VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-217
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire (3
pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-11-00002
Arrêté du 11 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leur pharmacien
titulaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de
leur pharmacien titulaire 3
E . Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFETDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Délégation départementale de la Vienne
Arrété du 11 septembre 2025portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaireLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d''officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France(FSPF) à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharma-ciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 etque les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposéespar ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'ur-gence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature àcréer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et parvoie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT I'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
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CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droitde grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacieafin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1°": Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmaciesfigurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique,selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté. L'officine doit être joignable durant toutela durée de la période de garde et d'urgence. |Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la règlementation.Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée.vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 11 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
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u.AgencerégionaledesantéNouvelle-AquitaineszFETDélégationdépartementaledelaVienneDELAVIENNEAnnexe-Listedespharmaciesd'officineetleurpharmacientitulaireréquisitionnésLibertéArrêtédu11septembre2025EgalitéFraternité
13/0914/0915/09.Code19:00à09:00à19:00à19:00àSECTEURSNomPharmacieNOMDUTITULAIRE1AdressepostalCommune09:0019:0009:0009:00-34PLACEDEPoitiersEstDEPROVENCE|BRETAGNOLLEAnne-LaurePROMENEE86000POITIERSXXXX
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Arrêté du 11 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leur pharmacien
titulaire
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E . Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 11 septembre 2025portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaireLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2025-SG-SGAD-017 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par I'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France(FSPF) à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharma-ciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 etque les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposéespar ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'ur-gence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature àcréer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et parvoie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation -
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à I'exercice du droitde gréve, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacieafin d'assurer les services minimums de garde et d''urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1°"; Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmaciesfigurent en annexe du présent arrété sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique,selon les horaires indiqués en annexe du présent arrété. L'officine doit étre joignable durant toutela durée de la période de garde et d'urgence.Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de I'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la règlementation.Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 11 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,pAude MAILFAIT
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E . Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 11 septembre 2025portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaireLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2025-SG-SGAD-017 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union desSyndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des SyndicatsPharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1er juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ; 'CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les phar-maciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'articleL.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obli-gations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde etd'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
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CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à |'exercice dudroit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officinesde pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1°': Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms despharmacies figurent en annexe du présent arrété sont réquisitionnés pour assurer leservice pharmaceutique, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté. L'officinedoit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personnerequise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la règlementation.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr. :Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de laVienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 11 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
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leur pharmacien titulaire 13
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