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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°48
Du 14 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 48
Du 14 mars 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro12/03/2024ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT6
2024/sans
numéro14/03/2024Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/013814/03/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD5 avenue de Newburn, entre la rue du Four
et l'avenue Rondu à Choisy-le-Roi, dans le sens de circulation
province / Paris, pour procéder à des travaux de rescellement de
tampons en milieu de chaussée.11
2024/014014/03/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le
sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de
réaliser les travaux de constructions immobilières de la ZAC de
l'Échat (lot 5).14
2024/019814/03/2024portant modification temporaire des conditions de circulation et de
stationnement sur la RD120, sur la rue Pierre Brossolette et sur une
section de la rue Charles V et de l'avenue de Lattre de Tassigny à
Nogent-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser
des travaux d'installation de caméras de vidéosurveillance.18DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
2024/019914/03/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD152 quai Henri Pourchasse, entre la rue
Jean Mazet et l'avenue de l'Industrie à Ivry-sur-Seine, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux d'aménagement de la ZAC Ivry
Confluences et d'entretien du quai.22
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0074312/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP88019133326
2024/0075112/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP83803831328
2024/0075612/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98438919730
2024/0075712/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP50028371832
2024/0075812/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP95236418034
2024/0076412/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP90089828936
2024/0076712/03/2024déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP52855861238
2024/0076812/03/2024déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP45268089540
2024/0076912/03/2024déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP48830311642
2024/0078712/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP75361805744
2024/0079814/03/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée la société CEGELEC PARIS AIRPORTS, Sise
71-75 Avenue du Président Kennedy, 91170 VIRY CHATILLON
pour le chantier de réfection de la piste 02/20 de l'aéroport d'Orly (94)46
2024/0079914/03/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par SAS MEGALEX (BON PLAN PARKING)
sise 2-6 rue des Lances, 94310 ORLY48
2024/0080014/03/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société HITACHI sise 4 avenue du Canada
91940 LES ULIS51
2024/0080214/03/2024Modifiant l'arrêté n° 2023-03323 portant nomination des conseillers
du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
du contrat de travail + Annexe53DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro14/03/2024APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT (AMI)
CAMPAGNE D'OUVERTURE POUR LA CRÉATION DE 137
PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL ET D'ÉVALUATION DE LA
SITUATION ADMINISTRATIVE (CAES) EN 2024 DANS LE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE + Annexe61DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises MARNE ET BOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. COMBESCOT Jean-Loup, Administrateur des Finances
publiques Adjoint et à Mmes AYINA AKILOTAN Marguerite, MONTOURCY Valérie, RAUCOULES
Hélène, THEOPHILE Victoire et M. CHIABAUT Cedric, Inspecteurs des Finances publiques, quand ils
exercent les fonctions d' adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises, modérations ou
rejets :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BENAISSA Ben Abdallah BORLET Frédéric
ABRAHAM Frédéric CARLET Guillaume
COLLOMBET Sylvie CASTET Laure
COUJONDE Jean Baptiste CAZALS Christel
ECOLAN Isabelle COLIN Didier
PICHERY Vanessa DELESCAUT Eric
NUEL Thierry DENECKER Sylvie
BRISSON Bruno ETIEMBLE Thomas
CUVILLIER Sandrine KIRMEN Stéphanie
GONTHIER Danièle LACAZE François
MAIRE Christian LEFEBVRE Philippe
MOULINET Frédérique MERSIN Nuray
ONILLON Patrick MINATCHY Fabienne
THEPAUT Hugues MORET Gwendoline
VERDY Caroumbairame PARIS Clémence
PAYET Carole PAYET Vincent
PEIGNET Christine TAUVERON Cécile
VITIELLI Christine PERRON Elena
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARDU Cynthia BEAU Maud
CELLAMEN Rosangela CHETTOH Brahim
CLAVE Sandrine GHOZLAND Valérie
GIMENEZ Jean-Marc HENDA Akima
IASONI Jean-François LEMOYNE Eunice
MORA Mathilda NGUYEN THI Thuy-Van
PENNEQUIN Karine PINEAU Delphine
RAULT Valérie IASONI Jean-François
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2/3
aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement est accordé
COMBESCOT Jean-Loup AFIPA60 000 Euros12 mois100 000 Euros
MONTOURCY Valérie Inspectrice60 000 Euros12 mois100 000 Euros
AYINA AKILOTAN
MargueriteInspectrice60 000 Euros12 mois100 000 Euros
RAUCOULES HélèneInspectrice60 000 Euros12 mois100 000 Euros
THEOPHILE VictoireInspectrice60 000 Euros12 mois100 000 Euros
CHIABAUT CedricInspecteur60 000 Euros12 mois100 000 Euros
ONILLON Patrick Contrôleur
principal10 000 Euros6 mois30 000 Euros
CAZALS ChristelContrôleuse10 000 Euros6 mois30 000 Euros
DENECKER SylvieContrôleuse10 000 Euros6 mois30 000 Euros
ETIEMBLE ThomasContrôleur10 000 Euros6 mois30 000 Euros
PERRON ElenaContrôleuse10 000 Euros6 mois30 000 Euros
PARIS ClémenceContrôleuse10 000 Euros6 mois30 000 Euros
TAUVERON CécileContrôleuse10 000 Euros6 mois30 000 Euros
BARDU Cynthia Agent
administratif1 000 euros3 mois 1 500 Euros
GIMENEZ Jean-Marc Agent
administratif1 000 euros3 mois 1 500 Euros
MAUGET Matthieu Agent
administratif1 000 euros3 mois 1 500 Euros
MORA Mathilda Agent
administratif1 000 euros3 mois 1 500 Euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet au 18 mars 2024.
SIE MARNE ET BOIS
1 Rue Jean Soulès
94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEXA Créteil, le 12/03/2024
La Comptable publique, responsable du Service des
Impôts des Entreprises MARNE ET BOIS
Frédérique COLIN
3/3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Madame Nathalie MORIN, directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Val-de-Marne
seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Créteil, le 14/03/2024
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0138
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD5 avenue de
Newburn, entre la rue du Four et l'avenue Rondu à Choisy-le-Roi, dans le sens de circulation province / Paris,
pour procéder à des travaux de rescellement de tampons en milieu de chaussée.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94 / DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01381 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Choisy-le-Roi , du 12 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 13 mars 2024 par s ervice espace public du conseil départemental du Val-de-Marne,
suite à la demande formulée le 24 janvier 2024 par l'entreprise FRANCE TRAVAUX ;
Considérant que la RD5, à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de scellement de tampons nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la
circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 18 mars 2024 jusqu'au vendredi 22 mars 2024 , la circulation des véhicules de toutes
catégories est modifiée entre 21h00 et 06h00 sur la RD5 avenue de Newburn entre la rue du Four et la rue
Rondu, à Choisy-le-Roi dans le sens de circulation province / Paris , pour procéder à des travaux de
rescellement de tampons en milieu de chaussée.
A rticle 2
Les travaux sont réalisés durant 1 nuit ainsi qu'il suit :
•Fermeture de l'avenue de Newburn entre la rue du Four et l'avenue Rondu avec déviation mise en place
pour les véhicules légers et les poids lourds par la rue du Four, l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, l'avenue du Général Leclerc et l'avenue de la République ;
•Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes mettent pied à terre sur le trottoir au droit des travaux ;
•Neutralisation du stationnement dans la zone balisée du chantier.
Pendant toute la durée des travaux :
•Maintien des accès aux voies communales et aux riverains (sauf au droit des tampons).
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•Entreprise France TRAVAUX
13 bis rue du Bois Cerdon - 94460 Valenton
Contact : Monsieur Quentin Beuzet
Téléphone : 06 07 10 11 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94 / DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01382 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Conseil départemental, direction de la voirie et des mobilités
Service espace public - 94045 Créteil Cedex
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent
arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des
transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 mars 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
THUAULT Guillaume
CD94 / DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01383 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0140
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ( RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86,
dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser les travaux de
constructions immobilières de la ZAC de l'Échat (lot 5).
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01401 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2 024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant
le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 14 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 27 février 2024 par Grand Paris Aménagement ;
Considérant que la RD19, à C réteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de la ZAC de l'Échat (lot 5) nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Du mercredi 20 mars 2024 jusqu'au mercredi 30 septembre 2026 , des travaux de constructions
immobilières dans le cadre de la ZAC de l'Échat sont réalisés entraînant des restrictions de la
circulation sur l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de
sortie A86 à Créteil.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD19A sont réalisés en deux phases selon les restrictions de la circulation
suivante :
Phase 1 durant toute la durée du chantier, balisage 24h/24h :
•Neutralisation partielle du trottoir laissant 2 mètres linéaire circulable au droit du chantier ;
•Maintien du cheminement des piétons sur le trottoir aménagé et sécurisé ;
•Barrière HERAS installée sur la rue Viet entre chaque trottoir afin de permettre une traversée
piétonne protégée ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01402 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Accès chantier (entrée par RD19A et sortie sur bretelle) gérés par homme trafic pendant les
horaires de travail et également par feux tricolores et panneau stop en sortie sur la bretelle ;
•Création d'une traversée piétonne provisoire sur la bretelle de sortie A86 gérée par feux
tricolores sur appel piéton ;
•Déviation des piétons sur le trottoir de la bretelle de sortie A86 par barrières HERAS au droit
de la traversée piétonne provisoire.
Phase 2 montage de la grue du lundi 27 jusqu'au vendredi 31 mai 2024 sur 3 jours balisage de 09h30
à 16h00 :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur la RD19A en amont et en aval de la rue
Viet ;
•Manœuvre du camion grue dans la rue Viet géré par homme trafic.
Pendant toute la durée des travaux, les engins de chantier ont interdiction de stationner et de
manœuvrer en marche arrière sur la RD19A.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•LÉON GROSSE (lot 5)
4 Parvis du Colonel Aranud Beltrame 78000 Versailles
Contact : Monsieur Romain Lejeune
Téléphone : 06.07.15.03.50
Courriel: rp.lejeune@leongrosse.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•SNC COGÉDIM PARIS MÉTROPOLE (lot 5)
87 rue Richelieu 75002 Paris
Contact : Monsieur Ronan Leboutailler
Téléphone : 07 62 15 40 45
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Contacts : Monsieur Alain Sama et Monsieur Yahia Ben Youssef
Téléphones : 07 72 50 02 22 / 01 56 71 43 87
Courriels : alain.sama@valdemarne.fr / yahia.benyoussef@valdemarne.fr
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01403 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 mars 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
THUAULT Guillaume
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01404 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0198
portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la RD120, sur la rue
Pierre Brossolette et sur une section de la rue Charles V et de l'avenue de Lattre de Tassigny à Nogent-
sur-Marne, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser des travaux d'installation de caméras de
vidéosurveillance.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01981 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du président -directeur général de la RATP, du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de commune, du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 14 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée par la commune de Nogent-sur-Marne ;
Considérant que la RD120 à Nogent-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande cir -
culation ;
Considérant que les travaux d'installation de caméras de vidéosurveillance sur la RD120, à Nogent-sur-
Marne, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement, dans les
deux sens de circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Une nuit entre le lundi 15 et le vendredi 19 avril 2024, entre 21h00 et 06h00 , des travaux d'installation
de caméras de vidéosurveillance sont réalisés entraînant des restrictions de la circulation et de
stationnement sur la RD120, rue Pierre Brossolette et sur une section de la rue Charles V et de l'avenue
de Lattre de Tassigny à Nogent-sur-Marne , dans les deux sens de circulation .
A rticle 2
Les travaux sur la RD120 sont réalisés selon les restrictions de la circulation et de stationnement sui -
vantes :
•Pendant toute la durée du chantier, présence d'homme-trafic pour gérer le flux de véhicules.
Travaux de nuit, entre 21h00 et 06h00 , rue Pierre Brossolette, rue Charles V et avenue de Lattre de Tas -
signy : une nuit entre le lundi 15 et le vendredi 19 avril 2024 :
•Fermeture du sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne entre grande rue
Charles de Gaulle et la rue Yvon ;
•Fermeture du sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-Marne entre la rue Pasteur et
Grande rue Charles de Gaulle ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01982 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•La voie de circulation du sens Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-Marne reste ouverte à la circula -
tion pour les services de police et de secours exclusivement ;
•L'accès riverain est maintenu avec gestion par homme-trafic.
Deux déviations sont mises en place pour les poids lourds :
•Dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne par le boulevard de Stras -
bourg (sur Nogent-sur-Marne), l'avenue du 11 novembre et l'avenue Ledru Rollin (sur Le Perreux-
sur-Marne) et le boulevard Albert 1er (sur Nogent-sur-Marne) ;
•Dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-Marne par le boulevard Albert 1er
(sur Nogent-sur-Marne), l'avenue Ledru Rollin et l'avenue du 11 Novembre (sur Le Perreux-sur-
Marne) et par le boulevard de Strasbourg (sur Nogent-sur-Marne).
La déviation des véhicules légers se fera :
•Par Grande rue Charles de Gaulle et rue Charles VII pour le sens de circulation Nogent-sur-
Marne / Le Perreux-sur-Marne ;
•Par la rue Pasteur, rue du lieutenant Ohresser, rue des Héros Nogentais rue Paul Doumer et
Grande rue Charles de Gaulle pour le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-
Marne ;
•Les bus RATP emprunteront les itinéraires de déviation habituels.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et
de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD120.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.)
est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Pour les riverains de l'avenue de Tassigny la vitesse des véhicules s'effectuera au pas selon les directives
du personnel de l'entreprise.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•Entreprise SNTPP
2, rue de la Corneille – 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Jonathan Chouin
Téléphone : 06 29 38 36 72
Courriel : jonathan.chouin@sntpp.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Direction des transports de la voirie et des déplacements
Service territorial Est – secteur Champigny-sur-Marne
3, avenue Balzac – 94500 Champigny-sur-Marne
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01983 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant
II - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
THUAULT Guillaume
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01984 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0199
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152 quai Henri
Pourchasse, entre la rue Jean Mazet et l'avenue de l'Industrie à Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagement de la ZAC Ivry Confluences et d'entretien du quai.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedexDEP/SDS : 01 49 60 29 19 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01991 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu les arrêtés DRIEAT-IdF n°2021-0266, n°2021-0569, n°2021-0653, n°2022-0051, n°2022-0464, n°2022-0993,
n°2023-0047 et n°2023-0941 portant modification des conditions de circulation sur le quai Henri Pourchasse,
entre la rue Jean Mazet et l'avenue de l'Industrie à Ivry-sur-Seine, dans les 2 sens de circulation, pour des
travaux d'aménagement de la ZAC Ivry Confluences ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de commune, du 1er mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 1er mars 2024 par la mairie d'Ivry-sur-Seine ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 06 mars 2024 ;
Considérant que le quai Henri Pourchasse, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la ZAC Ivry confluences ainsi que les besoins d'intervention
sur le quai liés à l'entretien de l'ouvrage d'art, aux réseaux s'y trouvant ou encore dans le cadre de la gestion
des crues nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers
et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 27 septembre 2024, la circulation des
véhicules de toutes catégories est modifiée de jour comme de nuit sur le quai Henri Pourchasse sur le tronçon
compris entre la rue Jean Mazet et l'avenue de l'Industrie à Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation,
pour des travaux d'aménagement transitoire de la ZAC Ivry Confluences ainsi que des interventions qui seraient
nécessaires sur le quai.
A rticle 2
L'ensemble des travaux est réalisé dans les conditions suivantes :
Aménagement transitoire de la ZAC Ivry Confluences :
Fermeture du quai Henri Pourchasse aux véhicules motorisés dans les deux sens de circulation sur le tronçon
compris entre la rue Jean Mazet et l'avenue de l'Industrie avec mise en place de déviations :
Dans le sens de circulation province / Paris par l'avenue de l'Industrie, le boulevard Colonel Fabien, la
rue Jean Mazet et le quai Henri Pourchasse ;
Dans le sens de circulation Paris / province par la rue Jean Mazet, le boulevard Colonel Fabien et
l'avenue de l'Industrie ;
Neutralisation de la piste cyclable sur le tronçon compris entre la rue Jean Mazet et l'avenue de
l'Industrie, les cyclistes sont invités à emprunter la piste cyclable de l'avenue de l'Industrie ;
Maintien de la circulation piétonne sécurisée ;
Accès de chantier gérés par contrôles d'accès.
Travaux d'entretien :
•Dans le cadre décrit ci-dessus, les accès de chantier liés à ces travaux seront gérés par contrôles
d'accès.
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedexDEP/SDS : 01 49 60 29 19 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01992 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée et les transports
exceptionnels peuvent utiliser l'itinéraire de déviation.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par le service maintenance travaux de voirie et les
entreprises citées ci-dessous pour le compte de la ville d'Ivry-sur-Seine:
•MTV
28/30 rue Pierre Rigaud – 94200 Ivry-sur-Seine
Contact : Monsieur Wagner
Téléphone : 06 12 96 51 09
Courriel : MTV@ivry94.fr
ou de son aménageur SADEV94 par les entreprises :
•JEAN LEFEBVRE
20 rue Edith Cavell – 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Larose
Téléphone : 06 17 43 27 16
Courriel : matthieu.larose@ejl.fr
•SNTPP (Société Nouvelle Travaux Publics et Particuliers)
2 rue de la Corneille – 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Deveau
Téléphone : 06 19 98 83 94
Courriel : fabrice.deveau@sntpp.com
•AECOM
10, place de Belgique – 92250 La Garenne-Colombes
Contact : Monsieur Arnaud Clavier
Téléphone : 06 08 37 62 23
Courriel : arnaud.clavier@aecom.com
•CAPOCCI
16-18 Rue Claude Debussy – 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Yves Rajoely
Téléphone : 06 52 51 94 41
Courriel : yrajoely@capocci.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Les interventions sur le quai liées à l'entretien de l'ouvrage d'art, aux réseaux s'y trouvant ou encore dans le
cadre de la gestion des crues seront réalisées le cas échéant pour le compte de la direction des services de
l'eau et de l'assainissement et par les entreprises missionnées par elle :
•Conseil départemental du Val-de-Marne
25 Rue Olof Palme – 94000 Créteil
Contact : Monsieur Bréchet
Téléphone : 06 07 16 33 86
Courriel : olivier.brechet@valdemarne.fr
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedexDEP/SDS : 01 49 60 29 19 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01993 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 mars 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
THUAULT Guillaume
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedexDEP/SDS : 01 49 60 29 19 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01994 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00743 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880191333
SIRET 88019133300017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 23/09/2023  par M. Cochet Benoît en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  Benoît
Cochet dont l'établissement  principal  est situé 3 rue de L'Arche 94440 VILLECRESNES  et enregistré
sous le N° SAP880191333  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
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DE-MARNE
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Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00751 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838038313
Siret 83803831300022
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 28/02/24  par M. DA COSTA Daniel en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  DA
COSTA DANIEL (Le Son Éolien) dont l'établissement  principal  est situé 73 ter rue Marcel et Jacques
Gaucher  94120 FONTENAY-SOUS-BOIS  et enregistré  sous le N° SAP838038313  pour les activités
suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2023
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00756 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984389197
Siret P98438919700018
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 20/02/24  par Mme. CELE MAYALA  NADINE en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
NADINA CELE MAYALA  dont l'établissement  principal  est situé 9 Allée Jacques Laloe 94200 IVRY-
SUR-SEINE  et enregistré  sous le N° SAP984389197  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00757 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500283718
Siret 50028371800020
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne  , le 29/01/24  par Mme. SFEZ Nathalie  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  SFEZ
NATHALIE  dont l'établissement  principal  est situé 18 avenue Alphand  94160 SAINT-MANDE  et
enregistré  sous le N° SAP500283718  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00758 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952364180
Siret 95236418000010
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 19/07/2023  par Mme. BRUN Sophie en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  SARL
PILATES EXCELLENCE  dont l'établissement  principal  est situé 19 Rue Albert 1er 94240 L'HAY-LES-
ROSES et enregistré  sous le N° SAP952364180  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00764 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900898289
Siret 90089828900021
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 16/02/24 par M. LANNEBERE  LUDOVIC  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  BIEN
CHEZ SOI dont l'établissement  principal  est situé 7bis Av Allary 94450 LIMEIL-BREVANNES  et
enregistré  sous le N° SAP900898289  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Coordination  et délivrance  des SAP (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.]
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
Le responsable  du pôle, Entreprises,  Emploi et Solidarité  
 
