PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-147
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-CHV n°°2025-35 du 24 octobre 2025 actualisant la
composition de la commission départementale de conciliation (2 pages) Page 3
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-10-8 du 24 octobre 2025 autorisant
l'organisation d'épreuves d'aviron Hommes et Femmes sur la
Maine et Sarthe les 25-26 octobre (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-720 du 27 octobre 2025 réglementant
l'achat, vente, enlèvement et transport de combustible (2 pages) Page 11
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-721 du 27 octobre 2025 réglementant
l'achat, vente, transport et utilisation d'articles pyrotechniques,
produits explosifs et précurseurs d'explosifs (4 pages) Page 14
- Arrêté DCPPAT n°2025-39 du 28 octobre 2025 actualisant la
composition de la commission départementale de conciliation - baux de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (4 pages) Page 19
- Arrêté DDCPPAT n°2025-37 du 27 octobre 2025 relatif à
l'attribution d'un concours « fonds national d'aménagement
et de développement» (2 pages) Page 24
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-220 du 24 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Saumur Val de Loire (3 pages) Page 27
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-223 du 27 octobre 2025 modifiant les
statuts du SI de la région de St Georges sur Loire (2 pages) Page 31
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-223 du 27 octobre 2025 modifiant les
statuts du SI de la région de St Georges sur Loire - annexe (3 pages) Page 34
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-100 du 24 octobre 2025 agréant un
installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 38
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-101 du 27 octobre 2025 agréant animateur
de stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 41
- Arrêté SPC-PSR n°2025-17-10 du 20 octobre 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement LE GUSS à Cholet (4
pages) Page 44
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté conjoint PREF49-DCPPAT / CD49-DSS-MPA n°2025-38 du 23
octobre 2025 actualisant la composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (6 pages) Page 49
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-CHV n°°2025-35 du 24 octobre 2025
actualisant la composition de la commission
départementale de conciliation
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5 eT-LOIRE Direction départementaleChas des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-035Portant modification des arrêtés préfectoraux n°2024-022 du 19 juillet 2024 etn°2025-04 du 30 janvier 2025 relatifs àl'organisation de la commission départementale de conciliation
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logement sociaux et le développement de l'offre foncière et notammentson article 43,Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notammentson article 20,Vu le décret n°2001-653 du 19juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs,Vu le décret du Président de la République, en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu la circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales deconciliation,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 19juillet 2024 fixant le nombre et l'attribution des sièges de lacommission départementale de conciliation,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-026 du 26 juillet 2024, portant nomination des membres de lacommission départemental de conciliation, et son modificatif n° 2025-04 du 30janvier 2025,Considérant que le nombre de sièges de suppléants, attribué à l'Union Sociale pour l'Habitat (USH)des Pays de Loire, passe de trois à cinq afin de faciliter le remplacement des deux membres titulairesen cas d'absence,Considérant qu'en raison d'un changement de personnel au sein des bailleurs sociaux, l'USH amodifié la liste de ses représentants titulaires et suppléants,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETEArticle premierLa représentation au sein de la commission départementale de conciliation, précisant la liste desorganisations représentant les bailleurs et les locataires, le nombre de siéges de titulaires et desuppléants attribué a chacune d'elles ainsi que la dénomination des membres, est modifiée commesuit :I. ORGANISATIONS REPRESENTANT LES BAILLEURS:+ Union Nationale des Propriétaires et copropriétaires Immobiliers du Maine et Loire (UNPI) :- 1siége titulaire et 2 sieges suppléants :Titulaire :Mme BOTTU SophieSuppléants :M. VERNIER-ESNAULT Patrice, M. MAECHLER Alain+ Union Sociale pour l'Habitat des Pays de Loire (USH) :- 2 sièges titulaires et 5 sièges suppléants :Titulaires : M. BLOT Mickaël et Mme GALLET MorganeSuppléants : Mme BOITELLE-DOUBLIER Sylvie, M. DEMEAUTIS Yannick, M. VILAIN Arnaud,Mme ABÉGUILLÉ Marie-Noëlle et M. BOULONNE Rémy.IT. ORGANISATIONS REPRÉSENTANT LES LOCATAIRES :+ Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir du Maine-et-Loire :- 1 siège titulaire et 1 siège suppléant :Titulaire: M. BEAUPERE BernardSuppléant : M. MICHOT Patrick+ Familles Rurales - Fédération Départementale de Maine-et-Loire :- 1 siège titulaire et 2 sièges suppléants :Titulaire : M. MENARD MichelSuppléants: M. CANN Gilbert, Mme SEVIN Catherine+ INDECOSA-CGT du Maine-et-Loire :- 1 siège titulaire et 2 sièges suppléants :Titulaire : M. LE ROUX DidierSuppléants: M. OUVRARD Patrick, M. HOUDAYER BrunoArticle2Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date designature de l'arrêté initial n° 2024-026 du 26juillet 2024 de nomination des membres visé ci-dessus.Article 3La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.À Angers, le 2 & (CT,Le Préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-10-8 du 24
octobre 2025 autorisant l'organisation
d'épreuves d'aviron Hommes et Femmes sur la
Maine et Sarthe les 25-26 octobre
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-10-08
Arrêté portant autorisation d'organiser des courses d'aviron dans le cadre de la « Coupe
des Dames » et de la « Coupe des Messieurs » sur la Maine et la Sarthe,
les 25 et 26 octobre 2025
Ville d'Angers.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007 ,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
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Vu la demande déposée le 22 août 2025 par DS n° 25901357 , par laquelle le club Angers nautique
aviron représenté par monsieur Antony BIOTEAU SIRET 41538883400012, 11 rue Larrey – 49100
Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des courses d'aviron dans le cadre de la « Coupe des
Dames » sur la Maine et la Sarthe à la pointe de l'île Saint-Aubin, les 25 et 26 octobre 2025,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du comité départemental d'aviron de Maine-et-Loire en date du 22 août 2025,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 12 et 29 septembre 2025,
Vu l' avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 12 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du
21 octobre 2025,
Considérant que cette activité sur deux demie-journées nécessite une interruption de la navigation
durant les courses par mesure de sécurité,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1
Le club Angers nautique aviron représenté par monsieur Antony BIOTEAU est autorisé à organiser
des courses d'aviron dans le cadre de la « Coupe des Dames » et de la « Coupe des messieurs » sur
un parcours allant en amont sur la Sarthe de la pointe de l'île Saint-Aubin sur la commune
d'Écouflant jusqu'au quai Monge à Angers sur la Maine avec un départ devant le pont de
Confluence.
Les courses dans le cadre de « la coupe des Dames » s'effectueront le same di 25 octobre 2025,
entre 13 h et 17 h 30 et la « Coupe des messieurs le dimanche 26 octobre entre 9 h et 13 h, sous
réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions
de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et
consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
L'organisateur est informé de la mise en écourue de la Maine du 15 septembre au 16 novembre 2025.
La navigation fluviale y est interdite sauf pour les bateaux mues par la force humaine
La manifestation se déroulera aux risques et péril de l'organisateur puisque les cours d'eau
concernés par la course seront en période de chômage de navigation (écourues) lors de
l'évènement. La navigation fluviale sera ainsi arrêtée, mais le risque de percuter un objet émergé
sera plus important.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
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Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer que chaque participant soit licencié : FFA, FISA, UNSS et FFSU 2024-2025 ;
• S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique de l'aviron en compétition datant de moins d'un an et/ou
d'une licence ;
• S'assurer que tous veilleront à la préservation de l'intégrité des ouvrages et dépendances du
domaine public fluvial (nettoyage et gestion des détritus) ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 sauf parking déjà autorisés et devront être balisées et facilement repérables
avant la manifestation ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
Le club Angers nautique aviron représenté par monsieur Antony BIOTEAU, devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
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Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au le club Angers nautique aviron
représenté par monsieur Antony BIOTEAU et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
À Angers, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-720 du 27 octobre
2025 réglementant l'achat, vente, enlèvement et
transport de combustible
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E _ |PRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 12 7 OCT. 2025
| ARRÊTÉ N°BOPSI 2025- 720PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLÈVEMENT ET DUTRANSPORT DE COMBUSTIBLE
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que la célébration de la fête d'Halloween est susceptible de donner lieu à desdébordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des bienset des personnes ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser, à des finsautres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autres combustibles ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière, par des individus isolés ou en réunion, d'engins incendiairescontre les forces de l'ordre sur le territoire du département de Maine-et-Loire; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;CONSIDÉRANT en ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, devéhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre ladistribution, l'achat et la vente ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant ou autrecombustible, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sontinterdits dans tous les points de distribution situés dans le département de Maine-et-Loire à compterdu vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 et jusqu'au dimanche 2 novembre 2025 à 08h00, à l'exceptiondes produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stationsservices, y compris celles disposant d'appareils automatisés.Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatiséesde distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cetteprescription.Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. |
AYArticle 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois a compter de lapublication du présent arrêté :e un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet duPréfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiqueset de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08° Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-721 du 27 octobre
2025 réglementant l'achat, vente, transport et
utilisation d'articles pyrotechniques, produits
explosifs et précurseurs d'explosifs
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PREFET | | Directio |DE MAINE-ET-LOIRE irection du CabinetLibertéÉgalitéFraternité Angers, le 97 OCT. 2025Arrêté N°BOPSI 2025 - 721RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORTET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRECURSEURS D'EXPLOSIFSLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R.2352-1, R. 2353-14 et suivants,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et suivants etR. 557-6-3; |Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-151, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 et L.2542-2 etsuivants;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application des dispositions de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards etfusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, lesatteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artificesde divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblement depersonnes;
CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usagedétourné de ces artifices ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés à l'utilisationde ces artifices sont importants à l'occasion de la célébration de la fête d'Halloween ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement lors de manifestations sur la voie publique à l'encontre des forces de l'ordre ;que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillitépublics;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette manifestation ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis a l'article 2 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés enmairie sur des espaces privés, toute cession, vente, détention, transport et utilisation d'articlespyrotechniques des catégories T1 et T2 et P1 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement descatégories F2, F3 et F4 sont interdites sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire,du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 08h00.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1° sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, T1 et T2 aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, T1 et T2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisationsont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles decontravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication du présent arrêté :* un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire — Cabinet du Préfet —1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9* un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques — 11 ruedes Saussaies 75 800 Paris Cedex 08* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT n°2025-39 du 28 octobre 2025
actualisant la composition de la commission
départementale de conciliation - baux de locaux
à usage commercial, industriel ou artisanal
19
| = Direction de la coordinationPREFET _. ;DE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiquesÉqalté et de l'appui territorialFraternité
Arrété DCPPAT n° 2025-039portant composition de la commission départementale de conciliation enmatière de baux d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ouartisanal.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu l'article L145-35 du code de commerce relatif aux commissions départementalesde conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,industriel ou artisanal ;Vu les articles D145-12 à D145-19 du code de commerce prévoyant lefonctionnement de la commission départementale de conciliation en matière debaux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu les propositions recueillies auprès des organismes représentatifs des bailleurs etdes locataires :Vu les propositions formulées par le tribunal de grande instance d'Angers ;
ARRETEARTICLE ler : La composition de la commission départementale de conciliation enmatière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ouartisanal, instituée par arrêté préfectoral DAE n° 88-588 du 26 décembre 1988, estrenouvelée au sein d'une section unique, ainsi qu'il suit :
AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIEESTitulaireMaître Jérémy COLINEAU, Chambre interdépartementale des Notaires de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
20
AU TITRE DES BAILLEURSTitulairesM. Alain MAECHLER, UNPI49 - Chambre syndicale des propriétaires etcopropriétaires de Maine-et-LoireM. Guillaume ROUSSEAU - Chambre Anjou Maine FNAIMSuppléantsM. Patrice VERNIER-ESNAULT - UNPI49 - Chambre syndicale des propriétaires etcopropriétaires de Maine-et-LoireTitulairesMme Frédérique ROULLAND - Chambre artisanale des petites entreprises dubâtiment de Maine-et-Loire - CAPEB 49M. Patrice BERNARD - Union des entreprises de proximité de Maine-et-Loire —- U2PM. François TAILLANDIER - UMIH 49SuppléantsM. Mani SAEIDI - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie UMIH 49M. Gilles HAMON- Union des entreprises de proximité de Maine-et-Loire - U2P
ARTICLE 2 : Dans la mesure du possible, les membres titulaires et suppléantsparticiperont alternativement aux séances de la commission.
ARTICLE 3 : La présidence de la commission est assurée par le membre siégeant autitre des personnalités qualifiées.
ARTICLE 4 : Les membres de la commission départementale de conciliation sontnommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 5: Le secrétariat de la commission est assuré par la Chambre de Commerceet d'Industrie de Maine-et-Loire
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre decommerce et d'industrie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 ©
Le préfet de Maine-et-LoireRD.Ny ~~
22
23
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDCPPAT n°2025-37 du 27 octobre 2025
relatif à l'attribution d'un concours « fonds
national d'aménagement et de développement»
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT n° 2025-037portant modification de l'arrété n°2021/097 relatif à l'attributiond'un concours du fonds national d'Aménagementet de Développement du Territoire (FNADT)
N° EJ : 2103510875
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU la loi organique relative aux lois de finances en date du 1° août 2001;VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire relatif aux instruments financiers de l'Etat ;VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement modifié par le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 ;VU le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; |- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU la circulaire n°4760/SG du 9 novembre 2000 relative au Fonds National pourl'Aménagement et le Développement du Territoire ;VU l'instruction gouvernementale PTGE du 7 mai 2019;VU la feuille de route du PTGE du SLAL validé en CLE élargie le 25 juin 2021, dont le plande financement sollicite le soutien du FNADT ;VU la demande de subvention du 21 octobre 2021, formulée par le Président du SyndicatLayon Aubance Louets, sollicitant le soutien financier du FNADT en vue de la réalisationd'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, et la délibération n°2021-59 du comitésyndical du 30juin 2021;VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire » 2021pour la région des Pays-de-la-Loire, approuvé par le commissaire général à l'égalité desterritoires, responsable de programme ;
25
VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à la disposition du Préfet derégion, en tant que responsable du BOP, pour financer des actions relevant du FNADT ;VU l'arrêté n°2021/097 du 18 novembre 2021 relatif à l'attribution d'un concours dufonds national d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ;VU la demande du 28 août 2024 formulée par le Président du Syndicat Layon-Aubance-Louets, sollicitant la prorogation du délai prévu pour le soutien financier du FNADT, envue d'achever la réalisation d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau;VU l'arrêté n°2024/028 du 25 septembre 2024, portant modification de l'arrêtén°2021/097 relatif à l'attribution d'un concours du fonds national d'Aménagement et deDéveloppement du Territoire (FNADT) ;VU la demande du 9 octobre 2025 formulée par le Président du Syndicat Layon-Aubance-Louets, sollicitant une deuxième prorogation du délai prévu pour le soutienfinancier du FNADT, en vue d'achever la réalisation d'un projet de territoire pour lagestion de l'eau ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETEArticle 1:Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté n°2021/097 est modifiée comme suit :« L'opération devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2026. »Article 2 :Le reste des dispositions de l'arrêté n°2021/097 modifié par l'arrêté n°2024/028 du 25septembre 2024 demeurent sans changement.Article 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur départementaldes finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Faità Angers, le 9 7 OCT, 2025
Le Secrétaire Général d réfecture,
\*\,. Emmanuel LE ROY\ D TTVWGERS"
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-220 du 24 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Saumur Val de Loire
27
néral
■JI
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Libme
Egaiite
Fratemite
Direction de la reglementation
et des affaires juridiques
Arrete DRAJ/BL n° 2025- z.,i,0
portant composition du conseil communautaire de de la communaute d'agglomeration Saumur Val de Loire
Le Prefet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Merite,
Chevalier des Palmes Academiques,
Vu le code general des collectivites territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le decret du President de la Republique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualite de prefet de Maine- et-Loire;
Vu l'arrete prefectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant delegation de signature a
M. Emmanuel LE ROY, secretaire general de la prefecture;
Vu l'arrete prefectoral du DRCL/BSFL/2016-179 du 16 decembre 2016 portant creation a compter du
1er janvier 2017 approuvant la creation de communaute d'agglomeration Saumur Val de Loire;
Vu l'arrete prefectoral DRCL/BI/2017-33 du 22 mai 2017 portant creation a compter du 1e, janvier
2018 de la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire;
Vu l'arrete prefectoral DRAJ/BL n°2025-203 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communaute d'agglomeration Saumur Val de Loire;
Vu les populations municipales legales en vigueur authentifiees par le decret n° 2024-1276 du
31 decembre 2024;
Vu !'absence de deliberation des communes membres ;
Considerant que dans les communautes de communes, a defaut d'accord local, la composition de
l'organe deliberant est etablie par les II a VI de !'article L. 5211-6-1 du CGCT precite;
Considerant qu'en application de ces dispositions, le conseil communautaire de la communaute
d'agglomeration Saumur Val de Loire est etabli a 81 sieges repartis entre les communes membres;
