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ARRÊTE n° AQ99,
PORTANT ALIGNEMENT DE DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES
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PUBLIQUES
Le Préfet
le Code de la voirie routière (articles L 112-1 à 112-7, L 116-1 à L 116-8, L 141-2 aL141-7, R112-14R 112-3, R 116-1 et R 116-2);le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;le Code général des collectivités territoriales ;la loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par loi n°82-623 du22/07/1982 et par la loi n°83-8 du 07/01/1983 ;la volonté de la SCCV MANGA 974 de constater la délimitation entre la parcelleCT 1257 au droit de la propriété publique cadastrée CT 188 « chemin desPeupliers » relevant du Domaine Public Routier;le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnespubliques et le plan associé n°25-113 indice B du 14/08/2025 (affaire n° 12976),établis par M Joël DECLERCK, géomètre-expert inscrit au tableau du conseilrégional de La Réunion sous le numéro 05131;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - LIMITE FONCIERE DE PROPRIÉTÉ
La limite foncière de propriété de l'État de la parcelle CT n°188 « chemin desPeupliers » au droit de la parcelle CT 1257 est définie par les segments de droite B-Cet C-D alignés, le mur entre les points C et D est privatif à la parcelle CT 1257, telleque décrite par le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété despersonnes publiques et sur le plan n°25-113 indice B à l'échelle 1/200. y annexé, dressépar Joël DECLERCK, géomètre-expert : dossier 12976.

ARTICLE 2 - LIMITE DE FAIT DE L'OUVRAGE PUBLIC
La limite de fait de l'ouvrage public existant (chemin des Peupliers) au droit de laparcelle cadastrée CT 1257, est définie par les segments de droite B-C et C-D, telleque décrite par le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété despersonnes publiques et sur le plan n°25-113 indice B à l'échelle 1/200. y annexé, dressépar Joël DECLERCK, géomètre-expert : dossier 12976.
ARTICLE 3 - RÉGULARISATION FONCIÈRE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre lalimite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est donné que sous réserve des droits des tiers et règlements envigueur.
ARTICLE 5 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des Finances publiques sont char-gés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Réunion et dont ampliation leur sera adressée.
Faità SAINT-DENIS, le 9 3 SEPI 2025
Le Préfet
Pour le Préfetf£t par délégation,le secrélaire général
Laurent
Annexes:Plan n°25113 indice B du 14/08/2025 (dossier n°12976) matérialisant la délimitation du domainepublic.

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