PRÉFET D'EURE ET LOIR
Agencenationale apan
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dansle département d'Eure-et-Loir
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°DDT28-SAUH-Anah 2024-01
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
M Hervé JONATHAN, délégué de l'Anah dans le département d'Eure-et-Loir, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :
Article 1% :
M. Edouard BRODHAG, exercant par interim la fonction de directeur départemental des territoires (DDT 28) estnommé délégué adjoint.
Délégation permanente est donnée à M. Edouard BRODHAG délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés au II| de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— lerapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours,Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pasles subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes,-au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— e programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pasles subdéléguer.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Edouard BRODHAG, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et-d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de l'Eure et Loir ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
FaitaChartres,le =5 JUIL, 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Délégué de l'Agencedans le département d'Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN