PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-04
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025
portant autorisation - concernant la cession des droits d'exploitation de la
canalisation de transport de kérosène desservant la zone
aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société Exolum
Aviation France. (8 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société BC.n sas, pour les salariés
volontaires employés le dimanche 8 juin 2025 aux opérations de
supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur
du chantier DGDDI situé 11, Rue des deux communes - 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 13
- Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944972017 pour l'organisme BOUVET Mathieu dont
l'établissement principal est situé 7 Allee de la Futaie 93160
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 16
- Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP944731033 pour l'organisme Nejmi Yassine dont
l'établissement principal est situé 33 Rue Paul Cavare 93110
Rosny-sous-bois
(2 pages) Page 19
- Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939968905 pour l'organisme SAFRI Amir dont l'établissement
principal est situé 140 rue du Moulin à Vent 93100 Montreuil. (3 pages) Page 22
- Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944763671pour l'organisme Beloh Tchala Sare dont
l'établissement principal est situé 10 Allée Louis Calmanovic 93320
Les Pavillons-Sous-Bois. (2 pages) Page 26
- Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP977942754 ), pour l'organisme ABDERRAHMANI Amrane dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2
pages) Page 29
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de
signature à Madame Elisabeth ROUSSEL pour les instituts de formation
paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices).
INSTITUTS DE
FORMATION PARAMEDICALE MAI 2025 (4 pages) Page 32
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP
du 28 mai 2025 portant autorisation -
concernant la cession des droits d'exploitation
de la canalisation de transport de kérosène
desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles
de Gaulle à la société Exolum Aviation France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits
d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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a du || = _ PRÉFET EHPRÉFET DE LA SEINE- PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE SAINT-DENIS DU VAL-D'OISELen Liberté LibertéÉgalité Re 'Fraternité Egalité Egalité —Fraternité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de La Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL® 2025/18/DCSE / BPE / EXP du 28 mai 2025 PORTANTAUTORISATIONConcernant la cession des droits d'exploitation de la canalisation de transport de kérosènedesservant la zone aéroportuaire de Paris - Charles de Gaulle à la société Exolum AviationFrance
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.555-1, R.555-2 et R.555-27;VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination deMonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien. CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny:VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits
d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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VU le décret du président de la République en date du 6 mars 2025, portant nomination deMme Héléne GIRARDOT, secrétaire générale de ia préfecture du Val-d'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°31643-02 du 23 janvier 2015 donnant à lasociété de manutention de carburants d'aviation (SMCA) la possibilité de déroger à l'article 5de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé, dans les conditions précisées dans cet arrêtépréfectoral ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 donnant à la SMCA la possibilité de déroger auxarticles 5 et 7 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, dans le cadre du projet d'aménagementdu terminal 1 et dans les conditions précisées dans cet arrêté préfectoral ;VU l'arrêté complémentaire inter préfectoral n°2023/25/DCSE/BPE EXP du 10 octobre 2023imposant des dispositions complémentaires à la SMCA concernant les canalisations detransport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/IC du 17 février 2025 imposant des dispositionscomplémentaires à la SMCA concernant la gestion de poilution des milieux dans la zone desaires Hôtel;VU le courrier de la SMCA du 23 avril 2013 sollicitant la poursuite d'exploitation del'oléoréseau de l'aéroport Paris Roissy