Eric JANY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00767 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528558612
Siret 52855861200065
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 28/02/24  par M. PATRIGEON  JEAN MICHEL en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
CLEYADE  94 dont l'établissement  principal  est situé 16 Place Des Marronniers  94100 SAINT-MAUR-
DES-FOSSES  depuis le 01/10/2022  et enregistré  sous le N° SAP528558612  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Mandataire,  Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Mandataire,  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  âgées (prestataire)  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  handicapées  (prestataire)  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Conduite  de véhicule des PA/PH (prestataire)  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des PA/PH (prestataire)  dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a
préalablement  obtenu l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00768 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP452680895
Siret 45268089500060
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 22/02/24  par M. ENGOUROU  ARNOLD  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
ENGOUROU  ARNOLD  dont l'établissement  principal  est situé 145 Rue De Chevilly 94800 VILLEJUIF
depuis le 12/07/2023  et enregistré  sous le N° SAP452680895  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00769 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488303116
Siret 48830311600021
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 16/02/24  par M. WEBER ERIC en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  AIDE O'LOGIS
dont l'établissement  principal  est situé 59 bis Avenue FOCH 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES  depuis
LE 16/02/2024  et enregistré  sous le N° SAP488303116  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00787 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753618057
Siret 75361805700024
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 15/02/24 par M. EL KAROUI Lyess en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  EL KAROUI
LYESS dont l'établissement  principal  est situé 83 Avenue de Versailles  94320 THIAIS depuis le
01/02/2021  et enregistré  sous le N° SAP753618057  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
ËZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/00798
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée la société CEGELEC
PARIS AIRPORTS,
Sise 71-75 Avenue du Président Kennedy,
91170 VIRY CHATILLON pour le chantier de réfection de
la piste 02/20 de l'aéroport d'Orly (94)
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-
20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 10 janvier 2024, présentée par M. Stéphane
LONDAÏTS, Chef d'entreprise de la société CEGELEC PARIS AIRPORTS, sise 71-75 avenue du Président Kennedy, 91170
VIRY CHATILLON, pour le chantier de réfection de la piste 02/20 de l'aéroport d'Orly,
Vu la décision unilatérale du 06 décembre 2023 relative à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail ;
Vu l'avis favorable du 06 décembre 2023 émis par le CSE ;
Vu l'attestation de volontariat des 8 salariés concernés ;
Vu l'avis favorable exprimé par la Métropole du Grand Paris le 26 janvier 2024, l'Union Départementale FO du Val-
de-Marne le 15 février 2024 ; la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 31 janvier 2024 ;
Considérant que l'Etablissement public territorial concerné, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, la
Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du
Val-de-Marne, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne, la délégation du Val-de-Marne de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris consultés le 26 janvier 2024, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu
à l'article R3132-16 du code de travail ;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail de 8 salariés les dimanches du dimanche du 14 avril 2024
au 02 juin 2024 pour des travaux de réfection de la piste 02/20 de l'aéroport d'Orly pour le compte du groupe ADP
(Aéroports de Paris) ;
Considérant que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés dimanches du 14 avril 2024 au 02
juin 2024 est justifiée par le fait qu'en l'absence des travaux de réfection, l'activité aéroportuaire sera impactée ;
que, dès lors, des délais contraints sont imposés par le donneur d'ordre ADP du fait du trafic aérien; qu'à ce titre, les
salariés pourraient être amenés à travailler le week-end en cas de nécessité ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d'un repos compensateur et
d'une majoration de rémunération.

ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l'entreprise CEGELEC PARIS
AIRPORTS, sise 71-75 avenue du Président Kennedy, 91170 VIRY CHATILLON, pour le chantier de réfection de la piste
n°2 de l'aéroport d'Orly, est accordée pour les dimanches du 14 avril 2024 au 02 juin 2024.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, 14 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
E X3
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
FraternitéDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 00799
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par
SAS MEGALEX (BON PLAN PARKING)
sise 2-6 rue des Lances,
94310 ORLY
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-
20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 14 février 2024, présentée
par Madame Mégane KARSENTY, Présidente de la société SAS MEGALEX, enseigne BON PLAN PARKING, sise 2-6 rue
des Lances, 94310 ORLY,
Vu les arrêtés 2018/1244 du 12 avril 2018 et 2021/918 du 17 mars 2021 portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société MEGALEX pour une durée de trois ans,
Vu la décision unilatérale du 29 janvier 2024 relative aux contreparties liées au travail du dimanche, approuvée par
referendum le 29 janvier 2024,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Vu la correspondance du 27 février 2024 de la Ville d'Orly ;
Vu l'avis favorable exprimé par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 15 février 2024, la délégation du Val-
de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 15 février 2024, la Métropole du Grand Paris le 14
février 2024 ;
Considérant que l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-
Marne, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale
CGT du Val-de-Marne, consultées le 14 février 2024 n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du
code de travail,

Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; que la demande vise
le renouvellement de l'autorisation du travail tous les dimanches de 4 salariés ;
Considérant que l'entreprise MEGALEX BON PLAN PARKING exerce une activité de stationnement et gardiennage
située à proximité de l'aéroport d'Orly ainsi que le transport des voyageurs vers les terminaux de l'aéroport ;
Considérant que le fonctionnement et l'ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de l'activité,
les clients devant pouvoir déposer et récupérer leurs véhicules à leur départ ou retour de voyage, qui peut intervenir
un dimanche ;
Considérant donc que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que l'entreprise a déjà bénéficié d'une dérogation pour ces mêmes motifs ;
Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une
dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision
unilatérale du 29 janvier 2024 sur les contreparties au travail du dimanche, approuvée par referendum le 29 janvier
2024, soit notamment une majoration de rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS MEGALEX, enseigne
BON PLAN PARKING, sise 2-6 rue des Lances, 94310 ORLY, est accordée pour 3 salariés pour une durée de trois ans, à
compter du dimanche 21 avril 2024.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 mars 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale
Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours hiérarchique a été déposé.
E X3
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
FraternitéDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 00800
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par la société HITACHI
sise 4 avenue du Canada
91940 LES ULIS
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-
20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 7 février 2024, présentée par Monsieur
PASCAULT Gilles, Président de la société HITACHI RAIL STS FRANCE, sise 4 avenue du Canada, LES ULIS 91940, dans le
cadre de travaux pour la SNCF sur les voies ferroviaires de Villeneuve-Saint-Georges (94) le dimanche 17 mars 2024 ;
Vu la décision unilatérale du 25 janvier 2024 relative aux contreparties liées au travail du dimanche, approuvée par
referendum auprès des salariés volontaires dans le cadre du projet SEI 2006 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE du 25 janvier 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Vu l'avis favorable exprimé par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 15 février 2024, la délégation du Val-
de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 15 février 2024, la Métropole du Grand Paris le 14
février 2024 ; l'EPT Grand Orly Seine Bièvre le 15 février 2024 ;
Considérant que l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le
14 février 2024 n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que l'activité de cette entreprise est la vente, la conception, le développement et la mise en service de
systèmes de signalisation dans le domaine des transports ferroviaires et des métros ;
Considérant que la société HITACHI RAIL STS France a signé un contrat-cadre SEI 2006I avec la SNCF de mise en
œuvre de poste d'aiguillage informatique du nœud ferroviaire de Villeneuve Saint-Georges, dans le cadre de la
régénération de postes devenus obsolètes ;
Considérant la nécessité pour la société HITACHI RAIL STS de tenir ses engagements vis-à-vis de son client la SNCF, en
permettant à certains de ses salariés de participer aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux réalisés sur le réseau ferroviaire présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité
d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a
accordé une interruption temporaire de circulation du vendredi 15 mars 2024 au dimanche 17 mars 2024.
Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une
dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision
unilatérale du 25 janvier 2024 sur les contreparties au travail du dimanche, soit notamment une majoration de
rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS MEGALEX, enseigne
BON PLAN PARKING, sise 2-6 rue des Lances, 94310 ORLY, est accordée pour 5 salariés le dimanche 17 mars 2024 .

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 mars 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale
Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
—
Liberté » Égalite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
ARRETE N° 2024-00802
Modifiant l'arrêté n° 2023-03323
Portant nomination des conseillers du salarié habilités
à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable
au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
La Préfète du Val de Marne,
Vule code du travail et notamment ses articles L. 1232-2 à L. 1232-5, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1237-12,
R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 ;
Vule décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète
du Val-de-Marne ;
Vul'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter
du 1er avril 2021 ;
Vul'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val de Marne à compter du 1 er avril
2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vula décision 023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu la préparation de la liste effectuée par la Direction Régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, Unité Départementale du Val-de-Marne ;
Vul'arrêté n°2023-03323 du 14 septembre 2023 portant nomination des conseillers du salarié habilités à
assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture
conventionnelle du contrat de travail ;
Après consultation des organisations syndicales représentatives visées par l'article R 2272-1 du code du
travail, en application de l'article D.1232-4 du code du travail ;
1
ARRETE
Article 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle,
en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise est modifiée et composée
comme suit, en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 mars 2024 jusqu'au 20 octobre 2026 et sera tenu
à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque
mairie du département.
Article 3 : Les personnes habilitées exercent leurs missions exclusivement dans le département du Val-de-
Marne. L'accomplissement de ces missions ouvre droit au remboursement des frais de déplacement
qu'elles occasionnent dans le département.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le responsable de
l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France sont chargés de l'exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 14 mars 2024
Pour la Préfète
et par subdélégation du DRIEETS d'Ile-de-France
La Responsable du Pôle Travail
Sandra EMSELLEM
2
Mission d'un conseiller du salarié
La mission d'un conseiller du salarié consiste à assister un salarié lors de son entretien préalable à son licenciement
ou lors du (ou des) entretien(s) avec l'emp loyeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de
travail.
Ce rôle d'assistance du salarié dans ces occasions est le seul qui soit dévolu à un conseiller du salarié.
C'est un rôle important mais donc limité à cette assistance.
Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans une entreprise dépourvue de toute représentation du
personnel. (Délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical) et uniquement dans le département du
Val de Marne.
Enfin il s'agit d'une mission exercée à titre gratuit .
3
Liste des personnes habilitées pour le département du Val de Marne
à assister les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement
ou à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail
NOM/Prénom QualitéSecteur
d'activitéSyndicat Adresse Numéro
téléphone
AATI Mohamed Chauffeur plTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 69 58 55 64
06 80 05 15 80
ABRIOUX Bernard Chef de projet
informatiqueTransports
aériensSANS
ETIQUETTE17 clos saint germain
d'auxerre 77176 SAVIGNY
LE TEMPLE06 58 63 47 61
ADIL Karmoun Chauffeur plTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE07 67 43 62 43
06 80 05 15 80
AIT LAHOUSSINE
AbdelkrimTransport déchetUSAP26 rue de la Marne 78800
HOUILLES06 52 46 75 94
AMBARD Bonie GouvernanteHotellerieCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
ARABI Hassina Responsable SAVCommerceSCID6 avenue Franklin
Roosevelt 75008 PARIS06 64 73 85 53
ARBAOUI Dilmi Chauffeur plTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 58 76 04 99
06 80 05 15 80
ARNAU José Responsable
point de venteRestaurationCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
ARQUE Christophe Directeur de
projetInformatiqueCFE CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 81 05 15
ATTACH Adil ConducteurAéroportCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL07 63 30 45 49
BALAOUANE Kenza Directrice affaires
institutionnellesJoaillerie et
horlogerieUSAP26 rue de la marne 78800
HOUILLES07 56 88 46 41
BALAPUWADUGE
MENDIS Crishantha
NishanRéceptionnisteHôtellerieCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
BANJAS Predrag Chef d'équipeDéchetsCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 88 84 62 53
BARBIER Stéphane Conseiller
clientèle expertTransport expressCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 85 69 34 84
BAUDURET Julien Cadre commercialPublicitéCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
BEHILIL Morad InformaticienAéronautiqueSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 51 90 12 94
BELHEGUETE Madou Responsable
d'exploitationTransport de
marchandisesCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL07 68 13 71 34
BELKHADEM Mostefa Ingénieur
système et
réseauxBureau d'étudeCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
BENACER Mohamed Cadre agent
d'exploitationAdministration
environnementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 51 35 46 82
06 80 05 15 80
BENBOURENNANE
SabrinaGouvernante
généraleNettoyageALLIANCE
OUVRIERE2/4 rue Marceau BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX06 52 87 31 40
BENKERROUM
AbderrahmaneRetraitéAssurancesCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
BERBER Fouzia RoutagePublicitéCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
BERTRAND Véronique Demandeur
d'emploiCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
4
BESSAD Belkacem Cadre logistiquePrivéFO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 03 27 31 33
01 43 99 25 25
BIBI Jamel Cadre prévention
santé sécurité au
travailPublicité
LogistiqueCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 60 33 83 55
BOUET Jean Marc Conducteur
routierTransportCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
BOYER Emmanuelle Cadre Ressources
HumainesMédico-socialSANS
ETIQUETTEBoyer.emma@
gmail.com06 69 38 75 15
BOUHASSOUNE
MohamedIngénieur de
productionDistribution
spécialiséeUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 27 82 67 73
01 43 99 40 20
CHARAFDINE Lahoucine Responsable
préparation
commandesCommerce de
grosSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 66 00 74 89
CHRISTOPHE Yan Cadre consultantIngénieuringSANS
ETIQUETTE32 rue des pecheurs
93160 NOISY LE GRAND06 01 77 44 73
CISSE Yaya Johan Agent de maitrise
SSIAP 2Sécurité privéeSAP26 rue de la marne 78800
HOUILLES06 64 69 69 05
CLUZEAU Alain AdministrateurEntreprise
adaptéeCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 84 84 22 55
DABATHA Mustapha Agent qualifiéPropretéCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
DE JESUS AGOSTINHO
ValerioIngénieurInformatiqueCFE CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 81 05 15
DEMEULEMESTER
ClaudeRetraité CFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
DIARRA Modibo Chef plongeurRestauration
collectiveALLIANCE
OUVRIERE2/4 rue Marceau BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX06 88 60 52 36
DIEDHIOU Mouskoye Gestionnaire
qualitéHabillementCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
DINI Bouchra Technicienne de
laboratoireChimieCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 71 68 24 86
DINVILLE Constantin Retraité CFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 81 05 15
DJAGBRE Rodrigue Assistant
managerTransportsCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
DRAME Boubou Chauffeur plTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 35 58 05 27
06 80 05 15 80
DRAME Maimouna Responsable de
volTransports
aériensCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
EL ANDALOUSSI Ahmed Directeur
restaurantRestaurationCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
EL GNAOUI Amanallah Responsable de
volTransports
aériensCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
EL GNAOUI Halima Superviseur de
volTransports
aériensCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
EL GUERGUARI
BenyoucefChef d'équipeAgent de SécuritéCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
EL HAMZAOUI Younès Contrôleur
qualitéSécuritéFO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 34 09 90 32
01 43 99 25 25
ELKROUT Abdelaziz Gardien
d'immeubleHabitatSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 20 68 23 80
FASSLER Chrystelle Expert méthodesRestauration
collectiveCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
FAURE Véronique Conseiller
d'accueilBanques et
assuranceCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
FAKAM Claire Secrétaire de vie
scolaireEnseignement
privéCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
FERREIRA TORCATO
NathalieAgent de maîtriseNettoyageCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 63 04 40 07
5
FISCHER Fabrice Ingénieur
informaticienInformatiqueSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 18 55 76 98
FLEURANCE Cédric Directeur des
ventesTransportsCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
GAILLARD Xuan Jérome Gardien
d'immeublehabitatSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 59 39 90 85
GORDOU Zakia Responsable de
volTransport aérienCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
GROS DESORMEAUX
DidiertechnicienMaintenanceSANS
ETIQUETTE5 avenue Chaban Delmas
77680 ROISSY EN BRIE06 27 31 26 79
GUE Jean Opérateur vidéoSécuritéUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 21 94 75 00
01 43 99 40 20
HANANEL Michel IngénieurInformatiqueCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
HERKAT Nourredine Chef de parcTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 70 07 90 66
06 80 05 15 80
IADADAINE Kader IngénieurInformatiqueCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
IKENE Karim TechnicienBâtimentUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 21 94 75 00
01 43 99 40 20
JEDDI Seif Eddine CaristeLogistiqueSCID6 avenue Franklin
Roosevelt 75008 PARIS06 29 41 70 75
JEFFAL Rahmouna Chef d'EquipePropretéCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
KALEKA Fabrice Chargé de projetMédico-socialCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
KAMPPANAN Steven Responsable
logistiqueCommerceUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 60 92 73 54
01 43 99 40 20
KASHI Anissa Chargée clientèle
grands comptesSécuritéUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 10 24 24 97
01 43 99 40 20
KAHN Jérome Attaché
commercialCommerceSANS
ETIQUETTE30 bis rue de la Liberté
94300 VINCENNES06 25 95 17 65
KHEDIM Naima Gardienne
d'immeubleHabitatSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 68 26 42 55
KIZILTAS Cafer Chef d'équipeConstruction TPCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
KODAD Abdelkader Chauffeur PLTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 66 95 89 72
06 80 05 15 80
LAMARQUE Harmony Employée de
restaurationHotel café
restaurantSANS
ETIQUETTE3 rue du Maréchal
Galliéni 94290
VILLENEUVE LE ROI06 59 95 59 91
LANGET Gérard Retraité CFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
LARGENT Jean loup IngénieurInformatiqueSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 40 09 63 85
LASFAR Hassan AgentMairieCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
LAIZE Patrick VendeurCommerceCGT11-13 rue des Archives
94000 CRETEIL06 10 17 03 14
LAVIOLETTE Roger retraité FO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 67 19 27 99
01 43 99 25 25
LECLERC Richard Manager
communicationLoisirsCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
LECOEUR Pascal dIrecteur de
restaurantRestaurationCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
LERARI Reda sécuritéUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 11 27 52 31
01 43 99 40 20
LEVRAY Emmanuel Gardien
d'immeubleImmobilierSANS
ETIQUETTE51 Rue Bourgelet 94700
MAISONS ALFORT01 49 77 74 80
6
LOBE Gabriel Chef d'EquipeSécurité incendieUSAPIE14 venue gaston Chauvin
93600 AULNAY SOUS
BOIS06 16 65 51 89
MANSARD Monique Auxiliaire de vieSanitaire et socialCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
MARISCAL Isabelle Chargée d'affaireBanques et
assurancesCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
MATTEI Laetitia Employée de
restaurationRestaurationSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 15 08 10 38
MEDJAHED Mohamed Agent de
fabricationIndustrieCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 14 09 06 31
MERVENT Chantal Assistante RHPropretéSANS
ETIQUETTE53 avenue Jean Jaurès
91560 CROSNE06 70 17 24 06
METROUNI Hamou ChauffeurTransport
logistiqueSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 50 74 03 52
MEZIOUDI Hichem IngénieurInformatiqueSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 29 41 67 16
MISSOUM Abdelkader Contrôleur de
qualitéSécuritéUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 09 83 34 06
01 43 99 40 20
MJAHED Ludovic Conseiller emploiInsertion
professionnelleFO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 99 61 05 51
01 43 99 25 25
MOURJANE Mohamed Surveillance et
sécuritéSécuritéFO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 68 86 80 70
01 43 99 25 25
MOUSSAOUI Farid Agent de maîtriseDéchetsALLIANCE
OUVRIERE2/4 rue Marceau BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX07 49 76 26 18
MTIMET Abdessalem Chef d'EquipePropretéCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
NGANLE POULA Adèle USAPIE37 avenue Frédéric Jolliot
Curie 95140 GARGES LES
GONESSES06 63 61 09 39
N GORAN Léon Chef d'équipeSécurité incendieSANS
ETIQUETTE20 rue René Cassin 94190
VILLENEUVE ST GEORGES06 16 39 46 75
06 95 33 75 21
N GUESSAN Larissa Responsable
Ressources
HumainesSANS
ETIQUETTE24 avenue Anatole
France 93500 PANTIN07 83 07 87 03
OBADIA Sandrine Conseillère
emploiEmploiFO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 88 26 68 11
01 43 99 25 25
OSMANI Samir Vendeur
ameublementCommerceFO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 37 84 97 79
01 43 99 25 25
OTMANE Jugurtha Agent De maitriseSécuritéFO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 20 94 11 80
01 43 99 25 25
OUDAHMANE
DahmaneResponsable
opérationnelInformatiqueSANS
ETIQUETTE4 avenue Pasteur 94290
VILLENEUVE LE ROI06 25 83 25 38
OUARAB El Hadi Chauffeur PLTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 19 49 85 64
06 80 05 15 80
OULD El Mehdi ConducteurRecyclage et
valorisationUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 20 11 09 15
06 80 05 15 80
OUSSI Said BoucherCommerceSANS
ETIQUETTE47 av Roosevelt 94320
THIAIS06 62 78 71 23
PAIN Alexandre Exploitant stockMeunerieUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 21 59 47 26
01 43 99 40 20
PARNAS Tony Chauffeur plTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 52 23 73 62
06 80 05 15 80
PASSEMART Noam Employé
polyvalentCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
PELMAR Thierry Chef équipe
sécurité incendiePrévention
sécuritéSANS
ETIQUETTE1527 rue Montois 60430
WARLUIS06 19 23 92 33
7
PIERRE Stéphane Equipe de
collecteTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE07 82 83 57 96
06 80 05 15 80
PIGUERON Véronique Contrôleur de
gestionTransport aérienSANS
ETIQUETTE33 bis sentier des bleuets
91290 LA NORVILLE07 60 04 99 24
POTICO Lucien Adjoint
responsable
économatrestaurationSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 13 52 42 15
RICHARD Didier VendeurCommerce
électroménagerCFTC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 61 01
ROUCHON David ManagerRestaurationSANS
ETIQUETTES27 avenue des Erables
91170 VIRY CHATILLON06 52 79 18 40
SEBIHI Régis CuisinierRestaurationSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 52 25 68 28
SEYDI CHERIF
Mamadou LamineChef de poste
sécurité incendieSécurité privéeSAP26 rue de la marne 78800
HOUILLES07 63 32 07 72
SIDOUNI Faouzi Agent de maitriseTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE07 67 80 94 19
06 80 05 15 80
SIN Philippe InformaticienBanqueCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
SLIMANI Samia Aide-soignanteSanitaire et socialCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
SUDRE Olivier Chef de projetIndustrieCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
TARCHOUL ali Consultant
informatique?ALLIANCE
OUVRIERE2/4 rue Marceau BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX06 24 19 28 56
TEXIER Francis RestaurationSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 16 31 74 76
TORGOMIAN Alexandre Directeur adjointCommerceSCID6 avenue Franklin
Roosevelt 75008 PARIS06 60 27 81 24
TOUMI Adnane Analyste
d'exploitationConseil en
systèmes et
logiciels
informatiquesCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
TOUMI Sadek Chef d'équipe
sécurité incendiePrévention
sécuritéSANS
ETIQUETTE20 Rue du bois l'abbé
94500 CHAMPIGNY SUR
MARNE06 61 13 47 14
TRAORE Dembo Chauffeur plTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 52 03 87 56
06 80 05 15 80
TRAORE Mahamadou EboueurPropretéCGT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 44 06 96 24
TRAORE Moussa Chauffeur plTransport
nettoiementUFTAD4 rue Frédéric Passy
94350 VILLIERS SUR
MARNE06 23 55 94 18
06 80 05 15 80
TURPIN Fabrice Chauffeur poids
lourdAgro-alimentaireSOLIDAIRES11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 52 19 09 11
VERPILLOT Frédéric Technicien bio
médicalSantéUNSA11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 56 67 50 94
01 43 99 40 20
WETTSTEIN Philippe Chef de projetinformatiqueCFE-CGC11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 49 80 05 15
ZAARIR Rachid Area coachRestaurationCFDT11-13 rue des archives
94000 CRETEIL01 43 99 10 50
ZEMOURI Farid Employé
d'exploitationTransportALLIANCE
OUVRIERE2/4 rue Marceau BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX07 77 76 83 04
ZINSOU John Retraité FO11-13 rue des archives
94000 CRETEIL06 79 39 92 95
01 43 99 25 25
8
n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéAPPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT (AMI)
CAMPAGNE D'OUVERTURE POUR LA CRÉATION DE 137 PLACES DE CENTRE
D'ACCUEIL ET D'ÉVALUATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE (CAES) EN
2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Préfecture du Val-de-Marne
La création de 375 places de centres d'accueil et d'évaluation de la situation
administrative (CAES) est prévue au sein des départements franciliens, afin d'atteindre
l'objectif régional de 1 515 places.
Dans ce contexte, et compte tenu de l'absence actuelle de CAES sur le territoire du Val-
de-Marne, l'objectif de création de places s'élève à 137 places pour le département.
La présente campagne vise à répondre à cet objectif.
Date limite de dépôt des projets : 26 avril 2024.
1 – Cadre juridique des CAES
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements soumis à déclaration mentionnés à
l'article L.552-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
2 – Cahier des charges
Le cahier des charges du CAES est annexé au présent avis (annexe 1). Les candidats
devront se conformer à ses dispositions et tenir compte des critères de sélection (cf. 3.2)
qui viennent en complément.
Le candidat peut proposer un projet CAES de 137 places ou d'un nombre de places se
rapprochant de cette cible (légèrement inférieure ou supérieure), et ce en fonction des
opportunités foncières identifiées.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
3.1 Modalités d'instruction
Les projets seront instruits et analysés par les services de l'État désignés par Mme la
Préfète de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier ;
Analyse sur le fond du projet.
3.2 Critères de sélection
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places au plus vite.
AMI CAES94 - p. 1/3

