GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-016
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2024-01-17-00001 - 20240117 SUBDS DGSRC (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-12-19-00016 - Extrait Journal Officiel de la République Française -
N299 du 27 décembre 2023, accordant à la société Iamgold France la
prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances
connexes de "Changement" (1 page) (1 page) Page 8
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-01-17-00001
20240117 SUBDS DGSRC
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PREFETDE LA GUYANELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R 03-2024-01-17-00001portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles,à ses collaborateursLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôlesVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n° RO3-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRÊTE :| - AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉArticle Ter: Délégation est donnée à M. Manuel TINOCO, directeur de l'immigration et de lacitoyenneté par intérim, à I'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la direction de l'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisionsrelatives au centre de rétention administratif (CRA) et celles prévues à l'article 5 de la délégation designature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMMES BOP-UO INTITULES216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiquesde l'Intérieur (dépense contentieuse)232 - Élections
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes :
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»> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe auchef de service du bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeursd'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CHAMPLAIN, délégation estdonnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour lesrécépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile,ainsi que les refus ;» en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef debureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA ;> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation designature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction destitres de séjour. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégationde signature est donnée à M. Mehdi BELLILI, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instructiondes titres de séjour ;> en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme MyriamGUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique.Article 4 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation estaccordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissezpasser, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés,pour l'ensemble de la Guyane :» M. Manuel TINOCO» Mme Nathalie CHAMPLAIN» M. Gaël LE CALVEZ» Mme Vanessa MANRIQUE» M. Mehdi BELLILI» Mme Séverine MARIGNALE> M. Willy POIRIER> M. Cyril PRALONGArticle 5 : pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ManuelTINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint du CERTuniquement pour ce qui relève de ses attributions.
Il - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉSArticle 6 : Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre publicet des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à I'exception de celles prévues àl'article 5 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général dela sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet deprocéder à la programmation, à la répartition et à l''ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après, dans la limite de23 000 € :PROGRAMMES UO INTITULEST18 Paysages, eau, biodiversité123 Conditions de vie outre-mer __129 UO 0129-CAAC-DDPR|Coordination du travail gouvernemental(DILCRAH)161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routière
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UO 0207-GUYA-PRA3 |Sécurité routière216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973
Article 8: Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée, dansla limite de leurs attributions :> en matière de sécurité civile, de protection des populations et de la défense civile, à M.Christophe CARRIER, chef de I'Etat-major Interministériel de Zone et, chef de bureau de lasécurité civile, à I'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161 ;> En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN etde M. Christophe CARRIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M.Christian LE SAGESSE adjoint au chef de l'État-major Interministériel de Zone.Article 9: Pour les matières relevant de larticle 7 du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée dansles mêmes termes, à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêcheillicites (EMOPI) à l'effet de signer les dépenses liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et M.Damien RIPERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Gaëlle DERIAZ,conseillère, coordonnateur des luttes contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic etI'immigration clandestine.Pour les matieres relevant de l'article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnée en casd'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :» M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne lesdécisions et correspondances en matière d'éducation routière ;> En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référentfraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à unesuspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK,délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVEZ.Article 10: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 7, délégation estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :» M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI),» M. Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE,officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des créditsde I'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES129 UO 0129-CAAC-DDPR |Coordination du travail gouvernemental(DILCRAH)216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'Etat pour le programme ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES176 UO 0176-CCSC-DGUY | Fourrières
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» Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de lacoordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Joseph WALLABREGUE,adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne |'activité de la coordination de sécuritéroutière; M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l'activité de l'éducation routière, à l'effetde procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routièreUO 0207-GUYA-PRA3 |Sécurité routièreArticle 11: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024relatif au méme objet.Article 12 : Le secrétaire général des services de l'État et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. ;Cayenne, le 'N/M/Z,fi'yLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles,Le sous-préfet, directeur de dbinetdirecteur général de lade la réglementation edééêrr
Jérôme MILLET
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Extrait Journal Officiel de la République Française
- N299 du 27 décembre 2023, accordant à la
société Iamgold France la prolongation du
permis exclusif de recherches de mines d'or et
substances connexes de "Changement" (1 page)
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connexes de "Changement" (1 page)
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ARRÊTE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2023
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU 27 DECEMBRE 2023 (TEXTE N° 19)
Arrêté prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et
substances connexes attribué à la société Iamgold France dit « Permis Changement »
(Guyane)
NOR :  ECOL2332057A
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de
l'industrie, en date du 19 Décembre 2023, le permis exclusif de recherches de mines d'or et
substances connexes dit « Permis Changement », attribué à la société par actions simplifiée
Iamgold France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le
numéro 402207153, dont le siège social est situé au 1830, route de Montjoly, 97354 Remire-
Montjoly, en Guyane, est prolongé jusqu'au 28 mai 2026, à périmètre et superficie inchangés
(20.6 km² environ).
Le titre minier porte sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.
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