HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-285
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2025-08-28-00007 - Arrêté portant application de l'AP
n°65-2025-08-22-00002 donnant délégation à G.FERRA directeur
DDETSPP 65 -ordonnancement secondaire- subdélégation) (4 pages) Page 3
65-2025-08-28-00006 - Arrêté portant application de l'AP
n°65-2025-08-22-00003 donnant délégation de signature à M.
Grégory FERRA directeur de la DDETSPP 65 (administration générale -
subdélégation) (4 pages) Page 8
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2025-08-26-00004 - RS25 ARRETE COLLECTIF CARTE SCOLAIRE 1ER
DEGRE PUBLIC (3 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-08-28-00001 - AP modifiant le tableau portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes des HP (2 pages) Page 17
65-2025-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien public simple sur les communes de Loudenvielle et
Génos, les 6 et 7 septembre 2025 (10 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-08-27-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral
n° 65-2025-07-21-00004 portant composition du bureau de la
commission de suivi de site (CSS)
de la zone industrielle de Peyrehitte sur
le territoire des communes de Lannemezan et de La-Barthe de Neste (2
pages) Page 31
65-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral de mesure conservatoire et
mettant en demeure la société ARES ESTATE PROMOTION, en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de procéder
à la cessation d'activité, au retrait des mâchefers d'incinération de
déchets non dangereux et à la remise en état du site situé sur les
parcelles cadastrées CK 588 et CK 139 sur la commune de Tarbes (4
pages) Page 34
65-2025-08-28-00002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
spéciales au Centre Hospitalier de Bigorre, situé Boulevard de Lattre de
Tassigny sur la commune de Tarbes (6 pages) Page 39
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-08-28-00007
Arrêté portant application de l'AP
n°65-2025-08-22-00002 donnant délégation à
G.FERRA directeur DDETSPP 65
-ordonnancement secondaire- subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00007 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00002 donnant délégation à
G.FERRA directeur DDETSPP 65 -ordonnancement secondaire- subdélégation) 3
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2025-08-22-00002donnant délégation de signature à M . Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(ordonnancement secondaire - subdélégation)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1 novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compterdu 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP desHautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
65-2025-08-28-00007
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00007 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00002 donnant délégation à
G.FERRA directeur DDETSPP 65 -ordonnancement secondaire- subdélégation) 4
ARRETE
ARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée a Mme Régine MORLAS,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée a: |- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement(SPAE), pour le BOP 206 ;- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe duservice santé et protection animales, environnement (SPAE), pour le BOP 206 ;- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du servicesécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chefdu service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommationet répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ;- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe.du service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe a la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ; |- M. Jean MORIERES, attaché d' administration de l'État, adjoint au chef du service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ; |à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et piècesrelatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titresde perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires à :- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de |' État(PSE), pour les BOPs 104, 135, 157 177, 303 et 304;- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00007 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00002 donnant délégation à
G.FERRA directeur DDETSPP 65 -ordonnancement secondaire- subdélégation) 5
-3-
- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;
ARTICLE 4 - Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil chorus formulairesa:- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l'État(PSE), pour les BOP 104 ;- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale premiére classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiquessociales de l'État (PSE), pour le BOP 304;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service emploientreprises (EE), pour les BOPs 104, 303, 304 ;
ARTICLE 5 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à :- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, servicesanté et protection animales, environnement (SPAE),- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santéet protection animales, environnement (SPAE),- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale premiére classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage.
ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 8 AQUT 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection populationsdes Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00007 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00002 donnant délégation à
G.FERRA directeur DDETSPP 65 -ordonnancement secondaire- subdélégation) 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00007 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00002 donnant délégation à
G.FERRA directeur DDETSPP 65 -ordonnancement secondaire- subdélégation) 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-08-28-00006
Arrêté portant application de l'AP
n°65-2025-08-22-00003 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur de la
DDETSPP 65 (administration générale -
subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00006 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00003 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur de la DDETSPP 65 (administration générale - subdélégation) 8
3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2025-08-22-00003donnant délégation de signature à M. Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(administration générale - subdélégation)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-PyrénéesVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ; .Vu les règlements (CE) n° 178/2002, 1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1* novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
65-2025-08-28-00006
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00006 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00003 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur de la DDETSPP 65 (administration générale - subdélégation) 9
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compterdu 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ; ARRETEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée a Mme Régine MORLAS, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA,tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral susvisé.ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gregory FERRA, de Mme RégineMORLAS et de M. Omar KIMOUCHE, délégation de signature est donnée à:- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ;- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe duservice santé et protection animales, environnement (SPAE) ;- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du servicesécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chefdu service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommationet répression des fraudes de 2°"* classe, cheffe du service CCRF ;- Mme Isabelle COSTES, attachée d'administration de l'état, déléguée départementale auxdroits des femmes et à l'égalité ;- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploiet entreprises ;- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploiet entreprises ; |- M. John BOGAERTS, chargé de mission emploi et insertion ;- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ;- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu service politiques sociales de |' Etat (PSE);- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe a la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE) ;à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent deleurs services respectifs. |
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00006 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00003 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur de la DDETSPP 65 (administration générale - subdélégation) 10
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a:- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, servicesanté et protection animales, environnement (SPAE),- Mme Patricia ARNE, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Marie-Célestine AYANOU, technicienne principale, service santé et protectionanimales, environnement (SPAE),- Mme Maéva GARCIA, technicienne supérieure vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santéet protection animales, environnement (SPAE),- Mme Sandra RAUJOL, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- M. Pierre SAURA, chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protectionanimales, environnement (SPAE),pour signer les actes suivants :¢ les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ;e les attestations de provenance ;e les autorisations de transhumance ;e les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal ;+ les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.Mme Frédérique VERO, conseillère technique de service social, chargée de missionLogement, service politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes liés à laprévention des expulsions locatives, au DALO et au logement adapté et accompagné.- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes concernant les pupilles del'État et le conseil de famille. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MarianneNEGRO, Mmes Isabelle COSTES, Marie DAUBAN, Virginie FOUCAULT-PICART et FrédériqueVERO ont délégation pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et le conseil defamille.ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Tarbes, le ? 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00006 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00003 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur de la DDETSPP 65 (administration générale - subdélégation) 11
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00006 - Arrêté portant application de l'AP n°65-2025-08-22-00003 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur de la DDETSPP 65 (administration générale - subdélégation) 12
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-26-00004
RS25 ARRETE COLLECTIF CARTE SCOLAIRE 1ER
DEGRE PUBLIC
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-26-00004 - RS25 ARRETE
COLLECTIF CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC 13
AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E TO U LO U S E des Hautes-PyrénéesLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; ;Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles élémentaires etmaternelles ;Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation du temps scolaire dans les écolesélémentaires et maternelles ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 3 juillet 2025 ;
DIVISION DES ECOLES ET DE L'ORGANISATION SCOLAIREArrété n°relatif à l'organisation de la semaine scolairedans les écoles élémentaires et maternelles des Hautes-Pyrénées
Article 1 : Une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire est accordée aux écoles dont la liste est jointe enannexe (organisation sur 8 demi-journées comprenant 4 matinées).Article 2 : Le Secrétaire Général de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationaledes Hautes-Pyrénées, chef des services administratifs, est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 26 août 2025
L'inspectrice d'académieDirectrice académique des services del'éducation nationale Hes Hautes-Pyrénées
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-26-00004 - RS25 ARRETE
COLLECTIF CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC 14
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-28-00001
AP modifiant le tableau portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes des HP
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00001 - AP modifiant le tableau portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des HP 17
=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
