EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°84 du 30 mars 2026
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0096 portant autorisation environnementale
d'une installation classée pour la protection de l'environnement, pour la
construction et l'exploitation d'un crématorium animalier par la SAS Crématorium
Animalier du Languedoc sur le territoire de la commune de Béziers (34500)

PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populationsLibertéÉgalité Service animaux et environnementFraternité
Montpellier, le 9 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DRCL.0096
Portant autorisation environnementale d'une installation classée pour la protectionde l'environnement, pour la construction et l'exploitation d'un crématorium animalierpar la SAS Crématorium Animalier du Languedoc sur le territoire de la commune deBéziers (34500)
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1772/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) n°142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicablesaux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et I! du livre Il et sontitre 1er du livre V;
VU la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte;
VU le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrieverte et de simplification en matière d'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement;
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas- CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 41/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11h30ddpp@herault.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et a la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etde transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2740 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux);
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) RhôneMéditerranée approuvé le 23/03/2022;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb-Libron approuvé par l'arrêté inter-préfectoral nDDTM34-2018-07-09628 du 11/07/2018 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) du Biterrois approuvé le 3/07/2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Béziers approuvé dans sa dernière version le 25/03/2024;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations et Mouvement de Terrain (PPRIMT) de la communede Béziers approuvé le 06/06/2010 ;
VU les prescriptions techniques fixées par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)relatives aux ouvrages de transport d'électricité à très haute tension traversant le site, telles quereprises dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau n°34-2017-00145 du 29/09/2017 au titre de la nomenclatureIOTA de la ZAC ZABO II;
VU le permis de construire n°PC 34032 24 T0243 déposé le 20/12/2024, complété le 08/04/2025 etaccordé par la commune de Béziers le 10/04/2025 ;
VU la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluationenvironnementale (CERFA n°14734*04) réceptionnée le 14/08/2024 par l'autorité environnementale etdont le dossier a été jugé complet le 02/09/2024 (n° d'enregistrement : 2024-13677) ;
VU la décision du 25/09/2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) d'Occitanie, dispensant la société d'étude d'impact après examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3-1 du code de l'environnement, pour son projet de construction etd'exploitation d'un crématorium animalier au sein de la ZAC ZABO Il, sur la commune de Béziers(34500);
VU la demande transmise par téléprocédure en date du 02/04/2025 par la société SAS CrématoriumAnimalier du Languedoc (SIRET : 982 957 334 000 13) dont le siège social est situé route de Corneilhan— 34500 BEZIERS, en vue d'obtenir une autorisation environnementale d'exploiter un établissementd'incinération de cadavres d'animaux (rubrique 2740 de la nomenclature des ICPE) situé ZAC ZABO IIsur la commune de BEZIERS ; 2/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
VU le courrier du Bureau de l'environnement de la préfecture de l'Hérault en date du 07/05/2025demandant au Président du tribunal administratif de Montpellier de désigner un commissaireenquêteur conformément aux dispositions du code de l'environnement pour diligenter uneconsultation du public parallélisée ;
VU la décision n°E25000061/34 du 14/05/2025 du Tribunal Administratif de Montpellier actant de ladésignation d'un commissaire-enquéteur et de son suppléant dans le cadre de la procédure ;
VU le courrier du Bureau de l'environnement de la préfecture de l'Hérault en date du 12/06/2025informant le directeur de la société SAS Crématorium Animalier du Languedoc de la complétude et dela régularité du dossier de demande d'autorisation environnementale, de l'ouverture de la phased'examen et de consultation, ainsi que du recours a une consultation parallélisée;
VU la consultation numérique faite le 26/06/2025 par l'inspection des installations classées de laDirection départementale de la Protection des Populations de l'Hérault (DDPP) conformément auxdispositions de l'article D181-17-1 du code de l'environnement, auprès des services de l'État;
VU la consultation par voie électronique du 30/06/2025 de la Mairie de Béziers, lieu d'implantation duprojet et siège de la consultation ainsi que des communes comprises dans le rayon d'affichage de 1 kmà savoir Maraussan, Montady et Maureilhan ;
VU les avis exprimés par les services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement :
°__le 16/06/2025 par la DREAL Occitanie ;
+ le 27/06/2025 par le Service Régional Archéologique de la DRAC Occitanie ;
° le 01/07/2025 par le Service Agriculture et Forêt (SAF) de la DDTM34;
+ le 07/07/2025 par le Service, Eau, Risques et Nature (SERN) de la DDTM34;
+ le 10/07/2025 pour l'Agence Régionale de la Santé (ARS) Occitanie, délégation départementalede l'Hérault;
* le 14/08/2025 par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS);
VU l'arrêté préfectoral n°2025-07-DRCL-0267 du 11/07/2025 portant ouverture de la consultation dupublic parallélisée (par voie électronique) relative à la demande d'autorisation environnementaleprésentée par la société SAS crématorium animalier du Languedoc en vue de la création etl'exploitation d'un crématorium pour animaux sur la commune de Béziers;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis de consultation de public « parallélisé »réalisé dans les communes concernées;
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas- CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 43/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault gouv.fr

VU la publication en date du 24/07/2025 concernant cet avis deux journaux locaux (Midi libre etHérault juridique et économique ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de l'Hérault;
VU l'avis favorable émis lors du Conseil Municipal de Maureilhan le 25/08/2025 ;
VU l'avis favorable émis lors du Conseil Municipal de Béziers le 06/10/2025;
VU l'absence de réponses des communes de Montady et Maraussan ;
VU le rapport de conclusions motivées du commissaire-enquéteur établi le 25/11/2025 et réceptionnéle 02/12/2025 par le bureau de l'environnement de la Préfecture de l'Hérault;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la DDPP de l'Hérault endate du 24/02/2026 ;
VU le projet d'arrêté d'autorisation notifié à la société SAS Crématorium Animalier du Languedoc parcourriel le 11/02/2026;
VU le courriel en date du 17/02/2026 par lequel l'exploitant a transmis ses observations sur le projetd'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, et notamment les éléments relatifs à la nature etdescription des installations (caractéristiques des fours, précisions sur les installations et les activités);
VU la transmission à l'exploitant des avis émis par les services consultés dans le cadre de l'instructionde la demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement pour l'incinération de cadavres d'animaux;
Considérant que le dossier a été jugé complet et régulier le 12/06/2025 ;
Considérant la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3-1 du code de l'environnement en date du 25/09/2024;
Considérant les avis exprimés par les différents services et organismes consultés dans le délai impartifixé à 45 jours;
Considérant les avis exprimés par les communes de Béziers et de Maureilhan ;
Considérant l'absence de réponse des communes de Montady et Maraussan ;
Considérant que la participation du public a été organisée par la mise à disposition du dossier par voieélectronique, la tenue de permanences et l'organisation de réunions publiques lui permettant deformuler des observations et propositions tout au long de la durée de la consultation ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée dans les formes prévues par l'article L.181-10-1du Code de l'environnement;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de modifiersubstantiellement le projet initial ;
Considérant l'absence d'observations et de contributions du public pendant la phase de consultation ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée, du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Orb-Libron, et qu'il n'est pas de nature à méconnaitre les prescriptions du Plan de
4/33

Direction départementalede la protectiondes populationsService animaux et environnement
Prévention des Risques d'Inondation par remontée de nappe et mouvements de terrain (PPRIMT)applicable sur le territoire de la commune de Béziers;
Considérant que le site d'implantation du projet est grevé d'une servitude d'utilité publique de type 14relative à des ouvrages de transport d'électricité à très haute tension, constitués de deux lignestraversant le site, et que le projet n'est pas de nature à méconnaître les prescriptions techniques et lesservitudes associées, telles que fixées par le gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE);
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent-êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, tellesque définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients del'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.5114 du titre ler du livre V du code del'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique et pour la protection de la nature et de l'environnement;
Considérant la nécessité d'obtenir un agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n°1069/2009 et durèglement (UE) n°142/2011 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant, par courriel du11/02/2026 et dont l'exploitant a accusé réception le 11/02/2026;
Considérant que les observations émises le 17/02/2026 par l'exploitant ont été prises en comptepartiellement;
Considérant toutefois que la demande de retrait du projet de jardin du souvenir, au profit del'implantation d'un cimetière animalier, ne peut être retenue dès lors que cette activité n'a pas étéprésentée ni instruite dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale, et qu'elleest susceptible de relever d'une analyse spécifique au regard de la réglementation applicable et desincidences environnementales potentielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE:
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 45/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 11.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SAS Crématorium Animalier du Languedoc (SIRET : 982 957 334 000 13), dont le siège socialest situé Route de Corneilhan ~ 34500 BEZIERS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptionsdu présent arrêté, à exploiter un crématorium animalier localisé au sein de ZAC ZABO II sur le territoirede la commune de BEZIERS (34500).
