamanifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreraient sur le pland'eau.Article4 :Tout propriétairé ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de cette préparationde manifestation devra respecter les règles générales de navigation.Article5 :'Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du pian d'eau, pour affichage sur le site.Article7 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article8 ;Le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires du Loiret,le pré3|dent du syndicat de l'Étang du Puits et du canal de la Sauldre.(SEPCS) sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe JEAN, membre duclub « ÀS Gien Natation», et dont une copie sera transmise aux commandants des groupements degendarmerie du Cher et du Loiret, ainsi qu'aux directeurs des services départementaux d'incendie et desecours du Cher et du Loiret. '
Faità Bourges, le ( 2. AVR, 2024Pour ie préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoireset par subdélégation,La cheffe du bureau prévention des risques,:%Ë_Delphine GIRAUDET
Arrôté N° DDT_2024_163_prepa,trlathion_AS_Gien_Natation 27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-02-00002 - Arrêté N° DDT-2024-163
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du 30 juin 2024
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Voles et délais de RecoursDans un délai de deux mols à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arreté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits:- un recours gracleux, adressé à monsleur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justlce administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le trlbunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet ...Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours
Arelé W OUT 2024 107 provs walhios AL Gl Nessiion
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du 30 juin 2024
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-02-00002 - Arrêté N° DDT-2024-163
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du 30 juin 2024
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du 30 juin 2024
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OPTION 2 (AIR les dôux plages) vue cartographique
_ prepa_tristhlon_AS_ Gien_NatationArräté N° DDT_2024_163
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-02-00002 - Arrêté N° DDT-2024-163
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l'Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits
le samedi 8 juin 2024, pour la réalisation par le club « AS Gien natation »
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du 30 juin 2024
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Préfecture du Cher
18-2024-04-05-00001
Arrêté n°2024 0444 portant validation par la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine
départementale n °3 concernant les règles de
sécurité à appliquer lors de l'installation de
panneaux photovoltaïques
Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024 0444 portant validation par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n °3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors de
l'installation de panneaux photovoltaïques
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ÈREËIIE-ITER Direction des Sécurités et de la CommunicationL_but, Bureau de la Sécurité CivileÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -0444portant validation par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) de la doctrine départementale n°3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors deI'installation de panneaux photovoltaiques
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessiblité ;Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars1 995 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 9juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cherà compter du 23 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0297 du 23 février 2024 accordant délégation de signature à M. FranckMOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,Vu l''arrêté préfectoral n°2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées, et aux commissions d'arrondissements ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité consultés le 26 mars 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
ARRETEArticle 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les règles de sécurité concernant lesinstallations de panneaux photovoltaïques s'appliquent conformément au document annexé.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60 022 - 18 020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr' @Prefet18 npréfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024 0444 portant validation par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n °3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors de
l'installation de panneaux photovoltaïques
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Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Faità Bourges, le 0 5 AVR 202'Le sous-préfet, directeur de cabinet,
tFranck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision* .Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit étreconsidérée comme rejetée (décision implicite).#Vous adressez votre demande au ministére de l'intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques. Si le ministére ne vous répond pas dans un délai de 2 mois aprèsl'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).*k#Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification dela présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet hitp://www.telerecours.fr.*hk%kSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recoursait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de laprésente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ouimplicite de I'administration.
Préfecture du Cher — Place Marcel Plaisant - CS 60 022 - 18 020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher. gouv.fr' @Prefet18 "P{éfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024 0444 portant validation par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n °3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors de
l'installation de panneaux photovoltaïques
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.2024
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ETD'ACCESSIBILITEDécret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA (circulaire du 22 juin 1995).
RAPPORT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSRéf. : GGR/SPRV/ERP/MV/MM/en date du 26 mars 2024ETABLISSEMENT DOCTRINE DEPARTEMENTALEREFERENCE DOCTRINE N°3COMMISSION REFERENTE COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ETD'ACCESSIBILITEDOCTRINE DEPARTEMENTALE n°3DOSSIER Guide doctrinal concernant les règles de sécurité à appliquer lors de l'installationde panneaux photovoltaïques
DEMANDEUR SDIS 18
| - PRESENTATIONAfin d'uniformiser le traitement des établissements mettant en place des panneaux photovoltaiques,notamment ceux recevant du public, le SDIS du Cher présente à la COMMISSION CONSULTATIVEDEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE, un guide qui a pour but de clarifier les règlesà respecter afin de garantir un niveau de sécurité satisfaisant lors de l'installation de ce type d'équipement.Ce guide a été élaboré conjointement, par les services prévention et prévision du SDIS.La genèse de l'élaboration de ce guide est le retour lors des instructions de dossiers des difficultésrencontrées dans le traitement de ce type d'établissement, la difficulté d'accompagner les porteurs deprojet dans leurs démarches, ainsi que le besoin impérieux de sécurité autour de ces projets. En effet,des retours d'expérience mettent d'ores et déjà en avant des incidents, accidents ou incendies liés àla mise en place et l'utilisation de panneaux photovoltaique.Historique :L'émergence des panneaux photovoltaïques en France a été marquée par plusieurs étapes clés, reflétantl'évolution des politiques énergétiques, les avancées technologiques et la prise de conscience croissantede l'importance des énergies renouvelables.Une augmentation significative des installations photovoltaïques commerciales, industrielles et agricolesa été observée au cours de la dernière décennie.Les avancées technologiques ont contribué à réduire les coûts de production.Doctrine départementale n°3
Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024 0444 portant validation par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n °3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors de
l'installation de panneaux photovoltaïques
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PRS DECI Photovoit. V1Mise à jour : 23.01.2024La France a continué à renforcer ses engagements en matière d'énergies renouvelables, avec l'objectifde réduire la dépendance aux énergies fossiles.Les nouvelles politiques visent à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétiqueglobal.L'histoire des panneaux photovoltaïques en France est donc caractérisée par une évolution progressive,soutenue par des politiques gouvernementales, des incitations financières et des progrès technologiques.Les perspectives futures sont orientées vers une transition énergétique plus durable et une augmentationcontinue de la part du solaire dans le bouquet énergétique français.En conclusion, l'installation de panneaux photovoltaïques en France représente une avancée significativedans la transition vers une énergie plus propre et renouvelable. Cependant, il est crucial de soulignerl'importance de la sécurité, tant sur le plan structurel que celui lié au risque d'incendie.Afin d'alerter les services de I'Etat, les maires, propriétaires et exploitants, il est nécessaire à lacommission de sécurité de pouvoir statuer dès le début du projet et de régulariser ceux existants, afind'adapter la sécurité à des établissements qui ne disposent d'aucun type de classement.Ce quide aborde :— Les centrales photovoltaiques— Les ombrières pour parking— Les panneaux photovoitaiques sur les ERP
—> Les panneaux photovoltaiques sur les batiments agricoles
11 — SUR LE PLAN REGLEMENTAIRELes recommandations ci-dessous sont extraites du code de la construction et de l'habitation ainsi que del'avis de la commission centrale de sécurité du 07/02/2013.Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, pris en application deI'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, livre | à livre 1V, en fonction du type et dela catégorie de l'établissement concerné.Normes NFC 15-100 pour les cables et canalisations et NFC 14-100 pour le raccordement au réseaupublic.Norme APSAD D20 du CNPP.
IIl — GUIDE DOCTRINAL DES préconisations du SDIS du Cher lors de l'installation de panneauxphotovoltaiques
Doctrine départementale n°3
Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024 0444 portant validation par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n °3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors de
l'installation de panneaux photovoltaïques
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.2024Fiches -GroupementGestion deswww.sdis18.fr RisquesPréconisations du SDIS du Cher | ="lors de linstallation de panneaux | sephotovoltaïques
Préambule : L'utilisation croissante de systèmesphotovoltaiques comporte des risques d'incendiesignificatifs. Selon la National Fire Protection Association(NFPA), aux États-Unis seulement, on estime qu'environ6 000 incendies liés à des panneaux photovoltaïques seproduisent chaque année. Ces incendies peuvententraîner des risques pour la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. Les pertes économiquespeuvent être importantes.Les installations photovoltaïques présentent desdéfis spécifiques pour les pompiers, il est impératif deprendre des mesures de prévention et de sécurité pouratténuer ces risques.Photo faceaaurisque.com d'un incendie dans l'Ain
Les SDIS ne sont pas obligatoirement consultés pour les projets d'installation de panneauxphotovoltaïques.Les fiches ci-jointes ont pour objectifs d'apporter des éléments de réponse aux prévisionnistes etpréventionnistes du SDIS 18, aux services instructeurs ainsi qu'aux porteurs de projets, sur lesattentes du SDIS du Cher lors de l'installation de panneaux photovoltaiques.Ce document ne constitue qu'un appui à la conception d'installations photovoltaiques. Lors de l'instructiond'un permis de construire ou d'une autorisation d'exploitation, des recommandations différentes peuventêtre formulées par le SDIS du Cher en fonction des spécificités du siteCes fiches peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des préconisations nationales ou des retoursd'expériences.