Charles de Gaulle sous bénéfice des droits acquis ;VU létude de dangers de l'oléoréseau alimentant l'aéroport de Roissy-CDG - Révisionquinquennale version 2 du 02 janvier 2023 ;VU le plan de sécurité et d'intervention sur Une canalisation de transport PSI Exolum AviationFrance Roissy, version O en date du 13 février 2025 ;VU le tableau synthétique des contrôles du programme de surveillance et de maintenance dela canalisation de transport en kérosène desservant l'aéroport de Paris-Charles de Gaulled'Exolum, version 1 de février 2025, transmis par courriel du 03 mars 2025 ;VU le système d'informations géographiques (SIG) de l'oléoréseau de l'aéroport Paris-Charlesde Gaulle datant de septembre 2024 et transmis en avril 2025 ;VU la demande et son dossier en appui transmis par courrier du 18 juillet 2024 des sociétésSMCA et Exolum Aviation France sollicitant l'autorisation de transfert des droitsd'exploitation des oléoreseaux de l'aéroport Paris Roissy Charles de Gaulle au bénéfice de lasociété Exolum Aviation France qui a été actualisée par le dossier transmis par courrier du 23décembre 2024 également cosigné par les sociétés SMCA et Exolum Aviation France etcomplétée par courrier du 28 mars 2025;VU les rapports en date des 09 mars 2023 et 25 mars 2024 de la DRIEAT faisant suite auxvisites de l'Inspection des 13 janvier 2023 et 29 février 2024 ;VU les réponses aux éléments relevés dans les rapports d'inspection susmentionnés ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits
d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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VU le dossier de transfert partiel d'autorisation pour la partie « expédition » du dépôt deChennevières-lès-Louvres cosigné entre les sociétés SMCA et Exolum Aviation France;VU le courrier en date du 21 mai 2025, co-signé par Exolum Aviation France et la SMCA,précisant l'accord trouvé entre les deux pétitionnaires concernant la mise en œuvre de ladépollution, de la réhabilitation et des opérations de surveillance pour remédier auxconséquences de la pollution résultant de la fuite intervenue au mois de juin 2019 ;VU le rapport de la DRIEAT en date du 26 mai 2025 proposant de donner une suite favorableà la demande de transfert des droits d'exploitation formulée par les sociétés SMCA et ExolumAviation France susvisée ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courrier du 22 mai 2025 et"informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuellesobservations ;VU le courrier de réponse du pétitionnaire en date du 23 mai 2025 au projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant que l'oléoréseau de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle constitue unecanalisation de transport soumise à autorisation au titre de l'article L. 555-1 du code del'environnement, fonctionnant sous bénéfice des droits acquis, exploitée par la sociétéSMCA,Considérant qu'Exolum Aviation France a été désignée par la société Aéroport de Pariscomme concessionnaire de l'oléoréseau de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle à partir dela date de transfert précisée dans le présent arrêté ; la société Aéroport de Paris étant lepropriétaire de ces installations,Considérant que la concession de l'exploitation de l'oléoréseau est encadrée par un contratde concession entre la société Aéroport de Paris, propriétaire de l'oléoréseau et ExolumAviation France concessionnaire de l'oléoréseau en date du 17 janvier 2024 et que celui-ciprécise qu'Exolum Aviation France est chargé de l'exploitation des installations d'expéditionet de l'oléoréseau, de la conception et la réalisation des travaux sur les ouvrages nouveaux etexistants ainsi que de l'entretien, de la maintenance et du renouvellement de l'ensemble desouvrages de la concession, et que le concessionnaire est seul responsable du respect desobligations résultant de la réglementation relative aux canalisations de transportd'hydrocarbures,Considérant que le dossier transmis par courrier du 18 juillet 2024 et actualisé par courrier du23 décembre 2024, puis complété par courrier du 28 mars 2025 comporte l'ensemble despièces requises par l'article R.555-27 du code de l'environnement,Considérant que la société d'Exolum Aviation France s'est engagée dans son dossier, àreprendre l'ensemble des engagements pris précédemment par la SMCA au travers de ladernière version de l'étude de dangers, de la dernière version du programme de surveillanceet de maintenance, de la dernière version du plan de sécurité et d'intervention, de l'arrêtéinter-préfectoral n°2023/25/DCSE/BPE EXP du 10 octobre 2023, des réponses aux élémentsrelevés dans le rapport d'inspection daté du 25/03/2024 concernant la visite d'inspection du29/02/2024 et des engagements pris dans le courrier de réponse du 28/02/2024 en réponse àla visite d'inspection du 13/01/2023,Considérant que le plan de sécurité et d'intervention d'Exolum Aviation France version O endate du 13/02/2025 reprend les engagements du dernier plan de sécurité et d'interventionétablit par la SMCA, en y déclinant l'organisation d'Exolum Aviation France,
