BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-329
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-11-03-00004 - Délégation 349-2025 signature JAULENT (3 pages) Page 5
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2025-10-20-00023 - 2025 10 DELAGATION SIGNATURE DAL DTNB (002)
(6 pages) Page 9
DDETS 13 /
13-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NADJI Imene en
qualité de dirigeante, pour la SASU «  GLOW PRO » dont
l'établissement principal est situé 80 avenue Nicolas Copernic 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée au
bénéfice de l'entreprise ArcelorMittal à Fos-sur-Mer (3 pages) Page 19
13-2025-10-28-00008 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les
PPRT pôle pétrochimique de Berre (3 pages) Page 23
13-2025-10-28-00009 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les
PPRT de Lavéra (3 pages) Page 27
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-11-03-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition
du comité départemental d'expertise des calamités agricoles (2
pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-10-31-00006 - Arrêté
procédant à la délivrance de
registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et
structures)
C-13-2025-314 (3 pages) Page 34
13-2025-10-31-00007 - Arrêté
procédant à la délivrance de
registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et
structures)
C-13-2025-315 (3 pages) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-30-00011 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0022 du Service Public Industriel et Commercial
dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA
VILLE D'AURIOL » sis à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 42
2
13-2025-10-30-00010 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0254 de la société dénommée « SERVICE
CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX et ARLES » sis à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 45
13-2025-10-29-00018 - ARRETE modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE
AUBAGNE ET CCAS AUBAGNE) (3 pages) Page 48
13-2025-10-23-00019 - Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006
délivré à la société d'entretien et de maintenance des
réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité
de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
(5 pages) Page 52
13-2025-10-27-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément n°DPT13-2010-008 délivré à la société ORTEC
industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange
et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(5
pages) Page 58
13-2025-10-30-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément n°DPT13-2011-003 délivré à la société
assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange
et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (5
pages) Page 64
13-2025-10-29-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-134 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 35 chemin des
Baumillons, résidence La Granière bâtiment K64 lot 419, 13015
Marseille, Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H
248 (3 pages) Page 70
13-2025-10-27-00010 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ
N°2025-148
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er
étage porte gauche, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin
références cadastrales AL187 (5 pages) Page 74
13-2025-10-27-00009 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ
N°2025-149
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er
étage porte droite, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin
références cadastrales AL 187 (4 pages) Page 80
13-2025-10-27-00011 - PROCEDURE D'URGENCE Arrêté préfectoral
N° 2025-155 de traitement de l'insalubrité de la maison sise 25
Traverse de la Penne, lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863
M0035 (4 pages) Page 85
3
13-2025-10-27-00008 - RAA AP DEF SMA Environnement (5 pages) Page 90
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-10-29-00019 - Arrêté préfectoral N° portant habilitation d'un
agent à constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III
du code de la santé publique, ou des règlement pris pour leur
application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du
livre V du code de la construction et de l'habitation en matière
d'insalubrité (2 pages) Page 96
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-11-03-00004
Délégation 349-2025 signature JAULENT
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-03-00004 - Délégation 349-2025 signature JAULENT 5
Hôpitaux | D: ( HôpitauxNes P KeY de Provencede Marseille AM Soy) 202
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3


DECISION n° 349/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financ ière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relat if à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Mo nsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Margaux JAULENT en qualité de Directrice
Adjointe à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Margaux JAULENT , Directrice adjointe à la
Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, y compris par voie électronique :


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-03-00004 - Délégation 349-2025 signature JAULENT 6
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
1.1 Les bordereaux de titres de recettes ;

1.2 Les bordereaux de mandats, à l'exception de ceux concernant les affaires de la
Direction des Ressources Humaines, c'est-à-dire :
a. Les bordereaux de paie du personnel médical et non médical ;
b. Les bordereaux relatifs aux autres dépenses du personnel non médical.

1.3 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux
emprunts contractés par l'AP HM, à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction
supérieures au 1er groupe.

1.4 Toutes les correspondances internes ou externes documents concernant les affaires
de sa direction à l'exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les répons es aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Margaux JAULENT , à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au resp ect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestio n
de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-03-00004 - Délégation 349-2025 signature JAULENT 7
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.


Marseille, le 3 novembre 2025





Le Directeur Général



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-03-00004 - Délégation 349-2025 signature JAULENT 8
Centre Hospitalier de Martigues
13-2025-10-20-00023
2025 10 DELAGATION SIGNATURE DAL DTNB
(002)
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2025-10-20-00023 - 2025 10 DELAGATION SIGNATURE DAL DTNB (002) 9
riMartiguesPIN
1








DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE


LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,


VU le code de la santé publique et ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-35,


DECIDE


Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


 Direction des achats et de la logistique - DAL

Une délégation de signature est accordée à Mme Kathy SANCHEZ, Directrice des achats et de
la logistique, pour la signature de tout document, marché, contrat, ou convention relevant de la
Direction des achats et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kathy SANCHEZ, une délégation de signature
est accordée à Mme Hélène OLIVIER, Directrice des travaux, du numérique et du biomédical, pour
la signature de tout document, marché, contrat, ou convention relevant de la Direction des achats et
de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kathy SANCHEZ, une délégation de signature
est accordée à Mme Valérie PELLEGRIN, attachée d'administration hospitalière, Responsable de
la cellule des marchés, pour la signature de tout document relevant de la Direction des achats et de
la logistique, hors les marchés, contrats ou conventions conclus à titre onéreux qu i relèvent d'une
délégation du Directeur général de l'APHM, établissement support du GHT.


 Direction des travaux, du numérique et du biomédical - DTNB

Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène OLIVIER , Directrice des travaux, du
numérique et du b iomédical, pour la signature de tout document, marché, contrat, ou convention
relevant de la Direction des travaux, du numérique et du biomédical.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène OLIVIER, une délégation de signature
est accordée à Mme Kathy SANCHEZ, Directrice des achats et de la logistique, pour la signature
de tout document, marché, contrat, ou convention relevant de la Direction des travaux, du numérique
et du biomédical.


Direction des travaux, du numérique et
du biomédical
Direction des achats et de la logistique
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2025-10-20-00023 - 2025 10 DELAGATION SIGNATURE DAL DTNB (002) 10
2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène OLIVIER, une délégation de signature
est accordée à M. Théo JUSSYK, Ingénieur, Responsable des services techniques et sécurité, pour
la signature de tout document, relevant de la maintenance et des travaux, hors les marchés, contrats
ou conventions conclus à titre onéreux qui relèvent d'une délégation du Directeur général de l'APHM,
établissement support du GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène OLIVIER, une délégation de signature
est accordée à M. Christian SARAZIN, Responsable du système d'information, pour la signature
de tout document relevant du numérique hors les marchés, contrats ou conventions conclus à titre
onéreux qui relèvent d'une délégation du Directeur général de l'APHM, établisse ment support du
GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène OLIVIER, une délégation de signature
est accordée à Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur biomédical, pour la signature de tout document
relevant du biomédical hors les marchés, contrats ou conventions conclus à titre onéreux qui relèvent
d'une délégation du directeur général de l'APHM, établissement support du GHT.


1 - Comptes gérés par :

 la Direction des achats et de la logistique - DAL
 la Direction des travaux, du numérique et du biomédical – DTNB



1.1. Comptes de classe 6

Ne sont pas concernés par cette délégation :
- Les comptes de titre 2 gérés par les pharmaciens
Nb : certains comptes de titre 2 sont communs à la pharmacie et au magasin central : comptes
602 212 ; 602 25 et 602 283 de dispositifs médicaux
- Les comptes de titre 3 gérés par la DRH : comptes 618 6, 622 3, 625 1, 625 5, 628 84.

