AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-306
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-09-01-00041 - Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2025 (2 pages) Page 3
01-2025-09-10-00018 - Délégation signature - SDIF - taxes urbanismes -
septembre 2025 (1 page) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-22
réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien
des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et
Pérouges sur l'autoroute A42 (7 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation
pluriannuelle de travaux dits « légers » liés à la gestion sanitaire de
la crise du scolyte de l'épicéa et du sapin pectiné dans la
Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura (10 pages) Page 16
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00041
Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00041 - Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'Équipe départementale de renfort désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BERTOCCHI
Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COGNET Tommy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAHIN Selman Contrôleur 10 000 € 10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00041 - Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2025 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 01 septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00041 - Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2025 5
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-10-00018
Délégation signature - SDIF - taxes urbanismes -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-10-00018 - Délégation signature - SDIF - taxes
urbanismes - septembre 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de l'Ain
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu ll'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Vincent BONARDI, Administrateur général des
Finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Franck MARTIN, inspecteur divisionnaire,
responsable par intérim du SDIF de l'Ain, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés
à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision prennent effet au 10 septembre 2025
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la la préfecture de
l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-10-00018 - Délégation signature - SDIF - taxes
urbanismes - septembre 2025 7
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22
réglementant la circulation pendant des travaux
d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel,
Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22
réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
8
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22
réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 23 juillet 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
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VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de M onsieur le chef d'escadron commandant l'escadron
départemental de sécurité routière de l'Ain du 16 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne du
24 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 20 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 28
juillet 2025 ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la Métropole de Lyon ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Montluel du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Château-Gaillard du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Denis-en-Bugey du 24 juillet
2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de La Boisse du 25 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Ambérieu-en-Bugey du 25 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Pérouges du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Dagneux du 31 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Caluire-et-Cuire du 04 août 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Meximieux du 05 août 2025 ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Balan ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Bélignieux ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Beynost ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Bourg-Saint-Christophe ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Chazey-sur-Ain ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Leyment ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Miribel ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Neyron ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Saint-Maurice-de-Beynost ;
VU la demande d'avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Rilleux-la-Pape ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
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réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
10
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 29 septembre
au 3 octobre 2025.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de
synthèse suivant :
Par convention : A42 sens 1 = Lyon vers Genève // A42 sens 2 = Genève vers Lyon
Semaine Mode d'exploitation
Date Possibilité report en
cas d'aléasDébut Fin
40
Fermeture totale nocturne du diffuseur de St-
Maurice-de-Beynost (n°5 au PR 9+100) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1
du PR 7+500 au PR 9+300,
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2
du PR 9+500 au PR 8+300.
29/09/25
20h30
30/09/25
06h00
* Nuit du 06/10/25
au 07/10/25
de 20h30 à 06h00
* Nuit du 07/10/25
au 08/10/25
de 20h30 à 06h00
Fermeture totale nocturne du diffuseur de La
Boisse-Montluel (n°5.1 au PR 14+200) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1
du PR 13+000 au PR 14+400,
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2
du PR 14+800 au PR 13+800.
30/09/25
20h30
01/10/25
06h00
Fermeture totale nocturne du diffuseur de Balan
(n°6 au PR 18+500) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1
du PR 17+000 au PR 19+000,
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2
du PR 20+100 au PR 18+200.
01/10/25
20h30
02/10/25
06h00
Fermeture totale nocturne du diffuseur de Pé-
rouges (n°7 au PR 25+100) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1
du PR 23+600 au PR 25+600,
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2
du PR 25+600 au PR 24+500.
02/10/25
20h30
03/10/25
06h00
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues
du phasage présenté en annexe.
En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la
mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des
restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutrali -
sations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux
conditions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en vigueur.
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réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
11
Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement
lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 10), en cas de modifications des phases d'exploitation ou de
phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse de l'article 1 du présent
arrêté.
Article 3 – Itinéraire de déviations :
Fermeture totale du diffuseur de ST-MAURICE-DE-BEYNOST n°5 :
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de LYON :
Rejoindre les voies structurantes de l'agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de
St Clair (n°4 sur BPNL), via les Routes D1084A / D1084 / D484 / D483.