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits
d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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Considérant que le programme de surveillance et de maintenance version 1 de février 2025d'Exolum Aviation France reprend les engagements du dernier programme de surveillance etde maintenance établi par la SMCA, en y ajoutant des procédures Exolum pour certainscontrôles,Considérant que la société Exolum Aviation France est en cours de finalisation de son plan derecrutement et de montée en compétences afin de pourvoir l'ensemble des postes définisdans son organisation pour la reprise d'exploitation, qu'environ la moitié du personnelcorrespond à des salariés actuels de la SMCA en charge, notamment, de l'exploitation del'oléoréseau de Paris-Charles de Gaulle, mais que certains postes ne sont pas entièrement .formés à la date du présent arrêté,Considérant que la société Exolum Aviation France appartient au groupe Exolum qui exploitedes installations de même nature en Europe et en Amérique du sud, bien que ces oléoréseauxsoient de plus petites tailles, et que la société Exolum Corporation dispose de ce fait d'uneexpertise technique en interne dans les champs d'activités concernés par l'exploitation d'unoléoréseau,Considérant la mise à disposition temporaire de compétences par le groupe Exolum visant àassurer la reprise de l'exploitation des installations ;Considérant que la société Exolum Aviation France a défini un parcours de formation déclinépar type de poste pour ses équipes ;Considérant qu'Exolum Aviation France est en cours de révision du programme desurveillance et de maintenance (PSM) en vigueur de la SMCA dans l'objectif notamment del'intégrer au plan de maintenance du groupe Exolum,Considérant que compte tenu des particularités de la canalisation de transport objet duprésent arrêté et des possibilités limitées de contrôles directs de celle-ci, le testhebdomadaire d'étanchéité prévu par l'étude de dangers susvisée constitue un contrôleessentiel pour s'assurer de l'absence de fuite notable sur l'oléoréseau,Considérant que la responsabilité de la mise en œuvre des mesures de gestion et desurveillance des milieux souterrains, suite à la fuite de carburant d'aviation du réseau D entreles chambres H2 et H6 de la zone Hôtel détectée en juin 2019, reste à la charge de la SMCA,que ces opérations sont aujourd'hui encadrées par l'arrêté préfectoral du 17 février 2025susvisé et qu'en cas de demandes complémentaires en lien avec la gestion et la surveillancede la pollution suite à cette fuite, celles-ci seront à la charge de la SMCA,Considérant le lien entre le transfert partiel d'autorisation ICPE de la partie « expédition » dudépôt de Chennevières et le transfert des droits d'exploitation des canalisations de transportconstituant l'oléoréseau de Paris-Charles de Gaulle,Considérant l'instruction conjointe réalisée sur ces deux dossiers,Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise,ARRETENTArticle 1°A compter du 4 juin 2025, les droits de poursuite d'exploitation au titre du bénéfice desdroits acquis visé à l'article R.555-23 du Code de l'environnement des canalisations de
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits
d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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transport de kéroséne desservant la zone aéroportuaire de Paris - Charles de Gaulle,précédemment conférés à la SMCA, sont transférés à la société Exolum Aviation France.
La présente autorisation s'applique également aux ouvrages autorisés, ou modifiés ayant étéportés à la connaissance de l'autorité compétente, postérieurement au 23 avril 2013 et avantle 4 juin 2025.
Les canalisations susmentionnées sont implantées sur les communes de Mauregard, Le MesnilAmelot et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne, Tremblay-en-France dans ledépartement de Seine-Saint-Denis et Chennevières-Lès-Louvres, Epiais-Lès-Louvres, Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise. |