Une délégation de signature est accordée à Mme Kathy SANCHEZ, Directrice des achats et de
la logistique, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 6 gérés par la
Direction des achats et de la logistique et les comptes de classe 6 gérés par la Direction des travaux,
du numérique et du biomédical.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kathy SANCHEZ, une délégation de signature
est accordée à Mme Valérie PELLEGRIN, attachée d'administration hospitalière, Responsable de
la cellule des marchés, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 6
gérés par la Direction des achats et de la logistique et par la Direction des travaux, du numérique et
du biomédical.


Comptes de classe 6 de la Direction des achats et de la logistique

Pour les comptes du service des achats hôteliers et des prestations externalisées :

Une délégation de signature est accordée à Mme Julie PASTOR, Responsable du service des
achats hôteliers et des prestations externalisées, pour la signature des bons de commande de classe
6 de son secteur, jusqu'à 4 000 € TTC.


Centre Hospitalier de Martigues - 13-2025-10-20-00023 - 2025 10 DELAGATION SIGNATURE DAL DTNB (002) 11
3

Pour les comptes du magasin central

Une délégation de signature est accordée à Mme Armelle MATHIEU , Responsable logistique,
pour la signature des bons de commande de classe 6 du magasin central jusqu'à 4 000 €.

NB : les bons de commande des comptes de stocks du magasin sont transmis par EDI.

Pour le compte 602 25 relatif aux fournitures de radiologie, une délégation de signature est accordée
à Mme Karima RHANEM, cadre du service d'imagerie, jusqu'à 4 000 € TTC.


Pour les comptes du service déchets environnements

Une délégation de signature est accordée à Mme Armelle MATHIEU , Responsable logistique,
pour la signature des bons de commande de classe 6 du service déchets environnement jusqu'à
4 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle MATHIEU, une délégation de signature
est accordée à Mme Sylvie GARCIA , Responsable du service déchets environnement, pour les
bons de commande de classe 6 du service déchets environnement jusqu'à 4 000 € TTC.


Pour les comptes du service transports

Une délégation de signature est accordée à Mme Armelle MATHIEU , Responsable logistique,
pour la signature des bons de commande de classe 6 du service transports jusqu'à 4 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle MATHIEU, une délégation de signature
est accordée à Mme Hinda BOUGTIB , Responsable du service transports, pour les bons de
commande de classe 6 du service transports jusqu'à 4 000 € TTC.


Pour les comptes du service restauration

Une délégation de signature est accordée à Mme Corinne MUNOZ SCHIEHL, Responsable du
service restauration, pour la signature des bons de commande de classe 6 pour les comptes
d'alimentation jusqu'à 4 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MUNOZ SCHIEHL, une délégation de
signature est accordée à M. Michel BONDI, Chef de production, pour les bons de commande de
classe 6 du service transports jusqu'à 4 000 € TTC.


Pour les comptes du laboratoire

Une délégation de signature est accordée à Mme Bénédicte VIDAL , Chef de service des
laboratoires, pour la signature des bons de commande de classe 6 pour le compte des fournitures de
laboratoire (compte 602 24).

NB : les bons de commande de laboratoire sont transmis par EDI.




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4

Comptes de classe 6 de la Direction des travaux, du numérique et du
biomédical

Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène OLIVIER, Directrice des travaux, du
numérique et du biomédical, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe
6 gérés par la Direction des travaux, du numérique et du biomédical.


Pour les comptes de maintenance service technique

Une délégation de signature est accordée à M . Théo JUSSYK, Ingénieur, Responsable des
services techniques et de la sécurité, pour la signature des bons de commande de classe 6 pour les
comptes dont il a la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Théo JUSSYK, une délégation de signature est
accordée à M. Geoffrey GUZEK, TSH aux services techniques, pour la signature des bons de
commande de classe 6 pour les comptes dont il a la charge.


Pour les comptes de sécurité incendie et sûreté

Une délégation de signature est accordée à M. Youssef BOUARARA, Responsable sécurité, pour
la signature des bons de commande de classe 6 pour les comptes dont il a la charge, jusqu'à 4000 €
TTC.


Pour les comptes du Numérique

Une délégation de signature est accordée à M. Christian SARAZIN, Responsable du système
d'information, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 dont la Direction
du Numérique a la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SARAZIN, une délégation de signature
est accordée à M. Yvon MOQUET et à M. Marc GIRAUD, Ingénieurs des systèmes d'information,
pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 dont la DSI a la charge,
jusqu'à 4 000 € TTC.


Pour les comptes du service biomédical

Une délégation de signature est accordée à Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur biomédical, pour
la signature des bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina AGOUDJIL, une délégation de signature
est accordée à M. David BOYER, Responsable atelier biomédical, pour la signature des bons de
commande de classe 6 jusqu'à 4 000 € TTC pour les comptes dont l'Ingénieur biomédical a la charge.


NB : Pour tous les secteurs, la limite de 4 000 € s'entend en € TTC.






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5

1.2. Comptes de classe 2

Tous les comptes d'investissement du CH de Martigues.

Une délégation de signature est accordée à :

 Mme Kathy SANCHEZ, Directrice des achats et de la logistique, pour la signature des bons
de commande de tous les comptes de classe 2 gérés par la Direction des achats et de la
logistique, et par la Direction des travaux, du numérique et du biomédical,

 Mme Valérie PELLEGRIN, attachée d'administration hospitalière, Responsable de la cellule
des marchés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kathy SANCHEZ, pour la
signature des bons de commande de tous les comptes de classe 2 gérés par la Direction des
achats et de la logistique et par la Direction des travaux, du numérique et du biomédical,

 Mme Hélène OLIVIER , Directrice des travaux, du numérique et du b iomédical, pour la
signature des bons de commande de tous les comptes de classe 2 gérés par la Direction des
travaux, du numérique et du biomédical,

 M. Théo JUSSYK, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène OLIVIER, Directrice
des travaux, du numérique et du biomédical, pour la signature des bons de commande de
tous les comptes de classe 2 relevant de la Maintenance et des Travaux et de la sécurité.

 M. Geoffrey GUZEK, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Théo JUSSYK, Ingénieur,
Responsable des services techniques et de la sécurité, pour la signature des bons de
commande de tous les comptes de classe 2 relevant de la Maintenance et des Travaux.

 M. Christian SARAZIN, Responsable du système d'information, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Hélène OLIVIER, Directrice des travaux, du numérique et du
biomédical, de tous les comptes de classe 2 gérés relevant du numérique et du biomédical,

 Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur biomédical, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène OLIVIER, Directrice des travaux, du numérique et du biomédical, des bons de
commande de tous les comptes de classe 2 relevant du biomédical.


NB : Aucune sous-délégation n'est accordée pour la signature des bons de commande des
comptes de classe 2.



2 - Gestion des cartes achats


Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d'achat selon
les modalités suivantes :

SERVICE DETENTEUR SOMME
ANNUELLE EXP INV
MONTANT
TRANSACTION
MAX
ACHAT SANCHEZ KATHY
50 000 € TTC
X X 10 000 € TTC
ACHAT
EXPLOITATION AUBERT MARIELLE X 2 500 € TTC
ACHAT
EXPLOITATION LAURENT MYRIAM X 1 000 € TTC
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6





3 - Procès-verbaux de vérification d'aptitude et de réceptions

Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès-verbaux de
vérification d'aptitude et de réceptions pour les matériels et les réceptions de travaux qu'ils suivent :

- Mme Hélène OLIVIER, Directrice des travaux, du numérique et du biomédical
- M. Théo JUSSYK, Ingénieur, Responsable des services techniques et de la sécurité
- Mme Michèle ROTH, Chargé du schéma directeur,
- M. Geoffrey GUZEK, TSH, services techniques,
- M. Antonio PASAN CAMACHO, Chargés travaux,
- M. Youssef BOUARARA, Responsable services sécurité et standard,
- M. Damien MAURIN, Responsable des ateliers des services techniques
- M. Jérôme PARON, Chef d'équipe électrique services techniques
- M. Anthony PANNESE, Chef d'équipe CVC/Plomberie services techniques
- M. Jean-Marc PINTO DA SILVA, Chef d'équipe bâtiment services techniques
- Mme Kathy SANCHEZ, Directrice des achats et de la logistique
- Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur biomédical
- Mme Armelle MATHIEU, Responsable logistique, en charge des services magasin central,
déchets environnement et transports
- Mme Julie PASTOR, Responsable des achats hôteliers et des prestations externalisées
- Mme Corinne MUNOZ SCHIEHL, Responsable du service restauration,
- M. Christian SARAZIN, Responsable du système d'information
- M. Marc GIRAUD, Responsable urbanisation, cartographie, projets
- M. Yvon MOQUET, Responsable interopérabilité et applications
- M. Rémi CAPELLE , Responsable infrastructure, sécurité systèmes, réseaux, bases de
données et sauvegardes,
- Mme Roselyne SERRA, Responsable support, hotline, maintenance et déploiement.