tal '2 * 7 #&Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département des Hautes-Pyrénées ;Considérant l'élection de Monsieur Denis FÉGNÉ en qualité de député à l'Assemblée nationaleet la nouvelle désignation proposée par la commune d'Ibos ;Considérant le décès de Monsieur Jean-Yves ARRAMOND et la nouvelle désignation proposéepar la commune d'Uzer ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEArticle 1er: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024, portantnomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électoralesdans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en ce qui concerne lescommunes d'Ibos et d'Uzer :
prefecture@hautes-pvre! ouv fi
65-2025-08-28-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00001 - AP modifiant le tableau portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des HP 18
Monsieur Daniel FROSSARD est désigné nouveau membre conseiller municipal de lacommission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune d'Ibos ;Madame Suzy SAVINE épouse DUBEAU est désignée nouvelle membre conseillère municipalede la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune d'Uzer.Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêtén°65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 précité.Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame le Maire de la communed'ibos, Monsieur le Maire de la commune d'Uzer sont chargées, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Tarbes, le @ 8 AOÛT 2865Le préfet
© Jean SALOMON |D CE à
prefecture@hautes-pvrenees.aouv f
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de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des HP 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-28-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien public simple sur les communes
de Loudenvielle et Génos, les 6 et 7 septembre
2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur les communes de Loudenvielle et Génos, les 6 et 7 septembre 2025 20
ExPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant autorisation d'un spectacle aérien public simplesur les communes de Loudenvielle (65) et Génos (65)les 6 et 7 septembre 2025
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes ;Vu le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public en date du 17 juillet 2025et ses annexes, présenté par Monsieur Pierre SCHALL, coordinateur général de l'édition 2025du spectacle aérien public ;Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 24 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 6août 2025;Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, en datedu 11 août 2025 ;
prefecture@hautes-pyren jouv.f
65-2025-08-28-00005
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sur les communes de Loudenvielle et Génos, les 6 et 7 septembre 2025 21
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et desecours en date du 13 août 2025 ; |Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Loudenvielle en date du 14 août 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Génos en date du 22 août 2025 ;Considérant qu'il convient d'assurer la protection des tiers et des biens au sol en casd'accident ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1° :Conditions générales : Monsieur Pierre SCHALL, coordinateur général de l'édition 2025 duspectacle aérien public, est autorisé, a la suite de sa demande en date du 17 juillet 2025, aorganiser une manifestation aérienne, classée en catégorie « spectacle aérien public simple »,sur les communes de Génos (65) et Loudenvielle (65), les samedi 6 et dimanche 7 septembre2025.L'intégralité des éléments de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement,participation des pilotes, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformémentà l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Est approuvé le programme de la manifestation aérienne, qui comprendra les activitésaéronautiques suivantes :- vendredi 5 septembre 2025 : répétition de 17h30 à 19h00 ;- Samedi 6 septembre et dimanche 7 septembre 2025: démonstrations de parapenteacrobatique de 10h30 à 12h00 et de 17h30 à 19h00.En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre2021.Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en spectacleaérien public simple.Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devront être respectées par MonsieurPierre SCHALL, coordinateur général de l'édition 2025 du spectacle aérien public.L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien publicn'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueurni d'y transgresser.Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et lesqualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographieaérienne devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.La présente autorisation demeure subordonnée aux obligations d'assurance en cours devalidité, relative à la responsabilité civile de l'organisateur de la manifestation aérienne etcelles de ses préposés, qui couvrira l'ensemble des dommages causés aux personnes et auxbiens.
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L'organisateur doit disposer de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissancede la plate-forme.Article 2:Direction des vols : Madame Véronique GENSAC a été nommée directeur des vols, MonsieurEmmanuel FELIX-FAURE a été nommé directeur des vols suppléant et Monsieur PierreSCHALL, directeur des vols apprenti.Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses taches a une équipe de direction desvols, une fiche pour chaque membre de l'équipe devra être rédigée afin d'identifierclairement les rôles et les prérogatives déléguées.Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.La présence du directeur des vols et du directeur des vois suppléant est obligatoire pendanttoute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et lesrépétitions.Le directeur des vols peut annuler tout ou partie des présentations en vol s'il le jugenécessaire et notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien est responsable de l'arrêt des activités aériennes duspectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des volssuppléant.Le directeur des vols est tenu d'organiser, avant le début des vols, une réunion préparatoire àlaquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés.Lors de cette réunion sont rappelés :- les consignes de sécurité et la gestion des situations urgentes,- les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation (organisation des présentations, volumes deprésentation et interdictions de survol, axes de présentations, gestion des baptêmes,interdiction de survol du public et des parkings),- les procédures (décollage, atterrissage, volume d'évolution) ainsi que les éléments de langagedirection des vols/pilote,- les terrains de dégagement éventuels,- les hauteurs de vol ainsi que les spécificités du terrain et les espaces aériens environnants,- les conditions météorologiques,- une traduction en anglais si nécessaire.Les pilotes devront remplir une fiche de participation simplifiée sur le cerfa 16282*01. Adéfaut d'avoir participé à la réunion, les pilotes devront avoir reçu un briefing spécifique, sansquoi ils ne pourront pas faire de présentation en vol.Un notam faisant état de cette manifestation devra être publié.Article 3:Emplacement du spectacle aérien : les zones publiques et de vol sont définies selon lesdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les plans présentés en annexe.L'organisateur doit s'assurer que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un serviced'ordre est mis en place.Article 4 :Volumes de présentations : les évolutions prévues ne comportant que des parapentes, cesderniers ne sont pas soumis au point SAP.OPS.305 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, aucun axe de présentation n'a été défini au dossier de présentation.
