Recueil_n°315_du_30_octobre_2026_Partie_2

Préfecture de l’Hérault – 30 octobre 2026

ID 1fb2144f46123cbb9b9f97cf5a5a6143cb76046a985e3e15e7b42a7e57745290
Nom Recueil_n°315_du_30_octobre_2026_Partie_2
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 30 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58379/425176/file/2026-10-30_315_Recueil_n%C2%B0315_du_30_octobre_2026_Partie_2.pdf
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°315 du 30 octobre 2026 - Partie 2
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP34)


ARS_OC_14 10 2026 - DUP La Boissière - Planasses 2021 2
ARS_OC_DD34_SANTE_ENVIRONNEMENT_26.10.30_AP 111 -
227_Astreinte 49
DDPP34_AP_HS_BERG-Elena 53
DDPP34_AP_HS_LO-RE_Claire 55
DDPP34_AP_HS_VENIAT-Agnès 57
DDPP34_AP_HS-MOHAFTHA Mona 59
PREFETE Spi 2 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
nae Direction départementale de l'Hérault
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé Ükn
Environnementale (PPSE) Montpellier, le AU Eos 20%
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 141 AAA
Portant
e déclaration d'utilité publique :
° des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent
Concernant le forage Planasses 2021, implanté sur la commune de La Boissière
e abrogation de l'arrêté préfectoral n° 12-11-042 du 23 mai 2012 déclarant
d'utilité publique le forage des Planasses F1
¢ abrogation de l'arrêté préfectoral n° 85-IV-3 du 9 janvier 1985 déclarant
d'utilité publique le forage Mas de Cauvy
Au bénéfice de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-
63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L.122 et suivants,
VU le Code de l'expropriation,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

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l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code
de la santé publique,
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-11 à 6
du Code de l'environnement,
l'avis de la DDTM du 11 avril 2024 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
la délibération du bénéficiaire en date du 22 septembre 2025 demandant
e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du forage,
e abrogation des arrêtés préfectoraux n° 12-11-042 du 23 mai 2012 et n° 85-IV-3 du 9 janvier
1985 déclarant d'utilité publique les captages destinés à l'alimentation en eau potable de la
commune de La Boissière,
le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 04 août
2023 relatif à l'instauration des périmètres de protection,
le dossier soumis à l'enquête publique,
l'arrêté préfectoral n° 2026-02-DRCL-0071 du 13 février 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique,
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du 25 mars au 10 avril 2026 inclus,
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 22 avril 2026,
l'avis émis par le CODERST en date du 24 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
CONSIDERANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée à la
consommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifère capté ne permettent
pas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées
au voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger la ressource en eau destinée
à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de protection,
2/15

CONSIDERANT que les forages des Planasses F1 et Mas de Cauvy ne participent plus à l'alimentation en
eau potable de La Boissière,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE :
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault,
ci-après dénommée le bénéficiaire :
e les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir du forage
Planasses 2021 sis sur la commune de La Boissière, pour la consommation humaine de la
commune de La Boissière
e la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de
l'eau,
ARTICLE 2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est référencé à la banque du sous-sol sous le code BSSOO4DLHS.
Il est composé d'un seul ouvrage, le forage Planasses 2021.
Le captage est situé sur la commune de la Boissière, sur la parcelle cadastrée section OA, n° 60.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
X=751256 m,
Y = 6 285 884 m,
Z = 184 mNGF,
Profondeur = 297 mètres.
Il exploite l'aquifére karstique du Jurassique supérieur.
Afin d'assurer sa protection sanitaire, son aménagement respecte, avant sa mise en service, les principes
suivants :
e hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
e cimentation annulaire de l'ouvrage sur 73 mètres de profondeur,
@ pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec
joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout
muni de dispositifs d'étanchéité,
e tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches,
e colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur de
production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute,
3/15

e mise en place d'un dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval
écoulement du PPI,
e dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage avec une pente
permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
e protection de tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de façon
à permettre la manutention de la pompe,
e abri muni d'un système :
- d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,
- d'aération en partie basse et haute.
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-
retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 3 CAPACITÉ DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- En fonctionnement seul :
e débit horaire : 35 m3/h,
e débit journalier : 700 m3/jour,
- En fonctionnement simultané avec le forage des Mouliéres :
e débit horaire : 30 m3/h,
e débit journalier : 600 m*/jour,
- les débits cumulés d'exploitation pour les deux sites de captage, les Mouliéres et les Planasses,
n'excèdent pas 160 000 m3/an.
ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral, le
plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Ce périmètre a pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contre les
risques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des ouvrages.
D'une superficie d'environ 400 m? il est constitué d'une partie de la parcelle cadastrée, section A, n° 60
de la commune de La Boissière.
L'accès à ce périmètre s'effectue par la RD27 puis via un chemin de terre communal. Le chemin de service
pour l'accès au site passe sur une parcelle privée section A n°59.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition par
une collectivité publique propriétaire.
41s

La protection des eaux captées nécessite la mise en ceuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
e afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé, et interdisant l'accès
aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres). Ce portail est doublé d'un grillage
à fines mailles ou de tout autre système équivalent sur 1 mètre de haut depuis le sol,
e la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
e seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et a la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
© tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage,
° l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
° toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux
qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
© le pacage ou parcage d'animaux
e la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
e la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste
© aucun nouvel ouvrage de captage ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable et
la réalisation éventuelle de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifère exploité,
e dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une
inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions
jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises.
e__ l'aménagement du forage des Planasses F1 conservé comme piézomètre respecte les principes
suivants :
© tête de forage située à au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel,
© fermeture étanche par plaque pleine boulonnée avec joint d'étanchéité munie d'une presse
étoupe pour le passage de la sonde piézométrique,
© abri maçonné sur la tête de forage équipé d'un capot fermé par un cadenas ou autre système :
° dalle bétonnée périphérique d'un rayon minimum d'un mètre, centrée sur le tubage du forage
avec pente vers l'extérieur,
© déconnection physiquement du réseau.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 172,88 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne les
communes d'Argelliers et La Boissière.
Il comprend 3 zones dont 2 zones satellites :
> Le PPR principal, s'étend autour du PPI sur environ 149,64 hectares. Il correspond à la zone
d'alimentation du captage où affleurent les calcaires jurassiques. Le sens d'écoulement supposé de la
nappe est Nord-Sud globalement.
ll est occupé essentiellement par des zones naturelles et boisées.
> Les zones satellites 1 et 2, disjointes du PPR principal correspondent à l'emplacement de deux
anciennes exploitations de bauxite, qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière en vue de la
protection de l'aquifére sous-jacent.
5/15

Leurs superficies respectives sont d'environ 16,75 hectares pour la zone 1 située sur la commune de La
Boissiére et de 6,49 hectares pour la zone 2 située sur la commune d'Argelliers.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre
de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif
sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil
foncier (droit de préemption à instaurer par délibération de la collectivité compétente en matière
d'urbanisme) dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses
impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge
d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
e ala production et à la distribution des eaux issues du captage autorisé par le présent arrêté et à
la surveillance de l'aquifére,
e &la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte a la
protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre
postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration
des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions
particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y
applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au 8 réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait, interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont
prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
Les prescriptions diffèrent selon les zones du périmètre pour tenir compte de différents niveaux de
vulnérabilité.
6/15

4.2.1. Prescriptions communes à l'ensemble des zones du PPR
4.2.1.1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
4.2.1.1.1. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en
relation de l'eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
Le)
fe}
les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
toute activité, qui génére des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génére des
produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines
les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux dont le volume est supérieur à 5 m3, les produits
chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre
produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières
fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières
de vidange...)
les dépôts de déchets et de matériaux, quelle que soit leur catégorie, y compris les
inertes;
> Constructions diverses
fe)
ma
O
les constructions même provisoires, à l'exception des constructions suivantes
"les habitations dans les zones constructibles (zones NA) au plan local d'urbanisme
= extension des constructions existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car,
les ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations
extérieures au PPR
> Eaux usées
les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit
la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non
collectifs, à l'exception de
» l'assainissement des constructions autorisées
"_ l'assainissement des constructions existantes à la signature de l'arrêté préfectoral
* la réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs de bâtiments existant à
la date de signature de l'arrêté préfectoral
"la réhabilitation de systèmes de collecte existant à la date de signature de l'arrêté
préfectoral
> Activités agricoles et animaux
o les dépôts ou stockages de matières fermentescibles au champ (par exemple fumiers,
compost...), même temporaires,
7h15

o l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-sol,
d'eaux usées même traitées, de vinasses, de boues industrielles ou domestiques, ainsi
que de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines...
o toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent,
> divers
o les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé,
4.2.1.2. Installations et activités réglementées
4.2.1.2.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de
l'aquifère et sa protection
> exploitation forestière
o tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement sauf ceux menés dans le cadre de l'exploitation forestière et suivis d'un
reboisement
4.2.1.2.2. Prescriptions destinées principalement a éviter la mise en
relation de l'eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o Stockages d'hydrocarbures
= leur volume est limité a 5 m3
" s'ils sont aériens, les cuves sont équipées d'une double paroi ou sont munies d'un
cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un volume au moins égal au
volume de stockage
= s'ils sont enterrés, les cuves sont à sécurité renforcée ou placées dans une fosse
étanche, couverte et accessible
> Constructions diverses
o les constructions autorisées sont raccordées sur le réseau public d'évacuation des eaux
usées sauf pour les parcelles dont la topographie nécessite la mise en place d'un poste
de relevage dont les dysfonctionnements éventuels seraient préjudiciables à la
protection de la nappe
> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
o La création ou la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs
conditions d'utilisation sont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact
tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en
compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les
aménagements de reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin
d'empêcher l'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements
accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de
l'aquifère,
> Forages et puits y compris ceux existants
o leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant
qualitative que quantitative sur le captage autorisé faisant l'objet de la présente
autorisation,
8/15