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de GENEVE :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage de La Boisse-Montluel n°5.1,
via l'itinéraire S9 (RD1084A, RD1084 et RD61A).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON/ST-MAURICE :
Prendre la sortie avale n°5.1 fléchée "Montluel / La Boisse" et rejoindre les communes
desservies par la sortie n°5, via la RD61A et la RD1084.
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE/ST-MAURICE :
En provenance d'A42-Bourg/Genève, prendre la Sortie amont n° 5.1 pour "Montluel / La
Boisse" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°5, via les RD61A et RD1084.
En provenance d'A432-St Exupéry, prendre la direction "Strasbourg / Genève / Bourg"
par A42, puis prendre la Sortie n°5.1 fléchée "Montluel / La Boisse" et rejoindre les
communes desservies par la sortie n°5, via la RD61A et la RD1084.
Fermeture totale du diffuseur de LA BOISSE-MONTLUEL n°5.1 :
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de GENEVE :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage de BALAN (n° 6 au PR 19 sur
A42) via la RD1084 (itinéraire S11).
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de LYON / A432 :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau du diffuseur de St-Maurice-de-Beynost (n° 5 au PR
9 sur A42) via la RD1084 et la RD1084a (itinéraire S8).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-MONTLUEL :
Pour les automobilistes circulant sur l'autoroute A42 : prendre la sortie n° 5 pour St-
Maurice-de-Beynost et rejoindre Montluel via la RD1084 (itinéraire S9).
Pour les automobilistes venant de l'autoroute A432 : poursuivre sur l'autoroute A42 en
direction de GENEVE, prendre la sortie n° 6 pour BALAN et rejoindre Montluel via la
RD1084 (itinéraire S10).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-MONTLUEL :
Prendre la sortie n° 6 pour BALAN et rejoindre Montluel via la RD1084 (itinéraire S10).
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réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
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Fermeture totale du diffuseur de BALAN n°6 :
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de GENEVE :
Rejoindre l'A42 au niveau de la gare de péage de PEROUGES (n° 7 au PR 25+100 sur
A42) via la RD1084 (itinéraire S13).
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de LYON :
Rejoindre l'A42 au niveau de la gare de péage de La BOISSE-MONTLUEL (n° 5.1 au PR
14+000 sur A42) via la RD1084 (itinéraire S10).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-BALAN :
Prendre la sortie amont n° 5.1 (raccordement avec la RD1084).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-BALAN :
Prendre la sortie amont n° 7 (raccordement avec la RD1084).
Fermeture totale du diffuseur de PEROUGES n°7 :
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de GENEVE :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage d'AMBERIEU (n° 8 au PR
42+500 sur A42) via la RD1084 (itinéraire S15).
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de LYON / A432 :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau du diffuseur de BALAN (n° 6 au PR 18+500 sur A42)
via la RD1084 (itinéraire S12).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-PEROUGES :
Prendre la sortie amont n° 6 pour BALAN (raccordement avec la RD1084).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-PEROUGES :
Prendre la sortie amont n° 8 pour AMBERIEU (raccordement avec la RD1075 puis la
RD1084).
L'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T ou 7,5T de PTAC est levée
par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations
définis.
Article 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de
1200 véhicules par heure.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
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réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
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Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le commandant de la CRS ARAA,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,
- au président de la Métropole de Lyon,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
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Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
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Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22
réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-15-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle
de travaux dits « légers » liés à la gestion sanitaire
de la crise du scolyte de l'épicéa et du sapin
pectiné dans la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura
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PREFETE | , Direction régionale de l'environnement,DE L'AIN | de l'aménagement et du logementLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité| Arrêté préfectorald'autorisation pluriannuelle de travaux dits « légers »liés à la gestion sanitaire de la crise du scolyte de l'épicéa et du sapin pectinédans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
Bénéficiaires : Propriétaires forestiers publics et privés ainsi que leurs éventuels mandataires
La préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-10, L.365-1 et ses articlesR. 332-1 à R. 332-29;VU le Code forestier (nouveau) et notamment ses articles L122-7 et L.122-8 ;VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de laHaute Chaîne du Jura et notamment ses articles 61, 7, 9, 12 et 17;VU l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la Réservenaturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant composition du comité consultatif de la Réservenaturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur JoëlBOURGEOT, Sous-préfet de Gex ;VU l'arrêté de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2025-84 du 17 avril 2025 relatif à lalutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints ;VU l'avis en opportunité n°PAURA 2024-E-055 du 17 septembre 2024 du conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN) Auvergne-Rhône-Alpes sur la stratégie de lutte contre le Scolyte enRéserve naturelle nationale de la Haute-Chaine du Jura ;VU l'avis favorable sous conditions du comité de suivi des travaux de la Réserve naturelle du 3juillet2025 au projet de réglementation des travaux dits « légers » liés à la gestion sanitaire de la crise duscolyte ; .CONSIDÉRANT que les peuplements forestiers d'Epicéa commun et de Sapin pectiné connaissent,dans le département de l'Ain, depuis plus de cing ans, des dépérissements importants en raison duréchauffement climatique ayant pour conséquence l'explosion des populations de scolytes; quecette situation bouscule l'exploitation courante des forêts publiques et privées, notamment lesprogrammes de coupes et travaux sylvicoles ainsi que les essences gérées à des fins de production,
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conduisant a l'impossibilité de mettre en œuvre les documents de gestion durable élaborés parl'ONF et les propriétaires ou gestionnaires privés ;CONSIDÉRANT qu'en Réserve naturelle, les articles L122-7 et L122-8 du Code forestier prévoientque l'autorité administrative compétente en matière environnementale ou patrimoniale (enl'occurrence, la DREAL) valide ces documents de gestion durable (DGD) en amont de leur entrée envigueur; que cette validation permet de considérer l'ensemble des interventions prévues au DGDcomme pouvant être réalisés sans autorisation particulière au titre de la réglementation en réservenaturelle ;CONSIDÉRANT que les situations de crise sanitaire sont intégrées dans une certaine mesure auxprocédures habituelles de gestion forestière; que les exploitants disposent ainsi de marges demanœuvre, en fonction du statut public ou privé de la forêt concernée, pour réaliser des coupessanitaires de produits dits « accidentels »; qu'en matière de gestion publique, passé un certainpourcentage de coupes sanitaires, les DGD doivent cependant être révisés ; que concernant la forêtprivée, des coupes d'urgence dérogeant au Plan simple de gestion peuvent être pratiquées, maisque dans ce cas l'accord donné par la DREAL sur le DGD ne s'applique plus; que si les coupesd'urgence sont conduisent a changer le type d'itinéraire sylvicole prévu par le DGD, un avenant doitêtre déposé pour agrément ;CONSIDÉRANT que la crise massive du scolyte dans le département de l'Ain impose à l'ONF dedemander aux services de l'État de procéder à une révision générale et exceptionnelle del'application de ces documents pour continuer à lui permettre d'intervenir pour le compte despropriétaires publics en maintenant la garantie de gestion durable des forêts concernées ; que dansce cadre la DREAL doit à nouveau être sollicitée pour accord ;CONSIDÉRANT en outre que les obligations faites aux propriétaires forestiers par le biaisnotamment de l'arrêté du 17 avril 2025 de la préfète de région relatif à la lutte contre les scolytes del'épicéa commun dans les peuplements atteints, visent une limitation de la prolifération du scolytepar des coupes et une évacuation des bois systématiques et potentiellement massives; que laRéserve naturelle nationale la Haute-Chaîne du Jura accueille toutefois des milieux naturels et desespèces sauvages particulièrement sensibles à ce type d'interventions qui, si elles ne sont pascadrées, pourraient occasionner des pertes majeures et irréversibles de biodiversité dans cetespace