PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°010 DU 30/01/2026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-29-00001 - Arrêté n°0457/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 13Ter rue Hanzelet à Pont-à-Mousson (54700) (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2798/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des parties communes
de l'immeuble d'habitation sis 22, rue pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section AB, parcelle
706 (14 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2799/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du logement
d'habitation au 1er étage sis 22, rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références cadastrales : section AB, parcelle
706 (14 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2800/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du logement
d'habitation au 2ème étage sis 22, rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références cadastrales : section AB,
parcelle 706 (16 pages) Page 39
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2026-01-29-00006 - Décision n°007-2026 portant délégation de signature (20 pages) Page 56
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-01-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/942336546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 77
Acte n° 54-2026-01-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/999384415 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 80
Acte n° 54-2026-01-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/999627383 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 83
Acte n° 54-2026-01-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/ 9433552112 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 86
Acte n° 54-2026-01-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/ 98306485 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 89
Acte n° 54-2026-01-26-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/791213416 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 92
Acte n° 54-2026-01-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/907972459 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 95
Acte n° 54-2026-01-26-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/943270397 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 98
Acte n° 54-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/994723237 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 101
Acte n° 54-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/995124294 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 104
Acte n° 54-2026-01-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/999242431 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 107
Acte n° 54-2026-01-26-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/9993566306 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 110
Acte n° 54-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/999504079 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 113
Acte n° 54-2026-01-20-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/993261023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 116
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2026-01-26-00001 - Arrêté 26-DDPP-016 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr EBERHART Manon (2
pages) Page 119
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/26 autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (16 pages) Page 122
Acte n° 54-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/29 autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (4 pages) Page 139
Acte n° 54-2026-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/31 autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (4 pages) Page 144
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/006 d'abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 149
2
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2026-01-30-00001 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est
portant délégation de signature (2 pages) Page 152
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.03 accordant délégation de signature à M.
Adrien GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville (8 pages) Page 155
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-01-29-00004 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-6 modifiant l'arrêté DCLC2/2025-33 portant
transfert de la compétence Plan local d'urbanisme à la communauté de communes des Pays du Sel du Vermois (2
pages) Page 164
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-01-20-00009 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION" (4 pages) Page 167
Acte n° 54-2026-01-30-00002 - Arrêté n°77/2026/SIDPC de renouvellement de l'agrément de sécurité civile de
l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54) (3 pages) Page 172
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-01-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'agrandissement de cimetière de Seichamps
(1 page) Page 176
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-29-00001
Arrêté n°0457/2026/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 13Ter rue Hanzelet à Pont-à-Mousson
(54700)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°0457/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 13Ter rue Hanzelet à Pont-à-Mousson (54700) 4
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estsali Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0457/2026/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 13 Ter rue Hanzelet à PONT-A-MOUSSON (54700)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Pont-a-Mousson en date du 21janvier 2026 relatant les faits constatés dans le logement situé 13 Ter rue Hanzelet à PONT-A-MOUSSON ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :+ Présence d'une installation électrique vétuste et non sécurisée, présentant un risqued'électrisation et/ou d'incendie ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur KARAKUS Akif est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°0457/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 13Ter rue Hanzelet à Pont-à-Mousson (54700) 5
+ Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électrique avec fournitured'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et mise en sécurité des batimentsd'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur KARAKUSAKIF, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, à monsieur le procureur dela République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26- Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°0457/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 13Ter rue Hanzelet à Pont-à-Mousson (54700) 6
Nancy, le 29 JAN. 2026
ANNEXEArticle L1311-4du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°0457/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 13Ter rue Hanzelet à Pont-à-Mousson (54700) 7
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0457/2026/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°0457/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 13Ter rue Hanzelet à Pont-à-Mousson (54700) 8
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-19-00004
Arrêté n°2798/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble
d'habitation sis 22, rue pasteur - 54700 Pont-à-Mousson -
références cadastrales : section AB, parcelle 706
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°2798/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section AB, parcelle 7069
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2798/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritédes parties communes de l'immeuble d'habitationsis 22, rue Pasteur — 54700 PONT-A-MOUSSONRéférences cadastrales : section AB, parcelle 706Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicablesaux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n°1118/2025/ARS/DT54 relatif au traitementde l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant les parties communes del'immeuble d'habitation sis 22, rue Pasteur — 54700 PONT-A-MOUSSON ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 16juillet2025;Vu le courrier du 16 juillet 2025 lançant la procédure contradictoire adressé àEEVu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur FIRIK Turgay;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°2798/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section AB, parcelle 70610
Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :- Présence de traces d'humidité dans les communs avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladiesinfectieuses ou parasitaires) et de risque de dysfonctionnements électriques etd'incendie.Considérant que les observations formulées par FIRIK Turgay dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou lapersistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionL'immeuble d'habitation situé 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON -références cadastrales AB 706 — REou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédierà l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Recherche de l'origine et suppression durable de toutes sources d'humidité dansles parties communes.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°2798/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section AB, parcelle 70611
amiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées a intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.ll pourra être également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire généralde la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PONT-A-MOUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrété sera publié au service de publicité fonciére, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°2798/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section AB, parcelle 70612
Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, amonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le ñ 8 SEP. 2025
Le secrétke général,CLOWEZ
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation. |
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ANNEXE A L'ARRETE N°2798/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites. .Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi-de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/13
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commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.I.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.11. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de Il'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le II du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement. desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àParticle L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIL.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise Un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, Unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites parle présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lé menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du| de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° Vinterdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/13
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Il! est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.. Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.lil.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres al'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/13
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent II lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement. |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/13
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parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section AB, parcelle 70621
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
»Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section AB, parcelle 70622
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-19-00005
Arrêté n°2799/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité du logement d'habitation au 1er étage sis 22,
rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références
cadastrales : section AB, parcelle 706
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logement d'habitation au 1er étage sis 22, rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références cadastrales : section AB, parcelle 70624
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2799/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité du logement d'habitation au 1° étage sis 22,rue Pasteur — 54700 PONT-A-MOUSSONRéférences cadastrales : section AB, parcelle 706Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n°1119/2025/ARS/DT54 relatif au traitementde l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation auler étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 16 juillet2025;Vu le courrier du 16 juillet 2025 lançant la procédure contradictoire adressé àVu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur FIRIK Turgay;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselie - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
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logement d'habitation au 1er étage sis 22, rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références cadastrales : section AB, parcelle 70625
- Présence de surfaces dégradées dans les pièces du logement ne permettant pasainsi d'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Installation de chauffage dégradée engendrant un risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) et unrisque d'hypothermie ;- Présence d'installations sanitaires dégradées et présentant des conditions desalubrité anormale dans la cuisine et la salle d'eau, présentant un problèmed'hygiène de base ;- Présence d'éléments électriques, dégradés et non sécurisés, présentant un risqued'électrisation ou d'électrocution ou d'incendie.Considérant que les observations formulées par FIRIK Turgay dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou lapersistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLe logement d'habitation situé au 1er étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON - références cadastrales AB 706 -ee ce ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradésdans le logement (murs / plafonds et sols) ;- Mise en place d'une installation de chauffage fonctionnelle, sécurisée etconforme à la réglementation en vigueur permettant de garantir unetempérature minimale de 18°C au centre des pièces en tout temps. Fournitured'une attestation par un professionnel qualifié ;- Toutes les mesures nécessaires pour réparer les installations sanitaires dans desconditions de salubrité normale ;- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant, correction desanomalies.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
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logement d'habitation au 1er étage sis 22, rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références cadastrales : section AB, parcelle 70626
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le localsusvisé est interdit à l'habitation, à titre temporaire, à compter de la notification duprésent arrêté jusqu'à sa mainlevée. |Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droit mentionnés à l'article1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.