Doctrine départementale n°3
Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024 0444 portant validation par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n °3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors de
l'installation de panneaux photovoltaïques
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.2024Tabie des matières1. Réglementation commune aux centrales photovoltaïques.........................................errercrrnnnnnnsnnnnns 62. L'accessibilité des engins d'incendie et de SECOUTS ......................................rrcrrerrrranressnanererarararanransnannencauee 72.1 L'accès au site se fait en traversant une interface forestière...................................................eenenene 72.2 L'accès au site se fait sans traverser une interface forestière..................................................erene 72.3 Circulation et isolement, cas avec interface forestiére ou agricole............... p — e =— és SUS 0700 <EN s0007 82.4 Accès à l'intérieur AU site............................................rresrrenireenrerrenranrescanrrnerensn nn e e et e e e e e e canaana nn ec 82.5 IOtAGE O PRSPPSO 92.6 Sans interface forestière, en zone urbaine hors ERP ... 93. Le débroussaillement - défrichement...................................rrrrrrrrerarrensenearaaeerrrn eeerare en e crc e rrn e ec 0e 9La défense extérieure contre l'incendie ..................................................rcrrrrrrersrrrreseasserarenasrranerenaanaseennenannanaue 105. Autres dispositifs ...t et aranemeasasenannenenenna n en ce n en cs cs se se 11FICHE 2 : Les ombrières pour parkKing ...........................................................srerrenmnnteenentanenerraeniencerre 121. 0= T =Ty = 1) Lo [ =T 12Défense [ oYo o LR 12Informations importantes ... ... e e e e e e rr rrn e et e nn en e cu e e e nn 12FICHE 3 : Les panneauxphotovoltaïquessur les ERP...................................neraenmenennennn 131. Instruction de dossier ...................................rrrrerererrrarrerernsarn e e e e e e e e e e e e e bbb e e e e e se se en se nn nc 0e 132. Les champs PhOtOVORAIGUES ......... ..o e 132.1 Les caractéristiques des champs photovoltaiques sur les ERP (avis CCS du 7 février 2013)....132.2. Les dispositions constructives associées aux champs photovoltaiques sur ERP..................... 132.2.1 Accessibilité des façades : articles CO 3, CO 4 et CO 5, IT 246 ............................ccravorrasrenaunes 132.2.2. Isolement par rapport aux tiers : (articles 3.3.2 de l'avis de la CCS) ...... 142.2.3 Résistance au feu des structures : (articles 3.1.3 de la CCS du 7 février 2013 et CO11 àL0L . T U nn se aee nn es nn ae nn en es 152.2.4 Réaction au feu : (articles CO 19, article 3.2.2 de l'avis de la CCS)...................................eress 152.2.5 Installation en sous-face : (article 3.3 de l'avis de la CCS).......................................resrsncessanaannes 152.2.6 Dispositifs d'éclairage : (l'article CO 18)..........................crsrrcrrrrenrrcerrrrene 153. Electricité (avis de la CCS et articles EL5-EL8)............................rsserrererecseessaararrrrr srr ra nn érrann ce seanaane 173.1 Local ONAUIBUN ... et aa e nn 173.2 Local I o= 11 =T 1= OO TP 173.3 Mesures communes (avis de la CCS, articles MS41, EL11)..........................esssacrassaeccrsracace saaa cu ne 174. Désenfumage, avis de la CCS, articles DF) ...... rerirssseaenerrrerranrenrrrrnerarannrarransn se nnsrau e 18S. Entretien et vérification .. ... e nencan ce e es ea se aasnasensaeacenan en tn ns e e e ce en 18FICHE 4 : Les panneaux photovoltaiques sur les bâtiments agricoles.............................................. 201. Instruction de dOssier. ..ot e e et se nensensasa rn e nc ns en enn en 201.1 Pour les projets de moins de 100Om? .... e 20Doctrine départementale n°3
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.20241.2. Pour les projets de plus de 100Om?.......................... . rcérerrearraransranaanaananasannanaasnaaanes sn 202. Caractéristiques générales et particulières...........................................erccrerrerrancern e rrr crr renenne rrr rrr rrn rn e 213. Prescriptions spécifiques liées à l'installation photovoltaïque ...........................................rirererienseseerrrrrc 22
Doctrine départementale n°3
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Forêts:le feucouve sousle solaire
La semaine derrébre à Sainte-Hélène,en Médoc, Untracencdiieà détruit 20 OOO panneaux,mosesr corTereauLa Défense de laforêt contre I'incendie (DFG) Plusieurs jours après l'incendie de Magescq. le mois dernier dans les Landes, lespointe I'absence de pflse en pompiers continuaient d'arroser les zones brûlées autour de la centralecompte des fisques parles photovoltaique. © Crédit photo : Philippe Salvat/ « SUD QUEST »centrales photovoltaiques. page:s1. Réglementation commune aux centrales photovoltaiquesv
v
Préconisations pour la protection des massifs forestiers contre les incendies de forêt pour les parcsphotovoltaiques.Les installations devront étre réalisées en respectant :e Lanorme NF C15-100 ;e Les préconisations des guides pratiqués par 'ADEME et le SER ainsi que le guide de 'UTEC15-712-1 installations photovoltaiquesLes recommandations de cette fiche sont applicables quelle que soit la puissance de la centrale,aucune distinction n'est faite pour les structures de moins de 1 mégawatt. Les conséquences étantles mémes en termes de sécurité.
Notion d'interface forestière:Définition internationale de la forêt fixée par l'organisation des Nations Unies et de l'institutnational de l'information géographique :Est considéré comme forêt, tout espace d'au moins 50 ares (5 000 m?) et de largeur supérieure ou égaleà 20 métres, composé d'arbres capables d'atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité.Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvertest inférieur à 10 % au moment de l'inventaire.
dço" Clotu reea'ddfllga
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.20242. L'accessibilité des engins d'incendie et de secours2.1 L'accès au site se fait en traversant une interface forestièreLe site doit être accessible aux engins d'incendie et de secours depuis la ou les voiries ouvertes àla circulation publique par une desserte carrossable respectant le gabarit de circulation suivant
e lLes voies d'accès au sitedoivent être d'une largeur -"_.—minimale de 4 m.e Toute Vvégétation doit êtresupprimée sur une hauteur de 4m et sur une largeur de 2 m depart et d'autre de ces voiese De plus, cette desserte doit êtredébroussaillée de part et d'autresur une largeur de 10 m.
Source SDIS472.2 L'accés au site se fait sans traverser une interface forestièreLe site doit étre accessible aux engins d'incendie et de secours depuis la ou les voiries ouvertes à lacirculation publique par une desserte carrossable respectant les caractéristiques d'une voie engins.Le portail d'entrée d'une largeur de 7 métres minimumdoit posséder un systéme d'ouverture extérieur agréépar le SDIS(Dispositif de verrouillage avec triangle male de 11 mm)
Voie périphérique dite « rocade »Ou piste lourdeLargeur de 10 m carrossable
__Voue_s mterpe's dites « pénétrantes »ou pistes légèresLargeur de 6 m carrossable
Les voies de circulation internes reliées à la rocade doivent permettre :- De cloisonner le site en ilots de 40 ha maximum- D'accéder en permanence à chaque construction (locaux techniques, transformateurs,onduleurs)- D''accéder en permanence aux éléments de la DECI
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.20242.3 Circulation et isolement, cas avec interface forestière ou agricoleElle a pour but de rétablir la continuité des voies coupées et de permettre l'accès des pompiers pour lalutte contre un incendie de forêt, de limiter toute propagation d'un incendie depuis ou vers les installationset ainsi protéger ces dernières d'un feu :e Extérieur à la clôture, restant dans l'emprise du projet- Création d'une bande de circulation de 6 m de large devant être laissée libre et entretenue dans lazone de débroussaillement dans l'objectif de pouvoir protéger l'installation d'un feu venant del'extérieur.e À lintérieur du site- Création d'une bande circulable de 6 metres de large devant être laissée libre et entretenue.- Cette bande circulable devra être complétée d'une bande maintenue à la terre de 4 mètres delarge entre la partie voie pompier et la première table photovoltaique sur son aplomb.Emprise du Projet/Unité foncière
eunoHPanneaux photovoltaiquesBande circulableVoie Pompier _ | rm_— bm4m 6mInterface agricoie 30mZones de défrichementInterface forestière 50m
——, &%
+—_—" -— Bande maintenue à la terre de 10 m2.4 Accès à l'intérieur du siteL'accès à l'intérieur du site se fera à l'aide de portails de 7 mètres minimum, implantés tous les 500mètres.Les sapeurs-pompiers ne sont pas habilités à rentrer seuls dans l'enceinte clôturée d'un parcphotovoltaïque. En l'absence de risque vital, l'intervention des sapeurs-pompiers à l'intérieur duparc est subordonnée à la présence sur le site d'une personne compétente désignée parl'exploitant. Celle-ci doit être en mesure de sécuriser l'intervention des intervenants par saconnaissance de l'installation électrique.
