PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-117
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
1t
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-08-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 257 du 25 août 2025
portant
approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion
des ressources piscicoles (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des Routes-Est / SG
88-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
portant
subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (4 pages) Page 7
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-08-27-00002 - AP RECTIMO AIR TRANSPORT 27 aout 2025 signé (6 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-08-25-00004
Arrêté n° 2025 - 257 du 25 août 2025
portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 257 du 25 août 2025
portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
3
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 2025 – 257 du 25 août 2025
portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs aux formes de participation du public,
l'article L. 211-7 relatif à la gestion de la ressource en eau et les articles L. 430-1 à L. 438-2
et R. 431-1 à R. 437-12 relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles du Code de l'environnement ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants
relatifs aux délais des recours ;
Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 257 du 25 août 2025
portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
4
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant inventaire des frayères dans le département des
Vosges du 18 octobre 2024 ;
Vu la présentation du projet de plan départemental pour la protection du milieu
aquatique et la gestion des ressources piscicoles des Vosges présenté en Comité de
pilotage en décembre 2023, septembre 2024 et janvier 2025 ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-
1 et L. 123-19-1 du Code de l'environnement, du 19 mai 2025 au 09 juin 2025 inclus ;
Considérant que la préservation des milieux aquatiques et la protection du
patrimoine piscicole sont d'intérêt général ;
Considérant que la protection du patrimoine piscicole implique une gestion
équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et
économique, constitue le principal élément ;
Considérant que le projet de plan départemental pour la protection du milieu
aquatique et la gestion des ressources piscicoles fixe les orientations de protection
des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole pour le département des
Vosges en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux des bassins Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet de plan départemental pour la protection du milieu
aquatique et la gestion des ressources piscicoles contribue à une gestion permettant
le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du
milieu aquatique ;
ARRÊTE
Article 1er – Approbation du plan
Le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles, consultable au siège de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques 31 rue Estrey
88440 NOMEXY et , en version numérique interactive au lien suivant :
https://fdppma88.geoportail-environnement.fr/login est approuvé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 257 du 25 août 2025
portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
5
Article 2 – Durée de validité du plan
Les dispositions du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la
gestion des ressources piscicoles sont approuvées pour une durée de 5 ans à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant approbation du plan départemental pour la protection du
milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi
que le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 25 août 2025
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 257 du 25 août 2025
portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
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Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2025-08-27-00001
Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
7
EnPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/08/2025, p ris par Madame la Préfète des V osges, portant délégation de signature au profit
de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des V osges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A – Police de la circulation   :
Mesures d'ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
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Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR – Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPMR
x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX-GE
x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Laurent REMY Chef UIR au
SREI-FC
x x x x x x x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Nadjwa PAILLOUX Cheffe District
Metz
x
Yannick SODOYER Adjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x
Vincent ROBIN Adjoint Cheffe
District Nancy
x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
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B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité   :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR x x
Émilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/RH x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
David DAMIEN Adjoint Chef SREI-FC x
C – Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions   :
C1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile –
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la
procédure civile – Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions  : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Aurore JANIN SG x x x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Lætitia LÊ Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Poste vacant SG/BCAG x x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
10
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par ledit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er juin 2025,
portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques des V osges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 27 août 2025 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
S i g n é
Jérôme MEYER
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
11
Prefecture des Vosges
88-2025-08-27-00002
AP RECTIMO AIR TRANSPORT 27 aout 2025 signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-27-00002 - AP RECTIMO AIR TRANSPORT 27 aout 2025 signé 12
rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
ARRÊTÉ
autorisant un renouvellement d'une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-1 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux
fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 de madame la préfète des Vosges portant délégation
de signature à madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de madame la préfète des Vosges autorisant une
dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS ;
VU la demande du 27 juin 2025 par laquelle la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise
aéroport de Chambéry – 73420 Le viviers du lac, sollicite le renouvellement de
l'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » dans le
département des Vosges ;
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-27-00002 - AP RECTIMO AIR TRANSPORT 27 aout 2025 signé 13
VU l'avis favorable du formulé par le directeur zonal de la police aux frontières Est ;
VU l'avis technique favorable émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des
zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions
techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est renouvelée à
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise aéroport de Chambéry – 73420 Le viviers du
lac.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores
et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d'arrêt d'Epinal est interdit
(coordonnées : 006°28'E et 48°11'20'N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société RECTIMO AIR TRANSPORTS doit
indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43)
les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service
au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste
subordonnée à l'observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être
suspendue dans le cas d'infraction constatée.
Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandement du groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 27/08/2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE

Anne CARLI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-27-00002 - AP RECTIMO AIR TRANSPORT 27 aout 2025 signé 14
Annexe 1 : Direction Générale de l'Aviation Civile - Conditions techniques et
opérationnelles
Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation général
Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m
et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit , la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs
suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
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La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des
opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure
ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité
et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
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spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils
doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions
de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté
du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07 .91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 .91).
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