INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12001
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-28-00010 - Arrêté AI QUADRIVIUM 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-28-00010
Arrêté AI QUADRIVIUM 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00010 - Arrêté AI QUADRIVIUM 2024 3
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact
en application du III de l'article L 752-6 du code du commerce
(SARL QUADRIVIUM)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 25 octobre 2024 par la SARL QUADRIVIUM
domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé 77 870 VULAINES-SUR-SEINE pour réaliser les analyses
d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 er : La SARL QUADRIVIUM domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé 77 870 VULAINES-SUR-
SEINE est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du
commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 491 431 532 R.C.S MELUN
Nom et adresse de l'organisme
QUADRIVIUM
Siège social : 2 promenade Stéphane Mallarmé 77 870 VULAINES-SUR-SEINE
Tél : 01 60 70 99 68
adresse électronique : contact@quadrivium.fr
Représentant légal
Monsieur Michael AYMES
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Michael AYMES
Monsieur Fabien THABOURET
Madame Gwenaelle PETITNICOLAS épouse LABIT
Madame Stecy GARANGER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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