PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°082 DU 19/06/2024
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7166 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE - 100005875 (4 pages) Page 4
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5631 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE LE DOMAINE -
100009265 (2 pages) Page 9
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5633 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS LES ALYSES - 100007459 (4 pages) Page 12
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5634 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SA ORPEA - SIEGE SOCIAL □ 920030152 (4
pages) Page 17
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7160 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L□EAM DE MANTENAY □
100011881 (2 pages) Page 22
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7165 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE □ 100005875 (6 pages) Page 25
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5635 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L□EHPAD RÉSIDENCE DE
L'EUROPE □ 100006782 (2 pages) Page 32
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5637 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE VILLA DU TERTRE □ 330062068 (4 pages) Page 35
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5638 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS "BRÉVIANDES ACCUEIL SOCIAL" - 100006527 (4 pages) Page 40
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7163 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AFG AUTISME □ 750022238 (4 pages) Page 45
2
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7164 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475 (4 pages) Page 50
- ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L□EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY -
100006691 (2 pages) Page 55
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- DISP Grand Est - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Daniel TABARY. (1 page) Page 58
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources humaines
- SGCD-SRH n°2024-169-0001 - Arrêté du 17 juin 2024 portant organisation
des services de la préfecture de l'Aube. (3 pages) Page 60
3
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7166
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875
recueil n°082 du 19/06/2024 4
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°7166 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
"L'ADRET" - 100001072
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE
PRECOCE - 100008556
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'APEI - 100010453
é
=
=Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
FAM SAINT BLIN APEI DE L'AUBE - 520001918
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'AUBE en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1" — À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APEI AUBE (100005875), a été fixée à 3 596 936,13 €.
1
recueil n°082 du 19/06/2024 5
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 596 936,13 € (dont 3 396 270,74 € imputable à I' Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
' SSIFINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 AD
_100001072 | 978 781,87 | 503 415,63 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 0,00 180 803,49 0,00 0,00 0.00
520001918 | 446 182,77 | 93 701,65 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 1 179 561,34 | 214 489,38 | 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100001072 | 124,04 222,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 0,00 54,89 0,00 0,00 0,00
520001918 | 154,82 105,76 — 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 0,00 294,89 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 299 744,68 € (dont 283 022,57 € imputable à I' Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à 1' As-
surance Maladie s'élève à 1 193 385,33 €. Celle imputable au Département de
200 665,39 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 99 448,78€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 16 722;12 €.
recueil n°082 du 19/06/2024 6
FINESSDotation globale Assurance Mala-
die (en €)Dotation globale Département (en
€)
100008556 1193 385,33 200 665,39
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 596 936,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 596 936,13 €
(dont 3 396 270,74 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100001072 | 978781,87 | 503 415,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 0,00 180 803,49 0,00 0,00 0,00
520001918 | 446 182,77 | 93 701,65 0,00 0,00 0,00 0,00 . 0,00 0,00
0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 0,00 1 179 561,34 | 214 489,38 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
100001072 124,04 222,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 0,00 54,89 0,00 0,00 0,00
520001918 154,82 105,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 294,89 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 299 744,68 € (dont 283 022,57 € imputable à I' Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 193 385,33 €. La dotation imputable au Département est de
200 665,39 €.
recueil n°082 du 19/06/2024 7
La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie s'établit à 99 448,78 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 16 722,12 €.
Dotation globale Assurance Maladie Dotation globale Département FINESS
(en €) (en €)
100008556 | 1 193 385,33 200 665,39
Article3 . Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE (100005875) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée térritoriale de l'Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 8
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5631
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE LE DOMAINE -
100009265
recueil n°082 du 19/06/2024 9
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REPUBLIQUE
rrancaise & B ...
DECISION TARIFAIRE N°5631 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
RESIDENCE LE DOMAINE - 100009265
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de l'AUBE en date du 13/05/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/06/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
LE DOMAINE (100009265) sise 2, R, DE LA VERRIERE, 10200, Soulaines-Dhuys et
gérée par l'entité dénommée SAS LE DOMAINE (100012954);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 725 625,61 € au titre de
2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 802,13 €.
