PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-391
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-10-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par utilisation de cage-piège, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune d'Élancourt (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-31-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « AAPF MEULAN », nom
commercial « LEBARON FUNERAIRE »
sis sur la commune de
Meulan-en-Yvelines
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DDT
78-2025-10-31-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de
cage-piège, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune
d'Élancourt
DDT - 78-2025-10-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la
commune d'Élancourt
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-10-31-00003
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles, dans la commune d'Élancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yv elines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 20 octobre 2025 de Madam e Sandrine THIRION, exploitante agricole,
faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles situées
dans sa propriété dite « La Coudriette », dans la commune d'Élancourt ;
Vu le rapport en date du 24 octobre 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, confirmant la présence de sanglie rs ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Madame Sandrine THIRION ;
Vu l'avis en date du 27 octobre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Sandrine THIRION, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans sa propriété dite « La Coudriette », située dans la commune d'Élancourt ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-10-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la
commune d'Élancourt
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Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN , lieuten ant de louveterie titulaire de la 6 ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans la propriété objet de la
déclaration de Madame Sandrine THIRION, située dans la commune d'Élancourt ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis pa r les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans le s éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à de s dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaq ue fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du pré sident de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des o pérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment e n prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opér ation administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveter ie titulaire de la 6
ème circonscription, et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titu laire de la 4 ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d 'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'ensemble
des parcelles situées dans la propriété dite « La C oudriette », objets des dégâts, dans la commune
d'Élancourt, et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Cage-piège
- l'opération est réalisée par pose d'une cage-piège dans le périmètre du présent arrêté,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés,
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant d e louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu'à trois personnes désignées par le lieutena nt de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l'utilisation de sources lumineuses,
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la
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• Madame Sandrine THIRION pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin
d'être prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des li eux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date e t du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Va l-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la me sure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacué s et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les par ticipants et propriétaires ou possesseurs des terra ins
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pa s
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération d e destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveteri e à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des anima ux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des an imaux tués qui n'auraient pas été partagés entre le s
participants et les propriétaires ou possesseurs. E n cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de lou veterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par l a preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est c hargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobi lisés pour exécution, transmis, pour information, a u
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune d'Élancourt, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur département al de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Î le-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 31 octobre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-31-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « AAPF MEULAN »,
nom commercial « LEBARON FUNERAIRE »
sis sur la commune de Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-31-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « AAPF
MEULAN », nom commercial « LEBARON FUNERAIRE »
sis sur la commune de Meulan-en-Yvelines
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« AAPF MEULAN », nom commercial « LEBARON FUNERAIRE »
sis sur la commune de Meulan-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 20/10/2025 par Monsieur Pas cal LEBARON, responsable de la SAS « AAPF
MEULAN », nom commercial « LEBARON FUNERAIRE », dont le siège social est situé 153 route de Corbeil
à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'établissement « AAPF MEULAN », nom commercial « LEBARON FUNERAIRE », sis 1 place du
Vexin à Meulan-en-Yvelines (78250), dirigé par Mons ieur Pascal LEBARON, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0240.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-31-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « AAPF
MEULAN », nom commercial « LEBARON FUNERAIRE »
sis sur la commune de Meulan-en-Yvelines
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Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 31/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-31-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « AAPF
MEULAN », nom commercial « LEBARON FUNERAIRE »
sis sur la commune de Meulan-en-Yvelines
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