| Nom | Décision du directeur régional des douanes et droits indirects de la réunion portant délégation de signature |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 06 mai 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47525/357633/file/D%C3%A9cision%20du%20directeur%20r%C3%A9gional%20des%20douanes%20et%20droits%20indirects%20de%20la%20r%C3%A9union%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature.pdf |
| Date de création du PDF | 06 mai 2025 à 14:20:12 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 02:03:13 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ANNEXE B
DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE LA REUNION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à
l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou
celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes,
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction régionale.
Fait à Saint-Denis, le 6 mai 2025
Nicolas LE GALL
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