HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-351
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-07-22-00004 - 15-2026 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ SIGNEE (3
pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00003 - ARP DDT-2026-0895 pont 5 viaduc Sallanches (4
pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-08-07-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1004 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
d'Eloïse (2 pages) Page 13
74-2026-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1005 autorisant
l'association communale de chasse agréée de ELOÏSE à pratiquer
la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 16
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-31-00007 - Récépissé déclaration Mme DURDILLY
EMILIE - n°106653587-2026-0450 (2 pages) Page 21
74-2026-07-31-00006 - Récépissé déclaration Mme Hawa Guisse -
n°107388092-2026-0452 (2 pages) Page 24
74-2026-08-06-00011 - Récépissé déclaration M.GAMA VAZ de
Alcantara Fabio - SAP104462379-2026-0459 (2 pages) Page 27
74-2026-07-31-00008 - Récépissé modificatif de déclaration Mme
WIART Lina - n°909987323-2026-0451 (2 pages) Page 30
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2026-08-06-00013 - Décision 2026-03T de fermeture définitive du
débit de tabac n°7400444V à Annemasse (74100) (1 page) Page 33
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-08-10-00001 - APPAIC-2026-0066-ISDI Thonon Agrégats (2 pages) Page 35
74-2026-08-10-00002 - APPAIC-2026-0067-sté Faucigny Auto Pièces à

Marignier (3 pages) Page 38
74-2026-08-10-00004 - APPAIC-2026-0068 portant modification de la
composition nominative de la CLIS de l'entreprise SGL Carbon à Passy (5
pages) Page 42
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-29-00008 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale (6 pages) Page 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-08-05-00009 - DRCL-BAFU 2026-00100-AP A412 AOT2 generale
Loisin (4 pages) Page 55
74-2026-08-05-00011 - DRCL-BAFU 2026-0102-AP A412 AOT2 generale
Machilly (4 pages) Page 60
74-2026-08-05-00012 - DRCL-BAFU 2026-0103-AP A412 AOT2 generale
Margencel (4 pages) Page 65
74-2026-08-05-00013 - DRCL-BAFU 2026-0104-AP A412 AOT2 generale
Perrignier (4 pages) Page 70
74-2026-08-05-00014 - DRCL-BAFU 2026-0105-AP A412 AOT2 generale
Thonon (4 pages) Page 75
74-2026-08-07-00005 - DRCL-BAFU 2026-0108-AP Portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un
itinéraire cyclo piétonnier des bords de Dranse en vallée
d'Abondance de Châtel à Chevenoz sur les communes de Châtel,
La Chapelle d'Abondance, Abondance, Bonnevaux, Vacheresse et
Chevenoz (3 pages) Page 80
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-07-22-00004
15-2026 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL et LEPROVOST
EHPAD MARNAZ SIGNEE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-07-22-00004 - 15-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ SIGNEE 4
CHACENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN GROUPE HOSFITALIERDE TEAM FOIRE
Le 22 juillet 2026DECISION N° 15-2026/DDELEGATION DE SIGNATURE À MME MARGAUX VASSALRESIDENCE EHPAD « LA ROSE DES VENTS » à MARNAZ
Le Directeur Général,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. BenoîtLABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du15 janvier 2024 ; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble a St Pierre en Faucigny à compterdu 15 avril 2024;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie dedétachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre HospitalierAlpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental deReignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter du7 aout 2025;Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la Direction communeDECIDE
Article aMme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Directiondes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.Dans ce cadre, délégation a été donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du DirecteurGénéral en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisionsrelatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.Sont notamment exclus de cette délégation :e L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairese Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissemente Tout engagement lié aux empruntsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation de signature est donnée- en premierlieu, à Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de santé du Pôle Gériatrie- en second lieu, à Mme Elodie LEPROVOST, Cadre de santé chargée de la coordination, de la gestion etl'organisation de la permanence des soins à l'EHPAD de Marnazpour les documents suivants uniquement :- contrats de séjour des Résidents par la structure où elle est en responsabilité.- demandes de transports de corps avant mise en bière pour les Résidents de l'EHPAD
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-07-22-00004 - 15-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ SIGNEE 5
Article 2Dans le cadre de cette obligation, la signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et pardélégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés dusignataire devront suivre la signature.Article 3Mme la Directrice de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé desstructures pour personnes âgées, Mme la Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune ence qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 22 JUILLET 2026.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.Article,La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable del'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.Article 5Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs.
