PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-275
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-19-00019 - DECISION 060004108 20241119 (6 pages) Page 3
R93-2024-11-19-00020 - DECISION 060004389 20241119 (6 pages) Page 10
R93-2024-11-19-00021 - DECISION 060004629 20241119 (6 pages) Page 17
R93-2024-11-19-00022 - DECISION 060004868 20241119 (6 pages) Page 24
R93-2024-11-19-00023 - DECISION 060010238 20241119 (6 pages) Page 31
R93-2024-11-19-00024 - DECISION 060011228 20241119 (6 pages) Page 38
R93-2024-11-19-00025 - DECISION 060012309 20241119 (6 pages) Page 45
R93-2024-11-19-00026 - DECISION 060012408 20241119 (6 pages) Page 52
R93-2024-11-19-00027 - DECISION 060014628 20241119 (6 pages) Page 59
R93-2024-11-19-00028 - DECISION 060019767 20241119 (6 pages) Page 66
R93-2024-11-19-00029 - DECISION 060020641 20241119 (6 pages) Page 73
R93-2024-11-19-00014 - DECISION 060029758 20241119 (6 pages) Page 80
R93-2024-11-19-00015 - DECISION 060031341 20241119 (6 pages) Page 87
R93-2024-11-19-00016 - DECISION 060031382 20241119 (6 pages) Page 94
R93-2024-11-19-00017 - DECISION 060032513 20241119 (6 pages) Page 101
R93-2024-11-19-00018 - DECISION 060788742 20241119 (6 pages) Page 108
R93-2024-11-19-00030 - DECISION 130017239 20241119 (6 pages) Page 115
R93-2024-11-19-00031 - DECISION 130020738 20241119 (6 pages) Page 122
R93-2024-11-19-00032 - DECISION 130024029 20241119 (6 pages) Page 129
R93-2024-11-19-00033 - DECISION 130024078 20241119 (6 pages) Page 136
R93-2024-11-19-00034 - DECISION 130024128 20241119 (6 pages) Page 143
R93-2024-11-19-00035 - DECISION 130024649 20241119 (6 pages) Page 150
R93-2024-11-19-00036 - DECISION 130024888 20241119 (6 pages) Page 157
R93-2024-11-19-00037 - DECISION 130024979 20241119 (6 pages) Page 164
R93-2024-11-19-00038 - DECISION 130025018 20241119 (6 pages) Page 171
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00019
DECISION 060004108 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00019 - DECISION 060004108 20241119 3
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 109
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT GROUPE SOS
SOLIDARITES - 060004108
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT GROUPE SOS SOLIDARITES (060004108 ), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire d e l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétai re de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 9 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00019 - DECISION 060004108 20241119 4

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT GROUPE
SOS SOLIDARITES , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 166 751,55 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 071 112,62 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 536 088,49 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 773 952,66 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 729 926,66 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 37 970,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 6 056,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 773 952,66 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 729 926,66 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 160,55 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 729 926,66 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 160,55 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00019 - DECISION 060004108 20241119 5


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00019 - DECISION 060004108 20241119 6
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004108
RAISON SOCIALE : ACT GROUPE SOS SOLIDARITES
ADRESSE : 36 RUE DE LA SANTOLINE, BAT 36, LES MOULINS 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe -sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 57
au 31/12/202 4 57
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 711 699,10 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 378 006,05 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 333 693,05 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 711 699,10 €
Montant d'actualisation : 18 227,56 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 729 926,66 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00019 - DECISION 060004108 20241119 7

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 729 926,66 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00019 - DECISION 060004108 20241119 8

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 729 926,66 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00019 - DECISION 060004108 20241119 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00020
DECISION 060004389 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00020 - DECISION 060004389 20241119 10
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 110
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA EMERGENCE -
060004389
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privé s
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA EMERGENCE (060004389 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 10 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00020 - DECISION 060004389 20241119 11

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
EMERGENCE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 493,97 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 596 007,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 155 497,92 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 811 999,59 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 798 785,59 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 13 214,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 811 999,59 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 798 785,59 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 565,47 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 798 785,59 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 565,47 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00020 - DECISION 060004389 20241119 12


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00020 - DECISION 060004389 20241119 13
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004389
RAISON SOCIALE : CSAPA EMERGENCE
ADRESSE : 5 AVENUE MARTIN LUTHER KING 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe -sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 790 369,10 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 790 369,10 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 790 369,10 €
Montant d'actualisation : 8 416,49 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 798 785,59 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00020 - DECISION 060004389 20241119 14

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 798 785,59 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00020 - DECISION 060004389 20241119 15