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.20242.5 llotageEn cas d'incendie de végétation ou de feux sur les panneaux et sans possibie mise en sécurité électriquedes installations (suppression totale du flux électrique dans les linéaires), l'attaque d'un sinistre ne pourrapas être réalisée relevant ainsi d'un impossible opérationnel.Dans le cas cité ci-dessus, afin de limiter les dégâts sur l'installation, il y a lieu de réduire au maximum lasurface de panneaux non recoupée correspondant à un îlot.Ces Îlots permettront de limiter la propagation d'un incendie dans l'installation et donc de limiter lesdommages matériels en cas d'incendie.La surface de lilot est laissée à l'appréciation du porteur de projet, il convient d'assimiler la plus petitesurface non recoupée à la part du feu sinistrable en cas d'incendie.2.6 Sans interface forestière, en zone urbaine hors ERPEn l'absence d'interface forestière en zone urbaine, la mesure d'isolement se présentera sous la formed'une bande libre de 10 mètres comprenant une bande de circulation de 6 mètres de large coté clôture etd'une bande de mise à terre sans végétation de 4 mètres à l'intérieur du site.Emprise du Projet/Unité foncière
Zone urbaine
MgPanneaux photovoltaiques
- I Voie Pompierm . 4l' 4m | 6m——" —-— Bande maintenue à la terre de 10 m3. Le débroussaillement - défrichementLe Gestionnaire de la centrale photovoltaique devra prévoir :e L'absence totale de végétation :Sur 30 mètres avec une interface agricole, au départ de la première table photovoltaïque à sonaplomb.- Sur 50 métres avec une interface forestière, au départ de la première table photovoltaïque à sonaplomb.e Prévoir le débroussaillement régulier du sol de l'installation pour limiter la propagation du feu àFintérieur et 'extérieur du site.
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.20244. La défense extérieure contre l'incendie4.1 Caractéristiques des Points d'Eau Incendie (PEI)-La défense incendie doit être assurée par des points d'eau normalisés qui répondent auxcaractéristiques décrites dans le Règlement Départemental de DECI (Défense Extérieure contreI'Incendie du Cher).Lien RDDECI SDIS 18Communiquer la ou les coordonnées GPS des points d'eau mis à disposition du SDIS.La défense incendie peut-être intégrée dans la DECI communale.- Une convention peut étre signée entre la commune et l'exploitant pour une mise à disposition.Une vérification périodique doit être programmée afin de vérifier la conformité de l'installation(Volume d'eau présent).lls peuvent être :- Raccordés à un réseau sous pression (poteau ou bouche incendie)- Artificiels (réserve souple ou en dur enterrée ou non)- Naturels aménagés (lac, rivière, étangs)
ls doivent être :e Accessibles en tout temps.e Une ressource pérenne.e Validés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.4.2 Dimensionnement des besoins en eauLe volume en eau est calculé en fonction de l'importance du parc photovoltaïque et de la surface desbâtiments implantés : locaux techniques, transformateurs, onduleurs, locaux du personnel sur et auxabords de la centrale.Ce volume est fixé à 60 m° minimum au niveau de l'accès du site (figure 1).Un volume supplémentaire de 60 m° sera nécessaire par tranche de 40 ha au-delà des premiers 40ha ou par tranche géographique clôturée attenante (figure 2)
60m |Doctrine départementale n°3 ""60""60m 10
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5. Autres dispositifs5.1 SignalisationLes principaux composants constituant l'installation photovoltaïque devront étre identifiés et repérés pardes étiquettes conformes à l'UTE C15-712-1, facilement visibles et fixées d'une manière durable et encorrespondance avec le plan de l'installation.5.2 Plan d'intervention à l'entrée du site4 A S - " s 1y - , 60m? .Il doit être à disposition des secours à l'entrée du site pour pel ... > de localiser :Le ou les portails d'entréeLes locaux à risqueLes cheminements (rocade et pénétrantes) à l'intérieur de la centrale qui sont praticables par lessecoursLes zones de dangers électriques (onduleurs, chemins de câbles...)Le ou les Points d'Eau IncendieL'appareil Général de Commande et de ProtectionLes informations et coordonnées concernant la personne ressource désignée par I'exploitant. Encas de sinistre, cette dernière doit être joignable rapidement.Les plans numériques géo-référencés des infrastructures doivent être fournis au SDIS pourfiguration sur la cartographie opérationnelle.5.3 Protection des locaux techniques et surveillanceRéaliser le poste de livraison avec des matériaux M0, des murs R30, son implantation doit être àplus de 5 m d'un local d'habitation et / ou d'un ERP. Respecter les règles en vigueur d'urbanismesur le territoire pour la distance avec la voie publique. Conformité à la norme NFC 13-100.Les locaux techniques doivent être équipés d'extincteurs de 6 litres, appropriés aux risques,pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers en cas de départ de feu d'origine électrique.Il conviendra que le site soit équipé d'un système de surveillance à distance destiné à alerter legestionnaire du site.5.4 Dispositif de coupure d'urgence pour intervention des secoursCoupure pour intervention des services de secours (pour permettre l'intervention au niveau des panneauxet des locaux techniques) celle-ci doit pouvoir couper :L'alimentation de la consommation du bâtiment,Le circuit AC des onduleurs au plus près du point de livraison,Le circuit DC au plus près des modules PV.Les organes de commande de coupure doivent être regroupés, leurs nombres doit être limité àdeux et le séquencement de leurs manœuvres indifférents.
Dans le cas d'une architecture centralisée, les onduleurs doivent étre éloignés des modulesphotovoltaiques de plus de 5 m ou réaliser un écran coupe-feu de degré 2h entre le local et les modules.
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1. CaractéristiquesCe type d'installation n'est pas considéré comme ERPOn qualifie d'ombrière tout élément de couverture à structure simple et incombustible, conçu pour abriterdes véhicules à moteur à l'ombre.La capacité maximale d'une ombrière est limitée à 250 véhicules à moteur pesant moins de 3,5 tonnes.Chaque ombrière est considérée comme indépendante des autres dès lors que la dlstance entre deuxstructures est d'au moins 4 mètres.La distance que le public doit parcourir pour sortir de l'ombrière est inférieure à 10 mètres.La distance entre les ouvertures opposées est inférieure à 75 mètres.La distance entre une ombrière et un établissement existant est de 8 m.Si l'ombrière est plus haute que le bâtiment, la distance d'isolement est portée à 12 mDans ces conditions, il convient de respecter la conformité aux normes relatives aux installationsélectriques et photovoltaïques. (NFC 15-100, UTE C15-71261, Guide ADEM, ... )2. Défense IncendieAssurer la défense extérieure contre l'incendie, à moins qu'elle n'existe déjà, par l'implantation d'un poteauincendie de 100 mm conforme à la norme NF.EN.14384:2006 — débit minimum 60m"/h sous une pressionrésiduelle de 1 bar minimum - implanté à moins de 200 m du bâtiment. L'hydrant devra être situé enbordure de la voie carrossable ou tout au plus à 5 m de celle-ci — NFS 62.200 — et réceptionné par laSociété des Eaux concessionnaire.A défaut, la défense extérieure contre l'incendie devra étre assurée par une réserve d'eau de 120 m°,située à moins de 200 m de l'accès le plus éloigné. Cette réserve devra être équipée d'un hydrantd'aspiration, accessible, signalé, utilisable en toute saison et alimenté par le réseau d'adduction d'eau.3. Informations importantesCe type d'installation implique une mise à jour des différents plans mis en place pour faciliter l'interventiondes services de secours (Plan de secours, ETARE). A l'issue, ces modifications devront être portées àconnaissance du Service départemental d'incendie et de secours du Cher.
