PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-421
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-11-21-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Poissy
(2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-11-24-00007 - Arrêté portant aménagement des obligations
de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie
d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique,
magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans
lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain pour la fin de l'année
2025 et le début de l'année 2026 dans le département des Yvelines
(2 pages) Page 6
78-2025-11-24-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations
de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année
2025 dans le département des Yvelines (2 pages) Page 9
78-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Beynes (3 pages) Page 12
Préfecture de Police de Paris /
78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 16
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-11-24-00004 - Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de
police


(2 pages) Page 24
78-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du
corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police (2 pages) Page 27
2
DDFIP
78-2025-11-21-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Poissy
DDFIP - 78-2025-11-21-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Poissy 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de POISSY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Antoine ADAM et M. Guillaume DELORME, inspecteurs des finances publics,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de POISSY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale, sans limite de montant pour les entre prises dont tous les établissements sont situés dan s le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
Délégation de signature est donnée à M. Antoine ADA M et à M. Guillaume DELORME, inspecteurs des financ es
publiques, adjoints au responsable du service des i mpôts des entreprises de POISSY et à Mme Christine ORGEBIN,
contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-21-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Poissy 4
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A POISSY, le 21 novembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Suzanne BIDOC
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des dél ais de paiement
Antoine ADAM inspecteur 6 mois
Guillaume DELORME inspecteur 6 mois
Christine ORGEBIN contrôleuse 6 mois
Jean-Claude MAS contrôleur 6 mois
Séverine EBERHARDT contrôleuse 6 mois
Esther DANIEL contrôleuse 6 mois
Valérie DAVID contrôleuse 6 mois
Laurence GROLLEAU contrôleuse 6 mois
Agnès MORANCE contrôleuse 6 mois
Jacqueline CASSEL Agente 6 mois
Mario RAMOTHE Agent 6 mois
Franck PETIT Agent 6 mois
Gaëlle HOUSSEIN Agente 6 mois
Julien JOYEUX Agent 6 mois
Linda ANSEUR Agente contractuelle 6 mois
Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
60 000,00 € 60 000,00 € 30 000,00 €
60 000,00 € 60 000,00 € 30 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 30 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 15 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 15 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 15 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 15 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 15 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 15 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €
DDFIP - 78-2025-11-21-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Poissy 5
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-24-00007
Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire de tout établissement
ou partie d'établissement, tel que boulangerie,
boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt
et point de vente de quelque nature que ce soit,
dans lequel s'effectue la vente ou la distribution
du pain pour la fin de l'année 2025 et le début
de l'année 2026 dans le département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout
établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de
quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain pour la fin de l'année 2025 et le début de l'année
2026 dans le département des Yvelines
6
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de
tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique,
magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la
distribution du pain pour la fin de l'année 2025 et le début de l'année 2026
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DAE-95.043 du 21 avril 1995 relatif à la fermeture hebdomadaire d'un jour par
semaine de 0 à 24 heures dans le département des Yvelines de tout établissement ou partie
d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de
vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF 78 du 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération des entreprises de boulangerie du 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France du 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du 10 novembre 2025 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités pour la suspension du jour de fermeture le dimanche 28 décembre 2025 uniquement ;
Considérant que ces types d'établissements font partie des catégories d'établissements admis de droit
à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article
L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que la fin de l'année constitue pour ce type de commerce une période d'augmentation
significative de l'activité due à une hausse sensible de la demande et des ventes ;
Considérant que durant la période du dimanche 7 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus,
la fermeture des boulangeries au jour habituel de fermeture pourrait être préjudiciable au public, ainsi
qu'à ces commerces eux-mêmes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout
établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de
quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain pour la fin de l'année 2025 et le début de l'année
2026 dans le département des Yvelines
7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DAE 95–043 du 21 avril 1995 concernant tout
établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique,
magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la
distribution du pain, sont exceptionnellement suspendues pour la période du dimanche 7 décembre
2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau
de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai
André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de
Rambouillet, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 24 novembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout
établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de
quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain pour la fin de l'année 2025 et le début de l'année
2026 dans le département des Yvelines
8
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-24-00006
Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire des salons de coiffure
pour la fin de l'année 2025 dans le département
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons
de coiffure pour la fin de l'année 2025 dans le département des Yvelines 9
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire
des salons de coiffure pour la fin de l'année 2025
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire le dimanche toute la
journée des salons de coiffure dans le département de Seine et Oise ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'union nationale des entreprises de coiffure du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du 10 novembre 2025 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités pour la suspension du jour de fermeture les dimanches 21 et 28 décembre 2025
uniquement ;
Considérant la hausse habituelle de l'activité lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant que la fermeture des salons de coiffure les derniers dimanches de l'année serait
préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements ;
Considérant que la suspension de l'arrêté préfectoral du 1
er avril 1936 susvisé répond autant aux
intérêts de la clientèle qu'à ceux des professionnels de ce secteur d'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er avril 1936 réglementant la fermeture
hebdomadaire des salons de coiffure sont suspendues les dimanches 7 , 14, 21 et 28 décembre 2025
dans le département des Yvelines.
Article 2 : Les salariés des salons de coiffure sont exceptionnellement autorisés à travailler les
dimanches, aux dates susmentionnées, sous réserve d'avoir donné leur accord écrit à leur employeur.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons
de coiffure pour la fin de l'année 2025 dans le département des Yvelines 10
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau
de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai
André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de
Rambouillet, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 24 novembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons
de coiffure pour la fin de l'année 2025 dans le département des Yvelines 11
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-24-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour le
stockage souterrain de gaz naturel de Beynes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes 12