Dans ce cadre, la société Exolum Aviation France reprend à son compte les engagementsprécédemment souscrits par la SMCA conformément aux engagements pris dans le dossiertransmis et continue à bénéficier des aménagements précédemment accordés par arrêtépréfectoral à la SMCA, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
. Par exception à ce qui précède, les mesures de gestion et de surveillance liées à la pollutionfaisant suite à la fuite de carburant d'aviation du réseau D entre les chambres H2 et H6 de lazone Hôtel détectée en juin 2019, et en particulier les mesures prévues par l'arrêtépréfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/IC du 17 février 2025 ou toutes autres mesures prescritesou sollicitées ultérieurement à cet égard, ne sont pas reprises par la société Exolum AviationFrance.
Articie 2
A compter de la date de transfert fixée par l'article 1°, Exolum Aviation France est autorisée àexploiter les canalisations de kérosène visées par l'article 1° conformément aux dispositionsindiquées dans l'étude de dangers de l'oléoréseau alimentant l'aéroport de Paris-Charles deGaulle susvisée (révision quinquennale version 2 du 02/01/2023).
Article 3
Les dispositions complémentaires prescrites par l'arrêté inter préfectoraln°2023/25/DCSE/BPE EXP du 10 octobre 2023 s'imposent à Exolum Aviation France à compterde la date de transfert fixée par l'article 1°.
Les aménagements accordés à certaines dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 susviséencadrées par l'arrêté interdépartemental n°31643-02 du 23 janvier 2015 et l'arrêtépréfectoral du 6 octobre 2016 susvisés sont transférés à Exolum Aviation France à la date detransfert fixée par l'article 1°.
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d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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Article 4A compter de la date de transfert fixée par l'article 1°, l'ensemble du personnel concerné parla gestion d'une situation d'urgence est formé et compétent a la mise en ceuvre desdispositions du plan de sécurité et d'intervention (PSI) d'Exolum susvisé.La société Exolum Aviation France réalise deux exercices de déclenchement du plan desécurité et d'intervention (PSI) et de mise en œuvre des actions en découlant, durant lepremier mois d'exploitation suivant le transfert dont la date est fixée par l'article 1°. Aumoins un des exercices est réalisé sur une période nocturne (présentant une présence depersonnel plus faible qu'en heures ouvrables) afin de tester le dispositif d'astreinte. ExolumAviation France informe préalablement les différentes parties prenantes externes quant àl'organisation de ces exercices, en particulier les services de secours aéroportuaires et leservice chargé du contrôle, en vue d'une éventuelle participation. Au moins un des exercicesest réalisé durant la première quinzaine d'exploitation suivant le transfert dont la date estfixée par l'article 1°.Article 5
A compter de la date de transfert fixée par l'article 1°, Exolum Aviation France dispose desmoyens permettant la mise en œuvre des dispositions du programme de surveillance et demaintenance (PSM) appelé par l'article 18 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
En particulier, à compter de la date de transfert fixée par l'article 1%, Exolum Aviation Francedispose des moyens humains et matériels appropriés pour la réalisation des tâches suivantes :- la mise en œuvre du test d'étanchéité hebdomadaire de la canalisation de transportet le cas échéant, la mise en œuvre des actions en cas de résultat anormal de ce test,- la mise en œuvre des dispositions permettant de s'assurer de l'efficacité de laprotection cathodique et les modalités de contrôles de celle-ci,- les dispositions permettant de s'assurer de l'étanchéité des oléoprises et del'entretien de celles-ci,- la mise en œuvre des purges régulières des points bas pour s'assurer de l'absenced'accumulation d'eau dans l'oléoréseau,— les réponses aux sollicitations du guichet unique en matière de DT/DICT et travauxurgents,- les dispositions permettant de s'assurer de l'absence de chantiers non déclaréssusceptibles d'impacter la canalisation de transport objet du présent arrêté,- les dispositions en matière de maintenance et contrôles des vannes desectionnement,— les dispositions en matière de vérifications et contrôles des chaînes de sécurité (enlien avec les arrêts d'urgence et détections de fuite).
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d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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Article 6