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Les volumes de présentation définis en annexe sont applicables pendant les présentations envol et pendant les répétitions effectuées en amont de la manifestation aérienne sous lasurveillance du directeur des vols.Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement accessibles au publicdurant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes en particulier lors des manœuvresd'atterrissage.Tout pilote doit s'assurer de l'adéquation et de l'emplacement retenu par l'organisateur avecles évoiutions envisagées et les caractéristique et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettantde respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect desdistances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution desprésentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leursignaler les corrections à apporter.Article 5 :Présentations en vol et autres évolutions :* Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées : les volumes de présentationsont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du 10 novembre2021, au point SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes, et notamment l'interdiction de survol du public.Une zone de 10 mètres autour des aires de décollage et d'atterrissage devra être balisée pardes barriérages ou de la rubalise pour éviter toute intrusion du public.Conformément au point SAPOPS.320 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, l'évolution de parapentistes ne peut pas être autorisée lorsque lavitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 noeuds).* Répétitions et validations des présentations en vol par le directeur des vols : Les répétitionset les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dansles conditions suivantes : |- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,- en présence de moyens de secours adaptés,- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions.* Présentations en vol : sont considérées comme des présentations en vol, les évolutionsdestinées à constituer un spectacle aérien public, notamment le parapente acrobatique.Une fiche du spectacle aérien public de participation est requise conformément au pointSAP.OPS.210 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Les vols doivent se dérouler dans le volume de présentation.Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles aupublic durant les évolutions sont strictement interdits conformément au point SAP.OPS.300de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.* Vols de baptême et démonstration client : les vols doivent se dérouler en dehors du volumede présentation et le cas échéant de la circulation d'aérodrome du site où se déroule le
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spectacle aérien public. Toutefois, le décollage et l'atterrissage peuvent s'effectuer sur laplateforme du spectacle aérien public sous réserve de ne pas interférer avec les présentationsen vol et de limiter les évolutions dans le volume de présentation aux seules procédures dedépart et d'arrivée sur cette plateforme conformément au point SAP.GEN120 de l'arrêté du10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Une fiche de participation est requise conformément au point SAP.OPS.210 de l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles aupublic durant les évolutions sont strictement interdits conformément au point SAP.OPS.300de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.* Autres vols: pour les autres vols qui ne sont pas des vols de baptême, des vols dedémonstration client et des présentations en vol dans le but de constituer un spectaclepublic, les vols pourront être réalisés dans les conditions suivantes :- une fiche de participation n'est pas requise,- les vols doivent se dérouler en dehors du volume de présentation conformément aupoint SAP.GEN120 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes," ,- le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobileaccessibles au public durant les évolutions sont strictement interdits conformément aupoint SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes.Article 6 :Opérations aériennes : ci-jointes en annexeArticle 7 :Dispositif de sécurité : compte tenu de l'effectif prévisible du public estimé à 500 personnes,l'organisateur devra prévoir un dispositif prévisionnel de secours de type point d'alerte et depremier secours comprenant au moins deux secouristes identifiables de l'organisation et dupublic.Les dispositions en matière de secours prévues par l'organisateur devront être respectées.Article 8 :Circulation aérienne* Information aéronautique : l'organisateur s'assurera qu'un avis aux navigateurs aériens(NOTAM) sera diffusé, pour informer de la manifestation et d'un rassemblement important deparapentistes.* Consignes Navigation Aérienne : le directeur des vols se coordonnera avec l'altiport dePeyragudes pour prévenir toute intrusion éventuelle d'aéronefs dans le volume d'évolution.Le directeur des vols est responsable de la vérification de la publication aéronautique.Article 9 :Compte-rendu de la manifestation aérienne : un compte rendu relatif à l'ensemble dudéroulement du spectacle aérien public sera établi par le directeur des vols dans un délai de30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce compte-rendu sera adressé à la DSAC Sudet à l'organisateur.En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruptionde vol, le Directeur des vols transmettra son compte-rendu à la DSAC dans un délai de 7 jours.
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Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 PauCedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp: | dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification oude publication.Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, MonsieurPierre SCHALL, Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le directeur régional de la circulationaérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénéeset dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et Messieurs les maires de Génos et Loudenvielle.