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Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PONT-A-MOUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 19 SEP. 2025Po préfet,Le setrpsairergéneral,CLOWEZ
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°2799/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :¢« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53.Pour 'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.« Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53L.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites. |Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34| 6/14
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commercial, indGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.lil.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10L- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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tde l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondantà ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir sesfrais deréinstallation. |En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)lll.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations a loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre desl ou Hl, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut usér des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX'Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/14
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logement d'habitation au 1er étage sis 22, rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références cadastrales : section AB, parcelle 70633
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire a la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.« Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte —toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.IIl.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS.60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.* Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L.1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amendede 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent Ill lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-19-00003
Arrêté n°2800/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité du logement d'habitation au 2ème étage sis 22,
rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références
cadastrales : section AB, parcelle 706
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logement d'habitation au 2ème étage sis 22, rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références cadastrales : section AB, parcelle 70639
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2800/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité du logement d'habitation au 2°" étage sis 22,rue Pasteur — 54700 PONT-A-MOUSSONRéférences cadastrales : section AB, parcelle 706Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n°1120/2025/ARS/DT 54 relatif au traitementde l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation au2°me étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 16 juillet2025 ;Vu le courrier du 16 juillet 2025 lançant la procédure contradictoire adressé aVu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur FIRIK Turgay ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/15
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- Présence de surfaces dégradées dans les pièces du logement ne permettant pasainsi d'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Présence de traces d'humidité dans le logement avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladiesinfectieuses ou parasitaires) et de risque de dysfonctionnements électriques etd'incendie;- Installation de chauffage dégradée et engendrant un risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) et unrisque d'hypothermie ;- Installation de production d'eau chaude sanitaire dégradée présentant unproblème d'hygiène de base ;- Présence d'installations sanitaires dégradées et présentant des conditions desalubrité anormale dans la cuisine et la salle d'eau, présentant un problèmed'hygiène de base ;- Absence de système de protection contre les risques de chutes au niveau desescaliers à l'entrée de l'appartement (main courante) et présence d'un escaliermenant au 3ème étage dégradé et avec une hauteur d'échappée insuffisanteengendrant un risque d'accident de personne ;- Absence de système de protection contre les risques de chutes au niveau d'unedes fenêtres du 2ème étage engendrant un risque de chute de personne ;- Présence d'éléments électriques, dégradés et non sécurisés, présentant un risqued'électrisation ou d'électrocution ou d'incendie.Considérant que les observations formulées par FIRIK Turgay dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou lapersistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLe logement d'habitation situé au 2°" étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON - références cadastrales AB 706 - nsee de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier a l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/15
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logement d'habitation au 2ème étage sis 22, rue Pasteur - 54700 Pont-à-Mousson - Références cadastrales : section AB, parcelle 70641
- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradésdans le logement (murs / plafonds et sols) ;- Recherche de l'origine et suppression durable de toutes sources d'humidité dansle logement ;- Mise en place d'une installation de chauffage fonctionnelle, sécurisée etconforme à la réglementation en vigueur permettant de garantir unetempérature minimale de 18°C au centre des pièces en tout temps. Fournitured'une attestation par un professionnel qualifié ;- Mise en place d'une installation de production d'eau chaude sanitairefonctionnelle, sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur. Fournitured'une attestation par un professionnel qualifié ;- Toutes les mesures nécessaires pour réparer les installations sanitaires dans desconditions de salubrité normale ;- Mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'appartement et l'escalier d'accès au3ème étage ;- Mise en place de système de protection contre les risques de chutes au niveaud'une des fenêtres du 2ème étage ;- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant, correction desanomalies.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansV'immeuble.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/15
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°2800/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
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Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le localsusvisé est interdit à l'habitation, à titre temporaire, à compter de la notification duprésent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droit mentionnés à l'article 1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.il pourra être également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PONT-A-MOUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffedu tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 1 9 SEP. 2025
0031 - 54038 NANCY CEDEX30 52 34Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude ErignTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 0 5/15
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ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°2800/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7h15
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commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.ll.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement delinsalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4 de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à linsalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le 1l du présent article est applicable.IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.li.- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme a but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance. |VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.» Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.« Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire où de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16L.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-311, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.IIl.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/15
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°2800/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent 1 lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deVinsalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/15
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8 et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une. décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de 'indemnité d'expropriation.VL.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2026-01-29-00006
Décision n°007-2026 portant délégation de signature
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CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE Laxou, le 29/01/2026DE NANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 007-2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1* janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 02/01/2026 ;
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DECIDEARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de |' AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de |'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.ARTICLE 2 — Direction des sites1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN etdu CH Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Myriam COUROT,Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame MounaSEUROT, Directrice déléguée de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision oucorrespondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matièresvisées à l'article 1 ci-dessus.2- Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice de site, pour leCentre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Mouna SEUROT, Directricedéléguée de site pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, lesnotes d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.3- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales et de la culture, à effet de signer toutescorrespondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine LEVEQUE, faisant fonction d'adjoint des cadreshospitalier, responsable des affaires générales, du standard, des archives et du centre dedocumentation, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereauxrelevant des affaires générales du CH RAVENEL.