Benoit LABRIERE
Destinataires :
Mme la Trésorière du CHALLes intéresséesLe dossier DRHLe RAA
CONTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN$58, route de Findren «BP 26 gad - zac Contaniune sur AueT of GU Ra 20nU Fug qe Az aa xvw. chaines leman,fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-07-22-00004 - 15-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ SIGNEE 6
Margaux VASSAL
Aurélie ROCHE
CENTRE HOSPITALIER ALPES LAMANroute de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve: 04 50 82 20 00 -F:0450 82 22 25www. ch-aipes-leman.fr
ANNEXE A LA DECISN°9 16-2026/DDépôt de signatures
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-07-22-00004 - 15-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ SIGNEE 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00003
ARP DDT-2026-0895 pont 5 viaduc Sallanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00003 - ARP DDT-2026-0895 pont 5 viaduc
Sallanches 8
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 10 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-0895
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser la réparation du
pont n°5 sur l'Arve et du viaduc de Sallanches
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 concernant l es jours hors chantier de l'année 2026 et pour le mois
de janvier 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00003 - ARP DDT-2026-0895 pont 5 viaduc
Sallanches 9
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 21 juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 23 juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant en second le PMO de Passy-Mont-Blanc, en date du 23 juillet
2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 10 août 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 05 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve et du viaduc de Sallanches.
ARRÊTE
Article 1er : du lundi 31 août 2026 au vendredi 11 septembre 2026 :
- la circulation du sens Mâcon-Chamonix peut être basculée sur le sens opposé entre le PR 19+400 et
le PR 16+650 avec une vitesse limitée à 80 km/h et interdiction de dépasser,
- la circulation du sens Chamonix-Mâcon se fait uniquement sur la voie de droite entre le PR 16+200 et
le PR 19+450, avec interdiction de dépasser et avec une vitesse limitée à 90 km/h entre le PR 16+200 et
le PR 16+650, et à 80 km/h entre le PR 16+650 et le PR 19+450.
Article 2 : du lundi 31 août 2026 au vendredi 11 septembre 2026 :
- l'autoroute A40 est fermée à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules de chantier,
entre le PR 9+900 et le PR 9+100 du sens Mâcon-Chamonix, les nuits de 20h00 à 06h00 le lendemain
matin, sauf les nuits du vendredi, du samedi et du dimanche.
- une déviation est mise en place par le diffuseur n°20 (Sallanches) : les véhicules sortent par la bretelle
Mâcon-Sallanches du diffuseur n°20, puis prennent la RD1205 pour reprendre l'autoroute A40 par la
bretelle Sallanches-Chamonix de ce même diffuseur.
Article 3 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville et de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de
même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications
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Sallanches 10
du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le
service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : Pendant les travaux cités à l'article 1, le passage des convois exceptionnels entre le diffuseur
n°20 (Sallanches) et le diffuseur n°19 (Cluses) de l'A40 peut être interdit dans les deux sens de
circulation pour ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres.
Article 6 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates de restrictions de
circulation citées aux articles 1 et 2 peuvent être décalées de deux semaines . Dans ce cas, ATMB en
informe l'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7 : Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier.
Article 8 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107 .7 FM.
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00003 - ARP DDT-2026-0895 pont 5 viaduc
Sallanches 11
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le maire de la commune de Cluses.
- M. le maire de la commune de Magland,
- Mme le maire de la commune de Sallanches,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements,
Lionel PUPPIS
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Sallanches 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-07-00003
Arrêté n° DDT-2026-1004 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'Eloïse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1004 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Eloïse 13
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 7 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1004
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Eloïse
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 r elatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 août 2026 constatant la pré sence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 6 août 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune
d'Eloïse compte tenu d'une surdensité locale ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1004 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Eloïse 14
ARRÊTE
Article   1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du s anglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune d'Eloïse, y compris dan s la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée d'Eloïse, si nécessaire.
Article
  2   : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se faire
assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il
peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : Mme le maire de la commune d'Eloïse, les représentants locaux de l'o ffice français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 12 septembre 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, Mme le maire de la commune d'Eloïse, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État
dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1004 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Eloïse 15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-07-00002
Arrêté n° DDT-2026-1005 autorisant l'association
communale de chasse agréée de ELOÏSE à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1005 autorisant
l'association communale de chasse agréée de ELOÏSE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 16
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 7 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1005
autorisant l'association communale de chasse agréée de ELOÏSE
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma dépar temental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 août 2026 constatant la pré sence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 6 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Eloïse compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dé gâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1005 autorisant