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Les recommandations ci-dessous sont extraites du code de la construction et de l'habitation ainsi que del'avis de la commission centrale de sécurité du 07/02/2013.> Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, pris en applicationde l'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, livre | à livre 1V, en fonction dutype et de la catégorie de l'établissement concerné.
x» Normes NFC 15-100 pour les câbles et canalisations et NFC 14-100 pour le raccordement auréseau public.> Norme APSAD D20 du CNPP.1.Instruction de dossierConcernant l'instruction de dossier afin que les travaux puissent être déclarés conformes, il estrecommandé de :e S'assurer du respect des guides UTE C 15-712 (1 et 2) et des normes NFC 14-100 et NFC 15-100 pour les installations photovoltaiques« S'assurer du respect des guides UTE C15-712 (1 installations raccordées au réseau ou 2installations autonomes non raccordées au réseau).2.Les champs photovoltaiques2.1 Les caractéristiques des champs photovoltaiques sur les ERP (avis CCS du 7 février 2013)e Respecter une surface maximale de 300 m? par champ photovoltaique, avec une longueurmaximale de 30 m. Les champs sont séparés entre eux par un cheminement de 0,90 m de largeur,laissé libre de tout organe photovoltaique et sans installation factice.e Garantir une largeur praticable de 0,90 m minimum sur toute la périphérie de la toiture, laisséelibre de tout organe photovoltaïque ni même d'installation factice. Cette largeur praticable de 0,90m est également imposée pour les installations techniques disposées en toiture (exutoires,moteurs de désenfumage, ventilation, chauffage, etc.) : prévoir une bande libre pour y accéder ettout autour de chaque installation.e Laisser une bande libre de 0,90 m autour de chaque exutoire, sans installation de panneauxphotovoltaique, ni aucun panneau factice.2.2. Les dispositions constructives associées aux champs photovoltaiques sur ERP2.2.1 Accessibilité des façades : articles CO 3, CO 4 et CO 5, IT 246Aucun élément ne doit gêner l'accès des secours aux différents niveaux (canalisations sous tension,panneaux en fagade...). Une distance minimale de 2 m devra être respectée entre les éléments d'uneinstallation et les baies situées en façade conformément aux articles CO3Une distance verticale de 2 m devra être respectée entre les ouvrants de désenfumage et les élémentsconducteurs d'une installation photovoltaique situés au-dessus de ces ouvrants.Dans ce cadre, les façades accessibles réglementaires ne devront pas être dotées de systèmesphotovoltaïques.L'emplacement et l'identification du système photovoltaique devront toujours être réalisés de telle sortequ'aucune interaction avec les secours extérieurs ne soit possible.
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.2024Cette difficulté règlementaire et opérationnelle vient se rajouter au respect des articles CO 19 àCO 22 abordés plus loin.
Exemples de façadesrendues inaccessibles.
Ce point risque des'amplifier avec ledéveloppement denouvellestechnologies : gardescorps, vitresphotovoltaïques, mursrideaux...2.2.2. Isolement par rapport aux tiers : (articles 3.3.2 de l'avis de la CCS)Aucun champ photovoltaique ne peut être placé sur les couvertures et façades résistantes au feuprévues aux articles CO 7 §2, (Si la façade de l'un des bâtiments domine la couverture de l'autre,) CO7$3 ( Si les couvertures des deux batiments sont au même niveau) , CO 784 (Lorsque les plans des façadesde l'établissement recevant du public et du tiers contigu forment entre eux un dièdre inférieur à 135°) etCO 8 $1 ( Siles façades des bâtiments abritant l'établissement recevant du public et un tiers sont séparéespar une aire libre de moins de 8 mètres).Ce point peut se voir aggraver selon les dispositions particulières.
CF 2h tou 3 CF 26 101 3NcrLa \ #n
CF ZH(ou 3N CF 2h (ou 3
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2.2.3 Résistance au feu des structures : (articles 3.1.3 de la CCS du 7 février 2013 et CO11 à CO15)A l'issue des travaux il sera fourni obligatoirement :e Une attestation de bon montage établie par l'installateur— Cette attestation vise à la bonne fixation et à la résistance à I'arrachement des panneauxsur la structure porteuse ou les éléments supportant lesdits panneauxe Une attestation relative à la solidité à froid établie par un organisme agrée lorsque les dispositionsréglementaires l'imposent.2.2.4 Réaction au feu : (articles CO 19, article 3.2.2 de l'avis de la CCS)Le procédé photovoltaique répond au minimum des exigences des matériaux non gouttant (classementsupplémentaire d0).2.2.5 Installation en sous-face : (article 3.3 de l'avis de la CCS)Les structure et éléments de structures supportant ou constituant I'installation doivent présenter uneréaction au feu au minimum B-s3, d0.2.2.6 Dispositifs d'éclairage : (l'article CO 18)Les dispositifs d'éclairage naturel en toiture, dômes zénithaux, lanterneaux de désenfumage ou deventilation, bandes d'éclairage etc., peuvent étre réalisés :e En matériaux M3 si la surface qu'ils occupent est inférieure à 25 % de la surfacetotale,e En matériaux M4 si la surface qu'ils occupent est inférieure à 10 % de la surfacetotale et si ces matériaux ne produisent pas de gouttes enflammant l'ouate de celluloselors de l'essai complémentaire pour matériaux fusibles ; toutefois, les dispositifs enmatériaux M4 produisant des gouttes enflammant l'ouate lors de l'essai précité peuventêtre utilisés lorsqu'ils sont distants de plus de 8 mètres du bâtiment voisin ou de lalimite de la parcelle voisine, à l'exception de ceux placés en partie haute des escaliers.La répartition en bandes utilisant toute la longueur de la toiture est autorisée sousréserve du respect des pourcentages de surface précitée.L'évolution technologique pourra amener les panneaux photovoltaïques à entrer dans le champde cas particuliers prévus cet article.Couvertures et facades — articles CO16 à CO22Ces dispositions ont pour but de préserver la couverture de l'établissement recevant du public des effetsd'un feu provenant d'un bâtiment tiers.
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Rappel de l'article CO 17 : (distance < 12m) L esäLa couverture doit être réalisée en respectant l'une des solutionssuivantes :e En matériaux MO ; -e En matériaux des categories M1 à M3 posés sur support continu en matériaux de catégorie MO ousur supporte Continu en bois ou agglomérés de fibres ou particules de bois ou en matériaux reconnuséquivalents par le CECMI ;e En matériaux des catégories M1 à M3 non posés dans les conditions précédentes ou de lacatégorie M4 ; la couverture doit alors présenter les caractéristiques minimales de classe etd'indice de propagation fixées dans le tableau de l'article CO 17 en fonction de la catégorie, de ladestination de l'établissement et de la distance « d » entre ce dernier et le bâtiment voisin ou àdéfaut la limite de la parcelle voisine.e La classe et l'indice sont déterminés par l'essai de couverture défini par l'arrêté du 10 septembre1970.»
Distance entre l'établissement et le bâtiment voisin oula limite de la parcelle voisineCatégorie et destination de l'établissementd<8m 8m<d<12mÉtablissements de 1 catégorie et établissements de2°, 3° et 4° catégories comportant par destination des T 30 indice 1 T 15 indice 1locaux réservés au sommeilÉtablissements de 2°, 3° et 4° catégories ne , ,comportant pas par destination de locaux, réservés T 30 indice 2 T 15 indice 2au sommeil
Les couvertures formant également plafonds (coques, coupoles, bandes en matières plastiquestranslucides ou non...) doivent être réalisées en matériaux M2 méme si elles descendent jusqu'au sol etce, quelle que soit la distance par rapport au bâtiment voisin ou à la limite de la parcelle voisine.
touteimplantation de champ photovoltaique en toiture d'un ERP non isolé par une bande libre de 12 métresavec un bâtiment voisin ou la limite de la parcelle voisine.
