LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-110
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2025-04-23-00008 - AP-2025-442-Décision Mme Chevassus
-commissions dptales secu et access (7 pages) Page 3
40-2025-04-23-00009 - AP-2025-443-Decision Fiscalité (2 pages) Page 11
40-2025-04-23-00006 - AP2025-481-Subdélégation directrice Mme
Chevassus à agents (admin générale) (6 pages) Page 14
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Chevassus à agents (ordo secondaire) (6 pages) Page 21
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2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-23-00008
AP-2025-442-Décision Mme Chevassus
-commissions dptales secu et access
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00008 - AP-2025-442-Décision Mme Chevassus -commissions
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2025-442
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et dereprésentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité desétablissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes aupublic, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant laprotection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditionsd'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour lespersonnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunesen situation de handicap ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilitédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l''agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public ;VU l'arrété du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;
PRÉFET
DES LANDES
Lilierte
Égalité
Fraternite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2025-442
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de
représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,
L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité des
établissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes au
public, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditions
d'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU ta loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes
en situation de handicap ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de I'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibitité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00008 - AP-2025-442-Décision Mme Chevassus -commissions
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Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des Landes ;VU l'arrété préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination duprésident de la sous-commission départementale pour |'accessibilité aux personneshandicapées ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016/624 du 17 juin 2016 portant compositionde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017/65 du 25 janvier 2017 portantcomposition de la sous-commission départementale pour l''accessibilité auxpersonnes handicapées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portantcomposition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes deTarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont,Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau,Dax, Biscarrosse :VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif àla composition de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral SIDPC n° 2020-789 du 1% décembre 2020 supprimant lescommissions communales de sécurité et d'accessibilité d''Hagetmau, d'Ondres et deSaint-Vincent-de-Tyrosse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer du département desLANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination du
président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016/624 du 17 juin 2016 portant composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n0 2017/65 du 25 janvier 2017 portant
composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la
commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la
commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portant
composition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes de
Tarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont,
Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau,
Dax, Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif à
la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2020-789 du 1er décembre 2020 supprimant les
commissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et de
Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025
donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du département des
LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
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DECIDE
| - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Article 1 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée à la session plénière de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction.Il - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurArticle 2 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la sous-commission départementale de sécurité par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.v pour donner :« l'avis du service sur tous les dossiers ;« l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédantI'ouverture des établissements recevant du public de la 1°° à la 3°"°catégorie.Article 3 - En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, la directricedépartementale des territoires et de la mer pourra être représentée par :M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
v pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédantI'ouverture des établissements recevant du public de la 1°° à la 3°TM catégorie.
DÉCIDE
l - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 1 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la session plénière de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
Il - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la sous-commission départementale de sécurité par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.
• pour donner:
l'avis du service sur tous les dossiers ;
l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du publie de la 1e à la 3éme
catégorie.
Article 3 - En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, la directrice
départementale des territoires et de la mer pourra être représentée par :
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1 à la 3 catégorie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00008 - AP-2025-442-Décision Mme Chevassus -commissions
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I1-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublicArticle 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 2°TM à la 3°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ; 'Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .v pour donner un avis immédiat du service
Il-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d''incendie et de panique dans les établissements recevant dupublicArticle 5 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au publicdes établissements de la 2TM à la 3*TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .v pour donner une proposition d'avis du service
11-3 - Commissions communales de sécuritéArticle 6 —- La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite deréception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2°"* à la3°M° catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
v pour donner un avis immédiat du service
11-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 2éme à la 3éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner un avis immédiat du service
11-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public
des établissements de la 2éme à la 3éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner une proposition d'avis du service
11-3 - Commissions communales de sécurité
Article 6 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite de
réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la2éme à la
3ème catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner un avis immédiat du service
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00008 - AP-2025-442-Décision Mme Chevassus -commissions
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- Il - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapéesArticle 7 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée à la présidence de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction.Article 8 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées par :
pour :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
v présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis deconstruire et de permis d'aménager ;v présenter les dossiers de demandes de dérogation ;v donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 —- La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 1°* à la 4°"° catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ; |Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
v pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis àautorisation de travaux (A.T.).
Ill - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
Article 7 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées par :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;
Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour :
• présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de
construire et de permis d'aménager ;
• présenter les dossiers de demandes de dérogation ;
• donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 1ère à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (A.T.).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00008 - AP-2025-442-Décision Mme Chevassus -commissions
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IIl — 1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et deDAX 'Article 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 2°TM à la 4°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumisà autorisation de travaux (A.T.).
Il -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pourl'accessibilitéArticle 11 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au publicdes établissements de la 2°TM à la 4TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitatMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossierssoumis à autorisation de travaux (A.T.).IIl- 3 -Commissions communales pour l'accessibilitéArticle 12 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée dans les commissions communales pour la visite de réception précédantI'ouverture des établissements recevant du public de la 2°"° à la 4°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat - |Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis àautorisation de travaux (A.T.).
Article 13 — Les représentants de la directrice départementale des territoires et de lamer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission dereprésentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
Ill - 1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de
DAX
Article 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis
à autorisation de travaux (A.T.).
Ill -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour
l'accessjbilité
Article 11 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public
des établissements de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers
soumis à autorisation de travaux (A.T.).
Ill- 3 -Commissions communales pour l'accessibilité
Article 12 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les commissions communales pour la visite de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
Mme Alexandra ROBIN E, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (A.T.).
Article 13 - Les représentants de la directrice départementale des territoires et de la
mer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission de
représentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00008 - AP-2025-442-Décision Mme Chevassus -commissions
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Article 14 — La présente décision abroge et remplace la décisionDDTM/MAP/AJEP/2024 - 1242 du 24 septembre 2024 et prend effet à compter de ladate de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture desLandes.
Mont-de-Marsan, le 2_3 AVR. 2025La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours ; o |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, parvoie postale à |'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 - La présente décision abroge et remplace la décision
DDTM/MAP/AJEP/2024 - 1242 du 24 septembre 2024 et prend effet à compter de la
date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 AVR.
La directrice départementale
Nadine CHE^ASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00008 - AP-2025-442-Décision Mme Chevassus -commissions
dptales secu et access 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-23-00009
AP-2025-443-Decision Fiscalité
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00009 - AP-2025-443-Decision Fiscalité 11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2025-443Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature auxagents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologiepréventive ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et duversement pour sous densité ;VU l'article 10 du décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert desdispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxed'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la directiongénérale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la partlogement de la redevance d'archéologie préventive, notamment les articles 14 et 15portant dispositions transitoires en matière de gestion ;VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementaledes territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;VU l'arrété du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2025-443
Décision de Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature aux
agents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
determination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie
preventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
determination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
VU l'article 10 du décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des
dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe
d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;
VU l'ordonnance n0 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
logement de la redevance d'archéologie préventive, notamment les articles 14 et 15
portant dispositions transitoires en matière de gestion ;
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale
des territoires et de la rner à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00009 - AP-2025-443-Decision Fiscalité 12
VU larrété préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer du département desLANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
DÉCIDEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pau} COJOCARU, directeuradjoint, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature enmatière de détermination de l'assiette et de liquidation :... » de la taxe d'aménagement,> du versement pour sous densité,> de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 2 — Délégation de signature est donnée à :Madame Julie LACANAL, cheffe du service aménagement et risques (SAR)Monsieur Julien KERFORN, adjointà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponsesaux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :» de la taxe d'aménagement,» du versement pour sous densité,> de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 3 —- La présente décision modifie et remplace la décision n° DDTM/MAP/BAJEP2024-1256 en date du 18 septembre 2024 et prendra effet à compter de la date depublication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 AVR. 2025La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du département des
LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
DÉCIDE
Article 1 - Delegation de signature est donnée à Monsieur Pau|COJOCARU, directeur
adjoint, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en
matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 - Delegation de signature est donnée à :
Madame Julie LACANAL, cheffe du service aménagement et risques (SAR)
Monsieur Julien KERFORN, adjoint
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponses
aux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 3 - La présente décision modifie et remplace la décision n° DDTM/MAP/BAJEP
2024-1256 en date du 18 septembre 2024 et prendra effet à compter de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 AVR. 2025
La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00009 - AP-2025-443-Decision Fiscalité 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-23-00006
AP2025-481-Subdélégation directrice Mme
Chevassus à agents (admin générale)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00006 - AP2025-481-Subdélégation directrice Mme Chevassus à
agents (admin générale) 14
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrété n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la merà certains de ses agents pour les actes d'administration généraleLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation ;VU le code forestier ;VU le code de justice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la route ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République, modifiée ;VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer
à certains de ses agents pour les actes d'administration générale
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la route;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, modifiée ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00006 - AP2025-481-Subdélégation directrice Mme Chevassus à
agents (admin générale) 15
caractere économique et financier, modifiée ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesmodifiée ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux, modifiée ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementaledes projets, plans et programmes et N° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réformedes procédures destinées à assurer l'information et la participation du public àl'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement ;VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code duDomaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestiondu personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, modifié ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous autorité, modifié ;VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisationenvironnementale ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerI'information et la participation du public à I'élaboration de certaines décisions
caractère économique et financier, modifiée ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiée ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifiée ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de faction publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août
2016 relative à la modification des règles applicables à revaluation environnementale
des projets, plans et programmes et 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme
des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du
Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
du personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
['organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité, modifié ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à revaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00006 - AP2025-481-Subdélégation directrice Mme Chevassus à
agents (admin générale) 16
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diversesdispositions relatives à I'évaluation environnementale de certains projets, plans etprogrammes, modifié ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les DDI ;VU l'arrété du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025donnant délégation de signature à Madame CHEVASSUS ;VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date de24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du23 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine CHEVASSUS,subdélégation de signature est donnée Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointpour toutes les attributions fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoraln° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU,subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025.
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à revaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes, modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les DDI ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en
donnant délégation de signature à Madame CHEVASSUS ;
date du 22 avril 2025
VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date de
24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du
23 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION delà directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine CHEVASSUS,
subdélégation de signature est donnée Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
pour toutes les attributions fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,
chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-
dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00006 - AP2025-481-Subdélégation directrice Mme Chevassus à
agents (admin générale) 17
NOMS DOMAINESService Nature et Forét (SNF)| - Administration générale— M.Nicolas LOUBERE— M. Michel LANS— Mme Magali BERTRAND— congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SNF—- Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER—- Mme Catherine SPEISER- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unitéVIII - Environnement, Forêt, Paysages- M. Nicolas LOUBERE— M. Michel LANS— Mme Magali BERTRAND— en totalité— M. Nicolas LOUBERE— M. Michel LANS— Mme Magali BERTRANDAttestation ISF conformément à l'article 793du code général des impôts et l'instructiontechnique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22avril 2015 (BO Agr. N°18, 30 avril 2015)Service de la Police de l'Eau et des MilieuxAquatiques (SPEMA) | - Administration générale— M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE— congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SPEMA— M. Philippe CLEMENT— M. Olivier LAROCHE— M. Philippe LASSALLE— Mme Gabrielle MOUNEYRES
— congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unité
VIl - Domaine Public Fluvial et Maritime -Navigation :— M. Vincent NICOLAZO DE BARMON— M. Didier LARTIGUE- M. Philippe CLEMENT — en totalitéVII! - Environnement- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON— M. Didier LARTIGUE- 1.8X- Pêche, Police des Eaux, Eaux et MilieuxAquatiques-— M. Vincent NICOLAZO DE BARMON— M. Didier LARTIGUE-— M. Philippe CLEMENT - en totalité- en totalité- pêche uniquementService Économie Agricole (SEA)| - Administration générale—- Mme Corinne PUYO— Mme Florence VONESCH-CLAVELIN— congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SEA— Mme Alexa LASSALLE— congés annuels et autorisations d'absencedes agents de son bureau
NOMSDOMAINES
Service Nature et Forêt (SNF)
l -Administration générale
M.Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
Mme Magali BERTRAND
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SNF
Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER
Mme Catherine SPEISER
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VIII - Environnement, Forêt, Paysages
M. Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
Mme Magali BERTRAND
- en totalité
M. Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
Mme Magali BERTRAND
Attestation ISF conformément à l'article 793
du code général des impôts et l'instruction
technique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22
avril 2015 (BO Agr. 18, 30 avril 2015)
Service de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
l - Administration générale
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SPEMA
M. Philippe CLEMENT
M. Olivier LAROCHE
M. Philippe LASSALLE
Mme Gabrielle MOUNEYRES
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VII - Domaine Public Fluvial et Maritime -
Navigation
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
M. Philippe CLEMENT
- en totalité
VIII - Environnement
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
-1.8
X- Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
-M. Didier LARTIGUE
-M. Philippe CLEMENT
- en totalité
- en totalité
- pêche uniquement
Service Économie Agricole (SEA)
-Administration générale
Mme Corinne PUYO
Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SEA
-MmeAlexa LASSALLE- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de son bureau
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00006 - AP2025-481-Subdélégation directrice Mme Chevassus à
agents (admin générale) 18
— M. Daniel DUFFOUR — congés annuels et autorisations d'absencedes agents de son pôleIl - Agriculture, Développement rural— Mme Corinne PUYO—- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN— en totalitéService Aménagement et Risques (SAR)| - Administration générale— Mme Julie LACANAL— M. Julien KERFORN— Mme Aurélie LARRAZET— congés annuels et autorisation d'absencedes agents du SAR— Mme Aurélie LARRAZET— Mme Valérie AUDITEAU— M. Jérôme LARRIEU — congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unité
Il - Application du droit des sols— Mme Julie LACANAL— M. Julien KERFORN— Mme Aurélie LARRAZET— en totalitéVI - Prévention des risques— Mme Julie LACANAL— M. Julien KERFORN— Mme Aurélie LARRAZET— en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)| - Administration générale— Mme Sophie BARBET- Mme Nathalie DUFAU — congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SCH— Mme Laure DELERCE— Mme Corinne LOUBERE— Mme Alexandra ROBINE — congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureauIV — Accessibilité— Mme Sophie BARBET - en totalité—- Mme Nathalie DUFAU— Mme Alexandra ROBINE -§2et3V - Régles de construction— Mme Sophie BARBET — en totalité- Mme Nathalie DUFAU- Mme Alexandra ROBINE -81et3IX - Habitat- Mme Sophie BARBET — en totalité- Mme Nathalie DUFAU - en totalité—- Mme Laure DELERCE —81—- Mme Corinne LOUBERE
-M. Daniel DUFFOUR- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de son pôle
Il -Agriculture, Développement rural
- Mme Corinne PUYO
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
- en totalité
Service Aménagement et Risques (SAR)
l - Administration générale
Mme Julie LACANAL
M. Julien KERFORN
MmeAurélieLARRAZET
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents du SAR
Mme Aurélie LARRAZET
Mme Valérie AUDITEAU
M. Jérôme LARRIEU
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
Ill -Application du droit des sols
-Mme Julie LACANAL
-M. Julien KERFORN
-MmeAurélieLARRAZET
- en totalité
VI - Prevention des risques
-Mme Julie LACANAL
-M. Julien KERFORN
- Mme Aurélie LARRAZET
- en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)
l -Administration générale
Mme Sophie BARBET
Mme Nathalie DUFAU
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SCH
Mme Laure DELERCE
Mme Corinne LOUBERE
Mme Alexandra ROBINE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
IV- Accessibilité
Mme Sophie BARBET
Mme Nathalie DUFAU
Mme Alexandra ROBINE
- en totalité
-§ 2 et 3
V - Règles de construction
Mme Sophie BARBET
Mme Nathalie DUFAU
- en totalité
- Mme Alexandra ROBINE- § 1 et3
X - Habitat
- Mme Sophie BARBET
-M me Nathalie DU FAU
- Mme Laure DELERCE
-Mme Corinne LOUBERE
- en totalité
- en totalité
-§1
•§7
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00006 - AP2025-481-Subdélégation directrice Mme Chevassus à
agents (admin générale) 19
Mission d'appui et pilotage (MAP)| - Administration générale—- Madame Nathalie DI LIDDO|- congés annuels et autorisation d'absencedes agents de la MAP— Mme Caroline AGRARIO— M. Didier TOURNAILLE— congés annuels et autorisation d'absencedes agents de leur bureauMission connaissance et prospectives desterritoires (MCPT) | - Administration générale- M. Sébastien SPISSER (par intérim)des agents de la MCPT— congés annuels et autorisation d'absenceDélégations territoriales (DT) | - Administration générale— M. Olivier LAURIN— Mme Sabine FOURNETdes agents de leur DT— congés annuels et autorisation d'absence
Article 2 - Le présent arrété abroge l'arrété n°DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29octobre 2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 3 — Le préfet et la directrice départementale de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 2 3 AVR. 2025La directrice départementale
<LA
e //,Nadine CHEVASSUS| Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie| postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecoursl citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.|
Mission d'appui et pilotage (MAP)
l - Administration générale
- Madame Nathalie Dl LIDDO- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de la MAP
- Mme Caroline AGRARIO
-M. Didier TOURNAILLE
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de leur bureau
Mission connaissance et prospectives des
territoires (MCPT)
l - Administration générale
- M. Sébastien SPISSER (par intérim)- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de la MCPT
Delegations territoriales (DT)
l - Administration générale
-M. Olivier LAURIN
-Mme Sabine FOURNET
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de leur DT
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29
octobre 2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 3 - Le préfet et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 AYR. 2025
La directrice départementale
0:1.-
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie
postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00006 - AP2025-481-Subdélégation directrice Mme Chevassus à
agents (admin générale) 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-23-00007
AP2025-482-Subdélégation directrice N
Chevassus à agents (ordo secondaire)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00007 - AP2025-482-Subdélégation directrice N Chevassus à
agents (ordo secondaire) 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-482
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de lamer, à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modi-fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com -munes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -sation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notam -ment ses articles 15, 20, 43 ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,modifié ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions desecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;VU l'arrété interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;VU l'arrété interministériel du 30 décembre 2008 port ant règlement de comptabilitédu ministère de l'Agriculture et de la Péche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-482
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la
mer, à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modi -
fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des corn -
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notam -
ment ses articles 15, 20, 43 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
designation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00007 - AP2025-482-Subdélégation directrice N Chevassus à
agents (ordo secondaire) 22
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes & compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisationde la direction départementale des territoires et de la mer du département desLandes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-445 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire pour I'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget del'État ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2025-444 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en œuvre les procédures relatives auxmarchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de lamer ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limitedes montants fixés par l'arrété pour la mise en œuvre des marchés publicsn°2025-445 22 avril 2025 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget del'État n°2025-444 22 avril 2025.Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leursadjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe | à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadred'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonn ancement secondaire, àl'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédureadaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forét et ses adjointsM. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de MilieuxAquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE, '- Mme Corinne PUYO, chef du Service Economie Agricole et son adjointe MmeFlorence VONESCH-CLAVELIN,- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjointsM. Julien KERFORN et Mme Aurélie LARRAZET,- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointeMme Nathalie DUFAU,
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-445 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature
à Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-444 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature
à Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux
marchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de la
mer ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite
des montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publics
n°2025-445 22 avril 2025 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État n°2025-444 22 avril 2025.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe l à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre
d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonn ancement secondaire, à
l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure
adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes:
M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints
M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, chef du Service Économie Agricole et son adjointe Mme
Florence VONESCH-CLAVELIN,
- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjoints
M. Julien KERFORN et MmeAurélie LARRAZET,
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe
Mme Nathalie DUFAU,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00007 - AP2025-482-Subdélégation directrice N Chevassus à
agents (ordo secondaire) 23
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotageconformément au tableau joint en annexe |.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignésdans le tableau joint en annexe Il, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences :- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptéed'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 —- La présente décision abi'oge I'arrété DDTM/MAP/AJEP/2024-1240 du 18septembre 2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 — Le préfet et la directrice départementale de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 AVR. 2025La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, parvoie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
conformément au tableau joint en annexe l.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés
dans le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée
d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024-1240 du 18
septembre 2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des
Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 - Le préfet et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 AYR. 2025
La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00007 - AP2025-482-Subdélégation directrice N Chevassus à
agents (ordo secondaire) 24
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00007 - AP2025-482-Subdélégation directrice N Chevassus à
agents (ordo secondaire) 25
ANNEXE Il de l'arrêté Arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240Service Nature et Forét (SNF)Subdélégation aux Chefs d'UnitésDénomination des UnitésResponsable del'unité recevantsubdélégation de signatureSNF/Environnement ChasseCatherine DOS-SANTOS- KRIERSNF/Gestion de la forêt et aides forestièresCatherine SPEISERSNF/Pôle foncier forestierMichel LANSService Construction et Habitat (SCH)Dénomination des UnitésResponsable deI'unité recevantsubdélégation de signatureAccessibilité qualité de la constructionAlexandra ROBINEFinancement de l''habitatLaure DELERCE
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agents (ordo secondaire) 26
Politiques locales de I'habitatCorinne LOUBEREService Aménagement et Risques (SAR)Dénomination des UnitésResponsable deI'unité recevantsubdélégation de signatureRisques et DéfenseAurélie LARRAZETMission Appui et Pilotage (MAP)Dénomination des UnitésResponsable deI'unité recevantsubdélégation de signatureSoutien et communicationDidier TOURNAILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00007 - AP2025-482-Subdélégation directrice N Chevassus à
agents (ordo secondaire) 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-23-00010
AP2025-495-Décision correspondant POLMAR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00010 - AP2025-495-Décision correspondant POLMAR 28
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission mutualisée et communicationArrété DDTM40/MAP/BAJEP/2025 - n°495
Décision nommant AURELIE LARRAZETCORRESPONDANTE POLMARLa directrice départementale,
VU l'arrété du premier ministre en date du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ; 'VU l'instruction relative à la mission des correspondants POLMAR départementauxdans les directions départementales interministérielles (DDI) du 07 octobre 2014 ;DÉCIDEArticle 1 - Madame Aurélie LARRAZET, ingénieur agriculture environnement, adjointerisques au chef du service aménagement et risques est nommée, en sus de sesfonctions :Correspondante POLMAR pour la DDTM 40 à compter du 22 avril 2025Article 2 — La présente décision DDTM40/MAP/BAJEP/2025 n°495 sera déposée à lamission appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le 23 AVR. 2025La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Cette décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Notifiéle: 2l ook 22 $ Signature de l'intéressé :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission mutualisée et communication
Arrêté DDTM40/MAP/BAJEP/2025 - n°495
Décision nommant AURELIE LARRAZET
CORRESPONDANTE POLMAR
La directrice départementale,
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU ('arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025
donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;
VU l'instruction relative à la mission des correspondants POLMAR départementaux
dans les directions départementales interministérielles (DDI) du 07 octobre 2014 ;
DÉCIDE
Article 1 - Madame Aurélie LARRAZET, ingénieur agriculture environnement, adjointe
risques au chef du service aménagement et risques est nommée, en sus de ses
fonctions :
Correspondante POLMAR pour la DDTM 40 à compter du 22 avril 2025
Article 2 - La présente décision DDTM40/MAP/BAJEP/2025 n°495 sera déposée à la
mission appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le 2,3 AYR. 2025
La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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Notifié le : ^ A^ 2c t^Signature de ('intéressé :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00010 - AP2025-495-Décision correspondant POLMAR 29