LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-237
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-08-29-00001 - DELEGATION SPECIALE POLE MISSIONS 2024-09-01
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-29-00001
DELEGATION SPECIALE POLE MISSIONS
2024-09-01
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE MISSIONS
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le
second alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier
du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY,
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations :
• l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale.
Article 2 – A compter du 1 er septembre 2024, délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Animation et Pilotage du Réseau
1.1 – M. Alexandre BODIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la division Animation et Pilotage du Réseau :
1.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité, y compris tous documents ou courriers ayant trait à la gestion
de l'Autorité de Certification ;
1.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Missions en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance
soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
1.1.3 – délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
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indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du
Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des
bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal ;
1.1.4 – tous documents ou courriers ayant trait à l'autorité de certification des
fonds européens ;
➔ S'agissant des activités hors autorité de certification :
1.2 – M. David CHALANDON, attaché territorial principal, et Mme Ariane DEVOYON,
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de
signer tous les actes de gestion de la division Animation et Pilotage du Réseau.
1.3 –  Mme Sabrina KAUF, inspectrice des finances publiques,
 M. Mustapha ZIANI, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN,
de M. David CHALANDON et de Mme Ariane DEVOYON, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation
du Réseau SPL.
1.4 –  Mme Maryline MONTIGNY, inspectrice des finances publiques,
 M. Pierre MOWAT, inspecteur des finances publiques,
 Mme Céline AUBRUN, contrôleuse des finances publiques de 1 classe,ʳᵉ
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN,
de M. David CHALANDON et de Mme Ariane DEVOYON, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation
des Missions Foncières.
1.5 –  Mme Dalila SAYAH, inspectrice des finances publiques,
 Mme Marie-Pierre FERRON, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN,
de M. David CHALANDON et de Mme Ariane DEVOYON, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation
assiette des Particuliers.
1.6 –  Mme Maryvonne GERARD, inspectrice des finances publiques,
 Mme Karine DEROUAULT, inspectrice des finances publiques,
 M. Léonard MARTIN, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN
de M. David CHALANDON et de Mme Ariane DEVOYON, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation
des Professionnels.
➔ S'agissant des activités liées à l' autorité de certification :
1.7 – Monsieur David CHALANDON, attaché territorial principal, détaché dans le
grade d'inspecteur principal des finances publiques,
 Madame Gaëlle WAGNER, inspectrice des finances publiques,
 Monsieur François SERVOIN, inspecteur des finances publiques,
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 Mme Mickaëlle MARTINS, contractuelle de catégorie B.
à l'effet de signer, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de
l'Autorité de Certification et plus généralement à la mission de certification des
dépenses cofinancées par les fonds structurels européens, ainsi qu'au suivi de ces
fonds, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
2. Pour la division du Recouvrement et du Contrôle Fiscal
2.1 – M. Christian BARIBAUD, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division du Recouvrement et du Contrôle Fiscal :
2.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
2.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Missions en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance
soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
2.2 – Mme Marie-Catherine ASENSIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques
de classe normale, à l'effet de signer tous les actes de gestion de la division du
Recouvrement et du Contrôle Fiscal.
2.3 –  Mme Audrey BACHELLERIE, inspectrice des finances publiques,
 M. Honorat DJAMBI, inspecteur des finances publiques,
 Mme Fanny LE BARON, inspectrice des finances publiques,
 Mme Christine LE THEOFF, inspectrice des finances publiques,
 M. Richard PELLUCHON, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian
BARIBAUD et de Mme Marie-Catherine ASENSIO, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation du
Recouvrement.
2.4 –  M. Julien BRUGERAS, inspecteur des finances publiques,
 Mme Sylvie SAMAT, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian
BARIBAUD et de Mme Marie-Catherine ASENSIO, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation du Contrôle
Fiscal.