' En l'état, I'absence de référentiel (procès-verbal de résistance/réaction) risque de rendre difficile
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l'installation de panneaux photovoltaïques
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PRS DECI Photovolt. V1Mise a jour : 23.01.2024Exemple de couverture sans isolement avec les bâtiments tiers3. Electricité (avis de la CCS et articles EL5-EL8)3.1 Local onduleurLorsqu'il existe, le local onduleur doit étre isolé par des parois verticales et des planchers hautscoupe-feu de degré une heure ou REI60, les portes doivent étre coupe-feu une demi-heure ou EI30Lorsque le local onduleur est implanté dans un bâtiment pour lequel aucune stabilité au feu n'estexigée, l'isolement du local peut être réalisé par des parois coupe-feu de degré une demi-heure ouREl 30, les portes coupe-feu de degré une demi-heure ou EI30.Le local onduleur doit être identifié par la signalétique approprié, et muni d'un moyen d'extinction adapté3.2 Local batteriesLes batteries d'accumulateurs et les matériels associés qui alimentent des équipements autresque ceux des installations de sécurité sont installés dans un local de service électrique qui peut êtreordinaire, toutefois :ils peuvent être placés dans un local non accessible au public si les batteries sont du type étanche et sicelles-ci sont placées dans une enveloppe dont l'ouverture n'est autorisée qu'au personnel chargé de leurentretien et de leur surveillance ;les alimentations d'une puissance inférieure ou égale à 3,5 kVA et placées dans une enveloppe, tellesque les alimentations sans interruption (ASI), peuvent être installées dans un local quelconque si lesbatteries sont du type étanche.Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de manièreà éviter tout risque d'explosion. Les ventilations réalisées dans les conditions définies à l'article 554.2.3de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002) sont présumées satisfaire à cette exigence.3.3 Mesures communes (avis de la CCS, articles MS41, EL11)De plus, pour éviter tout risque de choc électrique, il est recommandé de respecter les dispositionssuivantes concernant l'installation photovoltaïque :e Installer des dispositifs de coupure du réseau de production pour l'intervention des services desecours regroupés en un même lieu,e Le circuit DC doit se couper au plus près des modules photovoltaïques et en amont des locaux etdégagements accessibles au public. Cette coupure doit se piloter à distance et être regroupée aumême endroit que la coupure générale électrique du bâtiment (réseau distribution). Elle serafacilement identifiable et accessible par les secours et devra permettre une coupure généralesimultanée de l'ensemble des onduleurs, et identifiée par la mention :" Attention - Présence de deux sources de tension : 1- Réseau de distribution ; 2-Panneauxphotovoltaiques " en lettres noires sur fond jaunee Un système de report d'information situé à proximité immédiate de la commande de coupure deI'installation de production photovoltaïque doit témoigner de la mise hors tension effective del'installation.Aucun câble DC ne cheminera à l'intérieur de l'établissement.s Apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque :o à l'extérieur du bâtiment au niveau de l'accès des secours (visible également de nuit),o sur le plan d'intervention,o aux acces aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergiephotovoltaïque,o surles câbles DC tous les 5 m.
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PRS DECI Photovolt. V1Mise a jour : 23.01.2024e Apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaique à l'extérieur du batiment prés del'accès des secours aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs àl'énergie photovoltaique ainsi que sur les câbles DC tous les 5 mètres
4. Désenfumage, avis de la CCS, (articles DF)Prendre toutes les dispositions relatives a la continuité d'utilisation du désenfumage, notamments'assurer que l'installation en toiture n'altère pas les dispositifs de désenfumage existants.En cas de modification de la toiture, mettre le bâtiment en conformité vis-a-vis des régles de désenfumageéventuellement exigibles5. Entretien et vérificationEntretien et vérification :- Article 4.5 de l'avis de la CCS du 7 février2013 —-UTE15-712-1 et 712-2 CNPP- Code de I'énergie- L'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de productiond'électricité et son décret n°2016-682 du 27 mai 2016e Pour les installations photovoitaiques sur bâtiment < à 100 kWec :- Installations exemptées de l'obligation de réalisation de contrôles, qu'il s'agisse de contrôlesinitiaux, périodiques ou en cas de modifications.- Ces installations sont simplement soumises à la transmission d'une attestation sur l'honneurpar laquelle le producteur déclare avoir fait construire son installation par des personnespossédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux normes etréglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de laréglementation applicable à son installation.e Pour les installations photovoltaïques sur bâtiment, 2 à 100 kWec :- Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 a introduit une obligation de contrôle initial del'installation par un organisme agréé, qui délivre une attestation de conformité en l'absencede manquement réglementaire et contractuel (articles R. 311-27-1 et R. 314-7)- Les installations suivantes, bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément derémunération, doivent faire I'objet d'un contrôle périodique tous les quatre ans (article R.311-46 du code de l'énergie et article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2017)Procéder à la maintenance minimale des installations PPV afin de maintenir et rétablir l'installation dansun état dans lequel elle peut accomplir la fonction pour laquelle, elle est conçue. Toutes les opérationsde maintenance sont envisagées avec pour priorité d'assurer et de maintenir la sécurité des biens et despersonnes.Doctrine départementale n°3 18
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On peut distinguer trois types de maintenance :
e Maintenances conditionnelles : basées sur une surveillance des paramètres significatifs del''installatione Maintenances prévisionnelles : exécutée en suivant les prévisions de l'analyse et del''évaluation des paramètres significatifs de la dégradation (exemple : corrosion)e Maintenances systématiques: exécutées à des intervalles de temps préétablis et sans contrôlepréalable de l'état du bien ni de ses éléments constitutifs (périodicité recommandée à un an)
Enfin, il est fortement recommandé d'effectuer une thermographie avec attestation. L'opérateur devradétenir une formation en thermographie comme APSAD D19.
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1.Instruction de dossier.Concernant l'instruction de dossier afin que les travaux puissent être déclarés conformes, il estrecommandé de :- Assurer la défense extérieure contre l'incendie, à moins qu'elle n'existe déjà, par l'implantation d'unpoteau d'incendie de 100 mm conforme à la norme NF.EN.14384:2006- L'hydrant devra être situé en bordure de la voie carrossable ou tout au plus à 5 m de celle-ci — NFS62.200 — et réceptionné par la Société des Eaux concessionnaire.1.1 Pour les projets de moins de 1000m?Débit minimum 30m*/h sous une pression résiduelle de 1 bar minimum - implanté à moins de 400 m dubâtiment.A défaut, la défense extérieure contre l''incendie devra être assurée par une réserve de 60 m° située àmoins de 400m de l'accès à la parcelle la plus éloignée. Cette réserve devra étre équipée d'un hydrantd'aspiration, accessible, signalée, utilisable en toute saison et alimentée par le réseau d'adduction d'eau.1.2. Pour les projets de plus de 1000m?Débit minimum 60m"#/h sous une pression résiduelle de 1 bar minimum - implanté à moins de 400 m dubâtiment.A défaut, la défense extérieure contre l'incendie devra être assurée par une réserve de 120m?, située àmoins de 400m de l'accès à la parcelle la plus éloignée.En cas de mise en place d'une réserve, elle devra être équipée d'un hydrant d'aspiration, accessible,signalée, utilisable en toute saison et alimentée par le réseau d'adduction d'eau.Le chemin ou la route menant à la plateforme d'aspiration doit être praticable par les engins incendie(largeur minimale de 3 m et sur sol dur ou stabilisé). Il sera nécessaire d'adresser au SDIS un planmentionnant la position, le type et le volume de la réserve afin que celle-ci puisse être référencée.Caractéristiques générales :- Aire d'aspiration pour l'engin pompe.- Distance du raccord d'aspiration de l'engin < 4 mètres.- Accessible aux engins en tout temps et en toute circonstance.- ® Raccord d'aspiration (DSP) avec anti vortex d'un diamètre de 100 mm et une vanne de barrage.- @ Event d'un diamètre de 120 cm.- @ Trop plein d'un diamètre de 80 cm avec bouchon obturateur et chaînette.- @ © © Options.- Signalisation du site.Caractéristiques particulières :Il est recommandé :D'installer un poteau d'aspiration pour remédier au problème du gel,- De protéger la réserve souple par une clôture d'une hauteur minimum d'1,80 mètre.