Fait à Tarbes, le 28 AgUT 2025Le préfeta x de«7 Jean saomoN | dé== afi
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ANNEXE
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Zones non accessibles au public
Cible}PA
Cible PA : zone d'atterrissage de précision (80m long x 40m large)
Zone d'atterrissage Zone d'atterrissage voltige
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Sites de décollage utilisés
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Zone d'évolution voltige
Aucun aéronef en vol ne devra se trouver dans un volume de 300 mètres autour de la zoned'évolution des parapentistes.Aucune personne (public, organisation, pilotes) ne devra se trouver sous la zone d'évolution.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-27-00001
AP modifiant l'arrêté préfectoral
n° 65-2025-07-21-00004 portant composition du
bureau de la commission de suivi de site (CSS)
de la zone industrielle de Peyrehitte sur le
territoire des communes de Lannemezan et de
La-Barthe de Neste
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composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)
de la zone industrielle de Peyrehitte sur le territoire des communes de Lannemezan et de La-Barthe de Neste
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En Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDES HAUTES- |PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Bureau environnement et procédures publiques
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LAPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n° 65-2025-08-modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-21-00004portant composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)de la zone industrielle de Peyrehittesur le territoire des communes de Lannemezan et de La-Barthe de Neste
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives a caractére consultatif ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07-04-00007 du 4 juillet 2025, modifié, portant création de lacommission de suivi de site (CSS) dédiée à la zone industrielle de Peyrehitte sur le territoiredes communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-21-00004 portant composition du bureau de lacommission de suivi de site (CSS) de la zone industrielle de Peyrehitte sur le territoire descommunes de Lannemezan et de La-Barthe de Neste ;Considérant que l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 prévoit que la commissioncomporte un bureau composé d'un représentant par collège désigné par les membres dechacun des collèges ;Considérant que les membres du bureau ont été désignés, lors de la réunion d'installation dela commission du suivi de site de Peyrehitte du 11 juillet 2025 ; —Considérant que l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-21-00004 est entaché d'une erreurmatérielle et qu'il convient de la rectifier ;Sur proposition de M. le chef de l'unité interdépartementale Hautes-Pyrénées/Gers de la DREALOccitanie,
27-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-27-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-21-00004 portant
composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)
de la zone industrielle de Peyrehitte sur le territoire des communes de Lannemezan et de La-Barthe de Neste
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ARRETEARTICLE 1 - Composition du bureauLe bureau de la commission de suivi de site de la zone industrielle de Peyrehitte est composédu président de la commission (le préfet ou son représentant) et d'un représentant parcollége, ainsi qu'il suit :1) Collège « administrations de l'État » :+ M. Yves BOULAIGUE, chef de l'unité inter-départementale (UID) Hautes-Pyrénées/Gersde la DREAL Occitanie, ou son représentant,2) Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :+ M. Bernard PLANO, maire de la commune de Lannemezan,3) Collège « riverains des installations classées pour lesquelles la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de lazone géographique pour laquelle la commission a été créée » :- M. Francis FINOT, membre de l'association « Touche pas à ma forêt - Pyrénées »\4) Collège « exploitants des installations classées pour lesquelles la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :+ M. Jean-Claude LANSOU, directeur du site de Lannemezan de la société ARKEMA,5 ) Collège « salariés des installations classées pour lesquelles la commission a été créée » :+ M. Yves PAILHE, salarié du site de Lannemezan de la société KNAUF,ARTICLE 2 - Durée du mandat et remplacementLes membres du bureau sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission de suivi desite de la zone industrielle de Peyrehitte.Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 3 - ExécutionLe préfet des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié aux membresde la commission. Tarbes, le 2 7 AQUT 2025
—*—_ =—mm 'ee Jean SALOMOSee,— - '— =.Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Pau, soit par courrier (SO cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAUCedex), soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteInternet : http://www/telerecours.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-27-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-21-00004 portant
composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)
de la zone industrielle de Peyrehitte sur le territoire des communes de Lannemezan et de La-Barthe de Neste
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-28-00003
Arrêté préfectoral de mesure conservatoire et
mettant en demeure la société ARES ESTATE
PROMOTION, en application de l'article L.171-7
du code de l'environnement, de procéder à la
cessation d'activité, au retrait des mâchefers
d'incinération de déchets non dangereux et à la
remise en état du site situé sur les parcelles
cadastrées CK 588 et CK 139 sur la commune de
Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral de mesure conservatoire et mettant en demeure la société
ARES ESTATE PROMOTION, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de procéder à la cessation d'activité, au
