PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 04
31 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 04 31 janvier 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01 po rtant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le
réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand Est
Signature au 29 janvier 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02 po rtant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 31 janvier 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-01 portant subdélégation de signature octroyée par
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdép artemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 31 janvier 2025
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SECRETARIAT GENERAL
Centre de services partagés régional
- Arrêté préfectoral portant nomination de la régisseuse d'avances et de recettes et de sa
suppléante auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de la préfecture du Bas-Rhin
Signature au 28 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association « Unité Mobile
de Premiers Secours » (UMPS)
Signature au 27 janvier 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2025 portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la
modification du périmètre du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-
Moselle » par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences
- Arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2025 portant approbation de la modification du
périmètre du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » par transfert
des compétences eau potable et assainisseme nt de la communauté de communes de la
Vallée de la Bruche
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral déclarant cessibles les pa rcelles à acquérir dans le cadre du projet
d'extension du réseau du tramway vers l'ouest de l'agglomération strasbourgeoise, ligne F
Signature au 24 janvier 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0010 portant dé rogation aux interdictions de capture et
d ' e n lè v e m e n t , d e d e s t r u c t i o n e t d e p e r t u r b a t ion intentionnelle de spécimens, ainsi que de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'espèce animale protégée Crapaud calamite ( Epidalea calamita ) accordée à Strasbourg
Electricité Réseaux
Signature au 27 janvier 2025
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0011 portant déro gation aux interdictions de capture et
d ' e n lè v e m e n t , d e d e s t r u c t i o n e t d e p e r t u r b a t ion intentionnelle de spécimens, ainsi que de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'espèce animale protégée Crapaud calamite ( Epidalea calamita) accordée à la Société Publique
Locale des Deux-Rives
Signature au 27 janvier 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2025-02 relative à l'intérim de l'inspectr ice du travail de la 3ème section de l'Unité de
Contrôle 2 du département du Bas-Rhin
Signature au 27 janvier 2025
- Décision 2025-03 relative à l'intérim de l'inspectr ice du travail de la 7ème section de l'Unité de
Contrôle 2 du département du Bas-Rhin
Signature au 27 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP934410382, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Joachim
MIRIC, au titre de sa microentreprise (nom commercial « M.RIC PR OPRETÉ & SERVICE »), n°
SIRET 934 410 382 00014, sise 54 avenue Pierre Corneille, 67200 STRASBOURG
Signature au 30 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP894915925, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Gaël
GROSPERRIN, en qualité de gérant de la Société à Responsabilité Limitée « LES PETITES
BOUILLES DE STRASBOURG » (Nom commercial « KANGOUROU KIDS »), n° SIRET 894 915 925
00024, sise 10 rue de Haguenau 67000 STRASBOURG
Signature au 30 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP935019570, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Bruno
PANNEKOECKE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 935 019 570 00016, sise 8
impasse du Sapinot 67420 SAULXURES
Signature au 23 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929121739, formulée conformément à l'arti cle L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fama
M'BOUP, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 929 121 739 00015, sise 7 rue Jean
Hoepffner 67100 STRASBOURG
Signature au 30 janvier 2025
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – agrément n° SAP894915925
accordé à la Société à responsabilité limitée « LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG » (Nom
commercial « KANGOUROU KIDS »), n° SIRET 894 915 925 00024, sise 10 rue de Haguenau 67000
STRASBOURG
Signature au 30 janvier 2025
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP887900918 d'un organisme de
services à la personne – Mme Anne-Laure BROUSSOLL E, au titre de son entreprise individuelle à
responsabilité limitée, n° Siret 887 900 918 00012, sise 3 rue Rangen 67200 STRASBOURG
Signature au 30 janvier 2025
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP793692500 d'un organisme de
services à la personne – M. Hyacinthe Omer MAURY, au titre de sa microentreprise, n° Siret 793
692 500 00036, sise 2 rue des Peupliers 67270 DUNTZENHEIM
Signature au 30 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de recrutement en vue de pourvoir 10 postes d'agents d'entretien qualifiés
Signature au 31 janvier 2025
- Avis de concours interne et externe sur titres pour le recrutement de 13 ambulanciers
Signature au 31 janvier 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Ex La Région _ _PRÉFET Grand ':StDU BAS-RHIN = FL'ibertéEgalitéFraternité DIR EstDirection interdépartementaledes routes de I'Est
ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateurpour le réseau routier national non concédémis à disposition de la Région Grand Est,
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ;Vu la loi n°2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseauroutier national non concédé ;Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 définissant le périmètre du réseau routier nationalobjet de la mise à disposition expérimentale à la Région Grand Est ;Vu la convention du 19 octobre 2023 entre l'État et la Région Grand Est concernant la mise àdisposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voies du réseau routier national ;Vu la convention complémentaire à la convention cadre du 3 mai 2024 entre l'État et la RégionGrand Est concernant la mise à disposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voiesdu réseau routier national ;Vu la décision du Président du Conseil Régional du Grand Est en date du 29 novembre 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1 :La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à := Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par I'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités a signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon I'ensemble des dispositions prévues dansI'arrété susvisé du Président du Conseil Régional du Grand-Est, à :- Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6 :Les agents désignés dans l'annexe 2 sont habilités à utiliser les outils concernant le domaine de lacomptabilité, du budget et de la commande publique de la Région Grand Est, dans la limite desprérogatives fixées par ce document.
ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la Région Grand Est en lesdéposant sur l'espace C L'EST.Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/ORDO-01,portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, DirecteurInterdépartemental des Routes Est.Le présent arrété sera publié au Registre des actes administratifs.
A Nancy, le 01/2025 Le Directeur lnterdéparte\wental des Routes Estfs )Jérôme MË(Ë—
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
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PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS RHIN
ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02à effet au 1°" février 2025
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jéréme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1" avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1°" avril 2024 ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est,Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes — Est ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par I'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à I'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon I'ensemble des dispositions prévues dansI'arrété susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :— Madame Aurore JANIN, secrétaire générale—- Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01 du 1°" janvier 2025.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région. Le Directeur Interdépa des Routes Est,
Nancy, le 31/01/2025
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AGENTS HABILITES
DIR Est /SPR BOUR Véronique x x x x x x x x x x x X X xCESAR Marie-Laure x x x x x x x x x x x x x XLACROIX Maryline X x X x X x X x x x X XLOUIS EugénieMOREL Alexandra x x x x x x x xSTREB Fiorian x X x x x x x p x X x x xDIR Est/SG/BGAM AMEUR Essalka x x x x x x x x x x xANDRIEUX Suzanne x x x x x XCHARTREUX Nathalie x x x x x xKAMARA Amanda x x x x x xGERARD Gaélle x x x x x x x x x xKAISER Claude x x x x x X x xKARAPETYAN Hasmik x x x x x x x x x x XLARAN Téva x x x x x xLEGAY Morgane x x x x ) xLETUPPE Maud x X x x x x x x x x x xLOURDEZ Cécilia x X x x x X s x x x x xMARCILLAS Eric x X x x x x x x x x xMARTIN Patricia x x x x x x x x x x xMIGNOT Dominique x X X X x x x x x X X xOUAHBA Malika x x x X X x x x X X xVERSTRAETEN Coralie x x x x X XZIMMER Frédérique x x x x x x x x X x x xDIR Est/SG/BL DROGUET Bruno x x x xHENRY Patrick x x X xMICHEL Clotilde x x x xMOUILLEBEAU Claudine x x x xOLIVIER Francine x x . x xVERDEAUX Jérôme x x x x x x x x xVOTION Virginie x x x x x x x x xDIR Est /SG/BFDC BINDER Magalie x x xCONRAUD Emilie x X X x xRAPIAU Pauline x X x x xDIR EST/SG/BCAG TOAN Letitia x X x x X xMICHEL Pascale X x x xDIR EsVSREI-FC _ | BEDEAUX Jean-FrançoisDAVID Damien x x x x x xLAVAUX Blandine x x x x x x x x x xBONNOT Florence x x % xYOUSSEF Géraldine X x x x xREMY Laurent x x x x X X X xREMY Sylvie X x x xMARSOT DominiqueDODANE Adrien x x x x xDIR ESYSREX-GE |TEJEDO-CRUZ ChristophelGUIGLION Hugo x x x x x XDREULETTE Stéphane x x x X x x x x xSAUZE Adeline x x x x x x x x xKLEINEDLER Cindy x x x XWILHELM Justine x x x xFONTAINE Catherine x x x xNICOMETTE Emmanuel x x x x x x xJACQUOT Ethel x * xDIR Est/SOA ORTIZ RafaelPERRIN PierreDIR ESYSESYR GASTAUD Philippe 4OLLMANN Mélanie x x x \ x x x
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Annexe 4 de l'arrêté n°2 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
RUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX Jérôme X X X | X | X | X|XVOTION Virginie X XOLIVIER FrancineMICHEL ClotildeDROGUET BrunoDIR Est/Direction RAMJOIE REGINEDIR Est /SPR BOUR VéroniqueCESAR Marie-LaureSTREB Florian X | X | X | X | X[X[X]|XWOJCIK JuliaLOUIS EugénieXX X|X|[X|X]|XBESANCON LysaDIR Est/SG JANIN AuroreDANIEL Marie-Laure*KRZAKALA PeggyRAPIAU Pauline % X[ X[ X|[X|X|X|X]|X|[X]|X]|XCONRAUD EmilieDIR Est/SG/BGAM __ |MARTIN PatriciaANDRIEUX SuzanneOUAHBA MalikaLETUPPE Maud X[ XX | XZIMMER FrédériqueMOUILLEBEAUDIR Est/SG/BL ClaudineDIR Est /SG/BSI DEMARD MichelMICHEL GeoffrayX | XX X |[X|X|X|X|[X]|X]|XMOUILLEBEAUDIR Est/SG/BCAG ClaudineBEDEAUX Jean-DIR Est/SREI-FC FrançoisDAVID Damien XROQUE-BEDEAUXOdileESMIEU Franck X x|x|x|x|x|x|xLAVAUX Blandine X XDESSERME Régis X
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Annexe 4 de l'arrêté n°2 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02Habilitations informatiques - CHORUS DT
YOUSSEF Géraldine X XRISOLD Lynda XCLAUDON BertrandREMY Sylvie x XPERNOT DanielDORBANI BrunoREMY Laurent X | X[ X[ X|X|X]|XSREI-FC UIR DODANE Adrien XLAVAUX Blandine X XREMY Sylvie* *DIR Est/SREX-GE | BELVO AlainBOUDRET SAUZEAdelineBOUR Maire Claire X | X | x XCAMINATI FrangoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainCOLLIGNON NicolasDEMANGE IsabelleVANCON DidierDRUAUX ThierryLAVANOUX NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienX | X | X | X | XI X} X} X} X X}X }X X
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PELISSIER CélineNICOMETTE EmmanuelWEBER FrançoisRICHALET Angélique XJACQUOT Ethel x|x|x|x|x|xPETITJEAN PascalPATENOTTE Ludovic XSODOYER YannickTEJEDO CRUZChristopheGUIGLION Hugo X | X | X |XPAILLOUX Nadjwa
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Annexe 4 de l'arrêté n°2 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02Habilitations informatiques - CHORUS DT
DELBIRANI SébastienVIGNERON JoelleWEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOAORTIZ RafaelBILLEQUEY Laurence *PERRIN PierreX | X | X | X|X|X»*LAMBOULE MichèleDIR ESt/SESYRGASTAUD PhilippeFLORIMOND AndyOLLMANN MélanieSAUNIER ChristopheDIR Est/SIR Grand EstARTIS Guillaumex | X|X|X|XBEN SALEM AdelBILLEQUEY Laurence><COLLIN BenjaminFAVIER AnneGIRODET RomanGURY Véronique X X |X|X TX |X TX |X|X|X|XLAMBOULE MichèleMOTSCH Catherine *MUNIER Simon *ZIMMER Jean-Pa\ul
| des routes Est,
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...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
Lib<r1I
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PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N° 2025IDIR-Est/SGIBCAG-01
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est,
relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1 "' mai 2023 ;
VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes-Est, à effet au 1 "' avril 2024 ;
VU l'arrêté du 28/10/2024 pris par M.Jacques WI TKO WSKI, Préfet de la région Grand-Est, Préfet du Bas­
Rhin,
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes­
Est,
en matière d'administration générale du service
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1
au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêté
préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
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ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation ;- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie ;- - Madame Aurore JANIN, Secrétaire Générale ;- — Madame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointe ;en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :— la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;— la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait I'objet d'une des procédures de référés;— la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à I'occasion deprocédure d''urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;—le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intéréts défendus par l'État et toutesproductions avant cléture d'instruction.ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-09 du 01 décembre 2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Directeur Iterdépartermental des Routes Est,< _—JérÔrNEYER
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Nancy, le 31/01/2025
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ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-01 du 01/02/2025 portant subdélégation de signatureen matiére d'administration généraleAnnexe 1
(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueActes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 10 2024
Subdélégataires Poste occupé Etendue de la subdélégationRUBECK Thierry Directeur Adjoint Exploitation Tous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésJANIN AuroreSecrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4DANIEL Marie-LaureSecrétaire Générale adjointe GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3AMEUR EssalkaAdjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative desMarchés du Secrétariat Général GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Servicedes Politiques Routières GS2, GS3BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef de la Cellule Chaussées Équipements etDépendances du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sézanne GS2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles GS2BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences |GS2, GS3du Secrétariat GénéralBOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des GS2, GS3Politiques RoutièresCARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2CARRER Gwenaël Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3CESAR Marie-Laure Adjointe Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des | GS2, GS3Politiques RoutièresCLAUDON BertrandAdjoint au chef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN VincentChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX duGrand Est GS2, GS3COLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3DANN-LOEW Dominique Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL Benoît Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Vuillecin Gs2DAVID Damien Adjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4DELBIRANI SébastienChef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
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DEMARD MichelChef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat GénéralGS2, GS3DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef de la Cellule Acquisition et Matériel du ServicePolitiques Routières GS2, GS3DESSERME RégisChef du Centre d''Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficVauban du SREI-FC GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME RégisChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FCGS2, GS3DODANE AdrienAdjoint au Chef de 'UIR et chef de projet au SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI BrunoChef du Pôle Équipements SystèmesGS2, GS3DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3du Grand EstEHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville GS2ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand estFLORIMOND AndyAdjoint au chef du Service Systèmes et RéseauxGS2, GS3, GS4, GS7, GS8FOURNET EmmanuelChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-DizierGS2FRITZSCH TimothéeChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des-Vosges GS2FROMONT EmilienChef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service des PolitiquesRoutiéres GS2, GS3, GP1 à GP4GAGNAIRE Florent Chef de la Cellule Chaussées Équipements et Dépendances du GS2, GS3Service des Politiques RoutièresGANY Géraud Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vesoul GS2GASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET RomanChef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceIngénierie Routière du Grand EstAdjoint au chef du Centred'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel du SREX-GE
GS2, GS3
GOELLER GérardAdjoint au chef du Centre d''Ingénierie de Sécurité et de Gestiondu Trafic Myrabel du SREX-GE GS2, GS3GUIGLION HugoAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est(SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1à RC2/ GP4/ GS5GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service |GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstHAY Dominique Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 | GS2, GS3du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy | GS2HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT EthelCheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL BertrandChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de CharmesGS2KLEINCLAUSS CharlesAdjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 5 duService Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3KRZAKALA Peggy Cheffe du Bureau des Ressources Humaines GS2, GS3, RH1, RH2, RH7LAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LE Lætitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du GS1 à GS8 / RC1 à RC3Secrétariat GénéralLECOURTIER Lionel Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois GS2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck GS2LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny GS2
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MAHDI Inesse Chef de la Cellule Développement Durable au Service des GS2, GS3Politiques RoutièresMAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie de GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FCMARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2MARTIN Patricia Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3Secrétariat GénéralMASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systémes d'Information du Secrétariat Général GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3MOTSCH Catherine Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 du GS2, GS3Service Ingénierie Routiére du Grand EstMUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3NICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE Emmanuel Chef du District de Vitry-le-François GS2, GS3, GS4, GS5, GS7ORTIZ Rafael Chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PAILLOUX Nadjwa Cheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic | GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Myrabel du SREX-GEPERNOT Daniel Chef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du | GS2, GS3Trafic Vauban du SREI-FCPERRIN Pierre Adjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PETITJEAN Pascal Adjoint au chef du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7POULNOIS Stéphane Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly Gs2RACADOT Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-Montagne | GS2REMY Laurent Adjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8RICHARD Jérôme Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord GS2SABR Ouahid Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT GS2, GS3Myrabel du SREX-GESALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière GS2, GS3SAUNIER Christophe Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes et GS2, GS3des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes etRéseauxSODOYER Yannick Adjoint au chef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7STREB Florian Cheffe du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1 à GP 4TEJEDO CRUZ Christophe | Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE) | GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1: aRC2, GP4, GS5VANHEE David Chef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des Politiques GS2, GS3RoutiéresVERDEAUX Jéréme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3VIENNET Pierre Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en- | GS2GrandvauxVOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3WEBER François Adjoint au chef du District de Vitry du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7WOJCIK Julia Adjoint au chef du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8/ GP1
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à GP4ZIMMER Jean-PaulAdjoint au chef de la Subdivision ÉTN2 du SIR du Grand EstGS2, GS3
Vacant Adjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4,Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3Vacant Chef du Pôle Maitrise d'CEuvre du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3Vacant Chef de la subdivision d'ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3Vacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Héricourt GS2Vacant Chef du pôle Ingénierie du Trafic et Innovation du Service GS2, GS3Systémes et RéseauxEn cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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PREFET 125DU BAS-RHIN Secrétariat généralLiberté Centre de services partagés régionalÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant nomination de la régisseuse d'avances et de recettes et de sasuppléante auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de lapréfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin -M. WITKOWSKI Jacques ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer desrégies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant institution d'une régie d'avances et derecettes régionalisée auprès de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'avis conforme du 23 janvier 2025 émis par le directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,comptable assignataire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
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ARRETE
Article 1°Mme Najiba EL-BAZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, estnommée à compter du 1" février 2025 régisseuse d'avances et de recettes dela régie régionale instituée auprès de la préfecture du Bas-Rhin.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Najiba EL-BAZ, régisseuse de larégie d'avances et de recettes de la régie régionalisée de la préfecture du Bas-Rhin, Mme Angélique COUDERT, secrétaire administrative de classe normale,est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte de larégisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixéespar le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié susvisé.Article 3Mme Najiba EL-BAZ et Mme Angélique COUDERT pourront percevoir uneindemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié et par arrêté du 28 mai 1993 modifiésusvisés. Article 4L'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant nomination de Monsieur GaétanSCHMITT en qualité de régisseur intérimaire d'avances et de recettes estabrogé. Article 5Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin, et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Fait à Strasbourg,le 28 A% 2825
Le Préfet //
Jacques WITKOWSKI
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément départemental de sécurité civile pourl'association « Unité Mobile de Premiers Secours » (UMPS)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure modifié, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-3, R.725-1 à R.725-13 ;VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié, notamment ses articles 15 à 21 ;VU le décret du 10 qctobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU _ l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à 'agrément des associations de sécurité civilepour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;VU _ l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directricede cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;VU le dossier de demande d'agrément de sécurité civile présenté par l'association « UnitéMobile de Premiers Secours » ;SUR _ proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1°L'association « Unité Mobile de Premiers Secours » (UMPS) est agréée pour participer auxmissions de sécurité civile sur le territoire du Bas-Rhin, et telles que définies ci-dessous :D : dispositifs prévisionnels de secours « point d'alerte et de premiers secours » (PAPS) etde petite à grande envergure (DPS-PE à GE)pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Article 2L'agrément accordé par le présent arrété peut étre retiré ou abrogé par le préfet en cas de non-respect d'une des conditions fixées par 'arrété du 27 février 2017 susvisé.Article 3L'association « Unité Mobile de Premiers Secours » (UMPS) s'engage à signaler, sans délai, toutemodification substantielle susceptible d''avoir des incidences significatives sur le plan del'agrément de sécurité civile pour lequel |'arrété est pris.Elle adresse chaque année son rapport d'activité à la préfecture du Bas-Rhin.Article 4La demande de renouvellement de l'agrément de sécurité civile devra être adressée à lapréfecture du Bas-Rhin au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci, en y joignant laliste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.Article 5Cet arrêté pourra être contesté dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, devant le tribunal administratif de Strasbourg.Article 6La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2-7 JAN. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de/ablne /ÆFac®
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 STRASBOURG CedexTél : 03 88 21 67 68 — www.bas-rhin.gouv.fr
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I' appllcatlon de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au _Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de Ia réponsenégative a votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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Direction de la citoyennetéPRE ' et de la légalitéPREFET 1 galitéDU BAS-RHIN Bureau du contrôle de légalité
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE INTERPRÉFECTORAL DU ?äle:|2025
Portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025_ portant approbation de la modification du périmètre du« Syndicat Mixte des Eaux et de 'Assainissement Alsace-Moselle »par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinLe préfet du Haut-RhinLe préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU. le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ,VU larrété ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant.création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de 'Assainissement du Bas-Rhin » ; :VU _ l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicatmixte « Syndicat des Eaux et de I'Assainissement du Bas-Rhin », 'et notamment l'article 1 desstatuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAisace-Moselle » ;VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre2023, 11 décembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte« Syndicat des Eaux et de I'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;VU _ les arrétés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, du 23 décembre2022, du 27 décembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du périmètre et transfertdes compétences du SDEA ;VU la délibération n° 74-2024 du conseil municipal de Sainte Croix aux Mines en date du 5septembre 2024 décidant d'un transfert de la compétence eau potable au SDEA, complétée parla délibération n° 81-2024 du 29 octobre 2024 fixant les modalités dudit transfert ;
Fréfectur du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68wuwsw.bas-rhin.gouv.frS place de r République — 67 073 Strasbou p Cedex) 14
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VU la délibération n° 2a-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceeau potable;VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant les adhésions,les transferts et retraits de compétences ; 'CONSIDERANT que l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de lamodification du périmètre du SDEA susvisé comporte des erreurs matérielles dans la liste descomposantes de la compétence eau potable transférées par la commune de Bischoffsheim au SDEA ;CONSIDERANT que l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de lamodification du périmètre du SDEA susvisé, comporte une omission matérielle dès lors que letransfert intégral au SDEA de la compétence eau potable par la commune de Sainte-Croix-aux-Minesn'a pas été mentionné ;CONSIDERANT la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
ARRETENT
Article 1%L'article 2 de Varrété interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la modification dupérimètre du SDEA est rectifié comme suit (rectifications apportées en gras) :
« Article 2La compétence « eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée auSDEA, selon les modalités suivantes : .* la commune de Fréland, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport.* 1a commune de Le Bonhomme, pour la gestion intégrale de I'eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport.* la commune d'Erckartswiller, pour les composantes listées ci-dessous :—- En matière de production, transport, distribution 'en eau potable- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eaupotable; '- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eaupotable;- Rénovation 'des équipements publics de production, transport, distribution d'eaupotable;- Etude des équipements 'publics de transport et- Gestion des abonnés ;- Assistance administrative. distribution ;
Compte tenu des transferts déja réalisés antérieurement par la Commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la lirite des compétencesdétenues par cette dernière.
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la commune d'Ingwiller, pour les composantes listées ci-dessous :En matière de production, transport, distribution en eau potable _ _- Contrôle, Entretien et Exploitation des équipements publics de transport et de distributiond'eaupotable; = - :- Amélioration des équipemepotable ; .- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution. d'eaupotable ;- Assistance Administrative.
nts publics de production, transport, distribution d'eau
Compte tenu des transferts déja réalisés antérieurement par la Commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa.totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par cette dernière.le SIAEP de Reichshoffen et environs poùr la gestion intégrale de l'eau potable pour lesportées production, distribution et transport. ' 'le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts pour la portée production, dans lalimite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sousForêts et à lexclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de productiond'eau potable de la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, etdistribution, en matière d'eau potable, avec effet au 1* janvier 2025.la commune de Sainte Marie aux Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable, pour lesportées production, distribution et transport.la commune de Dambach, pour les composantes listées ci-dessous :En matière de production, transport, distribution en eau potable :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution;- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport;- Assistance administrative; 10- Etude des équipements publics de distribution, de production et de transport;- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport;- Maîtrise d'ouvrage / réalisation; - ;- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport;- Gestion des abonnésCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par cette dernière. " =&
la commune d'Oberbronn, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport. .la commune d'Ottrott, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport.la commune de Bischoffsheim, pour les composantes listées ci-dessous :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution et detransport, .- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,- Assistance administrative, ;- Etude des équipements publics de distribution et de transport,- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport.Compte tenu des transferts déja réalisés antérieurement par la commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
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'détenues par cette dernière.* la commune de Grendelbruch, pour les composantes listées ci-dessous :- Assistance administrative,- Maîtrise d'ouvrage / réalisationCompte tenu des transferts déja réalisés antérieurement par la commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par cette dernière.* le syndicat mixte (SM) Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :- l'étude des équipements publics de production, transport et distribution d'eau potable autitre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,- l''étude des schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches.Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence eaupotable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par le SM Bruche-Hasel. ,* la commune de Sainte-Croix-aux-Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour lesportées production, distribution et transport. »
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de lamodification du périmètre du SDEA sont sans changement.
Article 3Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,Les maires des communes membres, . .Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinet les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, auxprésidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle etaux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. '
Metz, le 2 } JAN 2025Strasbourg, le. Colmar, ieLe préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet de la yselle. , f T Sran le gâfet,
:+ 'y général, f
aja
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. Direction de la citoyenneté!'. et de la légalitéII;I:JEIB:ES--RHI N Bureau du contrôle de légalité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU: 3 0 JAN, 2025
Portant approbation de la modification du périmètre du« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »par transfert des compétences eau potable et assainissementde la communauté de communes de la Vallée de la Bruche
_Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinLe préfet du Haut-RhinLe préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de I'Assainissement du Bas-Rhin » ;VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat- des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle » ;VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre2023, 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndlcatmixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, du 23 décembre2022, du 27 décembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du périmètre et transfertdes compétences du SDEA ;VU La délibération en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la_commuhauté decommunes de la Vallée de la Bruche émet un avis favorable au projet de transfert complet de lacompétence eau potable au SDEA ;
Préfecture du Bas-RhinTél:0388 2167 685, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 1/6
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VU La délibération en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communauté decommunes de la Vallée de la Bruche émet un avis favorable au projet de transfert complet de lacompétence assainissement au SDEA ;VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant l'adhésion etle transfert complet des compétences eau potable et assainissement de la communauté decommunes de la Vallée de la Bruche, à confirmer dans le cadre d'une prochalne délibération duconseil communautaire;VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 adoptant lesamendements aux annexes 1 à 3bis des statuts modifiés, relatives à la représentation desmembres au sein des commissions locales, des conseils territoriaux, au conseil d'administrationet à l'assemblée générale ;VU la délibération en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communauté decommunes de la Vallée de la Bruche décide de ne pas recourir à la possibilité d'opérer unedélégation de compétence eau potable au profit du syndicat des Sources de la Minière etdécide du transfert complet de la compétence eau potable au SDEA ;VU La délibération en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communauté decommunes de la Vallée de la Bruche décide de ne pas recourir à la possibilité d'opérer unedélégation de compétence assainissement au profit du SIVOM de la Vallée de la bruche etdécide du transfert complet de la compétence assainissement au SDEA ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle . ;
ARRÊTENT
Article 1¢La compétence « eau potable » de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche esttransférée au SDEA, selon le détail présenté dans le tableau suivant :
|C0mmunes Prod_uctk;n— c | Transport Distribution -Barembach x_ N 1 x xBellefosse c| X ' X ' x ;Belmont | e X X 1 x c |liBIz_n;clierupt | X ' x 4 x |VBoÏrg-Bruche | x x _ x oNI:aEroqu'e ' _l ); | _ x B X'C_olrc;y-la-i{oche N | ) x | . x — L= = ) _:Fouday [ x | x ' x .Grandfontaine 1 x x - ) x| Lutzelhouse } % x X -Muhlbach sur-Bruche | X X - | B X qNa_tzmller Ï u —; T x e ) x' Η
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——
Schirmeck x X 1X X X Xx 1x %
SolbachUrmattWaldersbachWildersbachWisches
Article 2
x 1X 1X 1x 1x x 1x 1x 1x x 1x 1x 1x 1xx |x |x x |x %><><><><><><><><><><><><><k><
La compétence « Assainissement » de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche esttransférée au SDEA, selon le détail présenté dans le tableau suivant :
| Communesl CollecteTransportTraitementAssainissementnon collectif—| Barembach x
Bellefosse| BelmontBlancheruptBourg-BrucheËa- BroqueColroy-la-RocheFoudayGrandfontaine x 1X 1X 1X 1X X 1X 1X XLutzelhouse L
Muhlbach-sur-»Bruche xn KX 1X 1X X X X 1X - %x XX 1X 1X 1X 1X X 1X 1 1X* x |x 1x 1x 1x 1x 1x 1x |x 1X
> *xNatzwillerNeuviller-la-RochePlaineRanrupt
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F
| RothauRussSaalesSaint-Blaise-la-RocheSaulxuresSchirmeck |Solbach |UrmattWaldersbachWilde_rsbach.
—
| Wisches
Article 3Pour l'organisation de la gestion de la compétence eau potable et assainissement, trois commissionslocales regroupent les communes membres de la communauté de communes de la Vallée de laBruche , comme suit :
Communes Population | Commissions locales Commissions l CommissionsBruche-Hasel locales Moyenne locales Haute-| Bruche BrucheEau Assainis- Eau Assainis- Eau - Assainis-| sement sement sementlLutzelhouse - 1955 ; X X'Muhlbach-sur- 733 | x xBruche | ;Urmatt 1502 X X J |Russ 1243 | x | x |_Wisches 2084 x x
:Barembach 834 x X |' Grandfontaine 394 B X X )'La Broque 2664 X X=== —{Natzwiller 533 X XNeuviller-la- 343 X xRoche )Rothau 1502 — x x |Schirmeck 2115 | 1 | x | =* |
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:Mld_ersl)afih 287 ] ' Ax L x [i REGGER 4 | ——
Bellefosse | 1B | 11 q | 8 1EBelmont | 174 E X ' x |Blancherupt ' ' 30 ;_ | X | -xhBioilrgiBrucheAi Ïv 58_7 | | | :( [ X *_\.È(Îroy LaRoche | 474 71T 1T 1 T x B x_ ]Fouday n T 348__ ] —__"- x- | xPlaine | 9 | | [ 1 x 1 xRanrupt. | | ÂSLÎ_ ) _ ; | ___l c | x_ _xSaales 840 | | x x |Saint Blaise La| 245 | | | | | x | xRoche ' | \[Sauixures | s0 | 100 x | x.Solbach | 108 | | _ | E | X |Waldersbach _ | 121 | | p | |* | * |
Les annexes n° 1, 2, 3 et 3 bis annexées à l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 actant lesmodifications des annexes n° 1, 2, 3 et 3 bis mentionnées dans les statuts du « syndicat mixte desEaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle», sont modifiées en conséquence.
Article 4Conformément aux dispositions combinées des articles L. 13211 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 duCGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1du CGCT, le transfert de compétences entraine de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de I'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés a la date du transfert. 'La mise à disposition, à titre gratuit et sous forme d'apport en nature, concerne l'ensemble desbiens intercommunaux/communaux affectés à l'exercice de la compétence transférée par lacommunauté de communes de la Vallée de la Bruche au profit du SDEA .Cette mise à disposition est constatée, le cas échéant, par un procés-verbal établicontradictoirement entre les représentants de chaque collectivité propriétaire et ceux du SDEA .Le procès-verbal précise la consistance, la situation Jurldlque, l''état des biens et l'évaluation de laremise en état de ceux-ci.
Article 5Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets decompétences « Eau Potable » et/ou « Assainissement », tout ou partle de l'actif, du passif, desrésultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payerdes services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété ay SDEA, sous réserve que lesbiens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de l'établissementtransférant.
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S'agissant d'un transfert complet de compétence de la communauté de communes de la vallée dela Bruche au SDEA, l'actif et le passif du service transféré, incluant notamment les droits etobligations attachés, sont transférés au SDEA.Les transferts partiels ou en totalité des résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi queles restes à recouvrer et les restes à payer feront |'objet d'une délibération concordante actant d'untransfert équilibré en écritures entre la communauté de communes de la Vallée de la Bruche et leSDEA .
Article 6Le personnel, ci-après, affecté aux services transférés est repris par le SDEA :1) au titre de la compétence « eau potable » :- Mme Nathalie MARCK, adjointe administrative territoriale au 10ème echelon2) au titre de la compétence « assainissement » : —- M. Laurent BERTRAND, technicien principal de 1ére classe ;- M. Geoffrey MASSON, adjoint technique territorial prlnC|pal de 2ème classe.
Article 7Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de ia Moselle.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,Le président de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche,Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de.la Bruche etles présidents des syndicats infra-communautaires : SIVOM de la Vallée de la Bruche et Syndicatdes Sources de la Minière ,Les maires des communes membres,Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinet les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait feral''objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, auxprésidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle etaux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
%n AN èStrasbourg, le 2 4 JAN, 2025 Colmar, le 29 148 2673 Metz,le 3 0 JAN, 2025Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Le préfet de fa MosellePour le Préfet,Pour le réfet Le Secrétdire GénéralénéralM\* Pour i 7%9 /«( ïMathieu DUHAMEL Z Richard Smith
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ExPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËZË Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 2 4 JAN. 2025déclarant cessibles les parcelles à acquérirdans le cadre du projet d'extension du réseau du tramway vers l'ouest de l'agglomérationstrasbourgeoise, ligne F
LE PREFET.DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L132-1 àL132-4, R121-1, R132-1 à R132-4 ;VU I'arrété préfectoral en date du 10 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique leprojet d'eéxtension du réseau du tramway vers l'ouest de Strasbourg et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de |'Eurométropole deStrasbourg ;VU la demande du 25 juin 2024 de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, sollicitantla prise d'un arrêté préfectoral de cessibilité, afin de permettre la réalisation du projet ;VU les plans et états parcellaires ; -VU le résultat de l'enquête qui s'est déroulée du 20 février au 27 mars 2023 inclus soit 36 joursau total, et notamment le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteurrendus le 4 mai 2023 ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarés cessibles, au bénéfice de I'Eurométropole de Strasbourg, les immeublesfigurant sur l''état parcellaire annexé au présent arrêté. :
Article 2 : La durée de validité du présent arrété de cessibilité est fixée à six mois à compter de sa date,conformément aux dispositions de l'article R.221-1 du code de l'expropriation.
Article 3 : Notification individuelle du présent arrêté est faite par les soins de I'Eurométropole deStrasbourg à chaque propriétaire intéressé, sous pli recommandé avec demande davis de réception.
Féfe-ture duTél : 03 8& 21 67 6EW nes-mhinscuvf5 plare de la Répub"i ; §
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Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telérecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et la présidente de l'Eurométropole deStrasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le pre secrétaire géné
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 @w. bas-rhinee 15, place de la République 67 073 Strasbourg Cscex 2/2
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
régionale
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0010
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Crapaud calamite (Epidalea
calamita)
accordée à Strasbourg Electricité Réseaux
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFE
NSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'en vironnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
VU l'arrêté
préfectoral DREAL-SG-2024-41 du 5 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par Strasbourg Electricité Réseaux en date du 20 septembre 2024;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 9 janvier 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 16 au 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux liés à la construction d'un poste électrique sur le terrain de la Lentille à
Strasbourg sont de
nature à entraîner la destruction d'individus et d'habitats de l'espèce animale
protégée Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction et la perturbation intentionnelle des spécimens, ainsi
que
la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos
des animaux des espèces qu'il liste ;
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CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces co ncernées dans leur aire de répartition
naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement : « les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 son t géolocalisées
et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur
internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services » ;
CONSIDÉRANT que le développement urbain entre les bords de l'Ill et les rives du Rhin, et plus
particuliè
rement le projet de requalification des quatre quartiers dénommés Citadelle, Starlette,
Coop et Port-du-Rhin au sein de la zone d'aménagement concertée des Deux-Rives conduisent à
une augmentation des besoins en électricité ;
CONSIDÉRANT que les postes électriques existants sont proches de la saturation, et que les ouvrages
de
raccordement doivent être sécurisés en cas d'incident sur l'un d'eux ;
CONSIDÉRANT que la création d'un nouveau poste électrique permet de sécuriser l'alimentation
électrique et de répondre aux besoins futurs liés au développement de l'urbanisation ;
CONSIDÉRANT que le choix de son emplacement sur le secteur dénommé « la Lentille », en position
ce
ntrale dans la zone d'aménagement concertée, sur un terrain enclavé avec des barrières
physiques prend en compte les aspects techniques, environnementaux et économiques ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dos
sier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de Crapaud calamite (Epidalea calamita) dans son aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dé
rogation aux interdictions nommées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Strasbourg Electricité Réseaux sise 26 boulevard
du président Wilson, 67000 Strasbourg repr ésentée par son Directeur général.
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Article 2 – Nature de la dérogation
I. Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de l'espèce animale protégée Crapaud
calamite (Epidalea calamita).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'installation du poste électrique « Starlette » à
Strasbourg, su
r la partie Ouest de la parcelle de « la Lentille » au sein de la zone d'aménagement
concernée des Deux Rives, parcelles cadastrées n°183, 314 et 317 et parcelles 315, 316 et 318, de la
section HW (voir plan en annexe) .
II. Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture du Crapaud calamite (Epidalea
calamita) dans le cadre du suivi scientifique prévu à l'article 6.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 6 du présent arrêté.
Le bénéficiaire es
t tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
I. Organisation et déroulement du chantier
Un écologue
référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à
chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne
mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeux environnementaux
l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avan t
l'intervention de chacune d'entre elles.
Le chantier débute par une sensibilisation du personnel sur la présence d'amphibiens sur le site et les
bonnes pratiques à appliquer en cas d'observation d'amphibiens et sur l'entretien de la clôture à
amphibiens.
Le responsable du chantier veille à chaque fin de journée à ce qu'a ucune ornière, trou ou dépression
susceptible de créer une rétention d'eau de précipitation ne persiste sur le chantier.
Les travaux sont mis en œuvre dans l'ordre suivant :
1. Création de onze nouvelles mares et de six hibernaculums
2. Mise en défens des mares conservées
3. Remblaiement des dépressions dans la zone de chan tier
4. Pose de la clôture anti-amphibiens
5. Réalisation des travaux
6. Création de deux mares et d'un hibernaculum supplémentaires, à la fin du chantier de
raccordement.
L'ensemble des travaux de reprofilage du sol sont réalisés en dehors de la période de reproduction des
reptiles et amphibiens, soit en dehors de la période du 1er mars au 30 septembre.
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Les étapes 1 à 4 sont réalisées pendant la période d'hibernation soit avant le 15 février de l'année des
travaux.
Aucuns travaux ne sont réalisés de nuit.
II. Mise en défens des mares conservées
Les mares non impactées par le projet sont mises en défens afin d'éviter tout impact.
III. Remblaiement des dépressions dans la zone de chantier , clôture anti-amphibien et déplacement
d'amphibiens
Afin de ne pas créer des conditions d'attrait et d'accueil d'espèces d'amphibiens sur le chantier, des
clôtures semi-perméables sont mises en place pour contenir les amphibiens à l'extérieur de l'emprise
du chantier. Ces clôtures sont conçues de façon à prévenir la pénétration des amphibiens dans
l'emprise du chantier mais
leur permettant tout de même de s'en échapper.
Avant la pose de la clôture, les dépressions pouvant se remplir d'eau au sein de l'emprise concernée par
le projet sont supprimées. Le remblaiement de ces dépressions est léger et non tassé pour permettre
aux amphibiens éventuellement présents de sortir du sol à la fin de la période d'hibernation.
A la suite de la pose de la clôture, un délai de latence est mis en place afin de laisser le temps aux
adultes de crapaud de quitter l'emprise de chantier et de se positionner autour des habitats favorables
mis en défens ou recréés. Ce délai es t fixé par l'écologue en tenant compte des observations de
présence ou non de Crapauds calamite dans l'emprise chantier.
A l'issue de ce délai, les animaux qui n'ont pas réussi à franchir la clôture sont capturés et relâchés dans
les mares de compensation. Les opérations de capture respectent les modalités et le protocole
d'hygiène décrits dans le do
ssier.
IV. Mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation
Le dépôt de matériaux, la circulation des véhicules et des engins est interdite toute l'année dans le
secteur des mares mises en défens et compensatoires.
L'éclairage du site est conçu de manière à être le moins attractif possible pour la fau ne nocturne :
• les éclairages nocturnes sont orientés vers le bas et uniquement vers les entités à éclairer, ils ne
doivent pas éclairer la végétation environnante ;
• Les éclairages sont conçus de façon à être non permanents et permettre l'extinction lors des
périodes de migration des oiseaux ;
• les lumières
vaporeuses sont interdites ;
• les lumières sont de couleur jaune-ambrée ou lampe à sodium, ou autre technique moins
attractive pour les insectes, chiroptères et oiseaux.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts du projet
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre telles que décrites dans le dossier de
demand
e de dérogation, selon les échéances définies ci-dessous.
L'objectif des mesures de compensation est de permettre a minima le maintien, voire la croissance, à
l'échelle du site de la Lentille, des populations de Crapaud calamite par rapport à l'état initial évalué
dans le dossier de demande de dérogation.
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MC1 : Création de mares en faveur du crapaud calamite et d'hibernaculums
La zone de compensation est réalisée au sein de la Lentille sur la zone Sud-Ouest au droit des parcelles
nouvellement créées référencées HW n° 327, 329, 332 et 335.
La zone de compensation s'étend sur 4 549 m2 à l'intérieur de laquelle ex iste déjà deux mares de 60 et
85 m2 et qui sont fonctionnelles (une dizaine de Crapauds calamites se reproduisent à cet endroit). Ces
deux mares déjà existantes ne sont pas comptabilisées dans les surfaces de compensation. L'objectif
est de connecter ces deux mares et de créer d'autres dépressions favorables à la reproduction du
Crapaud calamite.
La local
isation de la zone de compensation est présentée en annexe.
Création de mares :
Le nouveau réseau de mare s'étend sur 4 400 m2. Il est composé d'au moins treize mares variant entre
26 et 320 m2.
Les nouvelles dépressions sont de surfaces et de formes différentes afin de maximiser le succès
reproducteur des espè
ces qui viendront les coloniser.
Les mares à créer sont peu profondes, les bordures sont en pente douce. Les mares sont conçues de
manière à limiter la concurrence avec d'autres espèces et d'empêcher l'arrivée des poissons, des larves
d'odonates et de la végétation.
Un espace de circulation de 50 cm minimum est ma intenu entre chacune des mares pour permettre le
passage d'un opérateur pour l'entretien de mares. Les dépressions sont fauchées une fois par an pour
éviter leur atterrissement et pour maintenir un peu de végétation.
Afin de minimiser les impacts de l'entretien, les sessions d'entretien sont réalisées entre le 1er octobre et
le 30 novembre.
Préalablement à la réalisation des mares, les tas de matériaux actuellement en stockage sur la zone (5
tas pour un volume total d'environ 7 325 m3) sont repris et déposés sur un autre secteur de la ZAC en
attendant leur remise en œuvre.
Hibernaculums :
Sept hibernaculums de neuf m² sont installés à proximité du réseau de mares.
Les hibernaculums sont conçus de façon à permettre aux amphibiens d'hiverner au cours de l'hiver et à
servir de gîtes de repos ou de sites d'insolation. Ces aménagements ont une profondeur allant de
60 cm à 1,5 m.
Conformément aux prescriptions prévues à l'article 4, les mares et hiberna culums sont créées en deux
temps :
• onze mares et six hibernaculums sont créés avant le 15 février précédant le démarrage des
travaux
• les deux dernières mares et un hibernaculum sont créés au plus tard le 31 décembre de l'année
suivant la fin des travaux.
Sécurisation des mesures compensatoires
Avant tout impact su
r les habitats d'espèces protégées, les mesures compensatoires doivent être
sécurisées et effectives (a minima démarrage de la mesure conformément aux phases prévues aux
articles 4 et 5).
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Le bénéficiaire du présent arrêté transmet, au plus tard six mois après le démarrage des travaux, au
service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est, pour validation, les éléments matériels
assurant la sécurisation foncière et la maîtrise d'usage de l'ensemble des mesures compensatoires
nécessaires, au regard des impacts calculés, et du déma rrage de ces mesures compensatoires.
Tout changement d'opérateur est porté sans délai à la connaissance du service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est.
L'ensemble des mesures compensatoires est mis en œuvre pour une durée de cinquante ans avec
obligation de résultat. Les modalités de suivi prescrites à l'article 6 permettent de garantir ce résultat.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et le
service départemental de l'Office français de biodiversité (OFB) du démarrage des travaux ainsi que de
la date d'achèvement de ces derniers. Ces services sont également informés sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus
informés des ajustements nécessaires en cours de chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces
protégées et leurs habitats.
I. Suivi en phase travaux
Un suivi écologique est mis en place pendant toute la durée du chantier. Il a pour objectif de :
• vérifier que les mares conservées ont bien été mises en défens ;
• constater l'absence de dépressions dans la zone de chantier avant la pose de la clôture anti-
amphibiens ;
• vérifier que la clôture anti-amphibiens est installée conformément aux prescr iptions prévues à
l'article 4 et détaillées dans le dossier ;
• réaliser le suivi de l'état de la clôture anti-amphibiens avec :
◦ un passage toutes les semaines entre le 15 février et le 30 mai ;
◦ un passage toutes les deux semaines entre le 1er juin et le 31 juillet ;
◦ un pass
age mensuel jusqu'au 15 octobre.
• vérifier l'absence de dépressions pouvant se remplir d'eau dans l'emprise du chantier lors des
contrôles de la clôture ;
• procéder aux opérations de capture et déplacement de Crapaud calamite.
II. Suivi des effets du projet et des mesures compensatoires
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique.
Ce suivi est mis en place sur une durée de vingt ans selon le rythme suivant : tous les ans les cinq
premières années puis tous les cinq ans (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n éta nt l'année des
travaux). Il a pour objectifs :
• de vérifier le maintien, voire la croissance, à l'échelle du site de la Lentille, des populations de
Crapaud calamite par rapport à l'état initial évalué dans le dossier de demande de dérogation ;
• de vérifier la fonctionnalité des hibernaculums et des mares pour les amphibiens et les reptiles ;
• de surveiller l'évolution des espèces exotiques envahissantes du site.
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7/9
Le suivi est réalisé selon le rythme suivant, en mobilisant les méthodes et compétences adaptées :
• hibernaculums : un passage en mai, un passage en juin et un passage en juillet ;
• mares : un passage en février (de jour), 1 passage en mars (de jour et de nuit), un passage en avril
(de jour et de nuit) et un passage en ma
i (de jour et de nuit).
Les périodes de suivi peuvent varier en fonction des conditions météorologiques et peuvent être
adaptées en conséquence, en fonction des pics d'activité des espèces concernées.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, comm uniqué au service en charge
en charge de la protection des espèces (DREAL Grand Est) et au service départemental de l'OFB au plus
tard le 31 décembre de l'année concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue les
résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures
co
rrectrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet étant soumises à une obligation de résultats,
l'autorité administrative peut prescrire la mise en œuvre de mesures correctrices, le cas échéant, en
fonction des résultats du suivi.
Article 7 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge de la protection des
espèces (la DREAL Grand Est), au plus tard deux mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire
transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure
compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fi
ches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https:// www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de do nnées brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Signature numériquede Sophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.01.2713:27:44 +01'00Sophie OUZET
8/9
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certi ficat de dépôt est transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2027.
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont appl icables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ces mêmes
articles.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect de
s prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la société Strasbourg Electricité Réseaux ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office frança is de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le27 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut fa ire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
MAITRE D OUVRAGE OPERATION T To = 18/09/2024 | | D2024-079Cll'chlmed 5, RUE DU TALUS STRASBOURG ÉLÉCTRICITÉ RÉSEAUX67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 26 Boulevard du Président Wilson CRÉATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION flenvironnement contact@archimed-env.com 67000 STRASBOURG [ 1-HSA l |1/ 1000- A4| SURFACES AMÉNAGABLES POUR LES MESURES DE COMPENSATION |
Œ Surfaces aménageables pour les mesures de compensation
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ANNEXE – localisation du projet et de la mesure compensatoire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
régionale
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0011
portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Crapaud calamite (Epidalea calamita)
accordée à la Société Publique Locale des Deux- Rives
LE PRÉFET DE LA RÉGI ON GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'en vironnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
V
U l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-41 du 5 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la Société Publique Locale des Deux-Rives en date du
20 septembre 2024;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 9 janvier 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 16 au 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de retraits de stocks de matériaux liés à la construction d'un poste
électrique sur le terrain de la Lentille à Strasbourg sont de nature à entraîner la destruction
d'individus et d'habitats de l'espèce animale protégée Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 8 janvier 2021 susvis é, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction et la perturbation intentionnelle des spécimens, ainsi
que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos
des animaux des espèces qu'il liste ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
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CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces co ncernées dans leur aire de répartition
naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT que le développement urbain entre les bords de l'Ill et les rives du Rhin, et plus
particulièrement le projet de requalification des quatre quartiers dénommés Citadelle, Starlette,
Coop et Port-du-
Rhin au sein de la zone d'aménagement concertée des Deux-Rives conduisent à
une augmentation des besoins en électricité ;
CONSIDÉRANT que les postes électriques existants sont proches de la saturation, et que les ouvrages
de raccordement doivent être sécurisés en cas d'incident sur l'un d'eux ;
CONSIDÉRANT que la création d'un nouveau poste électrique permet de sécuriser l'alimentation
électrique et de répondre aux besoins futurs liés au développement de l'urbanisation ;
CONSIDÉRANT que le retrait de stocks de matériaux est nécessaire pour la mise en place des mesures
compensatoires du projet de poste électrique ;
CONSIDÉRANT que le choix de son emplacement sur le secteur dé nommé « la Lentille », en position
centrale dans la zone d'aménagement concertée, sur un terrain enclavé avec des barrières
physiques prend en compte les aspects techniques, environnementaux et économiques ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet prés enté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet proposées dans le
dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que
l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Crapaud calamite (Epidalea calamita) dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'oc
troi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Publique Locale (SPL) des Deux-Rives sis e 2,
allée Kathe Kollwitz, CS 40002, 67016 STRASBOURG CEDEX, représentée par son directeur général.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
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Article 2 – Nature de la dérogation
I. Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de l'espèce animale protégée Crapaud
calamite (Epidalea calamita).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre du déplacement des dépôts de matéria ux terreux liés à
l'installation du poste électrique « Starlette » à Strasbourg, sur la partie Ouest de la parcelle de « la
Lentille » au sein de la zone d'aménagement concernée des Deux Rives, parcelles cadastrées n°178, 179,
180, 181 (voir plan en annexe).
Art
icle 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 6 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires au x dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
I. Organisation et déroulement du chantier
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à
chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assu rer la bonne
mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeux environnementaux
l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant
l'intervention de chacune d'entre elles.
Le chantier débute par une sensibilisation du personnel sur la présence d'amphibiens sur le site et les
bonnes pratiques à appliquer en cas d'observation d'amphibiens et su
r l'entretien de la clôture à
amphibiens.
Les travaux d'enlèvement des matériaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des
reptiles et amphibiens, soit en dehors de la période du 1er mars au 30 septembre.
Les matériaux sont sortis progressivement du site d'Est en Ou est, sur une période de trois semaines
maximum, le terrain est remis à plat en fin de travaux (absence d'ornières ou de point bas).
Aucuns travaux ne sont réalisés de nuit.
II. Mise en défens des mares conservées
Les mares conservées sont mises en défens et sont protégées durant les travaux d'évacuation des
terres.
La mise en défens est réalisée sous le contrôle de l'écologue référent.
Article 5 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et le
service départemental de l'Office français de biodiversité (OFB) du démarrage des travaux ain si que de
la date d'achèvement de ces derniers. Ces services sont également informés sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus
informés des ajustements nécessaires en cours de chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces
protégées et leurs habitats.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.01.2712:28:18 +01'00'
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Un suivi écologique est mis en place pendant toute la durée du chantier. Au moins deux passages sont
mis en œuvre, avec pour objectif de :
 vérifier que les mares conservées ont bien été mises en défens avant le démarrage des travaux ;
 vérifier l'absence d'ornières et de points bas à l'issue des travaux d'e nlèvement des tas de
matériaux.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2027.
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ces mêmes
articles.
Art
icle 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est pa ssible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
 notifié à la Société Publique Locale (SPL ) des Deux-Rives ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
 à M. le directeur départemental des territoires,
 à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut fa ire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
" 55 v ds
5/5
ANNEXE – localisation du projet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
MINISTERE ; ; Dlrectlorï reglonal?DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITES ' et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision 2025-02 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 3ème sectionde l'Unité de Contrôle 2 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants :Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionà des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; -Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023, portaht nomination de Madame Angélique ALBERTI sur I'emploi de directrice régio-nale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2024-29 du 1" juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ; 'Vu la décision n°2024-62 du 25 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1L'intérim de la 3êMe section de 'UC67-2 du département du Bas Rhin est assuré par :M. Didier KURTZ, inspecteur du travail de la section 8 de l'unité de contrôle n°2 ;du 1" février 2025 au 31 juillet 2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2024-62 du 25 novembre 2024.
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2025
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,- du travail et des solidarités du Grand Est,
_Angélique ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
MINISTERE , ; Dlrectlo.n reglonalfeDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-03 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 7ème sectionde l'Unité de Contrôle 2 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770-du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur I'emploi de directrice régio-nale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2024-29 du 1% juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2024-62 du 25 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de Ia Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1L'intérim de la 7éme section de 'UC67-2 du département du Bas Rhin est assuré par :Mme Marine DESLANDES, inspectrice du travail de la section 6 de l'unité de contrôle n°2 ;du 1er février 2025 au 31 juillet 2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2024-62 du 25 novembre 2024.
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2025
La directrice régionale de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
\W\/\!'J/%\que ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
E :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLiberté ñEgalitéFraternité .
DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934410382formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au comfnerce, a l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la pérsonne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 'VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense 'de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 23 décembre 2024 auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Joachim MIRIC, au titre de samicroentreprise (nom commercial « M.RIC PROPRETÉ & SERVICE »), n° SIRET 934 410 382 00014,sise 54 avenue Pierre Corneille, 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Joachim MIRIC sous le numéro SAP934410382. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin —- 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage dit homme toutes mains- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles ;
Le présent récépissé est valable à compter du 23 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 30 JAN, 205Pour Le Préfet et par délégation .La directrice départementale de l'emploi,du travail et des _5gl_iç1_@{i\tés du Bas-Rhin—
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
l Ï- . Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP894915925 'formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame CélineLAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la déclaration SAP894915925 accordée le. 12 mai 2021 à Madame Sophie ZAESSINGER, en qualité,de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « FELIX ET COMPAGNIE STRASBOURG »,'h° SIRET 894 915 925 00016, sise 10 Place du Temple Neuf 67000-STRASBOURG ;VU le changement de gérant au sein de la Société à responsabilité limitée « FELIX ET COMPAGNIESTRASBOURG » en date du 1 décembre 2022, Monsieur Gaël GROSPERRIN succédant àMadame Sophie ZAESSINGER ;VU le changement de dénomination sociale de Jla Société à responsabilité limitée«FELIX ET COMPAGNIE STRASBOURG »et l'adoption de la nouvelle dénomination«LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG » en date du 1°* décembre 2022 ; '
14 rue du trai JH n - 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des-services à la personne a été déposée le 21/10/2024 auprès de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Gaël GROSPERRIN, en qualité de gérantde la Société à Responsabilité Limitée «LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG » ,(Nom commercial « KANGOUROU KIDS ») n°SIRET 894 915 925 00024, sise 10 rue de Haguenau67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée «LES PETITES BOUILLES DESTRASBOURG »,sous le numéro SAP894915925.La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante)
Activités relevant de l'agrément et soumises à agrément :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap(dép. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicapdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)(dép. 67)Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 JAN. 2025Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités _d& Bas-Rhin
& CEnEXURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP935019570
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate : . .- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Bruno PANNEKOECKE, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 935 019 570 00016, sise 8 impasse du Sapinot 67420 SAULXURES ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de Monsieur Bruno PANNEKOECKE sous le numéro SAP935019570.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des soli és du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 1° janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitàStrasbourg, le 2 3 JAN 2025
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Ÿ
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cadex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
l Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929121739formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux«'Services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaiñes dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 8 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Fama M'BOUP, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 929 121 739 00015, sise 7 rue Jean Hoepffner 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de Madame Fama M'BOUP sous le numéro SAP929121739.
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solida du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 57084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 8 janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
3 0 JAN. 2025Fait à Strasbourg, le
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailsolidaritésCité administra14, rue du Maréetd
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
- Direction dé artementàle de l'emploi, du travailPREFET P e g .et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne -Affaire suivie par :F. MULLER
Arrêté portant agrément au titre des services à la pèrsonneAgrément n° SAP894915925
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat etaux services ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptafion de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembré 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 'VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à MadameCéline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'agrément obtenue le 12 mai 2021 par Madame Sophie ZAESSINGER, en qualité de gérante de laSociété à — responsabilité — limitéé - «FELIX ET COMPAGNIE STRASBOURG »(n° SIRET 894 915 925 00016) ;; VU le changement de gérant au sein de la Société à responsabilité limitée « FELIX ET COMPAGNIESTRASBOURG » en date du 1" décembre 2022, Monsieur Gaël GROSPERRIN succédant àMadame Sophie ZAESSINGER ;VU le changement 'de dénomination sociale de la Société à responsabilité ... limitée«FELIX ET COMPAGNIE STRASBOURG »et l'adoption de la nouvelle dénomination«LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG » en date du 1"" décembre 2022 ;
Direction départementalet des solidarités du 8Cité administrative Gau14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
le l'emploi, du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société à responsabilité limitée« LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG » au 10 rue de Haguenau 67000 STRASBOURGà compter du 1"" mai 2024, changement enreglstre au répertoire SIRENE de l'INSEE sous lenuméro 894 915 925 00024 ;VU la demande d'agrément reçue le 21/10/2024, présentée par Monsieur Gaël GROSPERRIN, en qualitéde gérant de la Société à responsabilité limitée « LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG»,(Nom commercial « KANGOUROU KIDS »), n° SIRET 894 915 925 00024, sise 10 rue de Haguenau67000 STRASBOURG ;
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément est accordé à la Société à responsabilité limitée « LES PETITES BOUILLES DESTRASBOURG» (Nom commercial « KANGOUROU KIDS ») n°SIRET 894 915 925 00024), sise10 rue de Haguenau 67000 STRASBOURG pour une durée de cinq ans, en qualité de prestataire,pour réaliser les activités suivantes, à compter du 12 mai 2021 :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (dép. 67) ; (- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante) (dép. 67) ;
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformémentà l'article R. 7232-7 du code du travail. -Article 3 : _L'agrément fait obligation à la structure := d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie électronique, aumoins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercéeau titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 23/11/2023,conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit étre effectuée avant le 12 février 2026, soit trois mois avant le termede la période d'agrément.
Article S :La directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, lePour Le Préfet et par délégation,30 JAN. 205
La directrice départementale de l'emploi,du travail et deS's'olidar'i'të"s"'du..l\äas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
PRÉ FET Direction départemeñtale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN ' et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS67 — Services a la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP887900918d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame CélineLAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 29/09/2024, N° SAP887900918, accordée àMadame Anne-Laure BROUSSOLLE, au titre de son entreprise individuelle à responsabilité limitée,(Nom commercial «cosima Pas'APAS ») n° Siret 887 900 918 00012, sise' 3 rue Rangen67200 STRASBOURG ;
CONSIDÉRANT la demande de renonciation de déclaration du 20 décembre 2024, formlée parMadame Anne-Laure BROUSSOLLE, au titre de son entreprise individuelle à responsabilité limitée,(Nom commercial « cosima Pas'APAS ») ;
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
DECIDE
Article 1 : .Abroge l'enregistrement de la déclaration du 29/09/2024, N° SAP887900918, accordée àMadame Anne-Laure BROUSSOLLE, au titre de son entreprise individuelle à responsabilité limitée,n° Siret 887 900 918 00012, sise 3 rue Rangen 67200 STRASBOURG ;" Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :» gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,P hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13, '- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le - 30 JAN. 2025
Pour Le Préfet par délégationLa directrice départementale de l'emploi, du travailet des s/olidarités"'dü'Bas—\lèhin/"'—/ ; \:P
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
PRËFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLiberté ; ;ÉgalitéFraternité
DDETS67 — Services à là personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP793692500d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n°.2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 201'1—1 133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;_ VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; ' 'VU l'arrêté préfectbral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature aMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas.—Rhinz publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame CélineLAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 19/09/2023, N° SAP793692500, accordée àMonsieur Hyacinthe Omer MAURY, au titre de sa microentreprise, n° Siret 793 692 500 00036,sise 2 rue des Peupliers 67270 DUNTZENHEIM ;
CONSIDERANT la demande de renonciation de déclaration du 7 janvier 2025, formlée parMonsieur Hyacinthe Omer MAURY, au titre de sa microentreprise ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
DECIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de la déclaration du 19/09/2023, N° SAP793692500, accordée àMonsieur Hyacinthe Omer MAURY, au titre de sa microentreprise, n° Siret 793 692 500 00036,sise 2 rue des Peupliers 67270 DUNTZENHEIM ;Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
'Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,} hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale -des Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 30 JAN, 2025
Pour Le Préfet par délégationLa directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités-du Bas-Rhin\:;'; /'J
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Direction départementaie de |et des solidarités.du BCité administrative Gauj14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASSOURG CEDEX
'emploi, du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle


AVIS DE RECRUTEMENT
EN VUE DE POURVOIR
10 POSTES D'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES



Publié le 31 janvier 2025 sur le site de l'Agence Régionale de Santé et au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du du Bas-Rhin


Un recrutement sans concours est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret
n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière , en vu de pourvoir 10 postes susceptibles d'être
vacants.

Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

Les modalité du recrutement sans concours sont fixées par l'arrêté du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

L'intégralité de la décision d'ouverture du recrutement sans concours est disponible sur le site de l'établissement
organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le
cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 31 mars 2025)


Strasbourg, le 31 janvier 2025,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
1

AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE 13 AMBULANCIERS

Publié le 31 janvier 2025 sur le site de l'Agence Régionale de Santé et au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du du Bas-Rhin

Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg organisent à partir du 31 janvier 2025 un concours interne et e xterne sur
titres d'ambulancier en vue de pourvoir les poste s ci -après listés et susceptibles d'être vacants aux Hôpitaux
Universitaires de Strasbourg à compter du 1er juillet 2025.
Ce concours est ouvert en application du décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 modifié portant statut particulier
des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Les postes à pourvoir et les conditions d'admission sont les suivants :

a. Concours interne sur titres

8 postes sont ouverts au concours interne sur titres.

Peuvent candidater au concours interne sur titres :

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la
fonction publique de l'État et les militaires, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service publi c au 1 er janvier de l'année au titre de
laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un
organisme ou d'un éta blissement mentionné à l'article L. 325 -5 du code général de la fonction publique, dans les
conditions fixées par cet article.

Ils devront également être titulaires :
- du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique
- du permis de conduire de catégorie B
- du permis de conduire de catégorie C ou D.

b. Concours externe sur titres

5 postes sont ouverts au concours externe sur titres.

Peuvent candidater au concours externe sur titres :

Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D. 4393 -1 du code de la santé publique
et du permis de conduire de catégorie B ainsi que du permis de conduire de catégorie C ou D.

c. Condition additionnelle d'admission au concours interne et externe sur titres

Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de produire
l'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux II et III de l'article R. 221 -10 du code de la r oute, obtenus
dans les conditions prévues par l'article R. 221 -11 du même code, et de satisfaire à un examen psychotechnique qui
vérifie leur coordination et leurs réflexes psychomoteurs. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la
composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de l a fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique -hôpitaux de
Paris, pris en application des articles 4 -6 et 4 -7 du décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (rectificatif).

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
2

L'intégralité de la décision d'ouverture du conc ours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à
l'adresse : https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main pr opre ou par voie postale, le
cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 31 mars 2025)

Strasbourg, le 31 janvier 2025,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2025