PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-29
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00713 du 29/05/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. (9 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1655 du 28/05/2024 portant mise en demeure
de l□établissement Syndicat des copropriétaires du Parc d□activités sis 34
rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son
syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17 avenue de la Résistance au Raincy
(93340), exploitant un entrepôt couvert stockant des matières
combustibles. (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-1650 du 28/05/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le
chat MINOUCHE, de type Siamois, femelle, non identifié et appartenant à
M. MEHDAOUI Taieb. (3 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-1641 du 28/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928161934 pour l'organisme
DIKAEVA BIRLANT dont l'établissement principal est situé 4 rue Jesse
Owens 93210 Saint-Denis. (2 pages) Page 23
- Récépissé n° 2024-1648 du 24/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928936533 pour l'organisme
Mezouane dont l'établissement principal est situé 36 rue de l'aviation 93140
Bondy. (2 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0410 du 28/05/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, sur la rue Francis de Pressensé à
Saint-Denis, au droit du rond-point de la Cokerie, et sur la contre-allée à la
rue Francis de Pressensé à Saint-Denis et à Aubervilliers, pour la réalisation
d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). (4 pages) Page 29
2
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0414 du 29/05/2024 modificatif de l□arrêté
DRIEAT-IDF 2023-1045, portant modification des conditions de circulation
sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de
l'Armistice et l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement,
voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et
de la signalisation horizontale - verticale. (3 pages) Page 34
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0415 du 29/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l□autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens
province-Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation
horizontale et verticale pour l□aménagement d□une voie dédiée au bus. (3
pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-1661 du 29/05/2024 portant renouvellement des membres
de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour le département de
la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 42
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00713 du 29/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00713 du 29/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 4
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00713

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Phil ippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous -préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources hum aines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limit e de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
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l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Guil laume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du min istère de l'intérieur affectés dans les unités de l a
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour le s
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur gé néral de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie au x articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de le urs
attributions respectives, par :

- Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M .
Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, m édecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOU RNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN , sous-directrice des personnels, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
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au sein de la direction des ressources humaines. 6
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service de gestion des personnels administratifs, t echniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TA NGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources ;
- Mme Violaine ROQUES, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service du recrutement et, en cas d'absence ou d'em pêchement, par Mme Muriel DRIGHES,
conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du
service.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, sous-directrice de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Patrice RIVIÈRE, commissaire de police, adjoint à l a sous-directrice de la formation, M. Nicolas
NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef d u département des formations, et Mme Sophie
DUTEIL, attachée principale d'administration de l'É tat, cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BO IREAU, sous-directrice de la prévention et de
la qualité de vie au travail, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses
attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, adminis tratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice
de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, secrétaire général, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES, cheffe du service de gestion des
personnels de la police nationale et de M. Sébastie n CREUSOT, adjoint à la cheffe de service, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police, et, en cas d'a bsence ou d'empêchement, M. David ROBIN,
commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commanda nte de police, et M. Renaud
BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau pour Paris. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
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• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de cl asse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative d e classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;
• Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie, CRS et personnels civils de la gendarmerie ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;

- Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêc hement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétai re administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
• Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section maladie ;
• Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe de la section des policiers adjoints ;
• Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative prin cipale de 2ème classe, cheffe de la
section des conseils médicaux et factures ;
• Mme Véronique DUDAY, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section CITIS et invalidités ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE, cheffe du service de gestion des
personnels administratifs et de Mme Béatrice TANGUY, adjointe à la cheffe de service, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'É tat, chef du bureau du dialogue social, de la
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discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attach é d'administration de l'État et M. Morgan
DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau ;
- M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau,
et, pour signer les états de service, Mme Fata NIAN GADO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme NORIA GACEM, secrétaire administrative
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes, Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, Mme Ramata CAMARA, secrétaire administ rative de classe supérieure des
administrations parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe
normale des administrations parisiennes et Mme Mart ine POIRIER, adjointe administrative
principale de 1 ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administrati on de l'État, chef du bureau des
affaires médicales. En cas d'absence ou d'empêcheme nt de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux.
