NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-275
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-10-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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E > | Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministériellepref-gestion-publique@nievre.gouv.frDREAL FD2
ARRETEportant délégation de signature a M. Olivier DAVIDDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementaleLa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier;VU le code de l'environnement, dont les articles L229-5 à L229-19 et R229-5 à R229-33 relatifs auxémissions de gaz à effet de serre ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1, R311-1 et suivants, R322-2, R323-1 à R323-26 etR433-1 et suivants ;VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ; |VU le règlement n°1013/2006 de la commission européenne du 14 juin 2006, concernant les transfertsde déchets ;VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la floreet de la faune sauvage ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation desdispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
2 NO 70 280TA AS Been FyTél. 03 86 50 70Se tsCourriel : courrierernie re. prel.gouy.tr
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VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet;VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives;VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la Transitionécologique et solidaire ;VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;VU l'arrêté du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirset notamment son article 7 ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente,VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteurVU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
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x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositionsde l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhiculeslourds,x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015.¢ autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage,e délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.Ill. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de l'énergie :e décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèsesdes études de dangers (R214-117-III du code de l'environnement),e décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(R214-119-IIl du code de l'environnement)e autorisation ou refus d'autorisation de déroger a l'obligation de dispositif d'auscultation(R214-124 du code de l'environnement),e décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant laSûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement),e décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêtéministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages hydrauliques),e décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet(art.7-Il de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),e décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-l de l'arrêté ministériel du 29février 2008 op.cit.).e les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ouvrages hydrauliques.b- Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :* autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation desprescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).IV. Protection de l'environnement :a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages* permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre1996 modifié,* autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espècesanimales protégées,¢ dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnellede spécimens d'espéces animales protégées autres que grenouilles rousses et cormorans,+ dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans,+ dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espècesvégétales protégées, |¢ dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.
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ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée, pour le département de la Niévre, a M. Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du'logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dansles domaines d'activité énumérés ci-dessous :|. Police de l'environnement :- mines et sécurité dans les carrières,- dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,- recherche et exploitation d'hydrocarbures,- eaux minérales,- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,- production, transport et distribution de gaz ainsi que production et transport de l'électricité,- canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarburesliquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitationdes agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à lasécurité de ces canalisations,- équipements sous pression,- utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôleset constatations s'y rapportant,- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisationsd'importation et d'exportation,- contrôle des émissions de gaz à effet de serre,- délivrance des certificats d'économie d'énergie,- les documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titreVIII du livre | du code de l'environnement suivant :- la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévue à l'article R 181-5,- la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévu par l'article R 181-8,- la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévue à l'article R 181-10,- la consultation pour cadrage préalable prévu aux articles R181-9 et R 122-4,- la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d'instruction prévue àl'article R 181-16,- la saisine de l'autorité environnementale prévue a l'article R 181-19,- les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28 et R 181-29,- les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l'article R 181-46-II,- les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations,- Installations classées : les contradictoires concernant les suites proposées pour les situationsprésentant des non-conformités.ll. Transports :* réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre de l'article R.321-15 du code de la route,+ contrôle technique périodique des véhicules légers et lourdset des véhicules decatégorie L:x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation et recours gracieux),x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il du codede la route,
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b - Inventaires, études et travaux+ Arrêtés d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans lespropriétés privées situées sur le territoire du département de la Nièvre en vertu desdispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi n°43-374 du 6juillet 1943.c — Evaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dontl'autorité environnementale est la préfète de département (articles R. 122-17 du code del'environnement et R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme).+ Accusés de réception, documents préparatoires et toutes transmissions, notes de cadragepréalables à l'exclusion des décisions relevant d'un examen au cas par cas et des avis sur lesplans et programmes et sur les documents d'urbanisme conformément aux articles R. 122-18, R.122-19 et R. 122-21 du code de l'environnement et R. 104-21 à 25 et R. 104-28 à 33 du code del'urbanisme.ARTICLE 2 :La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement despersonnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-a-vis des collectivités locales,e font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture de laNièvre.ARTICLE 3 :M. Olivier DAVID peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l'objetd'arrêtés, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dontcopie sera adressée à la Préfète de la Nièvre seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.ARTICLE 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 4 OCT, 2025La préfète,
DuFabienne DECOTTIGNIES
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