Sur proposition du secretaire general de la prefecture,
ARRETE
Article 1er - En application des dispositions de !'article L. 5211-6-1 II a VI du CGCT, a compter du
prochain renouvellement general des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautaire
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de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire est composé de 81 sièges, répartis commesuit : Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesSaumur 26957 19Doué-en-Anjou | 11455 8Gennes-Val-de-Loire 8617 6Longué-Jumelles 6687 4Montreuil-Bellay 3947 2Bellevigne-les-Châteaux 3506 2Allonnes 2973 2Vivy 2632 1Brain-sur-Allonnes 2115 1Vernantes 2040 1Varennes-sur-Loire 1954 1Distré 1866 1Tuffalun 1770 1Fontevraud-l'Abbaye 1495 1Villebernier 1493 1Vernoil-le-Fourrier 1346 1Saint-Philbert-du-Peuple 1344 1Varrains 1313 1Saint-Clément-des-Levées 1143 1Vaudelnay 1138 1Le Puy-Notre-Dame 1112 1Neuillé 1024 1Blou 970 1Le Coudray-Macouard 967 1Louresse-Rochemenier 913 1Mouliherne 822 1Épieds 725 1Souzay-Champigny 706 1Rou-Marson 668 1La Breille-les-Pins 629 1Turquant 578 1Les Ulmes 568 1Courchamps 540 1Cizay-la-Madeleine 491 1Verrie 468 1461 1Antoigné
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Deneze-sous-Doue 450 1
Saint-Macaire-du-Bois 450 1
Montsoreau 422 1
Artannes-sur- Thouet 417 1
Saint-Just-sur-Dive 392 1
Parnay 384 1
Brossay 352 1
Courleon 144 1
La Lande-Chasles 121 1
Article 2 - cet arrete abroge l'arrete du DRAJ/BL n°2025-203 portant composition du conseil
communautaire de la communaute d'agglomeration Saumur Val de Loire;
Article 3 - Cet arrete prendra effet a compter du prochain renouvellement general des conseils
municipaux en mars 2026;
Article 4. - Dans le delai de deux mois a compter de sa publication, le present arrete peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adresse au tribunal administratif de Nantes - 6, allee de l'lle­
Gloriette - CS24111 - 44041 · NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut etre saisi par
!'application Telerecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5. - Le secretaire general de la prefecture de Maine-et-Loire, le president de la communaute
d'agglomeration Saumur Val de Loire et les maires des communes concernees sont charges, chacun
en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la prefecture de Maine-et-Loire et affiche durant un mois au siege des
communautes d'agglomeration et des mairies des communes membres. Une copie est adressee a
Monsieur le directeur departemental des finances publiques.
Angers, le . zazs
ar delegation,
ire general
30
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-223 du 27 octobre 2025
modifiant les statuts du SI de la région de St
Georges sur Loire
31
PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE _ et des affaires juridiquesLibertéEgalitéFraternité —
Arrêté DRAJ/BL n° 2025- 72 ?portant modification de l'article 2 des statutsdu Syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 à L. 5721-9 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationdeM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 632 du ler septembre 2000 modifié, autorisant la créationdu syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire;Vu l'arrêté DRCL/BI n° 2019-74 du 5 avril 2019 portant modification des statuts du Syndicatintercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire ;Vu la délibération n° 2025-14 du 18 juin 2025 du comité syndical du Syndicat intercommunalde la région de Saint-Georges-sur-Loire portant modifications des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Martin du Fouilloux le 4 septembre2025, de Savennières le 9 septembre 2025, de Saint-Léger de Linières le 11 septembre 2025, deBéhuard le 15 septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article ler.- La modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de larégion de Saint-Georges-sur-Loire est approuvée ;Article 2. - L'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019-74 du 5 avril 2019 modifiant les statuts duSyndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire est abrogé.Article 3. - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Article 4: la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois a compter desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.- soit d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI''Ile-Gloriette — CS24111 - 44041 NANTES Cedex (La requête peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen, accessible par le site wwwtelerecours.fr.), dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à compter de la décisionrendue suite au recours administratif.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président du Syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire et lesmaires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.free, er 24 [ro] 202€Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général a préfecture,
Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-223 du 27 octobre 2025
modifiant les statuts du SI de la région de St
Georges sur Loire - annexe
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Syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire
STATUTS
Article 1er : PÉRIMÈTRE
Il est formé entre la communauté de communes Loire Layon Aubance (dans la limite des communes
de Champtocé-sur-Loire, La Possonnière, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés) et les
communes de Béhuard, Champtocé-sur-Loire, La Possonnière, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-
Germain-des-Prés, Saint-Léger-de-Linières, Saint-Martin-du-Fouilloux et Savennières un syndicat
mixte à la carte à vocation multiple qui prend la dénomination de "syndicat intercommunal de la
région de Saint-Georges-sur-Loire".