ARTICLE 1.1.2 Localisation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et adresse suivantes :
Commune Adresse Parcelle cadastrale SurfaceBÉZIERS (34500) ZAC ZABO II N°164 section AX 7017 m2
ARTICLE 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dansl'établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ouleur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients decette installation conformément à l'article L181-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.1.4 Agrément des installations
L'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du Règlement (CE) n°1069/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant lerèglement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les installations exploitées relèvent de la rubrique ICPE suivante :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime
Incinération de cadavres d'animaux (à2740 l'exclusion des installations classées au Autorisation (A)titre de la rubrique 3650)
ARTICLE 1.2.2 Activités générales
6/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
L'établissement est exclusivement autorisé à procéder à l'incinération des cadavres d'animaux decompagnie, à savoir les chiens, les chats ainsi que les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) relevant
d'espèces domestiques (petits rongeurs (lapins, cochons d'inde...), oiseaux).
L'activité se fait grâce à deux appareils de crémation dont les caractéristiques sont les suivantes :
* un CRASO ou modèle équivalent, d'une capacité de 49 kg/h en crémation collective et de 30 à45 kg/h en crémation individuelle ;
* un CRA100 ou modèle équivalent, d'une capacité de 100 kg/h en crémation collective et de 60à 70 kg/h en crémation individuelle.
Ces appareils de crémation permettront d'atteindre environ 15 000 crémations par an au bout de latroisième année de fonctionnement.
Les installations seront susceptibles de fonctionner du lundi au samedi de 6h à 21h.Les horaires d'ouverture au public seront du lundi au samedi de 9h à 18h.
L'incinération a lieu en présence d'un opérateur formé et qualifié pour l'activité.
ARTICLE 1.2.3 Consistance des installations
Les principales installations sont les suivantes :
* Un bâtiment principal d'une surface plancher d'environ 590 m? qui accueillera l'ensemble desactivités de crémation. Le bâtiment sera pour partie classé en tant qu'Établissement Recevantdu Public (ERP) de 5 ème catégorie. Ce dernier sera composé :
° d'une zone technique (une cour technique, un local technique de crémation, un local depréparation des corps, un local de stockage de produits réactifs, une chambre froide, unlocal de stockage, un hall d'accueil technique, un local TGBT);
e d'une zone recevant du public (un hall d'entrée avec borne d'accueil, deux salons derecueillement, une salle de visualisation, des sanitaires) ;
o d'une zone administration (bureaux, une salle de réunion, des sanitaires, un locald'entretien, une salle du personnel) ;
+ des emplacements de stationnement pour les véhicules légers;
* une cuve tampon pour les eaux industrielles;
* un jardin du souvenir;
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas- CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 47/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11h30ddpp@herault.gouv.fr

+ des voiries et des espaces verts.
L'établissement prévoit d'équiper la toiture du bâti de panneaux photovoltaïques pour une surface de184 m2.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1 Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier télétransmis par l'exploitant.Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés ainsique les adaptations réalisées, est mis à jour chaque fois que nécessaire. En tout état de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 IMPLANTATION ET SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1.4.1 Distances d'implantation
Les locaux dans lesquels se déroulent les opérations de réception, de stockage et d'incinération descadavres d'animaux, ainsi que les locaux destinés au lavage et au stationnement des véhicules detransport des cadavres, au prétraitement et, le cas échéant, au traitement des effluents sont implantésà une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.
Ils sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des lieux publics de baignade, des plages, desstades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des tiers, des crèches, desécoles, des maisons de retraite et des établissements de santé, des puits et des forages extérieurs ausite, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterréeutilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages et des bergesdes cours d'eau.
