ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE _EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure IntéresséJONCN° 29/HC/OP/ 2025du 11 février 2025
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ARRETE portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que ses articles R.252-1 à R. 253-4;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie —- M. Louis LE FRANC ;le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme AIT MANSOUR Anaïs, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;la demande d'autorisation en date du 11 février 2025, présentée par la Directrice Territoriale de laPolice Nationale de la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité des rassemblements de personnes dans les lieux sensibles, aux seul titre du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de sécuriser des rassemblements de personnes, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux finsd'assurer la sécurité de ces rassemblements ; que notamment, le 2 de l'article L.242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vus de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces derniers sont susceptibles d'entraînerdes troubles à l'ordre public;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualités et certains militants radicaux ont menés denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer au dégel du corps électoral restreint;Considérant que depuis le 13 mai 2024, les forces de l'ordre et la population subissent dans lescommunes de Nouméa et du Grand Nouméa des exactions, les forces de |'ordre faisant encore l'objetde violences;Considérant; que, compte-tenu du risque de troubles à I'ordre public, de l'intérét de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ; qu'il permet, d'une part, de détecter plus rapidement les regroupements d'individus hostiles, ainsique la mise en place d'entraves des voies de circulation ; que d'autre part, il permet d'assurer la sécuritédes forces de l'ordre intervenantes lors des opérations de police; qu'enfin le dispositif apparaitindispensable pour effectuer des vols en reconnaissance, ou de levée de doute en fonction del'évènementiel police secours, qu'il permet par ailleurs la localisation de personne en difficulté lorsd'incendie et de guider les secours;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque important pour l'ordre public en gênant la libre circulation despersonnes;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le jeudi 13 février 2025pour prévenir la sécurité des rassemblements de personnes rue Foch et rue des Artifices.
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;
ARRÊTE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de la Nouvelle-Calédonie, est autorisée au titre de la sécurité de rassemblements depersonnes le jeudi 13 février 2025 de 06h30 à 12h30, et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une sur le drone de type Dji M3T.Article 3: La présente autorisation est limitée au secteur géographique de la rue Foch et de la rue desArtifices, commune de Nouméa.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 13 février de 06h30 à 12h30.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au V de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et la directrice territoriale de la police nationalede la Nouvelle-Calédonie sont chargées de l'exécution du présent arrété qui sera publié au JournalOfficiel de Nouvelle-Calédonie.Article 8: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Haut-Commissajre d@ la République
Anaïs AÎT MANSOUR