La commune de Saint-Léger-de-Linières est autorisée à sortir du syndicat le 31 décembre 2019.
Article 2 : COMPÉTENCES
Le syndicat est habilité à exercer les compétences précisées ci-après :
 Pour les communes de Béhuard, Champtocé-sur-Loire, La Possonnière, Saint-
Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Léger-de-Linières, Saint-Martin-du-
Fouilloux et Savennières :
2.1 – En matière d'action sociale
2.1.1 – Animation sociale globale du territoire, notamment :
• accompagnement aux associations,
• soutien à la parentalité,
• travail sur la mobilité des publics jeunes et seniors,
• renforcement du lien social,
• organisation d'ateliers thématiques,
• accueil et information des habitants.
2.1.2 – Coordination enfance jeunesse dont la gestion du contrat enfance jeunesse.
 Pour la communauté de communes Loire Layon Aubance et les communes de
Béhuard, Saint-Léger-de-Linières, Saint-Martin-du-Fouilloux et Savennières :
2.2 – En matière de petite enfance
2.2.1 – Mise en place et gestion d'un relais d'assistants maternels ;
2.2.2 – Construction, gestion, aménagement et entretien de structures d'accueil de la
petite enfance.
2.2.3 – Autorité Organisatrice (AO) de la Petite Enfance
Pour la communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et les
communes de Champtocé-sur-Loire, La Possonnière, Saint-Georges-sur-Loire et
Saint-Germain des Prés :
La CCLLA est, en ce qui concerne son territoire (et donc les quatre communes
citées ci-dessus, membres du SIRSG), Autorité Organisatrice depuis une
1/3
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRAJ/BL/2025-223 du 27 octobre 2025
35
Syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire
délibération de son conseil communataire en date du 19 février 2025 ;
Pour les communes de Béhuard, Saint-Léger-de-Linières, Saint-Martin du
Fouilloux et Savennières :
Conformément aux dispositions instituant le Service Public de la Petite Enfance
(SPPE), le SIRSG devient Autorité Organisatrice de la Petite Enfance afin
d'assurer la mise en œuvre des axes suivants :
1- Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des
enfants de moins de trois ans ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le
territoire, créer et gérer les EAJE publics ;
2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3- Planifier, au vu des recensements des besoins, le développement des modes
d'accueil ;
4- Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Article 3 : INTERVENTIONS EXTRA TERRITORIALES
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités
territoriales, le syndicat de communes est habilité à exercer ses compétences pour le compte de
communes extérieures à son périmètre.
Article 4 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE.
Article 5 : COMPTABLE
Le comptable assignataire est le comptable du centre des finances publiques de Chalonnes-sur-
Loire.
Article 6 : DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : RECETTES
Les recettes du syndicat proviennent :
– de la contribution budgétaire de ses membres ;
– du revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
– des subventions et dotation de l'Union européenne, de l'État, de la région des Pays-
de-la-Loire, du Département de Maine-et-Loire et de toutes autres aides publiques ;
– du produit des dons et legs ;
– du produit des emprunts ;
– des éventuelles prestations fournies aux communes extérieures au périmètre du
syndicat.
Article 8 : COMITÉ SYNDICAL
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRAJ/BL/2025-223 du 27 octobre 2025
36
Syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil communautaire ou le conseil
municipal de chaque membre.
Les communes de Béhuard, Saint-Martin-du-Fouilloux et Savennières sont représentées au sein du
comité syndical par deux délégués titulaires chacune.
La commune de Saint-Léger-de-Linières est représentée au sein du comité syndical par quatre
délégués titulaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 5212-7 du code général des
collectivités territoriales.
Les communes de Champtocé-sur-Loire, La Possonnière, Saint-Georges-sur-Loire et Saint-
Germain-des-Prés sont représentées au sein du comité syndical, pour les affaires relevant du 2.1, par
deux délégués titulaires chacune.
La communauté de communes Loire Layon Aubance est représentée au sein du comité syndical,
pour les affaires relevant du 2.2, par huit délégués titulaires.
Chaque membre désigne, pour chacun des titulaires, un délégué suppléant appelé à siéger au comité
syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
Article 9 : PRÉSIDENT DU SYNDICAT
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les décisions du comité
syndical.
Le président est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Le président est seul chargé de l'administration générale. Il peut déléguer par voie d'arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 10 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
Chaque membre supporte obligatoirement, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a
transférées au syndicat ainsi que les dépenses d'administration générale. La contribution des
membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle
que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Chaque compétence fait l'objet d'un budget spécifique.
Article 11 : NOUVELLES COMPÉTENCES
Le transfert de nouvelles compétences communales au syndicat se formalise dans les conditions
fixées par le code général des collectivités territoriales.

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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRAJ/BL/2025-223 du 27 octobre 2025
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2025-100 du 24 octobre 2025
agréant un installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
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| Préfecture de Maine et LoirePREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires juridiquesLibertéÉgalité
Arrêté N° 2025- AOOArrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L234-17 ;Vu le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu le décret n°20111048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié, fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 modifié, relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre dudispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicalesen charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la demande introduite par Mme Béatrice MARIETTI, pour le compte de la société FREINAGE POIDSLOURDS SERVICES « F.P.L.S » dont le siège social est situé rue de la Frébardière- ZI Sud-Est à Rennes(35 000) afin d'obtenir un agrément pour l'installation du dispositif d'antidémarrage par éthylotestélectronique pour son site FREINAGE POIDS LOURDS SERVICE FPLS, situé 7 boulevard desBretonnières à Saint-Barthélemy - d'Anjou (49 124).
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°" Autorisation :L'agrément de la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICE FPLS, pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansl'établissement situé au 7 boulevard des Bretonnières 49 124 Saint-Barthélemy - d'Anjou, est accordé.Article 2 Durée :L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.Article 3 Modifications :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.L'agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas faitl'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délitpour lequel est encourve la peine complémentaire mentionné au 7° du | de l'article L234-2 du Codede la route, au II° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.L'agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4 Voies de recours :La présente décision peut être contestée en saisissant dans les deux mois à compter de sa notification,soit le Préfet par un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soitle tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette-BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01, pourun recours contentieux.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Faità Angers, le 9 & O£T, 2095
Pour le Préfet et par "$#'#1ation,le Secra@@re Général ce v2 -réfectureEME: LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2025-101 du 27 octobre 2025
agréant animateur de stages de sensibilisation à
la sécurité routière
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PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesEgatFraternité
Bureau de la réglementationet des élections
Arrêté DRAJ-BRE n°2025 - À 0-41Agrément relatif à l'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routièreLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 àR. 223-8;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination demonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de monsieur EmmanuelLE ROY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-12 du 3 avril 2025 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié par arrêté ministériel du 31 mai 2024 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu la demande présentée le 6 octobre 2025 par monsieur Philippe SAUCRAY, relative à l'ouverture d'unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er. - Monsieur Philippe SAUCRAY est autorisé à exploiter, sous le numéro R25049 00030un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé"PREVACTION PARIS", dont le siège social se situe 47, rue d'Alleray à PARIS (75015).Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Sur demande de l'exploitant présentéedeux mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci peut être renouvelé si lesconditions requises sont remplies.Article 3. - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante : Société HR Le Pelican8, place du Pelican49390 VERNANTESArticle 4. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par son titulaireà titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 26juin 2012 modifié susvisé.
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Article 5. - Tout changement d'exploitant ou des salles de formation nécessite le dépôt en préfectured'une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demandedoit comporter celles des pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, quicorrespondent au changement envisagé.Article 6. - L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles8 à 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Article 7. - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Article 8. - Le titulaire de l'agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à monsieur lepréfet de Maine-et-Loire - bureau de la réglementation et des élections — Place Michel Debré 49934Angers Cedex 9 - un rapport comportant :- pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, la liste desanimateurs employés, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis,- pour l'année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la liste des animateurs pressentis.Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à monsieur Philippe SAUCRAY.
Angers, le 27 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationet des élections,
Gwénagdlle MESSAGER
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPC-PSR n°2025-17-10 du 20 octobre 2025
portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement LE GUSS à Cholet
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En Sous-préfecturePRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE de CholetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SPC/PSR/2025-n°117/10portant fermeture administrative temporairede l'établissement exploité sous l'enseigne « LE GUSS »situé 14 Boulevard Gustave Richard à CHOLET
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la santé publique et notamment le 2° de l'article L. 3332-15 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 24 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L 121-1et L 121-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 24juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD en qualité de sous-préfet de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ/MICCSE n°2025-30 du 22 août 2025 portant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-582 du 12 avril 1979 modifié, relatif aux conditions d'exploitationdes débits de boissons et des établissements de danse ;Vu les rapports administratifs du 25 août 2025 et du 5 octobre 2025 de la commissaire,cheffe de la circonscription de police nationale de Cholet;Vu la lettre en date du 9 octobre 2025 par laquelle le sous-préfet de Cholet invite MonsieurMicael FERNANDEZ, exploitant de l'établissement concerné, à présenter ses observationsdans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l'article L 122-1 du Code desrelations entre le public et l'administration ;Considérant qu'il ressort desdits rapports de police que de multiples interventions etplusieurs verbalisations ont été effectuées au cours des derniers mois, notamment pour desrixes ou des faits de violences volontaires mettant en cause la clientèle de l'établissement àproximité immédiate de celui-ci et que dans la majorité des cas, ces faits ont pour origine desconsommations excessives d'alcool au sein de l'établissement, notamment par des mineurs ;Considérant que ces atteintes à l'ordre public, la santé et la tranquillité publique sont enrelation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
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Considérant que Monsieur Micael FERNANDEZ, exploitant de |'établissement concerné, a étéinvité par la sous-préfecture de Cholet a faire valoir ses observations sur la mesure defermeture envisagée par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2025délivrée le 13 octobre 2025 et notifiée le 11 octobre 2025 par les services de police nationalede la circonscription de sécurité publique de Cholet ;Considérant que Monsieur Micael FERNANDEZ a fait part de ses observations écrites parcourrier électronique du 13 octobre 2025 et par lettre recommandée avec accusé deréception en date du 13 octobre 2025, réceptionnée le 15 octobre 2025, ainsi qu'à l'occasiond'un entretien dans les services de la sous-préfecture de Cholet le 16 octobre 2025 lui ayantété accordé à sa demande ;Considérant que dans ses observations, Monsieur FERNANDEZ insiste sur le fait quel'ensemble des faits relevés à l'encontre de son établissement se sont produits sur la voiepublique, Place Travot, et non devant ni à l'intérieur de la discothèque « Le Guss »; qu'ilindique que l'usage d'une grenade lacrymogéne constitue certes un fait grave, maisindépendant de son activité de discothèque et enfin que l'alcoolisation excessive constatéesur les clients de l'établissement est due à une consommation préalable ou extérieure et quedès lors, ces faits sont étrangers à la gestion de l'établissement; qu'il reconnaît néanmoinsque des mineurs, échappant à la vigilance de son personnel, ont pu consommer de l'alcooldans son établissement ;
xConsidérant toutefois que ces éléments ne sont pas de nature a remettre en cause ladécision envisagée; qu'au regard de l'ensemble des éléments précités, il convient deprévenir, par une mesure de fermeture de quinze jours, fondée sur les dispositions du 2° del'article L 3332-15 du Code de la santé publique, toute nouvelle réitération des faits detroubles graves à l'ordre public ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;ARRÊTE:Article 1°' : L'établissement « LE GUSS » sis 14 Boulevard Gustave Richard à Cholet (49300), estfermé pour une durée de 15 jours, à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique (deuxmois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté complété des dates de début etde fin de la mesure de fermeture devra être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet et Madame lacommissaire, cheffe de la circonscription de police nationale de Cholet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant,Monsieur Micael FERNANDEZ, gérant de la discothèque « LE GUSS» sise 14 Boulevard GustaveRichard à CHOLET (49300).
Fait à Cholet, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le squs-préfet
Nic@gas FAUD
pn!
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Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :* Un recours gracieux motivé peut être adressé a mes services.+ _ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.* Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette -44041 NANTES CEDEX 01.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfectureEgalite de CholetFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoraldu 20 octobre 2025portant fermeture administrative
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Par arrêté du 20 octobre 2025,Le Préfet de Maine-et-Loire a décidé de la fermeturetemporaire de l'établissement exploité par la société paractions simplifiée GUSS sous l'enseigne «Le Guss »sis 14 Boulevard Gustave Richard à CHOLET (49300).La fermeture est prononcée pour une durée de 15 jours etprend effet à compter du wee JUSQU'au wc ccesecccceeseeesinclus.
Pour le préfet et par délégation/|le sous-préfet dg Cholgt
Nigglas AUD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté conjoint PREF49-DCPPAT /
CD49-DSS-MPA n°2025-38 du 23 octobre 2025
actualisant la composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
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PREFETQ Nn JO U DE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale adjointe duDéveloppement social et de la solidaritéDirection de laMaison départementale de l'autonomieAffaire suivie parArnaud MénagerTél : 02 41 81 51 05a.menager@maine-et-loire.frRéférences2024 —- AM ARRÊTÉ N° NCPLAT 2025-03489OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DESPERSONNES HANDICAPÉES DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPEES DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départementalChevalier de la Légion d'Honneur de Maine-et-LoireOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-9 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles L. 146-9, R. 241-24et R. 241-27;Vu Varrété conjoint n° 2025-14 du 26 mars 2025 du Préfet de Maine-et-Loire et de la Présidente duConseil départemental de Maine-et-Loire relatif à la composition de la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées ;Vu le procès-verbal de la séance du 1" octobre 2024 de la Commission des droits et de l'autonomiedes personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire constatant l'élection de Madame Marie-Pierre Martin, en qualité de Présidente de laCommission, de Monsieur Grégoire Dupont, en qualité de Premier Vice-président, et deMonsieur Edmond Papin-Biotteau, en qualité de Second Vice-président ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur généraldes services départementaux ;
ARRETENTArticle 1°: L'arrété n° 2025- 14 susvisé du 26 mars 2025 est abrogé.Article 2 : Sont nommés pour représenter le Département de Maine-et-Loire à la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées deMaine-et-Loire :Titulaire Madame Marie-Pierre Martin, Vice-présidente du Conseil départemental en charge du
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Suppléants
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
Mieux vivre son handicap (Présidente de la Commission) ;Monsieur Bruno Cheptou, Conseiller départemental ;Monsieur Richard Yvon, Conseiller départemental ;Monsieur Jean-François Raimbault, Vice-président du Conseil départemental en charge duBien vieillir ;Madame Françoise Damas, Vice-présidente du Conseil départemental en charge de laProtection de l'enfance ;Madame Florence Lucas, Conseillère départementale ;Monsieur Julien Guillant, Conseiller départemental ;Madame Anne-Sophie Abgrall, Directrice générale adjointe Parcours de vie solidaires —DGA PVS ;Madame Sandra Huchet, Responsable protection de l'enfance - DGA PVS-DEF-SPE-UPE/Centre Anjou ;Madame Martine Hummel, Appui technique Protection de l'enfance/handicap — DGAPVS-DEF-SPE-UPE/Nord Anjou ;Monsieur Fabrice Chesneau, Directeur du Pôle départemental des solidarités Nord Anjouet responsable de la Maison départementale des solidarités de l' Anjou Bleu - DGA PVS-DAST-PDS Nord Anjou/MDS Anjou Bleu ;Monsieur Pierre-Yves Renard, Directeur de l'Offre d'accueil pour l'autonomie —DGADSS-DOAA ;Madame Sophie Gilleron, Chargée du suivi et du contrôle des établissements et servicesMadame Noémie Santos Pereira, Chargée du suivi et du contrôle des établissements etservices et Référente juridique et qualité ;Monsieur Luc Maingot, Chef du service Réglementation, récupération et contentieux —DGADSS-DOAA-SRRC ;
Article3 : Sont nommés pour représenter l'Etat et l' Agence régionale de santé des Pays de la Loire à laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :- Monsieur Wilfrid Pélissier, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire - DDETS — pouvant être représenté par Madame Sophie Tsegaye, Responsable duservice Protection et inclusion ou par Monsieur Fabrice Prédour, Responsable du service Accès àl'emploi ;- Madame Sandrine Bodin, Directrice académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire — DASEN — ou son représentant ;- Monsieur Jérôme Jumel, Directeur général de Agence régionale de santé des Pays de la Loire —ARS — ou son représentant.