La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au bulletin des actes
administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés
ou jusqu'à une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les
mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.





Fait à Martigues, le 20 octobre 2025



Le Directeur,

Signé

L. MONDOLONI
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2025-10-20-00023 - 2025 10 DELAGATION SIGNATURE DAL DTNB (002) 15
DDETS 13
13-2025-11-03-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NADJI
Imene en qualité de dirigeante, pour la SASU « 
GLOW PRO » dont l'établissement principal est
situé 80 avenue Nicolas Copernic 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NADJI Imene en
qualité de dirigeante, pour la SASU «  GLOW PRO » dont l'établissement principal est situé 80 avenue Nicolas Copernic 13100
AIX-EN-PROVENCE
16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992033803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 octobre 2025 par Madame NADJI Imene en qualité de dirigeante, pour
la SASU « GLOW PRO » dont l'établissement principal est situé 80 avenue Nicolas
Copernic 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP992033803 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NADJI Imene en
qualité de dirigeante, pour la SASU «  GLOW PRO » dont l'établissement principal est situé 80 avenue Nicolas Copernic 13100
AIX-EN-PROVENCE
17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NADJI Imene en
qualité de dirigeante, pour la SASU «  GLOW PRO » dont l'établissement principal est situé 80 avenue Nicolas Copernic 13100
AIX-EN-PROVENCE
18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-11-03-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle du
Goéland leucophée au bénéfice de l'entreprise
ArcelorMittal à Fos-sur-Mer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée au bénéfice de l'entreprise ArcelorMittal à Fos-sur-Mer 19
cEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée au bénéfice
de l'entreprise ArcelorMittal à Fos-sur-Mer
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 à
L.171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-7 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies au 4 ème alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick Vautrin en qualité de directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l' arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande du 01 octobre 2025 de dérogation de l'interdiction de la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée déposée par la société ArcelorMittal concernant
son site industriel situé à Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 28 octobre
2025 concernant la demande sus-visée ;
Vu la consultation du public réalisé du 15 au 31 octobre 2025 en application de l'article L.123-
19-2 du code de l'environnement sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
concernant la demande de la société ArcelorMittal sus-visée, n'ayant donné lieu à aucune
observation de la part du public ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée au bénéfice de l'entreprise ArcelorMittal à Fos-sur-Mer 20
Considérant que sur le site industriel concerné (300 ha) abritant ponctuellement des nids de
Goéland leucophée, des opérations de perturbation intentionnelle de cette espèce protégée
sont nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes à proximité des nids occupés ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par le
présent arrêté pour prévenir les risques engendrés par la présence des Goélands leucophées
pour les salariés travaillant à proximité de nids occupés ;
Considérant que les opérations d'effarouchement des goélands réalisées ne sont pas de
nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
Goéland leucophée dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la qualité des intervenants mandatés et leurs formations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté autorise la société ArcelorMittal à procéder à la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée ( Larus michahellis) afin d'assurer la sécurité des
personnes au sein de son site industriel situé à Fos-sur-Mer.
Ces opérations consisteront en l'enlèvement manuel de nids, en la stérilisation manuelle
d'œufs et en la capture d'individus en faisant appel à la fauconnerie. Un maximum de 100
individus détruits par an est autorisé par le présent arrêté.
Des opérations d'effarouchements (fauconnerie et sources lumineuses) pourront
également être mises en œuvre le cas échéant.
Ces opérations seront réalisées par des personnes dûment habilitées par la société
ArcelorMittal de mars 2026 à juin 2029 inclus, uniquement selon la méthodologie
indiquée par la société ArcelorMittal dans la demande sus-visée et validée par le conseil
scientifique régional du patrimoine naturel dans son avis du 28 octobre 2025.
Article 2
La présente autorisation est applicable de sa date de signature jusqu'au 30 juin 2029.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations.
Article 3
Le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires des Bouches du
Rhône, sous la forme d'un rapport de synthèse adressé à l'unité chasse et espèces protégées,
du bilan des actions réalisées chaque année dans le cadre de la présente autorisation au plus
tard le 31 septembre 2029.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée au bénéfice de l'entreprise ArcelorMittal à Fos-sur-Mer 21
Article 4
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
 Mme la préfète de police du département des Bouches-du-Rhône ;
 M. le sous-préfet d'Istres ;
 M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
 M. le directeur du site de ArcelorMittal à Fos-sur-Mer ;
 M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône ;
 M. le directeur de l'office français de la biodiversité ;
 M. le maire de la commune de Fos-sur-Mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 03 novembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée au bénéfice de l'entreprise ArcelorMittal à Fos-sur-Mer 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-28-00008
Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les
PPRT pôle pétrochimique de Berre
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-28-00008 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les PPRT
pôle pétrochimique de Berre 23
Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté n° du
ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques technologiques du pôle
pétrochimique de Berre – Berre-l'Etang et Rognac
et prévoyant les modalités de leur déconsignation
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
VU les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour des établissements Compagnie Pétrochimique de Berre
(CPB), Basell Polyolefines (BPO) et Lyondell Basell Services France (LBSF) situé sur
les communes de Berre-l'Etang et de Rognac ;
VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Berre Pôle Pétrochimique, annexée au
présent arrêté, signée le 11 février 2025, entre :
La métropole Aix-Marseille-Provence ;
le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la commune de Berre-l'Etang ;
les sociétés Compagnie Pétrochimique de Berre (CPB), Basell Polyolefines (BPO) et
Lyondell Basell Services France (LBSF) ;
et l'Etat, représenté par le préfet du département des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la
vulnérabilité du bâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les
périmètres d'exposition aux risques soumis à prescriptions,
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des
contributions financières des différentes parties auprès de la caisse des dépôts et
consignations nécessite une décision administrative,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-28-00008 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les PPRT
pôle pétrochimique de Berre 24
ARRETE
Article 1 er
Le préfet autorise les collectivités territoriales, la mairie de Berre-l'Etang et l'exploitant,
contributeurs définis par la convention de financement et de gestion susvisée, à
consigner à la caisse des dépôts et consignations, à hauteur de leurs contributions
financières respectives, la somme de trois millions cinq-cent-quatre-vingt mille euros (3
580 000k€) correspondant au montant maximum des contributions obligatoires fixé par
accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des particuliers bénéficiaires de la
convention de financement et de gestion susvisée.
Un compte de consignation est ouvert et intitulé « PPRT Pôle Pétrochimique de Berre_
mesures de travaux » afin de recueillir lesdites contributions financières des parties
visées à l'article L. 515-19 I du code de l'environnement.
L'Etat, par le biais de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
et notamment du service urbanisme et risques, est chargé de faire les appels de fonds
aux contributeurs pour qu'ils consignent auprès de la caisse des dépôts et
consignations, sur la base du présent arrêté.
A réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la
Caisse des Dépôts et Consignations délivre un récépissé de consignation à chaque
contributeur, récépissé qui atteste de la consignation des sommes dues par les parties
au titre de la convention de financement et de gestion susvisée.
Article 2
Au regard du retour d'expérience national qui permet de fixer les sommes à envisager
et afin d'assurer une gestion optimisée des fonds, la première consignation des
sommes se fera conformément à l'évaluation basse présente dans la convention de
financement, soit :
• pour un montant de 210 430€ pour la Métropole Aix-Marseille-Provence,
• pour un montant de 62 524€ pour le Département des Bouches-du-Rhône,
• pour un montant de 133 046€ pour la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
• pour un montant de 162 400€ pour la mairie de Berre-l'Etang,
• et pour un montant de 406 000€ pour l'exploitant LyondellBasell Service France.
Au total, cela représentera une consignation de 974 400€.
Article 3
Les fonds consignés sont bonifiés d'un taux fixé par décision du cirecteur général de la
Caisse des dépôts prise après avis de la Commission de surveillance et revêtue de
l'approbation du Ministre chargé de l'Economie.
La déconsignation des intérêts intervient selon les modalités prévues par la convention
de financement et de gestion susvisée et la présente décision.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-28-00008 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les PPRT
pôle pétrochimique de Berre 25
La déconsignation des fonds intervient selon les modalités prévues par la convention
de financement et de gestion susvisée et de la présente décision.
En particulier,
- si la déconsignation des contributions intervient après le 12 juin 2027, date de la
fin de la convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation
est ordonnée par une décision administrative du préfet.
- si la restitution des contributions résiduelles et /ou des intérêts produits par la
consignation des contributions intervient après le 12 juin 2027, date de la fin de
la convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation de ces
fonds est ordonnée par une décision administrative du préfet.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, et madame la directrice régionale
des finances publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Marseille, le 28 octobre 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François LECLERC
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-28-00008 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les PPRT
pôle pétrochimique de Berre 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-28-00009
Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les
PPRT de Lavéra
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-28-00009 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les PPRT
de Lavéra 27
Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté n° du
ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Lavéra –
Martigues et Port-de-Bouc
et prévoyant les modalités de leur déconsignation
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
VU les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour des établissements PETROINEOS MANUFACTURING
France, INEOS CHEMICAL LAVERA (ICL), INEOS DERIVERATIVES LAVERA (IDL),
NAPHTACHIMIE, KEM ONE, TOTALENERGIES RAFFINAGE France, GEOGAZ,
PRIMAGAZ, ALKION TERMINAL MARSEILLE et GAZECHIM situés sur les
communes de Martigues et de Port-de-Bouc ;
VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Berre Pôle Pétrochimique, annexée au
présent arrêté, signée le 5 décembre 2024, entre :
La métropole Aix-Marseille-Provence ;
le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
les sociétés PETROINEOS MANUFACTURING France, INEOS CHEMICAL LAVERA
(ICL), INEOS DERIVERATIVES LAVERA (IDL), NAPHTACHIMIE, KEM ONE,
TOTALENERGIES RAFFINAGE France, GEOGAZ, PRIMAGAZ, ALKION TERMINAL
MARSEILLE et GAZECHIM ;
et l'Etat, représenté par le préfet du département des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la
vulnérabilité du bâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les
périmètres d'exposition aux risques soumis à prescriptions,
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des
contributions financières des différentes parties auprès de la caisse des dépôts et
consignations nécessite une décision administrative,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-28-00009 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les PPRT
de Lavéra 28
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 er
Le préfet autorise les collectivités territoriales, et les exploitants, contributeurs définis
par la convention de financement et de gestion susvisée, à consigner à la caisse des
dépôts et consignations, à hauteur de leurs contributions financières respectives, la
somme de quatorze millions cinq cent mil le euros (14 500 000k€) corres pondant au
montant maximum des contributions obligatoires fixé par accord de l'ensemble des
financeurs, au profit final des particuliers bénéficiaires de la convention de financement
et de gestion susvisée.
Un compte de consignation est ouvert et intitulé « PPRT Pôle Pétrochimique de Berre_
mesures de travaux » afin de recueillir lesdites contributions financières des parties
visées à l'article L. 515-19 I du code de l'environnement.
L'Etat, par le biais de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
et notamment du service urbanisme et risques, est chargé de faire les appels de fonds
aux contributeurs pour qu'ils consignent auprès de la caisse des dépôts et
consignations, sur la base du présent arrêté.
A réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la
Caisse des Dépôts et Consignations délivre un récépissé de consignation à chaque
contributeur, récépissé qui atteste de la consignation des sommes dues par les parties
au titre de la convention de financement et de gestion susvisée.
Article 2
Au regard du retour d'expérience national qui permet de fixer les sommes à envisager
et afin d'assurer une gestion optimisée des fonds, la première consignation des
sommes se fera conformément à l'évaluation basse présente dans la convention de
financement (article 8) et selon les accords retenus entre les partenaires, soit :
• pour un montant de 241 500€ pour la Métropole Aix-Marseille-Provence,
• pour un montant de 161 000€ pour le Département des Bouches-du-Rhône,
• pour un montant de 161 000€ pour la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
• pour un montant de 3 083€ pour l'exploitant GAZECHIM,
• pour un montant de 20 550€ pour l'exploitant GEOGAZ,
• pour un montant de 221 242€ pour l'exploitant INEOS,
• pour un montant de 18 380€ pour l'exploitant PETROINEOS,
• pour un montant de 41 238€ pour l'exploitant KEM ONE,
• et pour un montant de 5 394€ pour l'exploitant PRIMAGAZ.
Au total, cela représentera une consignation de 873 387€.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-28-00009 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les PPRT
de Lavéra 29
Article 3
Les fonds consignés sont bonifiés d'un taux fixé par décision du cirecteur général de la
Caisse des dépôts prise après avis de la Commission de surveillance et revêtue de
l'approbation du Ministre chargé de l'Economie.
La déconsignation des intérêts intervient selon les modalités prévues par la convention
de financement et de gestion susvisée et la présente décision.
La déconsignation des fonds intervient selon les modalités prévues par la convention
de financement et de gestion susvisée et de la présente décision.
En particulier,
- si la déconsignation des contributions intervient après le 12 juin 2027, date de la
fin de la convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation
est ordonnée par une décision administrative du préfet.
- si la restitution des contributions résiduelles et /ou des intérêts produits par la
consignation des contributions intervient après le 12 juin 2027, date de la fin de
la convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation de ces
fonds est ordonnée par une décision administrative du préfet.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, et madame la directrice régionale
des finances publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Marseille, le 28 octobre 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François LECLERC
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-28-00009 - Arrêtés de consignation liés aux travaux pour les PPRT
de Lavéra 30
Préfecture de la Région PACA
13-2025-11-03-00005
Arrêté modifiant l'arrêté portant composition du
comité départemental d'expertise des calamités
agricoles
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-11-03-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles 31
PREFET Direction départementaleDES BOUCHES- des territoires et de la merDU-RHONE des Bouches-du-RhôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant compositiondu comité départemental d'expertisedes calamités agricoles
VU les articles L.361 à 11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion desrisques en agriculture ;VU les articles D.361-1 à R. 361-37 du Code rural et de la pêche maritime, et notammentl'article D. 361-13 ;VU l'arrêté du 24 octobre 2025 fixant la composition du comité départemental d'expertisedes calamités agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales a vocationgénérale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains comités professionnels,commissions ou organismes départementaux ;VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départementalinterministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant les propositions des organisation et structures représentées.
ARRÊTE
Article 1 :L'article 2 - point 5 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant composition du comitédépartemental d'expertise est supprimé et remplacé comme suit :Au titre de la fédération francaise des sociétés d'assurances / France assureurs :Titulaire : Monsieur Marc MEYERSuppléant : non désigné
16, rue Antoine Zattara —13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-11-03-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles 32
Article 2:Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recourscontentieux, dans les deux mois à partir de sa publication, qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. |] peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, dans le même délai. Celui-ciprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départementaldes territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 'NOV, 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du service agriculture etforêtSignéFaustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-11-03-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-31-00006
Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-314
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00006 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-314
34
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-314
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article
CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les
Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création de la
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00006 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-314
35
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône Préfet de police ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui
s'est réunie le 16 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de
police des Bouches-du-Rhône, Préfet de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Il est procédé à l'homologation d'un chapiteau de type CTS «  Freeform Tents »
de 157 ,5 m² de surface (10,5 m X 15 m), de couleur sable (chino. Ce chapiteau est implanté
dans la commune d'Aix-en-Provence. Cet établissement appartient à la société «OUI RENT
SAS » » située à Marseille. L'attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de
l'ossature et la réaction au feu de l'enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identification suivant : C-13-2025-314
Article 2  : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3  : Le préfet de police, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d'Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
Le directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00006 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-314
36
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00006 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-314
37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-31-00007
Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-315
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00007 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-315
38
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-315
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article
CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les
Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création de la
