PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-077
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
approbation de la révision de la carte communale de la commune de
Saint-Servais (2 pages) Page 6
29-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à
l'étude environnementale préalable au projet d'aménagement du secteur
de Lesquivit sur la commune de Plougastel-Daoulas (4 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-06-13-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et des
effectifs de polices municipales des communes de Guipavas et Gouesnou
(2 pages) Page 12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-06-14-00002 - Arrêté du 14 juin 2024 autorisant une dérogation à la
règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du
code du travail à la société Imprimerie du commerce 20 rue Anne Robert
Jacques Turgot 29000 quimper
siret 37578072300025 (2 pages) Page 14
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS /
29-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du
Finistère (3 pages) Page 16
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2024 portant levée de
l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition
des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production «
rivière du Belon Aval » n° 29.08.061 (2 pages) Page 19
2
29-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant levée de l'interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout
coquillage provenant de la zone de production "estran Baie de
Douarnenez" n°29.05.040 (3 pages) Page 21
29-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l□expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés
provenant de la zone marine « Rade de Brest » (n°39). (3 pages) Page 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127 du 11 juin
2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de
l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits
« Toull an Dour » et « Ar Vrennig» sur le littoral de la commune de
Landéda (32 pages) Page 27
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-06-12-00006 - Arrêté du 12 juin 2024 portant approbation des
statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique du Finistère (2 pages) Page 59
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d□une
opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur
la commune de Locquirec (3 pages) Page 61
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-06-12-00007 - Décision n°21-2024 portant désignation
d'ordonnateurs suppléants (2 pages) Page 64
29-2024-06-12-00008 - Décision n°22-2024 relative à la représentation de
l'Etablissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM du
Finistère Sud est partie, auprès des tribunaux de l'ordre administratif et de
l'ordre judiciaire (2 pages) Page 66
29-2024-06-12-00009 - Décision n°23-2024 portant délégation en faveur de
Mme Baranger, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales et de
la Patientèle (2 pages) Page 68
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2024-06-12-00005 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n° 2900587E sis à TREGUNC (29910) (1 page) Page 70
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 14 juin 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu lecodedelasécuritéintérieure,notammentsesarticlesL. 211-5àL.211-8,L.211-15,R.211-2àR.211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vule décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certainsrassemblements festifs à caractère
musical ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral 29-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérantque des informations portées à la connaissance des servicesde l'État indiquent qu'un ou
des rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département
du Finistère, entre le 14 et le 17 juin 2024, notamment à l'appel de deux collectifs ;
Considérantque ces informations laissent présager une fréquentation supérieure à 5000 personnes,
probablement entre 7000 et 8000 personnes ; que la puissance envisagée des murs de son est
équivalente à celleutilisée lors du rassemblement musicalillégal àParnay (49) du 8 au 12mai 2024 qui a
rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un participant ;
Considérantqu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérantqu'aucunedéclaration préalablen'aété déposéeauprèsdu préfetduFinistère,précisantle
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures env isagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérantque ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et l a tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérantnotamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
routeontétérelevées,notammentdesconduitessousl'empi red'unétatalcooliqueetsousstupéfiants,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
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mettant endangerlesusagers delaroute ;que desquantités importantesdestupéfiants ontétésaisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérantque faceauxrisques encourusparlesparticipantsàce typed erassemblement commepar
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant,quel'activitédesservicesdesecoursetdesécuritédansl edépartementnepermetpasde
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécuritéd'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérantdès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur pro
position du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 14 juin 2024 à 17 heures au lundi
17 juin 2024 à 12 heures.
Article 2
:Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 14 juin 2024 à
17 heures au lundi 17 juin 2024 à 12 heures.
Article 3
:Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4
: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfetdu Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, lacolonelle commandant le groupement de
gendarmeriedépartementaleduFinistèreetlesmairesdesc ommunesduFinistèresontchargés,chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Denis REVEL
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 JUIN 2024
PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE
COMMUNALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SERVAIS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-1 à L 163-10 et R 163-1 à R 163-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date n°2004/0480 du 14 mai 2004 approuvant la carte communale de
Saint-Servais ;
VU les délibérations du conseil municipal de Saint-Servais en date des 17 décembre 2020 et 20
mai 2021 prescrivant la révision de la carte communale et définissant les modalités de
concertation ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Landivisiau ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Servais en date du 6 janvier 2022 autorisant la
communauté de communes du Pays de Landivisiau à achever la procédure de révision de la carte
communale ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Servais en date du 16 juin 2022 rendant un avis
favorable au projet de carte communale prêt à être approuvé en conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
VU l'arrêté n°2023-186 du 8 novembre 2023 de la communauté de communes du Pays de
Landivisiau portant prescription de l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de
révision de la carte communale de la commune de Saint-Servais ;
VU la délibération n°2024-04-034 du 9 avril 2024 de la communauté de communes du Pays de
Landivisiau approuvant la révision de la carte communale de la commune de Saint-Servais et
précisant que la carte communale est transmise par le Président au Préfet qui dispose de deux
mois pour l'approuver ;
CONSIDÉRANT que la carte communale de la commune de Saint-Servais peut être approuvée,
par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L.163-7 du code de l'urbanisme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La révision de la carte communale de la commune de Saint-Servais approuvée par
délibération du conseil communautaire du Pays de Landivisiau en date du 9 avril 2024 est
approuvée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant approbation de la révision de la
carte communale de la commune de Saint-Servais 6
ARTICLE 2 : La délibération et le présent arrêté approuvant la carte communale seront affichés au
siège de la communauté de communes du Pays de Landivisiau ou en mairie de Saint-Servais
pendant une durée d'un mois. Mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral
qui approuvent la carte communale est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département, à savoir « Ouest-France » ou « Le Télégramme ». Les frais de publication
sont à la charge de la commune de Saint-Servais.
L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Conformément à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, l'approbation de la carte communale
produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités au premier alinéa, la
date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est affiché.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
 par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un
délai de deux mois ;
 par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le
site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Morlaix, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de
Saint-Servais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le
dossier est consultable au siège de la communauté de communes du Pays de Landivisiau et sur le
portail national de l'urbanisme.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant approbation de la révision de la
carte communale de la commune de Saint-Servais 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À L'ÉTUDE ENVIRONNEMENTALE PRÉALABLE AU PROJET
D'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE LESQUIVIT SUR LA COMMUNE DE PLOUGASTEL-
DAOULAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le courrier de demande en date du 22 mai 2024 du président de Brest Métropole tendant à ce que les
agents placés sous son autorité et les prestataires qu'il a mandatés, et notamment les personnels du bureau
d'études habilités SCE Brest, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Plougastel-Daoulas afin de procéder à l'étude environnementale préalable au projet
d'aménagement du secteur de Lesquivit ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires au projet d'aménagement du secteur de Lesquivit sur la
commune de Plougastel-Daoulas telles que l'identification des espèces de la flore et la faune potentiellement
présentes sur la zone d'étude, l'analyse fonctionnelle de la zone, l'évaluation des enjeux écologiques des
espèces fréquentant la zone d'étude, la détermination des enjeux écologiques et paysagers potentiels du
secteur, constituent des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à
justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans
la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la Direction de l'Aménagement et des Équipements Métropolitains de Brest
Métropole et les personnels du bureau d'études SCE Brest habilités par le préfet sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des
maisons d'habitation) figurant aux annexes du présent arrêté et y procéder à des observations et des poses de
matériels d'identification des espèces et des habitats pour l'inventaire faune-flore-habitats nécessaires à
l'étude environnementale préalable au projet d'aménagement du secteur de Lesquivit sur la commune de
Plougastel-Daoulas.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plougastel-Daoulas et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire de la commune adresse au
préfet du Finistère. La notification au maire est faite par le préfet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à l'étude environnementale préalable au projet d'aménagement du secteur de Lesquivit sur la
commune de Plougastel-Daoulas 8
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date
d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni celui de la mise à
exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie
de cet arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, les agents et les prestataires visés
à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni
le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Plougastel-Daoulas prête son concours et l'appui de son autorité aux
personnes visées à l'article 1 pour l'accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de six mois et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le président de Brest Métropole, le Maire
de Plougastel-Daoulas, la Colonelle commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à l'étude environnementale préalable au projet d'aménagement du secteur de Lesquivit sur la
commune de Plougastel-Daoulas 9
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Lesquivit
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18/01/2024Imprimé depuis SIGÉO le :
Source : SIG - Brest métropole
Rues, voies, ... - Rues, voies
Parcelles cadastrales anonymis?es - CADASTRE - Parcelles cadastrales
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à l'étude environnementale préalable au projet d'aménagement du secteur de Lesquivit sur la
commune de Plougastel-Daoulas 10
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Carte acquisition foncière – avril 2024
Légende :
Propriété Brest métropole
Propriété Brest métropole
en cours d'acquisition
Propriété commune
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à l'étude environnementale préalable au projet d'aménagement du secteur de Lesquivit sur la
commune de Plougastel-Daoulas 11
ExPRÉFET .DU FINISTÈREijertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ
DE MISE EN COMMUN DES MOYENS ET DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES
DES COMMUNES DE GUIPAVAS ET GOUESNOU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des
moyens des polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;
Vu l'article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des
agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest;
Vu la demande formulée par monsieur le maire de Guipavas par courrier du 30 mai 2024
demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de police municipales à
l'occasion de la manifestation « fête de l'été » qui se déroulera le samedi 6 juillet 2024 sur
la commune de Guipavas du du samedi 6 juillet 2024 19h00 au dimanche 7 juillet 2024 à
2h00 ;
CONSIDÉRANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes
durant la journée et la soirée et rendra nécessaire à la sécurisation de l'évènement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipale des communes de Guipavas et Gouesnou à l'occasion de la manifestation « fête
de l'été » qui se déroulera le samedi 6 juillet 2 024 sur la commune de Guipavas du samedi 6
juillet 2024 19h00 au dimanche 7 juillet 2024 à 2h00.
Article 2 : Les effectifs mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- 2 agents de police municipale
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-13-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipales des communes de Guipavas et Gouesnou 12
Article 3 : Les moyens mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- 2 bâtons de défense
- 2 aérosols de catégorie B8
Article 4 : Les effectifs mis en commun de la police municipale de Gouesnou seront placés
sous l'autorité de monsieur le maire de Guipavas et accompliront leurs missions dans les
conditions fixées par l'article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et
uniquement en matière de police administrative conformément à l'article L.512-3 du Code de
la sécurité intérieure.
Article 5 : Le sous-préfet de Brest, messieurs les maires de Guipavas et Gouesnou sont
chargés chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Commandant de la compagnie de gendarmerie de Brest et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Brest, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-13-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipales des communes de Guipavas et Gouesnou 13
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 14 JUIN 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEIMPRIMERIE DU COMMERCE20 RUE ANNE ROBERT JACQUES TURGOT29000 QUIMPERSIRET 37578072300025LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs aurepos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 14 juin 2024, par la direction de la Société IMPRIMERIE DU COMMERCEdont l'activité est l'imprimerie de labeur, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominicalpour l'emploi, le dimanche 16 juin 2024, de quatre salariés affectés à des travaux d'imprimerie dans lecadre du premier tour des élections législatives prévu le 30 juin 2024 ;VU l'avis favorable du CSE en date du 14 juin 2024 ;VU l'accord écrit des salariés volontaires ;CONSIDERANT que l'entreprise doit imprimer et livrer les professions de foi ainsi que les bulletins devote du 1°" tour des élections législatives anticipées du 30 juin 2024 suite à la dissolution de l'Assembléenationale en date du 9 juin 2024 ;CONSIDERANT le délai extrêmement court entre la commande et la livraison des travaux afin que lesélecteurs puissent disposer de l'ensemble des outils de vote ; que cette situation relève d'un casd'urgence visé à L.3132-21 du code du travail ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1er : La société IMPRIMERIE DU COMMERCE est autorisée à faire travailler les salariésvolontaires, dont la liste a été communiquée, affectés aux travaux susvisés le dimanche 16 juin 2024,dans les conditions fixées à la demande.