Conformément au II. de l'article 18 l'arrêté du 5 mars 2014 modifié et en lien avec la révisiondu programme de surveillance et de maintenance (PSM) et son intégration au sein du plan demaintenance du groupe Exolum, Exolum Aviation France est tenu de porter a la connaissancedu service en charge du contrôle de l'oléoréseau, toute modification des contrôles prévus parle tableau synthétique des contrôles du programme de surveillance et de maintenancesusvisé ainsi que les raisons qui ont conduit à ces modifications.
Article 7
Exolum Aviation France met en œuvre un test d'étanchéité hebdomadaire des installationsvisées à l'article 1° du présent arrêté dont la période entre deux tests ne peut excéder huitjours. Ce test est réalisé conformément aux modalités indiquées dans l'étude de dangerssusvisée et doit détecter toute fuite notable sur l'ensemble de l'oléoréseau.
Article 8
L'ensemble des mesures résultant des échanges avec le service chargé du contrôle et issuesdes inspections du transporteur SMCA sur la plateforme de Paris-CDG, notamment lesinspections du 13/01/2023 et 29/02/2024, sont à la charge de la société Exolum AviationFrance à compter de la date de transfert fixée par l'article 1°.
Article 9
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal adrninistratif (par courrier auTribunal administratif de Melun ~ 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 — MELUN ou aumoyen de l'application https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté.
Article 10
La présente décision est notifiée à la société Exolum Aviation France et à la société SMCAconformément à l'article R. 555-27 du code de l'environnernent.
Article 11Les secrétaires généraux de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, laDirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France et les maires des communes de Chennevières-Lès-Louvres, Epiais-Lés-Louvres, Mauregard, Le-Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Roissy-En-France et Tremblay-En-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur les sites internet des services de l'État de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-d'Oise.
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d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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Le Préfet de Seine-Saint- [| Le Préfet du Val-d'OiseDenis,Pour le Gest et parLe mer | it 2 én Fal," ar per
Copie pour information transmise à :— Monsieur le Sous-préfet de Torcy,- Madame la directrice de l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la directionrégionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et destransports, :— Monsieur le Directeur des Territoires de Seine-et-Marne,— Monsieur le Sous-préfet du Raincy,- Monsieur le directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et destransports,_- Monsieur le responsable de l'unité départementale du Val d'Oise de la directionrégionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et destransports,- Monsieur le sous-préfet de Sarcelles,— Les maires des communes de Chenneviéres-Lés-Louvres, Epiais-Lès-Louvres,Mauregard, Le-Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Roissy-En-France et Tremblay-En-France.inter ;
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits
d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société
Exolum Aviation France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BC.n sas, pour les salariés volontaires
employés le dimanche 8 juin 2025 aux
opérations de supervision de la pose de
renforcements structurels dans le local onduleur
du chantier DGDDI situé 11, Rue des deux
communes - 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BC.n sas, pour les salariés volontaires employés le dimanche 8 juin 2025
aux opérations de supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur du chantier DGDDI situé 11, Rue des
deux communes - 93100 MONTREUIL.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-2323
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BC.n SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande du 27 mai 2025 par laquelle la société BC.n SAS, sise 1, Rue du petit Clamart – 78140 VELIZY-
VILLACOUBLAY sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le
dimanche 8 juin 2025 aux opérations de supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur
du chantier DGDDI situé 11, Rue des deux communes – 93100 MONTREUIL;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du temps de travail conclu le 20 juillet 2018 et
plus particulièrement ses dispositions relatives au travail du dimanche ;