à protection forte; que l'article 5 de l'arrêté régional susvisé prévoit toutefois qu'un cadreparticulier soit appliqué dans les aires de protection forte que sont les réserves naturelles ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion 2020-2029 de la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura approuvé le 16 décembre 2021 dispose d'un objectif de long terme visant àaméliorer la biodiversité, la fonctionnalité et les connectivités des écosystèmes forestiers traduitnotamment par un objectif. opérationnel visant à développer et valoriser une gestion sylvicole desforêts publiques et privées répondant au patrimoine naturel et aux enjeux de la Réserve; qu'unedes actions permettant la mise en œuvre de cet objectif consiste en le développement d'unegestion sylvicole fine et adaptée dans les secteurs favorables au Pic tridactyle et aux petiteschouettes de montagne ; | |CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu, dans ce contexte, de définir un dispositif juridique permettantd'autoriser les coupes sanitaires en réserve naturelle, tenant compte des enjeux de conservation decette dernière et garantissant un traitement équitable des propriétaires forestiers publics et privés ;CONSIDÉRANT qu'à cette fin, des discussions suivies ont été engagées depuis février 2024 entrel'ONF, la DRAAF, la DREAL et la Réserve; que le CNPF Auvergne-Rhône-Alpes puis le syndicat depropriétaires privés Fransylva ont été associés à ces réflexions respectivement à compter denovembre 2024 et d'avril 2025; que le CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes, sollicité sur un projet destratégie de gestion du scolyte en Réserve a rendu un avis éclairant sur le sujet le 17 septembre2024; qu'une réunion en Sous-préfecture de Gex le 30 avril 2025 a permis de recueillir les avis et
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propositions des forestiers et propriétaires publics et privés intéressés; que la rédaction définitivedu présent arrété a tenu compte des remarques formulées par les membres présents lors du comitede suivi des travaux du 3juillet 2025;CONSIDERANT que les coupes non-habituelles de moins d'un hectare ne sont pas susceptibles demodifier l'état ou l'aspect de la Réserve naturelle et peuvent donc faire l'objet faire l'objet d'une_ procédure d'autorisation de travaux sans recours à l'article L.332-9 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT donc qu'au regard des enjeux économiques et réglementaires soulevés et de lanécessité pour les forestiers de pouvoir intervenir rapidement suite à la découverte de nouveaux. foyers de contamination, il y a lieu de délivrer une autorisation pluriannuelle de travaux dits« légers » en application de l'article 12 du décret de création de la Réserve susvisé, justifiée par lanécessité d'assurer la gestion sanitaire de la crise du scolyte en Réserve naturelle nationale de laHaute-Chaine du Jura;CONSIDÉRANT qu'au-delà des aspects économiques et écosystémiques liés à cette problématiquede gestion de la crise sanitaire, les impératifs de sécurité des personnes liés au maintien d'arbresmalades ou secs en Réserve sont pris en compte dans le respect des dispositions fixées à l'articleL.365-1 du Code de l'environnement et de manière à ne pas porter une atteinte disproportionnéeaux milieux naturels forestiers de la Réserve;Sur proposition de Monsieur le directeur régional de lienvirohnement, de l'aménagement et dulogement; ARRETEARTICLE 1° :Définition des zones à enjeu au sens du présent arrêté11 Sont définies, pour les besoins du présent arrêté, comme zonesà enjeux Habitats faune flore« forts » les zones suivantes, au sein de la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura:° les zones cœur de Grand Tétras correspondant aux places de chant historiques;° les habitats naturels de Pessiére a sphaigne, Pessiére a doradille, Pinèdesà crochet;1.2 Sont définies, pour les besoins du présent arrêté, comme zones à enjeux Habitats-faune-flore« modérés » les zones suivantes, au sein de la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne duJura : |* les zones où s'appliquent les clauses Tétras (zone de Presence de type 1) a l'exception deszones cœur définies au 11; :+ les habitatsà enjeux modérés de Fruticée subalpine et de Hétraie a Adénostyle ;e les habitats à enjeux fort n'étant pas composés majoritairement de résineux que constituentles Érablières à Scolopendre, à Sorbier, thermophile à Tilleul et à Barbe de Bouc;1.3 Pour des raisons de sensibilité des données, les zonages et sites évoqués au 11 et au 1.2 ci-dessusne sont pas détaillés en annexe du présent arrêté. Ils peuvent toutefois être tenus à la dispositiondes propriétaires forestiers concernés ou leurs mandataires dans le cadre de l'instruction de leursdemandes.1.4 Concernant les stations de flore à enjeu et les zones de reproduction ou d'hivernage d'espècesde faune à enjeu (hors Grand Tétras), la Réserve adapte au cas par cas les itinéraires prévus àl'article 3 du présent arrêté pour tenir compte de chaque enjeu. Ces adaptations sont couchéesdans le compte-rendu prévu à l'article 31 ci-dessous. |
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ARTICLE2 : Autorisation et exceptions2.1 Les propriétaires forestiers publics et privés, ainsi que leurs éventuels mandataires, sont autorisésà réaliser, dans l'enceinte de la Réserve naturelle nationale :° des coupes sanitaires visant à l'élimination de pieds malades ou scolytés d'Epicéa communet de Sapin pectiné dont la superficie continue est inférieure à 1 ha;° des travaux forestiers d'aide à la régénération naturelle et/ou de plantation sur les parcellesayant fait l'objet de coupes sanitaires liées à la crise du scolyte de |' Épicée commun et duSapin pectiné en application du présent arrêté.2.2 Par exception, ces coupes sanitaires et travaux forestiers afférents ne sont pas autorisés par leprésent arrêté dans les zones à enjeux habitats-faune-flore jugés « forts » définies à l'article 1° duprésent arrêté.En revanche, des coupes sanitaires — et les travaux forestiers afférents - peuvent être autorisées parla Réserve dans des zones à enjeux « forts » dès lors qu'elles se substituent à des coupes prévuesdans des DGD duement validés, avec un volume de bois prélevé qui ne peut excéder le volume debois prévu au DGD. La Réserve fixe alors les conditions d'exploitation additionnelles qu'elle estimenécessaire à la conservationdes enjeux. Cette possibilité n'est pas applicable aux coupes de Sapinpectiné sain régulièrement prévues par le DGD dès lors que le propriétaire bénéficie d'un contratNatura 2000 signé en application de l'article 311 du présent arrêté.2.3 Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans dans les conditions fixéesà l'article 3du présent arrêté et sans préjudice des dispositions prévues en matière d'exportation des boisscolytés à l'arrêté régional de lutte contre le scolyte de l'Épicéa commun applicable.
ARTICLE 3 : Itinéraires sylvicoles à respecter et prescriptions complémentairesLes mesures suivantes sont mises en œuvre pour toutes les opérations preMves à l'article 21 duprésent arrêté.3.1 Visite préalable avec la RéserveLa Réserve est informée d'un projet de coupe sanitaire au moins 10 jours avant martelage.Dans ce délai, elle organise à son initiative, ou à la demande du propriétaire, gestionnaire ouexploitant forestier concerné, une visite de terrain pour vérifier la procédure à mettre en œuvre etadapter les mesures prévues au présent arrêté. À l'issue de cette visite, l'agent de la Reserve endresse un compte--rendu contresigné par le gestionnaire ou exploitant forestier.Dans le cas où une telle visite ne serait pas organisée, la Réserve transmet au propriétaire,gestionnaire ou exploitant forestier concerné un modéle de compte-rendu vierge ainsi que touteinformation nécessaire sur la présence d'enjeux localisés. Ce compte-rendu lui est renvoyé complétéavec les informations requises au titre du présent arrété a minima 48 h avant la coupe.La Réserve est informée au moins 48 h avant la coupe.3.2 Maintien des arbres sainsSauf pour la réalisation des voies de vidange et de cloisonnement prévues en application de l'article3.5, l'ensemble des essences non dépérissantes sont conservées lors des coupes sanitaires, sauf dans
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le cas où cette coupe sanitaire serait réalisée conjointement à un prelevement prévu dans le cadredu document de gestion durable en vigueur.3.3 Modalités de création de pistes forestièresLa création de pistes forestières destinées à l'exploitation des bois scolytés, hors voies de vidange etde cloisonnement au sein des peuplements concernés par les coupes sanitaires, est interdite dans lecadre du présent arrêté.En cas de nécessité, la création de pistes forestières doit faire l'objet d'une autorisation spécifiqueen application des dispositions prévues aux articles L.332-9 et R.332-23à R.332-27 du Code del'environnement.3.4 Respect du cycle biologique des espèces sensiblesLes coupes et travaux prévus à l'article 21 du présent arrêté sont interdits :* du 15 décembre au 30 juin dans les zones de quiétude de la faune sauvage définies dansl'arrêté du 23 janvier 2017 susvisé ;° aux périodes fixées par l'agent de la Réserve lors de la visite préalable prévue a l'article 31,en cas de présence sur la parcelle forestière à passer en coupe d'une espèce à enjeuidentifiée au plan de gestion de la Réserve.3.5 Limitation de la circulation des engins pendant les coupesLa création de voies de vidange et de cloisonnement est autorisée afin de préserver autant quepossible les sols. Elles sont toutefois réduites au strict nécessaire et sont créées de manière à éviterautant que possible les peuplements sains, les arbres à plus fort enjeu écologique et les stations deflore patrimoniale.Leur schéma de principe est validé par l'agent de la Réserve lors de la visite prévue à l'article 31 etcouché dans le compte-rendu présenté en annexe I.3.6 Restrictions imposées aux travaux forestiersAucune plantation n'est autorisée dans les îlots continus ayant fait l'objet d'une coupe et d'unesuperficie inférieure à 0,5 ha. Seule l'aide à la régénération naturelle y est autorisée.Dans les îlots continus ayant fait l'objet d'une coupe et d'une superficie supérieure ou égale à0,5 ha, l'aide à la régénération naturelle est favorisée. Par exception, en cas d'échec de larégénération naturelle, des plantations peuvent intervenir dans la cinquième année suivant lacoupe, ou de manière anticipée en cas de végétation concurrente forte.Afin de favoriser la diversité des peuplements, ces plantations sont réalisées à partir d'au moinsdeux essences en peuplement irrégulier et d'au moins trois essences en peuplement régulier, parmila liste des essences autorisées en Réserve rappelée à l'annexe | du présent arrêté.En cas de nécessité, les plants sont protégés individuellement. Aucun répulsif chimique n'estautorisé. |3.7 Prise en compte des enjeux de sécurité des personnesLes coupes systématiques d'Epicéas communs ou de Sapins pectinés scolytés ou secs en bordure devoies ouvertes au public ne sont autorisées que le long des routes départementales oucommunales, pour des questions de sécurité des usagers, et sur une profondeur maximale égale à lahauteur moyenne des arbres, en concertation avec les gestionnaires routiers compétents.Sans préjudice des dispositions fixées au 2.2, le long des pistes ouvertes à la circulation desvéhicules ou des chemins, pistes et sentiers ouverts à la pratique de la randonnée, du ski nordique,du cyclisme, de l'équitation ou de toute autre activité de loisir autorisée, les coupes sont réalisées
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de telle sorte qu'elles visent un objectif de maintien d'un arbre (toutes essences confondues) tousles dix mètres sur une profondeur maximale égale a la hauteur moyenne des arbres. Cet objectifpeut être adapté, sur validation de la Réserve, lors de la visite préalable prévue à l'article 31, aprèsune analyse circonstanciée des différents éléments d'appréciation (contexte sylvicole,fréquentation réelle, possibilités de déviation, enjeux localisés...).Conformément aux dispositions de l'article L.365-1 du Code de l'environnement susvisé, dès lorsque des arbres malades ou secs sont ainsi maintenus le long des routes, pistes, chemins et sentiers,une information du public sur le risque encouru est réalisée a minima aux entrées de ces axes, endes lieux et dans des conditions approuvés par la Réserve. |Le cas échéant, de façon alternative ou complémentaire, l'autorité compétente peut fermer oudévier les itinéraires concernés par un risque élevé de chute d'arbres.3.8 Conservation d'arbres secs sur piedUne fourchette de 10 à 20 tiges par hectare d'arbres préférentiellement secs dans les peuplementsréguliers ou une surface terrière minimale de 10 m* par hectare d'arbres préférentiellement secsdans les peuplements irréguliers est conservée lors des coupes sanitaires autorisées à l'article 21 duprésent arrêté.Les arbres secs sur pied sont conservés autant que possible par bouquets de 3 à 4 tiges, sauf enapplication de l'article 3.7.Le nombre exact ou la surface terrière exacte d'arbres secs à conserver sont déterminés en accordavec l'agent de la Réserve lors de la visite préalable prévue à l'article 31 du présent arrêté, en tenantcompte du niveau d'enjeu des milieux en présence (cf. article 1.2), du nombre réel d'arbres secsprésents et des dispositions prévues à l'article 3.7 du présent arrêté. Ce nombre ou cette surfacesont précisés et éventuellement cartographiés dans le compte-rendu prévu à l'article 31 et présentéà l'annexe | du présent arrêté.3.9 Limitation du nombre d'interventions pour limiter la perturbation de la faune et la dégradationdes solsLe nombre d'interventions visant des coupes sanitaires est limité à trois par parcelle forestière en5 ans et à deux par parcelle forestière dans les zones à enjeu modéré identifiées à l'article 1.2 duprésent arrêté.Le nombre total de coupes (sanitaires ou courantes) est limité a une par an sur cette période de5 ans.3.10 Maintien de rémanents au sol pour la petite fauneL'agent de la Réserve et le gestionnaire ou