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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-14-00002 - Arrêté du 14 juin 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Imprimerie du commerce 20 rue Anne Robert Jacques Turgot 29000 quimper
siret 37578072300025
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ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfixées aux articles L.3132-25-3 et 4 du code du travail : doublement de la rémunération des heurestravaillées le dimanche ainsi qu'un repos compensateur ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspecteur du travail,le Maire de Quimper,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën —- 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-14-00002 - Arrêté du 14 juin 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Imprimerie du commerce 20 rue Anne Robert Jacques Turgot 29000 quimper
siret 37578072300025
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 16
VU l''arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-0001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00043 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature àdes agents du secrétariat général commun du Finistère ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Finistère en date du 3 mars2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun départemental du Finistère pourle compte des directions départementales interministérielles et la préfecture du Finistère ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée pour toutes décisions et tous documents relevant des domainesd'activité dont le secrétariat général commun départemental du Finistère assure la charge dans la limitede leurs attributions, conformément au contrat de service susvisé, à :- Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère ;- M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental duFinistère ;- Mme Katia DUPUY, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commundépartemental du Finistère ;- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directionsdépartementales interministérielles au sein du service des ressources humaines du secrétariatgénéral commun départemental du Finistère,
Cette délégation s'entend pour toutes les décisions réglementaires qui ne donnent pas lieu à l'arbitraged'un supérieur hiérarchique, auquel cas la délégation ne s'applique qu'aprés le visa du supérieurhiérarchique.Restent du ressort exclusif du directeur de la protection des populations du Finistère ou de sescollaborateurs ayant reçu délégation de signature, les actes suivants :tout acte relatif au traitement indiciaire ou indemnitaire (hors établissement d'une fichefinancière) ;proposition d'avancement des agents de la direction de la protection des populations duFinistère ;décision relative à une procédure disciplinaire (engagement, convocation, compte-rendu, prisede sanction...);réception d'une demande de départ à la retraite ;décision d'ouverture d'un poste.
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 17
Article 2 :Le directeur départemental de la protection des populations du Finistére et la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départementalde la protection des populationsSignéFrançois POUILLY
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 18
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2)
PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DU BELON AVAL » N°
29.08.061
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédure s relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europé en et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement europée n et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles se rvant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits anima ux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 /2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L . 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'or ganisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2024 portant
levée de l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de
la zone de production « rivière du Belon Aval » n° 29.08.061 19
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VUl'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 202 3 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 10 et du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuée s par LABOCEA sur les
coques prélevées le 6 et le 10 juin 2024 au point « Kermeur Amo nt » dans la zone de production
« Rivière du Belon aval » n° 29.08.061 classée B pour le groupe 2 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600
E. Coli / 100 g de chair et de liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-05-23-00002 du 23 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le dire cteur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires e t de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale d e santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moëlan-sur-Mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2024 portant
levée de l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de
la zone de production « rivière du Belon Aval » n° 29.08.061 20
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE
PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION
« ESTRAN BAIE DE DOUARNENEZ » N° 29.05.040
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant
levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production "estran Baie de Douarnenez" n°29.05.040 21
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REMI de l'IFREMER du 30 mai 2024 et du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les tellines
prélevées le 27 mai 2024 et le 10 juin 2024 au point « Kervel » dans la zone « Estran Baie de
Douarnenez » n° 29.05.040 classée B pour le groupe 3 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli /
100 g de chair et de liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-05-24-00002 est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonévez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,
Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe Laudren

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant
levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production "estran Baie de Douarnenez" n°29.05.040 22

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant
levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production "estran Baie de Douarnenez" n°29.05.040 23
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 14 JUIN 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST » (N°39).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest » (n°39). 24
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 14 juin 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les Coquilles Saint-Jacques
prélevées le 11 juin 2024 au gisement de Roscanvel ont démontré leur toxicité par la présence de toxines
amnésiantes (ASP) à un taux de 148,67 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les Coquilles Saint-Jacques
prélevées le 11 juin 2024 au gisement du Fret ont démontré leur toxicité par la présence de toxines
amnésiantes (ASP) à un taux de 129,6 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent
AD / kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest » (n°39). 25
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 14 juin 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des
Pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) en provenance de la rade de BREST, à l'intérieur d'une
ligne reliant la point du Diable et l'ancien fort Robert.
Incluant la zone de production 29.04.010 « Eaux profondes -Rade de Brest ».
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT/ RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les Pectinidés récoltés et/ou pêchés dans la rade de BREST depuis le 11 juin 2024, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager sous sa
responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits
doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest » (n°39). 26
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° AR 2024/127 DU 11 JUIN 2024
approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime naturel par une zone de
mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar Vrennig» sur
le littoral de la commune de Landéda
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
27
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-0438 du 27 avril 2005 modifié ;
VU la demande présentée par la commune de Landéda , représenté par M. David Kerlan, maire, du 27
octobre 2023 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine
public maritime sur le littoral de la commune de Landéda , aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l'article
R. 414-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de région du 15 septembre 2023 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 22 novembre 2023 ;
VU l'avis du maire de la commune de Landéda du 16 novembre 2023 ;
VU la décision de la direct ion départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine fixant, les conditions financières afférentes aux mouillages en date du 20 novembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 12 février 2024 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 06
décembre 2023 ;
VU l'avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 21 décembre 2023 ;
VU la délibération communale acceptant la convention le 13 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'une part, d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et
ne comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans
inconvénient en ce lieu (Toull an Dour), et d'autre part, la nécessité d'organiser une zone de mouillages
et d'équipements légers occupée actuellement par des mouillages individuels (Ar Vrennic) afin de
contribuer à un meilleur développement du plan d'eau dans un souci de sécurité ;
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
28
CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Landéda et
que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de Landéda est conforme aux règles législatives
et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document
d'urbanisme en vigueur sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE NT
ARTICLE 1 ER :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers multi-sites
sur la commune de Landéda.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie entre :
• la commune de Landéda
et
• l'État, représenté par le préfet du Finistère
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée
à 15 ans, à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
29
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du
Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
le maire de Landéda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le
document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À QUIMPER, le 11 juin 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
signé
Hugues VINCENT
Annexe s :
• convention établie entre l'Etat et la commune de Landéda et ses annexes
•
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles
• Office français de la biodiversité (SD OFB 29)
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29101-0101
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
30
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention établie entre l'État et la commune de Landéda portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar Vrennig» sur le littoral de la commune de
Landéda
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Landéda , n° SIRET : 212 9010 1100081 , sis e mairie de Landéda, 61 Ti Korn , 29870
Landéda, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par Monsieur KERLAN David, en
qualité de maire, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Située sur la côte Nord du Finistère, la commune de Landéda est bordée par deux abers : l'Aber-Wrac'h
et l'Aber-Benoit.
La capacité d'accueil offerte aux plaisanciers sur la commune de Landéda est de l'ordre de 540 places,
réparties entre le port de plaisance de l'Aber-Wrac'h, les zones de mouillages et d'équipements légers et
quelques mouillages individuels.
La ZMEL multi-sites, objet de cette convention, regroupe la ZMEL de Broennou (renommée Toull an
Dour) approuvée par arrêté modifié du 27 avril 2005, limitée à 20 mouillages, et l'ensemble des
mouillages à évitage existants sur le site « Ar Vrennig », accordés par autorisations d'occupation
temporaire individuelles, soit une capacité totale pour ces deux sites de 40 places.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée d e la convention
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une
dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en
fixer les clauses et conditions d'utilisation.
• Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du
plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude
et leur longitude, rapportées au système géodésique Lambert RGF 93, figurent en annexes 1 et 2 de la
présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
31
d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la
conclusion de la présente convention.
• Aménagement
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et
équipements légers annexes au mouillage, figurent dans le plan de masse annexé à la présente
convention (annexe 3).
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de
l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est
accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation
envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-4 de la
présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de
propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine
public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou
partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements
légers sans l'accord préalable de l'État.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter du 1er mai 2024.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone
de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler
son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente
convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements
et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans l es zones délimitées aux annexes 1 et 2, des
activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les
indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit
d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
32
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l'environnement ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre
de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès
en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de
l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente
convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des
interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf
autorisation préfectorale.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
31 décembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en
langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en
annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage
et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou ses
prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente convention.
7 . En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale
occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont
à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
33
travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Le
bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux
déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans
que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipement légers.
Article 2- 3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domaine
public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve
toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions
d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs
de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou
incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires pour
assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire peut,
dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations
complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation
projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de
sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations du
bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai imparti est
considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance
d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs
efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas
d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers,
dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les
autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des
équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance
du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de
la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait
cesser ces nuisances ou risques.
Sont exclues des dispositions du présent article, les occupations du domaine public maritime qui
étaient régulièrement autorisées par l'Etat à la date de signature de la présente convention et qui
viendraient à être renouvelées après cette date.
Article 2-4 : Sous-traitance
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
34
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente
convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie
de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de
certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire
demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de
toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du
domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des
contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la
propriété des personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature
de la présente convention, ces contrats figurent à l'annexe 5 de la présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de toute
autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou installations
conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère
confidentiel au sens de l'article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
• Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État
s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une
durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux
en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation,l'aménagement, l'organisation, l'exploitation,
la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article
1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
• Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipements
ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
• la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
• la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
• la découverte d'explosifs ;
• la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la
convention par le bénéficiaire.
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses
obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé
à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait
provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des t ravaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état
initial naturel, avant toute occupation humaine pour les secteurs correspondant aux zones de
mouillages.
Article 3- 2 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences directes
ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.
Il doit également satisfaire aux exigences portées par l e préfet à l'issue de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, notamment en termes d'information :
- par la mise en place d'un règlement d'exploitation de la zone de mouillage avec interdiction de
caréner en dehors des sites dédiés,
- par l'affichage sur le site, d'un panneau d'information rappelant la réglementation de la ZMEL et la
bonne pratique (sensibilisation des plaisanciers sur les mesures de protection de l'environnement).
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque
campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention avec
un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le
service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3- 3 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés
et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3- 4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements et
installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à
leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-4, il peut y être pourvu d'office,
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé
de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service chargé de la gestion du
domaine public maritime et devront répondre à ses prescriptions.
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire,
l'Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la
zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2- 4, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
• Mouillages : Vocation et activités de la zone de mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent les annexes 1 et 2 s'effectue exclusivement
depuis les dispositifs d'amarrage listés dans l'annexe 3. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de
force majeure, dans ce périmètre.
Les 40 mouillages seront de nature à limiter les impacts sur l'habitat naturel fragile, conformément au
dossier des précisions techniques figurant en annexe 3.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou
bateaux de plaisance . La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux
associations) ne peut être inférieure à 1 % pendant toute la durée de l'autorisation définie par la
présente convention, soit 1 emplacement réservé.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
• Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités majoritairement d'avril à octobre.
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
• Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
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Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et
à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents
et de traitement des déchets.
• Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention (annexe 5), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les
conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements
légers. Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
• les chenaux d'accès,
• les règles de navigation,
• les mesures à prendre pour le balisage,
• les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : R apports avec les usagers
• Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions
générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la
zone de mouillages et d'équipements légers.
• Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers
définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des
ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en
ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences
rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées
à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
• Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et
d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité . Pourront également y être
associés les professionnels et organisations professionnelles.
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Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
Le bilan d'activité ayant vocation à être présenté devant le conseil des mouillages comportera :
• Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation.
• Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location des postes de
mouillage.
• Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les différents
types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et tout élément statistique utile
à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par les navires ou bateaux.
• Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
• Une synthèse des actions environnementales : point sur l' utilisation des dispositifs de réception et
de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées concernant l'aire de
carénage aménagée, synthèse des suivis environnementaux.
TITRE V : Mesures environnementales
Art.5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et
riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des
écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité
dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage
en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des
thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment des
interdictions :
– de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
– de caréner en dehors de l'aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des effluents
et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y compris
ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes sur l'estran.
TITRE V I : Terme mis à la convention
Article 6 -1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation
accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation
de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en
avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à
l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations,
etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles
poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
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Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète
ou leur remise à l'administration.
Article 6 -2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
• Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public
maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-4, la convention peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention.
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent.
Article 6 -3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date
anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante. Cette
résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1.
TITRE V II : Conditions financières
Article 7 -1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 7 -2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 3 560 euros (valeur au 1er janvier 2024).
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2023 publié au JORF soit 135,7 .
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre
l'exercice d'une exploitation économique.
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Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances. gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
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domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
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Article 7 -3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la
dépendance du domaine public maritime.
Article 7 - 4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
Article 7 - 5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou
pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE V II I : Dispositions diverses
Article 8 -1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 8 - 2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans
son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8 - 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Landéda 61 Ti Korn 29870 LANDEDA . Un
représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire
toutes notifications administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sont
valablement faites à la mairie de Landéda.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du Livre
III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement
ou l'article L. 413-1 du code minier.
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
42
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou
une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à
la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté interpréfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Quimper, le 11 juin 2024.
Pour l'État,
pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Stéphane BURON
Vu et accepté
A Landéda, le 16 mai 2024
Pour le bénéficiaire,
le maire de Landéda
signé
David KERLAN
Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 2 : Tableaux des coordonnées géo-référencées de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 3 : Plans de masse des équipements ou installations projetées
Annexe 4 : Décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère du 20 novembre 2023
Annexe 5 : Arrêté interpréfectoral de règlement de police 2024
DDTM : ADOC n° 29-29101-0101
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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ANNEXE 1 Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Ar Vrennig – LANDEDA



Vu et accepté
A Quimper le 11 juin 2024
Pour le préfet du Finistère
Et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
Vu et accepté
A Landéda le 16 mai 2024
Le maire de Landéda
Signé
David KERLAN
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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ANNEXE 1 Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Toull an Dour – LANDEDA




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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
46
ANNEXE 2 Tableau des coordonnées de la zone de mouillages et d'équipements légers
Ar Vrennig – LANDEDA



4
1
3
2
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
47
ANNEXE 2 Tableau des coordonnées de la zone de mouillages et d'équipements légers
Toull an Dour – LANDEDA




4 52
6
3
1
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
48
& Vue aérienne sur les mstallations terrestres du secteur de Ar Vrennig
15 Points d'entrée dans le béton16 Corps-mortbloc de béton
| BAIGNADENON flSURVEILLEEToujours fixer la ligne d'amarrage à la manille supérieure (de l'émerillon (6).
lustration 11 : Type de mouillage par corps-morts Pompiers 18C.R.O.8.S.02 98 89 31 31Gendarmer ie02 98 04 00 18MAIRIE02 98 04 93 06
Hiuztration 14 : Vue aérienme zur les insrallarions terrestre du recteur Ar Vrennig1- Parking 2- Rampe de mize à l'eau3- Signalerique rappelant lez numéros d'urgence 4- Rangement dez annexez
ANNEXE 3 Plan des équipements ou installations projetées de la zone de mouillages et d'équipements légers
Ar Vrennig – LANDEDA
Une signalétique adaptée relative à
la gestion des déchets liés à la
plaisance et l'information de la
présence d'une aire de carénage
située au port de l'Aber-Wrac'h
sera installée à proximité de la
signalétique actuelle. Une copie du
règlement de police de la
zone de mouillage y sera
également affichée.
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
49
3- Vue zur la rampe de mize à l'eau — Secteur Toull An Dour
Mlustration 24 - Vue sur le parking - accès cale et lez points d'eau - Secteur Toull An Dour
Mlustration 26 : Vue cur la cignalérique — Secteur Toull An Dour
ANNEXE 3 Plan des équipements ou installations projetées de la zone de mouillages et d'équipements légers Toull an Dour – LANDEDA
1
Parking
2
43
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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ENMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du FinistèreService Local du DomaineLe Sterenn7A Allée Urbain CouchourenCS 91709 -29107 Quimper CedexTéléphone : 02 98 65 10 40
Direction généraledes Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de lamer du FinistèrePôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix355 rue Jurien de la GravièreCS 1292929229 BREST Cedex
ddfip29.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Quimper, le 20 novembre 2023
Objet : renouvellement d'occupation du domaine public maritime d'une zone de mouillages et- d'équipements légersDossier suivi par Mr Yann LE TOUZIC
Monsieur le Directeur,Par courrier du 15 novembre 2023, vous avez sollicité le service local du Domaine du Finistère pouravis et fixation des conditions financières concernant le renouvellement d'autorisation d'occupation-temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d''équipements légers (ZMEL)au lieu-dit au lieu-dit «Toull an Dour» sur le littoral de la commune de Landéda.J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce projet d'occupation n'appelle aucune observationparticulière. Cette occupation de 20 mouillages à usage collectif pour la période du 1°" mai 2024 au 30avril 2039 peut être consentie moyennant le paiement d'une redevance annueile domaniale fixée àmille sept cent quatre-vingts euros (1 780,00 €) valeur au 1" janvier 2024. Ce montant seraannuellement et automatiquement indexé sur la base de l'indice TPO2 du mois d'avril de chaqueannée (indice de départ : avril 2023 : 135,7).L'arrété peut être pris.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,et par délégation,
Martine LE COZInspectrice des Finances publiquesInterlocuteurs : g- Mme Virginie TABARY- Division des missions domaniales- vîrginie.tabary@dgfip.finances.gouv.fr- Tél. 02 98 65 10 43
\&_
1/2
Annexe 4 : Décisions du directeur départemental des finances publiques du Finistère
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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gllsl\ll.!ng%N Direction généraledes Finances publiquesET DES COMPTES DIRECTION DgARTEM?NTALEPUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈREFraternité
Direction départementale des territoires et de |amer du FinistèrePôle littoral et affaires maritimes de Brest-MorlaixDirection départementaledes Finances publiques du FinistèreService Local du Domaine 355 rue Jurien de la GravièreCS 12929Le Sterenn 29229 BREST Cedex7A Allée Urbain CouchourenCS 9170929107 Quimper CedexTéléphone : 02 98 65 10 40ddfip29.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Quimper, e 20 novembre 2023
Objet : création d'une zone de mouillages et d'équipements légersDossier suivi par Mr Yann LE TOUZIC
Monsieur le Directeur,Par courrier du 15 novembre 2023, vous avez sollicité le service local du Domaine du Finistère pouravis et fixation des conditions financières concernant l'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime pour la création une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) aulieu-dit au lieu-dit «Ar Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda.J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce projet d'occupation n'appelle aucune observationparticulière. Cette occupation de 20 mouillages à usage collectif peut être consentie moyennant lepaiement d'Une redevance annuelle domaniale fixée à mille sept cent quatre-vingts euros (1 780,00 €)valeur au 1" janvier 2024. Ce montant sera annuellement et automatiquement indexé sur la base del'indice TPO2 du mois d'avril de chaque année (indice de départ : avril 2023 : 135,7).L'arrêté peut être pris.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,et par délégation,
Martine LE COZInspectrice des Finances publiquesInterlocuteurs : .- Mme Virginie TABARY "- Division des missions domaniales -- virginie.tabary@dgfip.finances.gouv.fr- Tél. 02 98 65 10 43
N
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'iben'éEgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° AR 2024/128 DU 11 JUIN 2024
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar Vrennig» sur le littoral de la commune de
Landéda
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7 , L.
321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 11 juin 2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits Toull an Dour et Ar Vrennig
sur le littoral de la commune de Landéda ;
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du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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VU l'arrêté interpréfectoral n°2009-0778 du 28/05/2009 portant règlement de police de la zone de
mouillages et d'équipements légers de Brouennou sur le territoire de la commune de Landéda ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1 ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-
dits « Toull an Dour » et « Ar Vrennig » sur le littoral la commune de Landéda, telle que représentée aux
plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral du 11 juin 2024 autorisant la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès -verbal)
ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État
habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la
navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-
traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant
un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans
le règlement d'exploitation ou intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation
maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires
et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone
de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
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domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police
de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout
état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de
passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis
uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l'eau et
de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de
marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau et
de transbordement.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la
zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour
prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de
mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont
qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et
risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la
zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en
même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la
mise à sec du navire.
A RTICLE 8 : Naufrage de navire
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Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
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Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le
gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des
épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par
le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux
frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à
bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent
prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS
Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18,
ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 1 1 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les
plus proches.
ARTICLE 1 2 : R ejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
ARTICLE 1 3 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
56
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut
se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
La pêche maritime est interdite sur l'ensemble de la zone.
ARTICLE 1 4 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et
des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à
compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont
interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
ARTICLE 1 5 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des
navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 1 6 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles
définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés
à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les
fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports
maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 1 7 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura
refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues
pour les contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L.
218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par
l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 8 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 1 9 : Information des usagers
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
57
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux
usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
A RTICLE 2 0 : L'arrêté interpréfectoral n° n°2009-0778 du 28/05/2009 susvisé est abrogé.
A RTICLE 21 : Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement
de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la
convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d'office.
ARTICLE 22 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministre s
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Landéda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est
consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il
doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Landéda pendant une durée de quinze jours et de manière
permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
À Quimper , le 11 juin 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
signé
Hugues VINCENT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00004 - Arrêté interpréfectoral n° AR 2024/127
du 11 juin 2024 approuvant la convention du 11 juin 2024 et fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d□équipements légers aux lieux-dits « Toull an Dour » et « Ar
Vrennig» sur le littoral de la commune de Landéda
58
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-12-00006 - Arrêté du 12 juin 2024 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère 59
ARTICLE 4 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la fédérationdu Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le préfet et par délégation,Pour le DDTM et par subdélégationLe chef du service eau biodiversité,
signéGuillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-12-00006 - Arrêté du 12 juin 2024 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère 60
PREFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de remaniement du cadastre sur la commune de LOCQUIREC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 03 juin 2024 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Locquirec en vue d'y exécuter toutes les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de remaniement du
cadastre sur le territoire de la commune de Locquirec pour la parcelle AM 74.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d□une opération de reprise partielle des travaux de remaniement
du cadastre sur la commune de Locquirec 61
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Locquirec.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Locquirec et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d□une opération de reprise partielle des travaux de remaniement
du cadastre sur la commune de Locquirec 62
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Locquirec prête son concours et l'appui de son autorité aux
agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M. le Maire de Locquirec, Mme la Commandante du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d□une opération de reprise partielle des travaux de remaniement
du cadastre sur la commune de Locquirec 63
FEPSM*FINISTÈRE SUD




ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX





DECISION n° 21 - 2024
Portant désignation d'ordonnateurs suppléants


Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Mme Sandrine
BARANGER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêt é de Mme la Directrice Générale du Centre Nationa l de Gestion en date du 23 avril 2024 nommant Mme Véronique
COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Ty Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 2 3 avril 2024 nommant M. Pierre DOUZILLE,
Directeur-Adjoint à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Ty Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 n ommant M. Noël VANDERSTOCK,
Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision en date du 04 janvier 2022 nommant Mme Katell HENAFF, Ingénieur Hospitalier à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu la décision en date du 3 avril 2006 nomma nt Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision en date du 25 janvier 2021 nommant Mme Sophie FONTENEAU, Technicien hospitalier à l'EPSM du Finistère Sud
- Vu le contrat à durée indéterminée en date du 12 avril 2024 nommant Mme Gaëlle KERBOUL, Attachée d'Administration Hospitalière, à
l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu le contrat de projet en date du 25 mars 2022 nommant Mme Carole MOUSSIER, Technicien Supérieur Hospitalier à l'EPSM du
Finistère Sud
- Vu la décision n° 06 bis - 2023 en date du 11 avril 2023 portant désignation d'ordonnateurs suppléants,
- Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 avril 2024,


DECIDE


ARTICLE 1er
Sont désignés Ordonnateurs Suppléants :
1-1 : Pour signer les mandats de paiement et bordereaux de dépenses et titres de recettes et bordereaux de recettes diverses , à savoir par
ordre alphabétique :
- Mme BARANGER, Directrice Adjointe
- Mme COMBEMOREL, Directrice Adjointe
- Mme DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe
- M. DOUZILLE, Directeur Adjoint
- Mme FONTENEAU Sophie, Technicien Hospitalier
- Mme HENAFF, Ingénieur Hospitalier
- Mme KERBOUL, Attachée d'Administration Hospitalière
- Mme LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière
- Mme MOUSSIER, Technicien Supérieur Hospitalier
- M. VANDERSTOCK Noël, Directeur-Adjoint

1-2 : Pour signer tous les titres de recettes et bordereaux de recettes relevant du Service des Relations avec les Usagers :
- Les ordonnateurs suppléants visés ci-dessus (sans notion d'ordre), ainsi que Mme Gaëlle KERBOUL, Attachée d'Administration
Hospitalière rattachée au Service des Relations avec les Usagers.


29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-06-12-00007 - Décision n°21-2024 portant
désignation d'ordonnateurs suppléants 64
» % % %
ARTICLE 2
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires , et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute diffic ulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.


ARTICLE 3
La non observation des règles édictées aux articles 1 et 2 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 12 juin 2024. Elle annule et remplace la décision n° 06 bis - 2023.


ARTICLE 5
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette désignation, et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 6
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recue il des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et fait l'objet d'une
diffusion sur le site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.



Fait à Quimper, le 12 juin 2024

Le Directeur,



Sébastien LE CORRE




SPECIMEN DE LA SIGNATURE


Sandrine BARANGER

Véronique COMBEMOREL

Chrystèle DENOUAL-BOLZER

Pierre DOUZILLE

Noël VANDERSTOCK

Sophie FONTENEAU

Katell HENAFF

Gaëlle KERBOUL

Sandrine LE FRAPPER

Carole MOUSSIER



29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-06-12-00007 - Décision n°21-2024 portant
désignation d'ordonnateurs suppléants 65
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ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX





DECISION n° 22 - 2024
Relative à la représentation de l'Etablissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM du Finistère Sud est partie, auprès
des tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire


Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant M me Sandrine
BARANGER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêt é de Mme la Directrice Générale du Centre Nationa l de Gestion en date du 23 avril 2024 nommant Mme Véronique
COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Ty Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-
BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 2 3 avril 2024 nommant M. Pierre DOUZILLE,
Directeur-Adjoint à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Ty Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu le contrat à durée indéterminée en date du 12 avril 2024 nommant Mme Gaëlle KERBOUL, Attachée d'Administration Hospitalière, à
l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu la décision n° 14-2024 en date du 9 avril 2024 portant délégation pour la représentation de l'Etablissement et la présentation des
mémoires auprès des Tribunaux Judiciaires dont la représentation dans le cadre du contentieux relatif aux soins sans consentement
- Considérant l'organigramme de Direction applicable à compter du 2 avril 2024,


DECIDE


ARTICLE 1er
Il est donné délégation de signature au nom du Dire cteur à Mme Chrystèle D ENOUAL-BOLZER, Directri ce-Adjointe, pour le suivi
du Contentieux, et à ce titre la représentation de l'Etabliss ement et la présentation des mémoires , pour lequel l'EPSM du Finistère Sud est
partie, auprès des tribunaux tant de l'ordre administratif que de l'ordre judiciaire.


ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, cette délégation est confiée dans l'ordre suivant, à :
- n°1 : Mme COMBEMOREL, Directrice Adjointe
- n°2 : Mme BARANGER, Directrice Adjointe
- n°3 : M. VANDERSTOCK, Directeur Adjoint
- n°4 : M. DOUZILLE, Directeur Adjoint


ARTICLE 3
Pour les cas particuliers de contentieux , ou de pré-contentieux mettant en cause des usagers, leurs ayants droit ou leurs proches, et pour la
représentation de l'établissement auprès des tribunaux judiciaire s dans le cadre du contentieux relatif aux soins sans consentement, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER et Mme Sandrine BARANGER, la délégation est également confiée à
Mme Gaëlle KERBOUL, Attachée d'Administration Hospitalière rattachée au service des Relations avec les Usagers.