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ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et a laFormation et rechercheArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1. Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, a effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN et au CH Ravenel2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, la même délégationde signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administrationhospitalière à la direction des affaires et formation médicales.AU CPN3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER et de MadameAudrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, poursigner :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d' absence.Au CH Ravenel4. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amandine WEBER et de MadameAudrey FERRY, délégation de signature est donnée 4 Madame Dana BEDEL, adjointdes cadres stagiaire 4 la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs 4 la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- es ordres de mission et les autorisations d'absence,Article 3.2 — Gestion de la recherche1. Délégation de signature est donnée 4 Madame Amandine WEBER, directrice adjointechargée de Ja recherche, a effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantde la recherche, les ordres de missions et les autorisations d'absence à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARSou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
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Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CPN
1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Valérie LEUVREY, attachée d'administration hospitalièreprincipale, responsable des ressources humaines non médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William Y ADJEL et de Madame ValérieLEUVREY, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carriéres et a l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à duréeindéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à duréeindéterminée.- Madame Lydia TIZIT, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereauxet correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion de l'absentéisme et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Sophie SEEBACHER, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion de l'absentéisme, de la gestion du temps de travail et relatifs aux C.G.OS. -Mutuelles à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
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4-
5-
- Madame Herveline PIETON, Cadre socio-éducatif, pour signer les documents,certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, de Madame ValérieLEUVREY et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée àMadame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux etcorrespondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisionsadministratives, notes d'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travailà durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, de Madame ValérieLEUVREY et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à MadameClaire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux etcorrespondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisionsadministratives, notes d'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, del'absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ValérieLEUVREY, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, relatifs aux C.G.O.S. — Mutuelles.Article 3.4 — Gestiondu personnel non médical au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service,- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée,- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. — Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée a:- Madame Marie COLAS BARTHELET et à Madame Valérie COLAS JEANMICHEL,toutes deux Adjointes des Cadres Hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives,notes d'information et contrat relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, 4 des élus et a la directrice générale
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de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail a durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.5 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives a la gestion des institutsARTICLE 4.1- Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1-Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LEFORT, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signatureest donnée à Madame STRUB Frédérique, cadre supérieur de santé à PIFSI, à effet designer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des personnels deVIFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
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3- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signatureest donnée 4 Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs desanté à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,
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les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».
2- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.
Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé8
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publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- Pappel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAMEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée aMadame Adeline MEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soinssans consentement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline MEYER, lamême délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PINHO, adjointe des cadreshospitaliers au CPN, responsable par intérim du bureau des admissions et du standardaux admissions au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PINHO lamême délégation de signature est donnée à Madame Christine ESTIVALET, Directriceadjointe des coopérations et des structures médico-sociales au CPN.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hdpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement deMadame Adeline MEYER, la même délégation de signature est donnée à Madame SylviePINHO, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable par intérim du bureau desadmissions et du standard aux admissions au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement deMadame Sylvie PINHO la même délégation de signature est donnée à Madame ChristineESTIVALET, Directrice adjointe des coopérations et des structures médico-sociales auCPN.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MEYER, de Madame SylviePINHO et de Madame Christine ESTIVALET, le cadre de l'astreinte administrative (article11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soinspsychiatriques sans consentement énumérés au point 6.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet9
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de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système: d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.
Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier et des admissions, est désignée comme bénéficiaire d'unedélégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les saisies de dossiersmédicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel poursigner les réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de MadameCorinne MEUNIER et de Madame Mouna SEUROT Directrice déléguée de site, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadreshospitaliers, responsable du bureau des entrées au CH Ravenel.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée 4 Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsabledu bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies dedossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel pource qui concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame MounaSEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de10
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transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signerles déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame AgnèsHUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable desressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame AgnèsHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés au point 3.En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service. 11
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ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1.Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e dune délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame TamaraPIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,adjointe des cadres à la direction des achats.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL et de Monsieur Jean-PaulSAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur CédricMARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.
Au CH Ravenel1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administration hospitalière,responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la concerne poursigner tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à l'activité de laDirection des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant qu'établissement-12
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partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de sonservice, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes etdes notes de service de l'établissement.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable desdépartements maintenance, exploitation, courant faible et travaux en régie du CH Ravenelpour signer: les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services techniques et de la sécurité, àl'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, et de Monsieur GeoffreyFONTANEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieuren chef, responsable des départements études-travaux et sécurité du CH Ravenel poursigner : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion descontrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef, responsable des départementsétudes-travaux et sécurité du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la sécurité,à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue àl'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable desservices logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer: les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissements et centre de documentation du CPN1. Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointeà la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effetde signer :- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes,communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence desa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et àla directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes etdes notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel àmanifestation d'intérêt.- les conventions,
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- les réquisitions, les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations dejustice ;- les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;- les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique » dehôpital ;- les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière,responsable stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signertoutes les correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administrationhospitalière, responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, poursigner :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service,e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice,e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital,e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital,e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.