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 798 785,59 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00020 - DECISION 060004389 20241119 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00021
DECISION 060004629 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00021 - DECISION 060004629 20241119 17
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 111
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA - 060004629
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régional e de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA (060004629 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE
NICE (060791399 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientati ons de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 11 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00021 - DECISION 060004629 20241119 18

DECIDE
Article 1er : Pour l'exerc ice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA , sont
autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 509,38 €
Dont CNR 53 723,32 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 727 009,25 €
Dont CNR 9 321,78 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 207 056,74 €
Dont CNR 2 654,90 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 066 575,36 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 052 595,36 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 3 980,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 066 575,36 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 052 595,36 €
au titre de 2024 , dont 65 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 716,28 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotati on
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 986 895,36 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 241,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00021 - DECISION 060004629 20241119 19


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE (060791399 )
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00021 - DECISION 060004629 20241119 20
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004629
RAISON SOCIALE : CSAPA
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : z.zarif -braye@fondationdenice.org
Mail2 : jl.doglio@fondationdenice.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 30
au 31/12/202 4 30
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 976 496,83 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 976 496,83 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 976 496,83 €
Montant d'actualisation : 10 398,53 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 986 895,36 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00021 - DECISION 060004629 20241119 21

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 65 700,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 52 700,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 13 000,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Indemnité de fin de carrière alors que charges de
personnel en augmentation. En outre l'affectation est erronée : la somme aurait dû être portée sur
le compte 6815.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00021 - DECISION 060004629 20241119 22

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 052 595,36 €
A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 986 895,36 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00021 - DECISION 060004629 20241119 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00022
DECISION 060004868 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00022 - DECISION 060004868 20241119 24
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 112
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA SAINTE MARIE -
060004868
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SA INTE MARIE (060004868 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 12 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00022 - DECISION 060004868 20241119 25

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SAINTE
MARIE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 151,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 563 711,21 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 15 727,44 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 601 589,97 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 588 997,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 600,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 459,00 €
Reprise d'excédent 2 533,26 €
Total RECETTES 601 589,97 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 588 997,71 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 083,14 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 591 530,97 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 294,25 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00022 - DECISION 060004868 20241119 26


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE
SAINTE MARIE (630786754 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00022 - DECISION 060004868 20241119 27
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004868
RAISON SOCIALE : CSAPA SAINTE MARIE
ADRESSE : 12 RUE DE LA GENDARMERIE 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : directionsaintemarienice@ahsm.fr
Mail2 : valerie.decastres@ahsm.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 585 298,24 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 585 298,24 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 585 298,24 €
Montant d'actualisation : 6 232,73 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 591 530,97 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00022 - DECISION 060004868 20241119 28

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 2533,26 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 588 997,71 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00022 - DECISION 060004868 20241119 29

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 591 530,97 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00022 - DECISION 060004868 20241119 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00023
DECISION 060010238 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00023 - DECISION 060010238 20241119 31
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 113
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT FONDATION DE NICE
- 060010238
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT FONDAT ION DE NICE (060010238 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE NICE (060791399 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui déf init le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 13 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00023 - DECISION 060010238 20241119 32

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT
FONDATION DE NICE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 803,85 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 785 359,22 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 578 905,69 €
Dont CNR 5 000,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 500 068,76 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 480 528,76 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 19 540,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 500 068,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 480 528,76 €
au titre de 2024 , dont 5 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 377,40 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l 'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 475 528,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 960,73 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00023 - DECISION 060010238 20241119 33


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE (060791399 )
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00023 - DECISION 060010238 20241119 34
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060010238
RAISON SOCIALE : ACT FONDATION DE NICE
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : z.zarif -braye@fondationdenice.org
Mail2 : act@fondationdenice.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 42
au 31/12/202 4 42
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 459 981,69 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 377 400,04 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 82 581,65 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 459 981,69 €
Montant d'actualisation : 15 547,07 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 475 528,76 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00023 - DECISION 060010238 20241119 35

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 5 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 5 000,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 480 528,76 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00023 - DECISION 060010238 20241119 36

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 475 528,76 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00023 - DECISION 060010238 20241119 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00024
DECISION 060011228 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00024 - DECISION 060011228 20241119 38
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 114
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA CH ANTIBES -
060011228
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CH ANTIBES (060011228 ), sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 14 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00024 - DECISION 060011228 20241119 39

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CH
ANTIBES , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 196,77 €
Dont CNR 11 091,06 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 725 260,82 €
Dont CNR 917,47 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 9 062,16 €
Dont CNR 11,46 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 801 519,76 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 798 819,76 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 700,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 801 519,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 798 819,76 € au
titre de 2024 , dont 12 020,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 568,31 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 786 799,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 566,65 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00024 - DECISION 060011228 20241119 40


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES
JUAN LES PINS (060780954 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00024 - DECISION 060011228 20241119 41
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060011228
RAISON SOCIALE : CSAPA CH ANTIBES
ADRESSE : 140 AVENUE REIBAUD 06600 ANTIBES
CONTACTS :
Mail1 : secretariat.direction@ch -antibes.fr
Mail2 : bastien.ripert@ch -antibes.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 769 321,35 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 769 321,35 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 769 321,35 €
Montant d'actualisation : 17 478,41 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 786 799,76 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00024 - DECISION 060011228 20241119 42

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 12 020,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 11 020,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 1 000,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 798 819,76 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00024 - DECISION 060011228 20241119 43

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 786 799,76 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00024 - DECISION 060011228 20241119 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00025
DECISION 060012309 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00025 - DECISION 060012309 20241119 45
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 115
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD ENTRACTES -
060012309
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARU D dénommée CAARUD ENTRACTES (060012309 ), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée FONDATION DE NICE (060791399 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 15 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00025 - DECISION 060012309 20241119 46

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
ENTRACTES , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 155 195,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 712 217,86 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 155 818,42 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 023 231,61 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 023 131,61 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 100,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 023 231,61 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 023 131,61 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 260,97 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 023 131,61 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 260,97 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00025 - DECISION 060012309 20241119 47


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE (060791399 )
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00025 - DECISION 060012309 20241119 48
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060012309
RAISON SOCIALE : CAARUD ENTRACTES
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : z.zarif -braye@fondationdenice.org
Mail2 : jl.doglio@fondationdenice.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 012 351,28 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 012 351,28 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 012 351,28 €
Montant d'actualisation : 10 780,33 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 023 131,61 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00025 - DECISION 060012309 20241119 49

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 023 131,61 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00025 - DECISION 060012309 20241119 50

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 023 131,61 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00025 - DECISION 060012309 20241119 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00026
DECISION 060012408 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00026 - DECISION 060012408 20241119 52
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 116
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD LOU PASSAGIN -
060012408
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privé s
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LOU PASSAGIN (060012408 ), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (060012358 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 16 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00026 - DECISION 060012408 20241119 53

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LOU
PASSAGIN , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 155 178,36 €
Dont CNR 50 000,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 620 448,71 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 137 906,27 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 913 533,34 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 884 794,50 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 10 220,00 €
Reprise d'excédent 18 518,84 €
Total RECETTES 913 533,34 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 884 794,50 € au
titre de 2024 , dont 50 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 732,88 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 921 255,34 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 771,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00026 - DECISION 060012408 20241119 54


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE
SOCIAL (060012358 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00026 - DECISION 060012408 20241119 55
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060012408
RAISON SOCIALE : CAARUD LOU PASSAGIN
ADRESSE : 12 RUE EMMANUEL PHILIBERT 06300 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe -sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 810 709,25 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 810 709,25 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 810 709,25 €
Montant d'actualisation : 8 633,09 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 819 342,34 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00026 - DECISION 060012408 20241119 56

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 33 971,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 33 971,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 18518,84 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 50 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 50 000,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 884 794,50 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00026 - DECISION 060012408 20241119 57

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 921 255,34 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00026 - DECISION 060012408 20241119 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00027
DECISION 060014628 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00027 - DECISION 060014628 20241119 59
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 117
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS MAUPASSANT -
060014628
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS MAUP ASSANT (060014628 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 17 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00027 - DECISION 060014628 20241119 60

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
MAUPASSANT , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 499 080,40 €
Dont CNR 21 029,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 310 439,09 €
Dont CNR 55 216,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 207 782,06 €
Dont CNR 8 755,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 017 301,55 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 015 629,55 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 672,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 017 301,55 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 2 015 629,55 €
au titre de 2024 , dont 85 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 969,13 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 930 629,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 885,80 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00027 - DECISION 060014628 20241119 61


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE
SOCIAL (750015968 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00027 - DECISION 060014628 20241119 62
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060014628
RAISON SOCIALE : LHSS MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe -sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 40
au 31/12/202 4 40
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 910 287,27 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 910 287,27 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 910 287,27 €
Montant d'actualisation : 20 342,28 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 930 629,55 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00027 - DECISION 060014628 20241119 63

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 85 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 85 000,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 2 015 629,55 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00027 - DECISION 060014628 20241119 64

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 930 629,55 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00027 - DECISION 060014628 20241119 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00028
DECISION 060019767 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00028 - DECISION 060019767 20241119 66
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 118
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA LA CARAVELLE CH
GRASSE - 060019767
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrê té du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictolo gie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE (060019767 ), sise à GRASSE et gérée par l'e ntité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE (060780897 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la c ampagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 19 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00028 - DECISION 060019767 20241119 67

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgéta ire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LA
CARAVELLE CH GRASSE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 130 502,86 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 504 226,94 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 85 222,47 €
Dont CNR 40 000,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 719 952,28 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 691 552,28 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 28 400,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 719 952,28 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 691 552,28 € au
titre de 2024 , dont 40 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 629,36 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 651 552,28 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 296,02 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00028 - DECISION 060019767 20241119 68


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
(060780897 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00028 - DECISION 060019767 20241119 69
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060019767
RAISON SOCIALE : CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE
ADRESSE : CHEMIN DE CLAVARY 06130 GRASSE
CONTACTS :
Mail1 : direction.generale@ch -grasse.fr
Mail2 : service.finances@ch -grasse.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 637 078,33 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 637 078,33 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 637 078,33 €
Montant d'actualisation : 14 473,95 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 651 552,28 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00028 - DECISION 060019767 20241119 70

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 40 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 40 000,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 691 552,28 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00028 - DECISION 060019767 20241119 71

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 651 552,28 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00028 - DECISION 060019767 20241119 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00029
DECISION 060020641 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00029 - DECISION 060020641 20241119 73
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 119
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA ODYSSEE ANPAA
06 - 060020641
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA OD YSSEE ANPAA 06 (060020641 ), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée ANPAA SIEGE (750713406 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui déf init le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 20 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00029 - DECISION 060020641 20241119 74

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
ODYSSEE ANPAA 06 , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 943,18 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 969 435,47 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 148 577,66 €
Dont CNR 18 650,00 €
Reprise de déficit 33 008,18 €
Total DEPENSES 1 239 964,49 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 136 501,49 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 75 950,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 27 513,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 239 964,49 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 136 501,49 €
au titre de 2024 , dont 18 650,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 708,46 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 084 843,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 403,61 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00029 - DECISION 060020641 20241119 75


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPAA SIEGE (750713406 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00029 - DECISION 060020641 20241119 76
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060020641
RAISON SOCIALE : CSAPA ODYSSEE ANPAA 06
ADRESSE : 37 BOULEVARD CARABACEL LE CENTRALIA 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : lionel.clot@anpaa.asso.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 073 412,74 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 073 412,74 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 073 412,74 €
Montant d'actualisation : 11 430,57 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 084 843,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00029 - DECISION 060020641 20241119 77

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 33008,18 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 18 650,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 18 650,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 136 501,49 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00029 - DECISION 060020641 20241119 78

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 084 843,31 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00029 - DECISION 060020641 20241119 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00014
DECISION 060029758 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00014 - DECISION 060029758 20241119 80
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 122
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LAM MAUPASSANT -
060029758
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM MAUPASSANT (060029758 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Ori entation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 23 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00014 - DECISION 060029758 20241119 81

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM
MAUPASSANT , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 200 609,89 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 172 429,85 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 391 339,26 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 764 379,01 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 763 095,01 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 284,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 764 379,01 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 763 095,01 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 924,58 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 763 095,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 924,58 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00014 - DECISION 060029758 20241119 82


Article 6 : Le Directeur Général de l'AR S Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00014 - DECISION 060029758 20241119 83
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029758
RAISON SOCIALE : LAM MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe -sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 21
au 31/12/202 4 21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 744 517,97 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 744 517,97 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 744 517,97 €
Montant d'actualisation : 18 577,04 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 763 095,01 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00014 - DECISION 060029758 20241119 84

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 763 095,01 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00014 - DECISION 060029758 20241119 85

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 763 095,01 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00014 - DECISION 060029758 20241119 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00015
DECISION 060031341 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00015 - DECISION 060031341 20241119 87
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 185
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ESSIP LA MUT' -
060031341
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INST RUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (C SAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP LA MUT' (060031341 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 86 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00015 - DECISION 060031341 20241119 88

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes e t dépenses prévisionnelles de ESSIP LA MUT' ,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 98 743,68 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 236 984,83 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 62 846,21 €
Dont CNR 3 600,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 398 574,72 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 398 574,72 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 398 574,72 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 398 574,72 € au
titre de 2024 , dont 3 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 214,56 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire , à 394 974,72 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 914,56 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00015 - DECISION 060031341 20241119 89


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA
SSAM (130007032 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00015 - DECISION 060031341 20241119 90
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031341
RAISON SOCIALE : ESSIP LA MUT'
ADRESSE : 7 AVENUE GUSTAVE V 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : secretariat.direction@lamut.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 22
au 31/12/202 4 22
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 386 200,52 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 244 300,52 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 141 900,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 386 200,52 €
Montant d'actualisation : 8 774,19 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 394 974,72 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00015 - DECISION 060031341 20241119 91

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 3 600,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 3 600,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 398 574,72 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00015 - DECISION 060031341 20241119 92

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 394 974,72 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00015 - DECISION 060031341 20241119 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00016
DECISION 060031382 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00016 - DECISION 060031382 20241119 94
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 179
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE EMSP CHU NICE -
060031382
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CHU NICE (060031382 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Ori entation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 80 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00016 - DECISION 060031382 20241119 95

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CHU
NICE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 792,05 €
Dont CNR 267,50 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 227 500,91 €
Dont CNR 642,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 56 875,23 €
Dont CNR 160,50 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 379 168,18 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 379 168,18 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 379 168,18 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 379 168,18 € au
titre de 2024 , dont 1 070,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 597,35 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 378 098,18 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 508,18 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00016 - DECISION 060031382 20241119 96


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00016 - DECISION 060031382 20241119 97
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031382
RAISON SOCIALE : EMSP CHU NICE
ADRESSE : HOPITAL PASTEUR 2 - 30 VOIE ROMAINE - CS 51069 - 06001 NICE
CONTACTS :
Mail1 : direction -generale@chu -nice.fr
Mail2 : passmobile06@chu -nice.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 361 136,51 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 361 136,51 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 361 136,51 €
Montant d'actualisation : 16 961,67 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 378 098,18 €
Observations : Votre établissement bénéficie de crédits alloués dans le cadre de la revalorisation salariale des
créations/extensions de places de 2023 d'un montant de 13 116 € inclus dans le montant de l'actualisation

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00016 - DECISION 060031382 20241119 98

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 1 070,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 1 070,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 379 168,18 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00016 - DECISION 060031382 20241119 99

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 378 098,18 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00016 - DECISION 060031382 20241119 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00017
DECISION 060032513 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00017 - DECISION 060032513 20241119 101
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 196
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE EMSP SOS 06 -
060032513
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTE RMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartemen ts de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP SOS 06 (060032513 ), sise à Nice et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE (750015968 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde ph ase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établi ssements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la second e phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 97 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00017 - DECISION 060032513 20241119 102

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024 , les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SOS 06 ,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 011,04 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 176 939,34 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 36 711,82 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 252 662,20 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 252 662,20 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 252 662,20 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 252 662,20 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 055,18 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 252 662,20 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 055,18 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00017 - DECISION 060032513 20241119 103


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITE (750015968 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00017 - DECISION 060032513 20241119 104
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060032513
RAISON SOCIALE : EMSP SOS 06
ADRESSE : 64 av. Valery Giscard d'Estaing 06200 Nice
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe -sos.org
Mail2 : yann.renaud@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 250 000,00 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 20 833,33 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 229 166,67 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 250 000,00 €
Montant d'actualisation : 2 662,20 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 252 662,20 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00017 - DECISION 060032513 20241119 105

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 252 662,20 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00017 - DECISION 060032513 20241119 106

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 252 662,20 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00017 - DECISION 060032513 20241119 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00018
DECISION 060788742 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00018 - DECISION 060788742 20241119 108
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 123
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA INTERSECT MARIE
JEANNE CH CANNES - Simone VEIL - 060788742
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL (060788742 ), sise à
CANNES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - Simone VEIL
(060780988 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire d e l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétai re de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 24 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00018 - DECISION 060788742 20241119 109

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 207 562,11 €
Dont CNR 14 150,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 464 189,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 118 747,26 €
Dont CNR 2 700,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 790 498,42 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 790 498,42 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 790 498,42 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 790 498,42 € au
titre de 2024 , dont 16 850,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 874,87 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 773 648,42 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 470,70 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00018 - DECISION 060788742 20241119 110


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CANNES
- Simone VEIL (060780988 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00018 - DECISION 060788742 20241119 111
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060788742
RAISON SOCIALE : CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL
ADRESSE : 7 RUE TEISSIERE 06400 CANNES
CONTACTS :
Mail1 : direction@ch -cannes.fr
Mail2 : y.servant@ch -cannes.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 756 462,17 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 756 462,17 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 756 462,17 €
Montant d'actualisation : 17 186,25 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 773 648,42 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00018 - DECISION 060788742 20241119 112

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 16 850,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 14 150,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 2 700,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 790 498,42 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00018 - DECISION 060788742 20241119 113

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 773 648,42 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00018 - DECISION 060788742 20241119 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00030
DECISION 130017239 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00030 - DECISION 130017239 20241119 115
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 128
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA HOPITAUX SUD -
130017239
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA HOPITAUX SUD (130017239 ), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifi ques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orienta tion Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 29 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00030 - DECISION 130017239 20241119 116

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
HOPITAUX SUD , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 354,48 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 413 046,45 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 685,28 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 453 086,21 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 453 086,21 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 453 086,21 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 453 086,21 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 757,18 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 453 086,21 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 757,18 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00030 - DECISION 130017239 20241119 117


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE
(130786049 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00030 - DECISION 130017239 20241119 118
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130017239
RAISON SOCIALE : CSAPA HOPITAUX SUD
ADRESSE : 80 RUE BROCHIER 13005 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : karine.ayache@ap -hm.fr
Mail2 : eric.campo@ap -hm.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 443 021,10 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 443 021,10 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 443 021,10 €
Montant d'actualisation : 10 065,11 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 453 086,21 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00030 - DECISION 130017239 20241119 119

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 453 086,21 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00030 - DECISION 130017239 20241119 120

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 453 086,21 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00030 - DECISION 130017239 20241119 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00031
DECISION 130020738 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00031 - DECISION 130020738 20241119 122
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 129
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA PSA CAMARGUE +
Antenne Court Séjour Sortants de Prison - 130020738
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales l imitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP 3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte s oins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA PSA CAMARGUE + Antenne Court Séjour Sortants de Prison (130020738 ),
sise à ARLES et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL
(750015968 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de ca drage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campag ne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La N ote de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 30 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00031 - DECISION 130020738 20241119 123

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA PSA
CAMARGUE + Antenne Court Séjour Sortants de Prison , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 235 781,54 €
Dont CNR 46 827,10 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 532 381,39 €
Dont CNR 2 648,12 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 360 801,05 €
Dont CNR 6 054,78 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 128 963,98 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 994 017,41 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 50 403,47 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 46 215,39 €
Reprise d'excédent 38 327,71 €
Total RECETTES 2 128 963,98 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 994 017,41 €
au titre de 2024 , dont 55 530,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 168,12 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 2 000 315,12 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 692,93 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00031 - DECISION 130020738 20241119 124


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00031 - DECISION 130020738 20241119 125
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130020738
RAISON SOCIALE : CSAPA PSA CAMARGUE + Antenne Court Séjour Sortants de Prison
ADRESSE : 143 AVENUE STALINGRAD 13200 ARLES
CONTACTS :
Mail1 : ali.aguado@GROUPE -SOS.ORG
Mail2 : severine.kaczmarek@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 24
au 31/12/202 4 24
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 979 238,59 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 979 238,59 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 979 238,59 €
Montant d'actualisation : 21 076,53 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 2 000 315,12 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00031 - DECISION 130020738 20241119 126

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 38327,71 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 55 530,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 46 500,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 1 400,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 5 400,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 2 230,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 23 500,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 23 500,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Provision retraite avec des charges de personnel en
augmentation

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 994 017,41 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00031 - DECISION 130020738 20241119 127

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 2 000 315,12 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00031 - DECISION 130020738 20241119 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00032
DECISION 130024029 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00032 - DECISION 130024029 20241119 129
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 130
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS L'ETAPE -
130024029
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privé s
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS L'ETAPE (130024029 ), sise à ROGNES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L'ETAPE (130001092 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l' année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles ( CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 31 en date du 22/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00032 - DECISION 130024029 20241119 130

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS L'ETAPE ,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 166,12 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 354 564,96 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 40 124,29 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 432 855,37 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 380 987,09 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 51 868,28 €
Total RECETTES 432 855,37 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 380 987,09 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 748,92 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 432 855,37 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 071,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00032 - DECISION 130024029 20241119 131


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ETAPE
(130001092 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00032 - DECISION 130024029 20241119 132
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024029
RAISON SOCIALE : LHSS L'ETAPE
ADRESSE : DOMAINE DE LA TREVARESSE CS 40051 13840 ROGNES
CONTACTS :
Mail1 : g.belli@etape -rognes.fr
Mail2 : daf@etape -rognes.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 9
au 31/12/202 4 9
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 428 294,54 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 428 294,54 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 428 294,54 €
Montant d'actualisation : 4 560,83 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 432 855,37 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00032 - DECISION 130024029 20241119 133

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 51868,28 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 380 987,09 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00032 - DECISION 130024029 20241119 134

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 432 855,37 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00032 - DECISION 130024029 20241119 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00033
DECISION 130024078 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00033 - DECISION 130024078 20241119 136
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 131
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS STATION LUMIERE -
130024078
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2 024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION I NTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
apparte ments de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), li ts
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS STATION LUMIERE (130024078 ), sise à LA CIOTAT et gérée par l'entité
dénommée ASSOCI ATION STATION LUMIERE (130021678 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pou r la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 32 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00033 - DECISION 130024078 20241119 137

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS STATION
LUMIERE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 383,30 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 92 348,82 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 4 958,00 €
Dont CNR 3 200,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 99 690,12 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 99 229,37 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 460,75 €
Total RECETTES 99 690,12 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 99 229,37 € au
titre de 2024 , dont 3 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 269,11 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 96 490,12 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 040,84 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00033 - DECISION 130024078 20241119 138


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION STATION LUMIERE
(130021678 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Mars eille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00033 - DECISION 130024078 20241119 139
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024078
RAISON SOCIALE : LHSS STATION LUMIERE
ADRESSE : 53 AVENUE GUILLAUME DULAC VILLA BLANCO 13600 LA CIOTAT
CONTACTS :
Mail1 : station.lumiere@orange.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 2
au 31/12/202 4 2
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 95 473,44 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 95 473,44 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 95 473,44 €
Montant d'actualisation : 1 016,68 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 96 490,12 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00033 - DECISION 130024078 20241119 140

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 460,75 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 3 200,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 3 200,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 99 229,37 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00033 - DECISION 130024078 20241119 141

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 96 490,12 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00033 - DECISION 130024078 20241119 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00034
DECISION 130024128 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00034 - DECISION 130024128 20241119 143
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 132
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS JANE PANNIER -
130024128
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS JANE PANNIER (130024128 ), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
MAISON JEUNE FILLE CTRE JANE PANNIER (130035264 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des famille s (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 33 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00034 - DECISION 130024128 20241119 144

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS JANE
PANNIER , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 643,43 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 362 377,80 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 38 945,87 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 443 967,10 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 430 119,10 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 848,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 443 967,10 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 430 119,10 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 843,26 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 430 119,10 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 843,26 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00034 - DECISION 130024128 20241119 145


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON JEUNE FILLE CTRE JANE
PANNIER (130035264 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00034 - DECISION 130024128 20241119 146
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024128
RAISON SOCIALE : LHSS JANE PANNIER
ADRESSE : 1 RUE F. CHEVILLON 13001 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : g.belli@mjf13.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 9
au 31/12/202 4 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 425 587,10 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 425 587,10 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 425 587,10 €
Montant d'actualisation : 4 532,00 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 430 119,10 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00034 - DECISION 130024128 20241119 147

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 430 119,10 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00034 - DECISION 130024128 20241119 148

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 430 119,10 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00034 - DECISION 130024128 20241119 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00035
DECISION 130024649 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00035 - DECISION 130024649 20241119 150
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 133
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD SLEEP'IN ou
130018138 - 130024649
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médi co-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2 024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction de s risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD SLEEP'IN ou 130018138 (130024649 ), sise à MARSEILLE et gérée
par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 34 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00035 - DECISION 130024649 20241119 151

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
SLEEP'IN ou 130018138 , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 372 660,58 €
Dont CNR 154 854,86 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 578 113,37 €
Dont CNR 59 663,59 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 558 662,46 €
Dont CNR 104 181,55 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 509 436,41 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 413 675,92 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 39 376,94 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 56 383,55 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 509 436,41 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 2 413 675,92 €
au titre de 2024 , dont 318 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 139,66 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 2 094 975,92 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 581,33 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00035 - DECISION 130024649 20241119 152


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00035 - DECISION 130024649 20241119 153
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024649
RAISON SOCIALE : CAARUD SLEEP'IN ou 130018138
ADRESSE : 8 RUE MARCEL SAMBAT 13001 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : lucile.gautier@groupe -sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 2 072 901,98 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 072 901,98 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 2 072 901,98 €
Montant d'actualisation : 22 073,94 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 2 094 975,92 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00035 - DECISION 130024649 20241119 154

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 318 700,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 147 100,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 70 200,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 5 600,00 €
ESMS SANS TABAC 7 800,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 88 000,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 2 413 675,92 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00035 - DECISION 130024649 20241119 155

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 2 094 975,92 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00035 - DECISION 130024649 20241119 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00036
DECISION 130024888 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00036 - DECISION 130024888 20241119 157
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 134
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD DE L'ASSO E.L.F.
- 130024888
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et p rivés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usag ers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structur e
CAARUD dénommée CAARUD DE L'ASSO E.L.F. (130024888 ), sise à AIX EN PROVENCE CEDEX 01
et gérée par l'entité dénommée ASSO L'EGALITÉ LIBERTÉ FRATERNITÉ (130024839 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSI DERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 35 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00036 - DECISION 130024888 20241119 158

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD DE
L'ASSO E.L.F. , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 833,35 €
Dont CNR 10 500,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 472 937,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 49 234,75 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 587 005,98 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 587 005,98 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 587 005,98 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 587 005,98 € au
titre de 2024 , dont 10 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 917,17 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 579 864,98 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 322,08 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00036 - DECISION 130024888 20241119 159


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO L'EGALITÉ LIBERTÉ
FRATERNITÉ (130024839 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00036 - DECISION 130024888 20241119 160
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024888
RAISON SOCIALE : CAARUD DE L'ASSO E.L.F.
ADRESSE : 6 RUE DES GUERRIERS BP 60982 13604 AIX EN PROVENCE CEDEX 01
CONTACTS :
Mail1 : lelf@orange.fr
Mail2 : lelf@orange.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 573 755,17 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 573 755,17 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 573 755,17 €
Montant d'actualisation : 6 109,81 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 579 864,98 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00036 - DECISION 130024888 20241119 161

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 10 500,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 10 500,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 3 359,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 3 359,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Provision retraite avec des charges de personnel en
augmentation

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 587 005,98 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00036 - DECISION 130024888 20241119 162

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 579 864,98 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00036 - DECISION 130024888 20241119 163
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00037
DECISION 130024979 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00037 - DECISION 130024979 20241119 164
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 135
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD MARS SAY YEAH
ASSOC ASUD - 130024979
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionn és à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services mé dico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénom mée CAARUD MARS SAY YEAH ASSOC ASUD (130024979 ), sise à MARSEILLE et
gérée par l'entité dénommée ASSO ASUD MARS SAY YEAH (130024938 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 36 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00037 - DECISION 130024979 20241119 165

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD MARS
SAY YEAH ASSOC ASUD , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 194,38 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 101 233,10 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 596,17 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 111 023,65 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 35 867,03 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 21 738,00 €
Reprise d'excédent 53 418,62 €
Total RECETTES 111 023,65 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 35 867,03 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 2 988,92 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 862 544,09 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 878,67 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00037 - DECISION 130024979 20241119 166


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO ASUD MARS SAY YEAH
(130024938 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00037 - DECISION 130024979 20241119 167
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024979
RAISON SOCIALE : CAARUD MARS SAY YEAH ASSOC ASUD
ADRESSE : 16 RUE DU RACATI ENTREE A 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : asud.marseille.direction@gmail.com
Mail2 : asud.marseille.direction@gmail.com
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 853 455,80 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 853 455,80 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 853 455,80 €
Montant d'actualisation : 9 088,29 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 862 544,09 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00037 - DECISION 130024979 20241119 168

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 53418,62 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 773 258,44 € € de mises en réserves
temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 773 258,44 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : reprise CNR alloués pour la mise en œuvre de la HSA

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 35 867,03 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00037 - DECISION 130024979 20241119 169

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 862 544,09 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00037 - DECISION 130024979 20241119 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00038
DECISION 130025018 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00038 - DECISION 130025018 20241119 171
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 136
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD DE L'ASSO BUS
31/32 - 130025018
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD DE L'ASSO BUS 31/32 (130025018 ), sise à MARSEILLE et gérée
par l'entité dénommée BUS 31/32 (130023229 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 37 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00038 - DECISION 130025018 20241119 172

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD DE
L'ASSO BUS 31/32 , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 927,34 €
Dont CNR 24 967,36 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 653 838,17 €
Dont CNR 171 769,48 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 77 776,96 €
Dont CNR 23 963,16 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 787 542,47 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 577 331,94 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 37 500,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 172 710,53 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 787 542,47 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 577 331,94 € au
titre de 2024 , dont 220 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 110,99 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 356 631,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 719,33 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00038 - DECISION 130025018 20241119 173


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BUS 31/32 (130023229 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00038 - DECISION 130025018 20241119 174
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130025018
RAISON SOCIALE : CAARUD DE L'ASSO BUS 31/32
ADRESSE : 4 AVENUE ROSTAND 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : maelalebrun@gmail.com
Mail2 : bus3132@bus3132.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 352 874,25 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 352 874,25 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 352 874,25 €
Montant d'actualisation : 3 757,69 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 356 631,94 €
Observations : NEANT

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Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 220 700,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 14 000,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 200 800,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 1 000,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 4 900,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 577 331,94 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00038 - DECISION 130025018 20241119 176

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 356 631,94 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00038 - DECISION 130025018 20241119 177