PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-441
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-11-28-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre
2025
(5 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-11-28-00001
Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le
mois de décembre 2025
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domestique pour le mois de décembre 2025 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéDirection l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pourle mois de décembre 2025
LE PRÉFETVU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe,la Guyane française et les textes subséquents ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de laconcurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditionsd'application ;Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu le décret 2017-690 du 2mai 2017 modifiant les dispositions de la partieréglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre desarticles R.671-5 du code de l'énergie ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-07-31-001 du 31 juillet 2023 relatif aux dispositions desarticles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;Vu les délibérations n°04-1340 du 12juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et dun°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27 avril2023 de la collectivité territoriale de Martinique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
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ARRETE| — Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1°Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe | du présent arrêté.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la sociétéanonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui tiennentcompte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.I! Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application dela structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code del'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° décembre 2025 àzéro heure (OHO0), les suivants :Marges maximales de gros Prix maximum de venteen grosSuper carburant sans plomb 6,198 €/hL 163,500 €/hLGazole routier 6,531 €/hL 160,500 £/hLGazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 116,500 £/hLFioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 116,827 €/hLPétrole lampant 5,931 £/hL 117,545 £€/hLArticle 3Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre etdéterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, au 1°décembre 2025 à zéro heure (OHOO), les suivants :Marges maximales Pour information : Prix maximumdétaillants (après de vente au détail TTCrestitution de la collecteIPG)Super carburant sans plomb 14,500 €/hL 1,78 €/LGazole routier 14,500 €/hL 1,75 €/L|Gazole non routier (GNR) 14,500 €/hL 1,31 €/EFioul domestique (FOD) 12,173 €/hL 1,29 €/LPétrole lampant 11,455 €/hL 1,29 €/L
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Ill — Prix du gaz domestiqueArticle 4La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.Article 5Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin dudépositaire est fixé à 24,62 € TTC.Article 6Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral RO2-2025-10-31-00001 du 31 octobre 2025,est applicable à compter du lundi 1° décembre 2025 à zéro heure (OHO0).Article 7Le préfet, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeurrégional des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Fort- de -France, le 2 8 NOV. 2025
Préfet de la Martinique
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