PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-269
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2024-11-19-00008 - Arrêté prefectoral modificatif n°1 désignant
les membres de la CCDPBR (2 pages) Page 3
Direction générale de l'aviation civile /
62-2024-12-02-00011 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres
radioélectriques (4 pages) Page 6
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2024-11-20-00011 - Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent 620 0619U sis 51 rue Constant Darras à
Sallaumines 62430 (1 page) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-03-00006 - Arrêté renouvellement auto-école d' Audruicq
Céline Graillot Audruicq (2 pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-11-19-00008
Arrêté prefectoral modificatif n°1 désignant les
membres de la CCDPBR
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-19-00008 - Arrêté prefectoral modificatif n°1 désignant les membres
de la CCDPBR 3
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Arras, le {9 NOV. 2024
Service de l'économie agricole
Arrêté préfectoral modificatif n°1 désignant les membres de la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux du Pas-de-Calais - CCPBR
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-
139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 habilitant les organisations syndicales d'exploitants agricoles a
être représentées au sein des commissions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la proposition des organisations concernées ;
Vu l'arrêté préfectoral désignant les membres de la Commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux du Pas-de-Calais - CCPBR — en date du 16 mai 2024;
Vu l'erreur de nom de famille du titulaire nommé pour représenter les preneurs non bailleurs du
tribunal d'instance de Saint-Omer ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le titulaire des preneurs non bailleurs du tribunal d'instance de Saint-Omer, nommé au «ll» de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 est remplacé comme suit :
Tribunal Catégorie | Titulaire Organisation Nom/Prénom Adresse CP Commune
d'instance Suppléant | professionnelle
SAINT- Preneurs TITULAIRE |FDSEA CLIPET Jean- 59 Impasse 62910 |SERQUES
OMER non Pierre des Malots
bailleurs
Le reste sans changement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-19-00008 - Arrêté prefectoral modificatif n°1 désignant les membres
de la CCDPBR 4
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Jacques BILDANT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-19-00008 - Arrêté prefectoral modificatif n°1 désignant les membres
de la CCDPBR 5
Direction générale de l'aviation civile
62-2024-12-02-00011
Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou
contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres
radioélectriques
Direction générale de l'aviation civile - 62-2024-12-02-00011 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables
au voisinage de centres radioélectriques6
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Direction générale de l'aviation civile - 62-2024-12-02-00011 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables
au voisinage de centres radioélectriques7
- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Direction générale de l'aviation civile - 62-2024-12-02-00011 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables
au voisinage de centres radioélectriques8
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées 4 assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Direction générale de l'aviation civile - 62-2024-12-02-00011 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables
au voisinage de centres radioélectriques9
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forêt (Val-d' Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle ÿ2 DEC. 2024 ,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Wy D,
Direction générale de l'aviation civile - 62-2024-12-02-00011 - Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables
au voisinage de centres radioélectriques10
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2024-11-20-00011
Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent 620 0619U sis 51
rue Constant Darras à Sallaumines 62430
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-11-20-00011 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent 620 0619U sis 51 rue Constant Darras à Sallaumines 62430 11
NUAGE Direction générale des douanes
'Shad et droits indirects
Egalité : |
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SALLAUMINES (62430)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27 juillet 2016.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 0619U sis 51 Rue Constant Darras à
Sallaumines 62430 à compter du 15/11/2024.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la démission du gérant et à la
résiliation du bail suite à l'incendie du 8 avril 2024
Fait à LILLE, le 20/11/2024
Le directeur régional des Douanes et Droits
Indirects, à Lille
Frangk\LACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administra@if de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-11-20-00011 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent 620 0619U sis 51 rue Constant Darras à Sallaumines 62430 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00001
Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024 — 1930
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 09 décembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, des rassemblements et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes de terro-
risme ; :
Considérant que mercredi 11 décembre 2024, la FDSEA du Pas-de-Calais et les jeunes
agriculteurs du Calaisis appellent à un rassemblement afin de protester contre l'accord
Mercosur ; que les manifestants se rassembleront à partir de 09 h 45 aux alentours de l'échangeur
n°40 de l'autoroute A16 puis partiront en direction de Calais ; que ces manifestants envisagent de
stopper leurs tracteurs et de neutraliser la portion d'autoroute comprise entre les échangeurs n°41
et 42, dans le sens Boulogne sur Mer - Calais ; que ce rassemblement devrait réunir une centaine
de tracteurs et 150 à 200 agriculteurs;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet
de détecter et de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de
besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont autorisées au titre de la sécurité
des rassemblements, de la prévention de troubles d'ordre public ainsi que de la prévention d'actes
de terrorisme entre les échangeurs n°40 à 43 de l'autoroute A16, aux abords de ces échangeurs,
ainsi qu'aux abords du centre commercial dénommé « Cité de l'Europe » de Coquelles le 11
décembre 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra installée sur 1 MAVIC 3 Thermal
n°1581F5FJD231U00C87Q6.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur géographique compris entre les
échangeurs n°40 a 43 de l'autoroute A16, aux abords de ces échangeurs, ainsi qu'aux abords du
centre commercial dénommé « Cité de l'Europe » de COQUELLES.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 11 décembre 2024 de 09h00 à 17h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le
10 DEC. 2024
Pour le Préfet,
La sous-Préfète Directrieé de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-03-00006
Arrêté renouvellement auto-école d' Audruicq
Céline Graillot Audruicq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-03-00006 - Arrêté renouvellement auto-école d' Audruicq Céline Graillot Audruicq 17
iz I Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L therté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 03/12/2024
Service Auto-école |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'AUDRUICQ
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 portant modification d'agrément à Mme Céline
GRAILLOT, représentante légale de la SAS ZUP'CONDUITE pour exploiter sous le n° E 19 062
0006 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommée « AUTO - ÉCOLE D'AUDRUICQ » situé à AUDRUICQ, 180 rue
Edmond Dupont;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Céline GRAILLOT pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Céline GRAILLOT au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-03-00006 - Arrêté renouvellement auto-école d' Audruicq Céline Graillot Audruicq 18
Arrêté
Article 1°" L'agrément n° E 19 062 0006 0 accordé à Mme Céline GRAILLOT, représentante légale
de la SAS ZUP'CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE
AUDUICQ » situé à AUDRUICQ, 180 rue Edmond Dupont est renouvelé pour une période de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise. |
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Céline GRAILLOT, au délégué à la sécurité routière, au maire
d'AUDRUICQ, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
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