ARTICLE 1.4.2 Servitude d'utilité publique aux ouvrages de transport et de distribution d'électricitéaériens ou souterrains
Le site d'implantation de l'établissement est soumis à une servitude de type I4 relative à des ouvragesde transport d'électricité à très haute tension, constitués de deux lignes traversant le site (la ligne HTB225 kV Saint-Vincent-Liviére et la ligne HTP 225 kV Saint-Vincent-Gaudière). Cette servitude 14 inclus lamise en place de deux types de servitudes :
* pour I'ancrage, le surplomb, l'appui de passage et l'ébranchage ou l'abattage d'arbres ;
+ __en lien avec le voisinage avec la présence d'une ligne électrique aérienne de tension supérieureou égale à 130 Kv.
Les prescriptions techniques applicables aux terrains de la ZAC ZABO II sont établies par legestionnaire du Réseau de Transport d'Électricité (RTE) et doivent être respectées.
CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
ARTICLE 1.5.1 Caducité
8/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mise enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1 Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, a leursmodalités d'exploitation ou de mise en ceuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée a la
connaissance du préfet avant sa réalisation par le bénéficiaire de l'autorisation avec les élémentsd'appréciation.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relévent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
ARTICLE 1.6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangereux
Les études d'impact et de danger sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue à l'article R. 181-46. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet quipourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les fraisengagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.
ARTICLE 1.6.4 Transfert sur un autre site
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.21 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 49/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 1.6.5 Changement d'exploitation
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 1.6.6 Cessation d'activité et remise en état
Conformément à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement, lorsqu'il procède à une cessationd'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif desinstallations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai estporté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R.512-35. Il est donné récépissé sansfrais de cette notification.
La notification prévue indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pourassurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.S12-75-1,des terrains concernés du site.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement, de cette miseen œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
La cessation d'activité se compose des différentes opérations définies à l'article R.512-75-1 du Code del'environnement auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer.
CHAPITRE 1.7 ASPECT RÉGLEMENTAIRE
ARTICLE 1.71 Référentiel
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui la concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
+ l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement;
+ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;
+ l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets (GEREP) ;
+ l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
° l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n °2740 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (incinérateur de cadavresd'animaux).
10/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATION
ARTICLE 1.8.1 Législation
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le Code minier, le code civil, le Code du travail et le Codegénéral des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.11 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour:
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas- CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 411/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. II organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'a la remise en état du siteaprès exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant établit des consignes d'exploitationpour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer en conditionsd'exploitation normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané defaçon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Les consignessont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courant ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement (manches de filtre,produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants).
ARTICLE 2.2.2 Connaissance des produits - étiquetage
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettantde connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulierles fiches de données de sécurité. À l'intérieur du site, les fûts, réservoirs et autres emballages portenten caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à laréglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE- PROPRETÉ
ARTICLE 2.3.1 Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté. L'installation est entourée d'une clôture. Un écran visuel efficace doit être mis en
12/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
place autour de l'installation.
ARTICLE 2.3.2 Propreté et lutte contre les insectes et nuisibles
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des
insectes et des nuisibles, ainsi que pour assurer la destruction.L'exploitant met en œuvre une lutte permanente contre les nuisibles, comprenant un contrôle mensuelréalisé par un prestataire spécialisé.Cette démarche repose notamment sur les mesures de gestion suivantes :
+ l'installation de dispositifs permanents de piégeage, en intérieur et en extérieur, dans les zonesidentifiées à risque, en vue de prévenir la présence de rongeurs;
+ __ l'application d'un plan de lutte formalisé et régulièrement actualisé;
+ Ventretien régulier et la désinfection des zones en communication avec l'extérieur.
CHAPITRE 2.4 INCIDENT OÙ ACCIDENT
ARTICLE 2.4.1 Déclaration des accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L .511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier leseffets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Si le fonctionnement desinstallations fait apparaître des inconvénients ou dangers que les prescriptions du présent arrêté nesuffisent pas à prévenir, l'exploitant doit en faire dans les meilleurs délais la déclaration à l'inspecteurdes installations classées.