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.2024
Vue de côté : Citerne pleineEvent cenral @120 avec bouchon dévissableou. en option. trappe à corps inox @ x H : 500 x 70mm Sur le fian, piquage d'aspiration inox ON 100avec antivortex interne. raccord etbouchon symétrique DN 100+ Capuchon pour protection thermiqueSur le fond, piquage inox DN 100 ou 150Sortie incendie pour aspiration avec antivortex inteme et bride Trop-piein DN B0{OPTION) ou manchon pour le raccordement avec raccord DSP 65à une tuyauterie enterrée(OPTION)
.................N A V e d d
Canalisation enterrée DN 100 ou 150 Plateforme parfaitement horizontale avec (OPTION){OPTION) it de gravier rout® ou de sable st géotextile2.Caractéristiques générales et particulières.Assurer le désenfumage du bâtiment conformément à la réglementation en vigueur pour lesbatiments supérieurs a 300 m? clos.- Réaliser la protection incendie par des extincteurs appropriés aux risques, en quantité suffisante, etles maintenir en bon état d'entretien.- Doter le bâtiment, s'il est alimenté en électricité, d''un organe de coupure électrique général, facile àatteindre par les sapeurs-pompiers depuis l'extérieur et parfaitement identifié.- Doter le bâtiment, s'il est alimenté en gaz de ville, d'un organe de coupure de gaz, facile à atteindrepar les sapeurs-pompiers depuis l'extérieur et parfaitement identifié.- Le stockage d'engrais ne doit pas être confiné, ni exposé à une contamination par matièresorganiques, produits chlorés et hydrocarbures.- En cas de stockage de récolte ou fourrage, limiter le volume de stockage à 3 000 m° (article 13 del'arrêté préfectoral du N°2012-1-1272). À défaut, créer plusieurs cellules de stockage de moins de3 000 m° chacune, isolées les unes par rapport aux autres par des parois toute hauteur répondantà la norme européenne El60.- Le projet est soumis à la réglementation du code du travail.
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PRS DECI Photovolt. V1Mise à jour : 23.01.20243.Prescriptions spécifiques liées à l'installation photovoltaïquePrendre toutes dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de chocélectrique au contact d''un conducteur actif de courant continu sous tension. Cet objectif peutnotamment être atteint par I'une des solutions suivantes, par ordre de préférence décroissant :a. Installer un système de coupure d'urgence de la liaison DC (courant continu) positionné au plusprès des modules et piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif demise hors tension du bâtiment ou, au poste de sécurité.b. Faire cheminer les câbles DC en extérieur (avec protection mécanique si accessible). Ces câblesdevront pénétrer directement dans chaque local technique onduleur du bâtiment.c. Positionner les onduleurs à l'extérieur, sur le toit, au plus près des modules.d. Faire cheminer les câbles DC à l'intérieur du batiment jusqu'au local technique onduleur dansun cheminement technique protégé coupe- feu de degré égal à celui de la stabilité au feu dubâtiment avec un minimum d'une demie heure et situé en dehors des dégagements et des locauxà risques particuliers.e. Faire cheminer les câbles DC uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs. Cevolume sera situé à proximité immédiate des modules. Il ne sera accessible ni au public, ni aupersonnel ou aux occupants non autorisés.Minimiser le plus possible la longueur du câblage DC entre les modules et l'onduleur.Installer une coupure générale simultanée de 'ensemble des onduleurs, positionnée de façon visibleà proximité du dispositif de mise hors tension du batiment et identifiée par la mention « Attentionprésence de deux sources de tension : 1 Réseau de distribution — 2 Panneaux photovoltaïques » enlettres noires sur fond jaune.Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel.Utiliser des cables de type unipolaire C2 non propagateur de la flamme et résistant au minimum àdes températures de 70°C. Les identifier et les signaler tous les 5 m en lettres noires sur fond jaune,avec mention « Danger : conducteurs actifs sous tension ».Isoler le local technique onduleur (si ce local existe) par des parois verticales et un plancher hautcoupe-feu de degré 1 heure, le dispositif de communication devra étre coupe- feu de degré Æ heureet muni d''un ferme porte. Ce local devra être signalé sur les plans destinés à faciliter l'interventiondes sapeurs-pompiers.Implanter les cellules photovoltaïques et l'ensemble des éléments de manière à ne pas contrarierl'éventuel système de désenfumage.Faire vérifier l''installation tous les ans par un technicien compétent.Laisser libre un cheminement d'une largeur minimum de 0,90 m autour des panneauxphotovoltaiques afin de permettre l'accès aux éventuelles installations techniques du toit (exutoires,climatisation, etc...).Signaler sur les plans du bâtiment destinés à faciliter l'intervention des secours les emplacementsdu ou des locaux techniques onduleurs.Apposer un pictogramme dédié au risque photovoltaïque :a. à l'extérieur du bâtiment au niveau de l'accès des secoursb. aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à I'énergiephotovoltaiquec. sur les câbles DC tous les 5 m.Doctrine départementale n°3 22
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l'installation de panneaux photovoltaïques
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PRS DECI Photovoit. V1Mise à jour : 23.01.2024Exemples de pictogrammes
À À==
DANGER Isoler les deux sources avantInstallation électrique sous toute intervention 'tension durant la journée
Tout emploi d'une installation particulière devra faire l'objet d'une étude par la Sous-Commissiondépartementale.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024 0444 portant validation par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n °3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors de
l'installation de panneaux photovoltaïques
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Préfecture du Cher
18-2024-04-05-00002
Arrêté n°2024-0445 portant validation par la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine
départementale n°4 concernant les règles de
sécurité relatives aux charges et locaux de
stockage des engins de déplacement personnel
motorisés (EDPM)
Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00002 - Arrêté n°2024-0445 portant validation par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°4 concernant les règles de sécurité relatives aux charges et locaux
de stockage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
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PREFETDU CHERL't'b ertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités et de la CommunicationBureau de la Sécurité Civile
Arrêté n° 2024 -0445portant validation par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) de la doctrine départementale n°4 concernant les régles de sécurité relatives aux chargeset locaux de stockage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
Le préfèt du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation,Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessiblité ;Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1 995 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 9juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cherà compter du 23 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0297 du 23 février 2024 accordant délégation de signature à M. FranckMOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées, et aux commissions d'arrondissements ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité consultés le 26 mars 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
ARRETEArticle 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les règles de sécurité relatives aux charges etlocaux de stockage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) s'appliquentconformément au document annexé.
Préfecture du Cher — Place Marcel Plaisant — CS 60 022 — 18 020 BOURGES CedexTél: 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher gouv.fr' @Prefet18 nPréfet du Cher
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Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Fait à Bourges, le 0 5 AVR 2024Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
*Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).x#Vous adressez votre demande au ministère de lintérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois aprèsl''envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification dela présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.xkseheSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recoursait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de laprésente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ouimplicite de l'administration.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant — CS 60 022 — 18 020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr' @Prefet18 nPréret du Cher
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PRV EDPM v1Mise à jour : 04.03.2024COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET— D'ACCESSIBILITE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET'_;Ï DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICET LESSDIS | IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURService Dénortementiid'Incense & de Sesoursv Crer Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA(circulaire du 22 juin 1995).
RAPPORT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSRéf. : GGR/SPRV/ERP/MV/IC en date du 26 mars 2024ETABLISSEMENT DOCTRINE DEPARTEMENTALEREFERENCE DOCTRINE N°4COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALECOMMISSION REFERENTE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DOCTRINE DEPARTEMENTALE n°4DOSSIER Guide doctrinal relatif aux charges et locaux de stockage des EDPM (Engins deDéplacement Personnel Motorisés)DEMANDEUR SDIS 18
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SOMMAIRELEXIQUE................1...ciccavessasenenantassssosiasensrancensiasessarencrnsaonamsA cs sre sress e re mts ennenmemcammrennm rrn rrea mn SÛ1 — PrÉSENTATION. ...........corserercerireresencareserersereneresen st s et e e ec nereranrsenenessn ce e e n e ne EN 5-6il — Réglementation nationale ... e 6-7Il — Doctrine départementale ... e e e S1) Les puissances .....................s.......... 82) Mesures à appliqueEr ...........................seremererenensneninmenenenenennnnnnnnnnnnnnanasÜ 89IV — CONCIUSION\ ... ...........rsvesorereoces aasasr aomavaven es sannan ns ensemnamamesnenasnarasAnA aGArAM AN sutessasssenesassn smstaensons E
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PRV EDPM vlMise a jour : 04.03.2024
LEXIQUEAmovible : qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique portatif à main, mobile ou semi-fixe.Appareillage électrique : matériel électrique assurant dans un circuit une ou plusieurs fonctions telles queprotection, commande, sectionnement, connexion.Choc électrique : effet physiopathologique résultant du passage d'un courant électrique à travers le corpshumain.Circuit : ensemble de conducteurs et de matériels alimentés à partir de la méme origine et protégés contreles surintensités par le ou les mémes dispositifs de protection.Circuit terminal : circuit relié directement au matériel d'utilisation ou aux socles de prises de courant.Conducteur actif : conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique, tel que lesconducteurs de phase et le conducteur neutre en courant alternatif, les conducteurs positif, négatif et lecompensateur en courant continu ; toutefois le conducteur PEN n'est pas considéré comme conducteuractif.Contact indirect : contact de personnes avec une masse mise sous tension par suite d'un défautd'isolement.Courant de court-circuit : surintensité produite par l'apparition d'un défaut d'isolement ayant uneimpédance négligeable entre les conducteurs actifs présentant une différence de potentiel en servicenormal. ' :Courant de défaut : courant qui apparaît lors d'un défaut d'isolement.Courant de surcharge : surintensité anormale se produisant dans un circuit en l'absence de défautd'isolement électrique.Défaut d'isolement : défaillance de l'isolation d'une partie active d'un circuit électrique entraînant uneperte d'isolement de cette partie active pouvant aller jusqu'à une liaison accidentelle entre deux pointsde potentiels différents (défaut franc).Double isolation : isolation comprenant à la fois une isolation principale et une isolation supplémentaire.Enveloppe : élément assurant la protection des matériels électriques contre certaines influences externes(chocs, intempéries, corrosions, etc.) et la protection contre les contacts directs.Isolation :1. Ensemble des isolants entrant dans la construction d'un matériel électrique pour isoler ses partiesactives ; '2. Action d'isoler.Isolation principale : isolation des parties actives dont la défaillance peut entraîner un risque de chocélectrique.Isolation renforcée : isolation unique assurant une protection contre les chocs électriques équivalente àcelle procurée par une double isolation.Isolation supplémentaire : isolation indépendante prévue en plus de l'isolation principale en vue d'assurerla protection contre les chocs électriques en cas de défaut de l'isolation principale.Isolement : ensemble des qualités acquises par un matériel électrique ou une installation du fait de sonisolation.Masse : partie conductrice d'un matériel électrique susceptible d'être touchée par une personne, qui n'estpas normalement sous tension mais peut le devenir en cas de défaut d'isolement des parties actives dece matériel.Matériel électrique : tout matériel utilisé pour la production, la transformation, le transport, ladistribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.Matériel d'utilisation : matériel destiné à transformer l'énergie électrique en une autre forme d'énergietelle que lumineuse, calorifique, mécanique.Mobile : qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique qui, sans répondre à la définition du matérielportatif à main, peut soit se déplacer par ses propres moyens, soit être déplacé par une personne, alorsqu'il est sous tension.Doctrine départementale n°4 Page 3 | 9
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... Mise à jour: 04.03.2024Partie active : toute partie conductrice destinée à être sous tension en service normal.Portatif à main : qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique ou toute partie de celui-ci dont l'usagenormal exige l'action constante de la main soit comme support, soit comme guide.Surintensité : tout courant supérieur à la valeur assignée.Tension de contact : tension apparaissant, lors d'un défaut d'isolement, entre des parties simultanémentaccessibles.Tension de contact présumée : tension de contact la plus élevée susceptible d'apparaître en cas de défautfranc se produisant dans une installation.Tension de défaut : tension qui apparaît lors d'un défaut d'isolement entre une masse et un point de laterre suffisamment lointain pour que le potentiel de ce point ne soit pas modifié par l'écoulement ducourant de défaut.Tension limite conventionnelle de sécurité : valeur maximale de la tension de contact qu'il est admis depouvoir maintenir indéfiniment dans des conditions spécifiées d'influences externes.Terre : masse conductrice de la terre, dont le potentiel électrique en chaque point est considéré commeégal à zéro.
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PRV EDPM viMise à jour : 04.03.2024
| — PRESENTATIONAfin de répondre à une évolution de la société et des usages liés au déplacement des personnes, leSDIS présente àla COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE, un guide qui a pour but declarifier les règles à respecter concernant le stockage des batteries Li-ion afin de garantir un niveau de sécuritésatisfaisant dans I'ensemble des ERP. Ce guide a été élaboré par le service prévention du SDIS.Depuis Mai 2019, de nombreuses incitations notamment de la part de l'Etat participent à l'essor de nouveaux moyensde transport : les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM). Ce terme regroupe tout un ensemble demoyens de déplacement tels que la trottinette, le vélo, le gyropode, la gyroroue.... Nombre de ces moyens dedéplacement sont électrifiés au moyen de batteries Li-ion afin de faciliter leur usage. Cette électrification massivedes moyens de déplacement génère un certain nombre de contraintes telles que le rangement, le stockage ou larecharge des batteries.La vision de l'ingénieur prévention chez un assureurFrançois POICHOTTE — SPV Expert - SDIS 51Le développemerit des batteries lithium-ion est en plein essor tant chez les industriels que les particuliers. Quellessont les problématiques auxquelles vous êtes actuellement confronté ? Comment voyez-vous l'évolution de cesnouvelles technologies en tant que conseiller prévention et assureur ?« Aujourd'hui nous ne disposons pas de données scientifiques établies sur les feux de batterie au lithium-ion commecela peut l'être sur les autres types de feux plus classiques.Une courbe de montée &n puissance thermique partagée et reconnue permettrait d'avancer sur les mesures deprévention ou de protection à mettre en œuvre en présence de ce type de batterie. Par exemple, comment peut-onmodéliser un feu de batterie dans un container avec la modélisation Flumilog ? 11 manque des données scientifiques.La recherche fondamentale est nécessaire pour avancer. Ces données pourront aussi aider à définir des techniquesd'extinctions appropriées.Aujourd'hui, c'est un nouveau risque que les assureurs ont du mal à appréhender. Nous restons attentifs à toutesles recherches et les évolutions réglementaires menées sur le sujet
e : i î(—'vng,'--è: atureChoc Décharge Court-circuitmécanique profonde externeJ 43Température interne élevée
Reaction cathocie
ambianteélevéeSurcharce
Emballement(hberation de INermiquesunplérme
v 'Fuite electrolyte Gaz, fumées, étincelles /. Explosioninflammable flamme (déflagration)Comme il existe autant de batteries que d'EDPM, il est nécessaire d'encadrer leur stockage et les lieux decharge quand leur usage peut être source de risque pour les ERP. Laugmentation croissante des EDPMamène les exploitants d'ERP à régulièrement mettre en place un stockage au sein des bâtiments afin deréduire le risque de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-05-00002 - Arrêté n°2024-0445 portant validation par la commission consultative départementale de
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" Mise à jour : 04.03.2024Ce quide aborde :—> Un descriptif des principaux EDPM et des batteries utilisées,—> Un descriptif des types de locaux de stockage ou de charge ainsi que les mesures de préventionappliquées.11 — RÉGLEMENTATION NATIONALEAucune réglementation relative au stockage ou à la charge des EDPM n'est existante, cependant le Codede la Construction et de l'Habitation encadre les locaux de service électrique et définit un certain nombrede règles à respecter.Pour rappel :EL5 — Locaux de service électrique[]$ 2. Les locaux de service électrique doivent être identifiés et faciles à atteindre par les services de secours.$ 3. L'isolement de ces locaux peut être réalisé, selon la nature des matériels qu'ils renferment :- Par des parois verticales et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et des dispositifs defranchissement coupe-feu de degré 1 heure sans communication directe avec les locaux oudégagements accessibles au public.- Par des parois verticales et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure et portes coupe-feu dedegré % heure.- Sans autres dispositions d'isolement que celles prévues pour les locaux à risques courants ; dansce cas, le local est dit ordinaire.& 4. Ils doivent être dotés de moyens d'extinction adaptés aux risques électriques.Les appareils portatifs doivent porter des signes distinctifs bien visibles indiquant qu'ils sont utilisablespour un feu se produisant en présence de conducteurs ou d'appareils électriques.$ 5. Ils doivent disposer d'un éclairage de sécurité constitué par un ou des blocs autonomes ou luminairesalimentés par la source centralisée, d'une part, et par un ou des blocs autonomes portables d'intervention(BAPI), d'autre part.EL8— Batteries d'accumulateurs et matériels associés (chargeurs, onduleurs) (Arrêté du 11 décembre2009$ 1. Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés qui alimentent des équipements autres queceux des installations de sécurité sont installés dans un local de service électrique qui peut être ordinaire.Toutefois :- ils peuvent être placés dans un local non accessible au public si les batteries sont du type« étanches » et si celles-ci sont placées dans une enveloppe dont l'ouverture n'est autorisée qu'aupersonnel chargé de leur entretien et de leur surveillance ;- les alimentations d'une puissance inférieure ou égale à 3,5 kVA et placées dans une enveloppe,telles que les alimentations sans interruption (ASI), peuvent être installées dans un localquelconque si les batteries sont du type « étanches ».[...]$ 3. Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés demanière à éviter tout risque d'explosion. Les ventilations réalisées dans les conditions définies àl'article 554.2.3 de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002) sont présumées satisfaire à cetteexigence.