VU l'avis de Comité Social et Économique en date du 27 mai 2025;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a supervisation de la pose de renforcements structurels
destinés à l'installation d'une guérite de sécurité ;

CONSIDERANT que cette opération s'effectue dans le local onduleur situé au sous-sol du bâtiment des services
des douanes et nécessite la mise hors tension desdits onduleurs;

CONSIDERANT l'impossibilité technique pour les services des douanes de mettre hors tension les onduleurs du
bâtiment au cours des journées de travail ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer
la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société BC.n SAS
est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le
dimanche 8 juin 2025 aux opérations de supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur
du chantier DGDDI situé 11, Rue des deux communes – 93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BC.n sas, pour les salariés volontaires employés le dimanche 8 juin 2025
aux opérations de supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur du chantier DGDDI situé 11, Rue des
deux communes - 93100 MONTREUIL.
14


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de l'accord collectif
d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du temps de travail conclu du 20 juillet 2018, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 3 juin 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS








Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BC.n sas, pour les salariés volontaires employés le dimanche 8 juin 2025
aux opérations de supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur du chantier DGDDI situé 11, Rue des
deux communes - 93100 MONTREUIL.
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en date du
02/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP944972017
pour l'organisme BOUVET Mathieu dont
l'établissement principal est situé 7 Allee de la
Futaie 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944972017 pour l'organisme BOUVET Mathieu
dont l'établissement principal est situé 7 Allee de la Futaie 93160 Noisy-le-Grand.
16
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2326 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944972017


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/05/25 par M. BOUVET Mathieu en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUVET Mathieu dont l'établissement
principal es t situé 7 ALLEE DE LA FUTAIE 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré
sous le N°SAP944972017 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944972017 pour l'organisme BOUVET Mathieu
dont l'établissement principal est situé 7 Allee de la Futaie 93160 Noisy-le-Grand.
17





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 02 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944972017 pour l'organisme BOUVET Mathieu
dont l'établissement principal est situé 7 Allee de la Futaie 93160 Noisy-le-Grand.
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en date du
02/06/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP944731033 pour
l'organisme Nejmi Yassine dont l'établissement
principal est situé 33 Rue Paul Cavare 93110
Rosny-sous-bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944731033 pour l'organisme Nejmi Yassine dont l'établissement principal est situé 33 Rue Paul Cavare 93110
Rosny-sous-bois
19
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2327 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944731033


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/05/25 par M. Nejmi Yassine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nejmi Yassine dont l'établissement principal
est situé 33 Rue Paul Cavare 93110 Rosny -sous-bois et enregistré sous le
N°SAP944731033 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944731033 pour l'organisme Nejmi Yassine dont l'établissement principal est situé 33 Rue Paul Cavare 93110
Rosny-sous-bois
20





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 02 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944731033 pour l'organisme Nejmi Yassine dont l'établissement principal est situé 33 Rue Paul Cavare 93110
Rosny-sous-bois
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en date du
02/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939968905
pour l'organisme SAFRI Amir dont
l'établissement principal est situé 140 rue du
Moulin à Vent 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939968905 pour l'organisme SAFRI Amir dont
l'établissement principal est situé 140 rue du Moulin à Vent 93100 Montreuil.
22
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2328 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939968905


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/05/25 par M. SAFRI Amir en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme SAFRI Amir dont l'établissement principal es t situé
140 RUE DU MOULIN A VENT 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP939968905 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939968905 pour l'organisme SAFRI Amir dont
l'établissement principal est situé 140 rue du Moulin à Vent 93100 Montreuil.
23





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 02 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939968905 pour l'organisme SAFRI Amir dont
l'établissement principal est situé 140 rue du Moulin à Vent 93100 Montreuil.
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3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939968905 pour l'organisme SAFRI Amir dont
l'établissement principal est situé 140 rue du Moulin à Vent 93100 Montreuil.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en date du
02/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le
N°SAP944763671pour l'organisme Beloh Tchala
Sare dont l'établissement principal est situé 10
Allée Louis Calmanovic 93320 Les
Pavillons-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944763671pour l'organisme Beloh Tchala Sare
dont l'établissement principal est situé 10 Allée Louis Calmanovic 93320 Les Pavillons-Sous-Bois.
26
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2329 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944763671


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/05/25 par Mme. Tchala Sare Béloh
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Beloh Tchala Sare dont l'établissement
principal es t situé 10 Allée Louis Calmanovic 93320 Les Pavillons -Sous-Bois et
enregistré sous le N°SAP944763671 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944763671pour l'organisme Beloh Tchala Sare
dont l'établissement principal est situé 10 Allée Louis Calmanovic 93320 Les Pavillons-Sous-Bois.
27