CHAPITRE 2.5 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUSA LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 413/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 2.5.1 Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
+ le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées àl'installation ;
-__ l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif àl'installation ;
+ les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;
¢ les résultats des mesures sur le bruit au cours des cing dernières années
+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites al'inspection des installations classées;
* le plan de localisation des risques identifiés sur le site;
+ le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus;
+ le registre relatif aux cadavres et quantités collectées et incinérées quotidiennement danschaque four ;
+ le plan général des stockages;
* les fiches des données de sécurités des produits présents dans l'installation ;
* les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risques ;
+ les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques,des équipements de sécurité et des matériels de production, entretien des fours, filtres, etc.
*__ les consignes d'exploitation ;
+ le registre de consommation des prélèvements d'eau ;
* le plan des réseaux de collecte des effluents;
* le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de labonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe;
+ le programme de surveillance des émissions.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.11 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par
14/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction desquantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. La dilution des effluents estinterdite.
Les installations d'incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouen arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareils contre unesurpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Toutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission degaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité publiques.
Pour toutes les installations, le débit d'odeurs des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sourcesodorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur (en uoE/h)
(0) 1 000x 10°
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas-CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 415/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

5 3 600x 10°
10 21 000 x 10°
20 180 000x 10°
(Les cheminées mesurent 13 mètres)
La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluentpour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon depopulation. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m3 (voE/m 3). Elle est obtenue suivant lanorme NF EN 13 725. Le débit d'odeur est défini comme étant le produit du débit d'air rejeté expriméen m3/h par la concentration d'odeur. II s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).
L'inspection des installations classées peut prescrire la réalisation d'une étude de dispersion des odeurspar un organisme compétent à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ; -
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 Dispositions générales
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement,par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme desconduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façonà favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peutcomporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevéeque la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il nepeut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'airavoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la sectiondes conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
ARTICLE 3.2.2 Conduits et installations raccordées
16/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, la hauteur des cheminées ne peut étreinférieure à 6 mètres. Le calcul réglementaire réalisé par l'exploitant conclut à une hauteur minimalerequise de 6,55 mètres.Les gaz issus de l'incinération des cadavres sont rejetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire de deuxcheminées distinctes, chacune associée a un appareil de crémation. Ces cheminées présentent unehauteur de 13 mètres par rapport au terrain naturel.
Chaque cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Lesmodalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont réputées garantir lerespect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les points de mesuresont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité,
ARTICLE 3.2.3 Vitesse d'éjection des gaz
La vitesse d'éjection des gaz en marche continu nominale est d'au moins égale à 8 m/s.
ARTICLE 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une duréequi est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une heure.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogramme(s) par mètre cuberapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.
Les valeurs limites d'exposition (VLE) respecteront à minima les données chiffrées figurant dans letableau ci-dessous :
VALEURS LIMITES RÉGLEMENTAIRESArticle 26 de l'arrêté du6 juin 2018Polluants (installation d'unecapacité inférieure à10 tonnes par jour)
Poussière totales (mg/Nm 3) 100
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 417/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault. gouv.fr

monoxyde de carbone 100Co (mg/Nm *) 150 (pour les installations de faiblecapacité)
composés organiques volatils non méthaniques 20COV (mg/Nm *) 40 (pour les installations de faiblecapacité)
oxydes d'azote4 500NOx (mg/Nm *)
chlorure d'hydrogène (mg/Nm?) 100
dioxyde de soufre (mg/Nm) 300
total des métaux lourds (antimoine + arsenic + chrome +cobalt + cuivre + manganèse + nickel + plomb + 5vanadium) mg/Nmÿdioxines et furanes (ng/Nm?) 01
ARTICLE 3.2.5 Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continudes polluants atmosphérique sont soumis à un contrôle et Un essai annuel de vérification par une
personne ou un organisme compétent.
Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées etimmédiatement en cas d'anomalie.
Les mesures sont réalisées à chaque point de rejet, sauf pour la température et le taux d'oxygène quisont mesurés à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de chaque chambre de
post-combustion.
Pour les installations de grande capacité et d'une capacité inférieure à 10 tonnes par jour, l'exploitantréalise les mesures suivantes :
* en continu: la température et le taux d'oxygène des gaz ; le suivi qualitatif du rejet depoussières par opacimétrie ou procédé équivalent;
* tous les six mois : les poussières totales, les composés organiques volatils non méthaniques et lemonoxyde de carbone ;
* la première année de fonctionnement, tous les six mois, puis tous les deux ans, si les résultatssont conformes aux valeurs limites définies à l'article 26 : les oxydes d'azote, le chlorured'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.