ARTICLE 7.1 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation du CPN1- Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe,à effet de signer toutes correspondances courantes, courriers, bordereaux et notes d'informationconcernant le centre de documentation, à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifsrèglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins et relations usagersArticle 8.1 — Organisation des soins et relations usagers au CPN1- Délégation de signature est donnée à Madame Laure DECKER, Cadre Supérieur de Santé,Faisant Fonction de Directrice à la Direction de l'organisation des Soins et relationsusagers à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER, délégation de signature estdonnée à Madame Anne LANG, cadre de santé, à effet de signer tous les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres àl'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.14
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3-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER et de Madame AnneLANG, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée desrelations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents et correspondancescourantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.Article 8.2 — Organisation des soins et relations usagers au CH Ravenel1-
2-
Délégation de signature est donnée à Monsieur AIGUIER Grégory, cadre supérieure de santé,Faisant Fonction de Directeur à la Direction des soins et relations usagers pour signer les actesde gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, relations usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signatureest donnée à Madame Line PETIT, Cadre de santé, à effet de signer les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité dela direction des soins, et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signatureest donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9 - Organisation de la qualité, gestion des risquesDélégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée de laqualité, et de la gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction de laqualité, gestion des risques, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes.Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,responsable qualité et gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité dela cellule qualité, gestion des risques sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.15
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision n°007-2026 portant délégation de signature 71
Au CH RAVENEL1. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amandine WEBER, délégation, délégationde signature est donnée 4 Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la directionde la qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 10 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d' Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales etdes coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction desstructures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signatureà effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances degestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de |' ARSou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
Au CPN
1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux16
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision n°007-2026 portant délégation de signature 72
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de 1' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'unedélégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la directionde la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
Au CHRAVENEL1.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée Madame Audrey CARRILLO, cadre de santé, pour l'activité des services relevantde la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée à Madame Charline SACCO-GAUNY, cadre de santé, pour l'activité des servicesrelevant de la Direction du MAS.ARTICLE 11 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 11.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.Article 11.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision n°007-2026 portant délégation de signature 73
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée aMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 12 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, lesweek-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;e de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;À leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :
e Pour le CPN:o Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe a la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,o Madame LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques,o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financiéres,du systéme d'information hospitalier, des admissions et du standard,o Madame Amandine WEBER, directrice des affaires médicales, de la qualité et dela gestion des risques,o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision n°007-2026 portant délégation de signature 74
Pour le CH Ravenel :Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site du CH Ravenel,Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressourceshumaines,Madame Myriam COUROT, directrice adjointe en charge du site du CPN,Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structuresmédico-sociales et des coopérations.Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Madame Camille LEAL, directrice adjointe 4 la direction des achats, de lalogistique et des services techniques,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financiéres,du systéme d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires médicales,de la qualité, de la gestion des risques au CPN et au CH Ravenel,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
0000000000
Pour le CPN :Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMonsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalièreMadame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalièrePour le CH Ravenel :Monsieur Grégory AIGUIER, cadre supérieur de santé,Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalièreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalièreMadame Line PETIT, cadre de santé
ARTICLE 13 — Dispositions finales1.Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision n°007-2026 portant délégation de signature 75
4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portantmême sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
La Directri
ClémDestinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Équipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance
20
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision n°007-2026 portant délégation de signature 76
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-20-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/942336546 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942336546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
77
= Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/942336546et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PATRI Steven sise 2 bis ruePrincipale à BEY-SUR-SEILLE (54760).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PATRI Stevensous le n° SAP/942336546.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942336546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PATRI Steven sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 12/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 20 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN 7]/
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942336546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
79
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/999384415 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999384415 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
80
= nm action de PemoloiPREFET Direction départementale de emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999384415et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travai I,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KAMAGATE Nahoua sise 4rue de la Liberté à PIENNES (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KAMAGATENahoua sous le n° SAP/999384415.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,Sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999384415 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle KAMAGATE Nahoua est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 07/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle,
Fait à Nancy, le 20 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
+
LeCindy MAUBRUN.
Pa
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - batiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999384415 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-20-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/999627383 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999627383 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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=: Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999627383et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en applicationdes dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PFUND Fanny sise 5 granderue à MEHONCOURT (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PFUND Fannysous le n° SAP/999627383.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,Sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999627383 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PFUND Fanny sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :*__ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Livraison de courses à domicile :- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 20 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN [0 À-_
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999627383 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/ 9433552112 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/ 9433552112 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de !'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/943352112et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SARL CLEAN & SERVICES D sise 4 rue desBalanciers à Jarville (54140).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CLEAN &SERVICES D sous le n° SAP/943352112.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,Sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/ 9433552112 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par la SARL CLEAN & SERVICES D est la suivante, à l'exclusion de touteautre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers',Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale,à compter du 15/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait a Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU ,gya
DDETS de Meurthe-et-Mosellecité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/ 9433552112 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/ 98306485 et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/ 98306485 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989306485et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KARI Sara sise 136 avenueCarnot à SAINT-MAX (54130).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KARI Sara sousle n° SAP/989306485.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/ 98306485 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle KARI Sara est la suivante, à l'exclusion detoute autre :° Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 14/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du péle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/ 98306485 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/791213416 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/791213416 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/791213416et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle WINIARSKI Sophie sise 57rue Joffre à CIREY-SUR-VEZOUZE (54480).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de WINIARSKISophie sous le n° SAP/791213416.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/791213416 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle WINIARSKI Sophie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Livraison de courses à domicile :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance administrative à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile:- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 09/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/791213416 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/907972459 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/907972459 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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_ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/907972459et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BAUMANN Eden sise 9 placeClémenceau à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BAUMANN Edensous le n° SAP/907972459.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/907972459 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BAUMANN Eden sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 20/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du péle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