l'association communale de chasse agréée de ELOÏSE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 17
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Eloïse, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le dét enteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs au torisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle a nnexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif p eut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du g roupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1005 autorisant
l'association communale de chasse agréée de ELOÏSE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 18
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1005
autorisant l'association communale de chasse agréée de Eloïse
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Eloïse
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1005 autorisant
l'association communale de chasse agréée de ELOÏSE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 19
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1005
autorisant l'association communale de chasse agréée de Eloïse à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1005 autorisant
l'association communale de chasse agréée de ELOÏSE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 20
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-31-00007
Récépissé déclaration Mme DURDILLY EMILIE -
n°106653587-2026-0450
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00007 - Récépissé déclaration Mme DURDILLY EMILIE -
n°106653587-2026-0450 21
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 106653587N°2026-0450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le27/06/2026 par Madame DURDILLY EMILIE en qualité de dirigeante pour l'organisme Présence etSourire dont l'établissement principal est situé 511 Route du Clos du May - 74800 ETEAUX et enregistrésous le N° SAP 106653587 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00007 - Récépissé déclaration Mme DURDILLY EMILIE -
n°106653587-2026-0450 22
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 31/07/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,ÎLa responsable dÜdépartement appui auxentreprises et compétences,
oe
wa tine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00007 - Récépissé déclaration Mme DURDILLY EMILIE -
n°106653587-2026-0450 23
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-31-00006
Récépissé déclaration Mme Hawa Guisse -
n°107388092-2026-0452
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00006 - Récépissé déclaration Mme Hawa Guisse - n°107388092-2026-0452 24
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLealtd et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 107388092N°2026-0452Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/07/2026 par Madame GUISSE HAWA en qualité de dirigeante pour l'organisme GUISSE HAWA dontl'établissement principal est situé 210 Impasse des magnolias - 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny etenregistré sous le N° SAP 107388092 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 31/07/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,AMLa responsable du département appui auxentreprises ebcompétences,\
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-san@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00006 - Récépissé déclaration Mme Hawa Guisse - n°107388092-2026-0452 25
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00006 - Récépissé déclaration Mme Hawa Guisse - n°107388092-2026-0452 26
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-06-00011
Récépissé déclaration M.GAMA VAZ de
Alcantara Fabio - SAP104462379-2026-0459
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-06-00011 - Récépissé déclaration M.GAMA VAZ de Alcantara Fabio -
SAP104462379-2026-0459 27
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailDealt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 104462379N°2026-0459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/06/2026 par Monsieur GAMA VAZ de Alcantara Fabio en qualité de dirigeant pour l'organismeGamma Services dont l'établissement principal est situé 3T Route de Pringy -74940 Annecy etenregistré sous le N° SAP 104462379 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 06/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,$La responsable du épartement appui auxentreprises,et compétences,
Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-06-00011 - Récépissé déclaration M.GAMA VAZ de Alcantara Fabio -
SAP104462379-2026-0459 28
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecoursfr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-06-00011 - Récépissé déclaration M.GAMA VAZ de Alcantara Fabio -
SAP104462379-2026-0459 29
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-31-00008
Récépissé modificatif de déclaration Mme
WIART Lina - n°909987323-2026-0451
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00008 - Récépissé modificatif de déclaration Mme WIART Lina -
n°909987323-2026-0451 30
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraterurté
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 909987323N°2026-0451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/04/2026 par Monsieur WIART LINA en qualité de dirigeante pour l'organisme LINA SERVICES dontl'établissement principal est situé 22 Chemin entre deux Nant - 74550 FILLIERE et enregistré sous le N°SAP 909987323 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
© Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsSoutien scolaire ou cours a domicilePetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Affaire suivie par : LISI IsabelleTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sanp@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00008 - Récépissé modificatif de déclaration Mme WIART Lina -
n°909987323-2026-0451 31
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 31/07/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La respon able département appui auxentreprises et compétences,AKChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-31-00008 - Récépissé modificatif de déclaration Mme WIART Lina -
n°909987323-2026-0451 32
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2026-08-06-00013
Décision 2026-03T de fermeture définitive du
débit de tabac n°7400444V à Annemasse (74100)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-08-06-00013 - Décision 2026-03T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400444V à Annemasse (74100) 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 06/08/2026
Décision N°2026-03 T de fermeture définitive
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400444V sis 21
avenue de Verdun à Annemasse (74100) avec effet rétroactif au 04/06/2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-08-06-00013 - Décision 2026-03T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400444V à Annemasse (74100) 34
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-08-10-00001
APPAIC-2026-0066-ISDI Thonon Agrégats
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-10-00001 - APPAIC-2026-0066-ISDI Thonon Agrégats 35
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 août 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PAIC-2026-0066portant mise en demeure de la société Thonon agrégats pour l'Installation de Stockage deDéchets Inertes (ISDI) exploitée sur la commune de Reignier-Esery
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 181-14, L. 511-1, R. 181-45 et 46;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative a la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en cas d' absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU le dossier initial d'autorisation de janvier 2011 et en particulier les plans du projet de remblai qui ysont joints ;VU l'arrêté préfectoral n°2011129-0016 du 9 mai 2011 autorisant la société Thonon Agrégats à exploiterune installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Reignier-Esery;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 9 juin 2026 par l'inspection des installations classées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 juin 2026 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé n° 13 Q18 100 7-Q1 en date du 30juin 2026 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement;VU l'absence observation de l'exploitant à l'issue de la procédure contradictoire ;
. : Préfecture labellisée Qual-e-PrefAdresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74 000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. C )Tel : 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT que la mise en place de la suppléance des membres des autorités préfectorales,constitue un moyen visant a assurer la continuée du service public;CONSIDÉRANT l'emprise des dépôts de remblais et les côtes prévues dans le dossier demanded'autorisation de janvier 2011 et à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2011129-0016 du 9 mai 2011 ;CONSIDÉRANT le plan fourni avec des relevés de janvier 2026, montrant des niveaux de remblais nonconformes aux plans du dossier d'autorisation initial;CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection, il a été constaté que les remblais déposés dépassaientl'emprise prévue en particulier au nord de la parcelle 44 par rapport aux plans autorisés ;CONSIDÉRANT que la situation actuelle ne correspond pas aux plans du dossier de janvier 2011 ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des prescriptions de l'article 4 de l'arrêtépréfectoral d'autorisation précité ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRETEArticle 1er :La société Thonon Agrégats, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 28 ruedes Tattes 74 380 NANGY, est mise en demeure de respecter sous 6 mois , l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2011129-0016 du 9 mai 2011 et les plans qui y sont liés dans le dossier d'autorisation initialde janvier 2011.Article 2 :Les délais s'entendent à compter dujour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Le présent arrêté est notifié à la société Thonon Agrégats.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité.Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de lacommune de Reignier-Esery.Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département,
Carl ACCETTONE
212
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-08-10-00002
APPAIC-2026-0067-sté Faucigny Auto Pièces à
Marignier
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Marignier 38
|PRE FET Pole administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie: a Annecy, le 10 août 2026Chevalier de la Légion d'honneur 7Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2026-0067Portant mise en demeure de la société FAUCIGNY AUTO PIÈCES, pour son établissement situé 1466,avenue du Stade à Marignier
VU le Code de l'environnement et notamment, son livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et son article L171-8,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° 984 du 28 mai 1996 autorisant et réglementant le centre VHU que la sociétéFAUCIGNY AUTO PIÈCES exploite sur la commune de Marignier,VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sonarticle 10,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2018-0040 du 4 avril 2018, portant agrément pour l'exploitation d'uncentre VHU sur la commune de Marignier de la société FAUCIGNY AUTO PIÈCES,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0105 du 12 décembre 2025 prescrivant à la société FAUCIGNY AUTOPIÈCES la réalisation et la transmission à l'inspection des installations classées, sous un délai de 4 mois,d'une étude destinée a:+ déterminer le volume de la rétention nécessaire pour contenir les eaux d'incendie de la partiedu site imperméabilisée sur la base du débit d'extinction moyen de 60 m?/h pendant 2 heures,fixé par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et d'un débit supplémentaire de10 I/m? pour tenir compte des eaux de pluie,¢ établir un projet destiné à confiner le volume des eaux d'extinction ainsi déterminé,¢ proposer un planning de travaux.
Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers C y )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
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Marignier 39
VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 9juillet 2026,VU le courrier de Mme la Préfète de la Haute Savoie en date du 09juillet 2026 engageant la procédurecontradictoire réglementaire,VU l'absence de réponse de l'exploitant à l'issue de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance des membres des autorités préfectorales,constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;CONSIDÉRANT que la société FAUCIGNY AUTO PIECES n'a pas transmis l'étude prescrite par l'arrêtépréfectoral PAIC-2025-0105 du 12 décembre 2025 précité et que le délai de quatre mois imparti pourcette transmission est échu,CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application du point | de l'article L171-8 du code del'environnement en mettant en demeure la société FAUCIGNY AUTO PIÈCES de transmettre l'étudeprescrite par l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0105 du 12 décembre 2025 avant le 30 septembre 2026,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°La société FAUCIGNY AUTO PIÈCES, dont le siège social est situé 1466 avenue du stade 74 970Marignier et dont le SIRET est 39437042300011 est mise en demeure de réaliser et transmettre àl'inspection des installations classées, avant le 30 septembre 2026, l'étude prescrite à l'article 1° del'arrêté préfectoral PAIC-2025-0105 du 12 décembre 2025.Article 2Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de la société FAUCIGNY AUTO PIÈCES les sanctions prévues au point II de l'articleL171-8 du code de l'environnement.Les délais s'entendent à compter dujour de la notification du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté sera notifié à La société FAUCIGNY AUTO PIÈCES,Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
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Marignier 40
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 dumême code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et2°,Article 4Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-I du même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-] et L. 5111 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et au2°,Article 5Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à monsieur le Maire de Marignier et qui serapublié au Recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
arl ACCETTONE
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74-2026-08-10-00004
APPAIC-2026-0068 portant modification de la
composition nominative de la CLIS de
l'entreprise SGL Carbon à Passy
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nominative de la CLIS de l'entreprise SGL Carbon à Passy 42
EnPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département Annecy, le 10 août 2026
Arrêté n°PAIC-2026-0068Portant modification de la composition nominative de la Commission Localed'Information et de Suivi (CLIS) de l'entreprise SGL CARBON à PASSYVu la directive européenne n° 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, lecadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'airambiant;Vu le code de l'environnement (partie réglementaire ), livre Il titre Il relatif aux milieuxphysiques, air et atmosphère, et notamment son article R.221-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales : absences et congés des préfets et des sous-préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2636 du 29 décembre 1995, modifié par l'arrêté préfectoraln° 2010-26 du 02 février 2010, réglementant les installations classées exploitées par lasociété SGL CARBON dans son établissement de PASSY;Vu le rapport de l'Air de l'Ain et des Pays de Savoie de novembre 2009 relatif à la synthèsedes résultats de la campagne de mesures des hydrocarbures aromatiques polycycliqueseffectuée en 2008 dans la vallée de l'Arve et notamment dans le secteur de PASSY -CHEDDE ;Vu les concentrations annuelles de benzo(a)pyréne mesurées respectivement à 3,9 ng/ m°et 2,6 ng/ m° sur les deux points " Passy " et " Chedde " lors de la dite campagne ;
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-10-00004 - APPAIC-2026-0068 portant modification de la composition
nominative de la CLIS de l'entreprise SGL Carbon à Passy 43
Vu la valeur cible de 1 ng/ m° fixée par l'article R.221-1 du code de l'environnement pour laconcentration moyenne annuelle en benzo(a)pyrène dans l'air ambiant à compter du 31décembre 2012 ;Vu la réunion d'information sur la constitution d'une commission locale d'information etde suivi relative au site SGL CARBON, tenue le 18 mars 2010 en Sous-Préfecture deBONNEVILLE ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 28avril 2010;Vu l'arrêté n°2010-231 du 08 octobre 2010 arrêtant la composition de la CommissionLocale d'Information et de Suivi de site de l'entreprise SGL CARBON à Passy ;Vu les sollicitations des communes de Passy, Servoz, Les Houches, Saint-Gervais-Les-Bains,Domancy, Sallanches, Combloux et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en datedu 23 mars 2026; ainsi que les réponses transmises par les collectivités territoriales à cessollicitations dans le cadre des résultats des élections municipales des 15 et 22 mars 2026;Considérant que la mise en place de la suppléance des membres des autoritéspréfectorales, constitue un moyen visant à assurer la continuée du service public ;
Considérant les concentrations élevées de benzo(a)pyrène mesurées dans les secteurs dePASSY et CHEDDE au regard de la valeur cible fixée par l'article R.221-1 du code del'environnement à compter du 31 décembre 2012 ;Considérant que, compte tenu de la nature de ses émissions atmosphériques, l'usine SGLCARBON contribue probablement à la présence de benzo(a)pyrène en concentrationsélevées dans l'environnement de PASSY - CHEDDE
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: Une Commission Locale d' Information et de Suivi ( CLIS ) relative al'établissement SGL CARBON situé à PASSY est instituée.Elle a pour objet d'informer régulièrement les membres de cette commission :+ sur les mesures prises ou prévues pour notamment réduire les rejetsatmosphériques,+ sur les évolutions de la qualité de l'air dans l'environnement de CHEDDE-PASSY,@ sur les conditions de fonctionnement de l'établissement SGL CARBON de PASSY.
O18
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-10-00004 - APPAIC-2026-0068 portant modification de la composition
nominative de la CLIS de l'entreprise SGL Carbon à Passy 44
La commission est composée comme suit :+ Monsieur le Préfet ou son représentant, Président+ Monsieur le directeur de la société SGL CARBON, exploitant de l'usine de PASSY ouson représentant désigné,
- Représentants des administrations publiques concernées :+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ou son représentant,+ Monsieur le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé en Haute-Savoie(ARS 74) ou son représentant,
- Représentants des collectivités territoriales concernées:+ Monsieur Maurice Sadzot conseiller municipal Mairie de PASSY (titulaire), pas dereprésentant suppléant désigné (délibération n°2026-359 du 23 avril 2026)+ Monsieur le Maire de SERVOZ Monsieur Nicolas EVRARD ou son représentantdésigné, Monsieur Bradley CARLSON, conseiller municipal (délibération n° 2026-0430 du 30 avril 2026)+ Madame Carine ONCINS LECLUSE, conseillère municipale Mairie les Houches -titulaire,ou Monsieur Pierre VURPAS, conseiller municipal Mairie Les Houches- suppléant(délibération n°2026_093 du 30 mars 2026)+ Monsieur le Maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, Monsieur Jean-Marc PEILLEX(courrier du maire du 04 août 2026)+ Madame le Maire de DOMANCY, Mme Caroline SEIGNEUR ou son représentantdésigné M. Jacques NICOLAS 2ème adjoint, (délibération n°2026 _031 du 1" avril2026)+ Madame le Maire de SALLANCHES, Mme Shylvia PERRUCHIONE-KUNEGEL ou sonreprésentant désigné, M. Pierre MARTIN — 5ème adjoint (courriel du 27 mai 2026)+ Monsieur le Maire de COMBLOUX, M. Claude CHAMBEL ou sa représentantedésignée Mme Françoise JACQUIER - 4ème adjointe, (délibération n°2026_081 du31 mars 2026)
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nominative de la CLIS de l'entreprise SGL Carbon à Passy 45
+ Monsieur le Président du Conseil Départemental du département de la Haute-Savoie ou sa représentante désignée Mme Aurore TERMOZ, (ConseillèreDépartementale du canton du Mont-Blanc).- Représentants des associations de protection de l'environnement concernées:+ Monsieur le Président de la FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) ou sonreprésentant désigné,+ Monsieur le Président de l'Association pour la qualité de vie à Passy ( AVP ) ou sonreprésentant désigné,+ Monsieur le Président de |" Association pour le respect du site du Mont-Blanc( ARSMB ) ou son représentant désigné,+ Monsieur le Président du Mouvement Ecologique de la Haute-Vallée de l'Arve(MEHVA) ou son représentant désigné,+ Monsieur le Président de l' Association citoyenne et républicaine de PASSY ( ACP )ou son représentant désigné.
