PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-114
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-08-14-00013 - Décision tarifaire n° 14386 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EAM PAVILLON BETHANIE -
950014878 - en date du 14 août 2024 (2 pages) Page 4
95-2024-08-14-00014 - Décision tarifaire n° 14387 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH John Bost 95 en date du 14
08 2024 (2 pages) Page 6
95-2024-08-14-00004 - Décision tarifaire n° 14395 portant fixation pour
2024 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de
famille la chataignerai - 950007468 - pour les établissements et services
suivants Ehpad résidence la châtaigneraie - 950807172 - en date du 14
août 2024 (3 pages) Page 8
95-2024-08-14-00005 - Décision tarifaire n° 14396 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad val notre dame - 950802488 -
en date du 14 août 2024 (2 pages) Page 11
95-2024-08-22-00001 - Décision tarifaire n° 14922 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT l'ARMME -
950801159 - en date du 22 08 2024 (2 pages) Page 13
95-2024-08-22-00002 - Décision tarifaire n° 14924 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'Esat les ateliers du
moulin - 950780783 - en date du 22 août 2024 (2 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-08-19-00007 - récépissé D.2024-269 du 19 août 2024
délivré à madame Bellemellat Djedjiga, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP983979212, à Pontoise (2
pages) Page 17
95-2024-08-19-00008 - récépissé D.2024-270 du 19 août 2024,
délivré à madame Amanyanvo Joy, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP931670228, à Pontoise (2
pages) Page 19
95-2024-08-19-00009 - récépissé D.2024-271 du 19 août 2024,
délivré à monsieur Bertrand Sébastien, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP931791149 (2 pages) Page 21
2
95-2024-08-19-00010 - récépissé D.2024-272 du 19 août 2024,
délivré à monsieur Hamecha Abdelghani, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP927494351, à Ecouen (2
pages) Page 23
95-2024-08-19-00011 - récépissé D.2024-273 du 19 août 2024,
délivré à madame Laborde Magalie, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP9311115869 à
Asnière-Sur-Oise (2 pages) Page 25
95-2024-08-19-00012 - récépissé D.2024-274 du 19 août 2024,
délivré à monsieur Kabuiku Wa Kabuiku, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP917973513 à Beauchamps (2
pages) Page 27
95-2024-08-19-00014 - récépissé D.2024-276 du 19 août 2024,
délivré à monsieur Dô Mationgo M'Boungou, organisme de service
à la personne, enregistré sous le numéro SAP888254596, à
Franconville (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-08-20-00008 - Arrêté 2024-17871 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH07 du
SIAH (10 pages) Page 31
95-2024-08-20-00009 - Arrêté 2024-17872 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH08 du
SIAH (9 pages) Page 41
95-2024-08-20-00010 - Arrêté 2024-17873 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH09 du
SIAH (10 pages) Page 50
95-2024-08-20-00011 - Arrêté 2024-17874 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH10 du
SIAH (9 pages) Page 60
95-2024-08-20-00012 - Arrêté 2024-17875 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH11 du
SIAH (9 pages) Page 69
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-08-14-00006 - AOT 202417882 rehabilitation bois Naquettes
Herblay (4 pages) Page 78
Préfecture de police de Paris /
95-2024-08-21-00001 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août
2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre
de l'année 2024 (3 pages) Page 82
3
REPUBLIQUEFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°14386 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEAM PAVILLON BETHANIE - 950014878Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM PAVILLONBETHANIE (950014878) sise 14 R JULES GIVONE 95180 Menucourt et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14344 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM PAVILLONBETHANIE- 950014878
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 900 901,30 € au titrede 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 158 408,44 €.Soit un forfait journalier de soins de 93,51 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1
Décision tarifaire n° 14386 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EAM PAVILLON BETHANIE - 950014878 - en
date du 14 août 2024- 2024-114 4
* forfait annuel global de soins 2025: 1 900 901,30 € (douzième applicable s'élevantà 158 408,44 €)* forfait journalier de soins de reconduction de 93,51 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 14 août 2024La Directrice de la Délégation départementale
Agence Régio' de Santé lle-de-La Direct iiégation départementale°DV Vai-d'Oise
Laureen WELSCHBILLIG
Décision tarifaire n° 14386 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EAM PAVILLON BETHANIE - 950014878 - en
date du 14 août 2024- 2024-114 5
REPUBLIQUEFRANÇAISE.' reteresté
'1-:
DECISION TARIFAIRE N°14387 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DESAMSAH JOHN BOST 95 - 950044214Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2018 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH JOHNBOST 95 (950044214) sise 18 BD DE LA PAIX — 95000 Cergy et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14343 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH JOHN BOST95-950044214
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 547 013,87 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 45 584,49 €.Soit un forfait journalier de soins de 37,47 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1
Décision tarifaire n° 14387 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH John Bost 95 en date du 14 08 2024-
2024-114 6
* forfait annuel global de soins 2025: 547 013,87 € (douzième applicable s'élevant à45 584,49 €)* forfait journalier de soins de reconduction de 37,47 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 14 août 2024La Directrice de la Délégation départementale
deSanté lle-de-FranceLa Dlrectnce de la délér'ation départementaleDu Valu Olse
Laureen WELSCHBILLIG
Décision tarifaire n° 14387 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH John Bost 95 en date du 14 08 2024-
2024-114 7
REPUBLIQUE| grFRANÇAISE r
.' paterenté
DECISION TARIFAIRE N°14395 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERIE - 950007468POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LA CHA-TAIGNERAIE - 950807172