WwCindy MAUBRU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/907972459 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/943270397 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/943270397 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/943270397et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BARROIS Caroline sise 12place Ernest Renan à TOMBLAINE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARROISCaroline sous le n° SAP/943270397.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/943270397 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
99
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BARROIS Caroline sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire;- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 20/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR, 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN , flOa
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/943270397 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/994723237 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994723237 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgaiitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994723237et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthé-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DARTOIS Sabrina sise 1 terrue Arsène Galilé à BOUXTERES-AUX-DAMES (54136).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DARTOISSabrina sous le n° SAP/994723237.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994723237 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DARTOIS Sabrina sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille :Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - ba&timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN |"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994723237 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/995124294 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/995124294 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/995124294et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle COURTOIS Erwan sise 11 ruede la République à VIRECOURT (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COURTOISErwan sous le n° SAP/995124294.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/995124294 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle COURTOIS Erwan sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 14/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
{PrCindy MAUBRU
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/995124294 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
106
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/999242431 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999242431 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999242431et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MONART Adrien sise 2 ruedu Paquis à CUTRY (54720).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MONARTAdrien sous le n° SAP/999242431.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999242431 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MONART Adrien est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 10/01/2026,L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablementà la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUNLote~~)
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DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999242431 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/9993566306 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9993566306 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999356306et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle REMY Emeline sise 2 bisgrande rue à HOUDELMONT (54330).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de REMY Emelinesous le n° SAP/999356306.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9993566306 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle REMY Emeline sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 16/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9993566306 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
112
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/999504079 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999504079 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= = a = LA .PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999504079et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TOUSSAINT Prescillia sise66 avenue du Général de Gaulle à SEICHAMPS (54280).'Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TOUSSAINTPrescillia sous le n° SAP/999504079.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999504079 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle TOUSSAINT Prescillia sont les suivantes,à l'exclusion de toute autre :+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 09/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail. .Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiP sdll ,Cindy MAUBRU '| [7
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999504079 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-20-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/993261023 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/993261023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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EEPRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fi té of _e a + ° HF ty Hraternit Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993261023et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 09/01/2026 par l'entrepriseindividuelle LE GOURRIEREC Audrey sise 29 rue de l'armée Patton à LAY-SAINT-CHRISTOPHE(54690) en vue d'ajouter deux activités de services à la personne uniquement soumises à ladéclaration,CONSTATE,Quien application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
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code du travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LE GOURRIEREC Audrey sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile :- Assistance administrative à domicile :- Assistance informatique à domicile :- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 09/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR,7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/993261023 délivré le 8 décembre 2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le 20 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN +17
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/993261023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2026-01-26-00001
Arrêté 26-DDPP-016 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
EBERHART Manon
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté 26-DDPP-016 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr EBERHART Manon 119
| 3 Direction départementalePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté 26 - DDPP - 016attribuant l'habilitation sanitaire au Dr EBERHART ManonLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature àMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement;Vu la demande présentée par le Dr EBERHART Manon, domiciliée administrativement au 1 Rue des Sor-biers, 54150 LANTEFONTAINE ;Considérant que le Dr EBERHART Manon remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-tion sanitaire définitive ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr EBERHART Manon, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 1 Rue des Sorbiers, 54150 LANTEFONTAINE pour son exercice dans les départements deMeurthe-et-Moselle et Moselle.Article 2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20- Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 a 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté 26-DDPP-016 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr EBERHART Manon 120
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire serarenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr EBERHART Manon s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr EBERHART Manon pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 26 janvier 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,
acem ROUINA
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20- Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté 26-DDPP-016 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr EBERHART Manon 121
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/26 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/26 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 122
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/26autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet deMeurthe-et-Moselle, Monsieur Yves SEGUY;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 24 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de déclaration préalable d'abattage d'arbres d'alignement déposé les 22 décembre 2025et 9 janvier 2026 par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que l'état sanitaire et mécanique des arbres identifiés justifie la nécessité de leurabattage;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-abet@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/16
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 123
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant ;
ARRÊTE
Article 1° : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre du plan de gestion du territoire « Terres deLorraine », pour motif préventif et sécuritaire sont autorisés comme indiqué ci-dessous :Pour le 1°' dossier :RD4 (Barisey-au-Plain et Allamps) : 11 arbresRD6 (Affracourt et Xironcourt) : 2 arbresRD9 (Crantenoy et Vaudéville) : 2 arbresRD11 (Blénod-les-Toul) : 1 arbreRD12 (Dolcourt) : 2 arbresRD50 (Saxon-Sion) : 1 arbreRD63 (Lebeuville) : 1 arbreRD66 (Diarville) : 3 arbresRD69 (Diarville) : 3 arbresRD78 (Ochey) : 2 arbresRD104 (Ansauville) : 1 arbreRD115B (Allain) : 1 arbreRD191 (Villey-Saint-Etienne) : 3 arbresRD400 (Foug) : 3 arbresRD611 (Toul) : 3 arbresRD674 (Moutrot) : 3 arbresRD904 (Bicqueley) : 1 arbreRD907 (Noviant-aux-Prés et Manonville) : 3 arbresRD908 (Toul) : 1 arbreRD960 (Mont-le-Vignoble et Blénod-les-Toul) : 5 arbresRD960A (Domgermain) : 2 arbres'Soit un total de 54 arbres abattus.Pour le 2ème dossier :RD4 (Barisey-au-Plain, Allamps et Gibeaumeix): 13 arbresRDS (Laloeuf) : 2 arbresRD10 Tremblecourt) : 1 arbreRD12E (Selaincourt) : 3 arbresRD59 (Pont-Saint-Vincent) : 3 arbresRD78 (Ochey) : 2 arbresRD127 (Tramont-Lassus) : 1 arbreRD904 (Crépey et Tantonville) : 6 arbresRD907 (Noviant-aux-Prés et Manonville) : 2 arbres: RD913 (Flavigny-sur-Moselle, Praye et Diarville) : 4 arbresRD960 (Blénod-les-Toul) : 10 arbresSoit un total de 47 arbres abattus.Une carte de localisation des travaux d'abattage des arbres est jointe en annexe.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/16
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 124
Article 2 : MESURES D'EVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :+ Labattage des arbres devra avoir lieu entre le 16 août et le 15 mars, afin d'éviter la période de_ nidification des oiseaux.¢ Un dossier mentionnant les modalités de plantations et d'entretien, la localisation et lecalendrier des arbres replantés en compensation des abattages d'arbres devra être transmis à laDDT avant le 30juin 2026.° Les modalités devront respecter les points suivants par ordre de priorité :© 1-reconstitution de l'alignement sur site ;© 2-reconstitution d'un alignement à proximité du site ;0 3-création d'une frange paysagère arborée, en dehors d'un bord de route, à proximité dusite ou création d'alignement d'arbres permettant de consolider ou combler les corridorsécologiques (TVB) du secteur ou replantation d'arbres au même endroit, avec un intervalleplus important entre les arbres et/ou une essence mieux adaptée au contexte local ;© 4- plantation de haie à proximité du site, à condition que des arbres de haute tige y soientplantés et qu'elle présente un intérêt paysager.* Sont exclues:° création de haies ou bosquets à seule vocation de bocage agricole,© création de verger.* Les essences seront adaptées et locales.*. En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres replantés en compensation durant la période de5 ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchique adressé aMonsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/16
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Article 4: EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Un exemplaire sera adressé au président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, aux mairesde Affracourt, Allain, Ansauville, Barisey-au-Plain, Bicqueley, Blénod-les-Toul, Crantenoy, Diarville,Dolcourt, Domgermain Foug, Lebeuville, Manonville, Mont-le-Vignoble, Moutrot, Noviant-aux-Prés,Ochey, Saxon-Sion, Toul, Vaudéville, Villey-Saint-Etienne et Xirocourt.
