CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-343
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-11-20-00008 - Décision du 20 novembre 2024 portant création
de l'institut médico-éducatif (IME) Caen par redéploiement de
places de l'IME "L'Espoir" de Bayeux géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 3
14-2024-11-20-00009 - Décision du 20 novembre 2024 portant création
de l'ITEP Pays d'Auge par redéploiement de places de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot
géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 7
14-2024-11-20-00013 - Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de
Démouville géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 11
14-2024-11-20-00010 - Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 15
14-2024-11-20-00012 - Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) de Démouville géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 19
14-2024-11-20-00014 - Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 23
14-2024-11-20-00007 - Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
« L'Espoir » de Bayeux géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 27
14-2024-11-20-00011 - Décision du 20 novembre 2024 portant
modification des autorisations de l'institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) Champ Goubert, du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) de l'ITEP Champ Goubert et du centre
d'accueil familial spécialisé (CAFS) de l'ITEP Champ Goubert, gérés
par l'ACSEA, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré. (3 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-25-00002 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-026 portant adhésion
des communautés de communes du Pays de Falaise et de Val ès Dunes
au syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de
l'agglomération caennaise dit SYVEDAC (2 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-11-25-00001 - Arrêté portant composition de la commission
locale d'action sociale (3 pages) Page 38
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-20-00008
Décision du 20 novembre 2024 portant création
de l'institut médico-éducatif (IME) Caen par
redéploiement de places de l'IME "L'Espoir" de
Bayeux géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00008 - Décision du 20 novembre 2024 portant création de l'institut
médico-éducatif (IME) Caen par redéploiement de places de l'IME "L'Espoir" de Bayeux géré par l'ACSEA. 3
EZRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiBerté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT CREATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) CAEN PARREDEPLOIEMENT DE PLACES DE L'IME « L'ESPOIR » DE BAYEUX GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieVU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision en date du 24 février 2017 portant modification de l'autorisation de l'IME « L'Espoir » ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l'ACSEA, l'AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du12 mars 2020 ;
CONSIDERANT:- La réorganisation territoriale de l'association à compter du 1¢" janvier 2025, entraînant la scission del'IME « L'Espoir » en deux IME distincts et le redéploiement de places d'accueil de jour;- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires à moyens constants ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1 : La création de l'IME CAEN par redéploiement de places d'accueil de jour de l'IME « L'Espoir »géré par l'ACSEA, est autorisée dans le cadre d'une réorganisation territoriale de l'association, à compterdu 1¢ janvier 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00008 - Décision du 20 novembre 2024 portant création de l'institut
médico-éducatif (IME) Caen par redéploiement de places de l'IME "L'Espoir" de Bayeux géré par l'ACSEA. 4
ARTICLE 2 : La capacité de l'IME CAEN pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 6 à 20 ans, estfixée à hauteur globale de 57 places.ARTICLE 3 : L'activité de l'IME CAEN se tiendra :e Site principal : 8 rue des Vaux de la Folie 14000 CAEN - n° FINESS : 14 003 553 6 (51 places d'accueil dejour);e Site secondaire : 3 rue des Cordeliers 14400 BAYEUX — n° FINESS : 14 003 554 4 (6 places d'accueil dejour en unité dédiée à I'autisme sévere).ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement : IME CAENN° FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 8 rue des Vaux de la Folie - 14000 CAENCode statut juridique : 61 - Association loi 1901 N° FINESS : 14 003 553 6reconnue d'utilité publique Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité totale autorisée : 51 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 437 - Troubles du Spectre de l'AutismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité totale autorisée : 6 placesARTICLE S : En application de I'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnéeà l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 7 : Au Moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00008 - Décision du 20 novembre 2024 portant création de l'institut
médico-éducatif (IME) Caen par redéploiement de places de l'IME "L'Espoir" de Bayeux géré par l'ACSEA. 5
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l''ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
ACAEN,le 2 0 NOV. 2024
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00008 - Décision du 20 novembre 2024 portant création de l'institut
médico-éducatif (IME) Caen par redéploiement de places de l'IME "L'Espoir" de Bayeux géré par l'ACSEA. 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-20-00009
Décision du 20 novembre 2024 portant création
de l'ITEP Pays d'Auge par redéploiement de
places de l'institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par
l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00009 - Décision du 20 novembre 2024 portant création de l'ITEP Pays
d'Auge par redéploiement de places de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. 7
EZRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT CREATION DE L'ITEP PAYS D'AUGE PAR REDEPLOIEMENT DE PLACES DE L'INSTITUTTHERAPEUTIQUE, EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) CAMILLE BLAISOT GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU:- Le code de 'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 27 janvier 2020 portant modification de l'autorisation de l'ITEP « CAMILLE BLAISOT »de Caen géré par |'association ACSEA ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l'ACSEA, l''AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du12 mars 2020 ;
CONSIDERANT:- Les modifications capacitaires actées au CPOM 2019-2023 relatives au redéploiement de places del'FTEP Camille Blaisot en faveur de la création de l'ITEP Pays d'Auge ;- Que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge desbénéficiaires.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La création de I'lTEP PAYS D'AUGE, par redéploiement de 6 places d'hébergement permanentet 25 places d'accueil de jour de l'ITEP Camille Blaisot, géré par l'association ACSEA, est autorisée à compterdu 1°" janvier 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00009 - Décision du 20 novembre 2024 portant création de l'ITEP Pays
d'Auge par redéploiement de places de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. 8
ARTICLE 2 : La capacité de l'ITEP PAYS D'AUGE, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 4 à 20ans, est fixée à hauteur globale de 31 places.ARTICLE 3 : L'activité de l'ITEP PAYS D'AUGE se tiendra :e Site principal : 32 avenue Georges Pompidou 14100 Lisieux - n° FINESS : 14 003 546 0 (14 places d'accueilde jour) ;e Sites secondaires :- 20 boulevard Duchesne Fournet 14100 Lisieux — n° FINESS : 14 003 547 8 (6 places d'hébergementcomplet internat) ;- 20 rue de la Chaussée Nival 14130 Pont L'Evêque — n° FINESS : 14 003 548 6 (11 places d'accueil de jour).ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement : ITEP PAYS D'AUGEN° FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 32 avenue Georges Pompidou 14100 LisieuxCode statut juridique : 61 - Association loi 1901 N° FINESS : 14 003 546 Oreconnue d'utilité publique Code catégorie : 186 - ITEPMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 6 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 25 places
ARTICLE S : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à I'article D.312-204 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00009 - Décision du 20 novembre 2024 portant création de l'ITEP Pays
d'Auge par redéploiement de places de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. 9
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
ACAEN,le 20 NOV. 2024
Le Diregteur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00009 - Décision du 20 novembre 2024 portant création de l'ITEP Pays
d'Auge par redéploiement de places de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-20-00013
Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut
médico-éducatif (IME) de Démouville géré par
l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00013 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Démouville géré par l'ACSEA. 11
ExRÉPUBLIQUE g rFRANGAISE) @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF(IME) DE DEMOUVILLE GERE PAR L'ACSEALe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de NormandieVU :- _ Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision en date du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'InstitutMédico Professionnel (IMPro) de Démouville géré par l'ACSEA ;- Ladécision du 26juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l'ACSEA, l'AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du12 mars 2020 ;
CONSIDERANT :- Laréorganisation territoriale de l'association à compter du 1¢" janvier 2025, entraînant la scission del'autorisation commune de l'IME et de I'I'TEP de Démouville ;- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1: L'autorisation de I'/IME de Démouville géré par l'ACSEA est modifiée dans le cadre d'uneréorganisation territoriale de l'association, à compter du 1¢ janvier 2025. Ainsi, I'autorisation commune del'IME et de I'ITEP de Démouville du 23 novembre 2016 est scindée en deux autorisations distinctes. L'IME deDémouville devient l'IMPRO Démouville.ARTICLE 2 : La capacité de l'IMPRO Démouville, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 12 à 20ans, reste fixée à hauteur globale de 88 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00013 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Démouville géré par l'ACSEA. 12
ARTICLE 3 : L'activité de l'IMPRO Démouville se tiendra :e Site principal : 11 rue du Château 14840 Démouville — n° FINESS : 14 000 052 2 (22 places d'hébergementcomplet internat, 50 places d'accueil de jour) ;e Sites secondaires :- 2 rue Armand Marie 14000 Caen - n° FINESS: 14 003 555 1(6 places d'hébergement completinternat, accueil de jour) ;- 8bisrue du Blanc 14000 Caen — n° FINESS : 14 003 556 9 (10 places d'hébergement complet internat,accueil de jour) ;ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement : IMPRO DEMOUVILLEN° FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 11 rue du Château 14840 DémouvilleCode statut juridique : 61 — Association loi 1901 N° FINESS : 14 000 052 2reconnue d'utilité publique Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 842 - Préparation à la vie professionnelleCode clientèle : 117 — Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 38 placesCapacité totale autorisée : 38 placesCode discipline d'équipement : 842 - Préparation à la vie professionnelleCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 50 placesCapacité totale autorisée : 50 places
ARTICLE S : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de |'actionsociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00013 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Démouville géré par l'ACSEA. 13
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
ACAEN,le 7 () NOV. 2024
Le DireLteur général
Françl)is MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00013 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Démouville géré par l'ACSEA. 14
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-20-00010
Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
Camille Blaisot géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00010 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. 15
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISE; @ D Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE, EDUCATIFET PEDAGOGIQUE (ITEP) CAMILLE BLAISOT GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 27 janvier 2020 portant modification de l'autorisation de I'lTEP « CAMILLE BLAISOT »de Caen géré par l'association ACSEA ;- La décision du 24 février 2017 portant modification de l'autorisation de l'ITEP « CHAMP GOUBERT »d'Evrecy géré par I'association ACSEA ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agence régionalede santé de Normandie ;- Le ContratPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l'ACSEA, I'AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du12 mars 2020 ;CONSIDERANT :- Les modifications capacitaires actées au CPOM 2019-2023 relatives au redéploiement de placesd'hébergement complet internat et d'accueil de jour de l'ITEP Champ Goubert au profit de l'ITEPCamille Blaisot et à I'augmentation de la capacité d'accueil de jour de I'I'TEP Camille Blaisot ;- La modification de l'entité établissement « ITEP Camille Blaisot » en faveur de « ITEP Bassin Caennais» ;- La modification des lieux d'implantation de l'ITEP Bassin Caennais;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE1 : L'autorisation de I'ITEP Camille Blaisot, géré par I'association ACSEA, est modifiée afin de tenircompte des modifications capacitaires actées au CPOM, de la modification de l'entité établissement enfaveur de « ITEP Bassin Caennais» (14 000 001 9) et de la modification des lieux d'implantation de l'ITEP.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00010 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. 16
La modification des lieux d'implantation de I'lTEP entraine la suppression des sites secondaires suivants :- ITEP Camille Blaisot (Annexe) - Verson - N° FINESS : 14 000 431 8- |TEP Camille Blaisot (Annexe) - Cairon - n° FINESS : 14 001 374 9ARTICLE 2 : La capacité totale de l'ITEP Bassin Caennais, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgésde 4 à 20 ans, est fixée à hauteur globale de 130 places dont 40 places d'hébergement complet internat et90 places d'accueil de jour.ARTICLE 3 : L'activité de l'ITEP Bassin Caennais se tiendra :e Site principal : 6 rue des Vaux de la Folie — n° FINESS : 14 000 001 9 (20 places d'hébergement completinternat et 42 places d'accueil de jour) ;e Sites secondaires :- 6 rue Maurice Hébert 14450 Blainville sur Orne — n° FINESS : 14 003 541 1 (6 places d'hébergementcomplet internat et 10 places d'accueil de jour) ;- Rue Lanfranc 14000 Caen - n° FINESS : 14 003542 9 (10 places d'accueil de jour) ;- 6 rue du calvaire 14123 Cormelles le Royal - n° FINESS : 14 000 430 O (7 places d'hébergement completinternat) ;- 43 chemin des coteaux 14123 Fleury sur Orne - n° FINESS: 14 003 543 7 (7 places d'hébergementcomplet internat et 4 places d'accueil dejour) ;- Chemin des carreaux 14111 Louvigny — n° FINESS : 14 003 544 5 (21 places d'accueil de jour) ;- 2 rue Atalante 14200 Hérouville Saint Clair - n° FINESS : 14 003 545 2 (3 places d'accueil dejour) ;- Route de Villons les Buissons 14000 Caen - n° FINESS : 14 001 382 2 (atelier de médiation par le travail).ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement: ITEP Bassin CaennaisN° FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 6 rue des Vaux de la Folie 14000 CAENCode statut juridique : 61 - Association loi 1901 N° FINESS : 14 000 001 9reconnue d'utilité publique Code catégorie : 186 - ITEPMode de financement : 57 —- ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 87 placesCapacité totale autorisée : 40 placesCode discipline d'équipement : 844 — tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 200 — difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 33 placesCapacité totale autorisée : 90 placesARTICLE S : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'actionsociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00010 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. 17
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de I'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.A CAEN, le ) 0 NOV. 2024
Le Directeur général
—
FranÇLis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00010 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot géré par l'ACSEA. 18
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-20-00012
Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de
Démouville géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00012 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de Démouville géré par l'ACSEA. 19
ŒxRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE_ @ D Agence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE,EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) DE DEMOUVILLE GERE PAR L'ACSEALe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de NormandieVU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision en date du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'InstitutMédico Professionnel (IMPro) de Démouville géré par l'ACSEA ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agence régionalede santé de Normandie ;- LeContratPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l'ACSEA, l'AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du12 mars 2020 ;
CONSIDERANT :- Laréorganisation territoriale de l'association à compter du 1" janvier 2025, entraînant la scission del'autorisation commune de l'IME et de l'ITEP de Démouville ;- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1: L'autorisation de l'ITEP de Démouville géré par l'ACSEA est modifiée dans le cadre d'uneréorganisation territoriale de l'association, à compter du 1% janvier 2025. Ainsi, l'autorisation commune del'IME et de l'ITEP de Démouville du 23 novembre 2016 est scindée en deux autorisations distinctes. L'ITEPde Démouville devient l'ITEP PRO Démouville.ARTICLE 2 : La capacité de l'ITEP PRO Démouville, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 12 à20 ans, reste fixée à hauteur globale de 38 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00012 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de Démouville géré par l'ACSEA. 20
ARTICLE 3 : L'activité de l'ITEP PRO Démouville se tiendra :e Site principal : 11 rue du Château 14840 Démouville - n° FINESS : 14 001 968 8 (10 places d'hébergementcomplet internat, 21 places d'accueil de jour) ;e Sites secondaires :- 2 rue Armand Marie 14000 Caen — n° FINESS: 14 003 550 2 (2 places d'hébergement completinternat, accueil de jour) ;- 8bis rue du Blanc 14000 Caen — n° FINESS : 14 003 549 4 (5 places d'hébergement complet internat,accueil de jour) ;ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement : ITEP PRO DEMOUVILLEN° FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 11 rue du Château 14840 DémouvilleCode statut juridique : 61 — Association loi 1901 N° FINESS : 14 001 968 8reconnue d'utilité publique Code catégorie : 186 - ITEPMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 842 - Préparation à la vie professionnelleCode clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 17 placesCapacité totale autorisée : 17 placesCode discipline d'équipement : 842 — Préparation à la vie professionnelleCode clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 21 placesCapacité totale autorisée : 21 places
ARTICLE S : En application de I'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00012 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de Démouville géré par l'ACSEA. 21
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l''ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
ACAEN,le 20 NOV. 2024
Le Directeur général
Francois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00012 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de Démouville géré par l'ACSEA. 22
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-20-00014
Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00014 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'ACSEA. 23
ŒxRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE_ @ D Agence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU :- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 27 janvier 2020 portant renouvellement de l'autorisation du service d'éducationspéciale et de soins à domicile à Caen géré par l'association calvadosienne pour la sauvegarde del'enfant à l'adulte (ACSEA) ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l''ACSEA, l''AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du12 mars 2020.
CONSIDERANT :- La nécessité d'identifier le site secondaire du SESSAD sis 2 rue du Docteur Degrenne 14100 Lisieuxet sa capacité d'accompagnement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du SESSAD géré par l'ACSEA est modifiée afin de tenir compte de l'existenced'un site secondaire implanté sur la commune de Lisieux et d'identifier sa capacité d'accompagnement.ARTICLE 2 : La capacité du SESSAD, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 4 à 20 ans, restefixée à hauteur globale de 140 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00014 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'ACSEA. 24
ARTICLE 3 : L'activité du SESSAD se tiendra :e Site principal : 10 rue de la Cotonnière 14000 Caen — n° FINESS : 14 001 958 9 (100 places) ;e Site secondaire : 2 rue du Docteur Degrenne 14100 Lisieux - n° FINESS : 14 003 557 7 (40 places).ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement : SESSAD ACSEAN° FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 10 rue de la Cotonnière 14000 CAENCode statut juridique : 61 — Association loi 1901 N° FINESS : 14 001 958 9reconnue d'utilité publique Code catégorie : 182 - SESSADMode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 98 placesCapacité totale autorisée : 98 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 42 placesCapacité totale autorisée : 42 placesARTICLE S : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 23 avril 2017 soit jusqu'au 22 avril 2032. Son renouvellement totalou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnéeà l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au Moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00014 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'ACSEA. 25
ARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
ACAEN,le 20 NOV. 2024Le Dirgcteur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00014 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'ACSEA. 26
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-20-00007
Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut
médico-éducatif (IME) « L'Espoir » de Bayeux géré
par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00007 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « L'Espoir » de Bayeux géré par l'ACSEA. 27
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santésoerte NormandiÉgalité —Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
VU:
(IME) « L'ESPOIR » DE BAYEUX GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de I''Agence Régionale de Santé de Normandie ;La décision en date du 24 février 2017 portant modification de l'autorisation de l'IME « L'Espoir » ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agence régionalede santé de Normandie ;Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l'ACSEA, l'AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du12 mars 2020 ;
CONSIDERANT:La réorganisation territoriale de l'association à compter du 1°" janvier 2025, entraînant la scission del'IME L'Espoir en deux IME distincts, sa modification capacitaire et sa spécialisation dans l'accueil dupublic avec déficience intellectuelle ;Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de I'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires à moyens constants ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1: L'autorisation de l'IME L'espoir géré par l'ACSEA, est modifiée dans le cadre d'uneréorganisation territoriale de l'association, à compter du 1" janvier 2025. L'entité établissement estdésormais nommée « IME BESSIN ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00007 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « L'Espoir » de Bayeux géré par l'ACSEA. 28
ARTICLE 2 : La capacité de l'IME BESSIN, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 6 à 20 ans, estdorénavant fixée à hauteur globale de 45 places, incluant un dispositif d'accompagnement et de soutien àl'autonomie (DASA) et des ateliers techniques.ARTICLE 3 : L'activité de l'IME BESSIN se tiendra :e Site principal : 24 avenue de la Drôme 14400 Vaucelles — n° FINESS : 14 000 047 2 (20 places d'accueildejour) ;e Sites secondaires :- 18 boulevard Sadi Carnot 14400 Bayeux - n° FINESS : 14 003 551 0(25 places d'hébergementcomplet internat et DASA) ;- Hameau Quesnay 14400 Vaux sur Aure — n° FINESS : 14 003 552 8 (ateliers techniques).ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement: IME BESSINN° FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 24 rue de la Drôme 14400 VAUCELLESCode statut juridique : 61 — Association loi 1901 N° FINESS : 14 000 047 2reconnue d'utilité publique Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 25 placesCapacité totale autorisée : 25 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de JourCapacité précédente : 69 placesCapacité totale autorisée : 20 placesARTICLE S : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00007 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « L'Espoir » de Bayeux géré par l'ACSEA. 29
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
ACAEN,le 2 0 NOV. 2024
Le Dirgcteur général
Frangois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00007 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « L'Espoir » de Bayeux géré par l'ACSEA. 30
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-20-00011
Décision du 20 novembre 2024 portant
modification des autorisations de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
Champ Goubert, du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) de l'ITEP Champ
Goubert et du centre d'accueil familial spécialisé
(CAFS) de l'ITEP Champ Goubert, gérés par
l'ACSEA, pour la mise en oeuvre du dispositif
intégré.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00011 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification des
autorisations de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Champ Goubert, du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) de l'ITEP Champ Goubert et du centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) de l'ITEP Champ Goubert, gérés par
l'ACSEA, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré.
31
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE, EDUCATIFET PEDAGOGIQUE (ITEP) CHAMP GOUBERT, DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS ADOMICILE (SESSAD) DE L'ITEP CHAMP GOUBERT ET DU CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE (CAFS)DE L'ITEP CHAMP GOUBERT, GERES PAR L'ACSEA, POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU :- _ Lecode de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1 et L313-9 et D312-10-17 à D312-10-21 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 27 janvier 2020 portant modification de l'autorisation de l'ITEP « CAMILLE BLAISOT »de Caen géré par l'association ACSEA- La décision du 24 février 2017 portant modification de l'autorisation de l'ITEP « CHAMP GOUBERT »d'Evrecy géré par l'association ACSEA ;- Ladécision du 26juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agence régionalede santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l'ACSEA, l'AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du12 mars 2020 ;- La demande de passage en dispositif à compter du 1" janvier 2025 présentée par l'ACSEA en datedu 22 octobre 2024 ;- Le projet de passage en dispositif déposé le 22 octobre 2024 par l'ACSEA.
CONSIDERANT :- Les modifications capacitaires actées au CPOM 2019-2023 relatives au redéploiement de placesd'accueil de jour et du SESSAD de l'ITEP Champ Goubert au profit de l'ITEP Camille Blaisot ;- La modification de l'entité établissement « ITEP Champ Goubert » en faveur du « DITEP BESSIN » ;- La nouvelle adresse d'implantation du DITEP BESSIN.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00011 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification des
autorisations de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Champ Goubert, du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) de l'ITEP Champ Goubert et du centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) de l'ITEP Champ Goubert, gérés par
l'ACSEA, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré.
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SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations de l'ITEP Champ Goubert, du SESSAD de I'l'TEP Champ Goubert et du CAFSde I'I'TEP Champ Goubert, gérés par l'association ACSEA, sont modifiées par regroupement pour unfonctionnement en dispositif intégré à compter du 1¢ janvier 2025. L'entité établissement est désormaisnommée « DITEP BESSIN » (14 000 053 O) dont la nouvelle adresse d'implantation est située : 42 route deCaen 14400 Bayeux.Ce regroupement entraîne la transformation du n° FINESS géographique du SESSAD de l'ITEP ChampGoubert (14 002 849 9) et du CAFS de I'lTEP Champ Goubert (14 001 963 9) en sites secondaires du DITEPBESSIN.ARTICLE 2 : La capacité totale du dispositif DITEP BESSIN, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgésde 4 à 20 ans, est fixée à hauteur globale de 86 places.ARTICLE 3 : Le DITEP BESSIN est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tous modesd'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuvent faire |'objetd'adaptation en fonction des besoins dés lors que la capacité totale autorisée est respectée sous réservedu respect des modalités fixées dans la convention départementale de fonctionnement en dispositif.Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 41 places enhébergement complet internat dont 35 dédiées au placement en famille d'accueil. Cette capacité ne peutêtre réduite ni augmentée sans l'accord préalable de l'autorité compétente.Le DITEP BESSIN s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombresupérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 4 : L'activité du DITEP BESSIN se tiendra :e Site principal : 42 route de Caen 14400 Bayeux - n° FINESS : 14 000 053 O (15 places d'accueil de jour).e Sites secondaires :- 10 rue de la Cambette 14400 Bayeux — n° FINESS: 14 003 539 5 (6 places d'hébergement completinternat);- 3 rue de l'église 14400 Saint Vigor le Grand - n° FINESS : 14 003 540 3 (accueil de jour en unitéd'enseignement internalisé) ;- 2 place de la Lombarderie 14400 Bayeux — n° FINESS : 14 002 849 9 (30 places d'accompagnement enmilieu ordinaire) ;- True Sophia Antipolis 14200 Hérouville Saint Clair — n° FINESS : 14 001 963 9 (35 places d'hébergementen famille d'accueil).ARTICLE S : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00011 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification des
autorisations de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Champ Goubert, du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) de l'ITEP Champ Goubert et du centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) de l'ITEP Champ Goubert, gérés par
l'ACSEA, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré.
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Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement: DITEP BESSINN° FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 42 route de Caen 14400 BayeuxCode statut juridique : 61 - Association loi 1901 N° FINESS : 14 000 053 Oreconnue d'utilité publique Code catégorie : 186 - ITEPMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 48 - tous mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 61 places (ITEP), 24 places (SESSAD), 35 places (CAFS)Capacité totale autorisée : 86 places
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de I'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.ACAEN,le 2 0 NOV. 2024
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-20-00011 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification des
autorisations de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Champ Goubert, du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) de l'ITEP Champ Goubert et du centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) de l'ITEP Champ Goubert, gérés par
l'ACSEA, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré.
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-25-00002
Arrêté n° DCL-BCLI-24-026 portant adhésion des
communautés de communes du Pays de Falaise
et de Val ès Dunes au syndicat pour la
valorisation et l'élimination des déchets de
l'agglomération caennaise dit SYVEDAC
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00002 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-026 portant adhésion des communautés de communes du Pays
de Falaise et de Val ès Dunes au syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise dit SYVEDAC 35
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADO Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deLiberté l'intercommunalitéÉgalité 'Fraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-026portant adhésion des communautés de communes du Pays deFalaise et de Val ès Dunes au syndicat pour la valorisation etl'élimination des déchets de l'agglomération caennaisedit SYVEDACLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5711-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1969 autorisant la constitution du syndicat intercommunal pourl'étude, la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères desdéchets de l'agglomération caennaise ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003 autorisant notamment la modification des statuts dusyndicat mixte qui a pris la dénomination de " Syndicat pour la valorisation et l'élimination desdéchets de l'agglomération caennaise " dit " SYVEDAC " ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 19 décembre 2003, 26 avril et 20 décembre 2004, 29septembre 2005, 19 décembre 2007, 31 mai 2010, 24 janvier 2012, 21 décembre 2012, 4 février 2014,27 décembre 2016, 31 décembre 2018 et 17 décembre 2020 ;VU la délibération de la communautéde communes Val ès Dunes du 22 juin 2023 sollicitant sonadhésion au SYVEDAC au 1* janvier 2025 ;VU la délibération de la communauté de communes du Pays de Falaise du 23 mai 2024 sollicitantson adhésion au SYVEDAC au 1* janvier 2025 ;VU la délibération du conseil syndical du SYVEDAC du 11 juin 2024 approuvant à l'unanimité cesadhésions;VU les délibérations de l'ensemble des collectivités membres du SYVEDAC en faveur de cesadhésions;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité du service de collecte et de traitement desdéchets ménagers ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont respectées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1°" — Sont autorisées, au 1" janvier 2025, les adhésions de la communauté de communes duPays de Falaise et de la communauté de communes de Val ès Dunes au syndicat pour la valorisationet l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise dit SYVEDAC.Article 2 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recoursrue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00002 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-026 portant adhésion des communautés de communes du Pays
de Falaise et de Val ès Dunes au syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise dit SYVEDAC 36
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr. '
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomérationcaennaise dit SYVEDAC,- Président de la communauté urbaine Caen la mer,- Président de la communauté d'agglomération Lisieux-Normandie,- Président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon,- Président de la communauté de communes Cœur de Nacre,- Président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,- Président de la communauté de communes du Pays de Falaise,- Président de la communauté de communes de Val ès Dunes,- Président du SMICTOM de la Bruyère,- Directeur départemental des finances publiques du Calvados,- Chef du centre des finances publiques de Caen,
2 5 NOV. 2026Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général—
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00002 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-026 portant adhésion des communautés de communes du Pays
de Falaise et de Val ès Dunes au syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise dit SYVEDAC 37
Préfecture du Calvados
14-2024-11-25-00001
Arrêté portant composition de la commission
locale d'action sociale
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00001 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale 38
PREFET Secrétariat général communDU CALVADOS départemental du CalvadosLiberté (SGCD)EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION LOCALE D'ACTION SOCIALEMODIFICATIF N°1Le Préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 9, ensemble' la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant statut général de la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice despersonnels de l'Etat ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administrationcentrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de |'Etat ;Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociauxd'administration de la police nationale;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité sociald'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale;Vu l'arrété du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale duministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration desservices déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrété du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseaulocal d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00001 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale 39
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22juin 2022 ;Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociauxd'administration de proximité de la préfecture et de la police nationale dans le Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 fixant la répartition des sièges entre lesorganisations syndicales appelées à siéger à la CLAS du Calvados ;Considérant les désignations des membres par les organisations syndicales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1erLa composition de la commission locale d'action sociale est fixée comme suit :a) Sont membres de droit :- Le préfet ou son représentant,- Lehaut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant,- _ Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- Le chef du service social départemental du ministère de l'Intérieur- L'assistant de service socialLe commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité depersonnalité qualifiée.Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, uninspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département et un psychologuede soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale à titreconsultatif.b) Sont membres titulaires et suppléants désignés au titre de l'action syndicale :ALLIANCE SNAPATSI, ALLIANCE POLICE NATIONALE, SYNERGIE OFFICIERSet SICP affilié à CFE-CGC: -
TITULAIRES SUPPLÉANTSYves MATRINGHEN Félicie RAULTChedlia SAADAOUI Grégory NUYTTENSCatherine BROCHARD-LEDRU Carine LECONTEJulien HOUDANT David LEVEQUELyriane YVANOFF Jérôme LE BRETONThierry RIET Tony BOUQUEREL
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00001 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale 40
FSMI - FORCE OUVRIERE :TITULAIRES SUPPLEANTSRuddy SERGEANT Thierry CORNUDTony GOURDEL Aurélie LECOSSUChristophe HERVE Jean-Marie RAVENEAUSophie HERVE Bruno MIGNOTEric TONDEUX Laure LEPINTEURChristophe BONDEAU Bénédicte BOUTELCarole LEVEE David HERBINIERECFDT :TITULAIRES SUPPLEANTSCatherine RENAULT Philippe GIOTSandrine LEMERCIER Yann DENISARTICLE 2La durée du mandat des représentants titulaires et suppléants des organisationssyndicales est fixée a 4 ans renouvelable.En cas d'absence définitive du titulaire en cours de mandat, le suppléant désigné assurera sonremplacement en tant que titulaire jusqu'a la fin du mandat, un nouveau suppléant seradésignéEn cas d'absence définitive d'un suppléant |'organisation syndicale concernée désignera unnouveau suppléant.À la demande des organisations syndicales de nouvelles désignations de membres titulaires etsuppléants peuvent intervenir. 'ARTICLE 3Le secrétariat de la commission locale d'action sociale est assuré par le secrétariatgénéral commun départemental du Calvados.ARTICLE 4Cet arrêté abroge l'arrêté du 8 juin 2023 portant composition de la commission localed'action sociale.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le ÂS//UÏ /QOÀL(Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général|\(/(
Stéphane SINAGOGA
+
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