recueil-01-2024-359-recueil-des-actes-administratifs-special 03-12-2024

Préfecture de l’Ain – 03 décembre 2024

ID 1fba7d7d733867a9b69b343398a3cb94cb6f7db9a07b78de3dfc0ed5e63e4643
Nom recueil-01-2024-359-recueil-des-actes-administratifs-special 03-12-2024
Administration ID pref01
Administration Préfecture de l’Ain
Date 03 décembre 2024
URL https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/29489/204590/file/recueil-01-2024-359-recueil-des-actes-administratifs-special%2003-12-2024.pdf
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AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-359
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
société METRO (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-12-02-00002 -
2024ArreteAttributifSubFondsVertEtudeOuvrageMessimySrdcbsRaa (7
pages) Page 6
01-2024-12-02-00003 -
2024ArreteSubFprnmReperesCruesAction17PepSr3aRaa (5 pages) Page 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-11-27-00002 - 2024-01-0075 Arrêté extension 3 places LHSS
BASILIADE Ain (4 pages) Page 20
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-03-00001
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
société METRO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société METRO 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée complète le 22 octobre 2024 par la société METRO France pour son établissement situé
55, rue Michael Faraday – 01440 Viriat, en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les
dimanches 22 et 29 décembre 2024 ;

Vu l'accord d'entreprise METRO Cash & Carry France du 30 novembre 2016 relatif au travail du dimanche ;

Vu le procès -verbal de la réunion extraordinaire du CSE de l'établissement METRO France de Viriat du
10 octobre 2024 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Viriat en date du
31 octobre 2024 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 31 octobre 2024 ;

Considérant que l'activité de METRO France est le com merce de gros à prédominance alimentaire non
spécialisé ;

Considérant que METRO France s'adresse exclusivement à des clients professionnels (restaurateurs, traiteurs,
cafés, boulangers, pâtissiers), qui seront ouverts les dimanches 22 et 29 décembre 2024 pour accueillir les
nombreux consommateurs effectuant leurs achats à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant que METRO France doit tout mettre en œuvre pour répondre au mieux aux besoins de ses clients
et ainsi leur permettre un réassort quotidi en principalement en produits frais et extra -frais, y compris les
dimanches 22 et 29 décembre 2024 où la demande risque d'être forte ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;

…/…

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société METRO 4
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex



Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société METRO est autorisée à déroger exceptionnellement à la règle du repos dominical pour les salariés
de son établissement situé 55, rue Michael Faraday à Viriat (01440) les dimanches 22 et 29 décembre 2024 ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire de la société METRO France appelé à travailler le dimanche dans le cadre de
cette dérogation devra bénéf icier, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 30 novembre
2016, d'une journée de repos compensateur qui devra être accordé e dans la quinzaine qui suit ou précède le
dimanche travaillé ainsi que d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées pour le personnel non-
cadre ou d'un montant correspondant à 1/22 ème de leur rémunération mensuelle pour les salariés relevant du
statut cadre. Les salariés travaillant l e dimanche pourront en outre, sous conditions, bénéficier d'une
participation aux frais de garde d'enfant, d' un dispositif de covoiturage et/ou du remboursement des indemnités
kilométriques vélo (IKV).

Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016, les salariés dont la durée du
travail est décomptée en heures, devront réaliser au moins 5 heures de travail effectif chaque dimanche
concerné, sans pouvoir dépasser 8 heures de travail effectif sur la journée ;

Article 4 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE






La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'emploi , Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société METRO 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-02-00002
2024ArreteAttributifSubFondsVertEtudeOuvrage
MessimySrdcbsRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-02-00002 -
2024ArreteAttributifSubFondsVertEtudeOuvrageMessimySrdcbsRaa 6
4-PREFETEDE L'AIN VERTLiberté # ur À %Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
LE FONDS VERT. pour l'accélération; de la transition. écologique dans' les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
AXE 2 - VOLET 1 : SOUTIEN FINANCIER RENFORCÉ POUR LES PAPI (PROGRAMMES
D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS) ET LA RÉDUCTION DE LA
VULNÉRABILITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et
D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
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2024ArreteAttributifSubFondsVertEtudeOuvrageMessimySrdcbsRaa 7
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la validation du programme d'études préalables (PEP) au programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) Val de Saône côte viticole, le 09 février 2023 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) au
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Val de Saône côte viticole en
date du 09 avril 2024 ;
Vu la fiche action n°1-17 du PEP au PAPI Val de Saône côte viticole concernant l'étude de
connaissance des aménagements hydrauliques de Messimy ;
Vu la demande de subvention n° DS 20105529 présentée par le syndicat des rivières
Dombes Chalaronne bords de Saône (SRDCBS) sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 26 septembre 2024, pour l'opération « étude de connaissance des
aménagements hydrauliques de Messimy » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) -
« Axe 2 – volet 1 : soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d'actions de
prévention des inondations) et réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics », pour
la réalisation de l'opération :
« étude de connaissance de l'ouvrage de la Mâtre à Messimy-sur-Saône »
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2024ArreteAttributifSubFondsVertEtudeOuvrageMessimySrdcbsRaa 8
dont le bénéficiaire est le syndicat des rivières Dombes Chalaronne bords de Saône
(SRDCBS) dont le siège se situe à 7 avenue Dubanchet 01400 CHATILLON-SUR-
CHALARONNE, numéro SIRET : 200 013 290 00016.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 42 100,00 € TTC.
L'assiette maximale subventionnable est de 42 100,00 euros TTC.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
15/11/2024 30/06/2025
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 12 630,00 € TTC – douze-mille-six-cent-trente euros
(montant maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits
relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de
département de l'Ain, responsable de l'unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment
celle concernant l'affichage de la participation financière de l'État sur le site de réalisation
de l'opération (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01
(inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-PAPI
Axe ministériel 2 référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
DS 20105529
Axe localisation interministérielle : N8401243
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 30 % du montant TTC de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le
bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné
dans l'alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
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Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive
de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention ,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande
antérieurement à l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période
complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau
calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée à l'article 1, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration
d'achèvement de l'opération accompagnée des pièces indiquées à l'article 4-1 du présent
arrêté.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités
suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de
l'opération.
• des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au
prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif
des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats
de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le
comptable public de la collectivité bénéficiaire.
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• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci-
dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que
l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
➢ une déclaration d'achèvement de l'opération ;
➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire (factures
acquittées) ;
➢ un état récapitulatif des dépenses TTC certifié du bénéficiaire de la subvention
et du trésorier ;
➢ tout document attestant de la réalisation de l'opération (rapports, comptes
rendus…) ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'État telle que décrite à l'article 6 du
présent arrêté.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle :
ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l'objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance,
acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la
subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer l'autorité
compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage
à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au
plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la
dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au
regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées
ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi
de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans
autorisation préfectorale avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter
de l'achèvement de l'opération.
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Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer l'autorité compétente du
commencement d'exécution de l'opération par courrier. De même, il l'informe de
tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération tel
que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les
services de l'État de l'avancement du projet et transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de
suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à l'autorité compétente tout
retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet
notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité
écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les
pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de
nature technique, comptable et financière relatifs à l'opération dans le cadre de
contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la
publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités
suivantes :
publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale
ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité
territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans
un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de
manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,
invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au
projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la
participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation
publique relative à cette opération.
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2024ArreteAttributifSubFondsVertEtudeOuvrageMessimySrdcbsRaa 12
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires
de l'Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat des
rivières Dombes Chalaronne bords de Saône (SRDCBS) par la préfète du département de
l'Ain.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
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2024ArreteAttributifSubFondsVertEtudeOuvrageMessimySrdcbsRaa 13
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-02-00003
2024ArreteSubFprnmReperesCruesAction17Pep
Sr3aRaa
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2024ArreteSubFprnmReperesCruesAction17PepSr3aRaa 14
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à projets
relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu la fiche-action n°1-7 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant les repères de
crues ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents
(SR3A), le 16 octobre 2024 au titre des repères de crues ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et ses
affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 00013.
pour la réalisation de l'opération suivante :
« repères de crues »
L'objet de la dépense concerne :
• les visites de terrain basées sur les visites de terrain et la cartographie de l'action
1-1 « étude historique des inondations » pour vérifier les emplacements pré-
sélectionnés,
• la réalisation d'un plan de pose de repères de crues,
• la conception et l'achat des repères de crues,
• la pose des repères de crues aux endroits définis,
• la communication sur cette action : réalisation d'articles (site internet et réseaux
sociaux) et de panneaux informatifs.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 20 000 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 80 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
16 000,00 € HT
(seize-mille euros)
Le bénéficiaire a attesté de la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur
cette opération.
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La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 20 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 juin 2025.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
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Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la
prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin
d'exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif)
certifié du bénéficiaire et du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées de l'entreprise ayant réalisé l'opération ;
• tout document attestant de la réalisation de l'opération (rapports, comptes-
rendus…).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention (déclaration de
commencement d'exécution de l'opération).
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
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En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-27-00002
2024-01-0075 Arrêté extension 3 places LHSS
BASILIADE Ain
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-27-00002 - 2024-01-0075 Arrêté extension 3 places LHSS
BASILIADE Ain 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes








Arrêté n°2024-01-0075

Portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure « lits halte soins santé »
(LHSS) gérée par l'association « BASILIADE » dans le département de l'Ain


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312 -1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la v ie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "lits halte soins santé" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, R313 -6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'informatio n et de sélection des appels à
projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux
missions et aux conditions de fonctionnement des "lits halte soins santé" ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133 -1 à R133 -15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-
0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté n° 2018-5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de quatre lits halte soins
santé dans le département de l'Ain gérés par l'association BASILIADE ;

Vu l'arrêté n°2019-01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de trois
places de la structure « lits halte soins santé » gérée par l'association BASILIADE dans le département
de l'Ain ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-27-00002 - 2024-01-0075 Arrêté extension 3 places LHSS
BASILIADE Ain 21
Vu l'arrêté n°2021-01-0004 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de six places
de la structure « lits halte soins santé » gérée par l'association BASILIADE dans le département de l'Ain ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établiss ements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'avis d'appel à projets n°2024-01-LHSS, ouvert pour la création de trois lits halte soins santé (LHSS),
dans le département de l'Ain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes le 15 février 2024 ;

Vu le dossier déposé en réponse par l'association « BASILIADE » ;

Considérant les échanges en date du 27 juin 2024 entre les candidats et les membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets ;

Considérant l'avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l'association « BASILIADE » en tenant compte des éléments du dossier et des réponses
apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 27 juin 2024 ;

Considérant en effet que l'association BASILIADE est expérimentée dans l'accompagnement social, à
la prévention et aux soins de personnes en situation de précarité et qu'elle a développé de nombreux
partenariats avec les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire du fait qu'elle gère déjà,
sur le site de Bourg-en-Bresse, un dispositif d'appartements de coordination thérapeutique ainsi qu'une
structure lits halte soins santé ;

Considérant que le projet répond à un besoin identifié dans le département de l'Ain, qu'il est conforme
au cahier des charges de l'appel à projets, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et de s familles et qu'il présente un coût de fonctionnement en
année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314 -3-2 du code de
l'action sociale et des familles ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-27-00002 - 2024-01-0075 Arrêté extension 3 places LHSS
BASILIADE Ain 22
ARRETE


Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'association « BASILIADE » dont le siège social est situé 6 rue du Chemin Vert 75011 Paris,
pour l'extension de capacité de trois places de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située 40 rue
Xavier Privas 01000 Bourg-en-Bresse, portant ainsi la capacité totale de la structure à seize places.

Article 2 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l'autorisation initiale de la structure « Lits Halte Soins Santé », autorisée pour une
durée de 15 ans à compter du 24 octobre 2018 (arrêté du directeur général de l'Agence régionale de
santé n° 2018-5409 en date du 24 octobre 2018).
La présente autorisation viendra à échéance le 23 octobre 2033.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à l'article L312-8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313 -5 du même code.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places
attribuées devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les douze mois suivant la
notification d'attribution.

Article 5 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : Tout changement important dans l 'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caract éristiques prises en consid ération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 7 : La structure médico-sociale " Lits Halte Soins Santé" est répertoriée dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Mouvement FINESS: Extension de la capacité d'un FINESS établissement

Entité juridique : Association BASILIADE
Adresse (EJ) : 6, rue du Chemin Vert -75011 PARIS
N°FINESS (EJ) : 75 004 507 2
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
N°SIREN : 400 840 476

Entité établissement : BASILIADE Lits halte soins santé Ain
Adresse ET: 40 rue Xavier Privas – 01 000 BOURG EN BRESSE
N° FINESS ET : 01 001 154 2
Code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-27-00002 - 2024-01-0075 Arrêté extension 3 places LHSS
BASILIADE Ain 23
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)

La capacité autorisée est de 16 places.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : La directrice de la délégation départementale de l'A in de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de l' Ain.


Fait à Lyon, le 27 novembre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, AymerIc BOGEY
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BASILIADE Ain 24