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/02/2020, prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article I" _ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERIE(950007468), a été fixée à 1 223 323,84 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
Décision tarifaire n° 14395 portant fixation pour 2024 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la chataignerai - 950007468 - pour les établissements et
services suivants Ehpad résidence la châtaigneraie - 950807172 - en date du 14 août 2024- 2024-114 8
- personnes agées : 1223 323,84 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- ;FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Acggzlrl de SSIADnent raire J950807172 1 223 323,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)FINESS Heheigementper- | Hébergementtan-| 4 o o0 de four SSIAD PAmanent poraire950807172 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à101 943,65 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 223 323,84 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 223 323,84 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ' our SSIADnent raire J950807172 1 223 323,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)rINEss — |ébergementpes-| Hébergement | accueildejour | SSIADPAmanent temporaire950807172 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à101 943,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Décision tarifaire n° 14395 portant fixation pour 2024 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la chataignerai - 950007468 - pour les établissements et
services suivants Ehpad résidence la châtaigneraie - 950807172 - en date du 14 août 2024- 2024-114 9
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( SAS MAISON DE FAMILLE LACHATAIGNERIE 950007468) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 14 août 2024La Directrice de la Délégation départementale
Acancs Régionaie ge Santé ile-de-FranceLa Directrice de la iddlégation départementale|-d'Oise
Laureen
Décision tarifaire n° 14395 portant fixation pour 2024 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la chataignerai - 950007468 - pour les établissements et
services suivants Ehpad résidence la châtaigneraie - 950807172 - en date du 14 août 2024- 2024-114 10
REPUBLIQUE grFRANÇAISE .
DECISION TARIFAIRE N°14396 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD VAL NOTRE DAME - 950802488
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALNOTRE DAME (950802488) sise 26 AV D'ARGENTEUIL 95100 Argenteuil et gérée parl'entité dénommée SARL COTA (950011569) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 14154 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VAL NOTREDAME -950802488
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 481 250,55 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 104,21 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 14396 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad val notre dame - 950802488 - en date
du 14 août 2024- 2024-114 11
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 481 250,55 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 481 250,55 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 481 250,55 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 104,21 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL COTA (950011569) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 14 août 2024La Directrice de la Délégation départementaleAgence Régionale deSanté lle-de-FranceLa Directrice de la déléfilation départementaleÏ OiseLaurden WELSCHBILLIG
Décision tarifaire n° 14396 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad val notre dame - 950802488 - en date
du 14 août 2024- 2024-114 12
REPUBLIQUEFRANCAISE- @ ) Agence Régionale de SantéÉcealité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14922 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DEL'ESAT L'ARMME - 950801159
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ARMME(950801159) sise 10 R CHARLES CROS 95320 Saint-Leu-la-Forêt et gérée par l'entitédénommée ASS PR RENCONTRE DES MALADES MENT AUX (950801241) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 12882 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESATL'ARMME-950801159
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 330 505,47 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Décision tarifaire n° 14922 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT l'ARMME - 950801159 - en
date du 22 08 2024- 2024-114 13
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS eGroupe I 156 856,33Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 020 848,28Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 166 222,70Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 343 927,31Groupe IProduits de la tarification | 330 505,47- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 13 421,84TOTAL Recettes 1 343 927,31Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 875,46 €.Le prix de journée est de 65,96 €.Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 1 343 927,31 € (douzième applicables'élevant à 111 993,94 €). prix de journée de reconduction : 66,63 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PR RENCONTRE DESMALADES MENTAUX (950801241) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 août 2024La Directrice de la Délégation départementaleAgence Régionala qLa Directice de t délscisanté "a-da-FrancePy r eE e eLI c parTieMmentate,
Layreen WELSCHBILLIG
Décision tarifaire n° 14922 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT l'ARMME - 950801159 - en
date du 22 08 2024- 2024-114 14
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéI':'e.'r/llr' lle-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14924 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DEL'ESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 950780783
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERSDU MOULIN (950780783) sise 80 BD GAMBETTA 95110 Sannois et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION OMRS ALPHA (950008268) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12847 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LESATELIERS DU MOULIN-950780783
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 135 845,07 E.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Décision tarifaire n° 14924 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de l'Esat les ateliers du moulin -
950780783 - en date du 22 août 2024- 2024-114 15