retrait des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et à la remise en état du site situé sur les parcelles cadastrées CK 588
et CK 139 sur la commune de Tarbes
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ps Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- ee d'OccitaniePYRENEES— UID 65/32
ÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2025-08-28-00003de mesure conservatoire et mettant en demeure la société ARES ESTATE PROMOTION,en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement,de procéder à la cessation d'activité, au retrait des machefers d'incinération de déchets nondangereux et a la remise en état du site situé sur les parcelles cadastrées CK 588 et CK 139sur la commune de TarbesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière desmachefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND) ;Vu le guide SETRA - Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en techniqueroutière - Les machefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND) - d'octobre 2012 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 24 juillet 2025 faisant suite à la visited'inspection du site en date du 16 juillet 2025, dont une copie, accompagnée du projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure, a été transmise à l'exploitant par courrier en datedu 24 juillet 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 6 août 2025 ;Considérant que lors de la visite en date du 16 juillet 2025, l'inspecteur des installationsclassées a constaté que la société ARES ESTATE PROMOTION exploite irrégulièrement uneplateforme de transit de déchets non dangereux non inertes pour un volume de 20 000 m°(25 000 tonnes), rue François Marquès, sur les parcelles cadastrées CK 588 et CK 139 sur leterritoire de la commune de Tarbes ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral de mesure conservatoire et mettant en demeure la société
ARES ESTATE PROMOTION, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de procéder à la cessation d'activité, au
retrait des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et à la remise en état du site situé sur les parcelles cadastrées CK 588
et CK 139 sur la commune de Tarbes
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Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n° 2716"Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets nondangereux non inertes..." lorsque le volume présent est supérieur ou égal à 1 000 m?;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 juillet2025 est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 ducode de l'environnement ;Considérant qu'en dehors des sites régulièrement exploités, le dépôt de matériauxd'incinération de déchets non dangereux (MIDND) doit être limité aux seuls besoinspermettant de s'affranchir de l'irrégularité des approvisionnements du chantier, sans quejamais cette quantité n'excède 1 000 m°, de façon à limiter les contacts avec les eauxmétéoriques superficielles et souterraines ;Considérant que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du18 novembre 2011 susvisé, relatif au recyclage en technique routière des mâchefersd'incinération de déchets non dangereux ;Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégésn'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de cette installation ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, par les émissions de poussières, la pollutiondes sols, des eaux superficielles et souterraines par entraînement des eaux météoriques ;Considérant que, l'activité n'est pas régularisable du fait qu'elle est située en zone agricoledu document d'urbanisme de la commune de Tarbes et qu'il y a lieu de prononcer lafermeture de l'activité de transit de MIDND, l'évacuation des déchets présents et de saremise à l'état initial ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-7 du code de l'environnement en ordonnant l'arrêt de l'activité de transitde mâchefer d'incinération de déchets non dangereux et en mettant en demeure lasociété ARES ESTATE PROMOTION de procéder à la cessation d'activité, d'évacuer lesdéchets présents et de remettre en état le site ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Obiet de la mise en demeureLa société ARES ESTATE PROMOTION, Siret n° 95190479600012, dont le siège social estdomicilié 72 avenue de la gare a JUILLAN (65290), exploitant de la plateforme irréguliére detransit de mâchefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND), rue FrançoisMarques sur les parcelles CK 588 et CK 139 sur le territoire de la commune de Tarbes, estmise en demeure de déclarer la cessation d'activité, d'évacuer les déchets présents et deremettre en état le site.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral de mesure conservatoire et mettant en demeure la société
ARES ESTATE PROMOTION, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de procéder à la cessation d'activité, au
retrait des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et à la remise en état du site situé sur les parcelles cadastrées CK 588
et CK 139 sur la commune de Tarbes
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Article 2 : Mesure conservatoireL'exploitant _est tenu, sans délai, de procéder à l'arrêt de l'activité irrégulière de transit dedéchets et à la fermeture de la plateforme irrégulière de transit de déchets que la sociétéARES ESTATE PROMOTION exploite, rue François Marquès, parcelles cadastrées CK 588 etCK 139 sur le territoire de la commune de Tarbes.Article 3 : Cessation d'activitéL'exploitant, dans un délai n'excédant pas un mois après notification du présent _arrêté,déclare la cessation d'activité auprès du préfet et y procède selon les dispositions prévuesà l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement.Article 4 : Retrait des déchets MIDNDAU plus tard, six mois après le délai prévu à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant réalisele retrait des machefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND) du site.Les MIDND devront être gérés conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchetsnon dangereux, ou à défaut, transférés vers une installation dûment autorisée à recevoirces déchets.L'exutoire retenu sera soumis à l'accord préalable de l'inspection des installations classées.Article 5 : Mise à l'arrêt et remise en étatL'exploitant doit procéder à la mise à l'arrêt et a la remise en état du site dans lesconditions prévues par les articles R. 512-46-24 bis à R. 512-46-29 du code del'environnement relatif à la mise à l'arrêt et à la remise en état des installations soumises àenregistrement.Article 6 : Usage futurÀ l'issue des travaux de remise en état, l'exploitant est tenu de restituer, au propriétaire4foncier, des terrains agricoles à l'identique de ceux préexistants avant les travauxd'aménagement.