PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-215
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-08-25-00038 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction
départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2025.
(3 pages) Page 3
38-2025-08-25-00039 - Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 1er septembre 2025. (2
pages) Page 7
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-08-25-00040 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA COTE SAINT
ANDRE, à compter du 1er septembre 2025. (3 pages) Page 10
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00038
Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou
de recettes de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00038 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques
de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;
V u le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel
BRUNI, administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
l'Isère en date du 25 novembre 2024 seront exercées par :
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances publiques
de l'Isère (programmes 156, 348, 362 et 723), ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l'action de la formation
spécialisée du CSAL (programme 218) ainsi qu'à l'activité du service des domaines :
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Subdélégation ordonnancement secondaire.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00038 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2025.
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• M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier ;
• Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
• Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
• Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier.
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances publiques
de l'Isère (programme 156, 348, 362 et 723) et relatifs à l'action de la formation spécialisée du CSAL et
de l'action sociale (programme 218) :
• M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence du responsable de division
et de ses adjointes ;
• Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dans
CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS :
• M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier ;
• Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
• M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
• M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Francesca ERRICO, agente des Finances publiques ;
• Mme Johanna GODMER, contrôleuse des Finances publiques ;
• M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Fernand MINACORI, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Véronique CERASO, inspectrice des finances publiques.
S'agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3
(nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour les
opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pas d'engagement juridique préalable dans CHORUS) :
• M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00038 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2025.
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• Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Rina nces publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
• M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques ;
• M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Francesca ERRICO, agente des Finances publiques ;
• Mme Johanna GODMER, contrôleuse des Finances publiques.
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de
frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère :
• Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
• Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
• Mme Véronique CERASO, inspectrice des finances publiques ;
• M. Clément GILBERT, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Christelle BRITES contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Elodie PETRAI, agent administratif des Finances publiques ;
• Mme Abir EL MEHNAOUI, agent administratif des Finances publiques.
S'agissant de la validation des dépenses de personnel hors PSOP - prestations sociales :
• Mme Véronique CERASO, inspectrice des finances publiques.
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2025-04-10-00003 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Article 3
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00038 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00039
Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à compter du
1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00039 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 1er septembre 2025. 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère – Madame Catherine
SEGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de
l'Isère en date du 25 novembre 2024 seront exercées par :
• M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier ;
• Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
• Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
• Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier.
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Subdélégation pouvoir adjudicateur - L. Bruni.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00039 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 1er septembre 2025. 8
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2024-11-25-00067 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00039 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 1er septembre 2025. 9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00040
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de LA COTE SAINT
ANDRE, à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00040 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA COTE
SAINT ANDRE, à compter du 1er septembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
LA COTE SAINT-ANDRE
…………….
La comptable, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA COTE SAINT-ANDRE,
Sylvie ALAMERCERY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
r e s p o n s a b l e s d e s e r v i c e d e s i m p ô t s d e s e n t r e p r i s e s p o u r s e p r o n o n c e r s u r l e s d e m a n d e s d e
remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames AIME Chantal et à Monsieur DELBECQ Thomas,
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la responsable du Service des Impôts des Entreprises
de LA COTE SAINT-ANDRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de co ntentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne ment en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5 °) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00040 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA COTE
SAINT ANDRE, à compter du 1er septembre 2025.
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b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AIME Chantal et DELBECQ Thomas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARSAC Christophe BURTÉ Valérie CARRIAS Elise
CASTELLAN Norbert CUER Corinne DELBOS Myriam
DUKAEZ Bastien GARAPON Françoise LEHMANN Amandine
LONGO Ludivine MICHEL Amandine MINOT Laurent
ODIN Christophe PLOTON Thérèse ROOSE Céline
VIARD-GAUDIN Léa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELAY Olivier BERTHET Christelle PAVIOT Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00040 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA COTE
SAINT ANDRE, à compter du 1er septembre 2025.
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
CUER Corinne Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 30 000 €
GARAPON Françoise Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 30 000 €
ODIN Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 30 000 €
ROOSE Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 30 000 €
GILLET Anthony Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
MERMET Nicolas Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-30-00010 et prendra effet au 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A LA COTE SAINT-ANDRE, le 25 août 2024
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises
Sylvie ALAMERCERY
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00040 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA COTE
SAINT ANDRE, à compter du 1er septembre 2025.
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