ARRÊTÉ Nº 2026/DIRPJJ-GC/002
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE DE RÉPARATION PÉNALE D'INDRE-ET-LOIRE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2021 autorisant la création d'un service de réparation pénale pour
les mineurs sis 6 avenue Marcel Dassault à Tours et géré par l'Association Sauvegarde 37;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service de Réparation Pénale
a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2026 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
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Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparation Pénale
d'Indre-et-Loire (SRP 37) sont autorisées comme suit :
L'activité prévisionnelle retenue pour l'exercice 2026 est fixée à 175 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2026, au SRP 37 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
156 389,22 / 175 = 893,6526 € arrondi à 893,65 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service de Réparation Pénale ayant déjà perçu 3 mensualités, soit 46 420,14 € pour les mois de janvier à
mars 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 109 969,08 €.
Dotation autorisée année
2026 (a)
Payé du 01/01/2026 au
31/03/2026 (b) Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur les
mensualités restantes
156 389,22 € 46 420,14 € 109 969,08 €
D'avril à novembre :
12 218,78 €
Décembre :
12 218,84 €
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Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 0,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 281,67 €Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent)
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00 €
Montant
en euros
13 031,00 €
171 213,37 €
130 038,83 €
28 143,54 €
156 389,22 €
171 213,37 €
14 542,48 €
4°. Le prix d'acte 2026 de 893,65 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1 er janvier 2027
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report à nouveau excédentaire des années antérieurs
de 14 542,48 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.01.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 et
R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles, dans le délai d'un
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.f r
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Tours, le 13 MARS 2026
Pour le Préfet et par déléguation,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Florence GOUACHE
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