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 02 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944763671pour l'organisme Beloh Tchala Sare
dont l'établissement principal est situé 10 Allée Louis Calmanovic 93320 Les Pavillons-Sous-Bois.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en date du
02/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP977942754 ),
pour l'organisme ABDERRAHMANI Amrane dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP977942754 ), pour l'organisme ABDERRAHMANI
Amrane dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
29
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2330 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP977942754


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/05/25 par M. ABDERRAHMANI
Amrane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ABDERRAHMANI Amrane dont
l'établissement principal es t situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et
enregistré sous le N°SAP977942754 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP977942754 ), pour l'organisme ABDERRAHMANI
Amrane dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 02 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en
date du 02/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP977942754 ), pour l'organisme ABDERRAHMANI
Amrane dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant
délégation de signature à Madame Elisabeth
ROUSSEL pour les instituts de formation
paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices).
INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE MAI
2025
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Elisabeth ROUSSEL pour les instituts de formation paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices).
INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE MAI 2025
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Groupement Hospitalier de TerritoireSint Denis ( & : te ) GonessePlaine de FranceDIRECTION : JP/AN/1H/2025/030
DECISION DU 13 MAI 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISABETH ROUSSELPOUR LES INSTITUS DE FORMATION PARAMEDICALE (IFSI, IFAS, ECOLE DE PUERICULTRICES)
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitaliére,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif a la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 a D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu larrété de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023.
DECIDE QUE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth ROUSSEL,Directrice par intérim de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, de l'Institut de Formationd'Aides-soignants et de l'Ecole de Puéricultrices de Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse, les actes des instituts et des Ecoles du Centre Hospitalier de Saint Denis et du CentreHospitalier de Gonesse et de I'IFSI et de l'IFAS du Centre hospitalier de Gonesse :- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,Page 1 sur 4
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Elisabeth ROUSSEL pour les instituts de formation paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices).
INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE MAI 2025
33
- Toutes les correspondances et les documents a caractére administratif et pédagogique etnotamment les courriers, attestations et conventions liées aux stages, aux concours, auxjurys et aux décisions d'instances,- Les autorisations de congés des agents de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et del'Ecole de Puéricultrices,- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour lesétudiants en promotion professionnelle,- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école de Puéricultrices.- Les devis de formations,- Les procès-verbaux de jury ou d'instance,- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset éléves,- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur a 8000euros concernant l'Ecole de Puéricultrices.En cas d'absence de Madame Elisabeth ROUSSEL, signature est donnée à Madame Florence FREY,cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de de Gonesse, à Madame CatherineLICETTE, cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de Saint-Denis, et à MadameMontserrat GROULT, cadre supérieure de santé en charge de l'Ecole des Puéricultrices de Saint Denisà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la directrice par intérim :- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,- Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique etnotamment les courriers, attestations et conventions liées aux stages, aux concours, auxjurys et aux décisions d'instances,- Les autorisations de congés des agents de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et del'Ecole de Puéricultrices,- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour lesétudiants en promotion professionnelle,- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école de puéricultrices.- Les devis de formations,- Les procés-verbaux de jury ou d'instance,- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset élèves,- Les attestations de présence en cours des étudiants et éléves,- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 8000euros concernant l'Ecole de Puéricultrices.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deSeine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésoriéreprincipale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Elisabeth ROUSSEL pour les instituts de formation paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices).
INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE MAI 2025
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Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Elisabeth ROUSSEL pour les instituts de formation paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices).
INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE MAI 2025
35
LA DIRECTRICE DES ECOLES PAR INTERIM
£. ROUSSEL
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
C. LICETTEwae_
edoi
12 :LS fo:
ifaLA CADRE SUPERIEURE DE SANTEomy.
M. Groult
Page 4 sur 4
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Elisabeth ROUSSEL pour les instituts de formation paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices).
INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE MAI 2025
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