recueil n°082 du 19/06/2024 10
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €) î
. 1 692 992,61 78,38Hébergement Permanent
0,00 0UHR
0,00 0PASA
32 633,00 49,82Hébergement Temporaire
0,00 0,00Accueil de jour
Article 2 À compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 725 625,61 €. '
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 692 992,61 78,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 R
Hébergement Temporaire 32 633,00 : 49,82
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 802,13 €,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE DOMAINE (100012954) et àl'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territorialede l'Aube |
recueil n°082 du 19/06/2024 11
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5633
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ALYSES - 100007459
recueil n°082 du 19/06/2024 12
RÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
@ DAçoice Repunale s Sari> N
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DECISION TARIFAIRE N°5633 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
é
é
é
VUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
' SAS LES ALYSES - 100007459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS DE CRENEY - 100007558
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA RESIDENCE DE PINEY - 100006881
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de I'AUBE en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2023, prenant effet au
01/01/2024;
DECIDE
Article1"" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES ALYSES (100007459), a été fixée à 2 866 910,54 €, dont
-21 000,00 € à titre non reconductible.
recueil n°082 du 19/06/2024 13
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 866 910,54 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ' our SSIAD
nent raire J
100006881 | 1333 395,51 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0.00
100007558 | 1484 565,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | A ccueil de jour SSIAD PA
manent poraire
100006881 69,81 64,83 0,00 0,00
100007558 68,10 0,00 0,00 0,00 -
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuellé, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
238 909,21 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 887 910,54 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 887 910,54 €
Dotations (en €)
Héberge- 'Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100006881 1 333 395,51 0,00 0,00 69 950,00 0,00 0,00
100007558 1 484 565,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINEss | | Hébergement per- | Hébergement | Accueil dejour | SSIAD PA
manent temporaire
100006881 69,81. 92,65 0,00 0,00
recueil n°082 du 19/06/2024 14
100007558 68,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
240 659,21 €
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES ALYSES ( 100007459) et
aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 15
recueil n°082 du 19/06/2024 16
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5634
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL □ 920030152
recueil n°082 du 19/06/2024 17
%Rtruauqu: g r(
FRANÇA0 D Açance Réponsie de Sante "
GrandEst
DECISION TARIFAIRE N°5634 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
é
2
éCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE DE L'ISLE - 100006972
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de I'AUBE en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à
2 676 032,28 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
recueil n°082 du 19/06/2024 18
- personnes agées : 2 676 032,28 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- ;
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- A°°.gî1rl de | ssIAD
nent raire J
100006972 | 2387 597,21 | 255 802,07 0,00 32 633,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | A ccueil de jour SSIAD PA
manent poraire
100006972 67,07 46,62 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
223 002,69 €.
Article 2 A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASEF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 676 032,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 676 032,28 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Acglgzlrl & SSIAD
nent raire J
100006972 2 387 597,21 255 802,07 0,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergement per- | Hébergement | Accueil dejour | SSIAD PAmanent temporaire
100006972 67,07 46,62 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
223 002,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
-
2
recueil n°082 du 19/06/2024 19
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de l'Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 20
recueil n°082 du 19/06/2024 21
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7160
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L□EAM DE MANTENAY □
100011881
recueil n°082 du 19/06/2024 22
uu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
s © 3 dponce Brymae brd
s
Faamc
DECISION TARIFAIRE N°7160 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
L'EAM DE MANTENAY - 100011881
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de l'AUBE en date du 13/05/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE
MANTENAY (100011881) sise 1 R DE LA LIBÉRATION 10180 Saint-Lyé et gérée par
l'entité dénommée APEI AUBE (100005875) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 31/12/1899, le forfait global de soins est fixé à 135 000,00 € au titre de
2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 11 250,00 €.
Soit un forfait journalier de soins de 92,21 €.