Fait à Nancy, le 98 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,Le
mmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/16
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Carte de localisation des travaux d'abattage des arbresAnnexe1° dossierRD4Barisey-au-PlainAllamps
RD6AffracourtXironcourt
CrantenoyVaudéville
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00-areurthe-et-molle.Vv. 5/16
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RDT1 Localisation de l'arbre de la RD11 concerné par un abattage en 2025-2026Blénod-les-Toul
— concemée par des nbattagesen 2025-2025 :° "aeOper veroug"
RD12Dolcourt
RD50O >Saxon-Sion
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex ieee |Tél : 03.83.91.40.00-a meur t-mosell v.fr | 6/16
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| RD63Lebeuville
RD66Diarville
RD69Diarville
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et- 7/16
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concernés par des abattages en 2025-2026
_ at s ' " =
"Te Le VA » 7 rsOchey a
Arbresà abactre
veRD104Ansauville
RD115BAllain
Place des Ducs de Bar. C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-r m——
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RD191Villey-Saint-Etienne
RD400Foug
9 75 Sm by aN "oF =Localisation des arbres de la RD611 concernés par des abattages en 2025-2026f. 2 L S 7| A TS aaLEE = ~~RD611 Li |
|Place des Ducs de BaC.O. n° 6002554035 NANCY Cede:Tél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-e |
Umies camnunalesÀ oi cei tp i | ss
9/16
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RD674Moutrot
RD904Bicqueley
RD907Noviant-aux-PrésManonvillePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-mc10/16
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Toul
R ai des arbres de la RD960 concernés par des abattages en 2025-2026Mont-le-Vignoble | crammes ae — 1 Ail
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 i-aber he-et- Il Vfr 11/16
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 133
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ab meurthe-et-m
RD960A Localisation des arbres de la RD960A concernés par des abattages en 2025-2026Domgermain 7 à oe = aà, * 4
Aes à tue _— pre,"Rs contes
RD4Barisey-au-PlainAllampsGibeaumeix
RD5Laloeuf
12/16
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 134
RD10Tremblecourt
RD12ESelaincourt
RD59 Localisation des arbres de la RD59 concernés par des abattages en 2025-2026Pont-Saint-Vincent
Place des Ducs de Bar LagondeC.O. n° 60025 — vn54035 NANCY Cedex = — tes PTS "ee oi 13/16Tél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 135
RD78Ochey
RD127Tramont-Lassus
RD904CrépeyTantonville
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00' ddt-aber@m e-et-m: 14/16
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 136
RD907Manonville |
RD913 |Flavigny-sur-Moselle Localisation des arbres de la RD913 concernés par des abattages en 2025-2026
. . h 2 : =) , : 4 \ + hs, f \ I 5Diarville peint 5 ne IN
RD960Blénod-les-Toul
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gou15/16
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 137
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 16/16ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 138
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/29 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 139
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/29autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet deMeurthe-et-Moselle, Monsieur Yves SEGUY;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en: tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 24 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'information sans délai en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes faite par leConseil Départemental de Meurthe-et-Moselle le 08 janvier 2026 ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 140
CONSIDÉRANT que les arbres d'alignements déclarés par le déclarant présentent un danger imminentpour la sécurité des personnes; —CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant ;
ARRÊTE
Article 1° : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'information sans délai en cas de dangerimminent pour la sécurité des personnes sont autorisés comme indiqué ci-dessous :* un arbre (érable plane) de la RD907 à Noviant-aux-Prés,° un arbre (frêne) sur la RD44C à Lixiéres.Une carte de localisation des travaux d'abattage des arbres est jointe en annexe.
Article 2 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :+ Un dossier mentionnant les modalités de plantations et d'entretien, la localisation et lecalendrier des arbres replantés en compensation des abattages d'arbres devra être transmis à laDDT avant le 30 juin 2026.* Les modalités devront respecter les points suivants par ordre de priorité :© 1-reconstitution de l'alignement sur site ;9 2-reconstitution d'un alignement à proximité du site ;© 3- création d'une frange paysagère arborée, en dehors d'un bord de route, à proximité dusite ou création d'alignement d'arbres permettant de consolider ou combler les corridorsécologiques (TVB) du secteur ou replantation d'arbres au même endroit, avec un intervalleplus important entre les arbres et/ou une essence mieux adaptée au contexte local ;° 4- plantation de haie à proximité du site, à condition que des arbres de haute tige y soientplantés et qu'elle présente un intérét paysager. |* Sont exclues:° création de haies ou bosquets à seule vocation de bocage agricole,© création de verger. |* Les essences seront adaptées et locales.* En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres replantés en compensation durant la période de5 ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).Place des Ducs de Bar ©C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr | 2/4
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 141
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et aux maires deNoviant-aux-Prés et Lixières.
Faità Nancy, le 2 8 JAN. 2026Pour:le préfetet par délégation,irecteur départemental,
Emmanuel TIRTAINE
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 142
PapyiscedsonSts)FRAN,ERCERRRFEETPEET.STE,0casey|ODcon505san|MN|rerevses'5CetstpansMoyc|æs|aeELassedenCEEDELewWursta|soireeSEAS)SME|ey|Nu|sen|mouse[ONLseat5anelelOS)Oeptwaasus|anume;ine|9a=dielee22euSaiqiesap28eyeqe,pXneAeJ}sapUoresi|e20]ap21189axouuy
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00004
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/31 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
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PREFET | | Direction départementale
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/31autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 -avril 2004 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet deMeurthe-et-Moselle, Monsieur Yves SEGUY ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 24 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 08 janvier 2026par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle;CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattaged'arbres d'alignement ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 145
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant ;
ARRÊTE
Article 1° : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre du projet d'aménagement du carrefourgiratoire RD904/RD104 à Ansauville sont autorisés comme indiqué ci-dessous :* un arbre (frêne).Une carte de localisation des travaux d'abattage des arbres est jointe en annexe.
Article 2 : MESURES D'EVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :* L'abattage des arbres devra avoir lieu entre le 16 août et le 15 mars, afin d'éviter la période denidification des oiseaux. .° Un dossier mentionnant les modalités de plantations et d'entretien, la localisation et lecalendrier des arbres replantés en compensation de l'abattage d'arbre devra être transmis à laDDT avant le 30 juin 2026.* Les modalités devront respecter les points suivants par ordre de priorité :© 1-reconstitution de l'alignement sur site;° 2-reconstitution d'un alignement a proximité du site ;° 3-création d'une frange paysagère arborée, en dehors d'un bord de route, à proximité dusite ou création d'alignement d'arbres permettant de consolider ou combler les corridorsécologiques (TVB) du secteur ou replantation d'arbres au méme endroit, avec un intervalleplus important entre les arbres et/ou une essence mieux adaptée au contexte local ;© 4-plantation de haie à proximité du site, à condition que des arbres de haute tige y soientplantés et qu'elle présente un intérêt paysager. :° Sont exclues:° création de haies ou bosquets à seule vocation de bocage agricole,° création de verger.e Les essences seront adaptées et locales.* En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres replantés en compensation durant la période de5 ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle'- Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et au Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature- Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et au maired'Ansauville.