exploitant forestier fixent, lors de la visite préalableprévue à l'article 31 et couchent dans le compte-rendu présenté en annexe |, les lieux et conditionsdans lesquelles sont conservés au sol, durant toute la durée de la présente autorisation, desrémanents de coupes non susceptibles de constituer des réservoirs à scolyte, sous réserve derespecter les obligations légales de débroussaillement en vigueur.3.11 Préservation des ressources alimentaires cruciales du Grand tétras en période hivernaleDans les zones cœur de Grand Tétras correspondant aux places de chant historiques visées au 11 duprésent arrêté, le Sapin pectiné sain n'est pas exploité pendant toute la durée de la présenteautorisation. |Cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires qui justifieraient d'un refus préalable de sevoir financer la mise en œuvre de cette disposition par un contrat Natura 2000. Le cas échéant, la
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preuve de ce refus doit être transmise à la Réserve avant la réalisation de toute coupe de Sapinpectiné dans ces zones.3.12 Bilan annuel des coupes et travaux forestiersLes propriétaires forestiers réalisent et transmettent à la Réserve, chacun en ce qui les concerne, unbilan des coupes sanitaires et des travaux annuels effectués en application du présent arrété avantle 31 mars de l'année suivante. |Ce bilan intègre a minima le numéro et la localisation des parcelles passées en coupe sanitaire ou:ayant fait l'objet de plantations suites à des coupes sanitaires, le volume de bois ou le nombred'arbres coupés, le nombre d'arbres secs ou scolytés maintenus sur pied, les modalités deplantation éventuelles et les essences recherchées dans la gestion future.Les bilans sont synthétisés et présentés par le gestionnaire de la Réserve pour information aucomité consultatif suivant.3.13 Suivi de l'impact de la gestion sanitaire sur les écosystèmes forestiers de la RéserveL'État s'engage à financer un programme de suivi de l'impact de la gestion sanitaire en Réserve,imposée par la crise du scolyte sur l'Epicéa commun et le Sapin pectiné. Celui-ci est mis en œuvresous la responsabilité du gestionnaire de la Réserve, avec l'appui de son Conseil scientifique. Lespropriétaires forestiers sont invités à mettre à disposition les parcelles qui seraient concernées parces suivis pour le bon déroulement de l'étude. |Les grands axes de ce programme et ses résultats sont présentés au fil de l'eau au comité consultatifde la Réserve et transmis, sous forme de bilan quinquennal au CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes dansl'année suivant la fin de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Droit des tiersLa présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de lapropriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 5 : SanctionsLe non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par lesarticles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LYON à l'adresse suivante: Palais des juridictions administratives - 184 rueDuguesclin - 69 433 LYON Cedex 03, dans les mêmes conditions de délai. Il peut être égalementformulé sur le site www.telerecours.fr |
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ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'Office françaispour la Biodiversité, le chef de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'Office nationaldes forêts, le colonel du groupement de gendarmerie de l'Ain, et les agents commissionnés etassermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
Gex, le Î 3 JUL. 2025ywPour la préféte et par délégationLe sous-préfet de Gex
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la plantation en Réserve naturelle nationale de la HauteAnnexe | : Liste des essences autorisées à p| Chaîne du Jura
Espèce Nom latinAlisier blanc Sorbus aria-Alisier torminal Sorbus torminalisAulne blanc Alnus incanaBouleau pubescentBetula pubescensBouleau verruqueuxBetula pendulaCharme Carpinus betulusChataignierCastanea sativaChéne pédonculéQuercus roburChéne pubescentQuercus pubescensChéne sessile Quercus petraeaEpicéa commun Picea abiesErable a feuilles d'obierAcer opalusErable champétreAcer campestreErable sycomoreAcer pseudoplatanusFréne commun Fraxinus excelsiorHêtre Fagus sylvaticaHoux Ilex aquifoliumIf commun Taxus baccataMerisier Prunus aviumOrme des montagnesUlmus glabraPin a crochets Pinus uncinataPin sylvestre Pinus sylvestrisPoirier sauvage Pyrus pyrasterPommier sauvage Malus sylvestrisSapin pectiné Abies albaSorbier des oiseleurs Sorbus aucupariaTilleul à grandes feuilles Tilia platyphyllosTilleul à petites feuillesTilia cordataTremble Populus tremulaÉrable plane Acer platanoïdes
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