VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-120
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation signature - Service
de Gestion Comptable (SGC) de Monteux (2 pages) Page 5
84-2025-09-01-00009 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine (2 pages) Page 8
84-2025-09-01-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature dans
les fonctions de commissaire du Gouvernement (1 page) Page 11
84-2025-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 13
84-2025-09-01-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature, en
matière de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 16
84-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation signature - Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse (3 pages) Page 18
84-2025-08-20-00003 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse (4 pages) Page 22
84-2025-08-19-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse (3 pages) Page 27
84-2025-09-01-00010 - ARRÊTÉ portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 31
84-2025-09-01-00023 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
en matière domaniale (2 pages) Page 34
84-2025-09-01-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité administrative (1 page) Page 37
84-2025-09-01-00012 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des
taxes directes locales (1 page) Page 39
84-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité (1 page) Page 41
84-2025-09-01-00001 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable
du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au
responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
(3 pages) Page 43
84-2025-09-01-00002 - Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle maîtrise d'activité (2 pages) Page 47
2
84-2025-09-01-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Division du « Secteur public local » (2 pages) Page 50
84-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité (6
pages) Page 53
84-2025-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 60
84-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 63
84-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 66
84-2025-09-01-00025 - Décision de nomination du conciliateur fiscal
départemental (1 page) Page 69
84-2025-09-01-00022 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 71
84-2025-09-01-00027 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle Contrôle Expertise (PCE)
de Vaucluse (2 pages) Page 76
84-2025-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Julien CHAUME, inspecteur
divisionnaire des finances publiques (2 pages) Page 79
84-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. William ROUAULT, inspecteur
principal des finances publiques (2 pages) Page 82
84-2025-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Laurence ROBART
administratrice des finances publiques adjointe (2 pages) Page 85
84-2025-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire
Juridiques (2 pages) Page 88
84-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental
(2 pages) Page 91
84-2025-08-18-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des Impôts des
particulier (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommandés et dépôts
huissiers (2 pages) Page 94
84-2025-09-01-00029 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des Impôts des
Particuliers (SIP) Est Vaucluse (3 pages) Page 97
3
84-2025-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE (4 pages) Page 101
84-2025-09-01-00015 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Aline DJIAN administratrice de
l'Etat (2 pages) Page 106
84-2025-09-01-00020 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 109
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00028
Arrêté portant délégation signature - Service de
Gestion Comptable (SGC) de Monteux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation signature - Service de
Gestion Comptable (SGC) de Monteux 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Service de Gestion Comptable
7, Rue Stendhal
84170 MONTEUX
LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE MONTEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial du Service de Gestion Comptable de Monteux.
- Mme FERRE Jordane, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
- Mme ROUSSELIN Carole, Inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation signature - Service de
Gestion Comptable (SGC) de Monteux 6
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
DAVID-RUIZ Sabine
Contrôleur Principal
500 € 6 mois 6 000 €
BARRIERE Philippe
JORDA Delphine
Contrôleur
GUERIN Aurore
TESTUD Charlotte
BUSSI Anne
GALY Florian
CAMACHO Tommy
LEGASTELOIS Pascal
PEREIRA Nelly
LOIGET Nadine
ROBERT Cyrille
FALANGA Marine
Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €GOUMARRE Ludivine
MORTELECQUE Olivier
HAMAZ Samira
Article 3 - Le présent arrêté annule celui du 1er septembre 2024.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Monteux, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable de Monteux,
Signé
Michel CORNILLE
Inspecteur principal des Finances Publiques
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation signature - Service de
Gestion Comptable (SGC) de Monteux 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00009
ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00009 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine 8
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au responsable du service du domaine
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite des valeurs
de 1 000 000 d'euros pour les valeurs vénales et 100 000 euros pour les valeurs locatives.
Ces limites ne s'appliquent pas aux révisions techniques des baux.
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ; dans la limite des valeurs de 100 000 euros pour les prix et indemnités de
changement d'affectation définitive, 700 000 euros pour les mises à prix et 100 000 euros
pour les redevances, loyers et indemnités de changement d'affectation provisoire ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00009 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine 9
Article 2 - Demeurent exclues du champ d'application de la délégation :
- les opérations relevant de l'approbation ou de l'information de la direction générale ;
- les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires intervenant en qualités, du préfet
et des sous-préfets ;
- les évaluations délicates présentant des difficultés sur le plan des principes ou qualifiées
d'affaires signalées.
Article 3 - Le présent arrêté abroge celui du 28 mars 2024.
Article 4 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025. L' arrêté sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00009 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00024
ARRÊTÉ portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement 11
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles R.13-7 et R.212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 - Sont désignés, pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès
des juridictions de l'expropriation des tribunaux d'Avignon, de Digne Les Bains et de Gap
et le cas échéant devant la cour d'appel compétente :
- M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Nordine BELHASSAN, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale,
- M. Didier BOUTEVILLE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Aurélie GAYET, inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 août 2024.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2025 Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00008
ARRÊTÉ portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant
affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant
au 22 mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e
directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont
les noms suivent :
M. Didier BOUTEVILLE Mme Alexia GRUSON-DAVID
Mme Emmanuelle DANY Mme Christèle MORAND
Mme Danielle OLLIVIER Mme Lydie TRAVIER
Mme Aurélie GAYET
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 14
A l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite des
valeurs de 500 000 euros pour les valeurs vénales et 50 000 euros pour les valeurs
locatives.
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 - Demeurent exclues du champ d'application de la délégation :
- les opérations relevant de l'approbation ou de l'information de la direction générale ;
- les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires intervenant en qualités, du préfet
et des sous-préfets ;
- les évaluations délicates présentant des difficultés sur le plan des principes ou qualifiées
d'affaires signalées.
Article 3 - Le présent arrêté abroge celui du 1er septembre 2024.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2025. Il sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00013
ARRÊTÉ portant délégation de signature, en
matière de vente des biens meubles saisis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature, en
matière de vente des biens meubles saisis 16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature, en matière de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- Mme Aline DJIAN, Administratrice de l'Etat ;
- Mme Laurence ROBART, Administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. William ROUAULT, Inspecteur principal des finances publiques.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er février 2022.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et s era publié au Recueil des actes
administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature, en
matière de vente des biens meubles saisis 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00026
Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
LA COMPTABLE, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M GUERARD Marc , Inspecteur des Finances Publiques au
pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Collaborateurs Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
****
Durée
maximale des
délais de
paiement
***
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé *
REGIMBEAU Patricia Contrôleuse
principale SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
LEGLISE Christian Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
BENAYOUN
Stéphanie
Contrôleuse
principale SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
LARROY Charlene Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
PAULO Muriel Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
HILAIRE Olivier Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
BRISCO Patrice Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
(1) Sans objet, domaine de compétence des services d'assiette.
* Au-delà la signature du chef de poste ou d'un adjoint dans la limite de leur délégation est
requise.
** Au-delà de 6 mois il convient d'envisager la prise de garantie avec le redevable ( HLT , mesures
conservatoires, caution bancaire, etc...).
*** L'absence de respect du plan entraine systématiquement sa remise en cause et la reprise des
poursuites. L'attention du redevable devra être particulièrement attirée sur ce point. La mise en
place de prélèvements automatiques est recommandée, il conviendra de veiller à ce que
l'intéressé mette en place ce mode de règlement.
**** Le contribuable devra déposer systématiquement sa demande par écrit. Pour les délais
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 20
prenant fin avant le 31/12/N une attention bienveillante pourra être exercée pour encourager à la
mise en place de délais courts (sauf en cas de manœuvres frauduleuses avérées).
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er septembre 2023.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de Vaucluse.
Avignon, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Signé
Valérie GUIGON,
Inspectrice principale des Finances Publiques
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-08-20-00003
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-20-00003 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Vincent FELINE, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
Responsable du service des impôts des entreprises de Nord Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-20-00003 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 23
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Aneta MESSELET, M LOUIS-JEAN Mike et Mme Jennifer
ELLUL, Inspecteurs au service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE à l'effet de signer en
cas d'absence du Responsable de service et de son adjoint :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-20-00003 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 24
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Aneta MESSELET
Jennifer ELLUL
Mike LOUIS-JEAN
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PERRIER Véronique
BEGNIS Pierre-François
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
ALLART Sébastien
ARSAC Séverine
AURIOL Franck
BANULS Didier
BLANC Samuel
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
CAT Sandra
DERBES Fabienne
GOUTTEFANGEAS-
PALON Sylvie
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MASSON Damienne
MIMOUN Philippe
PALAU Gilles
ROCHE Bruno
RUNNEBURGER
Bernadette
SANCHIS Nicolas
VAN NESTE Lise
WINLING Claude
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-20-00003 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 25
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ANDRADE Françoise
GOUBY Muriel
Agent 2 000€ 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHABERT Lionel
BRASI Laurent
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
ANDRE Christopher
MOUROT Laurence
PIMPRENELLE Luc
ROCHE Christine
Agent 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras, le 20 août 2025
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Marie-Claire GRIMM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-20-00003 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-08-19-00002
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-19-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUPRY, M Benoît SAUTECOEUR, M Philippe
PEYRIERE et M. Christian LAFFONT, Inspecteurs au service des impôts des entreprises de SUD
VAUCLUSE, à l'effet de signer en cas d'absence du Responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-19-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 28
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christian LAFFONT
Annie TOUPRY
Benoît SAUTECOEUR
Philippe PEYRIERE
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €
Véronique PERRIER
Pierre-François BEGNIS
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
Nathalie ABERGEL
Guillaume AMET
Nadia BOUNOUAR
Marc BREGER
Florence BRUN
Véronique DERESME
Florent DOE
Delphine FACON
Virginie GOGUILLON
Fabrice JACQUARD
Carole LEYDET
Philippe MARECHAL
Patricia MENICHINI
Stéphane MEUNIER
Fabrice POISSONNIER
Delphine PROTIN
Rémi REMUSAN
Lydie VIGIER
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000 €
Hicham AIT AMER Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-19-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 29
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 19/08/2025
Le Chef comptable,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Valérie ARENA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-19-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00010
ARRÊTÉ portant désignation des agents habilités
à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00010 - ARRÊTÉ portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 31
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant
affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au
22 mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements
des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes et de Vaucluse en vue de la fixation des
indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10
du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011
1612 du 22 novembre 2011 susvisé, les fonctionnaires ci-après :
- M. Didier BOUTEVILLE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Aurélie GAYET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Lydie TRAVIER inspectrice des finances publiques.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00010 - ARRÊTÉ portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 32
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 30 août 2024.
Article 3 - Il prendra effet à compter du 1 er septembre 2025. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00010 - ARRÊTÉ portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00023
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00023 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 34
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière domaniale
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à
M. Michel LAFFITTE, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en
matière domaniale.
Arrête :
Article 1 - La délégation de signature conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 mars
2024 à M. Michel LAFFITTE, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
est subdéléguée à Mme Aline DJIAN, administratrice de l'État, à M. Frédéric DEROO
administrateur des finances publiques adjoint, à M. Nordine BELHASSAN, inspecteur
principal des finances publiques et à Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
Article 2 - En ce qui conc erne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 4 mars 2024, la délégation de signature conférée à M. Michel LAFFITTE sera
également exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Emmanuelle
DANY, inspectrice des finances publiques, Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des
finances publiques, Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques.
Article 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 4 mars 2024, la délégation de signature conférée à M. Michel LAFFITTE sera
également exercée par Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques, Mme
Adeline BONIN, inspectrice des finances publiques et Mme Alexia GRUSON-DAVID,
inspectrice des finances publiques.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2024.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00023 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 35
Article 5 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00023 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00011
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité
administrative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la
gestion financière de la cité administrative 37
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2012--1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la
cité administrative ;
Arrête:
Article 1 – La délégation de signature conférée par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 4 mars
2024 à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est
subdéléguée à Mme Aline DJIAN administratrice de l'Etat, à M. Florent REGIS, administrateur des
finances publiques adjoint, à Mme Dan ielle GRANDIS, administratrice des finances publiques
adjointe, à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric
DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Laurence ROBART, administratrice
des finances publiques adjointe, à Mme Ingrid BERQUE, inspectrice principale, à Mme Christina
NICOLAS inspectrice divisionnaire et à Mme Pascale COURRENT inspectrice divisionnaire.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la
gestion financière de la cité administrative 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00012
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00012 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour
la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 39
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE
directeur départementale des finances publiques de Vaucluse , pour la transmission des états de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature conférée par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 4 mars
2024 à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est
subdéléguée à Mme Aline DJIAN administratrice de l'Etat, à Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publics adjoint, à
M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Danielle GRANDIS,
administratrice des finances publiques adjointe et à Mme Laurence ROBART, administratrice des
finances publiques adjointe ;
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00012 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour
la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00007
Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptabilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 41
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptabilité
L'administrateur d'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence ROBART, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité, à l'effet
de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du
livre des procédures fiscales.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00001
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale, au
responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement,
comptabilité, au responsable du pôle maitrise
d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
43
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au responsable du
pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à
leurs adjoints
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Mme Aline DJIAN, administratrice de
l'Etat, adjointe du directeur départemental des finances publiqu es de Vaucluse, à M. Thierry
TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle maitrise d'activité, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à M. Frédéric DEROO adminis trateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à Mme Laurence ROBART,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Contrôle, recouvrement,
comptabilité, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
44
Article 2 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
pôle, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans
les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable
aux tiers.
● M. Nordine BELHASSAN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
pôle gestion publique,
● M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
pôle contrôle, recouvrement, comptabilité,
● Mme Ingrid BERQUE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du
pôle ressources,
● Mme Marie-Laure ROUSSILLON, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable du pôle gestion fiscale,
Article 3 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints et des inspecteurs
principaux des finances publiques adjoints aux responsables de pôles, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit
opposable aux tiers.
● M. Julien CHAUME , inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Recouvrement forcé ;
● Mme Christine VAIZIAN inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division fiscalité de l'aménagement, comptabilité générale de l'état ;
● Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division fiscalité directe locale et foncier ;
● M. Georges SOUYRI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
fiscalité ;
● Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division budget, logistique, immobilier, sécurité ;
● Mme Pascale COURRENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
● Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques ,
responsable de la division domaine.
Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2024.
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
45
Article 6 – Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00002
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle maîtrise d'activité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour
le pôle maîtrise d'activité 47
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle maîtrise d'activité
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de VAUCLUSE;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour valider le Plan Départemental de Contrôle
Interne ressortant de l'habilitation DLADMIN dans l'application AGIR (cette habilitation permet
le paramétrage des unités de travail, des acteurs et des contrôles, l'élaboration et la validation du
PDCI et des avenants, la saisie de grilles de supervision et de corroboration et la consultation de
toutes les informations de la direction), signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de cette habilitation DLADMIN, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, res ponsable du
pôle maitrise d'activité ;
• Mme Sandrine LEDOUX, inspectrice des finances publiques,
• Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques.
Toutefois, la validation du PDCI et des avenants dans l'application AGIR ne pourra être effectuée
par les personnes sus-mentionnées qu'en l'absence de Mme Danielle GRANDIS, administratrice
des finances publiques adjointe.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour
le pôle maîtrise d'activité 48
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, relatifs aux attributions
de leur service, est donnée à :
 Maîtrise des risques
- Mme Sandrine LEDOUX, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de
la Mission Départementale de Maîtrise des Risques dont l'activité de la Cellule de Qualité
Comptable ;
- Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques (pour ce qui concerne
exclusivement l'activité de la Cellule de Qualité Comptable).
 Audits
Reçoivent en outre délégation pour signer les procès-verbaux et notes et les demandes de
renseignements relatives à leurs attributions :
- Mme Séverine SACCO, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Anne MAURICE, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques ;
 Stratégie – Contrôle de Gestion
- Mme Sophie BOISSIN, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de la
Mission Stratégie et Contrôle de gestion ;
En cas d'empêchement :
- Mme Margaux LANGLEUR, contractuelle B.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2022.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse et prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour
le pôle maîtrise d'activité 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00021
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Division du « Secteur public local »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la Division du « Secteur public local » 50
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division du « Secteur public local »
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires
de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est
donnée à
- M. Nordine BELHASSAN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
pôle gestion publique, et responsable de la division « Secteur public local », pour l'ensemble des
missions ci-dessous ;
 Service « Pilotage et animation, juridique, comptable et financier » des Services de
gestion comptable, Trésoreries Hospitalières et de la Paierie départementale
- Mme Fabienne COUSIN, inspectrice des finances publiques,
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les ampliations des arrêtés de décharges.
En cas d'empêchement (à l'exception des ampliations des arrêtés de décharges) :
- Mme Gisèle OUVRELLE, contrôleuse principale des finances publiques.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la Division du « Secteur public local » 51
 Mission Simplifications/optimisation/diagnostics HELIOS, dématérialisation et monétique
- M. Patrice SALAS, inspecteur des finances publiques.
 Pilotage et animation du réseau des Conseillers aux Décideurs Locaux
En cas d'empêchement :
- Mme Fabienne COUSIN, inspectrice des finances publiques
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté « Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle expertise et services aux publics » du 11 octobre 2023.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la Division du « Secteur public local » 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 53
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité (PCRC) pour l'ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la division fiscalité de l'aménagement, comptabilité
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
 Dépenses de l'État
Reçoivent également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux
écritures liées aux reliquats d'opérations sur le secteur dépense de l'État à comptabiliser, suite au
changement d'assignation comptable de la dépense de l'État.
- Mme Virginie NEGRI inspectrice des finances publiques,
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 54
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
 Gestion comptable des titres de la fiscalité de l'aménagement (taxe d'aménagement et
redevance archéologie préventive)
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques.
 Comptabilité de l'État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes,
reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de
non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la
Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et
avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de
paiement pour mon compte dans d'autres départements, les virements par signature
électronique, les visas des exploits d'huissiers, les états des propositions d'annulation des
amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses principaux
adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Patrice LERMENIER, inspecteur des finances publiques
En cas d'empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les
courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative principale des finances
publiques,
- M. Richard BAUDIER, contrôleur des finances publiques.
 Taxe de l'aménagement (TAM), taxe d'archéologie préventive (TAP) et Recettes Non
Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les
certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants
des créanciers, les actes de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais
de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l'inspectrice des
finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 55
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET ou de la responsable de
division :
- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Caroline GUGLIELMINO-GOSSE, contrôleuse des finances publiques
- M. Patrick VILLETTE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Mélanie GOMEZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative principale des finances publiques.
• Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de taxe de l'aménagement
(TAM), taxe d'archéologie préventive (TAP) et de recettes non fiscales, les délégations sont les
suivantes :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
→ Pour les délais n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
→ Pour les délais n'excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 €
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET
- tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite
relatifs aux TAM/TAP et RNF :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 150 000 €,
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques, pour
un montant maximal de 5 000 €,
- Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de TAM/TAP et
RNF :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques pour un
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 56
montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d'inscription d'hypothèques et en cas d'empêchement du chef de
division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers
dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par
courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les
types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel de SATD notifié au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable y compris en recommandé avec AR
par CLIC'ESI PLUS
2. Pour la division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales, TAM, Amendes et SPL :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
- M. David ABADIE, contrôleur des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service des affaires juridiques.
 Contentieux d'assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 57
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
• Traitement des demandes CADA liées à un contrôle fiscal :
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
 Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Contentieux d'assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
 Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Catherine LOUIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d'assiette patrimonial :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M Yves BOBIN, inspecteur principal des finances publiques,
- M Hervé CORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
6. Pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 58
- Mme Anne MAURICE, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M Maxime SILVESTRE-SUQUART, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2024.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale 60
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires
de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est
donnée à
- Mme Marie-Laure ROUSSILLON, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
du responsable du pôle gestion fiscale, pour l'ensemble des missions ci-dessous ;
1. Pour la division gestion fiscale des particuliers et professionnels
- M SOUYRI Georges, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division.
 Assiette et recouvrement spontané des particuliers
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques
qui reçoit en outre procuration pour signer les ordonnances de taxes (relevés détaillés des actes
de poursuite).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale 61
 Assiette et recouvrement de la fiscalité des professionnels
- M Béatrice ROCHE, inspectrice des finances publiques ;
- M. Pierre BUGES, inspecteur des finances publiques.
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les états annuels des certificats reçus en
matière de marchés publics et de délégation de service public.
 Législation – Rescrits – Correspondant associations, ZFU, entreprises nouvelles, experts
comptables et organismes agréés
- M. Bruno DUFOUR, inspecteur des finances publiques.
 Commission de surendettement
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
2. Pour la division foncier
- Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
 Missions cadastrales et publicité foncière- Enregistrement :
- Mme Katy DAIRE, inspectrice des finances publiques ;
 Service Fiscalité Directe Locale
- Mme Laure Urbain, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M David TESTARD, contrôleur des finances publiques.
3. Action économique, CCSF et CODEFI
- M Thierry ANDRIEU, inspecteur des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 octobre 2023.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 63
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 rmodifié elatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
M Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources ainsi que Mme Ingrid BERQUE adjointe au responsable du pôle pilotage et
ressources, pour l'ensemble des missions ci-dessous;
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle :
- Mme Pascale COURRENT, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargé de la gestion des
ressources humaines, formation professionnelle.
 Service Gestion des Ressources Humaines
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 64
- Mme Virginie HUE inspectrices des finances publiques ;
Qui reçoit en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
 Service Formation Professionnelle
- Mme Laurence VIDAL-RICCI et Mme Myriam FELINE, inspectrices des finances publiques.,
En cas d'empêchement :
- Mme Magalie GRANDJEAN, agente administrative des finances publiques.
2. Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique :
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargée de la division
Budget-Logistique-Immobilier.
 Service Budget – Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M Alain VALERY, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques.
 Service Immobilier – Sécurité
- Mme Simone TAILHADES, inspectrice des finances publiques ;
 Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024
Article 3 : Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 66
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi relatifs aux attributions
de leur service, est donnée à :
 Correspondant départemental Politique Immobilière de l'État
- M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion
publique, et
En cas d'empêchement :
- M. Nordine BELHASSAN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
pôle gestion publique,
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI , inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 67
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2024.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00025
Décision de nomination du conciliateur fiscal
départemental
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00025 - Décision de nomination du conciliateur fiscal
départemental 69
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de nomination du conciliateur fiscal départemental
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d'exercice de la
fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion,
Décide :
Article 1er – Mme Laurence ROBART, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée
conciliatrice fiscale du département de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2025. Elle sera affichée
dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
signé

Michel LAFFITTE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00025 - Décision de nomination du conciliateur fiscal
départemental 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00022
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00022 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 71
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse seront exercées par :
- Mme Ingrid BERQUE, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Mme Pascale COURRENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry TOESCA, de Mme Ingrid BERQUE,
de Mme Christina NICOLAS et de Mme Pascale COURRENT.
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00022 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 72
1. Division budget immobilier, logistique et sûreté immobilière
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Inspectrice des Finances publiques TAILHADES Simone
Limité à1 500 € pour :
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir
adjudicateur et tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État »
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
B. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent administratif BENSAYAH Leila
Agent administratif principal MERENCIANO Sandrine
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le programme 156 « Gestion fiscale et
financière de l'Etat et du secteur public local »
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00022 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 73
. valider des états de frais de déplacement sur Chorus-dt
C. Délégation de signature est donnée à :
- M. Cédric GILETTA , agent technique principal des finances publiques ;
• pour l'exécution de toute opération sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) ;
• pour commander les engagements juridiques, dans la PLACE, des marchés publics et contrats
relevant des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », et 348 « Performance et
résilience des bâtiments de l'État ».
2. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
3. Secteur cité administrative opérations de fin de gestion 907
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l'effet de :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » de la Cité
administrative d'Avignon pour toutes les régularisations intervenant sur la gestion de la Cité
administrative par la DDFIP de Vaucluse, à savoir les opérations relatives au compte 907 jusqu'au
30/06/2024 inclus ainsi que comme prévu conventionnellement avec l'Agile les opérations sur le
CAS 723 pour l'année 2024.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
B. Délégation de signature est donnée sur les opérations initiées par la gestion de la Cité par la
DDFIP avant le transfert Agile (opérations rattachées avant le 01/07/2024) aux personnes dont
les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » de la Cité administrative d'Avignon lors de la gestion par la DDFIP
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00022 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 74
84 ainsi que comme prévu conventionnellement avec l'Agile les opérations sur le CAS 723 pour
l'année 2024.
4. Service des Ressources Humaines
Délégation de signature est donnée à
Grade Nom Prénom
Contrôleur des Finances publiques DEBKOSKI Stéphanie
Contrôleur des Finances publiques PECRIAUX Marielle
Contrôleur des Finances publiques RIGNON Raphaël
Contrôleur des Finances publiques CALANDRI Florie
à l'effet de :
. valider le tableau des titres à valider en matière d'indu de rémunération dans CHORUS
formulaire.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Thierry TOESCA
Administrateur des finances publiques adjoint
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00022 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00027
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle
Contrôle Expertise (PCE) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00027 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle Contrôle Expertise (PCE) de Vaucluse 76
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise et Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel Public de
VAUCLUSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques modifié;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Pierre-Yves CHOQUET
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Barbara DUMERGUE
Christian PERNOT
Pascale GUILLOT
Michel TEYSSIER
Valérie SERRES
Sylvie PALAU
Sylvie REYNIER
Sylvie PAGE
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00027 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle Contrôle Expertise (PCE) de Vaucluse 77
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
François MULET Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 €
Patrick ALVES
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent du 21 août 2024.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 1er septembre 2025
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de VAUCLUSE,
Signée

Anne MAURICE
Inspectrice Principale des Finances Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00027 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle Contrôle Expertise (PCE) de Vaucluse 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Julien
CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances
publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques 79
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques modifié ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques 80
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° les états annuels des certificats reçus en matière de marchés publics et de délégation
de service public.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2024.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques 81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. William
ROUAULT, inspecteur principal des finances
publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques 82
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques modifié ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. William ROUAULT, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques 83
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques 84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme
Laurence ROBART administratrice des finances
publiques adjointe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Mme Laurence ROBART administratrice des finances publiques adjointe 85
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Mme Laurence ROBART administratrice des finances publiques adjointe
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence ROBART, administratrice des
finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de
montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Mme Laurence ROBART administratrice des finances publiques adjointe 86
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté « Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à M. Florent REGIS, a dministrateur des finances publiques adjoint »
du 1er septembre 2021.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Mme Laurence ROBART administratrice des finances publiques adjointe 87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la Division
Contrôle et Affaire Juridiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques 88
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation
de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au
22 mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Marie-Ange AMGHAR
- Mme Myriam CHIAPPA
- M. Raphaël DE PAW
- M. Maximilien FAURE
- Mme Alexandra GALVEZ
- M. Philippe GUEGAN
- Mme Catherine LOUIS
- Mme Christine VOOGT
- Jean-Jérôme COLOSIMO
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques 89
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 50 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- Mme Eve PUCHEU - M. Jean-Luc GARCIA
à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € et
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 août 2024.
Article 4 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques 90
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le
conciliateur fiscal départemental
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental 91
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour le conciliateur fiscal départemental
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre désignant M. Florent REGIS, conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence ROBART, administratrice des
finances publiques adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental 92
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental 93
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-08-18-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service
des Impôts des particulier (SIP) de NORD
VAUCLUSE - recommandés et dépôts huissiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-18-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des Impôts des particulier (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommandés et dépôts
huissiers
94
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne 84873 ORANGE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme QUIEVY Lucie, Inspectrice divisionnaire de classe normale
Mme MEZZOLO Joëlle, inspectrice des finances publiques
M. CHANTERANNE Julien inspecteur des finances publiques
M. LIOURE Eric inspecteur des finances publiques
Mme HERNANDEZ Valérie contrôleuse des finances publiques
Mme POINT Linda contrôleuse des finances publiques
M. SCHMITT Nicolas contrôleur des finances publiques
Mme FAURE Marie Emmanuelle contrôleuse des finances publiques
M. Jean-Marc BAYLE contrôleur des finances publiques
M. Bruno DUBOSCLARD contrôleur des finances publiques
M. Noel THOMAS contrôleur principal des finances publiques
Mme Chantal CHABRAN contrôleur des finances publiques
M. Christophe PITRE contrôleur des finances publiques
Mme Magali CAMPION contrôleur des finances publiques
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-18-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des Impôts des particulier (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommandés et dépôts
huissiers
95
Mme Marjorie DI BENEDETTO contrôleuse des finances publiques
Mme Déborah SOUBRAT contrôleur des finances publiques
Mme Sandrine GUILLAUSSIER agent B détaché
Mme Manon PAVAN agent contractuel B
A l'effet de :
- Signer les recommandés postaux ;
- Signer les dépôts d'huissiers
Article 2 . – Le présent arrêté remplace celui du 1er janvier 2025.
Article 3 . – Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de VAUCLUSE.
A Orange, le 18 août 2025
La comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Signé
Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-18-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des Impôts des particulier (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommandés et dépôts
huissiers
96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00029
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service
des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00029 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse 97
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7 Génie BP 31091ᵉ
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
La comptable, responsable du SIP Est Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. TEBAIBI Moez, Inspecteur, adjoint à la responsable du SIP
Est Vaucluse à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse 98
Article 2
Délégation de signature (agents exerçant des missions d'assiette) est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. DEREUDER Arnaud Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
M. LARROQUE Patrice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme NADAL Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme REUMONT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme AMADIO Christiane Agent administratif principal 2 000 € -
M. REUMONT Olivier Agent administratif principal 2 000 € -
Article 3
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. SCHIPMAN Laurent Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LECUYOT Viriginie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme PAUZIN Maryline Agent Administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
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Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 juin 2025.
Article 5
Il prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera pu blié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.

À Apt, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du SIP Est Vaucluse
Signé
Maylis SALAS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-08-18-00003
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service
des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 101
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne – 84873 ORANGE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
La responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, Mme Joelle MEZZOLO, Mrs. Eric LIOURE et Julien CHANTERANNE, inspecteurs(trices) des
Finances publiques, adjoints(es) à la responsable du service des impôts des particuliers de Nord
Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 102
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Marc BAYLE Chantal CHABRAN Bruno DUBOSCLARD
Marie Emmanuelle FAURE Sandrine GUILLAUSSIER Valérie HERNANDEZ
Manon PAVAN Linda POINT Noël THOMAS
Nicolas SCHMITT Déborah SOUBRAT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Emilie BARTHELEMY Laurent CANO Mylene CHASTAN
Audrey CRESPIN Marie Françoise DEYRES Corinne DUBLE
Florence FOPPOLO Olivia GAGNEUX Michel GASSIN
Cathie KELLER Nadine LEVEQUE Amandine MAILLARD
Myriam MEBARKI Jean-Philippe NICOL Corinne PENNELLO
Sandrine POUMIER Julie ROSATO Chrystelle SABAT
Vincent SUZANNE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali CAMPION Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Chantal Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 103
CHABRAN
Bruno
DUBOSCLARD
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Noël THOMAS Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Sandrine
GUILLAUSSIER
Agent B détachée 1 500€ 6 mois 10 000 €
Marjorie DI
BENEDETTO
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Cédric
HERNANDEZ
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Valérie
HERNANDEZ
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Nicolas SCHMITT Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Christophe PITRE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Linda POINT Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Deborah
SOUBRAT
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Emilie
BARTHELEMY
Agente
administrative
500 € 6 mois 5 000€
Mylène CHASTAN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Michel GASSIN Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Amandine
MAILLARD
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Sandrine
POUMIER
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Myriam MEBARKI Agente
administrative
détachée
500€ 6 mois 5 000€
Audrey CRESPIN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Corinne
PENNELLO
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Cyrielle PESENTI Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Céline CAZET Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Guy CHAMINAS Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Vincent
SUZANNE
Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 104
Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 1er janvier 2025.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Orange, le 18 août 2025
La responsable du service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE,
Signé

Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00015
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Aline
DJIAN administratrice de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00015 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Aline DJIAN administratrice de l'Etat 106
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à Mme Aline DJIAN administratrice de l'Etat
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Aline DJIAN, administratrice de l'Etat, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00015 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Aline DJIAN administratrice de l'Etat 107
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er février 2022.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00015 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Aline DJIAN administratrice de l'Etat 108
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00020
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00020 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2025
109
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2025
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
Mme Maylis SALAS SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Mme Agathe POTIE SIE AVIGNON
Mme Valérie ARENA SIE SUD VAUCLUSE
Mme Marie-Claire GRIMM SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Jean-Christophe MAILLET SPFE de VAUCLUSE
Services de contrôle
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Yves BOBIN 2EME Brigade
Mme Nathalie TAMBY Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Anne MAURICE Pôle contrôle expertise (PCE)
M. Maxime SILVESTRE-SUQUART Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Mme Valérie GUIGON Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Mme Martine HAGNIER Service départemental des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00020 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2025
110
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 30/08/2024.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2025
Le directeur des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00020 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2025
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