PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-108
PUBLIÉ LE 1 MAI 2024
Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la
revalorisation des marges de détail applicable en Guadeloupe des produits
pétroliers réglementés (2 pages) Page 3
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SGAR
971-2024-04-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la
revalorisation des marges de détail applicable en
Guadeloupe des produits pétroliers réglementés
SGAR - 971-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la revalorisation des marges de détail applicable en
Guadeloupe des produits pétroliers réglementés 3
EX SECRETARIAT GENERALPRÉFET _ POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESDE LA RÉGIONGUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTIONs ECONOMIQUE DE L'ETATÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 Avril 2024modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié relatif à la miseen œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi quele fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la MartiniqueLe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la libertédes prix et de la concurrence ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 àR. 221- 30 ;Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements francais de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle àl'acquisition de carburants ;Vu le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire desprix et des revenus en Guadeloupe en Guyane, à la Martinique à la Réunion à Mayotteet à Saint Pierre et Miquelon ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination duPréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant del'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT(Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;Vu I'arrété préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectorauxdu 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,I'arrété modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de grossur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
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Vu le dossier de demande de revalorisation de la marge de détail présenté parI'organisation pofesionnelle représentative des exploitant des stations service en datedu 16 novembre 2023 et le complément transmis le 13 mars 2024Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,Arréte|- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1 - Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février2014 modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 reglementant les prixdes produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour ladistribution de ces produits dans les département de la Guadeloupe, de la Guyane etde la Martinique est remplacé par le tableau suivant :
Désignation des produits \ Marge de détail maximales en €/hlSuper sans plomb | 14,823Gazole route | 14,823Gazole non routier (GNR) | 10,384Fioul domestique | 10,384Pétrole lampant 8,707
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'économie del'emploi et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont char-gés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 30/04/2024Le PréfetXAVIER BmLEFORT É22 55en15171180Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupeet d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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