- Personnes qualifiées:+ Monsieur le Président de l' Association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ou sonreprésentant désigné.+ Madame le Docteur Cécile BUVRY.
Article 2 : Toute demande de modification de la composition de la présente commissionsera examinée dans le cadre de la CLIS.La commission se réunira au moins deux fois par an. La convocation de la commission està l'initiative de son président ou à la demande de ses membres.Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations,en lien avec la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement.Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé estréputé démissionnaire.
Article 3: Un rapport sera remis et présenté à la commission par la société SGL CARBONune fois par an.
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nominative de la CLIS de l'entreprise SGL Carbon à Passy 46
Ce rapport précisera notamment les événements marquants survenus dansl'établissement depuis la précédente réunion de la commission : niveau d'activité,incidents ou accidents, résultats des mesures des rejets atmosphériques, résultats desmesures dans l'environnement, opérations de maintenance et de contrôle desinstallations de traitement des rejets atmosphériques, modifications des installations,problémes particuliers.En tant que de besoin, il mentionnera également les projets que l'exploitant envisage demettre en ceuvre en matiére de prévention de la pollution atmosphérique.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur leSous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, et Monsieur le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au Recueil desActes Administratif de la Préfecture et sera adressée à chaque membre de la CommissionLocale d'Information et de Suivi (CLIS) de SGL CARBON.
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
Carl ACCETTONE
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nominative de la CLIS de l'entreprise SGL Carbon à Passy 47
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-29-00008
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission
départementale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00008 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale 48
PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté n e +, 7 r F5par Pôle des activités réglementéesFraternité
Le secrétaire général chargé de l'administration de Annecy, Le 29juillet 2026l'État dans le départementArrêté n°PERF-CAB-BPA-2026-541fixant la composition et le fonctionnementde la commission départementale de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.251-7 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy ;VU le courrier de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry en date du 16 mai 2022désignant Madame Valérie ESCALLIER pour assurer les fonctions de présidente titulaire de lacommission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie ;VU le courrier électronique de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en datedu 22 novembre 2024, nous informant de la nomination de Madame Isabelle MICHAUD, en tant quereprésentante titulaire de la commission départementale de vidéoprotection, par le président de lachambre de commerce et d'industrie en date du 21 novembre 2024 ;VU la désignation, par le préfet de Haute-Savoie, d'une personnalité qualifiée le 2 juillet 2025 ;VU le courrier électronique de l'association des maires de Haute-Savoie en date du 20juillet 2026,désignant Madame Jocelyne BOCCH, maire d'Alby-sur-Chéran, en tant que représentante de lacommission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie ;VU le courrier électronique de l'association des maires de Haute-Savoie en date du 20juillet 2026,désignant Monsieur Philippe PERRET, maire de Poisy, en tant que représentant suppléant de lacommission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet :
if EURue du 30ème régiment d'infanterie lv oe ov)BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 Quali-ATE ÿ04 50 33 60 00 Ve" dewww.haute-savoie.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: La commission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie siège a lapréfecture de la Haute-Savoie.L'agent chargé du secrétariat, désigné par le préfet, assiste aux délibérations de la commission.Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au coursde la séance.Dans le cadre de ses attributions principales, la commission départementale de vidéoprotection dela Haute-Savoie est, sauf exceptions de la défense nationale ou cas d'urgence, consultéepréalablement à la décision préfectorale sur toutes les demandes d'autorisation de vidéoprotectionet de modification de systèmes existants.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorumne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage desvoix, celle du président est prépondérante.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.
Article 2: Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend unreprésentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ouun agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complémentd'information sur les pièces du dossier et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiéequi lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.Article 3: Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent une convocation comportantl'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.Le délai raisonnable dans lequel la commission doit émettre son avis sur une demanded'autorisation est de 3 mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.Article 4: La présidente de la commission est rémunérée sous forme de vacations dans lesconditions fixées par l'arrêté ministériel du 30 mai 1997 relatif à la rémunération des membres de lacommission départementale de vidéoprotection.