- capacité des opérateurs à proposer un site « collectif » avec des places modulables, afin
d'éviter la vacance de places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics :
personnes isolées et familles.
- capacité des opérateurs à proposer des places pour accueillir des personnes souhaitant
demander l'asile ou des demandeurs d'asile à mobilité réduite (PMR) ou présentant des
handicaps légers ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
- capacité du candidat à respecter le coût / place fixé pour les CAES à 33,95 € ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue à l'équilibre territorial notamment en ne surchargeant pas des zones déjà
socialement tendues (notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Public
Le présent appel à manifestation d'intérêt vise la création de places au sein d'un CAES
proposant un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l'évaluation de la
situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours
de demande d'asile. Toute personne souhaitant demander l'asile ou en cours de
demande d'asile (toutes procédures confondues) est donc concernée.
L'accueil et l'hébergement en CAES sont proposés pour une durée limitée.
Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par l'OFII :
- en réponse aux besoins d'hébergement des demandeurs d'asile orientés localement ;
- en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et
dont la situation a été signalée à l'OFII, notamment par les acteurs du premier accueil,
afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ;
- dans le cadre du mécanisme d'orientation régionale.
Modalités de financement
À compter de 2024, les places de CAES seront financées dans le cadre du budget
opérationnel de programme 303 « Immigration et asile » conformément à la loi de
finance pour 2024.
Le coût cible s'élève à 33,95 € par jour et par personne.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
courriel avec demande d'avis de réception au plus tard le 26 avril 2024 aux adresses
suivantes :
shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
bhia.shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
L'objet du courrier électronique devra comporter la mention "Appel à manifestation
d'intérêt 2024 – CAES".
Un accusé sera transmis aux candidats confirmant la réception du dossier électronique.
AMI CAES94 - p. 2/3
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier
Concernant le dossier de candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a. les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire
des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé
b. tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
c. la date prévisionnelle d'ouvertures des places ;
d. un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement (coût / place à 33,95 €).
e. la position des élus locaux sur le projet ;
f. dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra
être fourni ;
Le candidat est invité à utiliser la fiche projet en annexe 2 ainsi que la trame de budget
prévisionnel en annexe 3.
6 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt
Le présent avis et son calendrier seront publiés sur le site internet de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 mars 2024
La Préfète
Sophie THIBAULT
AMI CAES94 - p. 3/3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'évaluation de la situation administrativeDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val -de-Marne