3. Pour la division Affaires Juridiques, Contentieux et Législation
3.1 – M. Marcel ASSALE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division des Affaires juridiques, Contentieux et Législation :
3.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
3.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Missions en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance
soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
3.2 – en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel ASSALE, sans toutefois que
cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
- M. Théodore N'DARATA, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe
normale,
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3.3 –  Mme Narmada ANANDAPPANE, inspectrice des finances publiques,
 Mme Sylvie BRADIER, inspectrice des finances publiques,
 M. Christophe CONSTANT, inspecteur des finances publiques,
 Mme Catherine DORNEAU, inspectrice des finances publiques,
 Mme Françoise FRANCESCHI, inspectrice des finances publiques,
 M. Frédéric MACARI, inspecteur des finances publiques,
 Mme Christine PAITARD, inspectrice des finances publiques,
 Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques,
 Mme Aurélie VENON, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel ASSALE
sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par
eux, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Contentieux
administratif et Juridictionnel.
4. Division Expertise et Partenaires :
4.1 – M. Ludovic PASCO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division Expertise et Partenaires :
4.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
4.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Missions en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de division.
4.2 en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PASCO, sans toutefois que cette
circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
- M. Jean-Philippe LABORIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe
normale,
4.2.1. délégation à l'effet de signer tous les actes de gestion de la division Expertise et
Partenaires, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
4.2.2 délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion de la division Expertise et Partenaires.
4.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M Ludovic PASCO et M Jean-Philippe
LABORIE, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou
invoqués par eux, M. Éric AUBINEAU, inspecteur des finances publiques, M. Alban
DOUSSET, inspecteur des finances publiques, et Mme Mylène MORAND, inspectrice des
finances publiques,
délégation à l'effet de signer toutes les correspondances courantes du secteur de
l'expertise économique et financière.
4.4 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe LABORIE, sans
toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
- Mme Agnès JACQUELIN, inspectrice des finances publiques,
- Mme Ingrid JUBAULT-D'AMOUR, contrôleuse des finances publiques de 2 classe,ᵈᵉ
délégation à l'effet de signer tous documents nécessaires au fonctionnement du
secrétariat de la commission des chefs des Services Financiers de l'État et des
représentants des Organismes de Sécurité Sociale et du secrétariat du comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises .
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4.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M Ludovic PASCO et M Jean-Philippe
LABORIE, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou
invoqués par eux, M. Frédéric CHAVAROCHE, inspecteur des finances publiques,
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou
courriers ayant trait à l'accompagnement fiscal des entreprises ou à la fiscalité des
collectivités locales,
4.6 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PASCO et Monsieur Jean-
Philippe LABORIE, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers
ou invoquée par eux :
• M. Jérôme MACHAIRE, inspecteur des finances publiques,
délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion de la dématérialisation ou de la monétique.
4.7 M. Thierry CADOT , inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
pôle d'évaluation domaniale :
4.7 .1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne ses secteurs
d'activité, hors pouvoirs obtenus par subdélégation préfectorale ;
4.7 .2 Pour ce qui a trait au service évaluations domaniales :
• Mme Marina DESCLOUX, inspectrice des finances publiques,
• Mme Martine FRITSCH, inspectrice des finances publiques,
• M. Nicolas GRIGIS, inspecteur des finances publiques,
• Mme Sandrine PITOT, inspectrice des finances publiques,
• Mme Aurore PLATAT, inspectrice des finances publiques,
• Mme Pascale PROVOT, inspectrice des finances publiques,
délégation à l'effet de signer tous documents relatifs aux év aluations domaniales dans
les limites exposées ci-après :
• 400 000 € pour les valeurs vénales ;
• 40 000 € pour les valeurs locatives, sauf s'il s'agit d'actualiser la valeur locative d'un
bien en tenant compte de l'évolution d'un indice publié par l'Insee, auquel cas la
délégation pourra s'exercer sans limitation de montant.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Orléans, le 29 août 2024
La directrice régionale des finances publiques,

Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
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