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Article 5: Sont nommés membres de la commission départementale de vidéoprotection de laHaute-Savoie dans la limite de trois ans renouvelable une fois :1° En qualité de présidente désignée par la première présidente de la cour d'appel de Chambéry :— Titulaire: Mme Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Annecy, nommée le 1°juin 2022.2° Membres désignés par le directeur de l'association des maires, adjoints et conseillersdépartementaux de Haute-Savoie :- Titulaire : Madame Jocelyne BOCCH, maire d'Alby-sur-Chéran, nommée le 20juillet 2026,- Suppléant : Monsieur Philippe PERRET, maire de Poisy, nommé le 20juillet 2026.3° Membres désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie :- Titulaire: Madame Isabelle MICHAUD, représentante de la chambre de commerce et d'industriede la Haute-Savoie, nommé le 21 novembre 2024,- Suppléante: Madame Annie DUFOUR, représentante de la chambre de commerce et d'industriede la Haute-Savoie, nommée le 1° septembre 2017.4° Personnalité qualifiée désignée par la préfète:- Titulaire Madame Françoise LEPERE, fonctionnaire retraitée de la préfecture de la Haute-Savoie,nommée le 02juillet 2025.Article 7: L'arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 du 02 juillet 2025 fixant la composition et lefonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.Article 8: Madame la directrice du cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de laHaute-Savoie.
Pour le secrétaire général en charge de l'administrationde l'État dans le département,La directrice de cabinet,
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application« Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
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waa # Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUT E-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité 9Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0100 du" > AOÛT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Loisin— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'à cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir 'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRÊTE
Article 1°; Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, àpénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Loisin pour des travauxpréparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour des raisonsd'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoires deroutes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans lesconditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur lesparcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellaire joint en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds àl'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;— Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;— Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cing à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;— Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les Voies ouvertes aupublic.Article 4 : La maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA où son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit la maire de Loisin de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, la maire de Loisin lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Loisin, et les deux autresà être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5 : Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cing jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : || est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins de la maire deLoisin aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la maire de Loisin ausecrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie.Article 11: Cet arrêté s'insere dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrété sont suspendus a ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codedejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfetsignataire du présent arrété mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77161 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, la maire de Loisin et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dansle département,er
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ze . Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0102 du LS AQUT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Machilly— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre a ses agents ou ceux qu'il aura mandatés a cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l''A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints a cette demande ;
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CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d/Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains; qu'à cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, àpénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Machilly pour destravaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour desraisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoiresde routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans lesconditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur lesparcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellaire joint en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds àl'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;— Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant;- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq a sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :— Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4: La maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit la maire de Machilly de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, la maire de Machilly lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Machilly, et les deuxautres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5; Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7 : Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins de la maire deMachilly aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la maire de Machilly ausecrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrêté sont suspendus à ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codede justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, la maire de Machilly et le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État e dé ent,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-05-00012
DRCL-BAFU 2026-0103-AP A412 AOT2 generale
Margencel
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a . Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0103 du 15 AOÛT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Margencel— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cing ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed''infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'à cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;
ARRÊTE
Article 1°; Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, àpénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Margencel pour destravaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour desraisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoiresde routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans lesconditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur lesparcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellaire joint en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds al'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cing à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;— Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire de Margencel de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Margencel lui désigned'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Margencel, et les deuxautres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5: Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire deMargencel aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire deMargencel au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrêté sont suspendus à ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 a L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutière A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codedejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code dejustice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire de Margencel et le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-05-00013
DRCL-BAFU 2026-0104-AP A412 AOT2 generale
Perrignier
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ŒE # Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0104 du 15 AQUT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Perrignier— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cing ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-05-00013 - DRCL-BAFU 2026-0104-AP A412 AOT2 generale Perrignier 71
