BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-139
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-05-22-00006 - Délégation 318-2026 signature CARLINI (3 pages) Page 4
13-2026-05-22-00008 - Délégation 319-2026 signature LEMOINE (3
pages) Page 8
13-2026-05-22-00009 - Délégation 320-2026 signature RADOUAN (3
pages) Page 12
13-2026-05-22-00010 - Délégation 321-2026 signature BOHSSAIN (3
pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2026-05-22-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MANIFACIER
Noémie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 avenue
du Marechel Delattre de Tassigny 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE (2
pages) Page 20
13-2026-05-22-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AFONSO SILVA Denise
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 1 rue Fort du
Sanctuaire 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2026-05-22-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 boulevard Paul
Peytral 13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 26
13-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ORSATELLI Léa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 43 place Jean Jaures
13005 MARSEILLE (2 pages) Page 29
13-2026-05-22-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALEXANDRE Maxime
en qualité de microentrepreneur domicilié au 1A boulevard Darius
Milhaud 13170 LES PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 32
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
SCEA OLEICOLE DES AULNES (2 pages) Page 35
13-2026-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune
de Rognes (3 pages) Page 38
2
13-2026-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la
commune de Peypin (3 pages) Page 42
13-2026-05-21-00011 - Arrêté portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe
2 en provenance de la zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud »
(Bouches-du-Rhône) (3 pages) Page 46
13-2026-05-20-00036 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au
grand gibier pour la campagne 2026-2027 dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 50
13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la saison cynégétique 2026-2027 (8 pages) Page 54
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de Lambesc, Saint-Cannat,
Mallemort, Alleins et Rognes à l'occasion de la cérémonie
commémorative des Héros et martyrs de Sainte Anne organisée le
vendredi 12 juin à 10h à Lambesc (2 pages) Page 63
13-2026-05-21-00012 - interdiction de rassemblement (3 pages) Page 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-05-21-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à un militaire de la gendarmerie nationale (1
page) Page 70
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-05-22-00003 - subdélégation SRH mai 2026 (7 pages) Page 72
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-22-00006
Délégation 318-2026 signature CARLINI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00006 - Délégation 318-2026 signature CARLINI 4
HopitauxHaiesde MarseilleGroupemest Hoiptabertet Uniewraitebe den Bouches-du-fhireap: Ç) dans
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 318 /2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixa nt les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction Logistique et de
l'Hôtellerie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n° 308/2026 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Florence CARLINI est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Florence CARLINI, Technicienne Hospitalier
à la Direction Logistique et de l'Hôtellerie à l'effet de signer au nom du Directeur Général, y
compris par voie électronique dans les domaines suivants :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00006 - Délégation 318-2026 signature CARLINI 5
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

a - l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses inférieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L. 2124-
1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
Produits du stock UF 6029 - 100 000,00 €
Produits de hors stock - 5 000 € ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS

2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L.
2124-1 du code de la commande publique ;
b - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses d'investissement
(classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux
de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non
rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.

2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l'Etat, Agence Régionale de
Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
d - Les courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00006 - Délégation 318-2026 signature CARLINI 6
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.




Marseille, le 22 mai 2026







LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00006 - Délégation 318-2026 signature CARLINI 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-22-00008
Délégation 319-2026 signature LEMOINE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00008 - Délégation 319-2026 signature LEMOINE 8
HopitauxHaiesde MarseilleGroupemest Hoiptabertet Uniewraitebe den Bouches-du-fhireap: Ç) dans
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 319/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixa nt les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction Logistique et de
l'Hôtellerieà l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n° 3 09/2026 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LEMOINE est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LEMOINE, Technicien Hospitalier
à la Direction Logistique et de l'Hôtellerie à l'effet de signer au nom du Directeur Général, y
compris par voie électronique dans les domaines suivants :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00008 - Délégation 319-2026 signature LEMOINE 9
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

a - l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses inférieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L. 2124-
1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l'exé cution des marchés publics d'un montant
inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
Produits du stock UF 6029 - 100 000,00 €
Produits de hors stock - 5 000 € ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS

2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L.
2124-1 du code de la commande publique ;
b - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses d'investissement
(classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux
de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non
rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.

2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l'Etat, Agence Régionale de
Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
d - Les courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00008 - Délégation 319-2026 signature LEMOINE 10
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.




Marseille, le 22 mai 2026







LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00008 - Délégation 319-2026 signature LEMOINE 11
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-22-00009
Délégation 320-2026 signature RADOUAN
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00009 - Délégation 320-2026 signature RADOUAN 12
Hopitaux |dpe ( HépitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D eenm
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 320/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixa nt les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction Logistique et de
l'Hôtellerie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE



ARTICLE 1 : La décision n° 310/2026 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Gilles RADOUAN est abrogée.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00009 - Délégation 320-2026 signature RADOUAN 13
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles RADOUAN , Technicien Supérieur
Hospitalier à la Direction Logistique et de l'Hôtellerie à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, y compris par voie électronique dans les domaines suivants :

a - l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses inférieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L. 2124-
1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c - tout document relatif à la gestion des ressources humaines des agents de la
Plateforme Logistique (congés, heures supplémentaires,...) et les conventions de stage non
rémunérés ;
d - les ordres de mission des agents de la Plateforme Logistique.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
Produits du stock UF 6029 - 100 000,00 €
Produits de hors stock - 5 000 € ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS

2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L.
2124-1 du code de la commande publique ;
b - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses d'investissement
(classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux
de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non
rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.

2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l'Etat, Agence Régionale de
Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
d - Les courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00009 - Délégation 320-2026 signature RADOUAN 14
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.