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Article 4 : Sont nommés pour représenter les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales àla Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :Titulaire Monsieur Mark Carrel, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire — CAF ;Suppléant Monsieur Dominique Jeanneteau, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire —CPAM ;Titulaire Madame Dominique Pichot, Caisse de Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire —MSA ;Suppléants Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire —CPAM ;Monsieur Joël Lépicier, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire - CPAM.
Article 5 : Sont nommés pour représenter, d'une part, les organisations professionnelles d'employeurs lesplus représentatives et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plusreprésentatives à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maisondépartementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :Titulaire Monsieur Yann Le Méné, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEF;Suppléants Monsieur Stan Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEF;Titulaire Monsieur Eric Chevreuil, Confédération française démocratique du travail — CFDT ;Suppléante Madame Catherine Leloup-Cottin, Confédération générale du travail - CGT.
Article 6 : Sont nommés pour représenter les associations de parents d'élèves à la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées deMaine-et-Loire :Titulaire Madame Tessadit Amghar, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire— FCPE ;Suppléants Madame Karine Le Courtois, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire — FCPE ;Madame Francine Mfono, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire —FCPE;Monsieur Damien Peltier, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire —FCPE.
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Article 7 : Sont nommés pour représenter les associations de personnes handicapées et de leurs familles à laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :TitulaireSuppléant
Titulaire
Suppléantes
TitulaireSuppléant
TitulaireSuppléante
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
Monsieur Grégoire Dupont, Directeur général de l'association Kypseli (Premier Vice-président de la Commission) ;Monsieur Frans Van Waesberghe, Membre du Conseil d'administration de l'associationKypseli ;Monsieur Edmond Papin-Biotteau, Président de l'Union départementale de la Fédérationdes malades et handicapés de Maine-et-Loire - UD FMH 49 (Second Vice-président de laCommission) ;Madame Hélène Le Corre, Bénévole de l'Association d'adultes et de parents d'enfantsDYS — APEDYS 49 ; Madame Emmanuelle Caubel Lesur, Présidente l' Associationd'adultes et de parents d'enfants DYS — APEDYS 49 ;Madame Aurore Charles, Directrice de l'Association française contre les myopathies-Téléthon des Pays de la Loire - AFM-Téléthon ;Monsieur Hubert Bossard, Fédération nationale des accidentés du travail et deshandicapés-Association des accidentés de la vie — FNATH ;Madame Martine Charlery, Bénévole de l'Association départementale de parents et amisde personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire —- ADAPEI ;Madame Sandra Girard, Directrice d'établissements et services de l'Associationdépartementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire —ADAPEI ;Madame Khalida Kherif, Association Autisme 49 ;Madame Aurélie Damm, Association Autisme 49 ;Madame Sylvie Reider, Association Autisme 49 ;Monsieur Joël Touchais, Association des paralysés de France-France handicap — APF ;Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, Association des paralysés de France-France handicap— APF ;Monsieur Jacques Cheminat, Membre du conseil d'administration de Association auservice des malentendants et devenus-sourds de Maine-et-Loire - SURDI 49 ;Madame Brigitte Richard, Bénévole de l'association Union nationale des familles et desamis de personnes malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;Madame Marie-Claire Le Viavant, association HandiCap'Anjou ;
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Article 8; Sont nommés pour représenter la formation spécialisée pour les personnes handicapées duConseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :Titulaire Monsieur Henri Peyrard, Association de recherche SLA — ARSLA ;Suppléant Madame Natacha Hondu, Confédération française des travailleurs chrétiens — CFTC ;Monsieur Benoit Baranger, groupement Organismes gestionnaires réunis — ORGER;Madame Claudette Daguin, conseillère municipale déléguée au Handicap et à l'Insertion àla mairie d'Angers ;
Article 9 : Sont nommés pour représenter les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de laMaison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :Titulaire Madame Madame Myriam Sebti, Directrice des unités d'enseignement et de l'EMAS deAssociation régionale Les Chesnaies ;Suppléant Monsieur Denis Jaffry, Directeur adjoint de plate-forme de services médico-sociale LeThouet de Association régionale Les Chesnaies ;Titulaire Madame Christelle Maréchal, Directrice Handicap et Protection de l'Enfance du groupeVYV3 Pays de la Loire ;Suppléants Madame Léa Harispe, Cheffe de services SAMSAH Bord de Loire et SAVS Vernates-Baugé du groupe VY V3 Pays de la Loire ;Monsieur Freddy Halet, Directeur adjoint du Centre Charlotte Blouin du groupe VYV3Pays de la Loire.
Article 10 : Les membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de laMaison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire ont voix délibérative, à l'exception desdeux organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés àl'article 9 du présent arrêté, qui n'ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative disposed'une voix, à l'exception du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire —- DDETS — mentionné à l'article 3, qui dispose de deux voix.
Article 11: Le mandat des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire nommés enapplication des articles 2 à 9 du présent arrêté s'achève le 30 octobre 2026.
Article 12: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Monsieur le Directeurgénéral des services du Département de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le siteInternet du Département (www.maine-et-loire.fr).
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Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à dater de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Angers, le 9 9 G27, 2825
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départementalde Maine-et-Loire
Philippe CHOP N N E lorence DABIN
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