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELIC ZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe de bureau, et, Mme Adeline
FONTAINE, secrétaire administrative de classe excep tionnelle des administrations parisiennes,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire adm inistratif de classe normale des
administrations parisiennes.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA , cheffe du service de la synthèse, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :

- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du
bureau d'administration des SIRH ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de poli ce, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement et de
Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe de service , la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bure au. Délégation est donnée, dans l'application
informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait,
aux agents ci-après désignés, dans la limite de leu rs attributions respectives : Mme Cynthia
CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
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parisiennes ;
- Mme Lydie SAPOR, attachée d'administration de l'Éta t, cheffe du bureau des réservistes, et à
Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes ;
- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuel le de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrativ e de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BO IREAU, sous-directrice de la prévention et de
la qualité de vie au travail et de Mme Catherine FO URCHEROT, adjointe à la sous-directrice de la
prévention et de la qualité de vie au travail, la d élégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par M. Victor
RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchemen t, par M. Valentin LELEUX, secrétaire
administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et
immobilier ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative princip ale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
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- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, sous-directrice de la formation, de
M. Patrice RIVIÈRE, adjoint à la sous-directrice, de M . Nicolas NÈGRE, chef du département des
formations et de Mme Sophie DUTEIL, cheffe du dépar tement de la gestion des ressources et des
stages, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions respect ives,
par M. Guillaume JUTARD, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par
Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du département de la
gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-
MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheff e de la division des moyens opérationnels et
logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion
des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à l'agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00713 du 29/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 11
8
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2e classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes , cheffe de la division du pilotage et de la formation ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2e classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, secrétaire général et de Mme Anne
GUNTHER, secrétaire générale adjointe, la délégatio n qui leur est consentie est exercée, dans la limit e
de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuel le CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, pour va lider dans l'outil CORIOLIS les actes
d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de
virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des
ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, se crétaire administratif de classe supérieure
des administrations parisiennes, pour valider les f ormulaires « demande d'achat » et les formulaires
« service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. E n l'absence de M. Jérôme SERANDOUR,
délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjoi nte administrative principale de 1 ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les for mulaires « demande d'achat » et les formulaires «
service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent
arrêté, aux fins de signer les pièces comptables co ncernant les déplacements temporaires et valider
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-
France :
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00713 du 29/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 12
9
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Article 16

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, sec rétaire général pour l'administration sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 29 mai 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00713 du 29/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1655 du 28/05/2024
portant mise en demeure de l□établissement
Syndicat des copropriétaires du Parc d□activités
sis 34 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois
(93600), représenté par son syndic
FONCIA-AGEXIA situé au 17 avenue de la
Résistance au Raincy (93340), exploitant un
entrepôt couvert stockant des matières
combustibles.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1655 du 28/05/2024 portant mise en demeure de l□établissement Syndicat des copropriétaires
du Parc d□activités sis 34 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17
avenue de la Résistance au Raincy (93340), exploitant un entrepôt couvert stockant des matières combustibles.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESe ET DE L'APPUI TERRITORIALEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1655 du 28 mai 2024 portant mise en demeure del'établissement Syndicat des copropriétaires du Parc d'activités sis 34 rueMaurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son syndicFONCIA-AGEXIA situé au 17 avenue de la Résistance au Raincy (93340),exploitant un entrepôt couvert stockant des matières combustibles,Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et son livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et desnuisances et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.171-7 ;VU le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classéespour la protection de I'environnement ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE sous-préféte,chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;VU l'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y comprislorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtésde prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous lesrubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex -Tél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / * @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1655 du 28/05/2024 portant mise en demeure de l□établissement Syndicat des copropriétaires
du Parc d□activités sis 34 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17
avenue de la Résistance au Raincy (93340), exploitant un entrepôt couvert stockant des matières combustibles.
