EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-234
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-08-07-00001 - AP DCAT-SJIPE-2025-24 déleg SDIS Emmanuel
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Préfecture de l'Eure
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E | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE' F ET = SeFl"vice'àuridic:Eue .InterministtérlielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-SJIPE-2025-24portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur généralEmmanuel DUCOURET, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'EureVU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-333- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;- l'arrêté conjoint n° ARR1801781 du 12 novembre 2018 portant nomination par voie de mutationdu contrôleur général Emmanuel DUCOURET au SDIS de l'Eure;- l'arrêté conjoint n° ARR230617 du 24 août 2023 portant renouvellement de détachement ducolonel hors classe Emmanuel DUCOURET sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental desSIS I'Eure ;- l'arrété conjoint du 30 juillet 2025 portant recrutement par voie de détachement du colonelstagiaire de sapeurs-pompiers professionnels Fabien HULLO pour faire fonction de directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de I'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-01 du 13 février 2024 relatif au fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-02 du 13 février 2024 relatif à la composition nominative dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUCOURET, contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Eure, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours,
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- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duservice départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commissiondépartementale de sécurité,- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, '- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à la formation intéressantexclusivement les sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement' de Monsieur Emmanuel DUCOURET, ladélégation de signature sera exercée par Monsieur Fabien HULLO, colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de |'Eure.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 4: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 7 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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