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2025-11-24-00003
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5
et D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-09-00002 du 9 f évrier 2024 portant renouvellement de
la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 septembre et 14 novembre 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Beynes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire gén éral de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu le changement d'appellation de la société GRT Gaz devenant dorénavant société Natran ;
Vu les messages des sociétés Storengy et Natran, info rmant du changement de leurs
représentants au sein du collège « exploitants » de la commission de suivi de site pour le
stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : La représentation du collège « exploitants » visée à l'article 1 er de l'arrêté
n° 78-2024-02-09-00002 du 9 février 2024 portant re nouvellement de la composition de la
commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes est modifiée
comme suit :
4 - Au titre des exploitants
:
Société STORENGY
Titulaires
:
- M. Cédric LANSADE, directeur adjoint de l'opérateur industriel,
- M. Nicolas DOGIMONT, directeur du site de stockage de Beynes.
../...
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél :01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes 13
Suppléants :
- M. Jérôme GUÉRIN, cadre d'exploitation du site de Beynes,
- M. Grégory DABIN, cadre réglementaire.

Société NATRAN
Titulaires
:
M. Nasick MOUHAMAD, responsable département,
M. Florian MOREAU, adjoint au responsable de département.
Suppléante
:
Mme Elodie DUTUS, responsable de pôle.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Rambouillet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ap plication du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 24 no vembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,

SIGNÉ
Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes 14
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes 15
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-22-00001
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 16
PREFECTURE GP)DE POLICE
Fraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné-
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 17
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2025-01362 du 23 octobre 2025 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du samedi 22
novembre 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 22 novembre 2025 associant Météo France et
le Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes
précipitations de neige sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 22
novembre 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 18
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 22 novembre
2025 20h00 jusqu'au dimanche 23 novembre 2025 14h00 pour l'ensemble
des véhicules.
Article 2 :
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement à compter du samedi 22 novembre 2025 20h00 jusqu'au dimanche 23
novembre 2025 14h00 pour l'ensemble des véhicules :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport
de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars
articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les véhicules
affectés au transport d'enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 3 :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 19
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions interdépartementales de la police nationale 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22 novembre 2025
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 20
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2025-01575
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA-
NEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto
routes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 21
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-
court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-
légien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-
tion A10 (Francilienne) ;
RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et A16 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 22
=
Le Périmétre Territorial du PNVIF
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YvelinesLa Queueber PeetinesN12 a
28Eure-et-Loir
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Service de Exploitationet de l'Entretlen du Réseau "yocd bog oe ble? Techn nrté: et Information I© DIR - Oct 2013- CL
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 23
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-24-00004
Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du
préfet de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-24-00004 - Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du cabinet du préfet de police 24
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01576
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est
nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;

VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice de
l'État du premier grade, est nommée cheffe de cabinet du préfet de police (groupe IV) ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination
du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-
légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, Mme Élise LAVIELLE,
directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-24-00004 - Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du cabinet du préfet de police 25

2
Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise LAVIELLE, Mme Marie CONCIATORI,
adjointe à la cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du
cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-24-00004 - Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du cabinet du préfet de police 26
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-24-00005
Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du
corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police ou dans la zone de défense
et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection
de la préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en poste
territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
27
a(ches
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| Alu M | EN
1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01577
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police

Le préfet de police,


VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;


VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;


CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;


CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1
er

Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en poste
territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
28
2
- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Etienne STOSKOPF, préfète du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.

Article 2


Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet ;
- Mme Élise LAVIELLE, sous-préfète, directrice adjointe du cabinet ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly ;
- Mme Marie CONCIATORI, administratrice de l'État, cheffe de cabinet.

Article 3


Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en poste
territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
29