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VU le rapport:de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 faisant suite à la visited'inspection du 30 novembre 2023 ;VU la lettre préfectorale en date du 23 avril 2024, notifiée à l'exploitant le 25 avril 2024, l'informant duprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur leprojet sus-visé ; éCONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 30 novembre 2023, l'inspection des installationsclassées a constaté que le parc d'activités était constitué de trois batiments distincts. Au regard de laréglementation des installations classées concernant la rubrique 1510 et de son guide d'application defévrier 2023 élaboré par le ministère de la transition écologique, la configuration des bâtiments de lazone, espacés entre eux d'une distance inférieure à 40 mètres, implique de les considérer comme unseul groupe d'IPD (installation pourvue d'une toiture dédiée au stockage) ;CONSIDÉRANT la nécessité de clarifier la situation administrative de l'installation, conformément au |de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;CONSIDERANT l'absence d'observation de l'établissement sur le projet d'arrêté de mise endemeure représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 : ObjetL'établissement Syndicat des copropriétaires du parc d'activités sis 34 rue Maurice de Broglie aAulnay-sous-Bois (93600) représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17 avenue de laRésistance au Raincy (93340) est mis en demeure, sous un délai de deux mois, de transmettre lesjustificatifs suivants :- justificatif en cas de classement dex lensemble du parc d'activites au titre des établissementsrecevant du public (ERP) ; 'Si l'exploitant n'est pas classé au titre des ERP, il devra transmettre les éléments suivants :- liste et coordonnées des propriétaires,- liste des différents locataires (SIRET et coordonnées de contact) et type d'activités exercées (avecvérification d'un potentiel classement dans une des rubriques de la réglementation des ICPE pourchaque locataire),- positionnement pour ce qui concerne le classement global de la zone d'activité, notamment au titrede la rubrique 1510. En effet, conformément au guide d'application de la rubrique 1510 élaboré par le
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / * @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1655 du 28/05/2024 portant mise en demeure de l□établissement Syndicat des copropriétaires
du Parc d□activités sis 34 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17
avenue de la Résistance au Raincy (93340), exploitant un entrepôt couvert stockant des matières combustibles.
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ministére de;la transition écologique, les installations pourraient étre classables en fonction desquantités stockées dans les locaux contigus (continuité de toiture) ou proches (moins de 40 m),- plans des locaux détaillés indiquant clairement les zones de stockage,- surface et volume totaux des batiments et de chaque local,- état des stocks maximal de matières combustibles (tout est combustible sauf à démontrer lecontraire) pour chaque locataire avec le tonnage associé.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant de l'arrêté.Article 2 : Respect des délais impartisÀ défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées du présent arrêté dans le délaiimparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra être faitapplication des sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du code de I'environnement.Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic FONCIA-AGEXIA représentant l'établissement Syndicat des copropriétaires du Parc d'activités sis 17 avenuede la Résistance au Raincy (93340).Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur le siteinternet des services de l'État en Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de deux mois.Une copie sera adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.Article 4 : Délais et voies de recours .1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 ducode de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°. 'Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr ' 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / t @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1655 du 28/05/2024 portant mise en demeure de l□établissement Syndicat des copropriétaires
du Parc d□activités sis 34 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17
avenue de la Résistance au Raincy (93340), exploitant un entrepôt couvert stockant des matières combustibles.
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Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maired'Aulnay-sous-Bois, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété. - Le préfet,
La sous-préfète chargée Æe missi ; du'prëfet _secrétaire générale adjoi sé e T'arrondissement chef-lieu=o~-/' 5
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Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / * @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1655 du 28/05/2024 portant mise en demeure de l□établissement Syndicat des copropriétaires
du Parc d□activités sis 34 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17
avenue de la Résistance au Raincy (93340), exploitant un entrepôt couvert stockant des matières combustibles.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-1650 du 28/05/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat MINOUCHE, de type Siamois, femelle,
non identifié et appartenant à M. MEHDAOUI
Taieb.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1650 du 28/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
MINOUCHE, de type Siamois, femelle, non identifié et appartenant à M. MEHDAOUI Taieb.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1650 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q p y q 8Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MINOUCHE », de type Siamois, femelle, non identifié et appartenant àMonsieur MEHDAOUI Taiëb domicilié:e- au 89 Av de la République 93120 LaCourneuve, est placé sous la surveillance du Dr SBACCHI, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * faurrierM<aina-saint-danis anviv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1650 du 28/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
MINOUCHE, de type Siamois, femelle, non identifié et appartenant à M. MEHDAOUI Taieb.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/11/2024 et ceci à compter du03/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : _ |Jo | J30 )60 | j90 | J180 |[ 03/05/2024 03/07/2024 | 03/08/2024 | 03/11/2024 |I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1650 du 28/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
MINOUCHE, de type Siamois, femelle, non identifié et appartenant à M. MEHDAOUI Taieb.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/11/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SBACCHI, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Monsieur MEHDAOUI Taiëb :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve etle Dr SBACCHI vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/05/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint—Deniset par subdelLa cheffe du service Æ —Î'à t|onani 'r @Dr Frédé e ' _ Lÿ RB,EC $Inspectrice en c \) \ ARy I eVe OS L%JN —BN\'ÀS
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1650 du 28/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
MINOUCHE, de type Siamois, femelle, non identifié et appartenant à M. MEHDAOUI Taieb.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1641 du 28/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928161934
pour l'organisme DIKAEVA BIRLANT dont
l'établissement principal est situé 4 rue Jesse
Owens 93210 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1641 du 28/05/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928161934 pour l'organisme DIKAEVA BIRLANT dont
l'établissement principal est situé 4 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis.