Si les résultats en dioxines et furanes sont non conformes, une nouvelle mesure du chlorured'hydrogène, des dioxines et furanes et des métaux lourds est réalisée tous les six mois pendant un an.Pour les éléments définis ci-dessus autres que dioxines et furanes, en cas de résultat de mesure nonconforme, une nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure ayant donné des
18/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
résultats défavorables.
Mise en place d'un dispositif de filtration des fumées et de moyens de surveillance par l'exploitant pour
assurer les meilleures performances possibles en matière de rejets atmosphériques. Ce dispositifconcerne le traitement par lavage à sec des effluents gazeux de la crémation qui retient les résidus demétaux lourds, mercure, poussières, dioxines, furanes ainsi que les gaz acides contenus dans les fuméesavant de libérer des fumées « propres » dans l'atmosphère.
TITRE 4 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 41 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
ARTICLE 411 Compatibilité
L'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RhôneMéditerranée et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb-Libron.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
de polluants.
CHAPITRE 4.2 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
ARTICLE 4.21 Dispositions générales
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositifest relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m*/j, hebdomadairement sice débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre qui peut être informatisé.
ARTICLE 4.2.2 Protection des réseaux d'eau potable
L'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de dis-connexion.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 419/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité despersonnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de type séparatifpermettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux del'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellementpar mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gênerle bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
ARTICLE 4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts du site sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...);
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur Un registre.
ARTICLE 4.3.4 Stockage des effluents
Les eaux de nettoyage et de désinfection des matériels de transport seront collectées par des siphonsde sols équipés de systèmes de cribles dont les mailles n'excéderont pas 6 mm.Les eaux seront stockées dans une cuve d'un volume de 5 m? avant d'être évacuées et traitées selon la
réglementation en vigueur.
CHAPITRE 4.4 TYPE D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AUMILIEU
ARTICLE 4.4.1 Eaux pluviales
20/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers Un ouvrage de stockage commun à l'ensemble de la
ZAC ZABO II.
ARTICLE 4.4.2 Effluents industriels
Les installations sont équipées, au minimum, de dispositifs de prétraitement des effluents liquidesconstitués de cribles dont les mailles n'excèdent pas 6 mm ou de systèmes équivalents. Les refus dedégrillage sont incinérés.
Les eaux usées industrielles ne sont pas rejetées dans le réseau d'eaux usées domestiques collectif.
Les eaux usées industrielles ne doivent pas contenir de polluants nocifs.
ARTICLE 4.4.3 Entretien du dispositif de stockage et traitement des effluents industriels
Selon les dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation, les installations de stockage sont conçues etexploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition deseffluents à stocker en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations. Lesinstallations de stockage sont correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesuréspériodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre et conservés dans le dossierde l'installation pendant cinq ans.
ARTICLE 4.4.4 Effluents sanitaires
Les effluents sanitaires comprennent les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages dupersonnel et sont raccordés aux réseaux eaux usées de la ZAC ZABO Il.
ARTICLE 4.4.5 Prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points mesures (débit, température, concentration en polluant.) qui doivent être aménagés demanière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutesdispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande del'inspection des installations classées.
Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l'objet de contrôles inopinés par l'inspection.
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas- CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 421/33 Accueil du publie : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

Les frais inhérents aux prélèvements et analyses sont a la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.4.6 Emission dans les sols
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPE DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et enlimiter la production.
ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières autorisées spécifiques à leurnature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du Code del'environnement.Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (préventiond'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du Code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaire) des déchets sont autorisées àcet effet.
ARTICLE 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
22/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceintede l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux contenant des substances sont interdits.
ARTICLE 5.1.6 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être déclaré via le service en ligne dédiéà la gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets).