Article 2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 135 000,00 € (douzième applicable
s'élevant à 11 250,00 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 92,21 €
1
recueil n°082 du 19/06/2024 23
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE (100005875) et à
l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de l'Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 24
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7165
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE □ 100005875
recueil n°082 du 19/06/2024 25
es
Lown CAIS 0D S g« de S
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moutes
DECISION TARIFAIRE N°7165 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE VILLAGE - 100006980
Institut Médico-Educatif (I.-M.E.) - IME GAI SOLEIL - 100000173
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VERGER FLEURI - 100000207
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO L'ACCUEIL - 100000223
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LE TERTRE" - 100001056
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME L'EVEIL - 100002286
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE MENOIS - 100003391
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DÉFICIENTS INTELLEC
LA SITTELLE - 100003458
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T:) - ESPACE ESAT - 100003565
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SELF LA FONTAINE - 100006295
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - L'ÉVEIL - ITEP - 100007590
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - ACCUEIL JOUR POLYHAND
LES PARPAILLOLS - 100007707
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - CAP ESAT - 100010644
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
recueil n°082 du 19/06/2024 26
VU — l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'AUBE en date du 13/05/2024;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APEI AUBE (100005875), a été fixée à 27 029 534,82 €, dont
-182 991,28 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 27 029 534,82 € (dont 27 029 534,82 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR | Aut1 |Aut 2|Aut 3| SSIAD
100000173 0,00 '3 694 398,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 | 1 188 515,05 | 1 806 542,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 | 1793 847,79 | 326 154,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 | 0,00 1 563 552,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°082 du 19/06/2024 27
100002286 | 717 097,13 | 1354 470,14 0,00 0,00 223 029,63 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 2 020 319,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 0,00 1279 637,18 | 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 1 694 133,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 1 167 230,71 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
100006980 | 4 246 171,74 | 707 695,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 | 370 298,61 246 865,71 0,00 0,00 96 645,59 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 1 845 588,71 0,00 0,00 193 538,27 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 493 801,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000173 0,00 213,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 | 263,32 263,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 | 323,57 272,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 69,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 | 394,01 310,09 0,00 0,00 148,69 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 62,05 0,00 0,00' 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 0,00 169,53 0,00 0,00 0,00
3
recueil n°082 du 19/06/2024 28
100003565 0,00 71,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 62,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 | 262,71 448,48 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
100007590 | 492,42 310,91 0,00 0,00 80,54 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 426,73 0,00 0,00 191,81 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 68,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 2 252 461,2_5 € (dont 2 252 461,25 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 27 212 526,10 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 27 212 526,10 €
(dont 27 212 526,10 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
100000173 0,00 3 757 581,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 | 1199 829,15 | 1 823 740,26 0,00 0,00 ' 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 | 1871 099,51 | 340 199,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 1 563 552,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 | 717097,13 | 1354 470,14 0,00 0,00 223 029,63 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 2 020 319,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 0,00 1279 637,18 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 1694 133,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 1 167 230,71 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 | 4 246 171,74 | 707 695,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°082 du 19/06/2024 29
100007590 | 370298,61 | 246 865,71 0,00 0,00 96 645,59 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 1 845 588,71 0,00 0,00 193 538,27 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 493 801,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000173 -0,00 217,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 266,33 266,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 337,50 284,2-1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 69,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 394,01 310,09 0,00 0,00 148,69 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 62,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 0,00 169,53 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 71,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 62,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0Ô
100006980 262,71 '448,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 492,42 310,91 0,00 0,00 80,54 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 426,73 0,00 0,00 191,81 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 68,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire ménsuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 2 267 710,52 € (dont 2 267 710,52 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
5
recueil n°082 du 19/06/2024 30
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE 100005 875) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de l'Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 31
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5635
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L□EHPAD RÉSIDENCE DE
L'EUROPE □ 100006782
recueil n°082 du 19/06/2024 32
[ ]
REPUBLIQUE
FRANÇAISE D rrr
Py
1
DECISION TARIFAIRE N°5635 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
, POUR 2024 DE |
L'EHPAD RÉSIDENCE DE L'EUROPE - 100006782
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ; :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
vU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de l'AUBE en date du 13/05/2024 ; .
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RÉSIDENCE DE L'EUROPE (100006782) sise 15, AV, LATTRE DE TASSIGNY, , , ,
10000, Troyes et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 034 906,68 € au titre de
2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 575,56 €.
recueil n°082 du 19/06/2024 33
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 018 706,68 59,55Hébergement Permanent
.0,00 0 UHR
0,00 0PASA
16 200,00 54,00Hébergement Temporaire
0,00 0,00Accueil de jour
À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 034 906,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 018 706,68 59,55
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 200,00 54,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 575,56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152)et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
recueil n°082 du 19/06/2024 34
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5637
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VILLA DU TERTRE □ 330062068
recueil n°082 du 19/06/2024 35
Ex
RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE Ps
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DECISION TARIFAIRE N°5637 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VILLA DU TERTRE - 330062068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA DU TERTRE
100006568
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PARC DU CHATEAU
100004159
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jéctif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de I'AUBE en date du 13/05/2024;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée VILLA DU TERTRE (330062068), a été fixée à 3 758 046,50 €.