Marseille, le 19 mai 2026







LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00009 - Délégation 320-2026 signature RADOUAN 15
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-22-00010
Délégation 321-2026 signature BOHSSAIN
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00010 - Délégation 321-2026 signature BOHSSAIN 16
HopitauxHaiesde MarseilleGroupemest Hoiptabertet Uniewraitebe den Bouches-du-fhireap: Ç) dans
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 321/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixa nt les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction Logistique et de
l'Hôtellerie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE



ARTICLE 1 : La décision n° 311/2026 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOHSSAIN est abrogée.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00010 - Délégation 321-2026 signature BOHSSAIN 17
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yves BOHSSAIN , Technicien Supérieur
Hospitalier à la Direction Logistique et de l'Hôtellerie à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, y compris par voie électronique dans les domaines suivants :

a - l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses inférieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L. 2124-
1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c - tout document relatif à la gestion des ressources humaines des agents de la
Plateforme Logistique (congés, heures supplémentaires,...) et les conventions de stage non
rémunérés ;
d - les ordres de mission des agents de la Plateforme Logistique.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
Produits du stock UF 6029 - 200 000,00 €
Produits de hors stock - 10 000 €
Prestations – 5 000,00 € ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS

2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L.
2124-1 du code de la commande publique ;
b - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses d'investissement
(classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux
de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non
rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.

2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l'Etat, Agence Régionale de
Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
d - Les courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00010 - Délégation 321-2026 signature BOHSSAIN 18
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.




Marseille, le 22 mai 2026







LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-22-00010 - Délégation 321-2026 signature BOHSSAIN 19
DDETS 13
13-2026-05-22-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MANIFACIER Noémie en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 17 avenue du
Marechel Delattre de Tassigny 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANIFACIER
Noémie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 avenue du Marechel Delattre de Tassigny 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE
20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100311216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 mai 2026 par Madame MANIFACIER Noémie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 17 avenue du Marechel Delattre de Tassigny 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP100311216 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménager.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANIFACIER
Noémie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 avenue du Marechel Delattre de Tassigny 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE
21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANIFACIER
Noémie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 avenue du Marechel Delattre de Tassigny 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE
22
DDETS 13
13-2026-05-22-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AFONSO
SILVA Denise en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilée au 1 rue Fort du Sanctuaire
13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFONSO SILVA
Denise en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 1 rue Fort du Sanctuaire 13006 MARSEILLE 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105153506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 mai 2026 par Madame AFONSO SILVA Denise en qualité
d'entrepreneure individuelle domicilée au 1 rue Fort du Sanctuaire 13006 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP105153506 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFONSO SILVA
Denise en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 1 rue Fort du Sanctuaire 13006 MARSEILLE 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFONSO SILVA
Denise en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 1 rue Fort du Sanctuaire 13006 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2026-05-22-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OREILLE
Myléna en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 26 boulevard Paul Peytral 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 boulevard Paul Peytral 13006 MARSEILLE. 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924235773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 mai 2026 par Madame OREILLE Myléna en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 26 boulevard Paul Peytral 13006 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP924235773 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 boulevard Paul Peytral 13006 MARSEILLE. 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 boulevard Paul Peytral 13006 MARSEILLE. 28
DDETS 13
13-2026-05-22-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ORSATELLI
Léa en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 43 place Jean Jaures 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ORSATELLI Léa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 43 place Jean Jaures 13005 MARSEILLE 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929029635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mai 2026 par Madame ORSATELLI Léa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 43 place Jean Jaures 13005 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP929029635 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ORSATELLI Léa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 43 place Jean Jaures 13005 MARSEILLE 30
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ORSATELLI Léa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 43 place Jean Jaures 13005 MARSEILLE 31
DDETS 13
13-2026-05-22-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
ALEXANDRE Maxime en qualité de
microentrepreneur domicilié au 1A boulevard
Darius Milhaud 13170 LES PENNES MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALEXANDRE
Maxime en qualité de microentrepreneur domicilié au 1A boulevard Darius Milhaud 13170 LES PENNES MIRABEAU 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904804267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 mai 2026 par Monsieur ALEXANDRE Maxime en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 1A boulevard Darius Milhaud 13170 LES PENNES
MIRABEAU et enregistré sous le N° SAP904804267 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALEXANDRE
Maxime en qualité de microentrepreneur domicilié au 1A boulevard Darius Milhaud 13170 LES PENNES MIRABEAU 33
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-22-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALEXANDRE
Maxime en qualité de microentrepreneur domicilié au 1A boulevard Darius Milhaud 13170 LES PENNES MIRABEAU 34
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-21-00008
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SCEA OLEICOLE DES
AULNES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA OLEICOLE DES AULNES 35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA OLEICOLE DES AULNES (Les Baux de
Provence)
Le préfet de département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime présentée par la SARL LE CASTELAS, représentée par Mme Émilie
HUGUES, et dont M. Jean-Benoît HUGUES et Mme Catherine HUGUES sont associés,
du 6 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er avril 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la cession de parts sociales ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la SCEA OLEICOLE DES AULNES par M. Jean-Benoît
HUGUES et Mme Catherine HUGUES ;
Considérant que la surface agricole utile pondérée exploitée ou détenue
directement ou indirectement au travers des 3 sociétés d'exploitation, par M. Jean-
Benoît HUGUES suite à l'opération, sera de 354,42 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fixé à 127,5
hectares, soit l'équivalent de 2,77 seuils d'agrandissement significatif ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA OLEICOLE DES AULNES 36
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
- l'opération ne porte pas atteinte aux objectifs de l'accès au foncier du secteur
considéré pour des projets d'installation et de consolidation des exploitations,
étant donné que les besoins fonciers sont réduits, et peuvent être satisfaits
par le marché foncier, et que le bénéficiaire est régulièrement candidat, sans
concurrence, sur du parcellaire oléicole ;
- L'opération consiste en une opération permettant à un exploitant agricole de
pérenniser sa production agricole en prenant le contrôle d'une société dont il
est déjà associé exploitant depuis plus de 9 ans.
ARRÊTE
Article premier : L'autorisation n° OS 1326000101 au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime est accordée à la SARL LE CASTELAS à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer , chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 21 mai 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
par délégation,
Le directeur adjoint des territoires et
de la Mer 13,
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA OLEICOLE DES AULNES 37
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-21-00010
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur la commune de Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 38
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-379
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune de Rognes
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé -
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Cédric LEZAUD, exploitant agricole, le 9 mai 2026
concernant la présence nuisante de chevreuils dans ses cultures situées sur la commune de
Rognes ;
VU la demande de monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la
10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 12 mai 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 39
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de monsieur Cédric LEZAUD, portant atteinte aux cultures situées sur la commune
de Rognes ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à
l'heure qu'il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Cédric LEZAUD,
situées route des Mauvares sur la commune de Rognes .
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de
louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu'il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au
21 août 2026.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l'adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 40
Article 6 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 mai 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 41
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-21-00009
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
pigeons ramiers sur la commune de Peypin
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Peypin 42
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-380
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux pigeons ramiers sur la commune de Peypin
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé -
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par la direction du Château de la Roque Forcade le 11 mai 2026
concernant la présence nuisante de pigeons ramiers dans sa propriété située sur la commune
de Peypin ;
VU la demande de monsieur Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie de la
22ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 12 mai 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Peypin 43
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occ asionnées par les pigeons ramiers dans la
propriété du Château de la Roque Forcade, portant atteinte aux personnes et aux biens situés
sur la commune de Peypin ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans la commune sus-
mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de
la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune dans la propriété du Château de la Roque Forcade ,
située route départementale 8 – lieu-dit « Baume de Marron » sur la commune de Peypin .
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les pigeons ramiers ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de pigeons ramiers sera fait par monsieur Thierry ETIENNE , lieutenant de
louveterie de la 22ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu'il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au
20 août 2026.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l'adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Peypin 44
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Peypin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 mai 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Peypin 45
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-21-00011
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages pour le groupe 2 en provenance de la
zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud »
(Bouches-du-Rhône)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00011 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud »
(Bouches-du-Rhône)
46
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la
zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud » (Bouches-du-Rhône)
Vu le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du parlement européen et du conseil du 15/03/2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no
1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE)
no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Vu les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions
pour l'exploitation de cultures marines ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00011 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud »
(Bouches-du-Rhône)
47
Vu les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud » (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône en date du 21 mai 2026 ;
Considérant les résultats du laboratoire départemental d'analyse du 15 et du 21 mai faisant
part de deux résultats d'analyses consécutives inférieurs au seuil de risque sanitaire sur les
prélèvements effectués sur le point îlot (zone 13.06.01) les 11 et 18 mai ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00011 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud »
(Bouches-du-Rhône)
48
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche […] des
coquillages pour le groupe 2 provenant de la zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud » est
abrogé.
En conséquence, l'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation pour la consommation
humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13-06.01 « Anse de
Carteau sud » (Bouches-du-Rhône) est levée à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
- le directeur de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpe Côte d'Azur
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des
produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône
Délégué à la mer et au littoral
Signé
Mathieu Eyrard
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00011 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud »
(Bouches-du-Rhône)
49
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-20-00036
Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au
grand gibier pour la campagne 2026-2027 dans
le département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00036 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand
gibier pour la campagne 2026-2027 dans le département des Bouches-du-Rhône 50
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté préfectoral
fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2026-2027
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.120-1, L123-19-1, L.425-6 à
L.425-13, R.424-1 à R.424-8 et R.425-1-1 à R.425-13
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 24 février
2021, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029 approuvé par arrêté
préfectoral du 20 mars 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des
Bouches-du-Rhône, en date du 14 avril 2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 17 avril 2026 au 07 mai 2026 inclus sur le site
internet des services de l'État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à aucune
contribution de la part du public ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.425-2 du code de l'environnement, il
appartient au préfet de fixer, pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de
chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
annuellement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R425-12 du code de l'environnement, le
préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après
concertation avec la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône
et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la convention relative aux bracelets de remplacement pour la
recherche au sang signée l e 12 mars 2 026 entre la fédération départementale des
chasseurs (FDC) et l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge 13, qui
donne la possibilité d'attribuer 10 bracelets chevreuils supplémentaires pour
l'ensemble du département ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00036 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand
gibier pour la campagne 2026-2027 dans le département des Bouches-du-Rhône 51
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : seules les demandes de plans de chasse individuels déposées ou transmises
à la FDC avant la date limite du 31 mars 2026 sont prises en compte.
Article 2 : le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux soumis à plan de
chasse, à prélever dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne
2026/2027 sont fixés comme suit :
CHEVREUIL CERF SIKA DAIM CERF ÉLAPHE
MOUFLON
MÉDITERRANNÉEN
CHAMOIS
MINIMUM 130 8 9 16 6 1
MAXIMUM 1095 22 21 47 31 1
Le nombre maximum de bracelets attribués ci-dessus pour le Chevreuil et le Cerf
Élaphe prend en compte les réserves de bracelets supplémentaires mentionnées à
l'article 4 pour ces deux espèces.
Article 3 : t out bénéficiaire d'un plan de chasse doit, pour chaque animal abattu,
remplir une fiche de constat de tir à transmettre dans les 48 heures à la FDC.
En cas de vol ou de perte d'un bracelet, celui-ci pourra être remplacé, sur
présentation du récépissé de déclaration de plainte auprès de la police ou de la
gendarmerie concernant le vol ou la perte.
Article 4 : bracelets supplémentaires le cas échéant
Article 4.1 : réserve de bracelets supplémentaires pour le Chevreuil
Tout bénéficiaire d'un plan de chasse Chevreuil pourra obtenir un bracelet de
remplacement en cas de recours à un conducteur de chien de sang agréé pour
retrouver un chevreuil blessé. Le bracelet de remplacement sera délivré par la FDC,
sous réserve du rapport d'intervention établi par le conducteur de chien de sang
sollicité.
Tout bénéficiaire d'un plan de chasse Chevreuil pourra obtenir un bracelet
supplémentaire en cas de dégâts agricoles avérés ou suite à un vol ou une perte dans
le limite de 2 bracelets pour la campagne cynégétique en cours et pour le territoire de
chasse ayant fait l'objet de l'attribution initiale.
Les conditions d'attribution d'un bracelet supplémentaire sont les suivantes :
- justifier la demande d'attribution par un constat des dégâts réalisé par la FDC
et les coordonnées de l'exploitant agricole ou par un récépissé de déclaration
de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie concernant le vol ou la
perte,
- avoir réalisé la totalité du plan de chasse individuel initial et en fournir le bilan à
la DDTM précisant le sexe, l'âge et la date du prélèvement,
- obtenir un avis favorable de la DDTM.
La FDC adressera une copie de la décision d'attribution à la DDTM.
Il ne pourra pas être attribué plus d e 30 bracelets Chevreuils supplémentaires au total
pour la campagne cynégétique en cours : 10 en cas de recours à un conducteur de
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00036 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand
gibier pour la campagne 2026-2027 dans le département des Bouches-du-Rhône 52
chien de sang agréé, 15 pour des dégâts agricoles sur une exploitation agricole et 5
suite à un vol ou une perte.
Article 4.2 : réserve de bracelets supplémentaires pour le Cerf élaphe
Tout bénéficiaire d'un plan de chasse Cerf Élaphe pourra obtenir un bracelet
supplémentaire en cas de dégâts agricoles avérés dans le limite d'1 bracelet pour la
campagne cynégétique en cours et pour le territoire de chasse ayant fait l'objet de
l'attribution initiale.
Les conditions d'attribution d'un bracelet supplémentaire sont les suivantes :
- justifier la demande d'attribution par un constat des dégâts réalisé par la FDC
et les coordonnées de l'exploitant agricole,
- avoir réalisé la totalité du plan de chasse individuel initial et en fournir le bilan
à la DDTM précisant le sexe, l'âge et la date du prélèvement,
- obtenir un avis favorable de la DDTM.
La FDC adressera une copie de la décision d'attribution à la DDTM.
Il ne pourra pas être attribué plus de 2 bracelets Cerf Élaphe supplémentaires au total
pour la campagne cynégétique en cours.
Article 5 : e n application de l'article R421-38-1 du Code de l'environnement, les
décisions d'attributions des plans de chasse individuels sont publiées dans un
répertoire des actes officiels de la FDC dans le mois suivant.
Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la FDC.
Article 6 : l e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application
informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
fait à Marseille, le 20 mai 2026
Signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00036 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand
gibier pour la campagne 2026-2027 dans le département des Bouches-du-Rhône 53
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-20-00035
Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des
Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique
2026-2027
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 54
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture
de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la saison cynégétique 2026-2027
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la directive n°2009/174/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1, L.123-19-1, L.424-2 à L.424-7 ,
et R.424-1 à R.424-8 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial ;
VU l e décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 r elatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des
matériels de guerre ;
VU le décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 pré cisant les modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant
applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'État
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié
relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du
gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
1/8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 55
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à la chasse à l'arc ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la
bécasse des bois ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
VU l'ar rêté préfectoral du 13 avril 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14
avril 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône (FDC) en
date du 14 avril 2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 17 avril 2026 au 07 mai 2026 inclus sur le site internet
des services de l'État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à 03 avis défavorables de la
part du public ;
CONSIDÉRANT la stratégie de la direction de l'eau et de la biodiversité en matière de lutte
contre les espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : la période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol pour le
département des Bouches-du-Rhône est fixée du 2ème dimanche de septembre au dernier jour
de février soit du 13 septembre 2026 à 7 heures au 28 février 2027 au soir.
Cependant, conformément à l'article R 424-4 du code de l'environnement, la chasse à courre,
à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027 .
Pour l'application du présent arrêté, les dénominations « le jour » et « au soir » font
références à l'article L.424-4 du code de l'environnement qui précise que « le jour s'entend du
temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit
une heure après son coucher ».
La chasse est autorisée le jour de l'ouverture générale à partir de 7 heures.
Article 2 : par dérogation à l'article 1er ci-dessus et à l'exception de la chasse au vol , les
conditions spécifiques d'exercice de la chasse au grand gibier, au gibier sédentaire et à la
bécasse des bois sont définies ci-après, sauf dispositions particulières sur certains territoires
protégés (réserves nationales et parc national) :
.../...
2/8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 56
grand gibier - espèces soumises à un plan de chasse
espèces périodes de chasse conditions spécifiques de chasse
chevreuil
1 4
du 1er juin 2026 le jour au
12 septembre 2026 au soir
Brocards uniquement à l'affût ou à l'approche
sur autorisation préfectorale individuelle, sur
l'ensemble du département, avec information
de la FDC. 2
du 13 septembre 2026 à
7 heures au 28 février 2027
au soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble
du département. 3
cerf élaphe
1 4
du 13 septembre 2026 à
7 heures au 28 février
2027 au soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble
du département. 3
cerf sika
1 4
du 1er septembre 2026 le
jour
au 12 septembre 2026 au
soir
À l'affût ou à l'approche sans conditions
particulières sur l'ensemble du département.
Espèce invasive par décision ministérielle non
soumise à quotas de prélèvement (bracelets
délivrés à prix coûtant)
du 13 septembre 2026 à
7 heures au 28 février 2027
au soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble
du département. 3
daim
1 4
du 1er juin 2026 le jour au
12 septembre 2026 au soir
Daims mâles uniquement, à l'affût ou à
l'approche sur autorisation préfectorale
individuelle, sur l'ensemble du département,
avec information de la FDC.
du 13 septembre 2026 à
7 heures au 28 février 2027
au soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble
du département. 3
mouflon
méditerranéen
1 4
du 1er septembre 2026 le
jour
au 12 septembre 2026 au
soir
À l'affût ou à l'approche sur autorisation
préfectorale individuelle, sur l'ensemble du
département, avec information de la FDC.
du 13 septembre 2026 à
7 heures
au 28 février 2027 au soir
À l'affût ou à l'approche sur l'ensemble du
département.
Chamois
1 4
du 13 septembre 2026 à
7 heures au 28 février 2027
au soir
Seulement pour les mâles et éterlous.
1 espèce ne pouvant être tirée qu'à balle ou au moyen d'une flèche conforme au tir du grand
gibier, à l'exception des modalités indiquées à l'article 9 concernant le chevreuil
2 l'article R.424-8 du code de l'environnement indique que « toute personne autorisée à chasser
le Chevreuil ou le Sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir
du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au
même tableau pour le chevreuil ou pour le sanglier »
3 à partir de 5 participants pour la chasse en battue, le carnet de battue à demander à la FDC
13 est obligatoire
4 retour du bracelet obligatoire à la FDC
3/8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 57
grand gibier – espèces non soumises à un plan de chasse
espèces périodes de chasse conditions spécifiques de chasse
sanglier
1
du 1er juin 2026 le jour au 14
août 2026 au soir
En battue 3, à l'affût ou à l'approche sur
autorisation préfectorale individuelle au
détenteur du droit de chasse, sur l'ensemble
du département, avec information de la FDC.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la
FDC et à la DDTM avant le 15 septembre 2026,
le bilan des effectifs prélevés. 2
du 15 août 2026 le jour au
31 mars 2027 au soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble
du département, à l'exception des
communes d'Aureille, Châteauneuf-les-
Martigues, Eyguières, Fontvieille, Gémenos, La
Roque d'Anthéron, Lambesc, Lançon de
Provence, Le Rove, Martigues, Meyrargues,
Mimet, Roquevaire, Saint-Rémy de Provence,
Simiane-Collongue, Velaux où toute chasse
collective 3 au mois de mars est soumise à
autorisation de la DDTM, et après avis de la
fédération des chasseurs des Bouches-du-
Rhône.(*)
du 1er avril 2027 le jour au 31
mai 2027 au soir
Uniquement sur demande, pour la protection
des semis à l'affût ou à l'approche à une
distance maximale de 200 mètres des
parcelles cultivées, sur autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la
DDTM avant le 1er juillet 2027 le bilan des
effectifs prélevés.
1 Espèce ne pouvant être tirée qu'à balle ou au moyen d'une flèche conforme au tir
du grand gibier, à l'exception des modalités indiquées à l'article 9 concernant le
chevreuil
2 L'article R.424-8 du code de l'environnement indique que « toute personne autorisée
à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les
conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil ou pour le
sanglier ».
3 À partir de 5 participants pour la chasse en battue, le carnet de battue à demander à
la FDC est obligatoire.
4 Retour du bracelet obligatoire à la FDC.
(*) Cette disposition permet la préservation de l'aigle de Bonelli.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 58
gibier sédentaire
espèces périodes de chasse conditions spécifiques de chasse
lièvre
du jour de l'ouverture générale
au 3ème dimanche de novembre
soit du 13 septembre 2026 à
07 heures au 15 novembre
2026 au soir
Sur les territoires de chasse des communes
d'Arles, Fos sur Mer, Istres, Port St Louis du
Rhône, St Martin de Crau et Eyguières.
Domaine du Merle à Salon-de-Provence.
du 1er dimanche d'octobre au
2ème dimanche de janvier
soit du 4 octobre 2026 le jour
au 10 janvier 2027 au soir
Sur le reste des communes et territoires
chassables du département.
lapin

du jour de l'ouverture générale
au 2e dimanche de janvier soit
du 13 septembre 2026 à
07 heures au 10 janvier 2027 au
soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble du
département sauf concernant l'utilisation du
furet : possible uniquement sur autorisation
individuelle pour la reprise et le lâcher.
du jour de l'ouverture générale
au dernier dimanche de janvier
soit du 13 septembre 2026 à
07 heures au 31 janvier 2027 au
soir
Uniquement sur les territoires de chasse des
communes suivantes : Aix-en-Provence, Arles,
Eguilles, Graveson, Jouques, Maillane, Mallemort,
Mollèges, Noves, Plan d'Orgon, Saint-Etienne-du-
Grés, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de
Provence.
L'utilisation du furet est possible sur
autorisation individuelle pour la reprise et le
lâcher.
belette,
blaireau,
fouine,
putois,
ragondin,
rat-
musqué,
renard
du 13 septembre 2026 à
07 heures au 28 février 2027 au
soir
Possibilité de tir du renard à partir du 1 er juin
2026 en cas de détention d'autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier ou du
chevreuil.
faisan
5
6
du jour de l'ouverture générale
au 2ème dimanche de janvier
soit du 13 septembre 2026 à
07 heures au 10 janvier 2027
au soir
Un régime dérogatoire s'applique pour les
oiseaux d'élevage faisant l'objet de lâchers
conformément au décret n°2013-1302 du 27
décembre 2013 relatif aux établissements
professionnels de chasse à caractère
commercial.
perdrix
5
6
du jour de l'ouverture générale
au 2ème dimanche de décembre
soit du 13 septembre 2026 à
7 heures au 13 décembre
2026 au soir
Un régime dérogatoire s'applique pour les
oiseaux d'élevage faisant l'objet de lâchers
conformément au décret n°2013-1302 du 27
décembre 2013 relatif aux établissements
professionnels de chasse à caractère
commercial.
corbeau
freux
corneille
noire
du jour de l'ouverture générale
au 2ème dimanche de janvier
soit du 13 septembre 2026 à
7 heures au 10 janvier 2027 au
soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble du
département.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 59
étourneau
sansonnet
geai des
chênes
pie
bavarde
6
du 11 janvier 2027 le jour
au 28 février 2027 au soir
Chasse à poste fixe matérialisé de main
d'homme sur l'ensemble du département.
5 La chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité
d'abreuvoirs est interdite.
6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d'eau) est
interdit 25 minutes après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à
partir du 1er novembre.
oiseaux de Passage
espèces périodes de chasse conditions spécifiques de chasse
oiseaux de
passage
et gibier d'eau
7 6
Fixées par arrêtés
ministériels
Selon dispositions nationales.
bécasse
des Bois
6
Fixées par arrêtés
ministériels
La chass e et le tir ne sont autorisés qu'à partir de
8 heures du matin.
La chasse à la passée et à la croule est interdite. Les
dispositifs électroniques de repérage des chiens qui
marquent l'arrêt sont autorisés. Les colliers en
utilisation GPS sont interdits pendant l'action de
chasse.
Soumise au prélèvement maximal autorisé (PMA) :
- PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans la
limite de 30 oiseaux par an ;
- À chaque prélèvement et avant tout transport, pose
d'une bague autocollante et renseignement du
carnet obligatoire ou renseignement de l'application
« Chassadapt » ;
- Port du carnet de prélèvement obligatoire ou
présentation de l'application « Chassadapt » ;
- Obligation est faite de retour du carnet de
prélèvement, utilisé ou non, avant le 31 mars 202 7, à
la FDC. Tout chasseur n'ayant pas retourné son
carnet de prélèvement ne pourra pas en obtenir un
pour la campagne cynégétique suivante.
- Le président de la FDC transmet le bilan de l'analyse
des carnets de prélèvement avant le 31 décembre
2026 à la fédération nationale de la chasse.
6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d'eau) est
interdit 25 minutes après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à
partir du 1er novembre.
7 Le transport des appelants est autorisé conformément aux dispositions de l'article L.424-
8 du code de l'environnement.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 60
Article 3 : la clôture de la vénerie sous terre est fixée au 15 janvier 2027 au soir.
Article 4 : la pratique de l'agrainage dissuasif est encadré par le schéma départemental de
gestion cynégétique 2023-2029 (SDGC).
Article 5 : dans les parcelles plantées de vignes, à l'exception de la chasse à l'affût ou à
l'approche du grand gibier, la chasse est interdite avant le 1er octobre. Par dérogation et à titre
exceptionnel, une autorisation préfectorale de chasse collective pourra être accordée afin de
prévenir les dégâts aux cultures de vigne sur demande de l'agriculteur et après avis de la
FDC13. Au-delà de cette date, la chasse dans les parcelles non récoltées doit être autorisée
par le propriétaire ou le fermier.
Article 6 : les modalités de chasse et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts doivent être conformes à la version en vigueur de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié.
Article 7 : la chasse est interdite en temps de neige (article R.424-2 du code de
l'environnement), il n'est fait exception à cette règle qu'en ce qui concerne :
- la chasse au gibier d'eau : en zone de chasse maritime et sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus des
nappes d'eau étant seul autorisé.
- l'application du plan de chasse légal,
- la vénerie sous terre,
- et la chasse du sanglier.
Article 8 : la date d'ouverture générale fixée à l'article 1 et les dates spécifiques fixées à l'article 2
pourront être reportées par arrêté préfectoral modificatif, dans un contexte de conditions
climatiques caniculaires et/ou de sécheresse, pour des raisons de sécurité ou de comportement
éthiques ou de perturbations phénologiques.
Article 9 : le tir du Chevreuil à grenaille est autorisé uniquement pour la chasse collective et
notamment en battue, sur tout le département, dans le respect des règles de sécurité
définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique des Bouches-du-Rhône en
vigueur et selon des conditions suivantes :
• les tirs doivent être réalisés à courte distance et ne doivent en aucun cas dépasser les
25 mètres.
• pour le plomb, le diamètre doit être compris entre le n°1 (4 mm) et le n°2 (3.75 mm), et
pour les munitions de substitution au plomb, le diamètre doit être compris entre le
000 (4,8 mm) et le n°2 (3.75 mm).
• dans les zones humides, l'emploi de la grenaille de plomb est interdite ; l'emploi de
munitions de substitution au plomb est obligatoire.
Article 10 : l'éthique de la chasse du grand gibier exige que, par respect de l'animal, les
animaux blessés fassent l'objet d'une recherche. La recherche au sang, encore trop peu
pratiquée dans les Bouches-du-Rhône, participe largement à renforcer l'image d'une chasse
respectueuse, responsable et durable. Le SDGC prévoit d'accorder un bracelet pour chaque
animal soumis à plan de chasse blessé retrouvé (mort ou achevé) par un conducteur de chien
de sang agréé et d'attribuer un bracelet supplémentaire dans les conditions suivantes :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-20-00035 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 61
A la réception d'un acte rédigé par le conducteur de chien de sang notifiant la conduite
menée avec le résultat de la recherche (avec l'animal retrouvé), après avis du délégué de
l'union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR) et avis de la FDC, un bracelet
supplémentaire peut être attribué au détenteur du droit de chasse du territoire.
Pour la saison 2026-2027 , selon la convention signée entre la FDC et l'UNUCR, les possibilités
sont limitées à 10 bracelets chevreuils. Le nombre de bracelets disponibles est fixé chaque
année par arrêté préfectoral.
Article 11 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235
Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 12
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le directeur d'agence de l'office national des forêts à Aix-en-Provence
- le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans
chaque commune par les soins des maires.
fait à Marseille, le 20 mai 2026
Signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
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fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 62
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-22-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Lambesc, Saint-Cannat, Mallemort, Alleins et
Rognes à l'occasion de la cérémonie
commémorative des Héros et martyrs de Sainte
Anne organisée le vendredi 12 juin à 10h à
Lambesc
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Lambesc, Saint-Cannat, Mallemort, Alleins et Rognes à l'occasion de la cérémonie commémorative des
Héros et martyrs de Sainte Anne organisée le vendredi 12 juin à 10h à Lambesc
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|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Préfète de police déléguée








Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Lambesc,
Saint-Cannat, Mallemort, Alleins et Rognes à l'occasion de la cérémonie commémorative des Héros et
martyrs de Sainte Anne organisée le vendredi 12 juin à 10h à Lambesc


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ,




Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'act ion
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juill et 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septe mbre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de c abinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délég ation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bou ches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d e police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers munic ipaux formulée par le maire de Lambesc à
l'occasion de la cérémonie commémorative des héros et martyrs de Sainte Anne, organisée le vendredi
12 juin 2026 dans sa commune,

Vu l'accord des maires de Saint-Cannat, de Mallemort, d'Alleins et de Rognes pour la mise à disposition
d'un agent de police municipale de leurs communes au profit de la commune de Lambesc,

Considérant que la demande du maire de Lambesc est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre publics,




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Lambesc, Saint-Cannat, Mallemort, Alleins et Rognes à l'occasion de la cérémonie commémorative des
Héros et martyrs de Sainte Anne organisée le vendredi 12 juin à 10h à Lambesc
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ARRÊTE

Article premier : La mise en commun d'un agent de police municipal e des communes de Saint-Cannat,
de Mallemort, d'Alleins et de Rognes au profit de l a commune de Lambesc est autorisée à l'occasion de
la cérémonie commémorative des héros et martyrs de Sainte-Anne dans cette commune le vendredi 12
juin 2026 de 8 heures à 12 heures.

Article 2 : La commune de Lambesc bénéficie du concours des age nts de police des communes
mentionnées à l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de le ur armement conforme
aux catégories pour lesquelles le maire de Lambesc détient les autorisations de détention.

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusiv ement des missions de police
administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction adm inistrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de po lice déléguée des Bouches-du-Rhône, les
maires de Lambesc, de Saint-Cannat, de Mallemort, d 'Alleins et de Rognes, et Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie département ale des Bouches-du-Rhône sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.





Marseille le 22 mai 2026




Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet,


SIGNÉ



Lola MENAHEM



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Lambesc, Saint-Cannat, Mallemort, Alleins et Rognes à l'occasion de la cérémonie commémorative des
Héros et martyrs de Sainte Anne organisée le vendredi 12 juin à 10h à Lambesc
65
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-21-00012
interdiction de rassemblement
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-21-00012 - interdiction de rassemblement 66
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-
4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans
en obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type
d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-21-00012 - interdiction de rassemblement 67
personnes durant plusieurs jours consécutifs ; que ces rassemblements mettent ainsi en péril la
sécurité des participants faute de mesures préalablement validées par l'autorité préfectorale et
engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des
personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type,
non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions
de la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les
effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7 ème et 8 ème
arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8
septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux
Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et 1er
novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des
rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancienne
piscine municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril 2025 ; qu'au regard de
l'arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère
musical non déclaré, celui-ci ne s'est pas tenu ; que des militaires de la gendarmerie
départementale ont dû intervenir afin de faire cesser un rassemblement musical non déclaré le 21
juin 2025 sur la commune de Trets ; que les 29 et 30 novembre 2025 un rassemblement musical
interdit rassemblant plusieurs centaines de personnes sur la commune d'Istres nécessitait
l'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser le trouble à l'ordre public occasionnant des
blessés parmi ces derniers ; qu'un rassemblement musical interdit tentait de s'installer dans la nuit
du 5 au 6 mars 2026 à Simiane-Collongue ;
CONSIDÉRANT le rassemblement interdit qui s'est déroulé le 30 novembre 2025, nécessitant un
important déploiement des forces de sécurité intérieure assistées de moyens aériens ; que près de
200 véhicules ont pu être identifiés transportant 500 personnes; nécessitant l'évacuation de ce
regroupement ainsi que des interpellations ; que cet engagement des forces de l'ordre a conduit à
des blessures causées à des CRS ainsi qu'à la dégradation des lieux.
CONSIDÉRANT le rassemblement interdit qui s'est déroulé dans la nuit du 5 au 6 mars 2026, a
nécessité un déploiement des forces de sécurité intérieure ; que près de 50 personnes et une
trentaine de véhicules étaient présents et causaient de fortes nuisances sonores ; conduisant à
l'évacuation de ce regroupement et que seule l'intervention des forces de sécurité intérieure
permettait de faire cesser le trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de toute déclaration préalable aucune mesure de sécurité ou de
sûreté notamment en lien avec l'interdiction d'accès aux massifs forestiers en raison des risques de
feux de forêt ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque
incendie ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur
l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru
d'incendie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des
Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des
rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des
incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type
d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du
plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire
national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le
cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-21-00012 - interdiction de rassemblement 68
sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas
prévisible à l'avance et qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période suivante :
- du mercredi 27 mai 2026 à 00h00 au lundi 14 septembre 2026 à 10h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à
caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité
intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27
à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose
qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Conformément à l'article R 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de
Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 6 : Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les maires du
département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la République de Marseille,
Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 21 mai 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-21-00012 - interdiction de rassemblement 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-21-00007
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à un militaire de la
gendarmerie nationale
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à un militaire de la gendarmerie nationale 70
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Vu ledécretdu16novembre1901modifiérelatifàl'attributionderécompensespouractede
courage et de dévouement ;
Vuledécretn°70-221du17mars1970portantdéconcentratione nmatièred'attributiondela
distinction susvisée ;
Considérantl'actedecourageetdebravoureaccomplile12mai2026ausoi renintervenant,
hors service, pour secourir un automobiliste menacé par un individu passager d'un scooter
porteur d'une arme de poing dans le dixième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronzepouractedecourageetdedévouementestdécernéeaumilitai rede
la gendarmerie nationale dont le nom suit :
M.CHALOTDamien,adjudantaudétachementdel'officecentr aldeluttecontrelesatteintes
à l'environnement et à la santé publique de Marseille
Article 2
Lesous-préfet,directeurdecabinetdupréfetdelarégionProvence-Alpes-Côted'Azur,préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Marseille, le 21 mai 2026
Le préfet,
signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à un militaire de la gendarmerie nationale 71
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-05-22-00003
subdélégation SRH mai 2026
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-05-22-00003 - subdélégation SRH mai 2026 72
PREFET Secrétariat général communDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n° : Arrêté portant subdélégation de signature àMadame Emeline GUILLIOT,cheffe du service des ressources humainesdu secrétariat général commundes Bouches-du-Rhône par intérim
La directrice du secrétariat général commundes Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matièrede ressources humaines;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu u le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°13-2020-327 du 28 décembre 2020 portant affectation au sein du secréta-riat général commun des Bouches-du-Rhône de Madame Emeline GUILLIOT en qualité d'adjointe auchef du service des ressources humaines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-30-00012 du 30 décembre 2025 portant organisation dusecrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-01-15-00034 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône;Vu la décision du 23 février 2026 nommant Madame Emeline GUILLIOT cheffe du service desressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône par intérim à compterdu 1° mars 2026, ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, cheffedu service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône par inté-rim, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service définies par un contrat avec sesbénéficiaires, les actes ci-après énumérés :
| - COMPÉTENCES GÉNÉRALEStoutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs etfinanciers à l'exception des actes réglementaires de portée générale,toutes les expressions de besoin, les actes d'engagement, les factures, les services faits serapportant à son service, dans la limite de 10 000 € TIT.C.,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Il - ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et no-tamment le conseil mobilité carrière,les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diver-sité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
111 - ACTION SOCIALE(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveaudépartemental)
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décisions relatives aux prestations en matiére d'action sociale, restauration, gestion du plan han-dicap, gestion des réseaux des professionnels de soutien,attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'action sociale.
IV - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens»rofessionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10 000 euros TIT.C.,arrété portant composition de la commission de surveillance de concours ou d'examenJrofessionnel,tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas uncaractère décisionnel.
V - FORMATIONtous actes de gestion relatifs aux actions de formation métiers, transverses et de préparation àconcours et examens professionnels.
VI - GESTION DES PERSONNELSA) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de lacompétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)Positions statutaires :octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée,reconnaissance de l'imputabilité au service d'accident de trajet, de service ou d'une maladieprofessionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,tous arrêtés liés aux positions statutaires des agents (congé parental, disponibilité, maternité,paternité, temps partiel...),tous courriers relatifs aux positions statutaires,états authentiques de service,prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail,expertises médicales, contrôles médicaux...),tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.Gestion des carrières :tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.Autres:attestations d'embauche ou d'emploi destinées à divers organismes,tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de servicecivique ou apprentissage,contrats de droit public à durée déterminée et avenants pour une durée inférieure à un an.
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B) Gestion financiére : (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétencedu secrétariat général commun et du niveau déconcentré)états des primes et indemnités diverses,attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.
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Article 2 : SUBDELEGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1Subdélégation est donnée a Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe du pôle par-cours professionnels et inclusion, conseillére mobilité carriére, a l'effet de signer, dans les limites deses attributions :les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et no-amment le conseil mobilité carrière,les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines: handicap, santé etsécurité au travail.
Article 2-2Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, cheffe du pôle formation etconcours, à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputés sur lesprogrammes suivants :* programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » (BOP central) pour les dé-penses relatives à la formation des personnels du Ministère de l'Intérieur, titres 2 et 3,¢ programme 354 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour lesdépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Nadia CHAHBI à l'effet de signer dans les limitesde ses attributions :tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations, aux concours et examensrofessionnels, ne comportant ni décisions, ni instructions générales,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 eu-ros TTC.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadia CHAHBI, la subdélégation de signature quilui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Céline FERRY, attachée, ou à défaut,Fatma IDRES, secrétaire administrative de classe normale, cadre chargée de la formation et NancyROSSI, secrétaire administrative de classe normale, cadre chargée des concours.
Article 2-3Subdélégation est donnée a Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des per-sonnels, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
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les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, services faits dans la limite de 5 000 euros TTC,les factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales,contrôles médicaux...).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ARNOUX, la subdélégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE,attaché, et Madame Anne-Sophie RIVAL, attachée principale, et dans la limite de leurs attributionspar Madame Dziuginta NEDJMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MadameIsabelle TRON, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Kevin DONNAT etMonsieur Clément FORGET, secrétaires administratifs de classe normale.
Article 2-4Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau del'action sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000euros T.T.C.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie AIMONETTI, la subdélégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrété sera exercée par son adjointe, Madame Laure GARDENES,attachée.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emeline GUILLIOT, la subdélégation de signaturequi lui est consentie sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels,Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité accompagnement des par-cours,
Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l'action sociale.
Article 4Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont caduques.
Article 5
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La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service des res-sources humaines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 22 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice du secrétariat général commundes Bouches-du-RhônesignéFabienne TRUET-CHERVILLE
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