ARTICLE 4
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des a utorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévi sionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-06-12-00008 - Décision n°22-2024 relative à la
représentation de l'Etablissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM du Finistère Sud est partie, auprès des
tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire 66

ARTICLE 5
Dans le cadre de la p résente délégation, les délégataires feront pré céder leur signature, leur nom et leur qua lité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».


ARTICLE 6
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 12 juin 2024. Elle annule et remplace la décision n° 14-2024.


ARTICLE 8
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation, et elle es t portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 9
La présente délégation fai t l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et fait l'objet d'une
diffusion sur le site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.



Fait à Quimper, le 12 juin 2024


Le Directeur,




Sébastien LE CORRE



SPECIMEN DE LA SIGNATURE


Sandrine BARANGER

Véronique COMBEMOREL

Chrystèle DENOUAL-BOLZER

Pierre DOUZILLE

Gaëlle KERBOUL

Noël VANDERSTOCK



29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-06-12-00008 - Décision n°22-2024 relative à la
représentation de l'Etablissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM du Finistère Sud est partie, auprès des
tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire 67
FEPSM*FINISTÈRE SUD


ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX




DECISION n° 23 - 2024
Portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice Adjointe en charge
des Affaires Générales et de la Patientèle



Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 1er juillet 2016, fixant la composition du Groupement de Territ oire Union
Hospitalière de Cornouaille,
- Vu la décision de M. le Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l'ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive d u
Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE ,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant M me Sandrine
BARANGER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêt é de Mme la Directrice Générale du Centre Nationa l de Gestio n en date du 23 avril 2024 nommant Mme Véronique
COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Ty Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-
BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 2 3 avril 2024 nommant M. Pierre DOUZILLE ,
Directeur-Adjoint à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Ty Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2016 nommant M. Roland LE GOFF,
Directeur des soins, à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu le contrat à durée indéterminée en date du 12 avril 2024 nommant Mme Gaëlle KERBOUL, Attachée d'Administration Hospitalière, à
l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu la décision n° 08-2023 en date du 13 mars 2023 portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice Adjointe en
charge des Affaires Générales et de la Patientèle
- Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 avril 2024,


DECIDE


ARTICLE 1er
Mme BARANGER, Directrice Adjointe, est chargée des Affaires Générales et de la Patientèle.
Dans ses fonctions, Mme BARANGER a compétence dans les domaines suivants :
➔ Affaires Générales
- Coordination Projet d'établissement et Contrats d'Objectifs et de Moyens
- Coordination des Appels à projet
- Suivi des instances (Directoire, CME, CS)
- Coordination des enquêtes, …
- Production d'analyses en lien avec le DIM et le contrôle de gestion
- Conventions et partenariats
- Accompagnement des réorganisations de service
- Traitement des affaires générales avec le secrétariat de Direction
➔ Accueil et relations avec les usagers
- Bureau des entrées
- Frais de séjour
- Gestion des biens des malades
- Contrats de séjour des résidents (en lien avec la Directrice chargée des structures médico -sociales)
- Standard
- Aumônerie

➔ Liens avec les Usagers et les services :
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-06-12-00009 - Décision n°23-2024 portant délégation
en faveur de Mme Baranger, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales et de la Patientèle 68
- Droit des patients
- Fonctionnement de la Maison des Usagers
- Gestion des plaintes des Usagers (traitement, réception et analyse des plaintes)
- Demande d'accès des dossiers médicaux
➔ Soins sans consentement :
- Suivi des dossiers en lien avec les services médicaux
- Relations avec les Juges des Libertés et de la Détention
- Représentation de l'EPSM du Finistère Sud devant les Tribunaux concernant les demandes de main-levée d'hospitalisation
sans consentement (délégation spécifique)
➔ Relations avec la justice


ARTICLE 2
Délégation est donné e à Mme Sandrine BARANGER de signer tout acte ou document relevant du cham p de ses attributions définies à
l'article 1 de la présente décision, dont l'e nsemble des décisio ns, acte s de procédure et courriers liés aux soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge, à l'exception :
- De tous les actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics ent rant dans le périmètre de la fonction
achat territoriale à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 3
En cas d'absence de M me Sandrine BARANGER, délégation est donnée à Mme Gaëlle KERBOUL, Attachée d'Administration Hospitali ère,
de signer tout acte e t document relevant du Service des Relations avec les Usagers, à l'exception des commandes, contrats et conventions
à titre onéreux . En cas d'absence simultanée de Mme BARANGER et de Mme KERBOUL, cette délégation est donnée au Directeur de
garde, pour les seuls documents relatifs à :
➔ Soins sans consentement :
- Suivi des dossiers en lien avec les services médicaux
- Relations avec les Juges des Libertés et de la Détention
- Représentation de l'EPSM du Finistère Sud devant les Tribunaux concernant les demandes de main-levée d'hospitalisation
sans consentement (délégation spécifique)
➔ Relations avec la justice


ARTICLE 4
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementair es et dans les limites des autorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation a u Dire cteur, ainsi que de t oute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.


ARTICLE 5
Dans le cadre de la présente délégation, les délégat aires feront précéder leur signature, l eur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».


ARTICLE 6
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 12 juin 2024. Elle annule et remplace la décision n° 08-2023.


ARTICLE 8
La présente décision est no tifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du C onseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 9
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes admin istratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le
site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.


Fait à Quimper, le 12 juin 2024

Le Directeur,

Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-06-12-00009 - Décision n°23-2024 portant délégation
en faveur de Mme Baranger, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales et de la Patientèle 69
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900587E
sis à TREGUNC (29910)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la radiation du registre du commerce et des sociétés de M. Jacques LE DOEUFF, avec cessation d'activité
au 1er mars 2018,

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900587E, sis 855 route de la Pointe de Trévignon, 29910 TREGUNC , à
compter du 1er mars 2018.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 12 juin 2024
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Signé
Yves BOURLIEUX
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2024-06-12-00005 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900587E sis à TREGUNC (29910) 70