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00007 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-315
39
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône Préfet de police ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui
s'est réunie le 16 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de
police des Bouches-du-Rhône, Préfet de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Il est procédé à l'homologation d'un chapiteau de type CTS «  Freeform Tents »
de 157 ,5 m² de surface (10,5 m X 15 m), de couleur sable (chino). Ce chapiteau est implanté
dans la commune d'Aix-en-Provence. Cet établissement appartient à la société «OUI RENT
SAS » » située à Marseille. L'attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de
l'ossature et la réaction au feu de l'enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identification suivant : C-13-2025-315
Article 2  : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3  : Le préfet de police, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d'Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
Le directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00007 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-315
40
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00007 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-315
41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-30-00011
ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0022 du
Service Public Industriel et Commercial
dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES DE LA VILLE D'AURIOL » sis à AURIOL
(13390) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00011 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0022 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES DE LA VILLE D'AURIOL » sis à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire
42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0022 du Service Public Industriel et Commercial
dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE D'AURIOL » sis à
AURIOL (13390) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0022 modifié du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 novembre 2020,
portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 19 novembre 2025
du SPIC dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE D'AURIOL » sis à
AURIOL (13390) ;
Vu la demande reçue le 07 octobre 2025 de Mme Nathalie BAUD directrice de régie sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 octobre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00011 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0022 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES DE LA VILLE D'AURIOL » sis à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire
43
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES DE LA VILLE D'AURIOL » sis quartier Basseron à AURIOL (13390) dirigé par Madame
Nathalie BAUD directrice de régie est habilité sous le N° 25-13-0022 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur le territoire communal élargi conformément aux dispositions de l'article
L2223-44 du code général des collectivités territoriales, les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 30 octobre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0022 du 19 novembre 2020 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00011 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0022 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES DE LA VILLE D'AURIOL » sis à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire
44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-30-00010
ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0254 de la
société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE
DES FUNERAILLES D'AIX et ARLES » sis à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00010 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0254 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX et ARLES » sis à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire
45
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0254 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE
DES FUNERAILLES D'AIX et ARLES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0254 modifié du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 novembre 2020,
portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 20 novembre 2025
de la société « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX et ARLES » sise à Aix-en-Provence
(13100) ;
Vu la demande reçue le 06 octobre 2025 de M. Luc Santolini gérant sollicitant le renouvellement de
l'habilitation susvisée à son échéance ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00010 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0254 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX et ARLES » sis à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire
46
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La socété dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX et ARLES» sise
66 cours Sextius à Aix-en-Provence (13100) est habilitée sous le N° 25-13-0254 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 30 octobre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires (en sous-traitance)
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0254 du 20 novembre 2020 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00010 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0254 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX et ARLES » sis à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire
47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-29-00018
ARRETE modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE
ET CCAS AUBAGNE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00018 - ARRETE modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET
CCAS AUBAGNE)
48
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFrate)
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE AUBAGNE ET CCAS AUBAGNE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions
civiles et militaires de retraite modifié ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le mail du 1 er avril 2019 désignant les représentants du personnel (catégorie A, B et C)
appelés à siéger à la commission départementale de réforme (titulaires et suppléants) ;
Vu la délibération n° 015-170720 du 17 juillet 2020 du Conseil Municipal de la Mairie d'Aubagne
désignant les représentants de l'administration appelés à siéger à la commission
départementale de réforme (titulaires et suppléants) ;
Vu le courrier du 23 juin 2023 désignant les représentants de la collectivité (titulaires et
suppléants) et les représentants du personnel (catégories A, B et C) appelés à siéger au
Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00018 - ARRETE modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET
CCAS AUBAGNE)
49
Vu le courriel de la collectivité en date du 13 décembre 2024 indiquant le remplacement d'un
représentant du personnel titulaire en catégorie C ;
Vu le courriel de la collectivité en date du 14 avril 2025 relatif au remplacement de plusieurs
représentants du personnel de catégorie A titulaire et suppléant suite à leur départ de la
collectivité ;
Vu le courriel de la collectivité en date du 13 juin 2025 relatif à la modification des
représentants de l'administration titulaire et suppléant ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la
fonction publique territoriale de la mairie d'Aubagne et de son CCAS exerçant leurs fonctions
dans le département des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en
date du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : ROUX Magalie
GABRIEL Julie
Suppléants : MOURNAUD Léo
CHAMLA Franck-Clément
LOUIS Jean-Bernard
DUPLAN Irène
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : MICHEL Cécile
PAS Peggy
Suppléants : MARTINS Isabelle
BONNEL Claude
MIQUELLY Sébastien
Catégorie B :
Titulaires : BOYER Muriel (CGT)
MAILLET Olivier (CGT)
Suppléants : MARGUET Sandra (CGT)
DURET Renaud (CGT)
NOYGUES Thierry (CGT)
DURAND Céline (CGT)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00018 - ARRETE modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET
CCAS AUBAGNE)
50
Catégorie C :
Titulaires : AMAR Axelle (CGT)
MIFSUD Richard (CGT)
Suppléants : LALUT Valérie (CGT)
BORGHESANI Luc (CGT)
AMBERTO Rémi (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les
mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve
de dispositions contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission
d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00018 - ARRETE modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET
CCAS AUBAGNE)
51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-23-00019
Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006
délivré à la société d'entretien et de
maintenance des réseaux d'assainissement
(S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00019 - Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006 délivré à la société d'entretien
et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
52
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux Marseille, le 23 octobre 2025
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006 délivré à la
société d'entretien et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00019 - Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006 délivré à la société d'entretien
et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
53
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant dé légation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission a uprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 défi nissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en char ge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières e xtraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU la demande d'agrément déposée via téléprocédure le 08 septembre 2020 par le
groupement varois de l'assainissement représentant de la société d'entretien et de
maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I .R.E) situé quartier Caunet – 5279 le
grand Caunet – 13600 CEYRESTE dans le département d es Bouches-du-Rhône, pour réaliser
les vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU le courrier du 4 février 2022 prolongeant la valid ité de l'agrément initial jusqu'à la
notification de la décision préfectorale statuant sur la nouvelle demande d'agrément ;
VU le dossier annexé à la demande et complété le 9 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'agrément
L'établissement situé quartier Caunet - 5279 le grand Caunet - 13 600 CEYRESTE de la société
d'entretien et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E) (numéro SIRET 950
012 278 00038) est agréé sous le numéro N° DPT13-20 25-006 pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00019 - Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006 délivré à la société d'entretien
et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
54
Article 2 : Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 600 m3.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de
dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal
admissible
Convention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement
de la Ciotat
et
de Cassis
(stations d'épuration)
10 m3/j (Cassis)
13 m³/j (La Ciotat)
16 octobre 2024
1 an
renouvelable par
tacite
reconduction
Système d'assainissement
du Castellet
(stations d'épuration)
20 m³/j 12 mai 2007
1 an
renouvelable par
tacite
reconduction
Article 3 : Obligations
La société d'entretien et de maintenance des réseau x d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E) est
tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations
mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 sep tembre 2009 modifié susvisé, sous peine
de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités
prévues à l'article 6 du même arrêté.
Article 4
: Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe
I de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette
modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son
agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit
notifiée.
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00019 - Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006 délivré à la société d'entretien
et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
55
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autoris ations administratives dont la société
d'entretien et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E) doit être pourvue
dans le cadre des réglementations existantes. Le ti tulaire de l'agrément reste pleinement
responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en
vigueur.
Article 6
: Modalités de demande de renouvellement d'agrément
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité
de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les form es prévues à l'article 5 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvis é, un nouveau dossier de demande
d'agrément.
Article 7
: Devenir des matières de vidange
La société d'entretien et de maintenance des réseau x d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E) est
tenue de respecter les obligations mentionnées à l' article 9 de l'arrêté interministériel du
7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la
charge.
Article 8
: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 9
: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par courrier ou par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le déla i de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administrati on pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
4/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00019 - Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006 délivré à la société d'entretien
et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
56
Article 10 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société d'entretien et de maintena nce des réseaux d'assainissement
(S.E.M.A.I.R.E),
- transmise à toutes fins utiles à la société assai nissement Est métropole, la compagnie des
eaux et de l'ozone, le SIVU le Beausset – la cadièr e – le Castellet ainsi qu'à la métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
- transmise pour information à la direction départe mentale des territoires et de la mer du
Var ainsi qu'à la délégation de l'agence de l'eau de Marseille.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA5/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00019 - Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-006 délivré à la société d'entretien
et de maintenance des réseaux d'assainissement (S.E.M.A.I.R.E)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-27-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
n°DPT13-2010-008 délivré à la société ORTEC
industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2010-008 délivré à la
société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 octobre 2025
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2010-008 délivré à la
société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2010-008 délivré à la
société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
59
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant dé légation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission a uprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modi fié par l'arrêté interministériel du
3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières e xtraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément de la sociét é ORTEC industrie (agence de Fos-sur-
Mer) pour l'activité de vidange et de prise en char ge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainisseme nt non collectif en date du 3 novembre
2010 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 26 octobre 2020 par la société
ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer) situé 145, route du Guigonnet – 13270 Fos-sur-Mer
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier du 3 novembre 2020 prolongeant la vali dité de l'agrément initial jusqu'à la
notification de la décision préfectorale statuant sur la demande de renouvellement ;
VU le dossier annexé à la demande et complété le 22 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrém ent est complet et
répond aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
: Objet de l'agrément
L'établissement situé 145, route du Guigonnet – 132 70 Fos-sur-Mer de la société ORTEC
industrie (agence de Fos-sur-Mer) (numéro de SIRET 060 801 396 00031) est agréé sous le
numéro N° DPT13-2010-008 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif.
L'agrément est renouvelé pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté.
2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2010-008 délivré à la
société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
60
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
Article 2
: Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 3000 m3.
La filière d'élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de
dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume
maximal
admissible
Convention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement
d'Istres
(station d'épuration communale
d'Istres Rassuen – société suez
eau France)
27 m³/j 17 septembre 2025
Jusqu'à la
proposition de
nouvelle
convention par la
métropole d'Aix-
Marseille-Provence
Article 3 : Obligations
La société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer) est tenue, dans les activités pour
lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvis é, sous peine de restriction, de
suspension, de modification ou de retrait de renouv ellement d'agrément selon les modalités
prévues à l'article 6 du même arrêté.
Article 4
: Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe
I de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette
modification concerne ses filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son
agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui
soit notifiée.
Article 5
: Articulation avec les autres réglementations
Le présent d'agrément ne se substitue pas aux autor isations administratives dont la société
ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer) doit être pourvue dans le cadre des réglementations
existantes. Le titulaire du renouvellement d'agréme nt reste pleinement responsable de son
exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2010-008 délivré à la
société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
61
Article 6 : Devenir des matières de vidange
La société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer) est tenue de respecter les obligations
mentionnées à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant
le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 8
: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par courrier ou par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le déla i de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administrati on pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 9
: Exécution
le secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet d'Istres,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
4/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2010-008 délivré à la
société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
62
- notifiée à la société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer),
- transmise à toutes fins utiles à la société suez eau France ainsi qu'à la métropole d'Aix-
Marseille-Provence,
- transmise pour information à la délégation de l'agence de l'eau de Marseille.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
5/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2010-008 délivré à la
société ORTEC industrie (agence de Fos-sur-Mer)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-30-00009
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
n°DPT13-2011-003 délivré à la société
assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2011-003 délivré à
la société assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
64
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 30 octobre 2025
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2011-003 délivré à la
société assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant dé légation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission a uprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modi fié par l'arrêté interministériel du
3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2011-003 délivré à
la société assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
65
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières e xtraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément de la société assainissement les baies du soleil pour
l'activité de vidange et de prise en charge du tran sport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif en date du 26 janvier 2011 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 mars 2022 par la société
assainissement les baies du soleil situé ZI plaine de Jouques – 140 chemin Saint-Martin – 13420
Gémenos dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier du 4 février 2022 prolongeant la valid ité de l'agrément initial jusqu'à la
notification de la décision préfectorale statuant sur la demande de renouvellement ;
VU le Kbis de la société assainissement les baies du soleil (ABS) en date du 25 mars 2025 ;
VU le dossier annexé à sa demande et complété le 14 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône en date du 27 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrém ent est complet et
répond aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
: Objet de l'agrément
L'établissement situé ZI plaine de Jouques – 140 ch emin Saint-Martin – 13420 Gémenos de la
société Assainissement les Baies du Soleil (numéro de SIRET 419 798 194 00025) est agréé sous
le numéro N° DPT13-2011-003 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif.

L'agrément est renouvelé pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
Article 2
: Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 1150 m3.
2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2011-003 délivré à
la société assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
66
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de
dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal
admissible
Convention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement
de la Ciotat
et
de Cassis
(stations d'épuration)
10 m3/j (Cassis)
13 m³/j (La Ciotat) 16 octobre 2024
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Système d'assainissement de
Marseille
(vidoir Géolide et vidoir
Mirabeau)
Pas de limite 3 septembre 2018
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Système d'assainissement de
La Seyne sur Mer 20 m3/j 2 janvier 2018
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Système d'assainissement du
SIVU Le Beausset – La Cadière
– Le Castellet
(station d'épuration du
Castellet)
20 m3/j 12 mai 2007
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Système d'assainissement
d'Auriol/Saint-Zacharie
(station d'épuration) 10 m3/j 20 novembre 2020
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Article 3 : Obligations
La société assainissement les baies du soleil est t enue, dans les activités pour lesquelles elle
est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du
7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de res triction, de suspension, de modification
ou de retrait de renouvellement d'agrément selon les modalités prévues à l'article 6 du même
arrêté.
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2011-003 délivré à
la société assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
67
Article 4 : Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe
I de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette
modification concerne ses filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son
agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui
soit notifiée.
Article 5
: Articulation avec les autres réglementations
Le présent d'agrément ne se substitue pas aux autor isations administratives dont la société
assainissement les baies du soleil doit être pourvu e dans le cadre des réglementations
existantes. Le titulaire du renouvellement d'agréme nt reste pleinement responsable de son
exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Devenir des matières de vidange
La société assainissement les baies du soleil est t enue de respecter les obligations
mentionnées à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant
le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 8
: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par courrier ou par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le déla i de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicité ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administrati on pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
4/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2011-003 délivré à
la société assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
68
Article 9 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société assainissement les baies du soleil,
- transmise à toutes fins utiles à la société assai nissement est métropole, la société
d'exploitation du réseau d'assainissement de Marsei lle métropole (SERAMM), la compagnie
des eaux et de l'ozone, le SIA le Beausset, le Cast ellet, la Cadière d'Azur – assainissement
collectif (ex : SIVU le Beausset – la Cadière- le Castellet), la société publique locale « l'eau des
collines », la société assainissement est métropole , la métropole Toulon provence
méditerranée ainsi qu'à la métropole d'Aix-Marseille Provence,
- transmise pour information à la direction départe mentale des territoires et de la mer du
Var ainsi qu'à la délégation de l'agence de l'eau de Marseille.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
5/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-30-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2011-003 délivré à
la société assainissement les baies du soleil
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-29-00020
Arrêté préfectoral N° 2025-134 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 35 chemin
des Baumillons, résidence La Granière bâtiment
K64 lot 419, 13015 Marseille, Quartier Notre
Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-134 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 35 chemin des Baumillons, résidence La Granière bâtiment K64 lot 419, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 903 H 248
70
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-134
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 35 chemin des Baumillons,
résidence La Granière bâtiment K64 lot 419, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-99 du 30 juin 2025 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 35 chemin des Baumillons, résidence La Granière bâtiment K64 lot 419,
13015 Marseille, propriété de la SCI SORAT ;
Vu le rapport de contrôle du 10 septembre 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-99 du 30 juin 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-134 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 35 chemin des Baumillons, résidence La Granière bâtiment K64 lot 419, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 903 H 248
71
2/3
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-99 du 30 juin 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 35 chemin des Baumillons, résidence La Granière
bâtiment K64 lot 419, 13015 Marseille, quartier Notre Dame Limite, références
cadastrales 903 H 248 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la SCI Sorat, représentée par monsieur
TOUIJER Saïd domiciliée 17 rue du Marché, résidence O2 Parcs – appartement 112,
13015 Marseille.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-134 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 35 chemin des Baumillons, résidence La Granière bâtiment K64 lot 419, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 903 H 248
72
3/3
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-134 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 35 chemin des Baumillons, résidence La Granière bâtiment K64 lot 419, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 903 H 248
73
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-27-00010
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-148
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er
étage porte gauche, 20 montée de la Servy -
13119 Saint-Savournin références cadastrales
AL187
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00010 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-148
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte gauche, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL187
74
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-148
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte gauche,
20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin
références cadastrales AL187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 9 octobre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 20 montée de la Servy 13119 Saint-Savournin, 1er étage gauche, références
cadastrales AL187 ;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente
notamment un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte
tenu des désordres suivants :
- le réseau des eaux pluviales obstrué,
- la présence de fissures sur le bâtiment pouvant entraîner des infiltrations,
- la présence d'humidité,
- l'insuffisance de système de ventilation,
- l'insuffisance de ventilation en présence d'un appareil à combustion,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00010 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-148
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte gauche, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL187
75
2/5
- la présence de moisissures,
- la hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à
1,80m,
- l'absence de protection à 30 mA du système électrique,
- l'absence de détecteur avertisseur autonome de fumée,
Considérant que cette situation d'insalubrité est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies (humidité) chocs, fractures, décès (chute de
matériaux),
- risque d'intoxication par le monoxyde de carbone,
- risque de survenue d'accidents (chocs électriques, incendies, blessures)
Considérant que ces désordres exposent les occupants à un danger imminent pour
leur santé ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger imminent dans un délai fixé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger les occupants sans attendre afin qu'ils
ne soient plus exposés à ce danger imminent ;
Considérant que les désordres, constitutifs de la situation d'insalubrité, font en
parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 20 montée de la Servy
13119 Saint-Savournin, 1er étage gauche, références cadastrales AL187 , le propriétaire,
monsieur Henri Tirand, né le 12 février 1939 à Marseille, domicilié au 252 Chemin de
l'Adrech 13119 Saint-savournin, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les mesures
suivantes dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification du
présent arrêté :
- héberger les occupants jusqu'à la réalisation des mesures permettant de
remédier durablement à l'insalubrité des lieux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte gauche, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL187
76
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 2 0 montée de la Servy 13119 Saint-
Savournin, 1er étage gauche, références cadastrales AL187 , est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent
fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte gauche, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL187
77
4/5
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Jessica MAHMOUDI et monsieur Hugo MERLAND, domicilié à 20 Montée de
la Servy, 1er étage gauche, 13119 Saint-Savournin.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Savournin, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00010 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-148
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte gauche, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL187
78
5/5
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Savournin, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025
pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00010 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-148
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte gauche, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL187
79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-27-00009
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-149
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er
étage porte droite, 20 montée de la Servy - 13119
Saint-Savournin références cadastrales AL 187
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00009 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-149
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte droite, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL 187
80
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-149
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte droite,
20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin
références cadastrales AL 187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 10 octobre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 20 Montée de la Servy 13119 Saint-Savournin, 1 étage droite, références cadastrales
AL 187 ;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente
notamment un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte
tenu des désordres suivants :
- l'insuffisance de système de ventilation,
- la présence de moisissures,
- la présence d'humidité dans le logement,
- la présence de fissures sur le bâtiment pouvant entraîner des infiltrations
- un réseau des eaux pluviales obstrué
- l'absence de l'appareil général de commande et de protection,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00009 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-149
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte droite, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL 187
81
2/4
- les anomalies ou dégradationsde l'installation électrique.
Considérant que cette situation d'insalubrité est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- risque de survenue d'accident (chocs électriques),
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies,
Considérant que ces désordres exposent les occupants à un danger imminent pour
leur santé ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger imminent dans un délai fixé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger les occupants sans attendre afin qu'ils
ne soient plus exposés à ce danger imminent ;
Considérant que les désordres, constitutifs de la situation d'insalubrité, font en
parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 20 montée de la Servy
13119 Saint-Savournin, 1 étage droite, références cadastrales AL 187 , le propriétaire,
monsieur Henri Tirand, né le 12 février 1939 à Marseille, domicilié au 252 Chemin de
l'Adrech 13119 Saint-Savournin, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser dans un délai
de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
- héberger les occupants jusqu'à la réalisation des mesures permettant de
remédier durablement à l'insalubrité des lieux
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 20 Montée de la Servy 13119 Saint-
Savournin, 1er étage droite, références cadastrales AL 187 , est interdit temporairement
à l'habitation dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00009 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-149
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte droite, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL 187