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS FN EUROSGroupe I 94 967,53Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 870 206,07Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 110 989,70Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 59 681,77TOTAL Dépenses 1 135 845,07Groupe IProdulîts de la tarification | 135 845,07- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 135 845,07Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 94 653,76 €.Le prix de journée est de 78,33 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 1 076 163,30 € (douzième applicables'élevant à 89 680,28 €). prix de journée de reconduction : 74,22 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OMRS ALPHA(950008268) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 août 2024La Directrice de la Délégation départementaleAgence Régionale de Santé lle-de-FranceLa Directrice da iaj{iélégation dé ntale
Décision tarifaire n° 14924 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de l'Esat les ateliers du moulin -
950780783 - en date du 22 août 2024- 2024-114 16
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésleef'té n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-269de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983979212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l''arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/08/2024 par madame Belmellat Djedjiga en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 8 rue Robert Schuman 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°983979212 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 AOUT 2024Fait a Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-269 du 19 août 2024 délivré à madame Bellemellat Djedjiga, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP983979212, à Pontoise - 2024-114 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-269 du 19 août 2024 délivré à madame Bellemellat Djedjiga, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP983979212, à Pontoise - 2024-114 18
PREFET Direction départementale de l'emploiZUÉVAL'D OISE du travail et des solidarités10€rti n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé D. 2024-270de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931670228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/08/2024 par madame Amanyanvbo Joy en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 7 Les Larris Mauves 95000 Pontoise et enregistrée sous le N°931670228 pour les activités suivantes :° — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)< — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.19 AOÛT 2024Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
= 4
% e /
H - /
Bastien MARIDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-270 du 19 août 2024, délivré à madame Amanyanvo Joy, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP931670228, à Pontoise- 2024-114 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-270 du 19 août 2024, délivré à madame Amanyanvo Joy, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP931670228, à Pontoise- 2024-114 20
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-271de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931791149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/08/2024 par monsieur Bertrand Sébastien en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 4 allée du RO à Lin 95640 Marines et enregistrée sous le N°931791149 pour l'activité suivante :- Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 9 AÜUÏ 282'! P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
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< Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-271 du 19 août 2024, délivré à monsieur Bertrand Sébastien, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP931791149- 2024-114 21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-271 du 19 août 2024, délivré à monsieur Bertrand Sébastien, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP931791149- 2024-114 22
PREFET Direction départementale de l'emploiZUÆVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé D. 2024-272de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP927494351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/08/2024 par monsieur Hamecha Abdelghani en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 19 bis rue Goerges Clémenceau 95440 Ecouen et enregistrée sous le N°927494351 pour les activitéssuivantes:e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)e ... Livraison de repas à domicile (Mode Prestataire)e ... Livraison de courses à domicile (Mode Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy.le — 49 AOUT 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-272 du 19 août 2024, délivré à monsieur Hamecha Abdelghani, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP927494351, à Ecouen- 2024-114 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-272 du 19 août 2024, délivré à monsieur Hamecha Abdelghani, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP927494351, à Ecouen- 2024-114 24
PREFET Direction départementale de I'emploi?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités10erté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-273de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931115869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/08/2024 par madame Laborde Magalie en qualité de dirigeante de l'établissement principal PapillesHôte situé au 41 rue des marais 95270 Asnières sur Oise et enregistrée sous le N°931115869 pour les activitéssuivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)° — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)° — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)e — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)* — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)° ... Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)* — Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)e — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)e — Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)* - Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)° — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)e - Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)° - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)« _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-273 du 19 août 2024, délivré à madame Laborde Magalie, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP9311115869 à Asnière-Sur-Oise- 2024-114 25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.19 AOÛT 2024Fait a Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
