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Egalité
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature-EPM Quiévrechain (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-12-24-00005 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin
Mériaux à Saint-Souplet (2 pages) Page 5
Direction régionale des finances publiques /
2025-01-03-00002 - Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au
collège territorial de second examen des rescrits de Lille (1 page) Page 7
2025-01-03-00006 - Décision de délégations spéciales de signature du directeur
régional des finances publiques pour le pôle de gestion fiscale (4 pages) Page 8
2025-01-03-00007 - Décision de délégations spéciales de signature du directeur
régional des finances publiques pour le pôle gestion publique (5 pages) Page 12
2025-01-03-00003 - Décision portant délégation de fonctions du commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des
Hauts-de-France (1 page) Page 17
2025-01-03-00001 - Décision portant délégation de signature du directeur régional
des finances publiques aux responsables du pôle pilotage ressources et du pôle gestion
fiscale (2 pages) Page 18
2025-01-01-00006 - Décision portant délégation de signature du responsable du
service départemental de l'enregistrement de Lille (2 pages) Page 20
2025-01-03-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - services de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (15 pages) Page 22
2025-01-03-00005 - Délégation de signature du directeur régional des finances
publiques en matière de vente de biens meubles saisis (1 page) Page 37
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Pierre Mauroy et
encadrement du déplacement des supporters du Football Club de Nantes à
l'occasion du match de football du samedi 4 janvier 2025 opposant le Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) au Football Club de Nantes (FC NANTES) dans le cadre de la 16e
journée du championnat de France de Ligue 1 Mac Donald's (3 pages) Page 38
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-01-02-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour de
l'élection partielle intégrale et communautaire du dimanche 19 janvier 2025 dans la
commune d'Avesnes-les-Aubert (2 pages) Page 41
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-12-30-00021 - Arrêté préfectoral actant la prise de compétence ENT par la
communauté urbaine de Dunkerque (3 pages) Page 43
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . Pa oiLiber de l'administration pénitentiaire
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 03 janvier 2025
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,
D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et
R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des. services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin
2024 donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom
du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception
des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour
tout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion
économique et financière de l'établissement pour mineur de Quiévrechain, ainsi
qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement
pour mineur de Quiévrechain, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
|. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires,
directeur placé à la direction interrégionale de Lille pour la période du 7 au 20 janvier
2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera affiché et consultable dans les locaux de l'établissement pour mineur de
Quiévrechain.
Fait le 3 janvier 2025.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,

Eu
PREFET
DU NORD
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FraternitéPréfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral portant abrogation du règlement d'eau
du moulin Mériaux à Saint-Souplet
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-17 à L. 214-19;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1855 portant règlement d'eau du moulin Mériaux à Saint-Souplet
sur le cours d'eau la Selle ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2021 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté préfectoral portant abrogation du règlement d'eau
du 25 septembre 1842, en date du 14 novembre 2024 :
Vu l'absence de réponse du propriétaire dans le délai imparti ;
Considérant que le propriétaire du moulin Mériaux a demandé par courrier du 24 octobre 2024
l'abrogation du règlement d'eau rattaché à son ouvrage; —
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ABROGATION DU RÈGLEMENT D'EAU
L'arrêté préfectoral du 5 décembre 1855 portant règlement d'eau de l'ouvrage hydraulique du moulin
Mériaux présent dans le référentiel des obstacles à l'écoulement des eaux sous le n° ROE75702, établi

sur la parcelle AËE0215 a Saint-Souplet, sur le cours d'eau la Selle, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Lille
(S rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59 014 LILLE Cedex), dans les délais prévus à l'article R. 181-50
du même code :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Nord prévue au
4° du même article.
Pour les tiers, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrété est notifié 4 madame Sandrine Jadot, domiciliée au 40 chemin Chéne aux renards a
LASNE (Belgique) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
* au maire de la commune de Saint-Souplet ;
* au président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut ;
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera publié
sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://www.nord.gouv.fr/).
Un exemplaire sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Saint-Souplet. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 4 DEC, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

Ex
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Lille le 3 janvier 2025
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
Pôle Gestion Fiscale Le Directeur Régional des Finances publiques,
Division des Affaires Juridiques
82 avenue Kennedy — CS 51801
59881 LILLE Cedex 9
Téléphone : 03 20 62 80 22
Mél.: drfip59@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au
Collège Territorial de second examen des rescrits de Lille
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010 et l'arrêté du 13 avril 2017,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Arrête:
Article 1": sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE :
- Philippe DUCROCQ, Directeur du Pôle Gestion Fiscale à la Direction Régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord, Président du Collège ;
- Sophie PAYART DE FITZ-JAMES, Directrice de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Nord, Vice-
Présidente du Collège ;
- Philippe JAECK, Payeur Régional des Hauts-de-France;
- Sylvia BURE, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Somme ;
- Nathalie MACHU, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Spécialisée de
Contrôle Fiscal Nord ;
- Frédéric JOIRIS, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Guillaume SUBLET, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Hervé DEMONCHEAUX, Administrateur des Finances Publiques adjointe à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord;
Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, Eure, Seine-
Maritime, Calvados, Manche, Orne.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.

=m F
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille, le 3 Janvier 2025
NORD
82, avenue Kennedy — CS 51801
59881 LILLE Cedex 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat

Décide :
Art. 1. — Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1) Pour la Division des particuliers et de la relation usager
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques
Agents à la disposition du directeur affectés à la division des particuliers
M Gérald LEMAIRE, inspecteur des finances publiques
M. Laurent HUTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Rachel DORIGNY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie DERISBOURG, agente des finances publiques,
Mme Maeva LEVENEUR, agente des finances publiques
Centre de Contact Lille
M. Stévy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques,
M. Philippe PULCIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
Mme Frédérique LE MELLEC, inspectrice principale des finances publiques,
M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques.
3) Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Nicolas DELCAMBRE, contrôleur des finances publiques,
M. Florian PROBST, agent des finances publiques,
M. Arnaud DEGALEZ, agent des finances publiques,
Mme Nassera ZAIT, agente des finances publiques.

4) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur principal des finances publiques,
M. Denis PUTKOWNIK, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle LAGACHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme PIERARD, inspecteur des finances publiques,
Mme Laura POTTIEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques,
M Philippe DE SEZE, inspecteur des finances publiques.
5) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Jean-Luc BINOS DE POMBARAT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
M. Julien LESTIENNE, inspecteur des finances publiques.
6) Pour la Division des Affaires foncières et de la fiscalité directe locale:
M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Béatrice FENART, inspectrice divisionnaire experte,
Mme Karine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques,
M. Guillaume SENSI, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne SMIEJEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie MAROTTE, contrôleuse des finances publiques,
M. Olivier BREE, contrôleur des finances publiques,
M. Julien HEMBERT, contrôleur des finances publiques
M. Rémi HORWART, contrôleur des finances publiques.
Art. 2. - délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l'ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique LE MELLEC, inspectrice principale des finances publiques.

Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.

=m F
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD Lille, le 3 janvier 2025
82, avenue Kennedy — CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :

Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation de la division
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle SAVARY, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pilotage et animation du réseau départemental des CDL
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle SAVARY, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe
Pôle « Accompagnement et animation du réseau »
Accompagnement du réseau (SPL SPH)
M. Alain ANDRE, inspecteur de finances publiques
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques
SAR-GP (SPL SPH)
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Données et numérisation des Echanges (DNE) (PSL SPH)
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Christelle VANLEENE, inspectrice des finances publiques.

Régies et contrôles internes (SPL SPH)
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Régies (SPL SPH)
Mme Barbara DOMENJOD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Partenariats SPL
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Réseau d'alerte SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service départemental d'expertise (SPL SPH)
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie MOITY, inspectrice des finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques,
M. Aurélien MAURY, inspecteur des finances publiques.
2) Pour la Division Dépense et Rémunérations de l'Etat :
M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Secteur Dépense de l'Etat
M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques
Dépense classique/SFACT
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Veronique BERTH, contrôleur principal des finances publiques
Centre de gestion financière (CGF) — Bloc 2
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques,
Mme Véronique CAREYE, secrétaire administratif classe exceptionnelle
Centre de gestion financière (CGF) — Justice
M. Jérôme FOSLIN, attaché d'administration
Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
Mme Amandine LEFORT, secrétaire administratif
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques
M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif

Contrôle interne et qualité comptable
M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques
M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques
M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques
Régies d'État
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Sandra ADAMCZEWSKI, contrôleur des finances publiques
Secteur Rémunérations de l'État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Anais GHEWY, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT, contrôleur des finances publiques
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Yvon SANTOULANGUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Comptabilité générale
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Matthieu DEMAN, contrôleur des finances publiques
Expertise et gestion comptable des immobilisations de l'Etat
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur des finances publiques.
Dépôts de fonds
M. Xavier HABINKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence CHAUVIN, contrôleur des finances publiques.
Comptabilité du recouvrement
Mme Manon BOONE, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques.

4) Pour la Division de l'Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Frangois-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division.
M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques,
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques
5) Pour la Division de la Gestion domaniale :
M. Frangois-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division.
Mme Véronique SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe des finances publiques.
6) Pour la Division de l'Expertise et de Action economiques :
M. Herve DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division.
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice principale des finances publiques.
7) Pour la Division Secteur hospitalier et Creances non fiscales :
Mme Agnès BOUTRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice principale des finances publiques.
Secteur hospitalier et médico-social, recouvrement des produits locaux, casinos
M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques,
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
Recettes non fiscales
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
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DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD Lille, le 3 janvier 2025
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
Décision portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil
régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-
comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son
article 56;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le
conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à
Monsieur Philippe DUCROCQ, directeur du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Frédéric JOIRIS, responsable de la division du Contrôle Fiscal.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables :
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
Fait le 3 janvier 2025
Le commi du GouWernement
uJ"
ank MO

=m F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 3 janvier 2025
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy — CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage Ressources
et du Pôle Gestion Fiscale
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, Directrice du pôle Pilotage Ressources,
M. Philippe DUCROCQ, Directeur du pôle Gestion Fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le Directeur régionales Finances publiques

|
* REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE:FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
Service Départemental de l'enregistrement
Rue Gustave Delory
. CS 31926
59881 Lille Cedex=i
FINANCES PUBLIQUFS
A Lille, le ler janvier 2025
_ DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : ot
Le responsable du service départemental de l'enregistrement de Lille
Le Comptable, responsable du Service Départemental d'Enreglstrement dé LILLE
Vu le code. général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe 1! et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale. des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ,
Arréte :
Article 1
Délégation .de signature est donnée à Messieurs SCHWARTZ Frédéric et' SMUERZINSKI Laurent,inspecteurs adjoints au responsable du Service Départemental d'Enregistrament de LILLE, à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant-remise, modération, transaction ou rejet dans fa limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
|
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
. 1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans les limites de montant indiquées, aux agents des finances publiques désignés dans le tableau ci-
après :
{NOM prénom | Grade Limite des décisions contentieuses
; et gracieuses
SCHWARTZ Frédéric 7 l'inspecteur ~ |gso0€
'SMUERZINSKI Laurent inspecteur _ [500€
| |CADEL Sylvie |Contrôleuse 10 000 €
| CHAMPIONNET Laura "[Contréieuse | 10000€ "[usr ia | Contrôleur _ 10 000 €
| DECOMBREDET Patrick Contrôleur: ~~ foome |
DEVOS Sandrine _ \Contedleur 10 000 € |
'DUBOIS UBOIS Béatrice a | Contréleuse 10 000 € |
| DUFOUR Pauline Contréleuse '|ro000€ =
{GauDeT Stéphane OO | Contrâleur _ 10 000 € ne re a
(GOBERT Edith | Contréleuse 10 000 € Le
NICOLET Cécile : Contrôleuse 10 000 €
| PAVIC Nada Contrôleuse — 10 000 €
(ROT Maine Gate" rome
! :SZAF RAN Corinne Contrôleuse 10 000 €
[sors Laurent Agent 2 000 € de
| DULOT Muriel Agent 2000 €
_ TROLAND Nicolas agent | |2000€ =
TREVAUX Mare SS | Agent 7 [2000 € aamie ae ue
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A LILLE, le ler janvier 2025
« Le présent acte prendra effet au ler janvier 2025 »
L'inspecteur divisionnaire hors classe,

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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille, le 3 janvier 2025
NORD !
82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :

Article 1°
Délégation de signature est donnée a M. Philippe DUCROCQ, directeur du Pôle Gestion Fiscale, a
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 3
Délégation de signature est donnée a Mme Agnes TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du Pôle Pilotage
et Ressources, a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, a
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 5
Délégation de signature est donnée a M. Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du Pôle Gestion
Fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 7
Délégation de signature est donnée a M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 9
Délégation de signature est donnée a Mme Frédérique LE MELLEC, inspectrice principale des
finances publiques adjointe, a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques
adjoint, a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 13
Délégation de signature est donnée a M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 15
Délégation de signature est donnée a M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 17
Délégation de signature est donnée a M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.

Article 19
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions a la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. Etienne LAMART, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux,
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine MAITRE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques.
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
9° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
M. MUSY Arnaud, contrôleur principal des finances publiques,
M. DELCAMBRE Nicolas, contrôleur des finances publiques,
Mme GONZALEZ Catherine, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :

1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
OGdu code général des impôts.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
M. Jean-Luc BINOS DE POMBARAT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 €.

Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions a la division des particuliers
et de la relation usage de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €.
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usager de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
OGdu code général des impôts.
Article 25
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Gérald LEMAIRE, inspecteur des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
15 000 euros.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 euros ;

2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
10 000 euros ;
Article 27
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés a la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie DERISBOURG, agente des finances publiques,
aleffet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 2000 euros .
Article 28
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 29
Délégation de signature est donnée à Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 30
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000
euros.
Article 31
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.

Article 32
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régiona
des Hays

=m F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille, le 3 janvier 2025
NORD !
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
— M. Philippe DUCROCQ, directeur du Pôle Gestion Fiscale,
— M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale,
— M. Thierry PLANCHARD, responsable de la division recouvrement
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Le Directeur régional
des Hauts-de-es Finances publiques
MORDACQ

| = | Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Liberté Bureau de l'ordre public
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du stade Pierre Mauroy et
encadrement du déplacement des supporters du Football Club de Nantes
à l'occasion du match de football du samedi 4 janvier 2025
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Football Club de Nantes (FC NANTES)
dans le cadre de la 16° journée du championnat de France de Ligue 1 Mac Donald's
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret. du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département
peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Lille Olympique Football Club accueillera l'équipe du Football Club de Nantes au
Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy ce samedi 4 janvier 2025 à 19h00 ;
Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera en présence de plus de 37 500
spectateurs ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre
Sportive comme étant à risques en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipes
depuis plusieurs années et le risque de provocation par ceux-ci ;
Considérant l'attente très forte des supporters des deux clubs vis-à vis de ce match, du classement actuel des
deux équipes en ligue 1 et des enjeux sportifs pour les deux clubs ;
Considérant les incidents survenus le dimanche 24 novembre 2024 au stade de la Beaujoire lors de la 12e
journée de ligue 1 opposant le FC Nantes au Havre AC, notamment lorsque des supporters nantais de la
tribune Loire ont tenté d'envahir la pelouse après avoir lancé des projectiles ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisätion des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la
sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Décathlon Arena stade
Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la
qualité de supporter du Football Club de Nantes ou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 4
janvier 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du club du FC Nantes ;
Sur proposition du dirécteur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Le samedi 4 janvier 2025 entre 12h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel, démunie d'un billet, d'une contre-
marque ou tout autre titre permettant d'assister a la rencontre, de se rendre au stade Pierre Mauroy et de
circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
A Villeneuve d'Ascoq :
- rue Verte
- boulevard Van Gogh
- Boulevard du Breucq
- rue de la Volonté
- M146
- avenue de l'Avenir
- boulevard de Valmy
Article 2 : Le samedi 4 janvier 2025 entre 12h00 et 24h00, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre
défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou engins
pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal.
Article 3 : Les supporters du Football Club de Nantes ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre
devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters nantais qui participent au déplacement en autobus en mini-bus, sont tenus de se conformer aux
modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parking de l'aire de Phalempin sur
l'autoroute À 1 le samedi 4 janvier 2025 à 16 heures 30, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les
forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront
de les acheminer en cortège jusqu'au Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy.
.12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

Les personnes munies.d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre
mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club de Football Club de Nantes ne peuvent se
prévaloir de cette qualité de supporter nantais ou se comporter comme tel dans le périmètre défini à l'article 1°
et dans le Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club
(LOSC) et du Football Club de Nantes et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°
Article 5: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le Ü 2 JAN. 2025
<= jp Paur le préfet et par délégation,
G —e ole directeur de cabinet,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr

EH Sous-préfecture
PREFET de Cambrai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1° tour
de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire
du dimanche 19 janvier 2025 dans la commune d'Avesnes-les-Aubert
Le sous-préfet de l'arrondissement de CAMBRAI
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L.270, L.-6 à L.273- et R127-2 et
suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024, portant désignation et délégation de signature à M. Fayçal
Douhane, sous-préfet de Cambrai;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant convocation du collège électoral de la
commune d'Avesnes-les-Aubert pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale et
l'élection de trois conseillers communautaires :
Vu les déclarations de candidatures définitivement enregistrées en sous-préfecture de Cambrai ;
Vu le résultat du tirage au sort effectué le jeudi 02 janvier 2025 à 18h15 fixant l'ordre des
emplacements d'affichage pour les listes de candidats déclarées à l'élection municipale partielle
intégrale et l'élection de trois conseillers communautaires pour la commune d'Avesnes-les-Aubert;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1°- Pour le 1° tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire
du dimanche 19 janvier 2025 dans la commune d'Avesnes-les-Aubert, l'état des candidatures
régulièrement déclarées et enregistrées en sous-préfecture de Cambrai est fixé à deux listes :

Liste
«Avesnes au coeur conduite
par Laurent Maillard »
(* candidat.e à un siège de
conseiller communautaire)Liste
«Ensemble redynamisons notre commune »
(* candidat.e à un siège de
conseiller communautaire)
- Monsieur Laurent Maillard *
- Madame Carole Portier *
- Monsieur Thomas Caron
- Madame Jeanne-Marie Bernier
- Monsieur Yann Glacet
- Madame Denise Lesage
- Monsieur Alexandre Basquin *
- Madame Roselyne Tesson *
- Monsieur André Bisiaux
- Madame Sylvie Watiotienne
- Monsieur Jean-Claude Pavaux.
- Madame Adélaïde Maillard
- Monsieur Christophe Claisse
- Madame Annie Sorreaux
- Monsieur Vincent Waxin
- Madame Dominique Gernez
- Monsieur Olivier Leclercq
- Madame Claudine Moreau
- Monsieur Jean-Baptiste Herbin
- Madame Eliane Legrand
- Monsieur Thierry Santer
- Madame Françoise Bozion
- Monsieur Rodolphe Chatelain
- Madame Estelle Leduc
- Monsieur Yannick Chastin
- Madame Josette Beguin
- Monsieur François Goffart- Monsieur Georges Bacquet *
- Madame Elodie Petit
- Monsieur Jean-Michel Deleau
- Madame Sylviane Demoy *
- Monsieur Dominique Beauduin *
- Madame Pauline Paringaux .
- Monsieur Yvon-José Marquaille
- Madame Valérie Milhomme
- Monsieur Frédéric Leducq
- Madame Charlotte Bedu
- Monsieur Pascal Dumont
- Madame Catherine Flavigny *
- Monsieur Camille Cordonnier
- Madame Coralie Noirmain
- Monsieur Benoit Roland
- Madame Typhaine Henry
- Monsieur David Herbin
- Madame Corinne Peda
- Monsieur Antoine Marquaille
- Madame Elodie Wallart
|- Monsieur Erwan Roland
- Madame Annabelle Debus
- Monsieur Samuel Legrand
- Madame Isabelle Debus
- Monsieur Dominique Pezin
- Madame Marie-Christine Milhomme
- Monsieur Christophe Wantroba
Article 2 - Les listes de candidats devront être affichées en mairie dès réception, ainsi que dans
chaque bureau de vote le jour du scrutin;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord;
Article 4 - Monsieur le sous-préfet de Cambrai, madame la secrétaire générale de la sous-préfecture
'de Cambrai, monsieur le premier adjoint au maire de la commune d'Avesnes-les-Aubert sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cambrai, le 02 janvier 2025
Le sous+préfet de Cambrai,
/
\
aefociane

Sous-préfecture de Dunkerque
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Environnement numérique de travail à la
communauté urbaine de Dunkerque
—-000-—
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines modifiée par les
lois n° 82-1169 du 31 décembre 1982, n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 sur l'orientation et la programmation pour la refondation
de l'École de la République ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa version de 2024 ;
Vu le décret n°68-910 du 21 octobre 1968, modifié et complété, portant création de la
communauté urbaine de Dunkerque et en précisant les compétences ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de
préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle de
Ghyvelde a la communauté urbaine de Dunkerque et recomposition du conseil communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant transfert de trois compétences à la communauté
urbaine de Dunkerque à compter du 1" juillet 2018 et modification de la composition du conseil
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Frédéric LOISEAU ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 22 juin 2023 autorisant
la prise de compétence environnement numérique de travail (ENT);
Vu la lettre en date du 26 juin 2023 par laquelle le Président de la Communauté urbaine de
Dunkerque, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT, notifie la délibération du conseil
communautaire relative au transfert de la compétence environnement numérique de travail
(ENT), aux maires des communes membres ;
Vu les délibérations des communes de Armbouts-Cappel (30 juin 2023), Cappelle-la-Grande (27
juin 2023), Dunkerque (29 juin 2023), Grande-Synthe (27 juin 2023) et Gravelines (23 juin 2023),
approuvant le transfert de la compétence environnement numérique de travail a la
communauté urbaine de Dunkerque ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Bourbourg, Bray-Dunes, Craywick, Ghyvelde Les
Moëres, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Tétéghem-Coudekerque-Village et Zuydcoote, concernant
le transfert de la compétence environnement numérique de travail à la communauté urbaine de
Dunkerque ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des
statuts de la communauté urbaine de Dunkerque sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
ARRETE :
ARTICLE 1°
Est acté le transfert de la compétence environnement numérique de travail (ENT) a la
Communauté Urbaine de Dunkerque.
Il est précisé que cette prise de compétence permettra d'adhérer au groupement, et partant,
que chaque commune puisse bénéficier de l'ENT déployé à l'échelle des Hauts de France.
2

ARTICLE 2
Le présent arrété prend effet a compter de sa publication.
ARTICLE 3
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3,
L.1321-4 et L.1321-5.
Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences
transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 4
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La
commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et le président de la communauté
urbaine de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie
sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
— à Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes ;
- à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du
département du Nord ;
— à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le 30/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dunkerque,
Signé
Frédéric LOISEAU