o l'espace annulaire des nouveaux ouvrages est cimenté sur une hauteur minimale de 10
mètres à partir de la surface du sol naturel;
o les ouvrages existants à la date de signature de l'arrêté préfectoral sont après expertise
soit bouchés soit mis en conformité avec ces principes de protection définis par la
réglementation en la matière dans un délai maximal de deux ans, après leur découverte
> Eaux usées
o systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
" le réseau de collecte des eaux usées fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité tous les 5
ans et les réhabilitations qui s'imposent seront réalisées dans les plus brefs délais
* les dispositifs d'élimination d'effluents divers existants sont mis en conformité avec
la réglementation.
> Activités agricoles et animaux
o l'épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires ne peut être
réalisé que dans lesjardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues selon
des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation sans dégradation de la
qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état des eaux captées.
4.2.2. Prescriptions applicables aux zones satellites 1 et 2 du PPR
4.2.2.1. Les installations et activités suivantes sont interdites :
> divers
o la circulation de véhicules à moteur, autres que ceux nécessaires à la sécurité civile et
de lutte contre les Incendies et les engins agricoles nécessaires à l'entretien des parcelles
agricoles.
4.2.3. Prescriptions particulières
Les travaux précisés ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la
signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou
ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte. Ils détaillent certaines
prescriptions énoncées dans les 8 précédents et/ou indiquent les installations ou activités
concernées par ces prescriptions.
> les forages et puits existant dans l'emprise de ce périmètre doivent être, après expertise
menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchés dans les
règles de l'art soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la
réglementation en la matière y compris la prise en compte des PHE dans un délai maximal
de un an après la date de l'arrêté ou, si elle est postérieure, de leur découverte,
> une surveillance des routes départementales et des chemins de service traversant le PPR, est
assurée par le bénéficiaire de la présente autorisation afin de vérifier l'absence de dépôts
sauvages dans les zones de garrigues situées au voisinage de ces voies
> une surveillance du niveau de l'eau dans les « poches » associées aux anciennes mines de
bauxite est assurée par le bénéficiaire de la présente autorisation afin de déceler toute
diminution rapide de ce niveau.
> Une procédure d'alerte adaptée à cette baisse de niveau, est élaborée.
les dépôts sauvages d'ordures et de détritus recensés sont nettoyés.
Vv
9/15

> Les dépôts concernés sont situés sur la parcelle cadastrée section A n°67 de la commune de
La Boissiére.
> Toute opération de maintenance ou de modification sur le poteau électrique a proximité
immédiate du PPI devra faire l'objet d'un protocole technique détaillé dans lequel seront
indiqués les moyens mis en œuvre pour éviter tout risque de déversement de produits
polluants ainsi que les actions d'alerte déployées en cas de déversement accidentel.
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n'a été défini.
MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et les
conditions de surveillance de la qualité de l'eau font l'objet d'un arrêté préfectoral distinct.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 6 MODALITÉS D'EXPLOITATION
e le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages
de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
e dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
ARTICLE 7 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Code
de la santé publique.
La personne responsable de la production d'eau réalise notamment des analyses complémentaires
adaptées à la qualité de l'eau et aux événements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
Elle informe le service de l'État en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a
connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute
dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la
cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle
indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
10/15

ARTICLE 8 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTAT
La qualité de l'eau captée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire
réglementaire des eaux d'alimentation.
Compte tenu des caractéristiques de l'eau, un suivi renforcé des paramètres aluminium, fer et manganèse
est réalisé 2 fois par an au niveau du forage en période de basses eaux et hautes eaux.
Ce suivi est adapté en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE9 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE
DES INSTALLATIONS
e les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
Ce robinet est aménagé de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
e les installations de surveillance :
- Un système de télésurveillance du captage est mis en place sur les paramètres suivants :
niveau de la nappe, débit, temps de pompage, turbidité ; ce systeme comporte notamment
une alarme sur les paramètres suivants : manque d'eau dans le captage, intrusion, turbidité,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement
être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
e suivi piézométrique et de productivité :
- Un suivi piézométrique est mis en place pour suivre l'évolution du niveau de la nappe en
pompage sur le moyen et le long terme.
- le forage fait l'objet d'une inspection caméra tous les 10 ans et d'essais de pompage pour
vérifier l'évolution de sa productivité.
ARTICLE 10 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
11/15

e protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les
moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 11 MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Lorsque ces conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service du captage, le bénéficiaire
informe la Préfète (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée afin que la qualité de
l'eau soit vérifiée avant sa mise à disposition au public.
Les modalités de mise en service des installations et de vérification de la qualité de l'eau sont alors
définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommation
humaine doit être déclaré à la préfète (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques
du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 DELAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne
le captage, le périmètre de protection immédiate
e 2ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,
les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
e le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-
ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine,
ARTICLE 14 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-
ci est adressé à la Préfète (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
12/15

ARTICLE15 PROPRIÉTÉ FONCIERE
e les installations structurantes participant à la production sont implantées sur des terrains
appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à
disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,
e l'accès aux installations est garanti:
- soit par des voiries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 16 SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié ou un acte administratif authentifié soumis à publicité foncière.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 17 OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA
COLLECTIVITE
ARTICLE 17.1: Abrogation des l'arrêtés préfectoraux de DUP du 23 mai 2012 et du 9 janvier 1985
- L'arrêté préfectoral n°12-11-042 du 23 mai 2012 portant déclaration d'utilité publique du forage
des Planasses F1 est abrogé.
- L'arrêté préfectoral n°85-IV-3 du 9 janvier 1985 concernant le forage Mas de Cauvy est abrogé.
ARTICLE 17.2: Modalités d'abandon des captages
Le forage F1 des Planasses est déconnecté du réseau de distribution et conservé comme piézomètre.
Le forage Mas de Cauvy est déconnecté du réseau de distribution et comblé dans les règles de l'art.
ARTICLE 17.3: Périmétres de protection des captages
Les périmétres de protection rapprochée ainsi que les servitudes qui leur sont attachées, sont abrogés
Les plans et liste des parcelles concernées sont annexés au présent arrété (Parcellaire abrogation DUP
Planasses F1 et parcellaire abrogation DUP Mas de Cauvy).
ARTICLE 18 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
e une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
-_ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux services intéressés,
13/15

e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extraits parcellaire joints en annexe), un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes
ou des levées de servitudes qui grévent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un
propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel
est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le
communique à l'occupant des lieux,
e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au service de la publicité foncière (voir extraits
parcellaire joints en annexe), un extrait du présent arrêté afin de l'informer des levées de
servitudes des parcelles concernées.
e La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois,
e Il appartient aux communes concernées par les différents périmètres de protection :
- D'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au
Code de l'urbanisme,
- De l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité,
- dele conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 19 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrété, sont fixées selon les régles applicables en matiére
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont a la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 20 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
14/15

ARTICLE 21 MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault,
La sous-préfète de Lodève,
Les maires des communes de la Boissière et Argelliers,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
————
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
O7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
a compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
e PPI, PPR Planasses 2021
e Etat parcellaire Planasses 2021
e Abrogation DUP Planasses F1 - Etat parcellaire
e Abrogation DUP Mas de Cauvy - Etat parcellaire
e Abrogation DUP Planasses F1 - Plan PPR Planasses F1 et Planasses 2021
e Abrogation Mas de Cauvy - Plan PPR Mas de Cauvy
+ Coupe technique et géologique
15/15

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Echelle graphique',
Planasses 2021 La Boissiére
Périmètre de Protection immédiate (PPI), cadastral 1/300 °"°
AP n°44 4 944
Forage des Plangases F1
> Cure existante
eee — Limite de parcelles
——— Périmètre de protection mmédiate
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Planasses 2021 La Boissiére
Périmètre de Protection Rapprochée (PPR), cadastral 1/25 000 °"°
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Forage des Planasses 2021
fe Forage des Planasses F1
Forage Les Mouliéres
ah Fitage de Cauvy fabandanne)
Æ Traitement de La Boissière
Mi. Riéservor de La Bomsere
"+ |
Lt Unites communales
'a
a 1 Section
C1 Petliétre de protection rapproché
4000 m =
L. ) Périméter de protection rapproché satelite 1
FT 1 Péririètre de protection rapproché satelite 2

Perimetre Parcelle Superficie Propriétaire Adresse Code Postal Commune
CONCEME | Section|Numéro|Emprise| ha | a | ca
PPI
PPI A 60 | Partielle 4 00 COMMUNE DE LA BOISSIERE 6 MAIRIE RUE DE LA POSTE LA] 234450 LA BOISSIERE
BOISSIERE
PPR
: M.RIEUX FREDERIC ET MME. MULTEAU SAINT PAUL ET
PPR A 28 | Entière 13 50 caen 35 AV DES VIGNES VIEILLES 34 570 MALE
PPR A 29 |Partielle| 1 15 14 COMMUNE DE LA BOISSIERE 6 MAIRIE RUE DE LA POSTE LA | 234 459 LA BOISSIERE
BOISSIERE
PPR A 31 Entière 93 25 COMMUNE DE LA BOISSIERE 6 MAIRIE RUE DE LA POSTE LA | 234 450 LA BOISSIERE
BOISSIERE
PPR A 32 | Entière 1 33 40 COMMUNE DE LA BOISSIERE GMARGE AUE DE LA POSTE LA | 34450 LA BOISSIERE
BOISSIERE
PPR A 33 | Entière 44 85 M.SANIER HUBERT PAUL JOSEPH 335 CCHE DE L OLM 30 100 ALES
PPR A 34 | Entiére 9 40 on UK Dates MULTEAU | 35 AV DES VIGNES VIEILLES 34 570 SAINT PAUL ET VAL
PPR A 35 | Entière 3 67 40 M.LOUBET REGIS MARIE ALFRED nid hide 34 070 MONTPELLIER
EDOUARD VII
PPR A 36 | Entière 13 10 COMMUNE DE LA BOISSIERE 6 MAIRIE Fo eee OSTE LA | 34450 LA BOISSIERE



Etat parcellaire des parcelles concernées par le PPI et PPR
DUP Planasses F1- La Boissière
AP n°111 211
Périmètre Parcelle Superficie -. P Proprietaire Adresse Code Postal Commune
concerne | Section | Numéro | Emprise ha a ca
PPR A 37 | Entière 14 80 M.BONIOL CHRISTIAN MAURICE 2 RTE DE LA TAILLADE 34 150 LA BOISSIERE
| CAMP DEL MAS RTE D
PPR A 38 | Entière 14 65 M.HERAN DIDIER MARIE JEAN PAUL RCE RS 34 150 LA BOISSIERE
7 CAMP DEL MAS RTE D
PPR A 39 | Entière 35 65 M.HERAN DIDIER MARIE JEAN PAUL RCE IE RS 34 150 LA BOISSIERE
NLOLIVIER MICHEL + MME ALARY 183 RUE DU PETIT PARIS +3BD| 34980 +
| MONIQUE+M.ALLARY FELD¢MME ALLASIA | DE L'HELVETIE + 12 IMP LE | 13012+ 34140PPR A 58 | Entière 12 90 MADELEINE-MME BORDEL ANNIE+ MME | CLOS DES VIGNES + 8 IMP +34660 [SAINT-GELY-DU-FESC
Tope? JEAN MERMOZ +183 RUE DU +34980
PETIT PARIS + LES ESTERPAS | +04420
PPR A 59 | Entière 2 53 95 M.LOUBET REGIS MARIE ALFRED 8 RCE EDOUARD7 A 51 RUE 34 070 MONTPELLIER
EDOUARD VII
PPR A 60 |Partiellel 2 46 90 COMMUNE DE LA BOISSIERE 6 MAIRIE RUE DE LA POSTE LA | 24 459 LA BOISSIERE
BOISSIERE
PPR A 61 | Entière 78 15 COMMUNE DE LA BOISSIERE OMAR RE LE LA POSTE LA, || NS 050 LA BOISSIERE
BOISSIERE
PPR A 62 | Entière 1 24 40 a Dies MULTEAU | 35 AV DES VIGNES VIEILLES 34 570 SAINT PAUL ET VAL





Périmètre Parcelle Superficieconcer' 2 Proprietaire Adresse Code Postal Commune
Section |Numéro | Emprise ha a ca
PPR A 63 | Entière 12 69 20 M-RIEUX PRO MULTEAU | 35 AV DES VIGNES VIEILLES 34 570 SAINT PAUL ET VAL
PPR A 64 | Entière 14 65 M.SANIER HUBERT PAUL JOSEPH 335 CCHE DE L OLM 30 100 ALES
PPR A 65 | Entiére 5 64 35 MIME BONNET CHRISTINE MARE 4 AV LEON SAUVAIRE 34 150 LA BOISSIERE
LAURENCE
PPR A 66 | Entiére 11 2 25 M.LOUBET REGIS MARIE ALFRED 8 RCE EDOUARD 7 A 51 RUE 34 070 MONTPELLIER
EDOUARD VII
PPR A 67 | Entière 63 00 M.OLIVET BRUNO GILES NICOLAS 3 RUE DU RESERVOIR 34 150 LA BOISSIERE
PPR A 69 | Entière 1 92 00 M.OLIVET BRUNO GILES NICOLAS 3 RUE DU RESERVOIR 34 150 LA BOISSIERE
MME.REDONNEL FLORENCE GISELE
PPR A 71 | Entière 7 87 60 ANDREE + MME REDONNEL SEVERINE | © MP DE DUECHABON * RTE 34 150 LA SOME *
NICOLE YVETTE
PPR A 72 | Entière 18 40 COMMUNE DE LA BOISSIERE CMARE RUE DELAPOSTELAT 3,457 LA BOISSIERE
BOISSIERE
PPR A 73 | Entière 70 60 M.LOUBET REGIS MARIE ALFRED 8 RCE FE DOURRO VI 51 RUE 34 070 MONTPELLIER





Perimetre Parcelle Superficie Propriétaire Adresse Code Postal Commune
concerne | Section | Numéro | Emprise a
NAS DE FOIS RTE DELTA
MME.LABRY CLAUDE MARIE GORGETIE +
PPR A 75 | Entière 30 MME LABRYJULIE MARIE + MLABRY | TAILLADE + 64 ROUTE DE LA 34 150 LA BOISSIERE
CLEMENT LOUIS LUCIEN TAILLADE MAS FOBIS + 3 AV
GARDIEL IMREOT
PPR A 231 | Entière 85 MME. VALETTE BRIGITTE MARIE-JOSE FONT CARBONNIERE 34 570 MONTARNAUD
MME.LABRY CLAUDE MARIE GORGETTE + | 52 MAS DE FOBIS RTE DE LA
TAILLADE + 64 ROUTE DE LA
MAME LABRYQULE MARIE + MLABRY TAILLADE MAS FOBIS + 3 AV LA BOISSIERE (x4) +PPR A 245 | Entiére 45 CLEMENT LOUIS LUCIEN + M.RECOMMIS 34150 + 34380
MATHIEU LOUIS + MME RECommis | GABRIEL IMBERT + 60 BRTE DE VIOLS LE FORT
CHARLOTTE LAURENCE LA TAILLADE + 6 RUE DES
LAURIERS
PPR A 246 | Entière 45 MME. BONNET Re LOUISE MARE CHE DU MAS NEUF 34 150 LA BOISSIERE
PPR A 280 | Entière 91 SCI BERGERIE IV RES LES GRANDES D ALCO 34 000 MONTPELLIER
MME.LABRY CLAUDE MARIE GORGETIE + SMe aDE sat Roue oe "A
MME LABRY JULIE MARIE + M.LABRY | Tait ADE MAS FOBIS + 3 AV LA BOISSIERE (x4) +PPR A 281 | Entière 8 CLEMENT LOUIS LUCIEN + M. RECOMMIS 34150 + 34380
MATHIEU LOUIS + MME. RECOMMIS ~ | CABRIEL IMBERT 60 BRTE DE VIOLS LE FORT
CHARLOTTE LAURENCE LA TAILLADE +6 RUE DES
LAURIERS
PPR A 282 | Entière 8 M.REUX anaes MULTEAU | 36 AV DES VIGNES VIEILLES 34 570 SAINT PAUL ET VAL
MME.LABRY CLAUDE MARIE GORGETIE + PU LADE à ga ROUTE DE "
PPR A 283 | Entiére 66 MME LABRY JULIE MARIE + M.LABRY 34 150 LA BOISSIERE
CLEMENT LOUIS LUCIEN TAILLADE MAS FOBIS + 3 AV
GABRIEL IMBERT





Périmétre Parcelle Superficie
. Propriétaire Adresse Code Postal Commune
concerne | Section | Numéro | Emprise | ha a ca
MME BARRAL DIT BONNIER STEPHANIE
CHRISTINE MARIE + M. BARRAL FREDERIC SAINT JEAN DE
PPR A 366 Entière 8 12 40 LOUIS RENE+ MME. BARRAL MONIQUE 2 ONE Ne T «son VEDAS(x2}
ODETTE + M.BARRAL MICHEL JOSEPH NEBIAN(x2)
MARCEL
PPR A 368 Entière 6 5 64 CORDESSE BERNARD CLAUDE 6 PL FONTAINE VEDEL 34 120 PEZENAS
_ M.BARRAL REGIS CLAUDE MICHEL +
PPR A 369 Entiere 5 92 13 MME MARRAGOU MARIE FRANCOISE 1 RUE JOSEPH DETEIL 34990 JUVIGNAC
PPR A 374 Entiere 12 62 24 MME. BOURELLY MARIE MADELEINE 20 RUE JEAN LURCAT 91230 MONTGERON
HENRIETTE
PPR A 375 Entiére 2 72 26 MME. BOURELLY MARIE MADELEINE 20 RUE JEAN LURCAT 91230 MONTGERON
HENRIETTE
PPR A 376 Entière 1 60 07 MME. BOURELLY MARIE MADELEINE 20 RUE JEAN LURCAT 91 230 MONTGERON
HENRIETTE
PPR A 377 Entière 36 98 MME. BOURELLY MARIE MADELEINE 20 RUE JEAN LURCAT 91 230 MONTGERON
HENRIETTE
PPR A 381 Entière 3 9 58 M.LOUBET REGIS MARIE ALFRED 8 RCE EDOUARD 7 A ST RUE 34 070 MONTPELLIER
EDOUARD VII
PPR A 382 Entière 7 90 64 M.BARRAL BERNARD ALFRED JOSEPH 37 RUE DE LA RIVIERE 34 990 JUVIGNAC
PPR A 383 Entière 10 64 37 M. BARRAL BERNARD ALFRED JOSEPH 37 RUE DE LA RIVIERE 34 990 JUVIGNAC






lean ns | = superficie Propriétaire Adresse Code Postal CommuneSection | Numéro | Emprise | ha a | ca
PPR Satellite 1
caine .| A 378 | Entière | 9 90 41 COMMUNE DE LA BOISSIERE 6 MAIRIE Fo eee Al 34150 LA BOISSIERE
satelite | À | 379 | Entire | 6 75 73 COMMUNE DE LA BOISSIERE SMARE ossere | 34150 LA BOISSIERE
PPR Satellite 2
Satolte 2} © 43 | Entiére | 2 17 30 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND 34 725 sae cone
sas 2| © 44 | Entiére 1 95 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND | 34725 sa anon
satelite 2| ° 46 | Entière 93 60 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND | 34725 sa weenie
satelite 2| °& 47 | Entiére 40 95 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND | 34725 SU anon
satelite 2| ° 50 | Entiere 4 40 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND | 34725 sa neous
satelite 2| & 220 | Entire | 1 84 50 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND | 34725 sae anon
sie | S 221 | Entière 16 20 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND | 34725 FR eons






Decne -— | - Supemice Propriétaire Adresse Code Postal CommuneSection |Numero | Emprise ha a ca
satelite 2| °& 222 | Entiere 8 10 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND 34 725 sa eon
satelite 2| S 223 | Entiére 8 00 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND | 34725 sa one
s seine | S 225 | Entière 51 20 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND 34 725 sa one
satelite 2| S 226 | Entiére 4 00 MAS NEUF DE GARDIES 2 RUE BOUISSON BERTRAND | 34725 sa one
La Directrice du Service des Eaux
Claire TOURNOUD
La Directrice du service des Eaux
Claire TOURNOUD






Planasses 2021 La Boissière
Coupe technique et géologique
ECHELLE COUPE TECHNIQUE COUPE TECHNIQUE CLICHES VIDEOS
20
100
120
140
160
180
200 |
220
240 |
260
280
300! |
| Forage MFT 0444 mim
Ÿ Cimentation n°1
Tube acier inoxydable
Prétubage acier 9323 mm
1093/5 mm
- Cimentation n°?
Forage 2304 mim
Trow nu
Blocages 206,2m
(11/01/22)
Hocaged 216,6 m
(06/09/2021)
Forage #155 cum

APn-AAA 244
Plan abrogation DUP Planasses F1- La Boissière
PPR Planasses F1 et Planasses 2021, cadastral 1/10 000 ?"°
, Géréx à
at:
Gab
Legende
Périmètre ds protection rapprochés Les Flanasses 202 lite 2
aces Forage des Planasses 2021 =: Fe ple PRISRISE LE sees 2021 satelite
Férimétre de protection rapprochée Les Pianasses 202 |
À- Forage des Planasses F1 C2 Fénimétre de protection Fl Zone à
1 Pénimétie de protection F1 satelite 7
éme
Forage Les Moulières me:
89e . ~ Ferimétre de prevtertion F1 satellite 1tL. Lt P
a a my rors oo | . _
| » Limites communales + Perimetre de protection F1 Zone
Roe oo ont
de Farcelles présentes dans l'ancien FPR
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| à Penmétre de orstechen rappréchée Les Pianasses 2021 satellite 3

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E .. Agence régionale de santé Occitanie
PRÉFÈTE PET CE eonDE L'HÉRAULT Délégation départementale de l'Hérault
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Prévention et Promotion de la Santé Environnementale
Cellule espace clos
Courriel : ars-oc-dd34-habitat@ars.sante.fr
Thème : CCH Insa Ordi
Montpellier, le ~~ ~
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
rendant redevable M. Salim MIRAOUI d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
indigne pour un local sis 6 rue des Moutons à Béziers (34500)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 aL. 521-4, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°110669 du 20 avril 2021 de traitement de l'insalubrité du logement du
troisième étage porte droite de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MO-172, sis 6, rue du
mouton à Béziers ;
le rapport de constat établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Béziers,
le 29 octobre 2026, dans le cadre du suivi de l'arrêté susvisé, dans le logement du troisième étage
porte droite de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MO-172, sis 6, rue du mouton à Béziers,
propriété de M. Salim MIRAOUI, né le 19/12/1974 à ARGENTAN et domicilié 62, avenue CARNOT
94230 Cachan, ou de ses ayants droits ;
la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes
constatée par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville Béziers ;
l'instruction ministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de
lutte contre l'habitat indigne et à la mise en œuvre de l'astreinte administrative ;
la lettre circulaire du 23 juillet 2019 relative à la mise en œuvre de l'astreinte administrative dans le
cadre des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;
entale de l'HERAULT
1{ Henri rel - CS 50001
111 227
30 Octobre 2026
Considérant que l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation prévoit, lorsque les
mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été
exécutés dans le délai fixé, que la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le
montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en
tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ;
Considérant qu'aux termes du rapport de constat susvisé, les mesures prescrites par l'arrêté également
susvisé dans les délais prescrits à savoir :
Mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer l'étanchéité durable des ouvrages de
couverture afin de faire cesser les infiltrations d'eaux ;
Exécuter tous les travaux nécessaires afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le
développement de moisissures en réalisant notamment une isolation thermique suffisante et
efficaces du logement ; Supprimer et remplacer les matériaux poreux moisis (plâtres, enduits,
papier peint) et nettoyer les matériaux non poreux moisis (béton, plastique, métal, ...) ; Procéder à
la réfection des parois impactées ;
Mettre en œuvre les travaux nécessaires afin d'éviter les infiltrations qui se produisent au travers
des parois au droit des équipements sanitaires de la salle d'eau ;
Revoir la distribution intérieure du logement afin que toutes les pièces principales disposent
d'une ouverture donnant à l'air libre sur l'extérieur du bâtiment permettant une aération
suffisante et un éclairement naturel suffisant pour l'exercice par temps clair des activités
normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle ;
Exécuter tous travaux afin que la ventilation du logement assure un renouvellement efficace de
l'atmosphère sans créer de courant d'air gênant. A cet effet, le système d'aération devra
comporter :
Des entrées d'air dans toutes les pièces principales au niveau des menuiseries extérieures ou
réalisées par des orifices en façades ;
Des sorties d'air dans les pièces de service réalisées par des conduits verticaux à tirage naturel ou
des dispositifs mécaniques (recommandé) ;
Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces principales vers
les pièces de service (détalonnage des bas de portes par exemple) ;
Remplacer les menuiseries extérieures vétustes du séjour et de la cuisine. S'assurer de la présence
d'entrées permanentes d'air sur les nouvelles menuiseries ou prévoir de réaliser des orifices en
façade ;
Renforcer l'isolation thermique afin de permettre d'assurer un chauffage suffisant ;
Sécuriser l'installation électrique et prendre toutes les dispositions pour permettre que la remise
en service de l'installation électrique se fasse en sécurité notamment en fournissant une
attestation délivrée par un professionnel qualifié ;
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée,
d'interdire temporairement l'habitation du logement susvisé.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle
doit également avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux
occupants, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté.
À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par l'autorité compétente, à leurs frais.
Considérant que les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été respectées dans le délai imparti ;
Considérant qu'au regard de l'interdiction temporaire d'habiter, le propriétaire est défaillant du fait de ne
pas avoir hébergé l'occupant ;
Considérant que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable M. Salim MIRAOUI, domicilié 62, avenue CARNOT
94230 Cachan, ou ses ayants droits, d'une astreinte journalière en application des articles du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisés ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Arrête :
Article 1
M. Salim MIRAOUI, né le 19/12/1974 à ARGENTAN et domicilié 62, avenue CARNOT 94230 à Cachan, ou
ses ayants droits, est rendu redevable d'une astreinte journalière jusqu'à complète réalisation des
mesures prescrites par l'arrêté de traitement de l'insalubrité n°110669 du 20 avril 2021.
Son montant est fixé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des
conséquences de la non-exécution.
Article 2
Le montant de l'astreinte, par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits, est fixé de
la façon suivante :
- 60,00 euros,
Le montant total exigible de l'astreinte est plafonné à 50 000 euros.
Article 3
La mise en place de l'astreinte journalière prend effet à compter de la date de notification du présent
arrêté et jusqu'au constat par un agent compétent de la réalisation des mesures prescrites.
Le montant réel dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu.
Un échéancier indicatif global est annexé au présent arrêté.
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des créances étrangères à
l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
ll est également affiché à la mairie de Béziers, ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète de
l'Hérault, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- SD7C- 8,
avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34062 Montpellier)
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le Secrétaire Générakde la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
aire. générale
Véronique MARTIN SAINT LEON


PREFETE Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations,
Liberté Service animaux et environnement
galt
Fraternité
Montpellier, le 28/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-217
Attribuant I'habilitation sanitaire a
Madame BERG Elena
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.
Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 08/10/2026 et modifiée le 28/10/2026 par madame BERG Elena
née le 28 mars 2001 à LE MANS (72) et domiciliée professionnellement à 770 Avenue de la Mer-
Raymond Dugrand, 34000 Montpellier ;
Considérant que la Dre BERG Elena remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
visé est attribuée pour une durée de cing ans au docteure vétérinaire BERG Elena administrativement
domiciliée à 770 Avenue de la Mer-Raymond Dugrand, 34000 Montpellier, et inscrite au tableau de
l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 41743.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préféte de l'Hérault, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame BERG Elena s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame BERG Elena pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer
la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-IIl).
ARTICLE 7 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°26-XIX-202 du 08/10/2026.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de service
animaux ef enwonneme
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations,
Liberté Service animaux et environnement
galt
Fraternité
Montpellier, le 28/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-218
Attribuant l'habilitation sanitaire a
Madame LO-RE Claire
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.
Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault;
VU la demande présentée en date du 28/10/2026 par madame LO-RE Claire née le 23 janvier 1997 à
BEZIERS (34) et domiciliée professionnellement à 8, rue des Grussanotes, 34350 Vendres et 2455,
avenue de Béziers, 34370 Maraussan ;
Considérant que la Dre LO-RE Claire remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire LO-RE Claire administrativement
domiciliée à ZAE Les Vignes Grandes, 34350 Vendres, et inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires
de la Région Occitanie sous le numéro national 39055.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préfète de l'Hérault, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame LO-RE Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame LO-RE Claire pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer
la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-IIl).
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations,
Liberté Service animaux et environnement
gals:
Fraternité
Montpellier, le 28/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-219
Attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame VENIAT Agnès
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° _2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.
Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 28/10/2026 par madame VENIAT Agnès née le 5 février 1973 à
LYON (69) et domiciliée professionnellement à 96, avenue Carnot, 11100 Narbonne et 30, avenue André
Chassefière, 34340 Marseillan ;
Considérant que la Dre VENIAT Agnès remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire VENIAT Agnés
administrativement domiciliée à ZAE Les Vignes Grandes, 34350 Vendres, et inscrite au tableau de
l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 14151.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préfète de l'Hérault, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame VENIAT Agnès s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame VENIAT Agnès pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer
la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-I11).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de service
animaux ete
Claire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours. fr
2/2

PREFETE Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations,
Liberté Service animaux et environnement
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 28/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-216
Attribuant I'habilitation sanitaire à
Madame MAHAFTHA Mona
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.
Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 28/10/2026 par madame MAHAFTHA Mona née le 24 janvier 1996
a Montpellier (34) et domiciliée professionnellement à 25 Chemin de l'Etang, 34140 Mèze ;
Considérant que la Dre MAHAFTHA Mona remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE :
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire MAHAFTHA Mona
administrativement domiciliée à 125 Chemin de l'Etang, 34140 Mèze , et inscrite au tableau de l'ordre
des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 42913.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préfète de l'Hérault, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame MAHAFTHA Mona s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame MAHAFTHA Mona pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer
la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à lac
animaux et
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés de la
Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours. fr
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