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PRV EDPM v1Mise à jour : 04.03.2024EL9 — Tableaux « normaux » (Arrêté du 11 décembre 2009)Tout tableau électrique « normal » est installé :- soit dans un local de service électrique tel que défini à l'article ELS 51 ;- soit dans un local ou dégagement non accessible au public;- _ soit dans un local ou dégagement accessible au public, à l'exclusion des escaliers protégés, dansles conditions de l'article CO37 (saillie maximale des installations dans un dégagements), àcondition de satisfaire à l'une des dispositions suivantes :a) Si sa puissance est au plus égale à 100 kVA, il est enfermé dans une armoire ou un coffret satisfaisantà l'une des conditions suivantes :- _ Son enveloppe est métallique ;- son enveloppe satisfait à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11(décembre 2001), la température du fil incandescent étant de 750 °C, si chaque appareillagesatisfait à la même condition.b) Si la puissance est supérieure à 100 kVA, il est :- soit être enfermé dans une armoire ou un coffret dont l'enveloppeest métallique si chaqueappareillage satisfait à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11(décembre 2001), la température du fil incandescent étant de 750 °C ;- Soit être enfermé dans une encemte à parois maçonnees équipée d'un bloc-porte pare-flammes de degré une % heure ou E 30 et ventilée si cela est nécessaire, exclusivement pardes grillesà chicane;- soit être mis à l'air libre dans une enceinte grillagée située à plus de 12 m de l'établissementavec une coupure électrique facilement accessible aux secours si les EDPM (Engins deDéplacement Personnel Motorisés) peuvent être mis en charge.- _ les locaux doivent être détectés dans les établissements de type JOUR.
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It — DOCTRINE DEPARTEMENTALEDoctrine départementale du CHERConcernantLe stockage des batteries Li-ion dans les ERP.
1) LES PUISSANCESSuivant le type d'EDPM, sa batterie a une puissance variable. Aussi au vu de la multitude de possibilités etde l'état général de la recherche et des produits sur le marché, il est arrêté que la puissance maximale dechaque catégorie d'EDPM est prise en compte pour évaluer la quantité maximale stockable ou en charge.A ce titre, il est arrêté que :- La puissance d'une trottinette est fixée à 1 000 W bien que la puissance la plus fréquente soitcomprise entre 150 W et 750 W. Certains modèles peuvent atteindre les 3 000 W.- La puissance d'un vélo est fixée à 1 500 W bien que la puissance la plus fréquente soit compriseentre 250 W et 900 W.- Pour les autres EDPM, la puissance devra être calculée en faisant le produit de la tension debatterie (en V) par son intensité (en Ah). (P=U x 1)2) MESURES A APPLIQUERPuissance cumulée au plus égale a 3,5 kWSi la puissance cumulée est au plus de 3,5 kW, les appareils ou leurs batteries doivent être installés dansun local de service électrique qui peut étre ordinaire, qui doit étre identifié et facile a atteindre par lesservices de secours.La puissance de 3,5 kW correspond à l'équivalent de 2 vélos ou 3 trottinettes.Puissance cumulée supérieure à 3,5 kW et au plus égale à 100 kWSi la puissance cumulée est supérieure à 3,5 kW et au plus égale à 100 kW, les appareils et leurs batteriesdoivent étre installés dans un local considéré comme a risque moyen qui sera isolé par des murs coupe-feu de degré 1 heure avec des portes coupe-feu de degré % heure munies d'un ferme-porte. Le local devraêtre identifié. Si le local offre une possibilité de charge, il devra disposer d'un dispositif d'arrêt d'urgentdes installations électriques de charge situé à l'extérieur du local.La puissance de 100 kW correspond à I'équivalent de 66 vélos ou 100 trottinettesPuissance cumulée supérieure a 100 kWSi la puissance cumulée est supérieure à 100 kW, les appareils et leurs batteries, si elles sont retirées,doivent être installés dans un local considéré comme à risque important qui sera isolé par des murs coupe-feu de degré 2 heures avec des portes coupe-feu de degré 1 heure munies d'un ferme-porte. Le local devraêtre identifié. Si le local offre une possibilité de charge, il devra disposer d'un dispositif d'arrêt d'urgentdes installations électriques de charge situé à l'extérieur du local.
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PRV EDPM v1Mise à jour : 04.03.2024IV — CONCLUSIONP : puissance cumulée des batteries contenues dans le localP < 3,5 kW 3,5 kW < P < 100 kW 100 kW <Ptype de local risques ordinaires risques moyens risques importantsdegré coupe-feu des | aucun degré mini CF de degré mini CF de degréparois et plafonds 1 heure et restituer le | 2 heures et restituerdegré coupe-feu de le degré coupe-feu detraversée traverséedegré coupe-feu des | aucun degré mini CF % heure mini CF de degréportes 1 heureferme-porte non obligatoire oui ouiidentification oui oui ouiorgane de coupure non oui si charge oui si chargeventilation non oui si charge oui si chargeLe stockage est interdit dans les couloirs.La prise d'air pour le désenfumage est interdite depuis ces locaux.Toute étude sur ce type de local doit faire l'objet d'une dépose de dossier avec des plans précis.Un pictogramme adapté doit être apposé sur le plan ainsi que sur la porte du local.Des extincteurs adaptés aux risques électriques doivent être positionnés à l'extérieur du local à proximitéde son accès.
En cas de création d'une zone de stockage de batteries usagées, elles doivent être stockées dans des locauxrépondant aux caractéristiques précédemment citées. Ces batteries doivent être entreposées dans descontenants en matériaux incombustibles et remplis de vermiculite ou de sable de rivière (sec).Un pictogramme adapté doit être apposé sur le plan, sur la porte du local ainsi que sur le contenant.
RCUN 3481
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Préfecture du Cher
18-2024-04-03-00002
Arrêté préfectoral n°2024-0450 du 3 avril 2024
portant renouvellement du classement en
catégorie II de l'office de tourisme C□ur de
France
Préfecture du Cher - 18-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0450 du 3 avril 2024 portant renouvellement du classement en
catégorie II de l'office de tourisme C□ur de France 62
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral N°2024-0450 du 3 avril 2024
portant renouvellement du classement en catégorie II
de l'office de tourisme Cœur de France
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 et D. 133-20 à D. 133-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille
de WITASSE THÉZ Y, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019, fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0290 du 1er avril 2019 portant classement de l'office du tourisme
Cœur de France en catégorie II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
madame Camille de WITASSE THÉZ Y, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la délibération n° 04_2024_016 du 6 mars 2024 de la communauté de communes Cœur de France,
télétransmise le 11 mars 2024, sollicitant le renouvellement de classement dans la catégorie II de
l'office de tourisme Cœur de France ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme, déposé le 25 mars
2024 ;
Considérant que le dossier est complet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
L'office de tourisme Cœur de France situé place de la République sur la commune de Saint-Amand-
Montrond, est classé en catégorie II.
ARTICLE 2
:
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
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catégorie II de l'office de tourisme C□ur de France 63
ARTICLE 3 :
Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la
demande de classement, objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture
du Cher.
ARTICLE 4
:
Dans un délai de deux mois à compter après sa notification, les recours suivants peuvent être introduits
:
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du commerce, du tourisme et de
la consommation ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes
Cœur de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Camille de WITASSE THÉZ Y

page 2/2 de l'arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie II de l'office de
tourisme Cœur de France
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catégorie II de l'office de tourisme C□ur de France 64