recueil n°082 du 19/06/2024 36
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 758 046,50 €
Dotations (en €)
Héberge- -Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ' our SSIAD
nent raire J
100004159 | 1 548 672,90 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0.00
100006568 | 1 866 206,60 0,00 90 000,00 97 900,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem-| 4 ccueil de jour SSIAD PAmanent poraire
100004159 62,45 54,39 0,00 0,00
100006568 59,47 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes-âgées, s'établit à
313 170,54 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 758 046,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 758 046,50 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent raire J
100004159 ' | 1548 672,90 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0,00
100006568 1 866 206,60 0,00 90 000,00 97 900,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergementper-| Hébergement | Accueildejour | SSIAD PA
manent temporaire
100004159 62,45 54,39 0,00 0,00
100006568 59,47 0,00 0,00 0,00
recueil n°082 du 19/06/2024 37
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
313 170,54 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VILLA DU TERTRE (330062068) et
aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de I' Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 38
recueil n°082 du 19/06/2024 39
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°5638
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS "BRÉVIANDES ACCUEIL SOCIAL" -
100006527
recueil n°082 du 19/06/2024 40
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Fratere
DECISION TARIFAIRE N°5638 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DF LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS "BRÉVIANDES ACCUEIL SOCIAL" - 100006527
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RÉSIDENCE
LA ROSFRAIE - 100006535
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de -
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'AUBE en date du 13/05/2024;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/11/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS "BRÉVIANDES ACCUEIL SOCIAL" (100006527), a été
fixée à 2 576 989,90 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
recueil n°082 du 19/06/2024 41
- personnes âgées : 2 576 989,90 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100006535 | 2052 163,71 0,00 90 000,00 16 317,00 418 509,19 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | A ccueil de jour SSIAD PA
manent poraire
100006535 60,18 46,62 174,38 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
214 749,16 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 576 989,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 576 989,90 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR - PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100006535 2 052 163,71 0,00 90 000,00 16 317,00 418 509,19 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergement per-| Hébergement | Accueil dejour | SSIAD PA
manent temporaire
100006535 60,18 46,62 174,38 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
214 749,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
recueil n°082 du 19/06/2024 42
recueil n°082 du 19/06/2024 43
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS "BRÉVIANDES ACCUEIL SO-
CIAL" (100006527) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube.
recueil n°082 du 19/06/2024 44
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7163
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AFG AUTISME □ 750022238
recueil n°082 du 19/06/2024 45
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PR e
DECISION TARIFAIRE N°7163 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
é
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éTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
" AFG AUTISME - 750022238
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POLE
AUBTIMISME D'AFG AUTISME - 100008838
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Actiofi Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'AUBE en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238), a été fixée à 2 239 530,28 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
recueil n°082 du 19/06/2024 46
-personnes handicapées: 2 239 530,28 € (dont 2 239 530,28 € imputable à I' Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100008838 | .0,00 | 636 063,27 | 141 335,81 | 0,00 | 931 453,37 | 157 945,65 | 372 732,18 | -0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100008838 0,00 227,73 101,17 0,00 155,63 113,06 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 186 627,52 € (dont 186 627,52 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 239 530,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 239 530,28 €
(dont 2 239 530,28 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 Aut 3 SSIAD
100008838 0,00 636 063,27 | 141 335,81 0,00 931 453,37 | 157945,65 | 372 732,18 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100008838 0,00 227,73 101,17 0,00 155,63 113,06 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 186 627,52 € (dont 186 627,52 € imputable à 1' Assurance Maladie)
2
recueil n°082 du 19/06/2024 47
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et aux
structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 48
recueil n°082 du 19/06/2024 49
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24 N°7164
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475
recueil n°082 du 19/06/2024 50
œs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
dn© Py Rogones — Son
Lgumhiv launé ts
Ac
DECISION TARIFAIRE N°7164 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUÏŸANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACC MEDICALISÉ
LES TOMELLES - 100007939
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — 1la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations re-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU ladécision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'AUBE en date du 13/05/2024;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION RAPHAEL (100007475), a été fixée à
424 727,18 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 424 727,18 € (dont 424 727,18 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
recueil n°082 du 19/06/2024 51
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007939 | 375 672,13 | 49 055,05 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 SSIAD
100007939 | 97,48 122,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 35 393,93 € (dont 35 393,93 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 424 727,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 424 727,18 €
(dont 424 727,18 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007939 | 375672,13 | 49055,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007939 97,48 122,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 35 393,93 € (dont 35 393,93 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
recueil n°082 du 19/06/2024 52
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RAPHAEL
(100007475) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de l'Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 53
recueil n°082 du 19/06/2024 54
Agence régionale de santé
ARS - DECISION TARIFAIRE du 14.06.24
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L□EHPAD LES JARDINS DE
ROMILLY - 100006691
recueil n°082 du 19/06/2024 55
ER
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lovir ® 2 iguce B
Kbl
Taowe
DECISION TARIFAIRE N°5636 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
L'EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY - 100006691
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU 1a loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de l'AUBE en date du 13/05/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommeée EHPAD LES
JARDINS DE ROMILLY (100006691) sise 66, AV, DE LA LIBERTE, 10100, Romilly-
sur-Seine et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 972 910,76 € au titre de
2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 409,23 €.
recueil n°082 du 19/06/2024 56
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 952 180,76 66,18Hébergement Permanent
0,00 0UHR
0,00 0PASA
20 730,00 51,83Hébergement Temporaire
0,00 0,00Accueil de jour
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 972 910,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (én €)
Hébergement Permanent 1 952 180,76 66,18
UHR 0,00 | 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 20 730,00 51,83
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 409,23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de I' Aube
recueil n°082 du 19/06/2024 57
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
DISP Grand Est - Arrêté du 18 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Jean-Daniel
TABARY.
recueil n°082 du 19/06/2024 58
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Est
Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
À Lavau
Le 18 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/02/2022 nommant Madame Danièle BOILLEE en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau. !
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Daniel TABARY, chef de détention du Centre
Pénitentiaire de Troyes-Lavau, a. l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Jean-Daniel TABARY, chef de détention du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau, assiste en
tant que de besoin le chef de I'établissement du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de l'établissement du
Centre pénitentiaire de Troyes-Lavau lui donnant délégation de signature.
Articlé 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Lavau
Le 18 juin 2024
P/ Le chef d'é
o'LE BOULAN
recueil n°082 du 19/06/2024 59
Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH n°2024-169-0001 - Arrêté du 17 juin
2024 portant organisation des services de la
préfecture de l'Aube.
recueil n°082 du 19/06/2024 60
EZ Secrétariat général
PRÉFET ;
DE LAUBE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGCD-SRH n° 2024-463-OOO4
portant organisation des services de la préfecture de l'Aube
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et des départements et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et notamment son article
6;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Les services de la préfecture de l'Aube sont composés :
- du cabinet,
- du secrétariat général,
- de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
- de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
La sous-préfecture de Bar-sur-Aube comprend :
- le pôle coordination et ingéniérie,
- le pôle secrétariat et relations des usagers,
- un chargé de mission ruralité.
Est placé sous l'autorité directe de la préfète, le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires.
L'organisation de ces services est arrétée conformément aux articles 2 à 4.
Article 2 : Les services du cabinet (SdC) comprennent :
Préfecture de Cedex 00
www.aube.gouv.fr
1/2
recueil n°082 du 19/06/2024 61
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication (BREC),
- le service des sécurités (SdS) composé : |
* du bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC),
* du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).
Article 3 : Les directions, service et entités relevant du secrétariat général sont les suivants :
- la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales (DCLCL) qui comprend :
*le service des collectivités locales (SCL) constitué :
- du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCLCL) organisé ainsi :
. une section contrôle de légalité et intercommunalité (SCLI)
. une section budget et dotation (SBD)
— du bureau des élections et des missions de proximité (BEMP)
*le service des étrangers (SdE) constitué :
- du bureau du séjour (BS)
— du bureau de l'éloignement et de l'asile (BEA)
*le centre d'expertise et de ressources titres - permis de conduire (CERT PC) organisé ainsi :
— un'pôle instruction (PI) :
. une section instruction 1 (SI1)
. une section instruction 2 (SI2)
— un pôle fraude (PF)
- le service de la coordination interministérielle et de I'appui territorial (SCIAT) constitué :
- d'un agent chargé des projets d'intérêt départemental
- du pôle d'appui territorial (PAT)
- du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique (PCICP)
- d'un chargé de mission Clairvaux — ligne 4
- d'un chef de projet "Village d'avenir"
Article 4 : Cette organisation entre en vigueur le 1" avril 2024.
Article 5 : L'arrêté préfectoral SGCD-SRH n° 2024-45-0001 du 14 février 2024 portant organisation des
services de la préfecture de l'Aube est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Troyes, le 1 7 JUIN 2024
La préfète
W'/\\
x
' Cécile DINDAR *
Préfecture de l'Aube - 2, rve Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| ,2&_3-"/2
www.aube.gouv.fr
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Annexe 1
SOUS PRÉFECTURE DE BAR SUR AUBE
Secrétariat
Chauffeur et maintenance des locaux
Secrétaire général
Chargé de mission ruralitéAgent de résidenceSous-Préfet
Pôle coordination et
ingénieriePôle secrétariat et
relations des usagersrecueil n°082 du 19/06/2024 63