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'a cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis aux plans parcellaires annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRÊTEArticle 1°; Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, àpénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Perrignier pour destravaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour desraisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoiresde routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans lesconditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur lesparcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon les plans parcellaires joints en annexes 3et 4.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds àl'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant;— Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :— Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire de Perrignier de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Perrignier lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Perrignier, et les deuxautres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5 : Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9: Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire dePerrignier aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire dePerrignier au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrété sont suspendus a ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrété.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codede justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire de Perrignier et le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État danse département,Zrl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-05-00014
DRCL-BAFU 2026-0105-AP A412 AOT2 generale
Thonon
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Œ fa Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0105 du 1 5 AQUT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Thonon-les-Bains- Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints a cette demande ;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'a cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRETEArticle 1°: Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, apénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains pourdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pourdes raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires, dans les conditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 duprésent arrêté, sur les parcelles des états parcellaires joints en annexe 2 et selon le plan parcellairejoint en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :— L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- l'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds àl'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;~ Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;— Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA où son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire de Thonon-les-Bains de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Thonon-les-Bains luidésigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Thonon-les-Bains, et lesdeux autres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5: Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9: Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire deThonon-les-Bains aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre desopérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le mairede Thonon-les-Bains au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrêté sont suspendus a ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codedejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire de Thonon-les-Bains et le commandant du groupement de gendarmeriede la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à ladirectrice départementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État département,
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-05-00014 - DRCL-BAFU 2026-0105-AP A412 AOT2 generale Thonon 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-07-00005
DRCL-BAFU 2026-0108-AP Portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet d'aménagement d'un itinéraire
cyclo piétonnier des bords de Dranse en vallée
d'Abondance de Châtel à Chevenoz sur les
communes de Châtel, La Chapelle d'Abondance,
Abondance, Bonnevaux, Vacheresse et
Chevenoz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00005 - DRCL-BAFU 2026-0108-AP Portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclo piétonnier
des bords de Dranse en vallée d'Abondance de Châtel à Chevenoz sur les communes de Châtel, La Chapelle d'Abondance,
Abondance, Bonnevaux, Vacheresse et Chevenoz
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PREFET, AUTE-SAVOIE Direction des Relations avec leshauts " Collectivités LocalesEgalitéFraternitéBureau de la Représentation etde la Communication de l'État
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0108 du 7 août 2026Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclo piétonnier des bords de Dranseen vallée d'/Abondance de Châtel à Chevenoz sur les communes de Châtel, La Chapelled''Abondance, Abondance, Bonnevaux, Vacheresse et Chevenoz.Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le code de la voirie routière ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy ;VU la délibération et le dossier en date du 24 avril 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes Pays d'Evian - Vallée d'Abondance sollicitant l'ouverture d'enquêtesconjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'unitinéraire cyclo piétonnier des bords de Dranse en vallée d'Abondance de Châtel à Chevenoz sur lescommunes de Châtel, La Chapelle d'Abondance, Abondance, Bonnevaux, Vacheresse et Chevenoz ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 mai 2026relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Rue du 30ème régiment d'infanterie a ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex vy = ©04 50 33 60 00 1/3 ÿa ATEN?www.haute-savoie.gouv.fr Shy se>
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00005 - DRCL-BAFU 2026-0108-AP Portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclo piétonnier
des bords de Dranse en vallée d'Abondance de Châtel à Chevenoz sur les communes de Châtel, La Chapelle d'Abondance,
Abondance, Bonnevaux, Vacheresse et Chevenoz
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ARTICLE ter : || sera procédé sur le territoire des communes de Châtel, La Chapelle d'Abondance,Abondance, Bonnevaux, Vacheresse et Chevenoz du lundi 28 septembre 2026 au vendredi 23octobre 2026 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire relative au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclo piétonnier des bords de Dranseen vallée d'Abondance de Châtel à Chevenoz.ARTICLE 2 : M. Dominique MISCIOSCIA, Directeur d'école élémentaire en retraite a été désignépour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie d'ABONDANCE, où toutesles correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairies de :CHÂTEL, le mercredi 7 octobre 2026, de 9h00 à 12h00,LA CHAPELLE D'ABONDANCE, le mercredi 7 octobre 2026, de 14h00 à 17h00,VACHERESSE, le mardi 13 octobre 2026, de 9h00 à 12h00,BONNEVAUX, le mardi 13 octobre 2026, de 16h00 à 18h00,ABONDANCE, le vendredi 23 octobre, de 14h30 à 17h00.afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairies de Châtel, La Chapelle d'Abondance, Abondance,Bonnevaux, Vacheresse et Chevenoz où le public pourra en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations surles registres ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie d'ABONDANCE - Chef-lieu-74360 ABONDANCE, siège de l'enquête.Le public pourra également adresser ses observations par courrier électronique à l'adresse suivante :enquetepublique.bordsdedranse@cc-peva.fr à partir d'un lien sur le site : www.haute-savoie. gouv.fr.
ARTICLE 4: Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairies de Châtel, La Chapelle d'Abondance, Abondance, Bonnevaux, Vacheresse et Chevenoz,ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) oùtoute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président de la communautéde communes Pays d'Evian - Vallée d'Abondance à chacun des propriétaires et ayants-droitsintéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00005 - DRCL-BAFU 2026-0108-AP Portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclo piétonnier
des bords de Dranse en vallée d'Abondance de Châtel à Chevenoz sur les communes de Châtel, La Chapelle d'Abondance,
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date d'ouverture d'enquéte. Cette formalité devra étre constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquéte.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie,en caractéres apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie»,huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes. »« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,—- M.le président de la communauté de communes Pays d'Evian - Vallée d'Abondance,— MM. les maires de Châtel, La Chapelle d'Abondance, Abondance, Bonnevaux, Vacheresse etChevenoz ,— M. le commissaire-enquêteur,— M.le directeur de SETISsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à Mme. la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeurdépartemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'àMme la directrice départementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans ledépartement,
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conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclo piétonnier
des bords de Dranse en vallée d'Abondance de Châtel à Chevenoz sur les communes de Châtel, La Chapelle d'Abondance,
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