23
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1641 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928161934LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/05/24 par M. dikaeva birlant en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Jesse Owens 93210 Saint Denis etenregistré sous le N° SAP928161934 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1641 du 28/05/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928161934 pour l'organisme DIKAEVA BIRLANT dont
l'établissement principal est situé 4 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis.
24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le resghnsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1641 du 28/05/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928161934 pour l'organisme DIKAEVA BIRLANT dont
l'établissement principal est situé 4 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1648 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928936533
pour l'organisme Mezouane dont l'établissement
principal est situé 36 rue de l'aviation 93140
Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1648 du
24/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928936533 pour l'organisme Mezouane
dont l'établissement principal est situé 36 rue de l'aviation 93140 Bondy.
26
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL'ibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-1648 de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP928936533LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/05/24 par M. MEZOUANE Rayane en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Mezouane dont l'établissement principal est situé 36 Rue Del'aviation 93140 Bondy et enregistré sous le N° SAP928936533 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1648 du
24/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928936533 pour l'organisme Mezouane
dont l'établissement principal est situé 36 rue de l'aviation 93140 Bondy.
27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
€s DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1648 du
24/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928936533 pour l'organisme Mezouane
dont l'établissement principal est situé 36 rue de l'aviation 93140 Bondy.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0410 du 28/05/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, sur la rue Francis de
Pressensé à Saint-Denis, au droit du rond-point
de la Cokerie, et sur la contre-allée à la rue
Francis de Pressensé à Saint-Denis et à
Aubervilliers, pour la réalisation d'un
Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0410 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, sur la rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au droit du rond-point de la Cokerie, et sur la contre-allée à la rue
Francis de Pressensé à Saint-Denis et à Aubervilliers, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
29
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0410
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, sur la rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au
droit du rond-point de la Cokerie, et sur la contre-allée à la rue Francis de Pressensé à Saint-Denis et à
Aubervilliers, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0410
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0410 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, sur la rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au droit du rond-point de la Cokerie, et sur la contre-allée à la rue
Francis de Pressensé à Saint-Denis et à Aubervilliers, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
30
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis – commissariat de
Saint-Denis du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis – commissariat
d'Aubervilliers du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 27 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 mai 2024 ;
Considérant que la RD30, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT) nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD30 , sur la rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au droit du rond-point
de la Cokerie, et sur la contre-allée à la rue Francis de Pressensé comprise entre le rond-point de la Cokerie et
le quai Adrien Agnès, à Saint-Denis et à Aubervilliers . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT).
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation y
compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
• Horaires de jour : de 07h30 à 20h00.
• Horaires de nuit : de 20h00 à 06h00.
Article 2
Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser une voie de circulation sur le
giratoire. Sur la contre-allée à la rue Francis de Pressensé, l'entreprise neutralise la circulation sur la voie de
gauche tout en maintenant la circulation sur la voie de droite, le stationnement est aussi neutralisé. L'exécution
des travaux se fera par demi-chaussée.
Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :
• La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
• La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les travaux se font de jour et de nuit.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
peuvent être interdits en tout point des zones d'interventions, suivant l'avancement des travaux.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0410
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0410 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, sur la rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au droit du rond-point de la Cokerie, et sur la contre-allée à la rue
Francis de Pressensé à Saint-Denis et à Aubervilliers, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
31
Des marquages au sol seront réalisés de manière permanente, complétés par des balises et des logos vélos et
des chevrons.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'égalité CS30009, 95230 Soisy-Sous-Montmorency
Contact : Jean-Marc Philippe
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : jmphilippe@fayolle.eu
• SIGNATURE
Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre
Contact : Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Gaspar Marques
Téléphone : 06 60 55 50 56
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
• REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Mohammed GOURARI
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0410
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0410 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, sur la rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au droit du rond-point de la Cokerie, et sur la contre-allée à la rue
Francis de Pressensé à Saint-Denis et à Aubervilliers, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
32
Th fs
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
le maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0410
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0410 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, sur la rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au droit du rond-point de la Cokerie, et sur la contre-allée à la rue
Francis de Pressensé à Saint-Denis et à Aubervilliers, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0414 du 29/05/2024
modificatif de l□arrêté DRIEAT-IDF 2023-1045,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à
La Courneuve, entre la place de l'Armistice et
l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de
terrassement, voirie, assainissement, signalisation
tricolore lumineuse, éclairage public, et de la
signalisation horizontale - verticale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0414 du 29/05/2024 modificatif de l□arrêté DRIEAT-IDF 2023-1045,
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice
et l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage
public, et de la signalisation horizontale - verticale.
34
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0414
Modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2023-1045 du 13 décembre 2023
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre
la place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement,
signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale - verticale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1045 du 13 décembre 2023 , modifiant les conditions de circulation sur la RD901,
avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland, pour des tra -
vaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signali -
sation horizontale – verticale ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0414
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0414 du 29/05/2024 modificatif de l□arrêté DRIEAT-IDF 2023-1045,
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice
et l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage
public, et de la signalisation horizontale - verticale.
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Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, porta nt subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 6 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de
la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 28 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2024 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 mai 2024 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse,
éclairage public, et de la signalisation horizontale-verticale nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1045 du 13 décembre 2023 est modifié comme suit :
A rticle 1
L'article 1 est modifié comme suit :
La date de fin d 'intervention, initialement prévue pour le vendredi 31 mai 2024, est à présent fixée au vendredi
28 juin 2024.
L'article 1 s'écrit désormais comme suit :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, de 08h00 à 18h00 ,
la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la
place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de ter-
rassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et signalisation horizontale
– verticale.
Article 2
L'article 4 est modifié comme suit :
Les entreprises suivantes sont ajoutées à la liste des entreprises chargées de l a signalisation temporaire et des
travaux :
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 Avenue Joliot Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Téléphone : 01.64.17.86.51
• LA MODERNE
Adresse : 169 avenue Henri Ravera, 92223 Bagneux cedex
Téléphone : 01.46.56.16.04
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0414 du 29/05/2024 modificatif de l□arrêté DRIEAT-IDF 2023-1045,
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice
et l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage
public, et de la signalisation horizontale - verticale.
36
Th fs
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 1 et 4, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent
en l'état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESURSERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0414
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0414 du 29/05/2024 modificatif de l□arrêté DRIEAT-IDF 2023-1045,
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice
et l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage
public, et de la signalisation horizontale - verticale.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0415 du 29/05/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A3 et ses bretelles,
dans le sens province-Paris, pour des travaux de
mise en place de la signalisation horizontale et
verticale pour l□aménagement d□une voie
dédiée au bus.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0415 du 29/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation
horizontale et verticale pour l□aménagement d□une voie dédiée au bus.
38
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0415
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris,
pour des travaux de mise en place de la signalisation horizontale et verticale pour l'aménagement d'une voie
dédiée au bus.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DiRIF
Service de Modernisation du Réseau
137 rue de l'Abbé Groult, 75015 Paris
DRIEAT-IDF-2024-0415
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0415 du 29/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation
horizontale et verticale pour l□aménagement d□une voie dédiée au bus.
39
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 23 mai 2024 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 27 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le s ervice de modernisation du réseau de la DiRIF le 28 mai 2024, suite à sa
propre demande formulée le 23 mai 2024 ;
Considérant que les travaux de signalisation horizontale et verticale, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 31 mai 2024 et jusqu'au mardi 11 juin 2024 , la circulation est modifiée sur l'autoroute
A3 et ses bretelles, entre les PR 3 et PR 0+400, dans le sens province-Paris. Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux de mise en place de la signalisation horizontale et verticale pour l'aménagement d'une voie
dédiée au bus.
Article 2
Pendant toute la durée des travaux, la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A3, entre les PR 3 et PR 0+400 ,
dans le sens province-Paris, est neutralisée par un balisage lourd de type Séparateurs Modulaires de Voies
(SMV) et de type BT4 (bloc de béton) surmonté de bardage.
Le reste des voies n'est pas impacté par les travaux.
La bretelle d'insertion de l'accès Romainville est laissée libre d'accès.
La bretelle d'insertion de l'accès Bagnolet est laissée libre d'accès.
Article 3
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire
afférente au chantier sont effectués de nuit, sous fermeture de l'autoroute, selon le planning de fermeture de la
DiRIF.
Dans le cadre des fermetures de l'A3, la mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière
sont effectués par l'AGER Nord de la DiRIF.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des
travaux.
Article 4
L'entrée et la sortie de chantier se font au niveau des interruptions prévues dans le balisage mis en place dans
le cadre des protections de chantier.
La vitesse de circulation sur l'A3, sens province-Paris, entre les PR 3 et PR 0+400, est abaissée à 70km/h
durant toute la durée des travaux
Article 5
Le balisage est à la charge de l'entreprise suivante :
• DUBRAC
Adresse : 34-36 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Thierry FARIA
Téléphone : 06 82 80 20 87
Courriel : faria@dubrac.com
DiRIF
Service de Modernisation du Réseau
137 rue de l'Abbé Groult, 75015 Paris
DRIEAT-IDF-2024-0415
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0415 du 29/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation
horizontale et verticale pour l□aménagement d□une voie dédiée au bus.
40
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle de la maîtrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'Île-de-France (DiRIF) :
• Service de Modernisation du Réseau
Adresse : 137 rue abbé Groult, 75015 Paris
Contact : Simon BASSET
Téléphone : 06 60 23 95 93
Courriel : simon.basset@developpement-durable.gouv.fr
Article
6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DiRIF
Service de Modernisation du Réseau
137 rue de l'Abbé Groult, 75015 Paris
DRIEAT-IDF-2024-0415
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0415 du 29/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation
horizontale et verticale pour l□aménagement d□une voie dédiée au bus.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1661 du 29/05/2024 portant
renouvellement des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat pour le
département de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1661 du 29/05/2024
portant renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour le département de la
Seine-Saint-Denis.
42
Ex | Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-1661 du 29 MA| 2024Portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321-10 ;Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'agence nationale de l'habitat ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu les propositions des différents organismes consultés ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de larégion Île-de-France, directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 12" : la commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :A) Membre de droit :Le délégué départemental de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant, président ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr## | @Prefet931/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1661 du 29/05/2024
portant renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour le département de la
Seine-Saint-Denis.
43
B) Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. En qualité de représentants d'Action Logement :
Membre titulaire : Monsieur LALOUCH Mohamed, directeur territorial d'Action Logement,Membre suppléant : Madame DUPRE Carole, responsable équipe logement d'Action Logement,2. En qualité de représentants des propriétaires :Membre titulaire : Monsieur GENESTE Jean-Claude, trésorier de l'association des responsables decopropriétés (ARC),
Membre suppléant : Monsieur LEMARIE Guy, membre du conseil d'administration de l'association desresponsables de copropriétés (ARC),3. En qualité de représentants des locataires :
Membre titulaire : Monsieur RUER Marc, représentant de la confédération nationale du logement (CNL),Membre suppléant : Monsieur ADACHOWSKY Eric, président de la confédération de la consommation, dulogement et du cadre de vie de la Seine-Saint-Denis (CLCV93),
4. En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement :Membre titulaire : Madame MARSALEIX-REGNIER Séverine, directrice de l'agence départementaled'information sur le logement (ADIL93),
Membre suppléant : Madame CHEBIL Lila, juriste cadre à l'agence départementale d'information sur lelogement (ADIL93),5. En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :Membre titulaire : Madame BALAFRE Leslie, gérante à habitat santé développement (HSD),Membre suppléant : Madame EVEILLEAU, conseillère en économie sociale et familiale à habitat santédéveloppement (HSD) ;Membre titulaire : Madame RIBEIRO Laura, conseillère technique « logement hébergement » au conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis (CD 93),
2h
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1661 du 29/05/2024
portant renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour le département de la
Seine-Saint-Denis.
44
Membre suppléant : Madame YVER Adèle, assistance sociale au bureau « logement insertion » du servicesolidarité logement du conseil départemental (CD93).
Article 2: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny,le 29 MA| 2024 i, ele préfet,
—
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1661 du 29/05/2024
portant renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour le département de la
Seine-Saint-Denis.
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