récépissé D.2024-273 du 19 août 2024, délivré à madame Laborde Magalie, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP9311115869 à Asnière-Sur-Oise- 2024-114 26
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n e ° ° °Égalié Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-274de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP917973513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/08/2024 par monsieur Kabuiku wa kabuiku Gradie en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal G&R service propreté situé au 12 Ter chemin de la butte de la bergère 95250 Beauchamps etenregistrée sous le N°917973513 pour l'activité suivante :» Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 9 AOUT 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-274 du 19 août 2024, délivré à monsieur Kabuiku Wa Kabuiku, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP917973513 à Beauchamps- 2024-114 27
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-274 du 19 août 2024, délivré à monsieur Kabuiku Wa Kabuiku, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP917973513 à Beauchamps- 2024-114 28
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLl.befté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-276de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP888254596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/08/2024 par monsieur Dô Mationgo M'Boungou ... Emmanuel en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 7 rue du bon coin 95130 Franconville et enregistrée sous le N°888254596pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 49 AOUÛT 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI -Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-276 du 19 août 2024, délivré à monsieur Dô Mationgo M'Boungou, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro SAP888254596, à Franconville- 2024-114 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-276 du 19 août 2024, délivré à monsieur Dô Mationgo M'Boungou, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro SAP888254596, à Franconville- 2024-114 30
| $ | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISEijerte'EgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 871portant autorisation environnementale de 'aménagement hydraulique AHO7constitué des ouvrages Sévy, Echelette, Fossé Gallaisau titre de la prévention des inondationset situé sur la commune de Fontenay-en-ParisisLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1321-1 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'''AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;
Arrêté 2024-17871 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH07 du SIAH- 2024-114
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VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique dit « AHO7 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment |'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'lle-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrété préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour 'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d''autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDÉRANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont des ouvrages publicspropriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne ou des ouvrages propriétés de la commune de Fontenay-en-Parisis relevant d'une mise àdisposition automatique au Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées duCroult et du Petit Rosne, par transfert de la compétence de prévention des inondations en vertu del'article 1321-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont été établis antérieurement à la datede publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux regles de sûreté des ouvrageshydrauliques et qu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en applicationdes articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
Arrêté 2024-17871 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH07 du SIAH- 2024-114
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour 'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de I'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant I'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17871 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH07 du SIAH- 2024-114
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TITRE Il : CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de I'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AHO7 » est composé des bassins de Sévy, Echelette et du FosséGallais.Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caractéristi Fossé Gallais Sévy EchelettequesTvpe : Bassin écrêteur de crue | Bassin écrêteur de crue | Bassin écrêteur de crue en bétonype: en remblai en remblai arméFonction : Ecrétement des crues du Ru du Fossé Gallais et stockage des eaux de ruissellementHauteur 42 m 21m 1,10 mmaximalepar rapportau TN :Volume 40 580 m* 7735 m° 5 383 m°utile deretenue :Retenue Non Non Nonpermanente:Longueur 275 m 178 m 170 men crête :Cote de 107,70 MNGF 115,06 MNGF 111,78 MNGFcrête :Cote de 102,07 MNGF 111,32 MNGF 109,56 MNGFfond :Le plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d''eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'à 50 ans.L'effet de l'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de l''aménagement de 2,03 m°/s à 1,38 m°/s, soit une réduction de 32 % de ce débitsans mise en service des déversoirs en atteignant les cote maximales de retenue suivantes.
AH7Ouvrages Fossé Gallais Digue de Sévy Digue d'EcheletteNiveau max (mNGF) 105.57 112.69 110.83Niveau déversoir (mNGF) 107.35 114.80 111.45Revanche (m) 1.78 2.11 0.62
Fonctionnement de I'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de l'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2013 et 2016, de périodes de retourestimées respectivement à 4 et 2 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.
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AH7Crue 2013 | 2016 | PsoQmax amont (m*/s) | 6.73 | 1.33 | 2.03Qmax aval (m*/s) 3.81 | 1.11 | 1.38Ecretement (%) 43 17 32Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLa commune de Fontenay-en-Parisis, localisée à I'annexe n°1 du présent arrêté, bénéficie des effets del'aménagement hydraulique dit « AHO7 » contre les crues du Ru du Fossé Gallais et contre leruissellement.
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TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del'environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les Vvérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del''aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-I1 du Code de l'environnement, l'étude de dangers del''aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. lls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à I'ensemble des ouvrages composantI'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, I'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
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Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés al'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Fontenay-en-Parisis pour y être consultée etaffichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'application
. ÇLn es fhananar tFalaranr ive ufNttDSs://W JÏ'J"-*:'—J'.*._v_ÎJ'...Ï\,'..Û'Ï_/! s.ïf/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de |'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, deI'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Fontenay-en-Parisis, le président duSyndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 0 AOUT 2024raleLaetitia CESARI-GIORDANI
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Annexe 1 : Localisation des ouvrages constituant '/Aménagement Hydraulique AHO7 et des communesbénéficiant de sa protection
Dique Echelette
|Fossé Galais |
— Cours d'eau "" Bassins de stockage > Aménagement hydraulique 7— Conduite ! . A . . 00n
J Fontenay-en-Paris:
N: 0 500 1000m »
LZ Ouvrage(s)composant l'aménagement Û | — Commune(s) protégée(s) par l'AH sur tout son Crue P50 Jn 2083gl territoire inondable s[ Commune(s) protégée(s) par l'AH sur une partie mc mt °de son territoire inondable Mydr cu SIAHA %" sm
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISEL'iberte'EgalitéFraternité Arrété n° 2024 - 17 872portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AHO8constitué de l'ouvrage des Garennesau titre de la prévention des inondationset situé sur la commune de Fontenay-en-ParisisLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017/13937 imposant les prescriptions spécifiques à la déclaration reconnueau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et de classement au titre de la sécuritépublique du barrage « Les Garennes »;VU l'arrété inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement;
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VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;VU la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique dit « AHO8 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d''autorisation de I'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDERANT que I ouvrage constituant l'aménagement hydraulique est un ouvrage public propriétédu Syndicat Intercommunal pour 'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur un ouvrage qui a été établi antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etqu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de l''eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrété.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant I'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
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TITRE Il : CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AHO8 » est composé du barrage »Les Garennes », classé C selon ledécret n° 2015-526 du 12 mai 2015.Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :CaractéristiquesBarrage des Garennes
Largeur moyenne en crête :
Type : Barrage écrêteur de crue en remblaiFonction : Écrêtement des crues du Ru du Fossé Gallais.Hauteur maximale par rapport au 4,1mTN :Volume utile de retenue : 59 722 m?Retenue permanente : Non5mLongueur en crête : 125 m environCote de crête : 82,79 MNGFCaractéristiques des ouvrages de vidangeCote du déversoir de régulation : 81,81 MNGFCote de fond : 77,6 MNGFLe plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'a 50 ans.L'effet de l'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de I'aménagement de 1,79 m°/s à 0,16 m?/s, soit une réduction de 91 % de ce débitsans mise en service du déversoir en atteignant la cote maximale de retenue de 80,11 mNGF.Fonctionnement de I'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de l'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2016 et 2013, de périodes de retourestimées respectivement à 2 et 4 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH8Crue 2013|2016| PsoQmax amont (m*/s) | 4.99 | 1.28 | 1.79Qmax aval (m?/s) 0.74 | 0.55 | 0.16Ecretement (%) 85 | 57 91
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLes communes de Louvres et Goussainville, localisées à l'annexe n°1 du présent arrêté, bénéficient deseffets de 'aménagement hydraulique dit « AHO8 » contre les crues du Ru du Fossé Gallais.
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TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUEArticle 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code deI'environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les Vvérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu''il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surI'ouvrage.Article 8 : Etude de dangersConformément à l'article R.214-117-1l du Code de l'environnement, l'étude de dangers deI'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Episodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
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TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Arrêté 2024-17872 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH08 du SIAH- 2024-114
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Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés aI'article L. 181-3 pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet a la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesp .qui pourraient étre engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Fontenay-en-Parisis, Louvres et Goussainville poury être consultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'application
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Arrêté 2024-17872 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH08 du SIAH- 2024-114
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Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l''aménagement, del'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Fontenay-en-Parisis, le maire deGoussainville,le maire de Louvres, le président du Syndicat Intercommunal pour l''AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
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Arrêté 2024-17872 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH08 du SIAH- 2024-114
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Annexe 1 : Localisation de l'ouvrage constituant I'Aménagement Hydraulique AHO8 et des communesbénéficiant de sa protection
= =—s ; — ——
||
Les Garennes
Communes bénéficiant de l'AH8. K Ouvrage(s) composant l'aménagement " Commune(s) protégée(s) par l'AH sur tout son Crue P50 JUIN 2023| — - territoire inondable "De ' d" ; T| [7 Commune(s) protégée(s) par l'AH sur une partie E,fi:m E:'"'" Aménagementsde son territoire inondable du SIAH@ T sm
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| S Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2024 - 17 873portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AHO9constitué des ouvrages Bois d'Orville 1 et 2, Prés de la Motteau titre de la prévention des inondationset situé sur les communes de Louvres et GoussainvilleLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs a la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;
Arrêté 2024-17873 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH09 du SIAH- 2024-114
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VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique dit « AHO9 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'lle-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrété préfectoral ;CONSIDERANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDERANT que les ouvrages constituant l''aménagement hydraulique sont des ouvrages publicspropriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-11 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont été établis antérieurement à la datede publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques et qu''il peut être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en applicationdes articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
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ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de l'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de I'ouvrage constituant I'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance deI'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions (...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
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TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de I'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AHO9 » est composé des bassins du Près de la Motte et Bois d'Orville1 et 2.Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caractéristi Bois d'Orville 1 Bois d'Orville 2 Près de la Motteques' Bassin écrêteur de crue | Bassin écrêteur de crue Bassin écrêteur de crue enType : . . .en remblai en remblai remblaiFonction : Écrêtement des crues du Croult et du Ru du RhinHauteur Environ 1,0 m 2,40 m 2,3mmaximalepar rapportau TN :Volume 27 715 m° 120 250 m° 62 790 m°utile deretenue :Retenue Non Non Nonpermanente:Longueur 280 m 140 m 230 men crête :Cote de 66,49 MNGF 68,45 mMNGF 61,12 mNGFcrête :Cote de 63,97 mNGF 64,80 MNGF 58,60 MNGFfond :Le plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrété.Article 4 : Niveau de protection / performance de 'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'à 50 ans.L'effet de l'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de l''aménagement de 9,83 m°/s à 1,92 m?/s, soit une réduction de 81 % de ce débitsans mise en service des déversoirs en atteignant les cote maximales de retenue suivantes.
| AH9| Ouvrages Bois d'Orville 2 Bois d'Orville 1 Prés de la Motte| Niveau max (mNGF) 67.96 65.89 60.98 || Niveau déversoir (mNGF) 68.00 65.97 61.05" Revanche (m) 0.04 0.08 | 0.07
Fonctionnement de I'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de l'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2013 et 2016, de périodes de retourestimées respectivement à 4 et 2 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.
Arrêté 2024-17873 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH09 du SIAH- 2024-114
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AH9Crue 2013 | 2016 | PsoQmax amont (m?/s) | 8.86 | 4.05 | 9.83Qmax aval (m*/s) 3.66 | 3.13 | 1.92Ecretement (%) 59 23 | 81Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLes communes de Goussainville et du Thillay, localisées à l'annexe n°1 du présent arrété, bénéficientdes effets de l'aménagement hydraulique dit « AHO9 » contre les crues du Croult et du Ru du Rhin.
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TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DE L''AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del''environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrété, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del''aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-l du Code de l'environnement, l'étude de dangers del''aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypotheses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Episodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del''évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l''ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, I'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à |'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
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Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Louvres, Goussainville et du Thillay pour y êtreconsultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, del''environnement et des transports dÎle-de-France, le maire de Louvres, le maire du Thillay, le maire deGoussainville, le président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des valléesdu Croult et du Petit Rosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 2 0 AOUT 2024Pour le Préfet,La secrétaire généLaetitia CÉSARFGIORDANI
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Annexe 1 : Localisation des ouvrages constituant I'Aménagement Hydraulique AHO9 et des communesbénéficiant de sa protection
[Bois d'Orville 2 (amont) |
|Bois d'Orville 1 (aval)|
Pré de la Molle
—— Cours d'eau — Bassins de stockage |> Aménagement hydraulique 9— Conduite | "| A 0 250 500 m|—— }
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| $ | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 874portant autorisation environnementale de 'aménagement hydraulique AH10constitué de I'ouvrage Val le Royau titre de la prévention des inondationset situé sur la commune de BouquevalLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrété inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l'''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l''arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;
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VU la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique dit « AH10 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l''avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d''autorisation de l''aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique est un ouvrage public propriétédu Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l'environnement, 'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur un ouvrage qui a été établi antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etqu'il peut être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en application des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
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ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de l'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de I'ouvrage constituant l''aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del''aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
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TITRE Il : CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de I'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AH10 » est composé du bassin de Val le Roy.Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :Caractéristiques Val le RoyType : Bassin écrêteur de crue en remblai, Écrêtement des crues du Ru de Bouqueval et stockage des eaux deFonction : .ruissellement.Hauteur maximale 215 mpar rapport au TN :Volume utile de 96 470 m°retenue :Retenue Nonpermanente :Longueur en crête : 170 mlargeur en crête : Entre 3,3 et 4,2 mCote de crête : 67,91 MNGFCote du déversoir : 67.00 MNGFCote de fond : 63,89 MNGFLe plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'a 50 ans.L'effet de l'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de 'aménagement de 3,65 m°/s à 0,24 m°/s, soit une réduction de 93 % de ce débitsans mise en service du déversoir en atteignant la cote maximale de retenue de 66,47 mNGF.Fonctionnement de l'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de I'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2016 et 2013, de périodes de retourestimées respectivement à 2 et 4 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH10Crue 2013| 2016| PsoQmax amont (m?/s) | 5.83 | 2.24 | 3.65Qmax aval (m*/s) 0.33 | 0.43 | 0.24Ecretement (%) 94 | 81 93 ;
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLa commune du Thillay, localisée à l'annexe n°1 du présent arrêté, bénéficie des effets del'aménagement hydraulique dit « AH10 » contre les crues du Ru de Bouqueval et contre les eaux deruissellement.
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TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del''environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de |'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-l du Code de l'environnement, l'étude de dangers del'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantI'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
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Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés aI'article L. 181-3 pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Bouqueval et du Thillay pour y être consultée etaffichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal de I'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d''un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de |'aménagement, del''environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Bouqueval, le maire du Thillay, leprésident du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 0 ADUT 2024
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Annexe 1 :Localisation de l'ouvrage constituant l''Aménagement Hydraulique AH10 et des communesbénéficiant de sa protection
— Cours d'eau—— Conduite" Bassins de stockage >|| A 0| [===Aménagement hydraulique 10250
[ Ouvrage(s) composant l'aménagement— Cours d'eau " Commune(s) protégée(s) par l'AH sur tout sonterritoire inondable(] Commune(s) protégée(s) par I'AH sur une partiede son territoire inondableHydrauliquesdu SIAHSIAH
U 2023
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 875portant autorisation environnementale de I'aménagement hydraulique AH11constitué de l'ouvrage dit Bois de Vaud'herlandau titre de la prévention des inondationset situé sur la commune de Roissy-en-FranceLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1321-1 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d''adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour I'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l''AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;
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VU la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique dit « AH11 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique est propriété de laCommunauté d'Agglomération Roissy Pays de France et relève d'une mise à disposition automatiqueau Syndicat Intercommunal pour 'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne,par transfert de la compétence de prévention des inondations en vertu de l'article 1321-1 du codegénéral des collectivités territoriales susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur un ouvrage qui a été établi antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etqu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
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ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour 'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de I'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance deI'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17875 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH11 du SIAH- 2024-114
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TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de I'aménagement hydrauliqueL''aménagement hydraulique dit « AH11 » est composé du bassin dit « Bois de Vaud'herland ».Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :CaractéristiquesBois de Vaud'herlandType: Bassin écrêteur de crue en remblaiFonction : Écrêtement des crues du Ru de Vaud'herlandHauteur maximalepar rapport au TN : entre 2 et 3mVolume utile de 57 070 m°retenue :Retenue Ouipermanente :Longueur en crête : 212 mlargeur en crête : Entre 4et9mCote de crête : 72,55 MNGFCote du déversoir : 71,60 MNGFCote de fond : 67,89 MNGFLe plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 4 : Niveau de protection / performance de I'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'a 50 ans.L'effet de l'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à I'aval de l'aménagement de 2,60 m°/s à 0,17 m°/s, soit une réduction de 94 % de ce débitsans mise en service du déversoir en atteignant la cote maximale de retenue de 70,54 mNGF.Fonctionnement de l'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de l'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2016 et 2013, de périodes de retourestimées respectivement à 2 et 4 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH11Crue 2013| 2016 | PsoQmax amont (m*/s) | 1.34 | 0.16 | 2.60Qmax aval (m*/s) 0.32 | 0.16 | 0.17Ecretement (%) 76 1 94
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLes communes du Thillay et de Vaudherland, localisées à I'annexe n°1 du présent arrêté, bénéficientdes effets de l'aménagement hydraulique dit « AH11 » contre les crues du Ru de Vaud'herland.
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TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DE L'AMENAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del''environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-I1 du Code de l'environnement, l'étude de dangers del''aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à |'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
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TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl''aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d''être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13: Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l''environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
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Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés al'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer |'exploitationcomme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Roissy-en-France, de Vaudherland et du Thillaypour y être consultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal deI'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de |'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l''aménagement, del'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Roissy-en-France, le maire du Thillay, lemaire de Vaudherland, le président du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique desvallées du Croult et du Petit Rosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété. Pour le Préfet,La secrétaire généraleLaetiti€ CES ORDANI2 0 AOUT 2024
Arrêté 2024-17875 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH11 du SIAH- 2024-114
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Annexe 1 : Localisation de l'ouvrage constituant l'Aménagement Hydraulique AH11 et des communesbénéficiant de sa protection
| Digue du Bois de Vaud'herland|
— Cours d'eau Bassinsde stockage— Conduite
=L Ouvrage(s) composant l'aménagement [ | Commune({s)protégée(s) par I'AH sur tout son Crue P50 PR K 2071CEI Commune(s) protégée(s)par l'AH sur une partie S e 20ede son territoire inondable
Arrêté 2024-17875 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH11 du SIAH- 2024-114
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E Direction départementalePREFET stDU VAL-D'OISE des territoiresL}iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024-17882portant autorisation, au bénéfice de la commune d'Herblay-sur-Seine et des personnes qu'elle auramandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées situéessur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine,dans le cadre du projet de réhabilitation du Bois des NaquettesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu larrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AOT 202417882 rehabilitation bois Naquettes Herblay- 2024-114 78