À cet égard, il retiendra un usage futur de type « usage agricole », conformément à latypologie des usages de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement :« Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au seind'exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou dejardins partagés) d'aliments d'origine animale ou végétale, à l'exception des activités sansrelation directe avec le sol ; »Article 7 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 6 du présent arrêté dans lesdélais et conditions prescrits, des sanctions administratives seront arrêtées,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral de mesure conservatoire et mettant en demeure la société
ARES ESTATE PROMOTION, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de procéder à la cessation d'activité, au
retrait des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et à la remise en état du site situé sur les parcelles cadastrées CK 588
et CK 139 sur la commune de Tarbes
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Article 8 : Information des tiers* Une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de Tarbes pour y être consultée ;¢ Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Tarbes pendant une durée minimumd'un mois ;+ le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire etenvoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - Bureau environnement ;¢ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 9 : Exécution— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,— M. le maire de Tarbes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :- pour notification à M. le directeur de la société ARES ESTATE PROMOTION,- pour information a:* Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,*M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 28 AOÛT 2025
<— Jean SALOMON | aDélai et voie de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet :http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral de mesure conservatoire et mettant en demeure la société
ARES ESTATE PROMOTION, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de procéder à la cessation d'activité, au
retrait des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et à la remise en état du site situé sur les parcelles cadastrées CK 588
et CK 139 sur la commune de Tarbes
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-28-00002
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
spéciales au Centre Hospitalier de Bigorre, situé
Boulevard de Lattre de Tassigny sur la commune
de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales au Centre Hospitalier
de Bigorre, situé Boulevard de Lattre de Tassigny sur la commune de Tarbes 39
' Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logement —DES HAUTES- * d'OccitaniePYRENEESLiberté me àÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n° 65-2025-08-28-00002imposant des prescriptions spéciales au Centre Hospitalier de Bigorresitué Boulevard de Lattre de Tassigny sur la commune de TarbesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installationsclassées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 4725 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')" (rubriques n°29251 et n° 2925-2) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 1185 ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales au Centre Hospitalier
de Bigorre, situé Boulevard de Lattre de Tassigny sur la commune de Tarbes 40
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titrede la rubrique 2910 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2008 autorisant le Centre Hospitalier de Bigorre, situéboulevard de Lattre de Tassigny à Tarbes, à exploiter les installations relevant de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection du 11 juillet 2025 faisant suite à la visite d'inspection du siteen date du 20 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales transmis à l'exploitant par courrieldu 13 août 2025 pour observation éventuelle ;Vu la réponse de l'exploitant du 21 août 2025 signalant l'absence d'observation sur le projetd'arrêté préfectoral susmentionné ;Considérant que le décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature desinstallations classées implique un changement de régime de la rubrique n°2921 pour leCentre Hospitalier de Bigorre situé boulevard de Lattre de Tassigny à Tarbes passant d'unrégime d'autorisation à un régime de déclaration avec contrôle périodique ;Considérant le courrier du directeur adjoint, chargé de la logistique et des achats du CentreHospitalier de Bigorre, du 25 avril 2017 portant à la connaissance du préfet les modificationsde la situation de son installation, dont le passage de l'autorisation à la déclaration souscontrôle périodique pour la rubrique n°2921 ;Considérant que le Centre Hospitalier de Bigorre situé Boulevard de Lattre de Tassigny àTarbes (65) n'est actuellement classé que pour des rubriques soumises au régime de ladéclaration ou de la déclaration avec contrôle périodique ;Considérant la proposition de l'Inspection à M. le préfet des Hautes-Pyrénées de prise d'actede la situation administrative du Centre Hospitalier de Bigorre situé boulevard de Lattre deTassigny à Tarbes dans le rapport de la visite d'inspection du 6 mai 2021 ;Considérant l'absence de prise d'acte de la situation administrative du Centre Hospitalier deBigorre situé boulevard de Lattre de Tassigny à Tarbes ;Considérant la visite d'inspection réalisée par l'Inspection des installations classées le20 juin 2025 ;Considérant le rapport de visite de l'inspection des installations classées du 11 juillet 2025 etnotamment le point de contrôle n°17 ;Considérant l'article R.512-75-1 du code de l'environnement et en particulier l'alinéa II:« Lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une installation àrelever d'un autre régime, les obligations en matière de cessation d'activité sont celles dunouveau régime applicable. » ;prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr2/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales au Centre Hospitalier
de Bigorre, situé Boulevard de Lattre de Tassigny sur la commune de Tarbes 41
Considérant les articles R.512-66-1 à R.512-66-3 du code de l'environnement sur la mise àl'arrêt définitif et la remise en état des installations soumises à déclaration ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1 : Situation administrativeL'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 février 2008 du Centre Hospitalier de Bigorre, situéboulevard de Lattre de Tassigny à Tarbes, est abrogé.Article 2 : Classement ICPELe classement des installations exploitées par le Centre Hospitalier de Bigorre situéBoulevard de Lattre de Tassigny à Tarbes (65) est actualisé comme suit :Installations à déclarationAccumulateurs électriques (ateliersde charge d')1. Lorsque la charge produit de Ateliers de charge2925-1 |l'hydrogène, la puissance maximale d'accumulateurs 168 kW Dde courant continu utilisable pour électriquescette opération (1) étant supérieureà 50 kWOxygène (numéro CAS 7782-44-7)La quantité susceptible d'être4725-2 |présente dans l'installation étant : Oxygène 14,82 t D2. Supérieure ou égale à 2t maisinférieure à 200tinstallations à déclaration avec contrôle périodiqueRefroidissement évaporatif pardispersion d'eau dans un flux d'airgénéré par ventilation mécanique ounaturelle, ou récupération de la |chaleur par dispersion d'eau dans des Refroidissementfumées émises à l'atmosphère | évaporatif par(installations de) : dispersion d'eau dans2921-1.b «qe un flux d'air généré par 2142kW DC1. Installations de refroidissement a Oe *P, . . . , ventilation mécaniqueévaporatif par dispersion d'eau dansrer CR ou naturelleun flux d'air généré par ventilation : À: | (installations de)mécanique ou naturelle :b) La puissance thermique évacuéemaximale étant inférieure à3 000 kw
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de Bigorre, situé Boulevard de Lattre de Tassigny sur la commune de Tarbes 42
2910.A.2
Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique 3110 ouau titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, desmatières entrantesA. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) dela définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et deschutes du travail mécanique de boisbrut relevant du b) v) de la définitionde la biomasse, de la biomasse issuede déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, oudu biogaz provenant d'installationsclassées sous la rubrique 2781-1, si lapuissance thermique nominale totalede l'installation de combustion (*)est : +2. Supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 20 MW
Combustion
3 chaudières(total de6,55 MW)3 groupesélectrogènes(75 MW pour leBT et 6MW pourle HT, nefonctionnantpassimultanément)soit un total de14,05 MW
DC
1185.2.a
Gaz a effet de serre fluorés visés al'annexe 1 du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant le règlement(CE) n° 842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements closen exploitation.a) Équipements frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe àchaleur) de capacité unitairesupérieure à 2 kg, la quantité cumuléede fluide susceptible d'être présentedans l'installation étant supérieure ouégale à 300 kg
Équipementsfrigorifiques1 024,64 kgDC
Régimes : D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales au Centre Hospitalier
de Bigorre, situé Boulevard de Lattre de Tassigny sur la commune de Tarbes 43
Article 3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesLes installations du Centre Hospitalier de Bigorre situé Boulevard de Lattre de Tassigny sur lacommune de Tarbes sont encadrées par les prescriptions des arrêtés ministériels suivants :¢ l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 4725 ; |e l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;* l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; |°__ l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 1185 ;°__ l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationau titre de la rubrique 2910.. Article 4 : Modifications notablesPour toutes modifications notables des rubriques décrites dans l'article 2 du présentarrêté, l'exploitant doit réaliser une télédéclaration sur le site entreprendre.service-public.frArticle 5 : Cessation d'activitéÀ la cessation d'activité, le site du Centre Hospitalier de Bigorre situé boulevard de Lattre deTassigny sur le territoire de la commune de Tarbes doit être remis en l'état conformémentaux articles R.512-66-1 à R.512-66-3 du code de l'environnement.Article 6 : Information des tierse Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tarbes pour y être consultée ;¢ Un extrait du présent arrêté est affiché a la mairie de Tarbes pendant une duréeminimum d'un mois ;¢ Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maireet envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - bureau environnement ;+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale de quatre mois.
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Article 7 : Exécution— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,~ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,- M. le maire de Tarbes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :pour notification à M. le directeur du centre Hospitalier de Bigorre,Fait à Tarbes, le 9g pit 2025
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Délai et voie de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet :http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 5114 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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