ANNEXE 1

Cahier des charges CAES
- Campagne 2024 de création d'un centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative -


Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation
administrative

Les Centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) font partie intégrante du Dispositif national de
l'accueil (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Ils proposent un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l'évaluation de la situation sociale et
administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures
confondues).
À ce titre, les missions des CAES sont les suivantes :

- l'accueil et l'hébergement temporaires ;
- la domiciliation ;
- l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives, en particulier auprès de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- le diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement
dans l'ouverture des droits sociaux ;
- le signalement des vulnérabilités à l'OFII ;
- l'orientation, en lien avec l'OFII, vers une solution d'hébergement aval du DNA ou l'information vers une
solution de sortie.

À compter de janvier 2021, les CAES constitueront, dans le cadre de l'orientation régionale telle que prévue
par le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021 -2023, le dispositif
de premier niveau de prise en charge au sein du DNA.

Dans ce contexte, la durée de séjour en CAES est fixée à un (1) mois maximum et les CAES partici peront, en
lien avec l'OFII et les acteurs territoriaux, à la fluidité du DNA selon le partage de responsabilités suivant :

- l'OFII assurera l'orientation des personnes accueillies en CAES vers une place d'hébergement aval du DNA
dans un délai d'un (1) m ois après l'admission en CAES ;

- les CAES assureront, au cours de cette période, l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement administratif,
juridique et social des personnes accueillies et hébergées temporairement ;

- les services déconcentrés de l'Éta t s'assureront de la poursuite d'une stratégie d'accueil régionale et dans un
objectif de fluidité tout au long des étapes de la procédure d'asile et de la prise en charge, du pré -accueil à la
sortie du DNA.

v
ission et jusqu'à
2
1. Accueil et hébergement

L'accueil et l'héberg ement en CAES sont proposés pour une durée limitée.

Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par l'OFII :

- en réponse aux besoins d'hébergement des demandeurs d'asile orientés localement ;
- en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été
signalée à l'OFII, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la
demande d'asile ;

- dans le cadre du mécanisme d'orientation régionale.
Dans le cadre de leurs missions, les CAES garantissent :

- un hébergement temporaire dans l'attente d'une orientation effective par l'OFII dans un délai d'un (1) mois
vers une place d'hébergement aval du DNA, et s'il s'agit d'un demandeur d'asile sous procédure Dublin, vers
une place d'hébergement située de préférence à proximité du pôle régional Dublin ;

- un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées, à savoir un hébergement d'un minimum
de 7,5 m2 par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une
intimité suffisante au ménage et au maintien de l'unité familiale ;

- la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie ;

- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de public mixte (isolés et familles ; hommes
ou femmes) et prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à
mobilité réduite ;

- des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à
usage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3
repas/jour). Une partie des frais de nourriture peuvent être couverts par une avance sur les ressources perçues
par les personnes hébergées ou à défaut, par le fonds de secours ;
- des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.

Le bâti mobilisé en faveur de l'accue il et l'hébergement peut être constitué soit :

- de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines,
salles collectives ;

- de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diff us.

Le CAES est situé dans des zones desservies par des transports en commun afin de garantir leur accessibilité
pour les demandeurs d'asile et leur proximité avec les services publics et notamment les guichets uniques.

2. Domiciliation

Le gestionnaire du CAES domicilie les personnes hébergées dans le centre depuis leur admission et jusqu'à
leur réorientation effective vers une place d'hébergement du DNA (art. L. 744- 1 et L. 744- 3 du CESEDA).

Le gestionnaire du CAES s'assure auprès de la nouvelle structure d'hébergement que cette dernière organise le
transfert du courrier et que le demandeur d'asile est ainsi domicilié dans la nouvelle structure d'hébergement.
isfert vers l'Etat
744
3 En cas de non présentation d'un demandeur d'asile orienté vers le CAES (dans le cadre de l'orientation régionale)
dans le délai réglementaire de cinq (5) jours, le CAES d'accueil assure tout de même la domiciliation postale
du demandeur qui devait s'y présenter, mais informe sans délai l'OFII de sa non- présentation afin qu'il soit mis
fin aux conditions matérielles d'accueil.