,
Vu la demande présentée par courrier du 30 juillet 2024 par la commune d'Herblay-sur-Seine,sollicitant du préfet du Val-d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privéessituées dans le bois des Naquettes afin d'effectuer des travaux de nettoyage et de débroussaillage ;Vu le plan et les états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfacesconcernées par l'autorisation d'occupation temporairement ;Vu le constat d'huissier également annexé à ce courrier ;Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'effectuer des travaux de nettoyage et de débroussaillage ;Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :Les agents de la commune d'Herblay-sur-Seine, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissantpour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée d'un an àcompter de la date du présent arrêté, à occuper temporairement les parcelles de terrain privé,closes ou non closes, cadastrées :Section BI n°329, Section BI n°371, Section BI n°566, Section BI n°333, Section BI n°393, Section BIn°380, Section BI n°323, Section BI n°353 et 381, Section BI n°350, Section BI n°339, Section BI n°367,Section Bl n°360 et 364, Section BI n°351, Section BI n°628, Section BI n°318, Section BI n°365,Section BI n°370, Section BI n°326 et 342situées sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine apparaissant sur les plans et étatsparcellaires annexés au présent arrêté, afin d''effectuer des travaux de nettoyage et dedébroussaillage ;Les accès se feront via la rue Chateaubriand, la rue Balzac, la sente des Fontaines et I'impasse desFontaines.Article 2 :Chacun des agents de la commune d'Herblay-sur-Seine, ou tous agents ou ouvriers des entreprisesagissant pour son compte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu deprésenter à toute réquisition. Ces agents ne pourront occuper temporairement les propriétéssusvisées qu'après l''accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.Article 3 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrété. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 :Le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appuide son autorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdispositions qui précèdent.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Arrêté préfectoral n° 2024-17882portant autorisation, au bénéfice de la commune d'Herblay-Sur-Seine et des personnes qu'elle aura mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune d'Herblay-Sur-Seine, dans le cadre du projet de réhabilitation du Bois des Naquettes
AOT 202417882 rehabilitation bois Naquettes Herblay- 2024-114 79
Article 5 :Le présent arrété sera affiché par les soins du maire d'Herblay-sur-Seine, dix jours au moins avantI'exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires — service urbanisme et aménagement durable -pôle aménagement opérationnel, par le maire d'Herblay-Sur-Seine.Article 6 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire d'Herblay-sur-Seine aux propriétairesintéressés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ourégisseur des propriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire d'Herblay-sur-Seine gardera l'original de cettenotification.En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, |'arrété etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article7 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, lacommune d'Herblay-sur-Seine fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires desterrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera serendre sur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.Un délai minimum de 10 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat deslieux portant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément auxdispositions prévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à la propriété en cause àI'occasion des travaux seront à la charge de la commune d'Herblay-sur-Seine. À défaut d'ententeamiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 8 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.Article 9 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté préfectoral n° 2024-17882portant autorisation, au bénéfice de la commune d'Herblay-Sur-Seine et des personnes qu'elle aura mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune d'Herblay-Sur-Seine, dans le cadre du projet de réhabilitation du Bois des Naquettes
AOT 202417882 rehabilitation bois Naquettes Herblay- 2024-114 80
Article 10:La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le maire d'Herblay-sur-Seine, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le î# AOUT 2024 Le préfet,
Laetitia ESARI-GIORDANI
Arrêté préfectoral n° 2024-17882portant autorisation, au bénéfice de la commune d'Herblay-Sur-Seine et des personnes qu'elle aura mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune d'Herblay-Sur-Seine, dans le cadre du projet de réhabilitation du Bois des Naquettes
AOT 202417882 rehabilitation bois Naquettes Herblay- 2024-114 81
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000064
du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France
ouvert au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'a rrêté ministériel du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts
aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les
services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024- 2024-114 82
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques
du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et des outre-mer est
organisé, pour le secrétariat général de l' administration de la Police de la zone de défense et de
sécurité de Paris, par la voie d'un recrutement sans concours.
Les trente-deux postes offerts au recrutement sans concours feront l'objet d'une affectation dans
les services de :
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- l' école de gendarmerie de Fontainebleau ;
- la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- le commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- la préfecture des Yvelines ;
- la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Les spécialités proposées sont :
Accueil, maintenance et logistique (10 postes ;
Hébergement et restauration (22 postes).
Les modalités du recrutement notamment pour les candidats en situation de handicap, l a
répartition des postes par affectation et spécialité seront précisées par un avis de recrutement publié
ultérieurement.
Article 3
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
Le dépôt des dossiers d'inscription s'effectue soit sur place à la préfecture de Police – direction
des ressources humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3e étage –
bureau 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis,
rue de Lutèce – 75 195 Paris cedex 04.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
jeudi 3 octobre 2024, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
Les entretiens de sélection se dérouleront à partir du lundi 28 octobre 2024 et auront lieu en Île-
de-France.
2
Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les
services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024- 2024-114 83
Article 5
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Adjoint à la Sous-directrice des personnels
SIGNE Olivier COMPAIN
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Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les
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