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 àR.54164 et R.541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets ne peutêtre réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
Les installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidiennesusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour satranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code de l'environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2 Véhicules
Les véhicules de transport, les matériels de manutention utilisés à l'intérieur de l'établissement, etsusceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation en
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas-CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 423/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
ARTICLE 6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones a émergenceréglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour Emergence admissible pourdans les zones 4 émergence la période allant de 7ha la période allant de 22 haréglementée (incluant le bruit de 22h, sauf dimanches et 7 h, ainsi que les dimanchesl'établissement) jours fériés et jours fériésSupérieur a 35 ap (A) et inférieur ou 6 dB (A) 4 dB (A)égal à 45 dB (A)Supérieurà 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
ARTICLE 6.2.2 Valeurs limites de bruit en limite de propriété
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB (A) pour la période dejour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruitrésiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
ARTICLE 6.2.3 Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organismequalifié au cours des trois mois suivant le début de l'exploitation. Cette mesure est renouvelée à toutmoment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexede l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentativesdu fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
De nouvelles mesures auront lieu, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet deplaintes relatives aux nuisances sonores.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 71.1 Principes généraux
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger lesP Pp P q p p proteg
24/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
installations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique.
L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service etrégulièrement vérifié par du personnel compétent.
Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas desinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.
ARTICLE71.2 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zonesde danger correspondant à ces risques.
ARTICLE 71.3 Contrôle de l'accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
ARTICLE 714 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée
et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 721 Surveillance de l'exploitation
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 425/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommémentdésignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers etinconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et desdispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
ARTICLE 72.2 Interdiction de feu
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu, point chaud ou appareil susceptiblede produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion (que lesinstallations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en limite de zone, en caractères apparents.
ARTICLE 7.2.3 Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation oud'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de feu » dûment signé parl'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière, établie sousla responsabilité de l'exploitant, et jointe au « permis de feu ».Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigneparticulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent êtresignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être àl'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité Une vérification des installations doit êtreeffectuée.
ARTICLE 7.2.4 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure et fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,extincteurs, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.3.1 Comportement au feu et dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départd'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs) de
26/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
propriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocs
REI 60.
Les locaux d'incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires aufonctionnement des fours d'incinération. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,
d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération etconvenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes desécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et lesmodalités d'alerte des services de secours.
La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant saposition à l'extérieur du bâtiment.
L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques desinstallations à réaliser. Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et les
dispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou des explosionsainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contrôles sont mis à ladisposition de l'inspection.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état etvérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.
CHAPITRE 74 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 74.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours. Ce dernier s'effectuera par la voie de desserte de la ZAC ZABO Il,depuis l'entrée principale du site.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Pére Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 427/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 74.2 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et àproximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Un plan des zones de
dangers devra être disponible.
Le site ne sera pas doté d'un réseau interne de poteaux incendie, cependant dans le cadre del'aménagement de la ZAC, un poteau incendie est présent au nord du site, à moins de 200 m desinstallations. Le débit du poteau incendie est de 140 m*/heure.Le réseau sera en mesure de délivrer un débit réglementaire minimal de 60 m°/h pendant deux heures.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 75 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 75.1 Installations électriques
Les installations électriques ainsi que leurs mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenuesconformément aux normes en vigueur.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parUn organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
ARTICLE 75.2 Dispositifs d'arrêt d'urgence
Un dispositif d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice des appareils decrémation sera placé à l'extérieur de la salle de crémation et repéré par un panneau précisant sa
fonction.
ARTICLE 75.3 Rétention des eaux d'extinction d'incendie
En cas d'incendie au niveau du bâtiment, les eaux d'extinction seront collectées par le réseau d'eauxpluviales du site puis dirigées de manière gravitaire vers un bassin étanche d'un volume de 140 m? derétention des eaux pluviales et confinement des eaux d'extinction.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONSDE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations de crémation d'animaux de compagnie sont implantées et exploitées conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des28/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux). Elles
doivent également respecter les dispositions suivantes.
CHAPITRE 8.1 CONDITIONS DE RECEPTION, DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DES CADAVRES
ARTICLE 8.1.1 Conditions de réception des cadavres
Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans desemballages étanches.Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site qu'en véhicules couverts, dans deshousses étanches et fermées le temps du transport.Chaque emballage porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fourniespar le détenteur ou le propriétaire du cadavre.Hormis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers etaucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des informationssuivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre :
* l'espèce et éventuellement la race ;
* la cause déclarée de la mort;
* sa provenance (adresse du détenteur);
* son numéro d'identification.
Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans lesinformations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaire
prévus par les règlements susvisés :
° la date de réception;
« la date d'incinération ;
+ le poids du cadavre ou du lot.
L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cing ans et lestient a disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.2 Locaux de stockage de cadavres
Les locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs,
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas- CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 429/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

et sont revétus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection. Le sol est étanche et conçu defaçon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers les installations decollecte des eaux souillées.
ARTICLE 8.1.3 Conditions de stockage des cadavres
Si les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés enchambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide aumaximum une heure avant leur incinération.
La conservation des cadavres s'effectue en chambre froide négative à une température inférieure à 14°c, La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf en cas deprocédure d'expertise pour une assurance.Les chambres froides à température positive maintiennent en permanence une température inférieureà 5°C. La durée de conservation des cadavres ne peut excéder 48 heures.
La température de la chambre froide est enregistrée en continu. Les données enregistrées sontfacilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an.Un dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du systèmefrigorifique et toute anomalie de température.Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsable techniquement compétentpuisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.
Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés dans un registre.En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les cadavresconcernés sont incinérés sans délai.
ARTICLE 8.1.4 Odeurs
La dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres estlimitée en:
* assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres endehors des mouvements de personnes ou de véhicules;
+ effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux;
* exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter les dégagementsd'odeurs à proximité de l'établissement.
Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenancedes cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traitésconformément aux dispositions du présent arrêté.Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissionde gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubritépubliques.Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pré-cité, si l'installation fait l'objet deplaintes relatives aux nuisances olfactives, à la demande du préfet, des mesures du débit d'odeurseront effectuées.
30/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
ARTICLE 8.1.5 Nettoyage et désinfection
Les opérations de nettoyage et de désinfection des matériels de transport des animaux seront réaliséesà l'intérieur du bâtiment et feront l'objet de procédures adaptées.
CHAPITRE 8.2 DÉCHETS ET CENDRES
ARTICLE 8.2.1 Elimination
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pourpermettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et des résidus detraitement des fumées.
Les cendres pourront être :
* répandues aujardin souvenir dans un puit de dispersion proche au crématorium ;
* ___ placées dans une urne et rendues aux propriétaires.
Le puit de dispersion sera étanche et abrité des eaux pluviales et des envols. Les cendres serontcollectées périodiquement pour être valorisées dans une installation autorisée, au même titre que lescendres issues de crémations collectives conformément au règlement n°1069/2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés.
CHAPITRE 8.3 INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
ARTICLE 8.3.1 Installation et prescriptions
L'installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâti, d'une surface de 184 m? et destinés àl'alimentation des différentes installations, devra être réalisée conformément aux prescriptionsréglementaires en vigueur et devra être validée par le SDIS 34.
TITRE 9 - PUBLICITÉ ET MODALITES D'EXÉCUTION-VOIES DE RECOURS
ARTICLE 9.1 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 9.2 Publicité
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas-CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 431/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée a la mairie de Béziers et peut yêtre consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Béziers pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R181-38 du Code de l'environnement, à savoir: Maureilhan, Montady et
Maraussan ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Hérault, pendant une durée minimalede quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9.3 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.514-6 du Code l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application du Ill de ce même article, les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ontélevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichageou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuantles prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement et sans préjudice de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L.181-12 àL. 181151 peuvent être déférées auprès du tribunal administratif de Montpellier, notamment par la voiedématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code del'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51 du Code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée32/33

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnernent
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du Code del'environnement).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 9.4 Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévue par le titre VII du livre ler du Code del'environnement.
ARTICLE 9.5 Exécution - notification
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Hérault chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Béziers sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :* Madame la Maire de Maraussan ;
* Monsieur le Maire de Maureilhan ;
° Monsieur le Maire de Montady;
* Monsieur le Maire de Béziers.
Le présent arrété est notifié a la société SAS Crématorium Animalier du Languedoc.
La préfète,
- par délégation,Pour nérale adicinte
Amelie DE SOUSA
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 433/33 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault. gouv.fr