PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-129
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-07-30-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans la Gèle à Condom par la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 01 août au 31
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Direction Départementale des territoires
32-2025-07-30-00003
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans la Gèle à Condom
par la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Gers du 01 août au 31 août 2025
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piscicoles dans la Gèle à Condom par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 01 août au 31 août 2025
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- Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture, Forét et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForêtL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE |autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la Gèle à Condom par laFédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) du GersDu 01 août au 31 août 2025
Le prêfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 30juillet 2025 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en touttemps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements quivivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole;Considérant l'intérét scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1% - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer dans la Gèle puis à relâcher, à proximité hors dela zone de travaux nécessitant un assec, toute espèce de poissons, dans les conditions figurant auprésent arrêté, dans le plan d'eau et la commune ci-après :Cours d'eau CommuneLa Gèle CondomArticle 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d'études)Personnes participant à l'opération: Johan Allard (animateur), Cyrill Lambrot (chargé dedéveloppement)Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 01 août 2025 au 31 août 2025.Article 4 - Objet de l'opérationPêche de sauvegarde.Capturer les poissons en vue de travaux nécessitant une mise en assec.Article 5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et commune visés à l'article 1er. Transport par comportes et cuve de transport.Article 6: Méthodologie et moyens de capture autorisésLa retenue sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatiftype martin pécheur.Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes et de comportes.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Article 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d'âge.Article 8 - PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel(sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr)et au service départemental de l'OFB, à la DDT 32 - service agriculture, forét et environnement
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(ddt-peche@gers.gouv.'fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la finde réalisation des opérations.Article 9 : Destination du poissonLes poissons seront relâchés sur le cours d'eau à proximité du site de capture.Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisationque s'il a obtenul'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peined'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Article 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la communeconcernée visée à l'article 1°".Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdu département du Gers. :
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Article 15 - ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité,Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch, le 30 JU"_ 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresLe chef duservice agriculture, forét et environnement
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :O Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Agriculture et Environnement)0 un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 ParisO Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée. _ ;Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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