Fait à Nancy, lePour le préfet et par délégation,Le> directeur-dé ntal,TTET
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
28/01/2026
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 147
AnnexeCarte de localisation des travaux d'abattage de l'arbre
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 148
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-29-00003
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/006 d'abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/006
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE dus caretolesLiberté :ÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/006Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE-PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral,en date du 10 décembre 2020 autorisant Monsieur Quentin LINDENBERGER àexploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE AVANTAGE situé 7 rue de l'Hôtel de Ville àLONGUYON ;VU le non-renouvellement de l'agrément par M. Quentin LINDENBERGER;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/006
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
150
ARRETE
Article 1°' :L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Quentin LINDENBERGER à exploiter sous lenuméro E 20 054 00060 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE AVANTAGE situé 7 rue de l'Hôtel de Ville àLONGUYON est abrogé.Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,'toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Quentin LINDENBERGER, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de LONGUYON.Faità Nancy, le 2 9 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/2
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d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
151
Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2026-01-30-00001
Décision du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est portant délégation de signature
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du
Grand Est portant délégation de signature 152
| |REPUBLIQUEFRANGAISE Direction générale des douanesExgalité et droits indirectsFraternité
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DU GRAND ESTPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1;
Article 1°-— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est a bénéficier de la protectionlégale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales,en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matiére decontributions indirectes.
Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siége de ladirection.
Article 3 - La présente décision prend effet à la date du 1° février 2026. Elle annule et remplace ladécision n° SG125141 du 25 septembre 2028.Fait a Metz, le 39 janvier 2026
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Carole THIRIOTTél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI26031
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du
Grand Est portant délégation de signature 153
ANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTORISANT LESAGENTS DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DU GRAND EST A BENEFICIER DE LA PROTECTIONLÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DESPROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTEGRITE PHYSIQUE OUCELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 30 JANVIER 2026
Nom prénomGrade
GRANDGIRARD JosephAdministrateur supérieur des douanes à la DR de StrasbourgCARON VincentAdministrateur supérieur des douanes à la DR de NancyAMBACH SandrineAdministratrice supérieure des douanes à la DR de ReimsVEILLARD RogerAdministrateur supérieur des douanes à la DR de Mulhouse
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°010 du 30/01/2026 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du
Grand Est portant délégation de signature 154
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00003
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.03 accordant délégation de
signature à M. Adrien GAUBERT sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.03 accordant délégation de signature à M. Adrien
GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 155
E .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26.BCDET.03accordant délégation de signature àM. Adrien GAUBERTsous-préfet de l'arrondissement de Lunéville —LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et al'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du Président de la République en date du 10juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey;le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 — 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 — Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET17 du 25 août 2025, accordant délégation de signature aM. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;ARRÊTEARTICLE 1: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, dans les limites de cette circonscription territoriale et pour les matières énuméréesci-après :|- ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- [es débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter,ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures ;- Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Professions réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle:- agréments et retraits d'agréments des gardes particuliers ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 — Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- délivrance des récépissés des déclarations de revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 et suivants du Code pénal), ainsi que toutes correspondances relatives a cesprocédures;6) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball trap.7) Déclaration d'insalubrité et mesures prescrites sur le fondement de l'article R.511-3 du Codede la construction et de l'habitat.8) Voie publique: arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepubliqueI1- ELECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du Code électoral);- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de candidatures, ainsi quedes récépissés de refus, aux élections municipales et communautaires ;- attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral.
2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Lunéville.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.P.C.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Lunéville à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.PC.I.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du Codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pasles limites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat deLunéville.
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l1I- CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du Code général descollectivités territoriales.2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention dene pas déférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L.1612-16du Code général des collectivités territoriales.IV- ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R.141-3à 141-8 du Code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R.134-1 du Code forestier);- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du Code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP).V - SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7 R.314-4et R.314-5 du Code de la construction et de l'habitation).
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4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et, pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empéchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer ou préter mainforte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers,- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Lunéville pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, et de la commission d'arrondissement de Lunéville pourl'accessibilité aux personnes handicapées.Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Lunéville, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 143-24 et R* 143-45 du Code de la constructionet de l'habitation.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 — Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 4: Pour tout ce qui concerne les documents et piéces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Lunéville (BOP 354), délégation designature est donnée a M. Adrien GAUBERT, en sa qualité de prescripteur aux fins de signer :-la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;-la constatation du service fait.ARTICLE 5: En matière d'aménagement commercial, en cas d'absence ou d'empéchement deM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, délégation est accordée a M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville a l'effet de présider les réunions de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou ladécision et le procès-verbal correspondants.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, délégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE,attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville,pour toutes les matières énumérées à l'article 1er, à l'exception des :-1)et 2) du paragraphe I,- 2), 3), 4) du paragraphe II,-1), 4) et 5) du paragraphe IIIDélégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE pour présider les commissionsmentionnées à l'article 3 et signer tous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne ANDRE, délégation est donnée aM. Jérôme REYMOND, secrétaire général adjoint pour les matières déléguées à Mme AnneANDRE.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE et de M. Jér6me REYMOND,délégation est donnée a:- Mme Lucie GOMOLKA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer lescourriers adressés aux membres de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement- Mme Valérie JUSTON-CASTEILTORT, secrétaire administrative de classe normale à l'effet designer les convocations aux commissions de sécurité,- Mme Édith BALI, agent administratif pour ce qui relève des activités réglementées,- Mme Tiffanie ENTZINGER, agent administratif, pour ce qui relève des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, les fonctions desous-préfet de l'arrondissement de Lunéville sont exercées par M. Nizar AZOUZ, sous-préfet del'arrondissement de Toul , en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M. FrédéricCLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et par Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de Val-de-Briey.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 — Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.03 accordant délégation de signature à M. Adrien
GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 161
ARTICLE 8: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 25.BCDET17 du 25 août 2025, accordant délégation designature à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, est abrogé acompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. AdrienGAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 9 § JAN, 2026 Le préfet,
Po /Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.03 accordant délégation de signature à M. Adrien
GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 163
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-29-00004
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-6 modifiant l'arrêté
DCLC2/2025-33 portant transfert de la compétence Plan
local d'urbanisme à la communauté de communes des
Pays du Sel du Vermois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-6 modifiant l'arrêté DCLC2/2025-33 portant
transfert de la compétence Plan local d'urbanisme à la communauté de communes des Pays du Sel du Vermois 164
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-6 modifiant l'arrêté DCLC2/2025-33 portanttransfert de la compétence Plan local d'urbanisme à la communauté decommunes des Pays du Sel et du Vermois
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-16 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, etnotamment l'article 136 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 1964 autorisant la création du district urbain de Saint-Nicolas-de-Port ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 autorisant la transformation du district urbain de Saint-Nicolas de-Port en communauté de communes dénommée « Communauté de communes desPays du Sel et du Vermois » ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-33 du 29 décembre 2025 portant transfert de la compétenceplan local d'urbanisme à la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois ;CONSIDÉRANT l'omission de la délibération défavorable de la commune de Manoncourt-en-Vermois en date du 18 décembre 2025 dans les visas de l'arrêté DCLC2/2025-33 ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-6 modifiant l'arrêté DCLC2/2025-33 portant
transfert de la compétence Plan local d'urbanisme à la communauté de communes des Pays du Sel du Vermois 165
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETEARTICLE T°" : Le dernier visa de l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-33 est ainsi modifié :
« VU les délibérations des communes membres suivantes s'opposant au transfert de la compétence |'Plan Local d'Urbanisme a la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois dans un délaide trois mois après le vote de la délibération prévoyant ce transfert :- Burthecourt-aux-Chênes (21/10/2025)- Manoncourt-en-Vermois (18/12/2025) ».ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-33 du 29 décembre 2025restent inchangés.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté de communes desPays du Sel et du Vermois sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueildes actes administratif de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
>
NANCY le, 29 JAN, 223 Le préfet
SOYves SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-6 modifiant l'arrêté DCLC2/2025-33 portant
transfert de la compétence Plan local d'urbanisme à la communauté de communes des Pays du Sel du Vermois 166
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-20-00009
Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif
n°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" 167
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésEnt Bureau de la sécurité routièreFraternité
AGRÉMENT N° R25 054 0001 0Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUBASSOCIATION"
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite .
| VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitationdes établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière; 4VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025portant agrément N° R25 054 0001 0 à «L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » luipermettant d'organiser des stages de sensibilisation a la sécurité routière ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" 168
VU l'arrêté préfectoral N° 25,BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation designature a M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;VU la demande en date du 5 décembre 2025 présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT,Directeur Formation et Sécurité Routière de « L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », quisollicite le rajout d'un local de formation.CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1" - L'article 1° de l'arrêté N° R 25 054 000 10 du 11 avril 2025 susvisé est modifiéainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans un local supplémentaire à celui mentionné dans l'arrêté susvisé :- HOTEL CAMPANILE NANCY CENTRE GARE - 12 Rue de Serre - 54 000 NANCYArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à M. Vincent CLEVENOT, Directeur formation et sécurité routière de « l'Automobile ClubAssociation »- à M. le directeur inter-départemental de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle- à M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale- à M. le Directeur départemental des territoires- à M. le maire de NANCY
Fait à Nancy, le 2 0 JAN. 2026
Le PréfetPour le préfet, et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,Ahne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" 169
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa publication ou de sa notification, selon lecas;
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ~ 1 ruePréfet Claude Erignac - CS 60031 - 54 038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75 800PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.
> Soit un recours contentieux:Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O.N° 20038 ~ 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hièrarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suie à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" 170
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établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" 171
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-30-00002
Arrêté n°77/2026/SIDPC de renouvellement de l'agrément
de sécurité civile de l'association Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°77/2026/SIDPC de renouvellement de l'agrément de sécurité civile de
l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54) 172
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N°77/2026/ SIDPCde renouvellement de l'agrément de sécurité civile de l'associationUnion Départementale des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécuritécivile ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle :Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONIsous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCI15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile présenté parl'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54),en date du 23 décembre 2025 ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle reçu le 28 janvier 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEARTICLE 1 - L'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54) est agréée dans le département de Meurthe-et-Moselle, pour une durée detrois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :D : Dispositifs prévisionnels de secours: point d'alerte et de premiers secours (PAPS) etdispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS — PE à GE).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°77/2026/SIDPC de renouvellement de l'agrément de sécurité civile de
l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54) 173
ARTICLE 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respectd'une des conditions fixées par le décret n°2017-250 du 27 février 2017 susvisé.ARTICLE 3 - l'association s'engage à signaler, sans délai, au préfet toute modificationsubstantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément desécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Nancy,le 3 JAN, 2026pour le préfetet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
+Christophe ANTONI
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°77/2026/SIDPC de renouvellement de l'agrément de sécurité civile de
l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54) 174
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,Y soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté n°77/2026/SIDPC de renouvellement de l'agrément de sécurité civile de
l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle (UDSP 54) 175
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-29-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'agrandissement de
cimetière de Seichamps
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 30/01/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'agrandissement de cimetière de
Seichamps 176
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyFrais Bureau des sécurités et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'AGRANDISSEMENT DE CIMETIERE DE SEICHAMPSLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-1 et L.2223-2 et R.2223-1et R.2223-2 :Vu le code de l'environnement notamment le chapitre III du titre II du livre ler;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Seichamps en date du 12 avril 2023approuvant le projet d'extension du cimetière communal sur la parcelle d'espace vert située entre le murd'enceinte existant et le trottoir le long de la rue de Voirincourt sur la parcelle AP 118 d'une superficie de4302 m';Vu l'arrêté prefectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-BrieyVu le rapport du bureau d'hydrogéologie FONDASOL du 25 avril 2023 :Vu la demande d'extension du cimetière communal formulée par Monsieur Henri CHANUT, Maire de lacommune de Seichamps, le 26 août 2025 :Vu l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur, Monsieur Philippe GILLES, dans le cadre del'enquête publique menée en Mairie de Seichamps du 19 mai 2025 au 20juin 2025 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 28janvier. ARRÊTEARTICLE 1L'extension du cimetière communal de Seichamps est autorisée sur la parcelle AP 118, d'une superficie de4 302 m° dont1 200 m? seront affectés à l'extension située route de Voirincourt.ARTICLE 2Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle dont une copiesera adressée au maire de Seichamps, au directeur de l'agence régionale de santé de Meurthe-et-Moselleet au commissaire-enquêteur.Val-de-Briey, le 29 JAN 2026
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Seichamps 177