82
3/4
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent
fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
monsieur et madame PERON, domiciliés à 20 montée de la Servy, 13119 Saint-
Savournin.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00009 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-149
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte droite, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL 187
83
4/4
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint Savournin, à la présidente de la m étropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République , aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint Savournin, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00009 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-149
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1er étage porte droite, 20 montée de la Servy - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL 187
84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-27-00011
PROCEDURE D'URGENCE Arrêté préfectoral N°
2025-155 de traitement de l'insalubrité de la
maison sise 25 Traverse de la Penne, lot 3, 13011
Marseille, références cadastrales 863 M0035
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00011 - PROCEDURE D'URGENCE Arrêté préfectoral N° 2025-155 de traitement de
l'insalubrité de la maison sise 25 Traverse de la Penne, lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035 85
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCEDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-155
de traitement de l'insalubrité de la maison sise
25 Traverse de la Penne, lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 23 septembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène
et de santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein de la maison
située 25 Traverse de la Penne, lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863
M0035, propriété de monsieur Charles FEDI (propriétaire occupant), de monsieur Eric
Raphaël FEDI, de monsieur Jean-Paul Joseph FEDI et de monsieur Pierre FEDI ;
Considérant que cette maison constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité physique des personnes ;
Considérant que la principale cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité
des occupants est l'absence de cabinet d'aisance fonctionnel et la présence
d'encombrants et de déchets, dans la maison et au niveau de ses abords ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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l'insalubrité de la maison sise 25 Traverse de la Penne, lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035 86
2/4
Considérant que cette situation d'insalubrité est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
 incendies,
 développement de nuisibles,
 développement de maladies infectieuses.
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L.511 -10 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue de cette procédure non
urgente ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans la maison située 25 Traverse de la Penne,
lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035, les propriétaires monsieur
Charles FEDI, né le 16 juillet 1954 à Marseille, domicilié au 25 Traverse de la Penne, lot
3, 13011 Marseille, monsieur Eric Raphaël FEDI, né le 13 mars 1965 à Marseille,
domicilié au 69 Clue les Aludes - 13 chemin de la Clue 13011 Marseille, monsieur Jean-
Paul Joseph FEDI, né le 12 décembre 1952 à Marseille, domicilié au Quartier Mirabelle
Chemin du Bois de l'Aumône 13011 Marseille et monsieur Pierre FEDI, né le 28 juin
1962 à Marseille, domicilié Par le chemin du Bois de l'Aumône, La Mirabelle 13011
Marseille, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un
délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
 procéder au débarras complet et au nettoyage de la maison et de ses abords,
 procéder à la désinfection et au traitement des nuisibles de la maison et de
ses abords,
 procéder au nettoyage, à la désinfection et à la remise en fonctionnement du
cabinet d'aisance.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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l'insalubrité de la maison sise 25 Traverse de la Penne, lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035 87
3/4
Article 2 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent
fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 6 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
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l'insalubrité de la maison sise 25 Traverse de la Penne, lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035 88
4/4
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 6 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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l'insalubrité de la maison sise 25 Traverse de la Penne, lot 3, 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035 89
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-27-00008
RAA AP DEF SMA Environnement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00008 - RAA AP DEF SMA Environnement 90
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 octobre 2025
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°DPT13-2015-001 délivré à la
société sud Marseille Aix assainissement (SMA assainissement)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant dé légation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission a uprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00008 - RAA AP DEF SMA Environnement 91
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modi fié par l'arrêté interministériel du
3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières e xtraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément de la société sud Marseille Aix assainissement (SMA
assainissement) pour l'activité de vidange et de pr ise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif en date du
6 juillet 2015 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 6 juin 2025 par la société sud
Marseille Aix assainissement (SMA assainissement) situé 58, Boulevard Louis Villecroze – 13014
MARSEILLE dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier annexé à sa demande et complété le 31 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrém ent est complet et
répond aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
Article premier
: Objet de l'agrément
L'établissement situé 58, Boulevard Louis Villecroz e – 13014 MARSEILLE de la société sud
Marseille Aix assainissement (SMA assainissement) ( numéro de SIRET 805 271 822 00019) est
agréé sous le numéro N° DPT13-2015-001 pour réalise r les vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
L'agrément est renouvelé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00008 - RAA AP DEF SMA Environnement 92
Article 2 : Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 450 m3.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de
dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal
admissible
Convention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement de
Marseille
(vidoir Géolide et vidoir
Mirabeau)
Pas de limite 18 mars 2015
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Système d'assainissement d'Aix-
en-Provence La Pioline
(station d'épuration la Pioline
sise 295, chemin de la Pioline,
les Milles)
20 m³ / j
(jours ouvrés
uniquement)
28 mai 2020
1 an renouvelable 4
fois par tacite
reconduction pour
une durée globale
maximale de 5 ans
Article 3 : Obligations
La société sud Marseille Aix assainissement (SMA as sainissement) est tenue, dans les activités
pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvis é, sous peine de restriction, de
suspension, de modification ou de retrait de renouv ellement d'agrément selon les modalités
prévues à l'article 6 du même arrêté.
Article 4
: Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe
I de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette
modification concerne ses filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son
agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui
soit notifiée.
Article 5
: Articulation avec les autres réglementations
Le présent d'agrément ne se substitue pas aux autor isations administratives dont la société
sud Marseille Aix assainissement (SMA assainissemen t) doit être pourvue dans le cadre des
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00008 - RAA AP DEF SMA Environnement 93
réglementations existantes. Le titulaire du renouve llement d'agrément reste pleinement
responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en
vigueur.
Article 6
: Devenir des matières de vidange
La société sud Marseille Aix assainissement (SMA as sainissement) est tenue de respecter les
obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié
concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 8
: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à
partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire pe ut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cet te demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site :
www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
4/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00008 - RAA AP DEF SMA Environnement 94
- notifiée à la société sud Marseille Aix assainissement (SMA assainissement),
- transmise à toutes fins utiles à la régie des eau x du pays d'Aix, la société d'exploitation du
réseau d'assainissement de Marseille métropole (SER AMM) ainsi qu'à la métropole d'Aix-
Marseille provence,
- transmise pour information à la délégation de l'agence de l'eau de Marseille.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
5/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00008 - RAA AP DEF SMA Environnement 95
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-10-29-00019
Arrêté préfectoral N° portant habilitation d'un
agent à constater les infractions aux
prescriptions des articles du livre III du code de
la santé publique, ou des règlement pris pour
leur application, et les infractions aux
prescriptions des articles du titre Ier du livre V du
code de la construction et de l'habitation en
matière d'insalubrité
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00019 - Arrêté préfectoral N° portant habilitation d'un agent à constater
les infractions aux prescriptions des articles du livre III du code de la santé publique, ou des règlement pris pour leur application, et les
infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité
96
cnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d'un agent à constater les infractions aux prescriptions des articles du
livre III du code de la santé publique, ou des règlements pris pour leur application, et les
infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et
de l'habitation en matière d'insalubrité
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, le livre III et notamment les articles L. 1312-1 et les articles
R. 1312-1 à R. 1312-7 relatifs aux constats des infractions ;
VU le code de la construction et de l'habitation, le titre Ier du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU la demande du 06 octobre 2025 du service environnement / habitat de la ville de
Tarascon à l'effet d'obtenir l'habilitation de madame Valérie VIRAT pour constater les
infractions aux prescriptions des articles du livre III du code de la santé publique et aux
prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction ;
VU la note de service du 23 juin 2014 indiquant l'affectation de madame Valérie VIRAT à la
direction du service environnement / habitat ;
VU l'attestation du 6 mars 2025 confirmant l'emploi de madame Valérie Virat en tant
qu'attachée principale, titulaire au sein du service environnement / habitat de la ville de
Tarascon.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 -Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
1/2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00019 - Arrêté préfectoral N° portant habilitation d'un agent à constater
les infractions aux prescriptions des articles du livre III du code de la santé publique, ou des règlement pris pour leur application, et les
infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité
97
CONSIDÉRANT que l'article R. 1312-2 du code de la santé publique dispose que le préfet de
département est l'autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs
fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la demande présentée, l'habilitation de l'agent susdénommé
peut, au regard de l'article R. 1312-4 du code de la santé publique, être accordé ;
SUR PROPOSITION de monsieur le maire de la ville de Tarascon ;
ARRÊTE
Article 1er : habilitation et périmètre
Madame Valérie VIRAT, attachée principale titulaire, est habilitée à constater les
infractions des articles du livre III du code de la santé publique, ou des règlements pris pour
leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du
code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité.
Cette habilitation est valable dans les limites territoriales de la commune de Tarascon.
Article 2 : caducité
En cas de changement d'affectation de madame Valérie VIRAT en dehors du ressort de la
compétence territoriale de la commune de Tarascon ou si madame Valérie VIRAT cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean -François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4 : exécution
Monsieur le maire de Tarascon, monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 29 octobre 2025
la sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 -Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00019 - Arrêté préfectoral N° portant habilitation d'un agent à constater
les infractions aux prescriptions des articles du livre III du code de la santé publique, ou des règlement pris pour leur application, et les
infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité
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