3. Accompagnement dans les démarches administratives et juridiques

Le taux d'encadrement minimum au sein du CAES est fixé à un équivalent temps plein travaillé pour quinze
(15) personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles
requises ou à défaut, il reviendra au gestionnaire de CAES de pouvoir justifier des compétences mobilisées.

Pour assurer un accès effectif des personnes accueillies au droit d'asile, l es professionnels du CAES :

- informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien
avec l'OFII, des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;

- assurent en lien avec la préf ecture la prise de rdv au GUDA de la personne qui souhaite déposer une demande
d'asile ;

- assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y
compris de manière dématérialisée, nécessaires à l'introduction de leur demande d'asile (élaboration du dossier
de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, à leur recours CNDA ou à leur demande de
réexamen ;

- informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat
membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert).

Les professionnels du CAES veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des
personnes accueillies dans le centre.

Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du
CAES en informe immédiatement le préfet de département.

4. Accompagnement sanitaire et social

Les professionnels du CAES :

- assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;

- réalisent un diagnostic social et assurent le recensement des hébergés. La permanence d'accès aux soins de
santé (PASS) du département peut être mobilisée pour effectuer un premier diagnostic sanitaire, de même que
le rendez -vous santé assuré par l'OFII dans les territoires où il sera expérimenté ;

- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veillent à la diffusion des
règles de prévention en matière sanitaire et assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents.

5. Prise en compte de la vulnérabilité

Les professionnels du CAES peuvent à tout moment signaler à l'OFII et à l'OFPRA (art. L. 723- 3 du CESEDA)
des situations de vulnérabilités telles que définies à l'article L. 744 -6 du CESEDA.

Dans ce cas, l'OFII peut orienter le demandeur d'asile isolé ou en famille vers un hébergement adapté et
s de violences, de victimes de traite des
isfert ;
4 notamment vers une place spécialisée pour l'accueil de femmes victimes de violences, de victimes de traite des
êtres humains ou de personnes LGBTI+.

Les professionnels du CAES développent les partenariats nécessaires à la prise en charge des vulnérabilités de
santé physique et mentale et informent les structures d'accueil de démarches éventuellement prises en ce sens.

6. Durée de séjour et accompagnement à la sortie de l'hébergement

La durée de séjour en CAES est de 30 jours maximum. Au cours de ce délai, l'OFII procède à leur orientation
vers une structure aval du DNA.

Dans ce contexte, les professionnels du CAES :

- informent les demandeurs d'asile du caractère temporaire de leur séjour dans le centre. A cet égard, ils font
signer un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement exposant les motifs de fin prise e n charge ;

- informent les personnes les plus vulnérables des démarches relatives aux prestations de droit commun et
d'accès aux droits.

Lorsqu'une orientation vers une place du DNA est proposée par l'OFII, une notification à se présenter dans le
futur c entre d'hébergement est remise au demandeur sous couvert du gestionnaire CAES.

Le gestionnaire du CAES s'assure, en lien avec le centre d'hébergement de destination, de l'organisation de
l'arrivée du demandeur vers son nouveau lieu d'hébergement et de la transmission des informations relatives à
l'état d'avancement des démarches administratives et sociales du demandeur et de sa famille.

L'acheminement vers le lieu d'hébergement est pris en charge par l'OFII.

En cas de refus de l'offre d'hébergement propo sée par l'OFII, une décision de suspension des conditions
matérielles d'accueil est prononcée, après procédure contradictoire, par l'OFII et il est mis fin à l'accueil au
sein du CAES. L'OFII notifie alors à la personne accueillie, sous couvert du gestionnaire, une décision de fin
de prise en charge.

Si la personne refuse de quitter le centre, le gestionnaire du CAES peut demander en justice, après mise en
demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant de libérer sa place d'hébergement.

7. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin

Les professionnels du CAES rappellent au demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :

- les implications et le déroulé de la procédure de transfert vers l'État membr e responsable de sa demande
d'asile ;

- la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'État compétent pour l'examen de la demande d'asile,
en assurant le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert ;

- la nécessi té de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert,
et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, ses obligations de présentation ;

- les droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'État de transfert ;

- les conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives
ile
5 compétentes.

Le cas échéant et après accord du gest ionnaire, l'accès aux parties communes est autorisé pour permettre
l'intervention des forces de l'ordre. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l'accord du demandeur
d'asile et dans les conditions prévues au II de l'article L. 561 -2 du CESE DA.
Le gestionnaire du CAES est informé des décisions de sortie prises par l'OFII, en particulier en cas de transfert
effectif vers l'État membre responsable de la demande d'asile ou d'une déclaration de fuite du demandeur
d'asile.

Lorsqu'un demandeur effecti vement transféré dans un autre État membre revient en France et se présente dans
le lieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement
et l'orientent vers la structure de premier la plus proche.

8. Pilotage et participation à la gouvernance locale

Le gestionnaire du CAES s'assure de la saisie des places disponibles, des admissions et des sorties, via le
DN@ -NG.

Les CAES contribuent aux instances de pilotage mises en place au niveau territorial en lien avec l'OFII et les
services des préfectures et les DDCS. Ce pilotage a vocation à faciliter la mobilisation des structures CAES
dans le cadre des stratégies d'accueil définies territorialement.
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
3 : .... / nombre deDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val -de-Marne






ANNEXE 2

Résumé du projet
- Campagne 2024 de création d'un centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative -


DÉPARTEMENT Val-de-Marne

Nom complet du gestionnaire



Coordonnées du gestionnaire Nom et qualité de la personne référente :

Tel :

Courriel :

Lieu(x) d'implantation du projet
Commune(s) :


Nombre de places

Type de création
Création d'une nouvelle structure CAES

Calendrier d'ouverture
Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA

Plan de montée en charge :

.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA
.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA
.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA
.Reproduire autant de fois que nécessaire.

Typologie de la structure

Hébergement collectif uniquement


Typologie de publics
Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : …. / nombre de
places pour isolés ….)


places spécifiques (femmes, PMR, …)

vus
coûtla 1eine
LVEncadrement (ETP)
Création d'une nouvelle structure :
nombre d'ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :



État d'avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser


Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti


Bâti à louer (préciser l'état des contacts et la nature du ou des bailleur(s) :

Bâti devant faire l'objet d'une acquisition par le gestionnaire (préciser l'état
des contacts avec le(s) vendeur(s) :


Position des élus locaux


Coûts de fonctionnement


Création d'une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
coût journalier par place en année pleine :

budget global pour la 1ère année de fonctionnement (incluant la montée en
charge) :
coût journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :




n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
se de fonctionnement (intégrant la
hatsDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val -de-Marne






ANNEXE 3

Modèle de budget prévisionnel
- Campagne 2024 de création d'un centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative -


A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement (intégrant la
montée en charge).
Opérateur
Nombre de places proposées
Nombre de journées prévisionnelles 2024
Nombre de journées prévisionnelles 2025

CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
Prestations de services
Achats matières et
fournitures 74- Subventions
d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
-
62 - Autres services
extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations
intermédiaires et honoraires -
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
es, autres
PRODUITSServices bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur
rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et
Intégration
64- Charges de personnel L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois aidés- )
Rémunération des
personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de
gestion courante
65- Autres charges de
gestion courante Dont cotisations, dons manuels
ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges
exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements 78 – Reprises sur
amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES
AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des
contributions volontaires
en nature 87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition
gratuite de biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD