ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-122
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00001 - AP n°2026-127-001 du 7 mai 2026 fixant la liste des
agents intervenant dans le circuit de la dépense de la DDETSPP des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-05-06-00001 - AP n°2026-126-001 du 6 mai 2026 portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-10-00019 - AP 2026-100-011 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 12
04-2026-04-10-00008 - AP 2026-100-023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 15
04-2026-04-10-00011 - AP 2026-100-026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 18
04-2026-05-07-00003 - AP 2026-127-005 du 7 mai 2026 portant autorisation
de surveillance de la voie publique (2 pages) Page 21
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00001
AP n°2026-127-001 du 7 mai 2026 fixant la liste
des agents intervenant dans le circuit de la
dépense de la DDETSPP des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00001 - AP n°2026-127-001 du 7 mai 2026 fixant la liste des agents
intervenant dans le circuit de la dépense de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence 3
| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le = _ 7 MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 124 —- OO"fixant la liste des agents intervenant dans le circuit de la dépensede la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsdes Alpes-de-Haute-ProvenceLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la commande publique ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n°82-123 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, des régions, notamment son article 34;VU la loi d'orientation n°92125 du 06 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n°2001-692 du 01 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-375 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 30 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du 1° avril 2026 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Sotidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 00 - mel: ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30htto //wwwalnes-de-haute-nrovence gouv fr - Twitter @prefete04 — Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00001 - AP n°2026-127-001 du 7 mai 2026 fixant la liste des agents
intervenant dans le circuit de la dépense de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence 4
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024portant nomination de Mme Francoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 26 août 2024portant nomination de M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1% octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-091-015 du 01 avril 2021 portant affectation des agents à la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-111-007 en date du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unitésopérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État;VU l'arrêté préfectoral n°2026-118-007 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireet des attributions de pouvoir adjudicateur ;VU le protocole portant contrat de service entre les préfectures de la région Provence-Alpes-Côted'Azur et le Centre de Gestion Financière (CGF) placé auprès de la direction régionale des financespubliques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: cet arrêté abroge, à sa date d'entrée en vigueur, l'arrêté n°2025-338-005 du 04 décembre2025 fixant la liste des agents intervenant dans le circuit de la dépense de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.Article 2: les agents figurant dans le tableau ci-après sont habilités à saisir les procédures liées àl'ordonnancement secondaire via l'application « CHORUS Formulaire », pour les BOP concernés parl'arrêté préfectoral n° 2026-111-007 en date du 21 avril 2026, en vue de la création des expressions debesoin, de la constatation de service fait à la date de la livraison ou de réalisation de la prestation ainsique de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Nom - Prénom Habilitation _ Saisie | Habilitation _ ValidationLESAUVAGE Françoise X XGUÉDON Christel X X1
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00001 - AP n°2026-127-001 du 7 mai 2026 fixant la liste des agents
intervenant dans le circuit de la dépense de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence 5
SONZOGNI Alixia X XPOUTEIL-NOBLE Damien X XDEMARCQ Caroline X XJUIN Lucile X XPERONI Estelle X X |
<
Article 3: délégation est donnée à ces agents à l'effet de signer et de transmettre via le modulecommunication de « CHORUS formulaire » au centre de gestion financiére (CGF) de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, les certifications de services fait de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence valant « ordrede payer ».Article 4: le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5: conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca - 13002Marseille).La juridiction administrative peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 6: la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, et pardélégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence: as LU >YO WeAPE Marie DURANDwe
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00001 - AP n°2026-127-001 du 7 mai 2026 fixant la liste des agents
intervenant dans le circuit de la dépense de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence 6
ANNEXE 1Spécimens de signature des agents intervenant sur les applications du circuit de la dépense de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations desAlpes-de-Haute-ProvenceMis à jour au 09/05/2026
Françoise LESAUVAGE °
Christel GUÉDON
Alixia SONZOGNI
Damien POUTEIL-NOBLE
Caroline DEMARCQ
Lucile JUIN
Estelle PERONI D2 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00001 - AP n°2026-127-001 du 7 mai 2026 fixant la liste des agents
intervenant dans le circuit de la dépense de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-06-00001
AP n°2026-126-001 du 6 mai 2026 portant
agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-06-00001 - AP n°2026-126-001 du 6 mai 2026 portant agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 8
E = GÉNÉRAL— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFETE Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routeDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalité ; | ;Fraternité Digne-les-Bains, le 6 mai 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-126-001portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a lasécurité routière
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213- a L. 213-8, L. 223-6, R. 212-14 R.213-6 , R. 223-5 a R. 223-9;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Madame CLUZAN en date du 19 févier 2026 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1°: Madame CLUZAN, représentant légal de l'association « D'UN POINT A L'AUTRE » Siren:840272223, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé,sous le n° R 26 004 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-06-00001 - AP n°2026-126-001 du 6 mai 2026 portant agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 9
Article 2 : L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla ou les salles de formation suivantes :CENTRE SPORTIF D'OXYGENATION JEAN CHAIX19 avenue Ernest Pellotier04400 BARCELONNETTE
SEM de Sisteron Evad AffairesParc d'Activité Sisteron Val de la Durance04200 SISTERONCet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4: Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 5 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément,sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 26 juin2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.Article 6: L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositions des articles 8,9 et 10 de l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en adressant un courriel à l'adresse suivante: pref-donnees-personnelles@alpes-de-haute-provence.gouv.fr. |Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière /Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS.e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrançoisLeca — 13002 Marseille Cedex 6.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-06-00001 - AP n°2026-126-001 du 6 mai 2026 portant agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 10
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Madame CLUZAN Virginie , publié au recueil des actesadministratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Hfénéral,
Xavier PANN ECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-06-00001 - AP n°2026-126-001 du 6 mai 2026 portant agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00019
AP 2026-100-011 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00019 - AP 2026-100-011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 12
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-011portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargéde sécurité de l'établissement « Crédit Mutuel » situé 8, boulevard Elémir-Bourges à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRÊTE :Article 1" : Le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras de vidéoprotectiondans l'établissement « Crédit Mutuel » situé 8, boulevard Élémir-Bourges à Manosque, conformément audossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http.//www alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00019 - AP 2026-100-011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 13
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n*2010-1677 du 10 aout 2010, 2015-166-033 du 15 juin 2015,2019-137-001 du 17 mai 2019 et 2021-189-043 du 8 juillet 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00019 - AP 2026-100-011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00008
AP 2026-100-023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00008 - AP 2026-100-023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 15
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-023portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques iVU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurdépartemental de la Banque de France pour la succursale située 1, rue du Trélus à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRETE:Article 1°: Le directeur départemental de la Banque de France est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer trois caméras devidéoprotection dans la succursale située 1, rue du Trélus a Digne-les-Bains, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00008 - AP 2026-100-023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 16
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2021-057-004 du 26 février 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental de la Banque deFrance ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
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Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00011
AP 2026-100-026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
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PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-100-026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécuritéde la société « Crédit Mutuel » pour l'établissement situé 24, place du Général-de-Gaulle à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1° : Le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sept caméras de vidéoprotectiondans l'établissement «Crédit Mutuel» situé 24, place du Général-de-Gaulle a Digne-les-Bains,conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00011 - AP 2026-100-026 portant autorisation d'un système de
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n*2012-1484 du 29 juin 2012, 2017-334-017 du 30 novembre 2017 et2021-189-042 du 8juillet 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
sént
abienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00003
AP 2026-127-005 du 7 mai 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00003 - AP 2026-127-005 du 7 mai 2026 portant autorisation de surveillance
de la voie publique 21
PREFETE | DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 7 mai 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-127-005portant autorisation de surveillance de la voie publiqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n22025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. XavierPANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 19 décembre 2023portant délivrance d'un agrément dirigeant n° AGD-004-2028-12-19-20230077665 à M. Nordine GABRIELLI ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 2 août 2023 portant délivranced'une autorisation d'exercer n° AUT-004-2122-08-02-20230695824 à l'entreprise privée de sécurité « FIDUCIA » ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 13 avril 2026 par la société« FIDUCIA » sise 540, route de Rame à Mison et représentée par M. Nordine GABRIELLI, pour la surveillancede la « Fête des brasseurs » organisée par le comité des fêtes de Salignac les 9 et 10 mai 2026 ;SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRÊTE :Article 1°: La société « FIDUCIA » sise 540, route de Rame a Mison et représentée par M. NordineGABRIELLI, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique, pour le compte ducomité des fêtes de Salignac, conformément aux pièces jointes au dossier de demande.La surveillance de la voie publique pour la tenue de l'évènement « La Fête des brasseurs » seraeffectuée du 9 mai 2026 à 20 heures au 10 mai 2026 à 1 heure sur deux places publiques et un parc destationnement bordant la route du Village, au niveau de l'école communale et de la mairie, à Salignac.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00003 - AP 2026-127-005 du 7 mai 2026 portant autorisation de surveillance
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Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1" sera effectuée par les agents privés de sécurité qui suivent :NOM Prénom Numéro d'agrément CNAPS Date d'expirationGABRIELLI Nordine CAR-004-2026-12-15-20210077665 15/12/2026GABRIELLI Alexis CAR-004-2030-11-12-20250200049 12/11/2030HERENG Anthony CAR-004-2029-04-17-20240396500 17/04/2029MERCERON Nicolas CAR-004-2026-09-01-20210786685 01/09/2026ROSIER Frédéric CAR-004-2029-10-28-20240920877 28/10/2029L'agent de sécurité cynophile sera accompagné du chien identifié par le numéro 250 269 300 365 078.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :« d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, sous-direction des polices administratives (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaleet la maire de la commune de Salignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier.
Pour la Préfète et par délégation,le secrétaire gé éral de la préfecture,
Xavier PANNECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00003 - AP 2026-127-005 du 7 mai 2026 portant autorisation de surveillance
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